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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 097 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 156 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 156 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-156
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2024-07-01-00009 - AP N°249 LISTE 3 (11 pages) Page 4
91-2024-07-01-00010 - AP n°250 CHASSE PARTICULIERE PIGEON (6 pages) Page 16
91-2024-07-01-00011 - AP N°251 CHASSE PARTICULIERE CORVIDE (5 pages) Page 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2024-06-26-00010 - ARRÊTE n°2024-DDT-SE-244 du 26 juin 2024 portant
autorisation du système d’endiguement du Ru du Gord sur les communes
de BOUSSY-SAINT-ANTOINE et EPINAY-SOUS-SENART (11 pages) Page 29
91-2024-06-17-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-234 du 17 juin
2024 dérogeant à l’échéance de caducité de l’autorisation de la digue de
joie de créer constitutive du système d’endiguement de Joie de Créer situé
sur la commune de SAVIGNY-SUR-ORGE, en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
(5 pages) Page 41
91-2024-06-17-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-235 du 17 juin
2024 dérogeant à l’échéance de caducité de l’autorisation de la digue du
Clos de Beaumont constitutive du système d’endiguement du Clos de
Beaumont situé sur la commune de Morsang-sur-Orge, en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet (5 pages) Page 47
91-2024-06-28-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-246 du 28 juin
2024 dérogeant à l’échéance de caducité de l’autorisation de la digue
de La Bichetterie constitutive du futur système d’endiguement de La
Bichetterie situé sur la commune de MAISSE, en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
(5 pages) Page 53
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2024-07-02-00001 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°252 du 2 juillet 2024
fixant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat
de l'Essonne (2 pages) Page 59
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2024-07-01-00008 - AP numéro 2024-DDT STP 248 du 1er juillet 2024 (2
pages) Page 62
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS / SERVICE
NATURE ET PAYSAGE
91-2024-07-01-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2024
DRIEAT-IF/095 Portant dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher
sur place, perturber intentionnellement, transporter, utiliser et détruire
des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’Institut 91-2024-07-01-00007 - ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/108 Portant dérogation à
l’interdiction de capturer et relâcher des spécimens
d’espèces protégées accordée à l'association Les Amis Naturalistes des
Coteaux d'Avron (ANCA) (7 pages) Page 71
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2024-07-02-00002 - ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRCL/097 du 2 juillet 2024
fixant la liste des candidats pour le 2nd tour de scrutin pour le
département de l’Essonne de l’élection des députés à l’Assemblée
nationale des dimanches 30 juin et 7 juillet 2024 (13 pages) Page 79
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2024-07-01-00012 - ARRÊTÉ n° 172/2024/SPE/BSPA/CFI du 1er juillet 2024
portant mise en demeure de quitter les lieux aux citoyens français
itinérants stationnés illégalement sur la Base de loisirs, sise route de la Ferté
- RD145 à Bouville (91880) (3 pages) Page 93 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-07-01-00009
AP N°249 LISTE 3 E Direction départementale des territoires PRÉFET Service environnement DE L'ESSONNE Bureau biodiversité et territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-249 du 1” juillet 2024
fixant la liste du 3°" groupe d'espèces d'animaux classées susceptibles
d’occasionner des dégâts et leurs modalités de destruction
dans le département de l'Essonne
pour la période du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025
La Préfète de l'Essonne,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 427-8, R. 427-6 à R. 427-27;
VU les articles L. 120-1 et suivants et L. 123-19-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement et à l'article 7 de la charte de l’environnement;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024, portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté n°2023-DDT-SE-223 du 6 juin 2023 relatif aux règles de sécurité applicables lors de la pratique de la chasse et de la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE- 193 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de l'Essonne ;
VU l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » en date du 25 avril 2024;
VU l'absence de remarque émise lors de la consultation publique qui s'est déroulée du 22 mai au 11 juin inclus;
CONSIDÉRANT les dégâts importants occasionnés par les populations de pigeon ramier aux cultures et la présence significative de l'espèce dans le département dé l'Essonne traduite par des prélèvements importants pour la saison 2022-2023 (15 225 pigeons), CONSIDÉRANT les dégâts très importants causés par les sangliers aux biens, aux cultures et aux récoltes (214 ha détruits pour 433 837 euros de dégâts aux cultures en 2022-2023, 158 ha détruits pour 229 958 euros de dégâts, saison 2023/2024, en cours) et les risques liés à la sécurité publique provoqués par ces animaux;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
ARTICLE Ter - Sont classées « susceptibles d'occasionner des dégâts » sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour la période du 1“juillet 2024 au 30 juin 2025, les espèces suivantes :
NN EE FES MOTIVATIONS Fe) Pigeon ramier. [ Pour prévenir les dommages importants aux : activités agricoles
L Pour prévenir les dommages importants aux
Lctivités agricoles et forestières,
Sanglier Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité
Publique,
L Pour prévenir les dommages importants à
‘autres formes de propriété.
Dans l'intérêt de la protection de la faune et de
F flore sauvages
ARTICLE 2 - Dispositions générales
Les animaux classés « susceptibles d'occasionner des dégâts » peuvent être détruits dans les conditions fixées aux articles R427-10 à R427-25 du code de l'environnement.
La destruction ne doit pas être considérée comme une extension de la période de chasse. Elle a pour but de protéger des intérêts relatifs à la santé publique, à la protection de la faune et la flore, à la prévention de dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles où pour prévenir des dommages importants à d'autres formes de propriété. Ces intérêts devront être précisés dans les demandes.
ARTICLE 3 - Dispositions particulières
Les fonctionnaires où agents mentionnés aux 1° et 3° du | de l'article L. 428-20 du code de l'environnement ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux « susceptibles d'occasionner des dégâts » toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
ARTICLE 4 - Dispositions spécifiques au pigeon ramier
4.1 Modalités de destruction
Les modalités de destruction sont les suivantes :
ESPÈCES PÉRIODES FORMALITÉS MODALITÉS
- autorisation - poste fixe matérialisé à main
- du 1° au 31 juillet 2024 |individuelle de d'homme : 1 poste pour 5 ha de destruction à tir culture à protéger -du 1%* avril 2025 au - ha minimum
30 juin 2025 assortie d’un bilan |. tir dans les nids interdits
-obligation d'un |- 30 tireurs maximum
PIGEON dispositif désignables par l'exploitation RAMIER d'effarouchement lagricole et 10 tireurs présents en simultané sur le terrain
. du 21 février au 31l- sans formalité - poste fixe matérialisé à main
mars 2025 d'homme
- tir dans les nids interdits
- du 21 février 2025)-autorisation Préciser. sur la demande la jusqu'à la date| individuelle de surface et la nature des d'ouverture générale de|destruction au vol |cultures à protéger la chasse 2024 (1) assortie d’un
bilan
(1) Destruction par l’utilisation des oiseaux de chasse au vol
4.2 La destruction à tir.
Les demandes ne peuvent concerner que des parcelles agricoles d'un hectare minimum, sur lesquelles des dégâts sont constatés.
Le demandeur devra préciser les cultures à protéger et leurs surfaces respectives.
Toute action de destruction à tir ne pourra être effectuée que si la parcelle à protéger est munie d'un dispositif d'effarouchement (sauf pour la période du 21 février au 31 mars).
La destruction n’est possible qu'à partir d'installations fixes construites de main d'homme, placées à 50 m au moins de toutes parcelles boisées et au milieu des parcelles de cultures à protéger.
Les installations fixes doivent être réparties de manière homogène sur les parcelles.
Pour se rendre aux installations de tir ou les quitter, même momentanément, le fusil doit être
démonté ou placé sous étui.
Le nombre d'installations est limité à une pour 5 ha de culture. Le nombre de tireurs désignés ne pourra pas être supérieur à 30 par exploitetion agricole et à 10 tireurs présents en simultané sur le terrain. Chaque installation ne pourra être utilisée que par un seul tireur à la fois.
L'utilisation de chien est interdite, de même que l'emploi d'appelants vivants, morts ou artificiels.
Les tirs effectués à partir des installations fixes en direction des lieux de réunions publiques et habitations particulières, ainsi qu'en direction des routes et chemins publics ou en direction des emprises ou enclos dépendant des chemins de fer (y compris caravanes, remises, abris de jardin), ainsi que les bâtiments et constructions dépendant des aéroports, ne pourront être réalisés qu'à tir fichant, sur des oiseaux posés au sol.
Le tir dans les nids est interdit.
Le piégeage du pigeon ramier est interdit.
Le pigeon biset (Colomba livia), espèce considérée comme domestique, n'est pas concernée par cet arrêté.
Toute opération de destruction à tir ne peut s'exercer que de jour, c'est-à-dire une heure avant l'heure légale de lever du soleil et une heure après l'heure légale de coucher du soleil.
Le permis de chasser validé est obligatoire pour toute opération de destruction à tir. 4 4.3 La destruction au vol:
La destruction au vol ne peut s'effectuer que sur autorisation individuelle demandée par le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué, dûment mandaté, sur papier libre.
Pour être recevable, la demande d'autorisation de destruction au vol, établie sur papier libre,
devra faire figurer les renseignements suivants :
l'identité, l'adresse et la qualité du demandeur
la période de destruction souhaitée
la nature et la superficie de la (ou des ) culture (s) à protéger
la localisation de l'intervention sur un plan au 1/25 000e
le nom du détenteur de rapaces avec copie de son autorisation de détention.
4.4 Les modalités relatives aux demandes d'autorisations de destructions et au retour de
bilan
La destruction à tir s'effectue sur autorisation individuelle demandée par le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué, dûment mandaté.
Le délégant ne peut pas percevoir de rémunération pour sa délégation.
Les demandes d'autorisation de destruction à tir seront disponibles sur le site: www.essonne.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Chasse/Chasse-formulaire et se feront préférentiellement via les démarches simplifiées.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit transmettre impérativement à la DDT, dans les dix jours suivant la fin de la période de destruction, le bilan d'exécution de l'intervention (disponible au même endroit que la demande) précisant notamment le nombre d'animaux détruits par espèce.
En l'absence de retour de bilan, le bénéficiaire encourt l'année suivante, Un refus à sa
demande d'autorisation.
ARTICLE 5 - Dispositions spécifiques au sanglier
Les modalités de destruction sont les suivantes :
ESPÈCES PÉRIODES FORMALITÉS MODALITÉS
- piégeur agrée ayant suivi une
formation spécifique auprès
d'une fédération de chasse
- Autorisation
individuelle
préfectorale de
D assortie - piège de catégorie1
SANGLIER Toute larinée - mise à mort par balle d'un calibre adapté immédiatement
après la relève du piège
- Uniquement sur
les parcelles
agricoles des
communes . : - supervision des opérations
« points noirs » par la FICIF Le sanglier peut faire l’objet de piégeage dans les parcelles agricoles des communes identifiées « points noirs » sanglier une autorisation individuelle délivrée par la préfète de l'Essonne au propriétaire ou au titulaire du droit de destruction (Annexe 2).
Le piégeage du sanglier est subordonné à la supervision des opérations par la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France.
Seuls les piégeurs agréés conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé, et ayant reçu une formation spécifique de piégeage du sanglier dans une fédération départementale, sont autorisés à procéder à des opérations de piégeage de sangliers.
La demande d'autorisation sera disponible sur le site : www.essonne.pref.gouv.fr/Politiques- publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Chasse/Chasse-formulaire et se fera préférentiellement via les démarches simplifiées.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra transmettre impérativement à la DDT et à la FICIF, un bilan (disponible au même endroit que la demande) à la fin des opérations et au plus tard le 15 septembre 2024, précisant notamment :
- le(s) lieu(x) d'emplacement du dispositif de capture,
* la date de mise en place,
- la date d'enlèvement du dispositif,
- le cas échéant l'utilisation d'un appât et sa nature,
- le nombre d'animaux capturés et détruits.
