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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 203 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 203 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-203
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2024-09-01-00008 - - 2024-DDFiP-080 : Délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de
Sainte-Geneviève-des-Bois à ses agents ; (2 pages) Page 4
91-2024-09-02-00018 - - 2024-DDFiP-103 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers d'Étampes à ses
agents. (4 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2024-09-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-322 du 3
septembre 2024 autorisant la Société HYDROSPHERE à procéder
à la capture et au transport du poisson, dans le cadre d'investigations
écologiques à des fins de diagnostic de la qualité des milieux
aquatiques, sur plusieurs cours d'eau du département de l'Essonne,
sur les communes de Dampierre, Saint-Cyr-sous-Dourdan,
Saint-Maurice-Montcouronne, Souzy-la-Briche, Épinay-sur-Orge, pour le
compte du Syndicat de l'Orge. (11 pages) Page 12
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES
91-2024-09-02-00019 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0635 du 2
septembre 2024 portant subdélégation de signature de la préfète
de l'Essonne (8 pages) Page 24
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2024-08-30-00015 - Publication (2 pages) Page 33
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-08-09-00025 - AP 249 du 9 août 2024 établissant des servitudes
sur parcelles à Villejust pour la construction de la liaison souterraine à
225 000 volts entre les communes de Villejust et Les Ulis (6 pages) Page 36
91-2024-09-03-00002 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-262 du 3
septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
VEZIN, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord par
intérim (4 pages) Page 43
91-2024-09-03-00001 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/263 du 3
septembre 2024 portant suppression des installations exploitées par la
société PALETTES SERVICES 91 localisées Lieu-dit Les Soixante
Arpents et Château de Trousseau, avenue de la Libération à
RIS-ORANGIS (91130) (2 pages) Page 48 PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2024-08-30-00014 - Arrêté n°2024-PREF-DRCL-199 du 30 août 2024
portant institution des bureaux de vote dans la commune de
Brétigny-sur-Orge (7 pages) Page 51
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-09-02-00017 - Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-899 du 2
septembre 2024 portant désignation de commissaires et officiers de
police habilités à décider de l'emploi de la force après
sommations en cas d'attroupements (5 pages) Page 59 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-09-01-00008
- 2024-DDFiP-080 : Délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de
Sainte-Geneviève-des-Bois à ses agents ; RÉPUBLIQUE À
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2024- DDFiP - 080
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGÉ D'UN SERVICE DE GESTION COMPTABLE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Sainte-Geneviève-des-Bois
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Josée RAKOTOLAHY et à Monsieur Corentin
BREMOND, inspecteurs des finances publiques, adjoints au comptable chargé du service de gestion
comptable de Sainte-Geneviève-des-Bois, à l'effet de signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est confiée ;
5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates
prescrites et en retirer récépissé à talon;
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la
caisse en espèces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour
les paiements par chèque ;
7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Durée maximale Somme maximale pour Autres actes- alinéa de
agents des délais de |laquelle un délai de paiement l'art 2 concerné (à
paiement peut être accordé préciser pour chaque
agent)
Nathalie CHAVOUET Cont. Ppal 6 mois iO 000 CF alinéa 1-2-3-4-5-6
MURIEL BOHERE Cont. Ppal K6 mois 10 000 CF alinéa 1-2-3-4-5-6
Corinne DONET Contrôleur 6 mois 10 000 Cf alinéa 1-2-3-4-5-6
Emmanuel HAYE Contrôleur {6 mois 10 000 Cf alinéa 1-2-3-4-5-6
Cynthia GOBERVILLE Agent 6 mois 10 000 CF alinéa 1-2-3-4-5-6
Mamadou NDAO Agent 6 mois 10 000 Cf alinéa 1-2-3-4-5-6
Laetitia NEIVA LEAL Agent 6 mois iO 000 Cf alinéa 1-2-3-4-5-6
Saiïda EL MANSOURI Agent 6 mois 10 000 Cf alinéa 1-2-3-4-5-6
ulie TAHON Agent 6 mois 10 000 CF alinéa 1-2-3-4-5-6
Melissa BAUDVIN Agent 6 mois 10 000 CF alinéa 1-2-3-4-5-6
Cécile CHOPARD Cont. Ppal Sans objet Sans objet Cf alinéa 3-4-5-7
Delphine BIGEON Contrôleur {Sans objet Sans objet CF alinéa 3-4-5
Thierry BLANCHARD Contrôleur [Sans objet Sans objet Cf alinéa 3-4-5
Damien ETHEVE Contrôleur {Sans objet Sans objet Cf alinéa 3-4-5
Christine LEONARDI Contrôleur [Sans objet Sans objet Cf alinéa 3-4-5
Audrey LOUIS{Contrôleur [Sans objet Sans objet CF alinéa 3-4-5
EUGENE
ean-Pierre PHILIPPE (Contrôleur {Sans objet Sans objet Cf alinéa 3-4-5
Nancy CLERCQ Agent Sans objet Sans objet CF alinéa 4-5-6
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Sainte-Geneviève-des-Bois, le 1” septembre
2024
Le comptable, Sébastien MELESAN
(
N DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-09-02-00018
- 2024-DDFiP-103 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des
particuliers d'Étampes à ses agents. . F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE. DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2024 - DDFIP - N°103
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP D'ÉTAMPES
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ÉTAMPES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Emmanuel BODIN, inspecteur, adjoint à la responsable du service des
impôts des particuliers d'ÉTAMPES, chargé de l'assiette, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant.
Délégation de signature est donnée à Mustapha RAZOUKI, inspecteur, adjoint à la responsable du service
dés impôts des particuliers d'ÉTAMPES, chargé du recouvrement, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois ef porter sur une somme supérieure à 30 000 €
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites èt les déclarations de créancés ainsi que pour ester en justice ;
3°) tous actes d'administration et de gestion.du service.
Article 2 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- en rmatière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvemerit et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
- dans la limite de 7 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : MONTELLA Sandro Contrôleur
D'URSO Sandrine Contrôleuse
- dans la limite de 5.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : [ TULSA Marine Contrôleuse
[ EXTRAT Stéphanie Contrôleuse
Article 3
c) dans la limite de 2 000 €, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de. contentieux fiscal d'assiétte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MATHIEU-NORMAND Marie-Ange
THOMAS Béatrice
FOUTIEAU Catherine
RIALLOT Stephany
DOYEN Isabelle
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; :
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nomet prénom des agents grade Limite Durée maximale] Somme maximale des des délais de pour laquelle ün
décisions paiement délai de paiement
: gracieuses peut être accordé BOINET Stéphanie contréleuse 1000 € 6 mois 10 000 €
BEGAULT GUIGNARD Élisabeth kgente adm. principale 500 € 6 mois 2.000 € DENIZET Nathalie contrôleuse _ 1000 € 6 mois 10 000 €
EXTRAT Stéphanie Lontrôleuse 1000 € 6 mois 5 000 €
HADJ-OUJNAOU Badia agente adm. principale 500 € 6 mois 2 000 €
TULSA Marine tontrôleuse 1000 € 6 mois 10 000 €
RAZOUKI Mustapha Inspecteur adjoin] 5000 € 6 mois 30 000 € recouvrement
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions |des décisions!) maximale | maximale pour contentieuses| gracieuses |des délais de|laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
Sandro MONTELLA contrôleur 7 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 €
Sandrine D'URSO contrôleuse 7 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans
les locaux du service.
