Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 097 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 097 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 097 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°91-2025-097

PUBLIÉ LE 5 MAI 2025Sommaire

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE

L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /

DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES

91-2025-05-02-00005 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0402 du 2 mai 2025

portant subdélégation de signature de la préfète de l'Essonne (9

pages) Page 3

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

91-2025-05-05-00001 - AP 183 du 5 mai 2025 prescrivant l'ouverture de

l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité

publique du projet d'aménagement de la ZAC des Tarterêts à

Corbeil-Essonnes et à la cessibilité des emprises nécessaires à la

réalisation de celui-ci (5 pages) Page 13DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS

91-2025-05-02-00005

Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0402 du 2 mai 2025

portant subdélégation de signature de la préfète

de l'EssonneEu PREFET DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DRIEAT

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Direction régionale et interdépartementale

de l’environnement, de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France

Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0402

portant subdélégation de signature de la préfète de l’Essonne

La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports

d’Île-de-France,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de

l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de

l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de la préfète de l’Essonne – Mme CAMILLERI

(Frédérique) ;

Vu l’arrêté du 29 mai 2006 modifié portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2025-02-07-00001 du 7 février 2025 portant organisation de la direction

régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-

France ;

Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d’une directrice régionale et

interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Île-de-France ;DRIEAT

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Vu l’arrêté de la préfète de l’Essonne n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 portant délégation de

signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de

l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023

portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de

l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0051 du 25 février 2025 portant organisation de la direction régionale

et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Sur proposition de l’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de

l’aménagement et des transports d’Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide :

Article 1er

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux articles 1er et 2

de l’arrêté de la préfète de l’Essonne portant délégation de signature susvisé et sous réserve des

exceptions prévues à l’article 3 du même arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressources

humaines et de la gestion des moyens ;

• M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d’Île-de-

France ;

• M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des transports

et des missions de défense et de sécurité, chef du service sécurité des transports ;

• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l’eau et du

développement durable ;

• M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’aménagement

durable et des transports ;

• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de l’énergie des risques

et de la nature ;

• M. Pascal HÉRITIER, adjoint à la directrice par intérim, chargé du pilotage ;

• M. Patrick POIRET, chef de l’unité départementale de l’Essonne ;

• Mme Sophie PIERRET, adjointe du chef de l’unité départementale de l’Essonne ;

• M. Mathieu FERNANDEZ, référent départemental risques technologiques.DRIEAT

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Article 2

I. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques SALHI, la subdélégation de signature accordée à

l’article 1er de la présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jérôme ROQUES,

directeur adjoint des routes d’Île-de-France.

II. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques SALHI et de M. Jérôme ROQUES, la subdélégation

de signature accordée à l’article 1er de la présente décision est exercée, pour les rubriques A1 à A13, B1 à

B7, C2, D1 à D10 et Q1 à Q2 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète de l’Essonne portant délégation de

signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

• Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien des routes d’Île-de-France ;

• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;

• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;

• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan

COLÉ.

Article 3

I. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et

entretien des routes d’Île-de-France, la subdélégation qui lui est consentie à l’article 2 de la présente

décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Rémy MENSIRE, chef du service de la

modernisation du réseau et son adjointe, Mme Emmanuelle PAGES.

II. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémy MENSIRE et Mme Emmanuelle PAGES, la

subdélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Micheline

LEHOUX, responsable du bureau des affaires foncières et son adjoint, M. Salman BENKHEIRA.

Article 4

I. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et

entretien des routes d’Île-de-France, de M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du

réseau, et de son adjoint, M. Claude STREITH, la subdélégation qui leur est consentie à l’article 2 de la

présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-François TARISTAS, chef de

la mission de la politique et des moyens de l’exploitation (MIPOLEX) et par M. Bastien SALESSE, chef de

l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Sud.

II. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. TARISTAS et de M. SALESSE, la subdélégation qui leur est

consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur Moustapha SAVANE, adjoint au

chef de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Sud.DRIEAT

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Article 5

Subdélégation est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Baptiste MOTTE,

secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général délégué

auprès de la DiRIF, à M. David LECOMTE, chef du bureau des affaires juridiques du secrétariat délégué

auprès de la DiRIF, à Mme Catherine PERNOIS, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques du

secrétariat général délégué auprès de la DiRIF et M. Nicolas MURY, chargé d’études juridiques, pour

présenter des observations orales devant les juridictions.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul WEICK, chef du service sécurité des transports et des

véhicules, la subdélégation qui lui est consentie à l’article 1er de la présente décision est exercée par son

adjointe Mme Odile SEGUIN.