5.1 Modalités techniques du piégeage
Seule est autorisée l'utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 de l’article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé.
Le piège est disposé dans la culture à protéger au plus à 100 mètres à proximité des cultures.
Le numéro d'agrément du piégeur doit figurer distinctement sur la cage-piège.
L'utilisation d'appâts carnés est interdite.
Dans le cadre de la sécurité,
° il est recommandé au piégeur agréé de disposer le piège sur un sol meuble et de mettre en place un dispositif de camouflage au niveau de l'emplacement de la zone de tir (face de la cage qui est opposée à la porte du piège).
+ tous systèmes de fermeture du piège de type porte tombante (guillotine) est interdit, exception faite pour les cages justifiant d'une ouverture inférieure ou égale à 100 cm de hauteur et si la porte est en grillage.
Concernant la mise à mort,
+ Elle se fait immédiatement après la relève du piège qui a lieu tous les matins et au plus tard à midi par le piégeur agréé désigné sur l'autorisation individuelle, par tir à balle d’un calibre disposant d'une puissance qui ne peut être inférieur à 1000 joules, L'utilisation de toute autre arme (fusil de chasse, arme blanche, pieux...) est interdite,
“il est recommandé au piégeur agréé :
- d'utiliser une carabine à canon rayée
+ d'opérer le tir dans une zone létale (tête) qui assurera la mort instantanée de l'animal. + Le tireur intervient dans des conditions de sécurité maximale et en respectant les
règlements relatifs à l‘usage des armes à feu,
+ Au moment du tir, le piégeur agréé doit agir seul autour de la cage et se situer à bout
touchant de l'animal. Il doit s'assurer que la trajectoire de son tir n'est pas dirigée en
direction d'une personne, d'une route, d'une habitation et autre installation ou équipement susceptible de présenter un danger en matière de sécurité. L'emplacement à privilégier pour le tir se situe au niveau de la face opposée à la porte d'entrée du piège où est mis en place le
dispositif de camouflage.
Toute détention et transport de sanglier vivant est interdit.
Le titulaire de l'autorisation doit assurer une élimination des déchets de venaison conforme à la réglementation,
Le piégeur peut utiliser, en tant que mesure alternative aux visites, un dispositif de contrôle à distance, tel qu'une balise électronique, lui permettant de constater si le piège a capturé ou non Un animal.
En cas de capture accidentelle d'animaux non visés par l'article L. 427-8 du code
l’environnement, ces animaux sont relâchés sur-le-champs.
En cas de constat d'infraction d'un non-respect par le bénéficiaire des dispositions réglementaires de l'autorisation individuelle de piégeage, celle-ci pourra être suspendue par la préfète et non reconduite l’année suivante.
ARTICLE 6 -
Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 -
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
ARTICLE 8 -
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le sous-préfet d'Étampes, le sous-préfet de Palaiseau, la directrice départementale des territoires, les maires des communes de l'Essonne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, le président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète RE
rédérique GAMILLERI ANNEXE N° 1 DE L'ARRÊTÉ N° 2024 - DDT -SE - 249
Eu | : Décision administrative | : DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE | N° Date
| PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ||
| DE L'ESSONNE | VISA
Like Service Environnement |
Bureau Biodiversité et Territoires |
à ë ; sms. | Demande d'autorisation de destruction à tir
de pigeons ramiers
du 1° avril 2025 au 31 juillet 2025 (1)
(1) La période de destruction à tir pourra être prolongée ou mise en œuvre du 1°" juillet 2025 au 31 juillet 2025 sous réserve que l’espèce pigeon ramier soit inscrite sur la liste des nuisibles du 3e groupe pour la période du 1* juillet 2025 au 30 juin 2026.
Je soussigné (nom, prénom), ————
demeurant à (adresse complète) —————
N° de téléphone :
Adresse mél :
agissant en qualité de : :
[propriétaire [] fermier
[Idélégataire du droit de destruction (Nom du propriétaire ou fermier :
sur la (ou les) commune(s) de :
déclare vouloir procéder à la destruction de pigeons ramiers qui provoquent actuellement les dégâts sur les cultures suivantes :
CULTURES SURFACE Renseigner le(s) Décision de (ha) DISPOSITIF(S) l'administration (1)
D'EFFAROUCHEMENT
EN PLACE
Fusils
du au
Fusils
du au
Fusils
du au
Cette intervention sera organisée avec la participation des tireurs (y compris le demandeur le cas échéant) dont l'identité et n°du permis de chasser figurent au verso de la présente demande.
J'ai pris connaissance des modalités de destruction via la référence citée ci-dessous, disponible sur :
-technologique
Références consuRen Arrêté préfectoral 2024 — DDT - SE- 249 du 1 juillet 2024
À l'issue de la période de destruction, un bilan du nombre d'animaux détruits à tir devra obligatoirement être renvoyé à la DDT (même s’il est nul) sous peine de non attribution d’autorisation l'année suivante.
A ,le
(signature) Décision administrative |
| N° Date
| VISA
|Î|
Nom et prénom Adresse complète N° permis de chasser {ville + code postal)
® La régulation des pigeons ramiers vise uniquement la prévention des dommages importants aux activités agricoles. Elle ne peut donc être pratiquée que dans les cultures sur pied à protéger d’une surface minimum d'un hectare.
® Toute action de destructionà tir ne pourra être effectuée que si la parcelleà protéger est munie d'un dispo- sitif d'effarouchement.
® Les tirs ne peuvent être pratiqués qu'à partir d'installations fixes placées au milieu des parcelles de cultures à protéger, réparties de manière homogène et placées àà 50 mètres au moins de toutes parcelles boisées, à raison d'une installation pour 5 ha et d'1 fusil par installation. L'usage d'installation située en lisière de par- celle est strictement interdit.
® Le nombre de tireurs présents en simultané sur le terrain est limité à 10.
® Le fusil doit être démonté pour se rendre à l'installation ou pour la quitter, même momentanément.
® L'usage d'artifices destinés à créer un mimétisme entre l'installation, le tireur et le milieu ambiant est interdit
® L'utilisation de chiens est interdite.
® L'emploi d'appelants (vivants, morts ou artificiels) est strictement interdit.
® Le déléguant ne peut percevoir de rémunération pour sa délégation.
® La destruction du pigeon voyageur est interdite et sanctionnée.
® La limite de fin de sensibilité des cultures de colza est fixée à la floraison de la plante.
® Des contrôles sur le terrain seront assurés par des agents assermentés, chargés de la police de la chasse.
La présente demande ne vaut autorisation qu'après visa de l'Administration.
Les tireurs désignés sur la liste ci-dessus devront obligatoirement être munis d'une photocopie de ce document et de leur permis de chasser validé.
À transmettre accompagnée d'une enveloppe timbrée pour le retour, au plus tard 5 jours ouvrables avant la date d'intervention,
à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires
Service environnement/BBT Cité Administrative
Boulevard de France Georges Pompidou - TSA 71103 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX E. : DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE L'ESSONNE
Liberté Service Environnement |
| er Bureau Biodiversité et Territoires |
DESTRUCTION A TIR DES ANIMAUX |
CLASSÉS SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
Campagne 2024 / 2025
BILAN Envoi obligatoire à la DDT d’un bilan sur le nombre d'animaux détruits à tir,
à l'issue de la période de destruction autorisée
Je soussigné (nom, prénom) :
demeurant à (adresse complète) :
N° de téléphone obligatoire :
Espèces ayant provoqué Nombre d'animaux | Numéro d'autorisation(s) inserit(s) les dégâts détruits sur votre (vos) demande(s)* (en haut à droite)
CORNEILLE NOIRE
CORBEAU FREUX
PIE BAVARDE
BERNACHE DU CANADA
FOUINE
PIGEON RAMIER |
SANGLIER
* Indication indispensable merci de la préciser A ,le
BILAN A RETOURNER A L'ADRESSE SUIVANTE : (signature)
DDT SE/BBT
Boulevard de France Georges Pompidou
TSA 71103 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
ATTENTION
L'absence de retour de bilan dans les délais, entraînera le refus d'autorisation de destruction à toute demande sollicitée l’année suivante. ANNEXE N° 2 DE L'ARRÊTÉ N° 2024- DDT - SE - 249
| 2 +. . + .
EL | | Décision administrative
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE | |je bass PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES | DE L'ESSONNE | | VISA Liné Service Environnement ||
Ru Bureau Biodiversité et Territoires | |
|
| Demande d'autorisation pour la destruction
| du sanglier par piégeage
||
Je soussigné (nom, prénom),
demeurant à (adresse complète)
N° de téléphone :
Adresse mél :
agissant en qualité de :
|_lpropriétaire © exploitant agricole
_Idélégataire du droit de destruction (Nom du propriétaire ou fermier :
Sollicite l'autorisation de faire piéger le sanglier par un piégeur agréé titulaire de l'attestation de suivi de la formation « piégeage du sanglier » :
Nom dU PIÉLEUr : nn nnneennneneeene ner
N° d'agrément du piégeur :.
sur la (ou les) commune(s) de :
N° de parcelle(s) :
Je m'engage à ce que soient respectées les conditions spécifiques de destruction mentionnées ci-des- SOUS :
- Seule est autorisée l'utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 de l’article 2 de l'arrêté du 29 janvier susvisé fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles (cage-piège, fi- let ou enclos-piège). Les appâts carnés sont interdits
- Le piège est disposé dans la culture à protéger.
- la mise à mort est effectuée par balle d’un calibre adapté immédiatement lors de la relève du piège par le piégeur désigné ci-dessus.
- en cas de capture accidentelle d'animaux non visés par l’article L427-8 du code de l’environnement, ces animaux sont relâchés sur-le-champ.
Référence A consuMeR Arrêté préfectoral 2024 — DDT - SE — 249 du 1° juillet 2024
À l'issue de la période de destruction, un bilan du nombre d'animaux détruits par piégeage devra obliga- toirement être renvoyé à la DDT (même s’il est nul) sous peine de non attribution d'autorisation l'année suivante.