À ÉTAMPES, le 02/09/2024
Inspectrice principale des Finances Publiques DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-09-03-00003
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-322 du 3
septembre 2024 autorisant la Société
HYDROSPHERE à procéder à la capture et au
transport du poisson, dans le cadre
d'investigations écologiques à des fins de
diagnostic de la qualité des milieux aquatiques,
sur plusieurs cours d'eau du département de
l'Essonne, sur les communes de Dampierre,
Saint-Cyr-sous-Dourdan,
Saint-Maurice-Montcouronne, Souzy-la-Briche,
Épinay-sur-Orge, pour le compte du Syndicat de
l'Orge. PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service environnement
Em Bureau de l'eau État rater
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-322 du 3 septembre 2024
autorisant la Société HYDROSPHERE à procéder à la capture et au transport du poisson, dans le cadre
d'investigations écologiques à des fins de diagnostic de la qualité des milieux aquatiques, sur plusieurs
cours d'eau du département de l'Essonne, sur les communes de Dampierre, Saint-Cyr-sous-Dourdan,
Saint-Maurice-Montcouronne, Souzy-la-Briche, Épinay-sur-Orge, pour le compte du Syndicat de l'Orge.
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à R.432- 1
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne.
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 1993 pris en application de l'article 27 et portant dérogation aux
prescriptions de l'article 11 du décret du 14 novembre 1988, pour les installations électriques fixes dites
barrières de poissons ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 4326 du code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-
10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié
établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours
d'eau, canaux et plans d'eau) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005-
DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le
domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-8E-169 du 26 avril 2024 portant réglementation permanente de
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne.
VU l'arrêté préfectoral DDT-DIR n° 2021138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
à Mme Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale,
Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ET VU l'arrêté préfectoral n° 91-2024-DDT-SCVDS-BAJ du 5 mars 2024 portant subdélégation de signature
de Madame SAILLANT Simone ;
VU la demande datée du 20 août 2024 transmise par HYDROSPHERE mandatée par le Syndicat de
l'Orge ;
VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité du 30 août 2024 ;
VU l'avis réputé favorable de la Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et la
Protection des Milieux Aquatiques ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins de surveillance de
l'Ichtyofaune pour le compte du Syndicat de l'Orge ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Bénéficiaire de l'opération :
La société HYDROSPHERE désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », dont le siège est situé 2
avenue de la Mare - ZI des Béthunes - BP 39088 - Saint-Ouen-'Aumêne - 95072 CERGY-PONTOISE
cedex, représentée par son Gérant Monsieur Pascal MICHEL, est autorisée à capturer et transporter
toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 - Responsables de l'exécution matérielle des opérations :
Le responsable des conditions d'exécution des opérations est l'une des personnes suivantes :
+ Monsieur Matthieu KAMEDULA
+ Monsieur Jacques LOISEAU
+ Monsieur Matthieu CAMUS
+ Monsieur Guillaume BARRAILLER
Toute délégation de pouvoir est interdite.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la
déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
ARTICLE 3 - Objectif de l'étud
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,
l'identification, le dénombrement des individus des espèces piscicoles à des fins scientifiques afin de
compléter le diagnostic de la qualité des milieux aquatiques sur le territoire du Syndicat de l'Orge.
Tous les poissons capturés seront dénombrés. À l'exception des lots pour lesquels les modalités de
mesure sont précisées dans le Guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité
{elliard et al., Onema, 2012), tous les poissons capturés seront mesurés individuellement.
L'état sanitaire des poissons sera noté d'après l'aspect externe selon la codification du SANDRE.
2m Réseau patrimonial
Commune Stations/Cours d'eau Coordonnées GPS (lambert 93)
| : Xamont | Yamont | Xaval | Yaval
[Breuillet |l'Orge à Dampierre | leso764 |essoo62 |630850 |6830141 |
|saint-Cyrsous-Dourdan |la Rémarde 628261 |6s30369 |628499.3 |6830505 |
[saint Maurice Tia Rémarde 635351 |6830900 |635532.9 |6830018 Montcouronne
|
la Renarde 637688 |6826433 |637682 6826464
Suivi de travaux N+S de l'effacement de plan d'eau du Breuil à Epinay-sur-Orge.
Commune Stations/Cours d'eau Coordonnées GPS (lambert 93)
Xamont | Yamont | Xaval | Yaval
Epinay-sur-Orge et L'Orge 649934 |6841065 |649853 |6840888
Villemoisson-sur-Orge Station Aval de l'Orge au | | [Breuil
|Epinay-sur-Orge et Sainte- | L'Orge 649658 |6840721 |649759 |6840809 | Geneviève-des-Bois Station « Breuil bras de fond | | de vallée »
|Epinay-sur-Orge et Sainte- | L'Orge 649688 |6840678 |649767 |6840789 |Geneviève-des-Bois Station « Breuil bras perché» |
S idité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au
15 novembre 2024. Les dates précises d'inventaires seront transmises lors de la déclaration préalable de
pêche.
Toutefois si aux dates prévues, la température extérieure est supérieure à 30° ou si dans le cadre du
suivi de l'étiage un arrêté préfectoral constate le franchissement d'un seuil d'alerte pour le cours d'eau
sur lequel est réalisé l'opération, la pêche scientifique sera reportée à des dates plus favorables.
6- Moyens de et matériels
Le protocole d'échantillonnage proposé nécessite l'utilisation de plusieurs méthodes permettant de
capturer les individus vivants afin de les remettre dans le milieu :
ront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels homologués, conformes à la
à en vigueur et à l'arrêté du 2 février 1989 : FKO FEG 1500 et EFKO FEG 8000
alimentés par un groupe électrogène,
+ Epuisettes, bacs de stabulation, EPI pour chaque personne engagée dans l'action de capture.
+ Pour les secteurs non prospectables à pied, une petite embarcation motorisée peut être
utilisée.
am ARTICLE 7 ir
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades du développement.
Les espèces protégées sont traitées avec une attention particulière et remises rapidement dans le
milieu.
S'agissant de leur destination :
* les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés seront remis
vivants à l'eau ;
+ les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être détruits
conformément à la législation en vigueur (art.L.436-9, art.L43210 et art.R.432-10 du code de
l'environnement);
+ les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination
seront détruits.
Toutefois, si les quantités d'espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques ou en mauvais
état sanitaire s'avérait supérieure à 40 kg, la destruction par un équarrisseur devra être mise en place.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus
de pêche.
ARTICLE 8 - Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe, au moins deux semaines à l'avance, les organismes
suivants, de la date de pêche retenue, et précise les moyens utilisés, l'identité des personnes présentes
sur les chantiers de prélèvement, ainsi que ses coordonnées portables permettant de le joindre au
moment de la pêche :
- la Préfète (Direction Départementale des Territoires)
- l'Office Français de la Biodiversité, Service Départemental de l'Essonne
-la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne
Une confirmation par courriel de la date d'intervention devra être communiquée au moins 48 heures à
l'avance au service départemental de l'OFB (sd9l@ofbgouvfr), à la DDT de l'Essonne
(ddt-se-be@essonnegouvfr), à la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne
(secretariat@peche®t.com).
ARTICLE 9 - Compte rendu d'exécution :
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu
d'adresser un compte rendu de l'opération précisant les résultats des captures et la destination des
poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
ARTICLE 10 - Accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire devra informer le détenteur du droit de pêche et le cas échéant les propriétaires
riverains des opérations prévues. Cette information précisera le contexte de l'intervention et l'objectif
de l'opération.
ARTICLE 11 - Présentation de l'autorisation :
Le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des
opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés
de la police de la pêche en eau douce.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
am ARTICLE 12 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
1! peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011
Versailles) ou par voie électronique (htips:/wwvtelerecours.frh
13 - Publication et information des tiers :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes concernées pour affichage
durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départs des Territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération de l'Essonne des Associations Agréées
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
Le chef du bureau de l'eau
Kevin THOMAS ANNEXE
Plan de localisation des opérations autorisées
L'ORGE À DAMPIERRE
Lègende
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Eponn Amon!
