Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 03 190131 PE
Déliberation - N 42 RESSOURCES HUMAINES Sante au travail
Déliberation - DELIB 20260129 05. Annexe Mise a disposition agent
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 100630 46 PE
Déliberation - 20230648 convention avec le centre de gestion agen
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 11 210218 PE
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 01 190409 PE
Déliberation - DELIB 20260129 05. Mise a disposition agent charge
Déliberation - 93 24 convention intervention agent charge fonctio
Déliberation - 20230648 annexe convention avec le centre de gesti
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 03 190131 PER Convention de mise a disposition d un agent charge de la fonction d inspection annexe
Document publié le Jeudi 31 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 03 190131 PER Convention de mise a disposition d un agent charge de la fonction d inspection annexe)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BEARN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 31 JANVIER 2019
Etaient Présents 45 titulaires, 6 suppléants, 18 conseillers ayant donné pouvoir
Titulaires :
Pouvoirs :
Suppléants :
Absents :
André BERNOS, Guy BONPAS-BERNET, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Michel NOUSSITOU, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Pierre CASAUX-BIC, Jean CASABONNE, Michel BARRÈRE- MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Anne VOELTZEL, Jean-Claude COSTE, Michel CONTOU-CARRERE, Lydie ALTHAPE, Laurent KELLER, Aimé SOUMET, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Françoise BESSONNEAU, Marc OXIBAR, Fabienne MENE-SAFFRANE, Daniel LACRAMPE, Dominique FOIX, Maylis DEL PIANTA, Denise MICHAUT, Michel ADAM, Henriette BONNET, Jean-Jacques DALL'ACQUA, Maïté POTIN, Aracéli ETCHENIQUE, André LABARTHE, Valérie SARTOULOU, David CORBIN, Marylise GASTON, Robert BAREILLE, Anne BARBET, Elisabeth MIQUEU, Jean-Pierre TÉRUEL, Evelyne BALLIHAUT, Martine MIRANDE, Jacques MARQUEZE
Etienne SERNA Pierre CASABONNE
Jean-Ciaude COUSTET Jacques MARQUEZE Jean GASTOU Patrick MAUNAS Daniel LCARAMPE
Michel CONTOU-CARRERE
Aracéli ETCHENIQUE
Laurent KELLER
Aimé SOUMET
Jean-Jacques DALL'ACQUA
Maylis DEL PIANTA
Maïte POTIN
Anne BARBET
Marylise GASTON
Robert BAREILLE
David MIRANDE
Evelyne BALLIHAUT
Elisabeth MEDARD
Claude LACOUR
France JAUBERT-BATAILLE
Marianne PAPAREMBORDE
Cédric LAPRUN
Gérard ROSENTHAL
Leila LE MOIGNIC-GOUSSIES
Pierre SERENA
Bernard UTHURRY
Jean-Etienne GAILLAT
Aurélie GIRAUDON
Pierre ARTIGUET
Dominique LAGRAVE
%-
%-
D-
D
D
M
M:
@-
M
M
WG
V-
D
M
D
M
V-
M
Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET Jacques CAZAURANG Christophe GUERY Michel ADAM
Frédéric CACHELOU suppléant de Paule BERGES Thérèse LASMARRIGUE suppléante de Atain TEULADE Jean-Louis CAZENAVE suppléant de Cédric PUCHEU Jean-Pierre LOPEZ suppléant de Pierre Felix CAUHAPE Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE Alain QUINTANA suppléant de Gérard BURS
Joseph LÉES (excusé), Yvonne COIG (excusée), Alain CAMSUZOU (excusé), Jean-Michel IDOIPE, Jean LABORDE, Gérard LEÉPRÈTRE, Jacques NAYA, Didier CASTERES, RAPPORT N° 03-190131-PER-
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN AGENT CHARGÉ DE LA FONCTION D'INSPECTION
Mme BESSONNEAU précise que comme le prévoit le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, la désignation d'un agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité au travail (ACFI) et obligatoire dans toute collectivité.
Cette fonction d'inspection consiste à :
- vérifier es conditions d'application de la réglementation
- proposer toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels
Il est possible de confier cette fonction, par convention, au Centre de Gestion. Les conditions et modalités d'intervention sont fixées dans la convention d'inspection.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
- AUTORISE le Président à confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Atlantiques la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité prévue par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et à signer la convention {envoi en dématérialisé)
- ADOPTE le présent rapport
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 31 janvier 2019
Suivent les signatures
Le Président
Larriché le +? ot
Ce
Signé
Daniel LACRAMPE
2 hote certifié exécutoire 5 - Par publication où notification le 4/02/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le DO22076 1/3!
! F1
2/3!
Convention!pour!la!mise!à!disposition!d’un!ACFI!
!
ARTICLE!1ER!:!ADHÉSION!
!
………………………………………………………………………………………….!(nom!de!la!collectivité)!confie!au!Centre!de!Gestion! de!la!Fonction!Publique!Territoriale!des!Pyrénées!Atlantiques!la!fonction!d'inspection!en!matière!d'hygiène!et! de!sécurité!que!prévoit!le!décret!n°!85"603!du!10!juin!1985!modifié!relatif!à!l'hygiène!et!à!la!sécurité!de!travail! ainsi!qu'à!la!médecine!professionnelle!et!préventive!dans!la!Fonction!Publique!Territoriale.! !
!
ARTICLE!2!:!INTERVENANTS!
!