A .le
(signature)
À transmettre accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour, à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires, Service environnement /BBT
Boulevard de France Georges Pompidou - TSA 71103 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
ou par courriel : ddt-se-bbt@essonne.gouvifr EM DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE L'ESSONNE |
| Li Service Environnement |
Feu Bureau Biodiversité et Territoires |
| DESTRUCTION DES ANIMAUX
CLASSÉS SUSCEPTIBLES |
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
Campagne 2024 / 2025
|| BILAN
Envoi obligatoire à la DDT d‘un bilan sur le nombre d'animaux détruits, à l'issue de la période de destruction autorisée
Je soussigné (nom, prénom) :
demeurant à (adresse complète):
N° de téléphone obligatoire :
Espèces ayant provoqué Nombre d'animaux | Numéro d'autorisation(s) inscrit(s) les dégâts détruits sur votre (vos) demande(s) * (en haut à droite)
SANGLIER
* Indication indispensable merci de la préciser
Emplacement du dispositif:
Commune :
N° de parcelle(s) :
Date de mise en place : uen armee
Nature de l’appât utilisé
A ‘ ,le
(signature)
L T' ! V
DDT SE/BBT
Boulevard de France Georges Pompidou
TSA 71103 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
ADTENMION L'absence de retour de bilan dans les délais, entraînera le refus d‘autorisation de destruction à toute demande sollicitée l’année suivante. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-07-01-00010
AP n°250 CHASSE PARTICULIERE PIGEON PRÉFET | Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service environnement Liberté Bureau biodiversité et territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 - DDT - SE - 250 du 1° juillet 2024
encadrant les opérations de chasses particulières
du pigeon ramier dans le département de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de l'environnement et notamment son article L.427-6 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024, portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de
‘ préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
VU l'arrêté n° 2019-DDT-SE-423 du 20 décembre 2019 portant nomination pour cinq ans des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Essonne, modifié par l'arrêté préfectoral n°2021-
DDT-SE-425 du 28 octobre 2021;
VU l'arrêté n°2023-DDT-SE-223 du 6 juin 2023 relatif aux règles de sécurité applicables lors de la
pratique de la chasse et de la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-193 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne 2024-2025 dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-249 du 1° juillet 2024 fixant la liste du 3°" groupe d'espèces
d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts et leurs modalités de destruction dans le
département de l'Essonne pour la période du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa
formation ESOD en séance du 25 avril 2024;
VU l'absence de remarque émise lors de la consultation du public du 22 mai au 11 juin inclus;
CONSIDÉRANT que le pigeon est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de l'Essonne,
CONSIDÉRANT la nécessité d'intervenir en protection des productions agricoles et en réduction des
effectifs de pigeons dans les surfaces agricoles exploitées,
CONSIDÉRANT la demande des agriculteurs,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne, ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Dans les communes du département de l'Essonne présentant des dégâts aux cultures significatifs, il
pourra être délivré aux agriculteurs subissant des dégâts qui en font la demande, un ordre de chasse
particulière permettant des tirs de destruction de pigeons, selon le modèle annexé au présent arrêté et
dans les conditions définies aux articles 2 et 3. |
ARTICLE 2 :
Les demandes de délivrance d'un ordre de chasse particulière seront disponibles sur le site:
www.essonne.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/
Chasse/Chasse-formulaire et se feront préférentiellement via les formulaires en ligne sur le site
démarches simplifiées.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit transmettre impérativement à la DDT, dans les dix jours suivant la
fin de la période de destruction, le bilan d'exécution de l'intervention (disponible au même endroit que
la demande) précisant notamment le nombre d'animaux détruits par espèce.
Les ordres de chasse particulière seront recevables entre le 1% août et le 14 septembre 2024.
Toute action de destruction à tir ne pourra être effectuée que si la parcelle à protéger est munie d'un
dispositif d'effarouchement.
ARTICLE 3 :
Après avis favorable du lieutenant de louveterie responsable de la circonscription concernée et
instruction de la demande par le service environnement de la direction départementale des territoires,
un ordre de chasse particulière est arrêté par le préfet de l'Essonne.
ARTICLE 4 :
Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur de l’ordre de
chasse particulière. Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles qu'exploite le
bénéficiaire du présent ordre, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
Chaque opération est organisée sous la responsabilité du titulaire du droit de chasse des parcelles sur
lesquelles des tirs sont effectués dans le cadre de l'opération ; la destruction par tir des pigeons ne peut
s'effectuer que de jour, par des personnes titulaires d'un permis. de chasse validé et dans les conditions
suivantes :
° La régulation des pigeons ramiers vise uniquement la prévention des dommages importants aux
activités agricoles. Elle ne peut donc être pratiquée que dans les cultures sur pied à protéger
d'une surface minimum d'un hectare ;
* Le nombre de tireurs désignés ne pourra pas être supérieur à 30 par exploitation agricole et à 10 tireurs présents en simultané sur le terrain.
+ Les tirs ne peuvent être pratiqués qu'à partir d'installations fixes placées au milieu des parcelles
de cultures à protéger, réparties de manière homogène et placées à 50 mètres au moins de
toutes parcelles boisées, à raison d'une installation pour 5 ha et d'1 fusil par installation. L'usage
d'installation située en lisière de parcelle est strictement interdit ;
L
* Le fusil doit être sous étui pour se rendre à l'installation ou pour la quitter, même
momentanément ; * L'usage d'artifices destinés à créer un mimétisme entre l'installation, le tireur et le milieu
ambiant est interdit ;
*__ L'utilisation de chiens est interdite.
* L'emploi d'appelants (vivants, morts ou artificiels) est strictement interdit.
* La destruction du pigeon voyageur est interdite et sanctionnée.
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de l'autorisation doit transmettre impérativement à la DDT, dans les dix jours suivant la
fin de la période de destruction, le bilan d'exécution de l'intervention (disponible au même endroit que
la demande) précisant notamment le nombre d'animaux détruits par espèce.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne. Il peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 7 :
Mme la directrice départementale des territoires et MM. Le secrétaire général de la préfecture, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le président de la fédération
interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, le chef du service départemental de l'Essonne de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
Frédérique CAMILLERI PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Service Environnement
Bureau Biodiversité et Territoires
DES TERRITOIRES
Demande d'ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de pigeons
Je soussigné(e) (nom, prénom),
demeurant à (adresse complète)
N° de téléphone :
Adresse mél :
agissant en qualité de :
| Jpropriétaire L ]fermi
[_ Idélégataire du droit de destruction (Nom du propriétaire ou fermier :
sur la (ou les) commune(s) de :
er
Sollicite un ordre de chasse particulière pour la destruction de pigeons, afin de prévenir des dégâts aux cultures, sur les parcelles agricoles suivantes :
COMMUNE(S) - Lieu(x) dit(s) - n° de parcelles
(fournir tous les éléments permettant de localiser précisément les
parcelles concernées)
TYPE DE CULTURE OÙ LES DÉGÂTS SONT
CONSTATÉS
{cocher la case correspondante)
Céréales
Semis
Maraîchage
Verger
Autre (préciser) :
Montant des dégâts causés par les pigeons aux
cultures estimés pour la saison en cours
Dispositif d'effarouchement en place 0] 0]
Je certifie être détenteur du droit de destruction sur le
Cette chasse particulière sera organisée avec la par
Oui Non
s parcelles mentionnées ci-dessus.
ticipation des tireurs (y compris le demandeur le cas
échéant) dont l'identité et n°du permis de chasser figurent au verso de la présente demande.
À l'issue de la période de destruction, un bilan du nombre d'animaux détruits à tir devra obligatoirement être renvoyé à la DDT (même s’il est nul) sous peine de non attribution d'autorisation l’année suivante.
A ,le
(signature) N°
Nom et prénom Adresse complète
(ville + code postal)
N° permis de chasser
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
La présente demande ne vaut pas autorisation de l'Administration.
À transmettre par courrier à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires
Service environnement/BBT Cité Administrative
Boulevard de France Georges Pompidou - TSA 71103 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
ou par mail à l'adresse suivante : ddt-se-bbt@essonne.gouv. fr EX DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES .
DE L'ESSONNE
Libé Service Environnement
oui Bureau Biodiversité et Territoires
DESTRUCTION A TIR DES ANIMAUX
CLASSÉS SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
BILAN
Envoi obligatoire à la DDT d’un bilan sur le nombre d'animaux détruits à tir, à l'issue de la période de chasse particulière autorisée
Je soussigné (nom, prénom) :
demeurant à (adresse complète) :
n° de téléphone obligatoire :
Espèces ayant provoqué Nombre d'animaux
les dégâts détruits
* Indication indispensable merci de la préciser A ,le BILAN À RETOURNER A L'ADRESSE SUIVANTE : . (signature)
DDT SE/BBT
Boulevard de France Georges Pompidou .
TSA 71103 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
OÙ PAR MAIL A L'ADRESSE SUIVANTE : ddt-se-bbt@essonne.gouv.fr
L'absence de retour de bilan dans les délais, entraînera le refus d'autorisation de destruction à toute demande sollicitée l’année suivante. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-07-01-00011
AP N°251 CHASSE PARTICULIERE CORVIDE PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service environnement Liberté Bureau biodiversité et territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024- DDT - SE - 251 du 1° juillet 2024
encadrant les opérations de chasses particulières
de corneilles noires et de corbeaux freux
dans le département de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de l'environnement et notamment son article L.427-6 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024, portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l’article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté n° 2019-DDT-SE-423 du 20 décembre 2019 portant nomination pour cinq ans des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Essonne, modifié par l'arrêté préfectoral n°2021-
DDT-SE-425 du 28 octobre 2021;
VU l'arrêté n°2023-DDT-SE-223 du 6 juin 2023 relatif aux règles de sécurité applicables lors de la
pratique de la chasse et de la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-193 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne 2024-2025 dans le département de l'Essonne ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa
formation ESOD en séance du 25 avril 2024;
VU l'absence de remarque émise lors de la consultation du public du 22 mai au 11 juin inclus;
CONSIDÉRANT que les espèces de corneilles noires et de corbeaux freux sont classées comme espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de l'Essonne,
CONSIDÉRANT la nécessité d'intervenir en protection des productions agricoles et en réduction des
effectifs de corneilles noires et de corbeaux freux dans les surfaces agricoles exploitées,
CONSIDÉRANT la demande des agriculteurs,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne, Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 7 :
Mme la directrice départementale des territoires et MM. Le secrétaire général de la préfecture, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le président de la fédération
interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, le chef du service départemental de l'Essonne de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
Frédérique CAMILLERI PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
Service Environnement
Bureau Biodiversité et Territoires
TERRITOIRES
Demande d'ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de corneilles noires / corbeaux freux
Je soussigné(e) (nom, prénom),
demeurant à (adresse complète)
N° de téléphone :
Adresse mél :
agissant en qualité de :
U ]propriétaire [ lfermier
[ldélégataire du droit de destruction (Nom du propriétaire ou fermier : .…............)
sur la (ou les) commune(s) de :
Sollicite un ordre de chasse particulière pour la destruction de corneilles noires / corbeaux freux (barrer la mention inutile), afin de prévenir des dégâts aux cultures, sur les parcelles agricoles suivantes :
COMMUNE(S) - Lieu(x) dit(s) - n° de parcelles
(fournir tous les éléments permettant de localiser précisément les
parcelles concernées) ‘
TYPE DE CULTURE OU LES DÉGÂTS SONT
CONSTATÉS
{cocher la case correspondante)
Céréales
Semis:
Maraîchage
Verger
Autre (préciser) :
Montant des dégâts causés par les corbeaux freux /
corneilles noires aux cultures éstimés pour la saison |... en cours
Dispositif d'effarouchement en place [] Oui C] Non
Je certifie être détenteur du droit de destruction sur les parcelles mentionnées ci-dessus.
Cette chasse particulière sera organisée avec la participation des tireurs (y compris le demandeur le cas échéant) dont l'identité et n°du permis de chasser figurent au verso de la présente demande.
À l'issue de la période de destruction, un bilan du nombre d'animaux détruits à tir devra obligatoirement être renvoyé à la DDT (même s’il est nul) sous peine de non attribution d'autorisation l'année suivante.
A ,le
(signature) N°) Nom et prénom Adresse complète
(ville + code postal)
N° permis de chasser
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
La présente demande ne vaut pas autorisation de l'Administration.