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6m LA RÉMARDE À SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN
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“+74 Maisons Hautes
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7m LA RÉMARDE À SAINT MAURICE MONTCOURONNE
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em LA RENARDE À SOUZY-LA-BRICHE
om SUIVI DE TRAVAUX N+5 DE L'EFFACEMENT DE PLAN D'EAU DU BREUIL À ÉPINAY-SUR-ORGE
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BB Pont Aval
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Station « Breuil bras de fond de
vallée »
Légende
Point Aval
EM Point Amont DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-09-02-00019
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0635 du 2
septembre 2024 portant subdélégation de
signature de la préfète de l'Essonne Eu PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
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Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0635 portant subdélégation de signature de la préfète de l’Essonne
La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de la préfète de l’Essonne – Mme CAMILLERI
(Frédérique) ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2006 modifié portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d’une directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Île-de-France ;
Vu l’arrêté de la préfète de l’Essonne n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023
portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Sur proposition de l’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, chargé du pilotage,
Décide : DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
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Article 1er
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux articles 1er et 2
de l’arrêté de la préfète de l’Essonne portant délégation de signature susvisé et sous réserve des
exceptions prévues à l’article 3 du même arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressources
humaines et de la gestion des moyens ;
• M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d’Île-de-
France ;
• M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité, chef du service sécurité des transports ;
• Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l’eau et du
développement durable ;
• M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’aménagement
durable et des transports ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de l’énergie des risques
et de la nature ;
• M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice par intérim, chargé du pilotage ;
• M. Patrick POIRET, chef de l’unité départementale de l’Essonne ;
• Mme Sophie PIERRET, adjointe du chef de l’unité départementale de l’Essonne.
Article 2
I. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques SALHI, la subdélégation de signature accordée à
l’article 1er de la présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jérôme ROQUES,
directeur adjoint des routes d’Île-de-France.
II. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques SALHI et de M. Jérôme ROQUES, la subdélégation
de signature accordée à l’article 1er de la présente décision est exercée, pour les rubriques A1 à A13, B1 à
B7, C2, D1 à D10 et Q1 à Q2 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète de l’Essonne portant délégation de
signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien des routes d’Île-de-France ;
• M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau jusqu’au 16
septembre 2024 ;
• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau à compter du 1er octobre 2024 ;
• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan
COLÉ.
Article 3
I. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et
entretien des routes d’Île-de-France, la subdélégation qui lui est consentie à l’article 2 de la présente
décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Rémy MENSIRE, chef du service de la
modernisation du réseau et son adjointe, Mme Emmanuelle PAGES. DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
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II. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémy MENSIRE et Mme Emmanuelle PAGES, la
subdélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Micheline
LEHOUX, responsable du bureau des affaires foncières et son adjoint, M. Salman BENKHEIRA.
Article 4
I. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et
entretien des routes d’Île-de-France, de M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, chef du service de la gestion
patrimoniale du réseau, puis de M. David JUIN, et de son adjoint, M. Claude STREITH, la subdélégation
qui leur est consentie à l’article 2 de la présente décision est exercée, dans la limite de leurs attributions,
par M. Jean-François TARISTAS, chef de la mission de la politique et des moyens de l’exploitation
(MIPOLEX), ou par M. Patrice MORICEAU, chef de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la
route Sud.
II. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. TARISTAS et de M. MORICEAU, la subdélégation qui leur
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur Moustapha SAVANE, adjoint
au chef de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Sud.
Article 5
Subdélégation est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Baptiste MOTTE,
secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général délégué
auprès de la DiRIF, à M. David LECOMTE, chef du bureau des affaires juridiques du secrétariat délégué
auprès de la DiRIF, à Mme Catherine PERNOIS, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques du
secrétariat général délégué auprès de la DiRIF et M. Nicolas MURY, chargé d’études juridiques, pour
présenter des observations orales devant les juridictions.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul WEICK, chef du service sécurité des transports et des
véhicules, la subdélégation qui lui est consentie à l’article 1er de la présente décision est exercée par son
adjointe Mme Odile SEGUIN.
Article 7
I. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations
spéciales de transport en matière de navigation intérieure relevant de la rubrique C3 de l’article 1er de
l’arrêté de la préfète de l’Essonne portant délégation de signature susvisé à Mme Marion ESCARGUEIL-
RAYNAUD, responsable du département de la sécurité des transports fluviaux et son adjointe, Mme
Justine GODARD.
II. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles des
véhicules automobiles et relevant des rubriques C 1 à C7 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète de
l’Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• Mme Odile SEGUIN, adjointe au chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• M. Yves SCHOEFFNER, responsable du département homologation et surveillance des véhicules du
service sécurité des transports et des véhicules et M. Benjamin BELKEBLA ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de
l’aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directeur de l’unité départementale des
Hauts-de-Seine ; DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
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• M. Fabrice MORONVAL, directeur-adjoint de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de
l’aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directeur de l’unité départementale de
la Seine-Saint-Denis ;
• M. André COUBLE, directeur-adjoint de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale du Val-de-
Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHAKANIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord et son adjoint, M. Nafoual
NOUKRI ;
• M. Marc ARAGO, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l’unité départementale
de la Seine-Saint-Denis ;
• M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicules infra-régional sud ;
• M. Alexis BROUZES, M. Tahar AMORRI et M. Paterne YOPA, techniciens au pôle véhicules infra-régional
sud de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest de l’unité départementale des Hauts-
de-Seine, et son adjoint M. Etienne MERLIN.
Article 8
I. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements
sous pression et relevant des rubriques E 1 à E 10 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète de l’Essonne
portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et
M. Vincent PIERRON ;
• Mme Agnès COURET, cheffe de l’unité départementale de la Seine-et-Marne, et ses adjoints Mme
Clémence JAHANGIR et M. David LEROUGE ;
• Mme Laura ANDRIEUX, cheffe du pôle équipements sous pression de l’unité départementale de
Seine-et-Marne.
II. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux canalisations
et relevant des rubriques E 1 à E 10 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète de l’Essonne portant délégation
de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON. DRIEAT
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Article 9
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols (mines)
et relevant des rubriques F 1 et F 2 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète de l’Essonne portant délégation
de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques et son adjoint M. Vincent PIERRON.
Article 10
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l’énergie et relevant
des rubriques G 1 à G 11 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète de l’Essonne portant délégation de
signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat-air-énergie ;
• Mme Julie LODEXYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie.
Article 11
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et
relevant des rubriques H 1 à H 6 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète de l’Essonne portant délégation
de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
Article 12
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux installations
classées pour la protection de l’environnement et relevant des rubriques I 1 à I 22 de l’article 1er de l’arrêté
de la préfète de l’Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette de KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;
• Mme Delphine DUBOIS, responsable de l’unité départementale des Yvelines, et son adjointe Mme
Marielle MUGUERRA. DRIEAT
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Article 13
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l’eau,
des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriques J 1 à J 4 de l’article 1er de l’arrêté de la
préfète de l’Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
• Mme Julie FAURE, adjointe au responsable du département instruction loi sur l’eau ;
• Mme Michelle BROSSEAU, responsable du département assainissement du service politiques et police
de l’eau, et son adjointe Mme Florence CHEREAU ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l’unité Marne Seine Amont ;
• M. Téo MORNAS, chef de l’unité Oise Seine Aval ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
Article 14
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des
espèces de faune et flore sauvages menacées et du patrimoine naturel et relevant des rubriques K 1 à
K 3.9 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète de l’Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la
limite de leurs attributions respectives, à :
• Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature et paysage et son adjoint, M. Robert SCHOEN jusqu’au
30 septembre 2024 ;
• M. Stéphane LUCET, responsable du département espaces naturels du service nature et paysage, et
son adjoint, M. Antoine LOMBARD ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du département faune et flore sauvages du service nature
et paysage, et son adjoint, M. Jean-François VOISIN ;
• et uniquement pour la rubrique K1, M. Dilipp SANDOU, coordinateur référent du pôle S convention
de Washington T du département faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjointe
Mme Fatma AOUCI-GLOUBI.
