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Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision 281 deal habilitation ctt
Document publié le Mardi 15 juillet 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision 281 deal habilitation ctt)
Thèmes du document : Transports, Formation, Institutions publiques,
PRÉFET. Direction de l’environnement PEAR de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Prévention des Risques
Naturels et Routiers
Unité Transports Routiers
DECISION N° ? Ÿ/ /DEAL/SPRINR/ÜUTR
relative à l’habilitation des fonctionnaires en charge du contrôle des centres de formations professionnelle des conducteurs du transport routier
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n°3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CÈE du Conseil ;
VU le code des transports, et notamment ses articles L.3311-1, L.3314-1 à 28, L.3315-1 et 2, L.3315-4 à 8 et R3314-26 ;
VU l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises
et de voyageurs ;
VU l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport rou- tier de marchandises et de voyageurs ;
VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet de la ré- gion Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°747 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Philippe GRAMMONT, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
DECIDE
2 rue Juliette Dodu — CS 41009
97743 Saint-Denis cedex
Tél : 02 62 40 26 26
www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 1/2 Article 1 :
Les fonctionnaires désignés ci-après sont habilités à effectuer le contrôle des établissements agréés mentionnés à l’article R3314-26 du code des transports, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges, la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément et le bon déroulement des formations :
- LAGADEC Thierry Responsable d'unité
- MARCHAND Véronique Adjointe au responsable d'unité - GIRAUD Xavier Contrôleur des Transports Terrestres - BASSONVILLE Evelyne Contrôleur des Transports Terrestres - COMORASSAMY Paul Contrôleur des Transports Terrestres - BRUYELLE Jérémie Contrôleur des Transports Terrestres
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du lo- gement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 4} FEV. 2072
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de-Renvironnement,
de l’aménaga
Philipp GRAMMONT
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