À transmettre par courrier à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires
Service environnement/BBT Cité Administrative
Boulevard de France Georges Pompidou - TSA 71103 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
ou par mail à l'adresse suivante : ddt-se-bbt@essonne.gouv. fr EM DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE L'ESSONNE
Liberté Service Environnement Égalité
Fraternité Bureau Biodiversité et Territoires
DESTRUCTION A TIR DES ANIMAUX
CLASSÉS SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
BILAN
Envoi obligatoire à la DDT d’un bilan sur le nombre d'animaux détruits à tir, à l'issue de la période de chasse particulière autorisée
Je soussigné (nom, prénom) :
demeurant à (adresse complète) :
n° de téléphone obligatoire :
Espèces ayant provoqué Nombre d'animaux
les dégâts détruits
* Indication indispensable merci de la préciser A le BILAN A RETOURNER A L'ADRESSE VANTE : (signature)
DDT SE/BBT
Boulevard de France Georges Pompidou
TSA 71103 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
OÙ PAR MAIL A L'ADRESSE SUIVANTE : ddt-se-bbt@essonne.gouv.fr
L'absence de retour de bilan dans les délais, entraînera le refus d'autorisation de destruction à toute demande sollicitée l’année suivante. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-06-26-00010
ARRÊTE n°2024-DDT-SE-244 du 26 juin 2024
portant autorisation du système d’endiguement
du Ru du Gord sur les communes de
BOUSSY-SAINT-ANTOINE et
EPINAY-SOUS-SENART En PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Environnement Liberté Bureau de l'Eau Egalité
Fraternité
ARRÊTE n°2024-DDT-SE-244 du 26 juin 2024
portant autorisation du système d'endiguement du Ru du Gord sur les communes de BOUSSY-SAINT- ANTOINE et EPINAY-SOUS-SENART
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211 et suivants, L. 214-
1 et suivants, L. 566-121 et L. 566-12-2, R. 181-1 et suivants, R. 214-113 et suivants, R: 562-12 à R. 56217 R. 181-45 ;
‘ Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
. Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 06 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes où des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus où aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
ty Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2014-DDT-SE-345 du 1° septembre 2014 portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation et la surveillance de la digue du ru du Gord de classe C, réalisée pour la protection des habitations contre les crues de l'Yerres, sur les territoires des communes de BOUSSY-SAINT-ANTOINE et d'EPINAY-SOUS-SENART ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu ;
Vu la demande du 17 décembre 2021 du président du Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l‘Yerres-Seine (SYAGE) de prorogation du délai de dépôt du dossier de demande de régularisation de la digue du Gord en système d'endiguement ;
Vu le courrier de M. le Préfet de l'Essonne, en date du 14 mars 2022, accordant une prorogation de 18
mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation de la digue du Gord en système d'endiguement et bénéficier d'une procédure simplifiée conformément à l'article R. 56214 du code de l'environnement ;
Vu la demande de régularisation de la digue en système d'endiguement déposée par le président du Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine (SYAGE) ;
Vu l'accusé de réception au guichet unique de l’eau en date du 28 juin 2023;
Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers réalisée en juin 2023 par le bureau d'étude PROLOG INGENIERIE agréé à la date de commandé de l'étude conformément à l'article R. 214-116 du code de l’environnement;
Vu la demande de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisée, adressée par la direction départementale des territoires de l'Essonne le 26 janvier 2024 ;
Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le SYAGE le 26 mars 2024 ;
Vu l'avis du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques sur les documents complémentaires sus-mentionnés en date du 30 avril 2024 ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne en date du 3 juin 2024
adressant au pétitionnaire le projet d'arrêté préfectoral complémentaire, conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l’environnement ;
Vu l'absence de remarques émises par le SYAGE en date du 13 juin 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Considérant que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques à la date de commande de l'étude, conformément à l'article R. 214-116 du code de l'environnement;
Considérant que la demande d'autorisation de système d'endiguement est portée par le Syndicat
mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine en charge de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques Prévention des inondations, sur l'intégralité du territoire concerné ;
Considérant que les ouvrages constituant le système d’endiguement du Ru du Gord, sont la propriété
du Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine à l'exception de la clôture de propriété matérialisant la fermeture du système d'endiguement en aval et représentant 4 % du linéaire total de l'ouvrage ;
Considérant que le Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de
l'Yerres-Seine a passé des conventions de droit privé dès 2001 avec les propriétaires des terrains à l'amont de l'ouvrage afin de permettre l'accès et l'entretien de ce dernier ;
Considérant que le Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine s'est engagé à mettre à jour les conventions le nécessitant et d'en établir une pour la clôture fermant le système d'endiguement;
2/1 Considérant que cette situation permet au Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine la gestion de l'ouvrage en toutes circonstances et la surveillance globale de l'aménagement, en particulier que l'accès aux équipements est garanti pour que le système d'endiguement puisse assurer sa fonction de prévention des inondations ;
Considérant que le dossier déposé par le Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine étudie les risques de débordement, de rupture et de contournement conformément à l'article R. 214-1191 du code de l'environnement et à l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié susvisé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine, représenté par son président, est bénéficiaire de la présente autorisation environnementale, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement autorisé au regard de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L.562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale, délivrée pour la reconnaissance du système d'endiguement « Système d'endiguement du Gord », tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L. 214-3 du Code de l’environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l’autorisation environnementale relèvent
des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.2141 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions : _ 3.2.6.0 1. Système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 du | Autorisation code de l'environnement : (A) projet soumis à
Autorisation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2014-DDT-SE-345 du 1” septembre 2014 sont abrogées.
3/11 TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT
Article 3 : Composition du système d‘endiguement
Sur la base des données de l'étude de dangers jointe à la demande d'autorisation, le système d'endiguement du Ru du Gord, défini par le bénéficiaire, est constitué :
°*__ d'une digue constituée d’un rideau de palplanches surmonté d'un couronnement en béton en rive gauche du Ru du Gord ;
°__ d'un mur de clôture de propriété en partie aval empêchant le contournement ; * d'un réseau de drainage assurant la collecte des eaux pluviales ; * des conduites et clapets installés au niveau des exutoires d'eaux pluviales au milieu et en partie aval de la digue ;.
*__ d'une station de pompage en aval du linéaire assurant le rejet des eaux pluviales.
Le linéaire total représenté constituant le système d'endiguement est de 322 m.
Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :
° _ Extrémité amont : X = 664 807 m ; Y = 6 843 130 m
+ Extrémité aval : X = 664 627 ; Y = 6 843 357 m
Le plan de localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement figure à l'annexe n°1 du présent arrêté.
Article 4 : Classe du système d'endiguement
AU vu de la demande d'autorisation estimant à 34 personnes la population présente dans la zone protégée, le système d’endiguement décrit à l'article ci-dessus est de classe C au sens de l'article R. 214-113 du code de l'environnement.
Article 5 : Niveau de protection
Le lieu de référence où est mesuré le niveau d'eau est l'échelle de crue située au niveau de la station vigicrues de Boussy-Saint-Antoine.
Le niveau de protection du système d'endiguement contre les débordements, le contournement et la rupture des ouvrages le constituant, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation, au sens de l'article R. 214-1191 du code de l'environnement, correspond à l'évènement dont le niveau d'eau maximum .mesuré à la station de référence est de 4,52 m (en lecture directe), soit à 42,52 m NGF IGN 69 pour un débit correspondant estimé à 75 m/s sur l’Yerres.
Le niveau d'eau correspondant au niveau de protection au droit du système d'endiguement est estimé à 42,08 m NGF IGN 69 à l’amont.
La période de retour de cet évènement est estimée entre 30 et 50 ans.
an TITRE HI ;: CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
Article 6 : Délimitation de la zone protégée et population protégée
La zone protégée soustraite au risque d'inondation par la présence du système d'endiguement jusqu'au niveau de protection défini à l'article 5 du présent arrêté, d'une surface de 0.6 ha est délimitée sur la carte en annexe 2. l'emprise de cette zone se trouve sur les communes de BOUSSY-SAINT-ANTOINE et EPINAY-SOUS-SENART.
La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée, à 34 personnes réparties en 12 habitations.
TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES
Article 7 : Surveillance et entretien du système d’endiguement
Le bénéficiaire surveille et entretient, en toutes circonstances, le système d'endiguement tel que défini à l’article 3.
Article 8 : Dossier technique
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir, dans les 6 mois qui suivent la notification du présent arrêté, un dossier technique, prévu à l'article R. 214-122 du code de l'environnement, regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Ce dossier est tenu à jour autant que de besoin.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 9 : Document d'organisation
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le document d'organisation prévu à l'article R. 214-122 du code de l'environnement conformément à l'arrêté ministériel du 8 août 2022, décrivant l'organisation mise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise à jour.
Article 10 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place, dans les trois mois qui suivent la notification du présent arrêté, et tient à jour un registre, prévu à l'article R. 214-122 du code de l'environnement, sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022.
5/11 Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées sur l'ouvrage.
Article 11 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir le rapport de surveillance périodique, prévu à l’article R. 214122 du code de l'environnement, comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d‘endiguement, notamment les dispositifs amovibles. Il est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022. ;
Il'intègre ou est accompagné d'un écrit du bénéficiaire de l'autorisation précisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres qui seraient mis en exergue dans ce document.
Le premier rapport de surveillance est réalisé au plus tard 1 an à compter de la notification du présent arrêté.
À compter du prernier rapport de surveillance, il est établi par la suite avec la périodicité d'un rapport tous les 6 ans.
Il'est transmis à la Préfète et en copie au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
Article 12 : Visites techniques approfondies
Conformément à l'article R. 214-123 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation procède à des visites techniques approfondies de l'ensemble des ouvrages constitutifs du système d'endiguement, au moins une fois dans l'intervalle entre deux rapports de surveillance. La consistance de ces visites est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022.
Les comptes rendus des visites techniques approfondies sont annexés au rapport de surveillance périodique.
Article 13 : Étude de dangers
Le bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser par un bureau d'études agréé, au sens des articles R. 214-
129 à R. 214132 du code de l'environnement, l’actualisation de l'étude de dangers du système d'endiguement tous les 20 ans à compter de la date de réception par la préfète de la première étude de dangers.
Après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures que le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à mettre en œuvre, elle est transmise à la Préfète et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
Article 14: Déclaration des événements importants pour la sûreté hydraulique
Le bénéficiaire de l'autorisation déclare à la Préfète tout événement ou évolution concernant le système d'endiguement et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
En outre, conformément à l'article R..214-125, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
sin Article 15 : Gestion de crise
Le bénéficiaire de l'autorisation, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre les consignes de
gestion de crue prévues dans son document d'organisation prévu à l'article 9 du présent arrêté.
De plus, il active ses moyens d'information et d'alerte à la Préfecture et aux collectivités, et transmet toute information utile à leurs services de gestion de crise.
Il transmet à la Préfète, dans le mois qui suit le retour à la normale, un bilan de la gestion de
l'évènement.
Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés et un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l’actualisation de l'étude de dangers.
Article 16 : Accès aux ouvrages et maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie auprès de la Préfète, au plus tard 18 mois après la notification du présent arrêté, qu'il dispose de la maîtrise foncière du mur de clôture par l'instauration d'un droit d'accès à l'ensemble des ouvrages composant le système d'endiguement lui permettant en toutes circonstances, y compris en situation d'urgence, d'entretenir et surveiller les ouvrages conformément à la réglementation en vigueur.
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 17 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à. la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L18144, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement.
Article 18 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en à connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer à la Préfète, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par la Prefète, le bénéficiaire .est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents où dommages imputables à l’Utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant où à l'exercite de l'activité.
7] Article 19 : Application de l'article R. 554-7 du code de l'environnement relatif aux procédures de déclaration anti-endommagement
En application de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire communique au guichet unique la zone d'implantation de l'ouvrage et ses coordonnées lui permettant d'être informé préalablement à tous travaux à proximité de l’ouvrage, prévu par un tiers.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr/
Article 20 : Changement de gestionnaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée à la Prefète par le nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R 181-47 du code de l'environnement.
Article 21 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L18116 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 22 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 23 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 24 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations
requises par d'autres réglementations.
Article 25 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Essonne et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant au moins Un an (https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et- recepisses-de-declaration).
Une copie du présent arrêté sera adressée aux maires des communes de BOUSSY-SAINT-ANTOINE et de EPINAY-SOUS-SENART pour être affiché dans les mairies pendant au moins un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et adressé au préfet.