Article 15
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations
environnementales et relevant de la rubrique L 1 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète de l’Essonne
portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
• Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département risques chroniques ; DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
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• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON.
Article 16
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de la
sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques M 1 et M 2 de l’article 1er de l’arrêté de la
préfète de l’Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels du service prévention des risques, et ses
adjointes, Mme Laurence BALMES et Mme Sophie SAUVAGNAT.
Article 17
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux hydrocarbures
et à la géothermie et relevant des rubriques N 1 et N 2 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète de l’Essonne
portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et
son adjoint M. Vincent PIERRON ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiments ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEXYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie.
Article 18
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au système
d’information sur les sols et relevant de la rubrique O 1 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète de l’Essonne
portant délégation de signature susvisé, à :
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques.
Article 19
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluations
environnementales et relevant de la rubrique P 1 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète de l’Essonne
portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ; DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
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• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;
• Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance et développement durable et ses adjoints,
M. Jérôme AYACHE, M. Guillaume CRIEF et M. Luc CHARANSONNEY ;
• Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale.
• M. Tristan AVRY, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
Article 20
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sanctions pénales
du code de l’environnement et relevant de la rubrique Q1 à Q 3 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète de
l’Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
• Mme Julie FAURE, adjointe au responsable du département instruction loi sur l’eau ;
• Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN jusqu’au
30 septembre 2024 ;
• M. Stéphane LUCET, responsable du département espaces naturels du service nature et paysage, et
son adjoint M. Antoine LOMBARD ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du département faune et flore sauvages du service nature
et paysage, et son adjoint, M. Jean-François VOISIN.
Article 21
La décision DRIEAT-IDF n° 2024-0386 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature de la préfète
de l’Essonne est abrogée.
Article 22
L’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l’application de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à Paris, le 2 septembre 2024
La directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Signé
Emmanuelle GAY DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-08-30-00015
Publication PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE L'ESSONNE de l’environnement, de l'aménagement
Égalité et des transports Fraternité
Direction des routes d'Île-de-France
Arrêté n° 2024-12 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public
de l'Etat et remise au service local du domaine des parcelles cadastrées AP n°62, 63
et 64 à Ris-Orangis (91) pour une superficie totale de 4 274 m°
LA PREFETE DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et L.3271-
f
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 PREF-DCPPAT-BCA-092 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France,
Vu la décision de la DRIEAT-IDF n°2024-0386 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature de la
Préfète de l'Essonne ;
Considérant que les parcelles cadastrées section AP n° 62, 63 et 64 ne sont plus utiles pour l'Etat et
peuvent être cédées ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1er: Sont déclarées inutiles et remises au service local du domaine les parcelles cadastrées
section AP n° 62, n° 63 et n° 64 à Ris Orangis (91), pour une superficie totale de 4 274 m°.
Article 2 : Sont ainsi désaffectées et déclassées du domaine public de l'Etat les parcelles mentionnées
à l'article 1°.
Vu Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le Directeur des
routes d'Île-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État
dans le département.
Fait à CRÉTEIL,
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports
d'Ile-de-France,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes d'Ile-de-France,
L'adjoint au chef du service de la modernisation du réseau
Rémy MENSIRE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
En application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux formé auprès de la Direction des Routes d'Île-de-France dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
publication à l'adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 94 046 Créteil cedex.
En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, Un recours contentieux peut également être introduit
devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de
deux (2) mois à compter de la réponse de la Direction des Routes d'Île-de-France si un recours gracieux a été introduit. PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-09-00025
AP 249 du 9 août 2024 établissant des servitudes
sur parcelles à Villejust pour la construction de la
liaison souterraine à 225 000 volts entre les
communes de Villejust et Les Ulis PRÉFET . Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Bahié et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 249 du 9 août 2024
établissant des servitudes sur certaines parcelles situées à Villejust,
rendues nécessaires pour la construction de la liaison souterraine
à 225 000 volts entre les communes de Villejust et Les Ulis
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L.323-3 et suivants et R.323-7 et suivants,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en
qualité de Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n°2024.PREF-DCPPAT-BCA-195 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté de la Ministre de la transition énergétique en date du 6 juin 2023 déclarant d'utilité publique
la construction de deux liaisons souterraines à 225 000 volts raccordant le futur poste de la société Digital
Realty Trust localisé sur la commune des Ulis dans le département de l'Essonne aux lignes électriques
aériennes Robinson - Villejust et Chevilly - Villejust 3 à 225 000 volts,
VU les courriers de notifications du projet aux propriétaires en date du 1% mars 2024,
VU le courrier du Réseau de transport d'électricité (RTE) en date du 28 mai 2024 demandant à la préfète
de l'Essonne l'ouverture d'une enquête publique en vue de l'instauration d'une servitude d'utilité
publique sur la commune de Villejust,
VU l'arrêté n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/179 du 12 juin 2024 portant ouverture d'une enquête publique en
vue de l'établissement de servitudes sur les parcelles situées à Villejust, rendues nécessaires pour la
construction de la liaison souterraine à 225 000 volts entre les communes de Villejust et Les Ulis,
VU le dossier soumis à enquête publique qui s'est déroulée du lundi 15 juillet au mardi 23 juillet 2024
inclus,
VU le rapport d'enquête, le procès-verbal et l'avis favorable du commissaire enquêteur émis le 23 juillet
2024,
VU la demande présentée par RTE le 31 juillet 2024 sollicitant l'établissement du présent arrêté,
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que la construction des deux liaisons souterraines à 225 000 volts raccordant le futur poste de la société Digital Realty Trust localisé sur la commune des Ulis dans le département de
l'Essonne aux lignes électriques aériennes Robinson-Villejust et Chevilly-Villejust 3 à 225 000 volts a été
déclarée d'utilité publique,
CONSIDÉRANT que, pour réaliser ces travaux, RTE doit établir des canalisations souterraines sur des propriétés privées,
CONSIDÉRANT que RTE n'a pas pu signer de convention amiable avec certains propriétaires,
CONSIDÉRANT que, de ce fait, il est nécessaire d'instituer des servitudes sur les propriétés pour lesquelles Un accord amiable n'a pu être signé entre RTE et les propriétaires concernés pour permettre la réalisation de la ligne souterraine.
SUR proposition de la directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
ARRÊTE
En application de l'article L.323-5 du code de l'énergie, des servitudes sont instituées au bénéfice de la
société Réseau de transport d'électricité (RTE) sur les parcelles listées dans l'état parcellaire annexé et
situées sur le territoire de la commune de Villejust afin de permettre la réalisation de la liaison
souterraine à 225 000 volts entre les communes de Villejust et Les Ulis.
Article 2 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
l'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge
judiciaire conformément à l'article L.323-7 du code de l'énergie.
Article 4:
Cet arrêté est notifié à RTE et affiché à la mairie de la commune concernée pendant deux mois.
Le présent arrêté sera notifié par RTE, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à
chaque propriétaire concerné ainsi qu'à chaque occupant pourvu d'un titre régulier.