Article 7

I. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations

spéciales de transport en matière de navigation intérieure relevant de la rubrique C3 de l’article 1er de

l’arrêté de la préfète de l’Essonne portant délégation de signature susvisé à Mme Marion ESCARGUEIL-

RAYNAUD, responsable du département de la sécurité des transports fluviaux et son adjointe, Mme

Justine GODARD.

II. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles des

véhicules automobiles et relevant des rubriques C 1 à C7 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète de

l’Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• Mme Odile SEGUIN, adjointe au chef du service sécurité des transports et des véhicules ;

• M. Yves SCHOEFFNER, responsable du département homologation et surveillance des véhicules du

service sécurité des transports et des véhicules ;

• M. Benjamin BELKEBLA, chargé de mission réceptions complexes des véhicules ;

• M. Chafek MEZIANE, chargé de mission réception simple ;

• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de

l’aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directeur de l’unité départementale des

Hauts-de-Seine ;

• M. Fabrice MORONVAL, directeur-adjoint de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;

• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;

• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de

l’aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directeur de l’unité départementale de

la Seine-Saint-Denis ;

• M. André COUBLE, directeur-adjoint de l’unité département ale de la Seine-Saint-Denis ;

• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;

• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’environnement, de

l’aménagement et des transports d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale du Val-de-DRIEAT

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Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHAKANIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN ;

• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord et son adjoint, M. Nafoual

NOUKRI ;

• M. Marc ARAGO, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l’unité départementale

de la Seine-Saint-Denis ;

• M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicules infra-régional sud ;

• M. Alexis BROUZÈS, M. Tahar AMORRI et M. Paterne YOPA, techniciens au pôle véhicules infra-régional

sud de l’unité départementale du Val-de-Marne ;

• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest de l’unité départementale des Hauts-

de-Seine, et son adjoint M. Etienne MERLIN.

Article 8

I. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements

sous pression et relevant des rubriques E 1 à E 10 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète de l’Essonne

portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;

• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;

• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels et M. Vincent PIERRON ;

• Mme Agnès COURET, cheffe de l’unité départementale de la Seine-et-Marne, et ses adjoints Mme

Clémence JAHANGIR et M. David LEROUGE ;

• Mme Laura ANDRIEUX, cheffe du pôle équipements sous pression de l’unité départementale de

Seine-et-Marne.

II. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux canalisations

et relevant des rubriques E 1 à E 10 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète de l’Essonne portant délégation

de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;

• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;

• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels et son adjoint M. Vincent

PIERRON.

Article 9

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols (mines)

et relevant des rubriques F 1 et F 2 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète de l’Essonne portant délégation

de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;

• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;

• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels et son adjoint M. Vincent

PIERRON.DRIEAT

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Article 10

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l’énergie et relevant

des rubriques G 1 à G 11 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète de l’Essonne portant délégation de

signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;

• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;

• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat-air-énergie ;

• Mme Julie LODEXYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie.

Article 11

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et

relevant des rubriques H 1 à H 6 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète de l’Essonne portant délégation

de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;

• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;

• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;

Article 12

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux installations

classées pour la protection de l’environnement et relevant des rubriques I 1 à I 22 de l’article 1er de l’arrêté

de la préfète de l’Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions

respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;

• Mme Guillemette de KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;

• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;

• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels et son adjoint M. Vincent

PIERRON ;

• Mme Delphine DUBOIS, responsable de l’unité départementale des Yvelines, et son adjointe Mme

Marielle MUGUERRA.

Article 13

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l’eau,

des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriques J 1 à J 4 de l’article 1er de l’arrêté de la

préfète de l’Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions

respectives, à :DRIEAT

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• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau ;

• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;

• Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;

• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau et son adjointe, Mme

Gabrièle BENDAYAN ;

• Mme Michelle BROSSEAU, responsable du département assainissement et son adjointe, Mme Florence

CHEREAU ;

• M. Maxime HAVIER, chef de l’unité Marne Seine Amont ;

• M. Téo MORNAS, chef de l’unité Oise Seine Aval;

• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;

• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;

Article 14

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des

espèces de faune et flore sauvages menacées et du patrimoine naturel et relevant des rubriques K 1 à

K 3.9 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète de l’Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la

limite de leurs attributions respectives, à :

• Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature et paysage et son adjoint, M. Stéphane LUCET ;

• M. Antoine LOMBARD, chef du département espaces naturels ;

• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faune et flore sauvages et son adjoint, M. Jean-

François VOISIN ;

• et uniquement pour la rubrique K1, M. Dilipp SANDOU, coordinateur référent du pôle T convention

de Washington U du département faune et flore sauvages et son adjointe Mme Fatma AOUCI-GLOUBI.