Article 26 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie entre son affichage en mairie et la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux adressé à la Prefète et/ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée, Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration
8/11 pendant plus de deux mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les conditions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement ou dans un délai de deux mois suivant la décision de refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique. Le recours contentieux peut être fait par voie postale (Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78 011 VERSAILLES) ou de manière dématérialisée par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Article 27 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires de
l'Essonne, la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Aménagement et des Transports, le Maire de la commune de BOUSSY-SAINT-ANTOINE, le Maire de la commune de EPINAY-SOUS-SENART sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l'Essonne,
Le Secrétaire Général
{ ?
{ Olivier DELCAYROU
af ANNEXE
Annexe 1 : Localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement
ELABORATION D'UNE
! DEMANDE D'AUTORISATION
| DE L'OUVRAGE INCLUANT UNE
ETUDE DE DANGERS
| CONFORME A L'ARRETE DU 30
SEPTEMBRE 2019
DIGUE DU RU DU GORD À
BOUSSY-SAINT-ANTOINE ET
EPINAY-SOUS-SENART {91)
Localisation et types d'ouvrages
du système d'endiguement du
Gord
2 Seuil
| — Ru du Gord
MA Cours d'eau principaur
| Système d'endiguement
— Digue du Gord
— Poste de relevement
Mur
® Station de relevage
* Clapet de pied
Drain
1115000
10/11 nn DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-06-17-00006
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-234 du 17 juin
2024 dérogeant à l’échéance de caducité de
l’autorisation de la digue de joie de créer
constitutive du système d’endiguement de Joie
de Créer situé sur la commune de
SAVIGNY-SUR-ORGE, en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet. PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service environnement Liberté Bureau de l'eau Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-234 du 17 juin 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de joie de créer constitutive du système d'endiguement de Joie de Créer situé sur la commune de SAVIGNY-SUR-ORGE, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-841, R.181-1 et suivants, R. 2141 et
suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits où
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DDT-SE-403 du 29 novembre 2013 portant prescriptions
complémentaires à la déclaration d'existence de la digue de Joie de Créer ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2018-PREF-DRCL/669 du 31 décembre2018 portant création d'un syndicat
issu de la fusion du Syndicat Mixte de la Vallée de l’Orge Aval (SIVOA), du Syndicat Mixte du Bassin
Supérieur de l’'Orge (SIBSO) et du Syndicat Intercommunal de l'Hydraulique et d'Assainissement des
communes de la région de Limours (SIHA) ;
Vu le courrier du Préfet de l'Essonne en date du 14 mars 2022 portant prorogation de 18 mois du délai
du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système
d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date
butoir du 30 juin 2023 ; ‘
Vu le dossier de demande d'autorisation en système d'endiguement de la digue de joie de Créer
incluant le rapport de Visite Technique Approfondie de juin 2022 et déposé au guichet Unique de l'eau
le 27 juin 2023 par le syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP) ;
Vu la demande de compléments émise par les services instructeurs le 1° février 2024;
Vu la demande formulée par le syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle, en date du 19
mars 2024 de bénéficier d'un report de l'échéance de caducité des autorisations de la digue de Joie de
Créer ;
Vu l'avis de la DGPR en date du 27 mai 2024;
1/5 Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du 29 mai
2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection
des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,
forêt» visée à l'article 1% du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que le syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle est propriétaire et
gestionnaire de la digue de Joie de Créer depuis le 1* janvier 2019 ;
Considérant que la situation de cette digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas un danger
OU un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement;
Considérant que cette digue est autorisée et protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de
digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont
caduques au 1” juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois pour le dépôt de la
demande d'autorisation de système d'endiguement selon la procédure simplifiée a été obtenue;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation en système d'endiguement de la digue de Joie
de Créer parvenu au service chargé de la police de l’eau le 27 juin 2023 a fait l'objet d'une demande de
complément le 1° février 2024 ;
Considérant que le syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle n'est pas en mesure de
fournir, avant l'échéance de caducité de autorisation antérieure, les réponses et compléments, tels que
demandés le 1% février 2024 par les services de l’État à l'issue de la phase d'examen de la demande
d'autorisation ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte
pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le syndicat de
l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant
de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue existante objet de la dérogation, cet ouvrage
devra être neutralisé ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 6 mois au délai de
caducité de l'autorisation de la digue de Joie de Créer en application des dispositions du décret du 8
avril 2020 susvisé : ‘
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
2/5 Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
Le syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP), dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 087 740 00011, et dont le siège social est situé 163, route de Fleury, 91172 Viry-Châtillon cedex est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n° d'endiguement SIOUH pour les digues
Système d'endiguement de Joie Savigny-sur-Orge Digue de Joie de Créer
De Créer . (FRDI09100005)
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe et classé par l’arrêté du 29 novembre 2013 susvisé
Article 2 : Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, la caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l’article 1”, précédemment fixée au 1° juillet 2024, est reportée au 31 décembre 2024. ‘
Article 3 : Voies et délais de recours
l. Par application de l'article R.181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles:
e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application «Telerecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr.
Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées où leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail où l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 4 : Publicité
Conformément à l'article R. 1181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Essonne pendant une durée minimale de quatre mois, et Une copie est déposée en mairie de Savigny-sur-Orge pour y être consultée.
3/5 Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Savigny-sur-Orge pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l‘accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
Article 5 : Exécution et notification
e Le maire de la commune de Savigny-sur-Orge
° Le directeur régional interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France;
e La directrice départementale des territoires de l'Essonne,
sont chargés, chacun .en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
la Préfète de l'Essonne ES TN
f / #
CL ct
TT | Frédérique CAMILLERI
4/5 Annexe : localisation des ouvrages
9 Localisation de la digue de Joie de Créer Q
EDD Jui de 6 100 _ 200m : sé saté
. 5/5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-06-17-00007
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-235 du 17 juin
2024 dérogeant à l’échéance de caducité de
l’autorisation de la digue du Clos de Beaumont
constitutive du système d’endiguement du Clos
de Beaumont situé sur la commune de
Morsang-sur-Orge, en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet En PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service environnement Liberté Bureau de l'eau Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-235 du 17 juin 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du Clos de Beaumont constitutive du système d'endiguement du Clos de Beaumont situé sur la commune de Morsang-sur-Orge, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214 et
suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 56217;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations; *
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DDT-SE-404 du 29 novembre 2013 portant prescriptions
complémentaires à la déclaration d'existence de la digue du Clos de Beaumont;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2018-PREF-DRCL/669 du 31 décembre2018 portant création d’un syndicat
issu de la fusion du Syndicat Mixte de la Vallée de l'Orge Aval (SIVOA), du Syndicat Mixte du Bassin
Supérieur de l'Orge (SIBSO) et du Syndicat Intercommunal de l'Hydraulique et d'Assainissement des
communes de la région de Limours (SIHA);
Vu le courrier du Préfet de l'Essonne en date du 14 mars 2022 portant prorogation de 18 mois du délai
du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système
d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date
butoir du 30 juin 2023;
Vu le dossier de demande d'autorisation en système d’endiguement de la digue Clos de Beaumont
incluant le rapport de Visite Technique Approfondie de juin 2022 et déposé au guichet unique de l'eau
le 27juin 2023 par le syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP) ;
Vu la demande de compléments émise par les services instructeurs le 1° février 2024;
Vu la demande formulée par le syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle, en date du 19
mars 2024 de bénéficier d'un report de l'échéance de caducité des autorisations de la digue du Clos de
Beaumont;
Vu l'avis de la DGPR en date du 27 mai 2024;
1/5 Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du 29 mai
2024;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection
des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,
forêt » visée à l’article 1°! du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que le syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle est propriétaire et
gestionnaire de la digue du Clos de Beaumont depuis le 1% janvier 2019 ;
Considérant que la situation de cette digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas un danger
ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l’article L. 2111 du code de l'environnement;
Considérant que cette digue est autorisée et protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l’article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de
digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont
caduques au 1” juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois pour le dépôt de la
demande d'autorisation de système d'endiguement selon la procédure simplifiée à été obtenue;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation en système d‘endiguement de la digue du Clos
de Beaumont parvenu au service chargé de la police de l'eau le 27 juin 2023 a fait l'objet d’une
demande de compléments le 1° février 2024 ;
Considérant que le syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle n’est pas en mesure de fournir,
avant l'échéance de caducité de l'autorisation antérieure, les réponses et compléments, tels que
demandés le 1er février 2024 par les services de l'État à l'issue de la phase d'examen de la demande
d'autorisation ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte
pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le syndicat de
l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant
de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue existante objet de la dérogation, cet ouvrage
devra être neutralisé ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 6 mois au délai de
caducité de l'autorisation de la digue du Clos de Beaumont en application des dispositions du décret
du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
2/5 Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
Le syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP), dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 087 740 00011, et dont le siège social est situé 163, route de Fleury, 91172 Viry-Châtillon cedex est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n° d'endiguement SIOUH pour les digues
Système d'endiguement du Clos Savigny-sur-Orge Digue du Clos de Beaumont de Beaumont (FRDI09100018)
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe et classé par l'arrêté du 29 novembre 2013 susvisé
Article 2 : Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-4172 du 8 avril 2020, la caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1°, précédemment fixée au 1* juillet 2024, est
reportée au 31 décembre 2024.
Article 3 : Voies et délais de recours
L. Par application de l'article R.181-50 et suivants du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles:
e parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens» sur le site wwuwitelerecours.fr.
H. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
Article 4 : Publicité
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Essonne pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Morsang-sur-Orge pour y être consultée.
3/5 Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Morsang-sur-Orge pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
Article 5 : Exécution et notification
+ Le maire de la commune de Morsang-sur-Orge
+ Le directeur régional interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France;
e La directrice départementale des territoires de l'Essonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
la Préfète de l'Essonne
7 ) ;
nn
Frédériqué CAMILLERI
aJs Annexe : localisation des ouvrages
Localisation de la digue de Clos de Beaumont
7 SIG SYORP OpenStreolMap .e Echelle E45 de Morsang
a Ouvrage hydrique traversant la dique de Clos de Beaumont
5/5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-06-28-00009
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-246 du 28
juin 2024
dérogeant à l’échéance de caducité de
l’autorisation de la digue de La Bichetterie
constitutive du futur système d’endiguement de
La Bichetterie situé sur la commune de MAISSE,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet. PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE | Service environnement Liberté Bureau de l'eau Egalité . Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-246 du 28 juin 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de La Bichetterie constitutive du futur ” système d'endiguement de La Bichetterie situé sur la commune de MAISSE, en application du décret n°2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-DDT-SE-347 du 1” septembre 2014 portant prescriptions
complémentaires à la déclaration d'existence de la digue de La Bichetterie, située au lieu-dit La
Bichetterie sur la commune de MAISSE ;
Vu le courrier du Préfet de l'Essonne en date du 14 mars 2022 portant prorogation de 18 mois du délai
du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système
d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date
butoir du 30 juin 2023 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation en système d'endiguement de la digue de La Bichetterie
déposé au guichet unique de l'eau le 30 juin 2023 par le syndicat intercommunal d'aménagement, de
rivières et du cycle de l'eau (SIARCE) ;
Vu la demande de compléments émise par les services instructeurs le 29 décembre 2023;
Vu le courrier du syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau en date du.