Après accomplissement des formalités précitées, le pétitionnaire (RTE) est autorisé à exercer les
servitudes.
Article 5 :
Le propriétaire d'un terrain grevé de servitudes doit, avant d'entreprendre tous travaux de démolition,
réparation, surélévation, toute clôture ou tout bâtiment mentionnés à l'article L.323-6, en prévenir par
lettre recommandée, au moins Un mois avant le début des travaux, le gestionnaire du réseau public de
distribution concerné.
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale
(56 avenue de : Saint-Cloud + 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique
(ttps://wwwitelerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/3 Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter
de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R. 421-2 du code précité,
«le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut
décision de rejet ».
Article 7:
Le Sous-Préfet de Palaiseau, le directeur de la société RTE et le maire de la commune de Villejust sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture accessible sur le site www.essonne gouv.fr et dont une copie sera
adressée à la Directrice départementale des Territoires.
Pour la Préfète, et par délégation,
le Sous/Préfet de Palaiseau,
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91-2024-09-03-00002
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-262 du 3
septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Thomas VEZIN, Directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord par intérim PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Li et de l'appui territorial Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-262 du 3 septembre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Thomas VEZIN,
Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord
par intérim
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le règlement (CE) n”300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise
en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010,
consolidée modifiée ;
VU la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile (3ème
partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte
contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU le décret n°” 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008-158
du 22 février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la Direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la
sécurité de l'aviation civile ;
MU l'arrêté du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Nord ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
qui circulent sans personne à bord ;
VU la décision du 10 juillet 2024 relative à l'intérim des fonctions de directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE îer :
À compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à M. Thomas VEZIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1) Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les
conditions prévues par la sixième partie législative et réglementaire du code des
transports || pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une
infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions des articles
L6231-1 et L 6231-2 du même code ;
2) - les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de
nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ;
- les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques
d'aides à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l'article
L6351-6 du code des transports ;
- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre
qu'un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises
en application des dispositions de l'article L6351-6 du code des transports ;
3) les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper
celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous
autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des
dispositions des articles R 6312-24 et R 6312-39 du code des transports ;
4) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de
sûreté des exploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions de
l’article R 6342-8 du code des transports;
S) la délivrance des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents
de l'État, conformément aux dispositions des articles l’article R 6342-14 du code des transports ;
6) les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des
agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie, prises en application de l'article D. 6332-14 du code des transports;
7) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au
service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes
ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au
contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention
et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d'aérodromes, en
application des articles D 633215, D 6332-45 et D 6332-46 du code des transports;
8) les documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique de présélection du
responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur
les aérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
9) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en
dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de
personnes ou d'animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou
établissements, prises en application des dispositions du règlement de la
circulation aérienne ;
10) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations
et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport
aérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour
une durée limitée, prises en application des articles R 6351-12 et R 6351-13 du code
des transports ;
11) les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des
libertés (CNIL) des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers
informatisés ;
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Thomas VEZIN, délégation est consentie aux
agents suivants, placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions, pour signer
les actes ou décisions prévues à l'article 1:
- Mme Isabelle RAULET, Attachée d'administration de l'État, pour les 81 à 11 inclus ; - Mme Sophie LASERRE, Ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour
les 8 1 à 11 inclus ;
- M. Raphael ALEXANDRE, Ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
pour les&4et5;
- M. Olivier FAGES, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
pour le 81;
- M. Virgile DION, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
pour les 82,3,6,7et8;
- M. Laurent ROBERT, Ingénieur des travaux publics de l'État, pour les 8 2 et 10; - M. Eric FAVAREL, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
pour les 8 2 et 10;
- M. Franck BOUNIOL, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, pour les 81et9;
- M. Daniel COPY, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
pour le83;
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-‘11 du 4 mars 2024 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
ARTICLE S :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
que CAMILLERI
réfète de J'Essonne PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-09-03-00001
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/263 du 3
septembre 2024 portant suppression des
installations exploitées par la société PALETTES
SERVICES 91 localisées Lieu-dit Les Soixante
Arpents et Château de Trousseau, avenue de la
Libération à RIS-ORANGIS (91130) PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Éé et de l'Appui Territorial ‘raternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/263 du 3 septembre 2024
portant suppression des installations exploitées par la société PALETTES SERVICES 91
localisées Lieu-dit Les Soixante Arpents et Chateau de Trousseau,
avenue de la Libération à RIS-ORANGIS (91130)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L17140, L171-11, L1721, L.5111,
L.512-8 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur, en qualité de
sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/072 du 29 février 2024 mettant en demeure la
société PALETTES SERVICES 91 de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités localisées
Lieu-dit Les Soixante Arpents et Château de Trousseau, avenue de la Libération à RIS-ORANGIS (91130) ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 14 août 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 6 août 2024 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 22 août 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des observations de l'inspecteur au regard des éléments recueillis lors de la
visite du 6 août 2024, que :
“les activités sont toujours en cours, des palettes sont stockées sur le site et n'ont pas été évacuées
*__ aucune télédéclaration de cessation d'activité n'a été déposée
* même si le volume de palettes stockées a diminué depuis décembre 2023 (passant de 5 000 m° à
800/ 1 000 m°), le responsable du site a indiqué « que le stockage avait vocation à augmenter dans
les prochaines semaines »
CONSIDÉRANT que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Ris-Orangis, n'autorise aucune
activité industrielle ou similaire, ce qui rend impossible une régularisation administrative de l'activité,
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que le délai accordé à l'exploitant pour respecter l'arrêté préfectoral de mise en demeure
n°2024-PREF/DCPPT/BUPPE/072 du 29 février 2024 susvisé, en télédéclarant la cessation de ses activités de
stockage, réparation et négoce de palettes et en évacuant tous les déchets et palettes du site, est échu
depuis le 5 avril 2024,
CONSIDÉRANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L.5111 du code de
l'environnement du fait de la poursuite des activités de la société PALETTES SERVICES 91 en situation
irrégulière et notamment le risque d'incendie au regard du volume de palettes présentes sur le site,
CONSIDÉRANT qu'au regard de la situation irrégulière et non régularisable de l'installation de la société
PALETTES SERVICE 91 et des atteintes aux intérêts protégés par l'article L.5111 du code de
l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L171-7 du même code en
supprimant les installations visées par la mise en demeure issue de l'arrêté préfectoral
n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/072 du 29 février 2024 susvisé et en imposant la remise en état des lieux,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier: Les installations classées pour la protéction de l'environnement situées Lieu-dit
Les Soixante Arpents et Château de Trousseau, avenue de la Libération à RIS-ORANGIS (91130) exploitées
par la société PALETTES SERVICES 91 sont supprimées à compter de la notification du présent arrêté,
Article 2 : La société PALETTES SERVICES 91 doit procéder à la remise en état de son site localisé
lieu-dit Les Soixante Arpents et Château de Trousseau, avenue de la Libération à RIS-ORANGIS (91130) en
évacuant les déchets et palettes encore présents, conformément à l'article R.512-661 du code
l’environnement.
Article 3 : Dans le cas où la suppression prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés
sur les installations concernées conformément à l'article L. 17110 du code de l'environnement.
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwitelerecours.fr/), dans les deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,
la société PALETTES SERVICES 91, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de RIS-ORANGIS.