Article 15

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations

environnementales et relevant de la rubrique L 1 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète de l’Essonne

portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau ;

• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;

• Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;

• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau ;

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;

• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;

• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;

• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels et son adjoint M. Vincent

PIERRON.DRIEAT

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Article 16

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de la

sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques M 1 et M 2 de l’article 1er de l’arrêté de la

préfète de l’Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions

respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;

• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;

• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels et ses adjointes, Mme Laurence BALMES

et Mme Sophie SAUVAGNAT.

Article 17

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux hydrocarbures et

à la géothermie et relevant des rubriques N 1 et N 2 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète de l’Essonne

portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;

• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;

• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels et son adjoint M. Vincent

PIERRON ;

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;

• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;

• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;

• Mme Julie LODEXYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie.

Article 18

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au système

d’information sur les sols et relevant de la rubrique O 1 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète de l’Essonne

portant délégation de signature susvisé, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;

• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;

• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques.

Article 19

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluations

environnementales et relevant de la rubrique P 1 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète de l’Essonne

portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;DRIEAT

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• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;

• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;

• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels et son adjoint M. Vincent

PIERRON ;

• Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance et développement durable et ses adjoints,

MM. Jérôme AYACHE, Guillaume CRIEF et Luc CHARANSONNEY ;

• Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale.

• M. Tristan AVRY, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;

Article 20

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sanctions pénales

du code de l’environnement et relevant de la rubrique Q1 à Q 3 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète de

l’Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau ;

• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;

• Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;

• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau ;

• Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature et paysage, et son adjoint, M. Stéphane LUCET ;

• M. Antoine LOMBARD, chef du département espaces naturels ;

• M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du département faune et flore sauvages et son adjoint,

M. Jean-François VOISIN.

Article 21

La décision DRIEAT-IDF n° 2025-0096 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature de la préfète

de l’Essonne est abrogée.

Article 22

L’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des

transports d’Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l’application de la présente décision qui sera

publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Fait à Paris, le 2 mai 2025

La directrice régionale et interdépartementale

de l’environnement, de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France

Signé

Emmanuelle GAYPREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2025-05-05-00001

AP 183 du 5 mai 2025 prescrivant l'ouverture de

l'enquête publique unique préalable à la

déclaration d'utilité publique du projet

d'aménagement de la ZAC des Tarterêts à

Corbeil-Essonnes et à la cessibilité des emprises

nécessaires à la réalisation de celui-ciPRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques

Été et de l’Appui Territorial Fraternité

Arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 183 du 5 mai 2025

prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable

à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC des Tarterêts à Corbeil-Essonnes et à la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation de celui-ci

présenté par la Société Publique Locale d'Aménagement d'Intérêt National (SPLA-IN) Porte Sud du Grand Paris

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

VU le Code de l'environnement,

VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne,

VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,

VU l'arrêté 2025S-DDT-STP n°172 du 28 avril 2025 portant création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Tarterêts sur le territoire de la commune de Corbeil-Essonnes,

VU la délibération n° 2023/173 du 27 juin 2023 de la communauté d'agglomération Grand-Paris-Sud, décidant de confier l'aménagement du NPRU des Tarterêts à Corbeil-Essonnes à la SPLA-IN Porte Sud du Grand Paris et autorisant celle-ci à solliciter à son bénéfice auprès de l'État une déclaration d'utilité publique et les arrêtés de cessibilités afférents en vue de l'expropriation des biens nécessaires à l'opération,

VU le courrier de la SPLA-IN Porte Sud du Grand Paris en date du 30 avril 2025 sollicitant l'ouverture des enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des volumes nécessaires à la réalisation du projet,

VU les documents destinés à être soumis aux formalités de l'enquête publique unique comprenant notamment :

- une étude d'impact et son résumé non technique,

- l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse du porteur de projet, - Un dossier de demande de déclaration d'utilité publique,