05 mars 2024 demandant un report de délai au 1° novembre 2024 pour la remise des compléments sus-
mentionnés;
Vu la demande formulée par le syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de
l'eau, en date du 24 mai 2024, de bénéficier d’un report d'un an de l'échéance de caducité de
l'autorisation de la digue de La Bichetterie ;
1/5 Vu le courrier de Monsieur le Maire de Maisse en date du 15 mars 2024 autorisant le SIARCE à déposer
une demande de dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de La Bichetterie ;
Vu l'avis de la DGPR en date du 19 juin 2024
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du 20 juin
2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection
des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, aprieulèure,
forêt» visée à l'article ns du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la digue de la Bichetterie appartenant à la commune de Maisse a été mise à la
disposition du SIARCE au 1° janvier 2018 ;
Considérant que la situation de cette digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas Un danger
OU Un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement;
Considérant que cette digue est autorisée et protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 56214 du code de l’environnement, les autorisations de
digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont
caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois pour le dépôt de la
demande d'autorisation de système d'endiguement selon la procédure simplifiée a été obtenue ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation en système d'endiguement de la digue de la
Bichetterie a fait l'objet d'une demande de compléments le 29 décembre 2023 par le service chargé de
la police de l'eau;
Considérant que le syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau n'est pas
en mesure de fournir, avant l'échéance de caducité de l'autorisation antérieure, les réponses et
compléments, tels que demandés le 29 décembre 2023 par les services de l'État à l'issue de la phase
d'examen de la demande d'autorisation ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte
pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le syndicat
intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau pour assurer l'intégrité et la gestion des
ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes;
Considérant que des prescriptions de surveillance et d'information des autorités sont nécessaires pendant la période précédant l'autorisation du système d'endiguement afin de s'assurer du respect des exigences de sécurité des personnes et des biens, notamment en cas de crue ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue existante objet de la dérogation, cet ouvrage
devra être neutralisé ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 12 mois au délai de
caducité de l'autorisation de la digue de La Bichetterie en application des dispositions du décret du 8
avril 2020 susvisé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
2/5 ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
Le syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l’eau (SIARCE), dénommé ci- après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 072 908 000711, et dont le siège social est situé 58 Rue Fernand Laguide 91100 Corbeil-Essonnes est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Désignation du futur système Commune Ouvrages constitutifs et n° d'endiguement __ SIOUH pour les digues
Système d'endiguement de La _ Maisse ‘ Digue de La Bichetterie Bichetterie (FRDI09100016)
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe et classé par l'arrêté du 1er septembre 2014 susvisé
Article 2 : Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-4172 du 8 avril 2020, la caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l’article 1”, précédemment fixée au 1° juillet 2024, est reportée au Îer juillet 2025.
Article 3 : Surveillance de la digue
Tant que la digue n'est pas reprise dans un système d'endiguement autorisé, le SIARCE est tenu de respecter les dispositions suivantes :
- la digue mentionnée à l'article 1 est surveillée et entretenue dans le respect de la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens ;
- en cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place ;
-tout évènement important pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH) ou évolution concernant les digues et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des . circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens, est déclaré sans délai au Préfet. La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé. En outre, conformément à l'article R.214-125, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage ;
Article 4 : Document d'organisation et gestion de crise
Le document d'organisation de la digue est remplacé par celui du futur système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé.
Le bénéficiaire de l'autorisation, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre les consignes de gestion de crue, prévues dans le document d'organisation. I| active ses moyens d'information et d'alerte à la Préfecture de département et aux collectivités, et transmet toute information utile à leurs services de gestion de crise.
Il transmet au Préfet, dans le mois qui suit le retour à la normale, un bilan de la gestion de l'évènement,
incluant les éventuels phénomènes de contournement souterrain observés par les gestionnaires de réseaux concernés par la crue.
3/5 Article 5 : Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles:
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. |
Le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application «Telérecours citoyens» sur le site wwu.telerecours.fr. -
I. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage . OU du début des travaux où de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 6 : Publicité
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture de l'Essonne pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Maisse pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Maisse pendant une durée minimum d'un mois. Le procès- verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
Article 7 : Exécution et notification
e Le maire de la commune de Maisse
e Le directeur régional interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France;
+ La directrice départementale des territoires de l'Essonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
la Préfète dl Essonne
l Frédérique CAMILLERI
4/5 Annexe : localisation de la digue de La Bichetterie (extrait VTA 2023 AGERIN)
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A RE 7 PE
| 1/2
5/5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-07-02-00001
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°252 du 2 juillet
2024 fixant la composition de la commission
locale d'amélioration de l'habitat de l'Essonne PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Parc Privé Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT-SHRU- 2 5 2 du — 2 JUIL. 2024
fixant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat de l'Essonne
(CLAH)
La Préfète de l'Essonne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-10 ;
Vu le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de
l'habitat;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique Camilleri en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43;
Vu l'article L. 3211 du code de la construction et de l'habitation désignant Madame Frédérique Camilleri, Préfète de l'Essonne, en qualité de déléguée de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat dans le département de l'Essonne ;
Vu l'arrêté 2020-DDT-SHRU-223 du 19 août 2020 et l'arrêté modificatif 2022-DDT-SHRU-387 du 4
octobre 2022 fixant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat de l'Essonne
(CLAH) ;
Vu les propositions des différents organismes consultés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires, déléguée adjointe de l'Agence nationale de l'habitat dans le département :
ARRÊTE
Article premier : La commission d'amélioration de l'habitat est constituée comme suit :
Membres de droit
Madame la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat dans le département, présidente ou Madame
la déléguée adjointe, sa suppléante Membres nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté
En qualité de représentant des propriétaires
Membre titulaire : Jean-Claude GENESTE, membre du Conseil d'Administration de s l'Association des Responsables de Copropriétés (ARC)
En qualité de représentant des locataires
Membre titulaire : Francine MENGELLE-TOUYA, membre de la Confédération Nationale du Logement - Fédération de l'Essonne (CNL 91)
Membre suppléant : François FRANCISCI, secrétaire de la fédération CNL 91
En qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement
Membre titulaire : Marielle FRITZ, directrice de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement de l'Essonne (ADIL91)
Membre suppléant : Laure LEMAGIE, juriste à l'ADIL91
En qualité de personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social
Membre titulaire : Elisabeth JOLIVET, 12" Vice-présidente du Conseil d'administration de la CAF de l'Essonne
Membre suppléant : Olivier Rousseau, administrateur suppléant au sein du Conseil
d'administration de la CAF de l'Essonne
Membre titulaire : Jean-Marc PRIEUR, membre de l'association Solidarités Nouvelles pour le Logement (SNL), directeur
Membre suppléant : Emmanuelle PERRELLON, directrice des services de l’UDAF de l'Essonne
En qualité de représentant des associés collecteurs de l’Union d'économie sociale du logement (UESL)
Membre titulaire : Rachid SAIDANI, directeur territorial - Action Logement Services
Membre suppléant : Véronique BONNARD, responsable locatif - Action Logement Services
Article 2 : Les arrêtés 2020-DDT-SHRU-223 du 19 août 2020 et 2022-DDT-SHRU-387 du 4 octobre 2022
sont abrogés.
Article 3: La directrice départementale des territoires, déléguée adjointe de l'Agence nationale de
l'habitat dans le département, est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
= 2 JUIL. 2024 La Préfète Préfète,
Le Préfet délégué pour
l'égalité des chanc
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le recours le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite (l‘absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut décision implicite de rejet). DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-07-01-00008
AP numéro 2024-DDT STP 248 du 1er juillet 2024 Ex Direction départementale des territoires É Service Territoires et Prospective PRÉFET Missi mat NT CR DE L'ESSONNE : ission animation et cohésion des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT STP 248 du 1“ juillet 2024
approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges de cession à ANTIN RESIDENCES
d’un terrain sis ZAC des Portes de Bondoufle - le Grand Parc - lot C2 de la Tranche E à
BONDOUFLE
La Préfète de l'Essonne
VU le code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la zone d'aménagement concerté ZAC des Portes de Bondoufle - le Grand Parc créée par arrêté préfectoral en date du 18 février 2010;
VU le PLU de la commune de Bondoufle approuvé par délibération du conseil municipal du 6 février 2020;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-STP159 du 23 avril 2024 approuvant le cahier des charges de cession à ANTIN RESIDENCES d'un terrain sis ZAC des Portes de Bondoufle - le Grand Parc - lot C2 de la Tranche E à BONDOUFLE ;
VU la demande de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en date du 11 juin 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
1/2 ARRÊTE
Article premier: Est approuvé l'avenant numéro 1 au cahier des charges de la cession à intervenir entre la SPLA-IN Porte Sud du Grand Paris et ANTIN RESIDENCES concernant le lot dit « C2 » de la Tranche E constitué de la parcelle cadastrée numéro 663 section B, d'une
superficie totale de 11 392 m2 sis ZAC des Portes de Bondoufle - le Grand Parc, pour la
réalisation de 174 logements pour une surface de plancher maximale de 9 590 m2 d'un
cabinet médical d'une surface de plancher maximale de 315 m? et d'espaces partagés (185 places de stationnement).
Article 2 : Conformément à l’article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera
affiché pendant un mois en mairie de Bondoufle.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale
des territoires de l'Essonne et le directeur général de la SPLA-IN sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
’
La, selon
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Sarah RUSSEIL
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-07-01-00006
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2024
DRIEAT-IF/095
Portant dérogation à l'interdiction de capturer et
relâcher sur place, perturber
intentionnellement, transporter, utiliser et
détruire des spécimens d’espèces animales
protégées accordée à l’Institut Diversité
Écologie et Évolution du Vivant (IDEEV), du CNRS
UMR9191 – Université Paris-Saclay Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Es PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/095
Portant dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher sur place, perturber
intentionnellement, transporter, utiliser et détruire des spécimens d’espèces animales
protégées accordée à l’Institut Diversité Écologie et Évolution du Vivant (IDEEV), du CNRS
UMR9191 – Université Paris-Saclay
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France pour
le compte du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France pour
le compte du préfet de l’Essonne ;
Vu les décisions n°2024-0385 (78) et n° 2024-0386 (91) du 27 mai 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
1/5 Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles, représentés
sur le territoire métropolitain, protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu la demande en date du 20 février 2024, complétée le 04 avril par le CNRS UMR9191 – Université
Paris-Saclay - Institut Diversité Écologie et Évolution du Vivant (IDEEV), représenté par Nicolas
POLLET, directeur de recherche au laboratoire Evolution, génomes, comportement et évolution
EGCE du CNRS;
Vu l’avis favorable assorti de recommandation du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel en date du 28 mai 2024 ;
Considérant que la demande porte sur la perturbation intentionnelle, la capture suivie de relâcher
sur place, la destruction et l’utilisation d’espèces animales,
Considérant que la dérogation vise l’acquisition de connaissances sur ces espèces dans le cadre du
projet scientifique « Amphibiomes 2 »,
Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de
connaissances sur ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle,
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet scientifique « Amphibiomes2 2024-2027 » sur le site du Parc naturel régional
de la Haute Vallée de Chevreuse sont autorisés à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER,
RELÂCHER SUR PLACE, TRANSPORTER, UTILISER et DÉTRUIRE, les spécimens des espèces animales
désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10, les personnes suivantes :
• Nicolas POLLET, directeur de recherche au laboratoire Evolution, génomes, comportement et
évolution EGCE du CNRS, UMR9191 – Université Paris-Saclay - Institut Diversité Écologie et Évolution
du Vivant (IDEEV),
• Laurent LEGENDRE et Jean-Bernard EMOND, ingénieurs d’étude au laboratoire EGCE,
2/5 • Isabelle CLAVEREAU, assistante ingénieur au laboratoire EGCE ?
• Grégory PATEK et Cindy GAUVRY, chargés d’étude et d’animation au Parc Naturel Régional de la
Haute Vallée de Chevreuse.