Pour la Préfète et par délégation,
DELCAYROU
2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-30-00014
Arrêté n°2024-PREF-DRCL-199 du 30 août 2024
portant institution des bureaux de vote dans la
commune de Brétigny-sur-Orge EM DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PRÉFET Bureau des Élections et du DE L'ESSONNE Fonctionnement des Assemblées
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2024-PREF-DRCL-199 du 30 août 2024
portant institution des bureaux de vote dans la commune de Brétigny-sur-Orge
La préfète de l’Essonne,
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en
qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024, portant délégation
de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors
des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté n°2023-PREF-DRCL-188 du 3 août 2023 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2021-PREF-DRCL-590 du 20 août 2021 portant institution des bureaux de
vote dans la commune de Brétigny-sur-Orge ;
VU le courriel du 29 août 2024 de Monsieur le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge
demandant l'ajout d'une nouvelle voie au sein du bureau de vote n°13 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensement
des suffrages, de faire droit à cette demande ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ; ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le périmètre des 14 bureaux de vote de la commune de Brétigny-sur-Orge est institué comme suit :
Arrondissement : Palaiseau Circonscription : 91-03 Canton: Bretigny Sur Orge
B001 - (Centralisateur) Espace Nelson Mandela - Rue de la Croix Louis
Centre d'essais En Vol .
Base Aérienne 217- Irba - Place .
Valerie André .
Rue de Cossigny .
Rue de La Garde .
Impasse Lavoisier .
Rue Rochebrune .
Impasse Rochebrune .
Impasse de La Garde .
Allée Bergeronnettes .
Allée Chardonnerets .
Avenue des Cigognes .
Allée des Colibris .
Allée des Colombes .
Rue du Colonel Hussenot .
Allée des Fauvettes .
Square Helène Boucher .
Allée des Mesanges .
Avenue des Oiseaux .
Allée des Roitelets
École Jean Moulin - 184 boulevard de France
Rue Alfred Leblanc .
Rue Camille Hebert .
Impasse Camille Hebert .
Rue des Ardennes .
Chemin de la Chapelle .
Rue Georges Charles Burger .
Avenue du Colonel Rozanoff .
Impasse du Colonel Rozanoff .
Avenue du Dauphine .
Chemin de La Ferte Alais .
Rue Fontaine Bel Hutin .
Allée des Alouettes
Square des Bouvreuils
Square des Canaris
Square des Pinsons
Square des Moineaux
Square des Mouettes
Cite Rozanoff
Rue Emile Levassor
Rue Maurice Ponte
Rue Claude Gutton
Rue Henri Moissan
Impasse Alexis Carrel
Impasse Charles Richet
Impasse Charles Nicolle
Allée Fréderic Mistral
Mairie du 0 Au
Résidence Rochebrune
Allée De Rochebrune
Avenue Du Centre d'essais En Vol
Boulevard de France (Du 41 Au 9999)
Boulevard de France (Du 68 Au 9998)
Avenue de Gascogne
Rue Georges Guilpin
Rue du Languedoc
Rue du Limousin
Avenue de Normandie
Avenue de Provence
Rue du Roussillon
Allée des Jardins
Rue de Bourgogne B003 - École Jean Lurçat - 11 avenue de la Commune de Paris
Chemin de Vert Le Grand
Rue d'alsace
Rue de L'artois
Avenue d'auvergne
Rue du Bearn
Rue de Bretagne
Rue de La Brie
Avenue de Champagne
Avenue de La Commune De Paris
Cite Le Renouveau
Rue Desserte Industrielle
Rue de Flandre
Boulevard de France (Du 0 Au 66)
Boulevard de France (Du 1 Au 39)
Rue du Gatinais
Rue de L'hurepoix
Rue Jean Rongiere
Résidence des Lucioles
Chemin de La Saussaie
Cite de La Saussaie
Rue de L'yveline
Rue du Vercors
Rue de Lorraine
Rue du Poitou
Rue Jeanne Moreau
Rue Jean Rochefort
Rue des Manufactures
Rue Michèle Morgan
Rue Philippe Noiret
École Langevin Wallon élémentaire 1 - 48 rue du Bois de Châtres
Rue du Bois De Chatres
(Du 43 Au 9999)
Rue du Caporal Van De Walle
Chemin des Cochets
Cite Militaire Cochets
Rue Auguste Renoir n°2
Rue du Docteur Babin
Rue du General Delestraint
Rue du Lieutenant Gayot
Rue de La Guetarderie
Rue de La Margeride
Rue Duguste Renoir
Rue Camille Pissaro
Rue Claude Monet
Rue Edgar Degas
Rue de La Ferme Des Cochets
Rue Paul Cezanne
Rue du Bois Joli
Place des Fenaisons
Rue des Longs Pres
Place des Moissons
Allée Beauséjour
Impasse des Baliveaux
Rue des Vendanges
Rue Guillaume Apollinaire
Cite des Cochets
Rue Charles Baudelaire
Impasse Theophile Gautier
Résidence Cochets
Allée Marcel Rabjeau
Impasse des Cochets
École Langevin Wallon élémentaire 1 - 48 rue du Bois de Châtres
Chemin Cote de La Mariniere
Chemin D'aulnay
Rue du Bois de
(Du 48 Au 9998)
Allée de La Cote de Valorge
Chemin des dessus D'aulnay
Cite Lanson
Avenue D'essonville
Rue Félicien Revol du 1 Au 9999
Chemin de La Garenne
Rue Jacques Denis
Rue Jean Moulin
Rue George Sand
Impasse du Moulin du Carouge
Chatres
Chemin La Mariniere
Rue du Petit Paris
Rue des Pres D'aulnay
Rue de La Cote Valorge
Chemin de Bellevue
Rue Robert Fedon
Rue Honore de Balzac
Rue Alexandre Dumas
Impasse Prosper Merimee
Impasse Alexis de Tocqueville
Impasse Alfred de Vigny
Cote de Valorge
Impasse Gustave Flaubert
Rue de Valorge B006 - École Jean Macé maternelle - 1 rue des Figuiers
Rue des Acacias
Rue des Aulnes
Rue des Bouleaux
Rue des Charmes
Rue du Chateau La Fontaine
Rue des Cypres
Place des Epiceas
Rue des Erables
Rue des Figuiers
Chemin Fontaine
Rue des Frenes
Ruelle des Glaises
Rue des Hetres
Rue Léon Blum
Rue de Leuville
Rue des Melezes
Rue des Merisiers
Rue des Noyers
Rue des Oliviers
Rue de L'orge
Rue des Pins
Rue du Plan
Rue des Platanes
Chemin de La Prairie
Allée des Robiniers
Rue des Sorbiers
Impasse de L'orge
Rue des Prevotes
Rue des Champcueils
Route de Guipereux
Rue des Saugees
Rue des Daumones
Rue des Ombelles
Ruelle des Ecureuils
Ruelle des Arilles
Chemin de Corbeil
Impasse Victor Basch
Rue Félia de Arric
Impasse du Lac
Chemin des Patures
Allée des Peupliers
École Louise Michel élémentaire - 10 rue Louis Armand
Chemin du Vieux Pave
Sentier du Bout De Rosieres
Allée des Chenes
Chemin Hautes Friches
Sentier Leblanc
Chemin de Liers
Rue Louis Armand
Rue Mare Aux Feves
Allée des Ormeaux
Chemin de La Passerelle
Allée du Château La Fontaine
Rue de La Pelle A Four
Avenue Salvador Allende
Allée des Saules
Chemin de L'ancien Parc
Avenue du 19 Mars 1962
Rue de La Passerelle
Impasse Marc Lavigne
Allée des Tilleuls
Chemin de La Tuilerie
Allée des Cèdres
Rue des Ardoisiers
École Jacqueline Auriol - 1 avenue des Oiseaux
Rue Du Commandant Mouchotte
Rue Clément Ader
Rue Marcel Dassault
Rue Rene Leduc
Rue Antoine De St Exupery
Avenue Alphonse Beau de Rochas
Avenue Charles de Gaulle
Rue de La Croix Louis
Boulevard Blaise Pascal
Rue Roland Garros
Rue Nungesser et Coli
Allée Gide
Rue Louis Sebastien Lenormand
Rue Antoine Becquerel
Rue Denis Papin
Impasse Alphonse Laveran
Impasse Victor Grignard
Impasse Jacques Monod
Impasse Gabriel Lippmann
Impasse Jean Perrin
Allée Romain Rolland
Allée Jean-Paul Prud'hom
