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Document publié le Mercredi 30 juin 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 100630 46 PER Hygiene Et Securite Du Travail Fonction D inspection)
Thèmes du document : Industrie, Santé, Investissement et développement économique,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U P I É M O N T O L O R O N A I S
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 30 JUIN 2010
Présents : MM. BERNOS, MINJUZAN, SEBAT, PAILLAS, LEES, URRUSTOY, BEDECARRAX, Mme ANCHEN, Mme SAGE, GIMENEZ, IDOIPE, SARASOLA, Mme JAUBERT-BATAILLE, LABORDE-HONDET, VALIANI, Mme FABRE, SOUMET, BELLOT, REY, CARSUZAA, GOUINEAU, LAURONCE, MENE- SAFRANE, LOUSTALET, UTHURRY, GAILLAT, DOMECQ, Mme QUEHEILLE, GARROTE, BRUGIDOU, Mme GASTON, Mme BARBET, Mme YTHIER, Mme SALTHUN-LASSALLE, BAREILLE, BITAILLOU, MAILLET, LABARTHE, LACRAMPE, Mme LE CHANONY, Mme MIRANDE, Mme SEGAUD.
Pouvoirs : Anne-Marie BARRERE à André BERNOS
Jean-Jacques IDOMENEE à André PAILLAS
Marie ECHEPARE à Henri GIMENEZ
Gérard FRECHOU à Louis REY
Véronique PEBEYRE à Dominique QUEHEILLE
Dolores CABELLO à Robert BAREILLE
Fabien REICHERT à Jean-Michel BRUGIDOU
Jean-Marie GINIEIS à Anne BARBET
Nathalie REGUEIRO à Elisabeth SALTHUN-LASSALLE
Suppléants : Thérèse LASMARRIGUES suppléante de Alain TEULADE Laurence BORAU suppléante de Didier LOUSTAU
Jeanine DUTECH suppléante de Yves TOURAINE
Stéphanie REDAL suppléante de Jean-Pierre TERUEL
Excusés : Jean-Claude ELICHIRY, Jean CASABONNE, David LAMPLE, Gérard LEPRETRE, Nicolas MALEIG.
__________________________________
RAPPORT N° 46
HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL : FONCTION D’INSPECTION
M. UTHURRY indique que le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale prévoit la désignation d’un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité du travail. Cette fonction d’inspection consiste à :
- Vérifier les conditions d’application de la réglementation.
- Proposer toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
Il est possible de confier cette fonction, par convention, au Centre de Gestion. Les coûts de cette mission sont imputés sur la cotisation additionnelle déjà versée au Centre.
Ouï cet exposé,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Président à confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Atlantiques la fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité prévue par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et à SIGNE la convention proposée en annexe.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 30 juin 2010
Suivent les signatures
Le Président,
Bernard UTHURRY