Article 2 : Objet de la dérogation
Ces opérations de perturbation intentionnelle, capture, et relâcher sur place, transport, utilisation
et destruction, visent les espèces protégées ci-dessous :
Amphibiens :
• Triturus cristatus (Triton crêté) → 60 adultes
• Lissotriton helveticus (Triton palmé) → 60 adultes
• Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre) → 60 adultes
• Triturus marmarotus (Triton marbré) → 60 adultes
• Rana dalmatina (Grenouille agile) → 60 adultes + 200 têtards + 1250 œufs
• Rana temporaria (Grenouille rousse) → 60 adultes + 200 têtards + 1250 œufs
• Pelophylax kl. Esculentus (Grenouille verte) → 60 adultes + 200 têtards + 1250 œufs
• Bufo bufo (Crapaud commun) → 60 adultes + 200 têtards + 1250 œufs
• Pelophylax Ridibundus (Grenouille rieuse) → 60 adultes + 200 têtards + 1250 œufs
Les spécimens seront inventoriés au stade adulte (12 individus adultes /maresx5 = 60), têtards (10
individus /maresx5 / moisx4 = 200) et œuf (prélèvement d’environ 25 oeufs /pontex10 /maresx5 =
1250).
La dérogation est valable dès la signature du présent arrêté sur les périodes du 01 février au 31
juillet des années 2024 à 2026 (autorisation sur 3 ans).
Article 3 : Localisation
Les activités d’échantillonnage sont autorisées sur le territoire du Parc naturel régional de la Vallée
de Chevreuse, en particulier sur les 5 mares suivantes :
• Mare Gabart
• Mare Saint-Robert
• Mare de la Claye
• Ru Sainte-Anne
• Étang des Vallées
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
3/5 Article 5 : Modalités d’intervention
Les captures s’effectueront à l’aide de nasses de type Ortmann, et de nasses à poissons de petite
taille (maille 4 mm). Des épuisettes seront utilisées en complément en particulier pour la capture
des anours (cinq à dix nasses seront utilisées par plan d'eau).
Les pièges seront relevés au plus tard 24 heures après leur mise en place.
Une dizaine de têtards ou de larves seront euthanasiés au laboratoire, à l'aide d'une dose létale
adaptée, pour les études moléculaires.
Un échantillon de têtards (10 individus capturés dans chacune des cinq mares), sera transporté au
laboratoire à Gif-sur-Yvette : les spécimens seront gardés en captivité sur une période de 7 jours afin
de réaliser des mesures quantitatives sur la production de déjections.
Article 6 : Mesures d’accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la
mort des amphibiens), le matériel (gants, bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque
sortie, selon le protocole de Miaud C**.
**Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature
à destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de
Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un compte-rendu annuel des opérations devra être fourni à la Direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, au
département faune et flore sauvages du Service nature et paysages :
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94 307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Un rapport final est attendu, au minimum, sous la forme d’une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l’expression “suivis espèces protégées” dans l’objet du courrier électronique).
Il est recommandé de faire remonter les données et les résultats de l'étude sur les pathogènes aux
différents acteurs, coordinateurs des données d’herpétologie.
Par ailleurs, dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
4/5 de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet
d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement.
Article 10 : Exécution de l’arrêté
Le préfet des Yvelines, la Préfète de l’Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines et de l’Essonne.
À Vincennes, le 28/06/2024
Pour le Préfet des Yvelines et par
délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et
flore sauvages
À Vincennes, le 28/06/2024
Pour la Préfète de l’Essonne et par
délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et
flore sauvages
5/5 DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-07-01-00007
ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/108 Portant
dérogation à l’interdiction de capturer et
relâcher des spécimens d’espèces
protégées accordée à l'association
Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron
(ANCA) Ex PREFET DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Es PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/108
Portant dérogation à l’interdiction de capturer et relâcher des spécimens d’espèces
protégées accordée à l'association
Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron (ANCA)
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
1/7 Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° 23-BC-162 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France pour
le compte du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l’arrêté n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France pour
le compte du préfet de l’Essonne ;
Vu l’arrêté n° 2023-1049 du 5 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France pour le compte du préfet
de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté n° 2022-02608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France pour
le compte de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu les décisions DRIEAT- IDF n° 2024-0384 (77), DRIEAT- IDF n° 2024-0386 (91), DRIEAT- IDF n° 2024-
0382 (93), et DRIEAT-IDF n° 2024-0383 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain, protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par
les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat
sur place ;
2/7 Vu la demande présentée en date du 03 janvier 2024, complétée le 13 juin 2024 par l’association
“Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron" (ANCA), sise 44 avenue des Fauvettes, 93360 Neuilly-
Plaisance, représentée par Mme Sylvie VAN DEN BRINK, sa présidente ;
Considérant que la demande porte sur la capture suivie de relâcher immédiat sur place
d’amphibiens et de reptiles ;
Considérant que la dérogation vise l’amélioration de connaissances sur ces espèces présentes en Île-
de-France afin de les préserver dans le cadre d’étude, de sauvegarde et de mise en valeur des
richesses naturelles des départements concernés ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle ;
Considérant que la demande présente les conditions et limites dans lesquelles une dérogation à
l’interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées peut être accordée par le
préfet sans consultation du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre d’études, de missions de sauvegarde et de mise en valeur des richesses naturelles sur
l’ensemble des départements concernés, sont autorisées à CAPTURER et RELÂCHER sur place les
spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à
10, les personnes de l'association “Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron” énoncées ci-après :
• Mme Sylvie VAN DEN BRINK, présidente de l’association
• Pamela AMIARD,
• Lucien CLAIVAZ,
• Philippe MALTHET,
• Tancrède CHANNELLIERE,
• Nathan PERRACHON
• et les personnes qu’elles encadrent.
3/7 Article 2 : Objet de la dérogation
Ces opérations de perturbation intentionnelle, de capture, et relâcher sur place visent les espèces
protégées ci-dessous :
Amphibiens :
• Bufo bufo (Crapaud commun)
• Epidalea calamita (Crapaud calamite)
• Lissotriton helveticus (Triton palmé)
• Lissotriton vulgaris (Triton ponctué)
• Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre)
• Triturus cristatus (Triton crêté)
• Triturus marmarotus (Triton marbré)
• Alytes obstetricans (Alyte accoucheur)
• Salamandra salamandra (Salamandre tachetée)
• Rana temporaria (Grenouille rousse)
• Rana dalmatina (Grenouille agile)
• Pelophylax lessonae Grenouille de Lessona
• Pelophylax ridibundus (Grenouille rieuse)
• Pelophylax kl. esculentus (Grenouille verte)
• Bombina variegata (Sonneur à ventre jaune)
• Discoglossus pictus (Discoglosse peint)
• Pelodytes punctatus (Pélodyte ponctué)
• Hyla arborea (Rainette verte)
Nombre de spécimens : indéterminé
Reptiles :
• Podarcis muralis (Lézard des murailles)
• Zootoca vivipara (Lézard vivipare)
• Lacerta agilis (Lézard des souches)
• Lacerta bilineata (Lézard à deux raies)
• Anguis fragilis (Orvet fragile)
• Zamenis longissimus (couleuvre d’Esculape)
• Natrix helvetica (Couleuvre helvétique)
• Coronella austriaca (Coronelle lisse)
• Vipera aspis (Vipère aspic)
• Hierophis viridiflavus (Couleuvre verte et jaune)
• Vipera berus (Vipère péliade)
Nombre de spécimens : indéterminé
La dérogation est valable dés signature de l’autorisation jusqu’au 31 décembre 2026 (3 ans), selon
les périodes précisées ci-dessous :
4/7 • Sessions amphibiens : 1er mars au 15 mai (Chaque zone n’est prospectée qu’une à deux fois sur
cette période, jamais plus d’une fois par semaine) ;
• Sessions reptiles : du 1er mai au 30 juin.
Article 3 : Localisation
Les opérations se dérouleront sur les sites sur lesquels les opérations de capture et relâcher
d’espèces protégées sont autorisées :
– les Zones naturelles d’intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF) en Seine-et Marne
(77), en Essonne(91), en Seine-Saint-Denis (93), et Val-de-Marne (94).
– le parc des Hautes-Bruyères de Villejuif (94).
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d’intervention
• Sessions amphibiens :
Lors d’inventaires de mares, d’étangs ou autres zones humides, la capture d’amphibiens est le plus
souvent nécessaire afin de pouvoir identifier les individus à l’espèce, voire même les repérer.
La capture ne sera pas systématique, elle sera précédée d’une observation visuelle des mares avec
des lampes de poche. Si nécessaire, quand les amphibiens sont visibles, les captures d’amphibiens
s’effectueront à l’aide d’épuisette/troubleau s’ils sont dans l’eau, ou délicatement à la main s’ils sont
en phase terrestre. Ils sont placés dans un bac ou un seau le temps de faire le tour de la zone
proche afin de ne pas les capturer de nouveau, puis replacés dans leur milieu. Deux à trois
personnes seulement mènent ce type d’inventaire sur un même milieu, pour limiter le piétinement.
Ces inventaires se déroulent à partir de la tombée de la nuit au moment où les amphibiens sont les
plus actifs, ou de manière très opportuniste et moins systématique en journée.
Pour étudier les espèces de tritons, des nasses à vairons sont placées dans l’eau, flottantes afin que
les individus capturés puissent respirer. Elles sont posées de nuit, pendant une durée allant d’une à
trois heures. Aucun appât n’est utilisé.
En relevant les nasses, les tritons capturés seront placés dans un bac afin de les identifier, puis
relâchés dans leur milieu. Une à trois nasses sont posées pour les plus grandes mares, et celles-ci
sont manipulées par deux personnes.
Lors de la réalisation de protocoles de Capture - Marquage - Recapture (CMR), les individus ne sont
pas marqués : les parties permettant de distinguer les individus sont prises en photo, et leur taille et
leur poids sont mesurés.
• Sessions reptiles :
La pose de plaques est réalisée pour détecter leur présence au printemps. Les plaques sont
soulevées, et en cas de présence, une photo est prise.
5/7 Les plaques sont enlevées une fois la saison d’observation terminée afin de ne pas exposer les
reptiles à une visibilité qui les mettrait en danger.
Les captures de reptiles se feront à la main uniquement lorsqu’elle s’avérera nécessaire, c’est-à-dire
lorsque l’identification de l’espèce est impossible à vue.
Les captures seront toutes temporaires et suivies d’un relâcher sur place après identification.
Article 6 : Mesures d’accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la
mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie,
selon le protocole de Miaud C**.
**Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature
à destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de
Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un compte-rendu annuel de la formation devra être fourni à la Direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, au
département faune et flore sauvages du Service nature et paysages :
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94 307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport est attendu au minimum, sous la forme d’une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l’expression “suivis espèces protégées” dans l’objet du courrier électronique).
Un bilan final à l’issue de la fin de la période d’autorisation (3 années) est par ailleurs attendu. Ce
rapport devra préciser le nombre de sorties organisées, la période, les horaires, le nombre de
personnes, le nombre d’espèces capturées par espèce et par site, le ou les sites utilisés pour ces
animations) ; ces éléments viendront compléter les inventaires naturalistes déjà réalisés sur ces sites.
Dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l’observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet
d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
6/7 Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement.
Article 10 : Exécution de l’arrêté
Le préfet de Seine-et-Marne, la préfète de l’Essonne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du
Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de
Seine-et-Marne, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne.