Allée Roger Martin Du Gard Résidence La Mariniere
Rue Jean Mermoz
Rue Albert Camus
Rue Collenot
Rue Alfred De Musset
Rue Boileau
Place Corneille
Rue Edmond Rostand
B010 - École Gabriel Chevrier - 33 boulevard de |
Place Chevrier
Rue Danielle Casanova
Résidence Les Champs Verts
Rue du Général Leclerc
Rue Henri Douard
Rue de La Paix
Chemin du Plessis
Ruelle du Chemin De Fer
Rue Anatole France
Cite Anatole France
Rue D'estienne D'orves
Place Pierre Vennin
— Mairie - 44 rue de la Mairie
Rue Ernest Ducrot
Rue Guet Saint Pierre
Sentier des Jardins
Rue de La Mairie
Rue Saint Pierre
Ruelle Saint Pierre
Rue Sainte Genevieve
Cite Ernest Ducrot
Rue du Carouge
Allée des Chataigniers
Rue des Halliers
Cite des Halliers
Impasse des Halliers
Allée des Jonquilles
B009 - École Joliot Curie maternelle - 6 rue de Verdun
+ Avenue de La Gare
+ Place La Bruyere
+ Rue Lamartine
+ Place Rimbaud
+ __ Rue Robert Azambourg
-__ Avenue Normandie-Niemen
+ Allée du Pre De La Noue
+ Allée du Chateau Fort
a République
+ Rue Maurice Boyau
+ Rue Pasteur
+ Cite Pasteur
+ Boulevard de La République
+ Place de La République
+ Avenue Victor Hugo
- Place Victor Hugo
+ Impasse du Blutin
+ Rue des Écoles
+ Impasse Victor Hugo
+ Résidence des Champs Fleuris
-__ Rue du Baron Fain
+ Résidence Bellevue
+ Cite Pierre Semard
+ Rue du Parc
+ Impasse du Parc
+ Avenue Verte
- Allée des Violettes
+ Avenue des Marronniers
+ Rue Martin Luther King
+ Rue Mendes-France
+ Sentier dessous de Saint-Pierre
+ Place du Marche Couvert
+ Rue Waldeck Rousseau
+ Rue Lucien Bouget
+ Avenue jules Marquis Rue Jean-Jacques Rousseau
Rue Jean Jaurès
Rue de Stalingrad
Rue de Verdun
Rue Voltaire
Place du 8 Mai 1945
Place du Commandant Blanckaert
Avenue Edouard Branly
Rue Gay Lussac
Place Gallay
Avenue Georges Guynemer
Chemin du Bois Pelletier
Rue du Mesnil
Rue des Renardes
Villa du Mesnil
Rue Jean Sylvain Bailly
Rue du Bois de Châtres
(du O au 46)
Rue du Bois De Chatres (Du 1 Au 41)
Chemin Cordeau
Rue Félicien Revol
Rue des Aromatiques
Avenue Claude Levi Strauss
Impasse Colette
Chemin des Cendrennes
Chemin du Bois Badeau
Chemin des Cheneaux
Rue Edouard Danaux
Chemin des Joncs Marins
Chemin de La Mare Aux Pigeons
Rue Simone Veil
Allée Maurice Druon
B012 - École Joliot Curie élémentaire - 6 rue de Verdun
Place Guyot
Rue Louis Breguet
Impasse Edouard Branly
Rue Albert Tisseur
Rue Louis Bonte
Avenue Maryse Bastie
Résidence La Bergerie
Rue Christian Bove
Avenue Roger Chambonnet
Allée Carpentier
B013 - École Aimé Césaire salle polyvalente - 4 rue Aimé Césaire
Allée des Floraisons
Rue Georges Charpak
Allee des Herbes Folles
Rue Paul Simon
Allée Pierre-Gilles de Gennes
Impasse Yves Chauvin
Avenue Lucien Clause
Boulevard Pierre Brossolette
Rue Aimé Césaire
Allée Châteaubriand
Rue Alcyme Bourgeron
Place Fédérico Garcia Lorca
B014 - Groupe Scolaire Claudie Haigneré - 61 avenue Jacqueline de Romilly
Allée Alcyme Bourgeron
Allée Hélène Carrère D'encausse
Avenue Jacqueline de Romilly
Allée Jacques de Bourbon Busset
Allée Jean-François Deniau
Allée Léopold Sédar Senghor
Avenue Marguerite Yourcenar Article 2: Tels qu'ils sont fixés, les bureaux de vote serviront pour toute élection à compter du 1“ janvier 2025.
Article 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2023-PREF-DRCL-188 du 3 août 2023 ainsi
que les arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 4: Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains et
nomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans les conditions des articles L.11, L.12, L.13 et L.15 du Code électoral, sur la liste électorale du premier bureau de la commune.
Article 5: Le secrétaire général et le Maire de Brétigny-sur-Orge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-09-02-00017
Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-899 du 2
septembre 2024 portant désignation
de commissaires et officiers de police habilités à
décider de l'emploi de la force
après sommations en cas d'attroupements EN Cabinet RÉRESONNE Bureau de la Sécurité Intérieure et Liberté de l'Ordre Public Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-899 du 2 septembre 2024 portant désignation
de commissaires et officiers de police habilités à décider de l'emploi de la force
après sommations en cas d'attroupements
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-5566 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif
aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L211-9 et R211-1 et suivants ;
Vu l'article 431-3 du code pénal ;
Vu l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète
hors classe en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu la circulaire INTD2211234C du 16 mai 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions du
décret n°2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux
sommations à effectuer avant de disperser un attroupement ;
Considérant que :
+__ la commissaire divisionnaire Florence MAZEYRAT cheffe d'état-major départemental, a
été installée dans ses fonctions le 01/01/2024 ;
+ le commandant divisionnaire fonctionnel Stéphanie BONIS, adjoint au chef d'état-
major départemental, a été installé dans ses fonctions le 01/01/2024 ;
+ _ le commissaire Xavier BONNARD, chef du service départemental de nuit, a été installé
dans ses fonctions le 01/01/2024 ;
+ le commandant divisionnaire fonctionnel Olivier CALLEWAERT, adjoint au chef du
service départemental de nuit, a été installé dans ses fonctions le 01/01/2024 ;
*_le commandant divisionnaire fonctionnel Eric SABOURAUD, adjoint au chef du service
départemental de nuit, a été installé dans ses fonctions le 01/01/2024 ;
+ le commandant Julian GOMEZ, chef du groupe 1 du service départemental de nuit, a
été installé dans ses fonctions le 01/01/2024 ;
+ _le commissaire Aymeric MALÉ, chef du service départemental de sécurité publique, a
été installé dans ses fonctions le 01/01/2024 ;
1/5 le commandant divisionnaire fonctionnel Patrice VANDEWINKELE, adjoint au chef du
service départemental de sécurité publique, a été installé dans ses fonctions le
01/01/2024 ;
le commissaire général Thierry GALY, chef du service interdépartemental de police
judiciaire, a été installé dans ses fonctions le 01/01/2024 ;
la commissaire Elsa WATTEEL, adjoint au chef du service interdépartemental de police
judiciaire, a été installée dans ses fonctions le 01/01/2024 ;
le commandant divisionnaire fonctionnel Gilles PASTOU, chef de la division de la
criminalité organisée et spécialisée, a été installé dans ses fonctions le 01/01/2024 ;
le commandant divisionnaire fonctionnel Patrick LEFEBVRE, chef de la division de la
criminalité territoriale, a été installé dans ses fonctions le 01/01/2024 ;
le commissaire divisionnaire Thomas BOUDAULT, chef du service départemental du
renseignement territorial, a été installé dans ses fonctions le 01/01/2024 ;