Les!missions!d’inspection!sont!assurées!par!un!agent!désigné!par!le!Président!du!CDG!64!en!qualité!d’agent! chargé!de!la!fonction!d’inspection!(ACFI).!Cet!agent!dispose!d’une!formation!spécifique!pour!pouvoir!assurer!ses! missions.!
!
Les! ACFI! disposent! d’une! lettre! de! mission! délivrée! par! le! Président! du! CDG! 64! (pièce! jointe! à! cette! convention).!
!
!
ARTICLE!3!:!NATURE!ET!CONTENU!DE!LA!MISSION!
!
La!fonction!d'inspection!consiste!à!:!!
!
" vérifier!les!conditions!d'application!des!règles!d'hygiène!et!de!sécurité!définies!par!le!décret!n°!85" 603!du!10!juin!1985!et!celles!définies!aux!livres!I!à!V!de!la!quatrième!partie!du!Code!du!Travail!et!par! les!décrets!pris!pour!leur!application!;!
!
" proposer!toute!mesure!de!nature!à!améliorer!l'hygiène!et!la!sécurité!du!travail!et!la!prévention!des! risques!professionnels!;!
!
" en! cas! d'urgence,! proposer! à! l'autorité! territoriale! les! mesures! immédiates! jugées! nécessaires.! L'autorité! territoriale! doit! informer! l'agent! chargé! de! la! fonction! d'inspection! des! suites! données! à! ses!propositions.!
!
!
Les! missions! de! l’ACFI,! notamment! celles! en! lien! avec! le! CHSCT,! sont! décrites! dans! le! décret! 85"603! du!! 10!juin!1985!relatif!à!l’hygiène!et!à!la!sécurité!du!travail!ainsi!qu’à!la!médecine!professionnelle!et!préventive!dans! la!Fonction!Publique!Territoriale.!
!
ARTICLE!4!:!CONDITIONS!D’EXERCICE!DES!MISSIONS!
!
Pour!assurer!sa!mission,!l'ACFI!est!habilité!à!intervenir!dans!tous!les!locaux,!lieux!de!travail!et!chantiers!de! la! collectivité.! De! manière! générale,! toutes! facilités! doivent! être! accordées! à! l’ACFI! pour! l’exercice! de! ses! missions,!sous!réserve!du!bon!fonctionnement!des!services!de!la!collectivité.! !
L’ACFI! a! accès! aux! différents! registres! de! sécurité! de! tous! les! services,! notamment! au! registre! spécial! prévu!à!l’article!5.3!du!décret!85"603!du!10!juin!1985!(registre!des!dangers!graves!et!imminents)!et!aux!registres! mentionnés!à!l’article!3.1!du!même!décret!(registres!de!santé!et!de!sécurité!au!travail).! !
Par!ailleurs!et!à!la!demande!de!l'ACFI,!l’autorité!territoriale!s’engage!à!lui!communiquer!tout!complément! d’information.! 3/3!
Convention!pour!la!mise!à!disposition!d’un!ACFI!
!
ARTICLE!5!:!RESPONSABILITE!
!
La! responsabilité! de! la! mise! en! œuvre! des! recommandations,! avis! ou! suggestions! formulés! par! l’ACFI! appartient!à!l’autorité!territoriale.!
!
ARTICLE!6!:!FACTURATION!
!
Toute!visite!d’inspection!sera!facturée!400!€!par!jour!d’intervention.!Ces!visites!ne!pourront!être!effectuées! que!sur!demande!de!l’autorité!territoriale,!par!le!biais!d’une!fiche!de!demande!d’intervention.!! !
A! réception! de! cette! demande,! une! proposition! d’intervention! ainsi! qu’un! devis! seront! transmis! à! la! collectivité.!La!visite!d’inspection!ne!pourra!porter!que!sur!les!locaux!et!services!visés!par!la!demande.! !
Les!missions!en!lien!avec!les!CHSCT,!les!travaux!réglementés!des!mineurs!en!formation!professionnelle!ainsi! que!les!avis!sur!des!documents!sont!imputés!sur!la!cotisation!additionnelle!versée!au!CDG!64.! !
!
ARTICLE!7!:!DURÉE!ET!RÉSILIATION!DE!LA!CONVENTION!
!
La!présente!convention!est!établie!pour!une!durée!d'un!an!renouvelable!par!tacite!reconduction!jusqu’à! la! date! limite! du! 31! décembre! 2020! année! du! prochain! renouvellement! général! des! conseils! municipaux.! La! poursuite!de!la!convention!au"delà!de!cette!date!se!fera!par!reconduction!expresse.! !
Elle! pourra! être! résiliée! à! l'initiative! de! l'une! ou! l'autre! des! parties! par! lettre! recommandée! adressée! à! l'autre!3!mois!avant!la!fin!de!l'échéance!annuelle.!!
!
La!collectivité!informera!elle"même,!le!cas!échéant,!son!Comité!d’Hygiène,!de!Sécurité!et!des!Conditions! de!Travail!et!lui!transmettra,!pour!information,!la!lettre!de!mission!de!l’ACFI.!
!
!
!
Fait!à!………………….,!le!………………………………….! !
!
!
Fait!à!PAU,!le!……………………! !
Pour! le! Centre! de! Gestion! de! la! Fonction! Publique
Territoriale!des!Pyrénées"Atlantiques,!!
!
Le!Maire!/!Le!Président!
!(Cachet!et!signature)!
LE PRÉSIDENT,
Michel HIRIART
Maire de BIRIATOU
Président de la Fédération Nationale
des Centres de Gestion
!
!