Pour le Préfet de Seine-et-Marne et par
délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et
flore sauvages
Pour le Préfet de Seine-et-Marne et par
délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et
flore sauvages
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis et par
délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et
flore sauvages
Pour la Préfète du Val-de-Marne et
par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et
flore sauvages
7/7 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-07-02-00002
ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRCL/097 du 2 juillet 2024
fixant la liste des candidats pour le 2nd tour de
scrutin pour le département de l’Essonne de
l’élection des députés à l’Assemblée nationale
des dimanches 30 juin et 7 juillet 2024 DIRECTION DES RELATIONS AVEC
EE LES COLLECTIVITÉS LOCALES z Bureau des Élections et du PREFET Fonctionnement des Assemblées
DE L'ESSONNE | Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRCL/097 du 2 juillet 2024
fixant la liste des candidats pour le 2""tour de scrutin pour le département de l'Essonne de l'élection des députés à l’Assemblée nationale
des dimanches 30 juin et 7 juillet 2024
La Préfète de l'Essonne,
VU le code électoral et notamment son article R.101 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale;
VU le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 modifié portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DRCL/054 du 11 juin 2024 fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures et la date limite de remise des circulaires et des bulletins de vote par les candidats en vue de l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DRCL/071 du 16 juin 2024 modifiant l'arrêté n°2024-PREF-DRCL/054 du 11 juin 2024 fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures et la date limite de remise des circulaires et des bulletins de vote par les candidats en vue de l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 dans le département de l'Essonne ; |
VU l’ordre des candidats déterminé par le tirage au sort du dimanche 16 juin 2024 effectué à la préfecture de l'Essonne ;
VU les résultats du premier tour de scrutin du 30 juin 2024 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, ARRÊTE
Article 1° : Liste des candidats
Pour le second tour de scrutin de l'élection des députés à l’Assemblée nationale du 7 juillet 2024, la liste des candidats et de leurs remplaçants, dont les déclarations de candidatures ont été définitivement enregistrées, ainsi que l'ordre d'attribution des panneaux d'affichage, sont fixés dans chacune des dix circonscriptions du département de l'Essonne conformément au tableau joint en annexe.
Article 2 : Publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la préfecture de l'Essonne, dans les sous-préfectures d'Étampes ét de Palaiseau, dans chaque commune du département de l'Essonne, ainsi que dans les bureaux de vote le jour du scrutin.
Article 3 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, les sous-préfets d'Étampes et de Palaiseau, ainsi que les maires des communes du département de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète, —
LL
_ rase c] MILLERI Edité le 02/07/2024 à 18:11:08
Législatives 2024
Tour 2 - 07 juillet 2024
LISTE DES CANDIDATURES
91 Essonne
1 / 11 Législatives 2024
Edité le 02/07/2024 à 18:11:08
Législatives 2024
91 - Essonne
9101 - 1ère circonscription
1 siège(s) à pourvoir
Né(e) le
3 M. BEAUDET Stéphane 25/05/1972
Remplaçant : Mme KHEDIRI Soraya (28/12/1961)
4 Mme AMRANI Farida 03/09/1976
Remplaçant : M. SEGURA Oscar (18/05/1977)
7 M. VEGA Thiebauld 21/07/1993
Remplaçant : Mme DIET Evelyne (16/05/1955)
2 / 11 Législatives 2024
Edité le 02/07/2024 à 18:11:08
Législatives 2024
91 - Essonne
9102 - 2ème circonscription
1 siège(s) à pourvoir
Né(e) le
1 M. HILLAIRE Mathieu 22/03/1982
Remplaçant : Mme BENAILI Mounia (23/07/1978)
6 Mme DA CONCEICAO CARVALHO Nathalie 31/03/1966
Remplaçant : M. CABRERA Carlos (25/08/1949)
3 / 11 Législatives 2024
Edité le 02/07/2024 à 18:11:08
Législatives 2024
91 - Essonne
9103 - 3ème circonscription
1 siège(s) à pourvoir
Né(e) le
5 M. MILOSEVIC Stefan 12/01/1987
Remplaçant : M. MALIVERT Christopher (27/02/1995)
7 M. GUSTAVE Steevy 05/02/1970
Remplaçant : Mme PERRON Pascale (27/02/1959)
4 / 11 Législatives 2024
Edité le 02/07/2024 à 18:11:08
Législatives 2024
91 - Essonne
9104 - 4ème circonscription
1 siège(s) à pourvoir
Né(e) le
3 Mme RIXAIN Marie-Pierre 18/01/1977
Remplaçant : M. TRICKOVSKI Igor (11/06/1977)
6 M. CARBRIAND Jérôme 06/01/1991
Remplaçant : M. NASCIMENTO Cédric (30/11/1993)
5 / 11 Législatives 2024
Edité le 02/07/2024 à 18:11:08
Législatives 2024
91 - Essonne
9105 - 5ème circonscription
1 siège(s) à pourvoir
Né(e) le
2 M. LARROUTUROU Pierre 19/10/1964
Remplaçant : Mme DILLMANN Christine (17/01/1965)
8 M. MIDY Paul 25/01/1983
Remplaçant : Mme CORNIER Anne (04/05/1968)
6 / 11 Législatives 2024
Edité le 02/07/2024 à 18:11:08
Législatives 2024
91 - Essonne
9106 - 6ème circonscription
1 siège(s) à pourvoir
Né(e) le
1 M. GUEDJ Jérôme 23/01/1972
Remplaçant : Mme REZGUI Rafika (01/12/1974)
6 Mme GOUPY Natacha 04/01/1994
Remplaçant : M. PREVET Florian (26/08/1997)
7 / 11 Législatives 2024
Edité le 02/07/2024 à 18:11:08
Législatives 2024
91 - Essonne
9107 - 7ème circonscription
1 siège(s) à pourvoir
Né(e) le
3 Mme GUIBERT Audrey 07/07/1986
Remplaçant : M. HINET Thomas (22/02/1999)
5 M. REDA Robin 10/05/1991
Remplaçant : M. VILAIN Jean-Marie (10/06/1959)
6 Mme LEJEUNE Claire 07/09/1994
Remplaçant : M. LALOUCI Yanisse (26/08/1989)
8 / 11 Législatives 2024
Edité le 02/07/2024 à 18:11:08
Législatives 2024
91 - Essonne
9108 - 8ème circonscription
1 siège(s) à pourvoir
Né(e) le
2 M. DUROVRAY François 04/03/1971
Remplaçant : Mme LAMIRÉ Sandrine (14/10/1971)
4 M. DUPONT-AIGNAN Nicolas 07/03/1961
Remplaçant : Mme BECK Bernadette (17/12/1947)
5 M. CERNON Bérenger 02/05/1988
Remplaçant : Mme CIÉPLINSKI Céline (11/11/1975)
9 / 11 Législatives 2024
Edité le 02/07/2024 à 18:11:08
Législatives 2024
91 - Essonne
9109 - 9ème circonscription
1 siège(s) à pourvoir
Né(e) le
2 M. MERRIEN Paul-Henri 19/09/1962
Remplaçant : Mme LAMBERT Clara (17/06/2004)
5 Mme OZENNE Julie 02/08/1978
Remplaçant : M. HEDJEM Sami (09/01/1972)
10 / 11 Législatives 2024
Edité le 02/07/2024 à 18:11:08
Législatives 2024
91 - Essonne
9110 - 10ème circonscription
1 siège(s) à pourvoir
Né(e) le
2 M. LÉAUMENT Antoine 04/09/1989
Remplaçant : Mme KÖSE Anaïs (25/06/1998)
10 M. AMAND Michael 22/10/1988
Remplaçant : Mme FERRE Julie (10/12/1984)
11 / 11 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-07-01-00012
ARRÊTÉ n° 172/2024/SPE/BSPA/CFI du 1er juillet
2024 portant mise en demeure de quitter les
lieux aux citoyens français itinérants stationnés
illégalement sur la Base de loisirs, sise route de la
Ferté - RD145 à Bouville (91880) E Sous-Préfecture
PRÉFET d'Etampes
DE L'ESSONNE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 172/2024/SPE/BSPA/CFI du 1° juillet 2024
portant mise en demeure de quitter les lieux aux citoyens français itinérants stationnés illégalement sur la Base de loisirs,
sise route de la Ferté - RD145 à Bouville (91880)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28, modifiant l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 susvisée ;
VU l'article 63 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relatif au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'assainissement, d'élimination des déchets ménagers et de réalisation des aires d'accueil pour les gens du voyage ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-191 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d’Étampes ;
VU l'arrêté 2020-41 du 3 septembre 2020 du maire de la commune de Bouville portant opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale du Maire au président de l'établissement public de coopération communale;
VU l'arrêté permanent n° 2020-45 du 17 septembre 2020 du maire de la commune de Bouville, portant réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur le territoire de la commune ;
1/3 VU la plainte déposée le 1° juillet 2024 par le Maire de Bouville, auprès de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie (BTA) de Guigneville-sur-Essonne, pour des faits d'installation en réunion sur un terrain communal sans autorisation en vue d'y habiter, sur la Base de loisirs, située route de la Ferté - RD145 sur le territoire de la commune de Bouville (91880) ;
VU le rapport administratif n° 1916/2024 de la BTA de Guigneville-sur-Essonne, en date du 1° juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Bouville est membre de la Communauté d'Agglomération de l'Étampois Sud Essonne compétente en matière d’aire d'accueil dédiée aux gens du voyage ;
CONSIDÉRANT par suite que la Communauté d'Agglomération de l'Étampois Sud Essonne, remplit les conditions de mise en œuvre fixées par l’article 9 de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifié par l’article 27 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 1° juillet 2024 l'installation de 69 caravanes et 80 véhicules tracteurs de citoyens français itinérants sur le terrain précité et qu'ils n'ont pas déféré à l’injonction qui leur a été faite d’évacuer les lieux ;
CONSIDÉRANT que le site est situé à proximité immédiate d’un étang, ce qui peut engendrer un risque de noyade pour les jeunes enfants présents au sein de la communauté des citoyens français itinérants ;
CONSIDÉRANT que des dégradations ont été commises pour pénétrer dans le terrain, un maillon de la chaîne se trouvant sur le portail d'accès à la base de loisirs ayant été dégradé par les membres de la communauté des citoyens français itinérant pour leur permettre d'entrer;
CONSIDÉRANT que cette occupation illicite est de nature à porter atteinte :
- à la salubrité publique compte tenu qu'aucun dispositif d'arrivée d'eau, d'électricité, de toilettes, d'évacuation pour le rejet des eaux usées et pour le ramassage des ordures ménagères n'existe sur le site occupé par les citoyens français itinérants ;
- à la sécurité immédiate dans la mesure où les occupants s’approvisionnent de façonillicite en eau par des branchements non conformes ;
- à la sécurité publique dans la mesure où le site est situé à proximité immédiate d’un axe routier (RD145) qu'empruntent de nombreux camions se rendant à la carrière en exploitation située à proximité du site ;
CONSIDÉRANT que la présence importante de caravanes et de véhicules est susceptible de perturber la vie communale, gêner la population avec laquelle des tensions peuvent être à craindre;
CONSIDÉRANT que cette situation engendrera des nuisances certaines sur l’ensemble du terrain occupé, ainsi que sur ceux avoisinant ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de tous ces éléments que l'installation des citoyens français itinérants sur le terrain propriété de la commune de Bouville et situé route de la Ferté (RD 145), est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
2/3 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les citoyens français itinérants stationnés illégalement sur la Base de loisirs sise route de la Ferté - RD145 sur le territoire de la commune de Bouville (91880), sont mis en demeure de quitter ce site dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux.
ARTICLE 3 : Si la mise en demeure de quitter le site n’est pas suivie d'effet dans le délai fixé à
l'article 1°, il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles et des véhicules des gens du voyage qui y sont installées, avec le cas échéant le concours de la force publique.
ARTICLE 4 : Le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire de Bouville pour affichage en mairie et sur le site en cause.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique (https://wwuwitelerecours.fr/) dans les 24 heures de sa notification, selon les dispositions prévues aux articles R 7791 à R 779-8 du Code de justice administrative.
Pour la Préfète de l'Essonne,
et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
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AYROU / Olivier DEL
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