- un dossier de demande d'enquête parcellaire

VU les avis des services consultés,VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2025 concernant le département de l'Essonne,

VU la décision n°E25000024/78 du 11 avril 2025 de la Présidente du tribunal administratif de Versailles portant désignation de Monsieur Pierre LALANDE en qualité de commissaire enquêteur titulaire et de Monsieur Patrick GAMACHE en qualité de commissaire enquêteur suppléant,

APRÈS consultation du commissaire enquêteur,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,

Arrête

Article 1° : dates et objet de l'enquête

Il sera procédé, du lundi 2 juin (9h) au mercredi 2 juillet 2025 (17h) inclus, soit 31 jours consécutifs, à une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC des Tarterêts sur le territoire de la commune de Corbeil-Essonnes.

Le projet a pour objectif de renforcer la mixité sociale au sein du quartier en réduisant la part de logements locatifs sociaux et en construisant 50% de logements en accession à la propriété, de requalifier les espaces publics afin de laisser une place importante aux liaisons douces, de relocaliser les commerces de proximité en pied d'immeuble, de construire et rénover les équipements publics pour répondre aux besoins des habitants.

Le projet est présenté par la SPLA-IN Porte Sud du Grand Paris, société d'aménagement pour le compte de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud. Pendant toute la durée de l'enquête, des informations peuvent être obtenues auprès de M. Sébastien SIX, à l'adresse suivante : sebastien .six@grandparisamenagement.fr

Article 2 : publicité

> Par voie de presse

Un avis au public annonçant l'ouverture de l'enquête, portant les indications mentionnées à l'article

R123-9 du Code de l'environnement, sera publié, par les soins de la préfète, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.

+ Par affichage municipal |

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d'affiches par les soins du maire de Corbeil-Essonnes dans les panneaux réservés à cet effet. Il pourra également faire l'objet d’une publication par voie dématérialisée (site internet, panneaux électroniques d'affichage) et faire l'objet d'une publication dans le journal d'information municipale ou tout autre moyen.

Un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité sera transmis à la Préfète de l'Essonne.

+ Par affichage sur le lieu de l'opération

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le porteur de projet devra procéder à l'affichage, visible et lisible de la voie publique, du même avis sur les lieux de l'ouvrage projeté, en respectant les modalités définies par l'arrêté du 9 septembre 2021 modifié relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement.

> Sur le site internet des services de l’État en Essonne

Le dossier soumis à l'enquête unique, l'arrêté d'ouverture d'enquête et l'avis d'enquête seront également mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Essonne, sous le lien suivant : www.essonne.gouv.fr/Publications/Enguetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement.

2/5Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier unique d'enquête à l'adresse suivante : Cité administrative « préfecture de l'Essonne = direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial « bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales «TSA 51101 « 91010 Évry-Courcouronnes cedex.

Article 3 : notification du dépôt du dossier d'enquête unique en mairie

La notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête unique en mairie sera faite par la SPLA-IN Porte Sud du Grand Paris, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires figurant sur l'état parcellaire soumis à enquête lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

Les envois devront être faits au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête publique pour tenir compte du délai de retrait des plis recommandés.

En cas de domicile inconnu, de non-distribution, et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra être atteint pour quelque raison que ce soit, la notification sera faite en double copie au maire de la commune concernée qui en affichera une jusqu'à la clôture de l'enquête, et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

En application de l'article R131-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier à la mairie seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ou à défaut, de donner tous les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.

Ils devront à cet effet retourner à l'expropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées, afin qu'elles soient annexées au dossier.

Article 4 : consultation et observations du public

Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier comprenant notamment l'étude d'impact et son résumé non technique, l'avis de la MRAe, le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de la MRAe, le dossier de déclaration d'utilité publique et le dossier parcellaire, ainsi qu'un registre, préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à disposition du public à la mairie de Corbeil-Essonnes - Centre administratif - 28, avenue de Chantemerle - 91100 Corbeil- Essonnes, siège de l'enquête.

Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet et consigner leurs observations et propositions sur le registre d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture du centre administratif de la mairie de Corbeil-Essonnes (91100) - 28, avenue de Chantemerle, à savoir :

- lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h45 à 12h et de 13h45 à 17h.

- jeudi de 13h45 à 17h

- samedi de 8h45 à 12h

En outre, le dossier d'enquête pourra être consulté sur un poste informatique, mis gratuitement à disposition du public à l'accueil du centre administratif de la mairie de Corbeil-Essonnes, siège de l'enquête, aux horaires précités d'ouvertures des bureaux au public.

Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l'État en Essonne : www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiaues/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement

Les observations et propositions du public pourront être soit :

# consignées dans le registre d'enquête papier mis à disposition du public au centre administratif de la mairie de Corbeil-Essonnes -— 28, avenue de Chantemerle, 91100 Corbeil-Essonnes, # déposées de manière électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste informatique mis à disposition à l'accueil du centre administratif de la mairie de Corbeil- Essonnes, ou via le site internet des services de l'État mentionné ci-dessus, du 2 juin à 9h au 2 juillet 2025 jusqu'à 17h,

3/5reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanence fixés par l'article 5 ci-dessous,

adressées au commissaire enquêteur :

> par courrier envoyé au siège de l'enquête (centre administratif de la mairie de Corbeil- Essonnes, à l'attention du commissaire enquêteur, 28, avenue de Chantemerle - 91100 Corbeil- Essonnes). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie de Corbeil-Essonnes, dans les meilleurs délais. À cet effet, elles devront parvenir avant la date de la clôture de l'enquête pour être annexées au registre papier (soit le 2 juillet 2025 avant 17h),

? par courrier électronique à l'adresse suivante : pref91-zactarterets@mail.registre-numerique.fr reçu jusqu'au mercredi 2 juillet 2025 avant 17h.

Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur le registre papier seront consultables à la mairie de Corbeil-Essonnes. Celles transmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.

Article 5 : permanences du commissaire enquêteur

Par décision n°E25000024/78 du 11 avril 2025, le tribunal administratif de Versailles a nommé Monsieur

Pierre LALANDE en tant que commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Patrick GAMACHE en qualité de commissaire enquêteur suppléant. En cas d'empêchement de Monsieur LALANDE, la préfète de l'Essonne transfèrera sans délai à Monsieur GAMACHE, commissaire enquêteur suppléant, la poursuite de l'enquête.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations faites sur ce dossier, les jours et heures suivants : | » le vendredi 6 juin 2025 de 9h à 12h

> le samedi 14 juin 2025 de 9h à 12h

? le vendredi 20 juin 2025 de 14h à 17h

? le mercredi 2 juillet 2025 de 14h à 17h

Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête.

Article 6 : clôture de l'enquête

À l'expiration du délai d'enquête, le maire remettra (ou transmettra sous pli recommandé avec avis de réception) sans délai le registre d'enquête unique au commissaire enquêteur afin qu'il puisse le clore.

Article 7 : rapport et conclusions du commissaire enquêteur

Dans les huit jours suivants la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public consignées dans un procès- verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.

Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête pour transmettre son rapport et ses conclusions motivées à la préfète de l'Essonne, accompagné du dossier déposé à la mairie de Corbeil-Essonnes et du registre d'enquête. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du Tribunal administratif de Versailles.

Son rapport devra comporter le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des observations et propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Il rédigera, pour l'enquête parcellaire, le procès-verbal de l'opération et donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.

4/5Article 8 : publicité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont adressés par la préfète à la SPLA-IN Porte Sud du Grand Paris.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de Corbeil- Essonnes ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Ces documents seront également consultables sur le site internet des services de l'État en Essonne pendant la même durée.

Article 9 : décisions

Conformément aux dispositions de l'article L122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le conseil municipal de Corbeil-Essonnes devra, après que le commissaire enquêteur ait rendu son rapport, se prononcer par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée, dans les conditions prévues à l’article L126-1 du Code de l'environnement.

Le projet sera ou non déclaré d'utilité publique par décision motivée de la préfète de l'Essonne. Cette déclaration interviendra au plus tard un an après la clôture de l'enquête.

Si l'utilité publique est reconnue, les parcelles dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation du projet seront alors déclarées cessibles par arrêté préfectoral, en application des articles L132-1 et R132-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 10 : frais liés à l'enquête

Tous les frais relatifs à l'enquête publique seront à la charge de la SPLA-IN Porte Sud du Grand Paris.

Article 11 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le maire de Corbeil-Essonnes, la SPLA-IN Porte Sud

du Grand Paris et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs accessible sur le site www.essonne.gouv.fr. Une copie sera adressée, pour information, au tribunal administratif de Versailles.

Pour la Préfète, et par délégation,

le Secrétaire Général,

Olivi ELCAYROU

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