le commissaire divisionnaire Jérôme PLAQUIN, chef de la circonscription de police
nationale d'Evry-Courcouronnes, a été installé dans ses fonctions le 01/01/2024 ;
la commissaire Julie PARMENT, cheffe du service local de police judiciaire de la
circonscription de police nationale d'Évry-Courcouronnes, a été installée dans ses
fonctions le 04/07/2024 ;
le commissaire Alexandre GARCIA, du service local de sécurité publique de la
circonscription de police nationale d'Évry-Courcouronnes, a été installé dans ses
fonctions le 04/07/2024 ;
le commandant divisionnaire fonctionnel Sandrine DELORME, adjoint au chef du
service de voie publique de la circonscription de police nationale d'Évry-
Courcouronnes, a été installé dans ses fonctions le 01/01/2024 ;
le commissaire divisionnaire Vincent DARIET, chef de la circonscription de police
nationale du Val d'Yerres - Val de Seine, a été installé dans ses fonctions le 01/01/2024 ;
la commissaire Aurélia FRESCALINE, cheffe du service local de police judiciaire de la
circonscription de police nationale du Val d'Yerres - Val de Seine, a été installée dans
ses fonctions le 01/01/2024 ;
le commandant Fabrice CATILLON, adjoint au chef du service local de sécurité
publique de la circonscription de police nationale de Montgeron, a été installé dans
ses fonctions le 01/01/2024 ;
le commissaire divisionnaire Philippe RICCI, chef de la circonscription de police
nationale de Massy-Palaiseau, a été installé dans ses fonctions le 01/01/2024 ;
la commissaire Sabrina BOUTIN, cheffe du service local de sécurité publique de la
circonscription de police nationale de Massy-Palaiseau, a été installée dans ses
fonctions le 02/09/2024 ;
2/5 * le commissaire Pascal GUILLON, chef du service local de police judiciaire de la
circonscription de police nationale de Massy-Palaiseau, a été installé dans ses fonctions
le 04/07/2024 ;
* le commandant divisionnaire Pascal BOIREAU, adjoint au chef du service local de
sécurité publique de la circonscription de police nationale de Massy-Palaiseau, a été
installé dans ses fonctions le 01/01/2024 ;
* le commissaire divisionnaire Frédéric PECH, chef de la circonscription de police
nationale de Juvisy-sur-Orge, a été installé dans ses fonctions le 01/01/2024 ;
* le commissaire Mickaël LE TALLEC, chef du service local de sécurité publique de la
circonscription de police nationale de Juvisy-sur-Orge, a été installé dans ses fonctions
le 04/07/2024 ;
* la commissaire Isis ABEILLE, cheffe du service local de police judiciaire de la
circonscription de police nationale de Juvisy-sur-Orge, a été installée dans ses
fonctions le 04/07/2024 ;
+ le commandant divisionnaire fonctionnel Jean-François BOUVET, adjoint au chef de
service local de sécurité publique de la circonscription de police nationale de Juvisy-
sur-Orge, a été installé dans ses fonctions le 01/01/2024 ;
+ le commandant Nicolas PEZET, chef de l'unité de police-secours de la circonscription
de police nationale de Juvisy-sur-Orge, a été installé dans ses fonctions le 01/01/2024 ;
*__le commandant Laurie WEISS, adjoint au chef du service local de police judiciaire de la
circonscription de police nationale de Juvisy-sur-Orge, a été installée dans ses
fonctions le 01/01/2024 ;
* le commissaire divisionnaire Stéphane LUCAS, chef de la circonscription de police
nationale de Sainte-Geneviève-des-Bois, a été installé dans ses fonctions le 01/01/2024 ;
* le commissaire Xavier VO-DINH, chef du service local de police judiciaire de la
circonscription de police nationale de Sainte-Geneviève-des-Bois, a été installé dans
ses fonctions le 01/01/2024 ;
* le commandant Alain MALASSIGNÉ, adjoint au chef du service de voie publique de la
circonscription de police nationale de Sainte-Geneviève-des-Bois, a été installé dans
ses fonctions le 01/01/2024 ;
+ le commandant Ludovic DUHAULT, chef du service local de sécurité publique de la
circonscription de police nationale d'Étampes, a été installé dans ses fonctions le
01/01/2024.
Considérant que l'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible
que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public, dans
le respect des articles L211-9 et R211-13 du code la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
3/5 ARRÊTE
Article 1°: Les arrêtés n°2023-PREF-DCSIPC-BSIOP-377 du 19 avril 2023 et 2023-PREF-DCSIPC-
BSIOP-380 du 27 avril 2023 portant désignation de commissaires et officiers de police
habilités à décider de l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements sont
abrogés.
Article 2: Sont désignées autorités habilitées à décider de l'emploi de la force après
sommations en cas d'attroupements prévus à l’article 431-3 du code pénal :
la commissaire divisionnaire Florence MAZEYRAT ;
le commandant divisionnaire fonctionnel Stéphanie BONIS ;
le commissaire Xavier BONNARD ;
le commandant divisionnaire fonctionnel Olivier CALLEWAERT ;°
le commandant divisionnaire fonctionnel Eric SABOURAUD ;
le commandant Julian GOMEZ ;
le commissaire Aymeric MALÉ ;
le commandant divisionnaire fonctionnel Patrice VANDEWINKELE ;
le commissaire général Thierry GALY ;
la commissaire Elsa WATTEEL ;
le commandant divisionnaire fonctionnel Patrick LEFEBVRE ;
le commandant divisionnaire fonctionnel Gilles PASTOU ;
le commissaire divisionnaire Thomas BOUDAULT (au titre des permanences DDSP) ;
le commissaire divisionnaire Jérôme PLAQUIN ;
la commissaire Julie PARMENT ;
le commissaire Alexandre GARCIA ;
le commandant divisionnaire fonctionnel Sandrine DELORME ;
le commissaire divisionnaire Vincent DARIET ;
la commissaire Aurélia FRESCALINE ;
le commandant Fabrice CATILLON ;
le commissaire divisionnaire Philippe RICCI ;
le commissaire de police Pascal GUILLON ;
le commandant divisionnaire Pascal BOIREAU ;
le commissaire divisionnaire Frédéric PECH ;
le commissaire Mickaël LE TALLEC ;
la commissaire Isis ABEILLE ;
le commandant divisionnaire fonctionnel Jean-François BOUVET ;
le commandant Nicolas PEZET ;
le commandant Laurie WEISS ;
le commissaire divisionnaire Stéphane LUCAS ;
le commissaire Xavier VO-DINH ;
le commandant Alain MALASSIGNÉ ;
la commissaire Sabrina BOUTIN ;
le commandant Ludovic DUHAULT. ss
ee
Article 3: Sauf impérieuse nécessité prévue à l'article L211-9 du code de la sécurité
intérieure, la préfète est préalablement informée de toute décision d'usage de la force dans
le cadre du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est valable pendant toute la durée de leur affectation sur la zone
de compétence de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Essonne.
4/5 Article 5 : Le Directeur de Cabinet du préfet de l'Essonne, le Directeur Interdépartemental
de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et
dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République d'Évry.
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr
5/5