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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 22C0512 Convention avec le Dpt 60 pour lorganisation dun service de transport collectif a la demande adapte TIVA
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 22C0512 Convention avec le Dpt 60 pour lorganisation dun service de transport collectif a la demande adapte TIVA)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
Plateau Par Communauté de Communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 02 juin 2022
Délibération n°22C/05/12
Date de convocation : Nombre de conseillers
27 mai 2022 Présents : 50
no Len Statutaires : 77 Des Date de publication : Enexerioor Pouvoirs : 14
07 juin 2022 Votants : 64
Objet: Convention de coopération public-public avec le Département de l'Oise pour
l’organisation d’un service de transport collectif à la demande adapté (TIVA)
L'an deux mil vingt-deux, Le 02 juin, à 18h00, Le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Quinquempoix, sous La présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents :
MM AUDEFROY Xavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), BIZET Régis, MMES BOULAS-DRETZ Sandrine, BRUNET Laurette, MM CARRE Christophe, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, MM DE BEULE Olivier, DENEUFBOURG Xavier, DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, MM DOVERGNE Samuel (suppléant de MME MORLIGHEM Monique), DUBOUIL Bernard, MME ERCOLANO Magali, M. FARCE Philippe, MME FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GESBERT Laurent, GOURDOU Jean-Pierre, GREVIN Régis, GUIGNANT Jean-Charles (suppléant de M. LEBRUN Alain), HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, LAMOTTE Pascal (suppléant de M. WELLCAN Pierre), LEDENT Didier, LEFEVRE François, MATTE Xavier, MERLIN Bernard, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, PETIT Jean-Luc, POINSARD Cédric, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, VERMEULEN Christèle.
Soit 50 conseillers, formant La majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés: BONNEMENT Julien, CANDELOT Bertrand, GAIGNON Christophe, NEGI Michaël
Etaient absents : MME BONNET Catherine, MM BOURGEOIS Jérôme, BOURGETEAU Pascal, MMES DELAMARRE Béatrice, DUPONT Stéphanie, MM FONTAINE Patrice, GONTARCZYK Guy, MMES GRIGNON-PONCE Véronique, LACOMBE Isabelle, M. MOONEN Thierry, MATRON Matthias, M. VAUCHELLE Patrick.
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220602-22C05 12-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022 I Date de réception préfecture : 03/06/2022 Ont donné procuration :
M. BONNEMENT Julien (Léglantiers) à M. VALOIS Eric (Wacquemoulin) ; MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) à M. SAINTE-BEUVE Nicolas (Rouvillers) ; M. CONVERS Patrick (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en-Chaussée) ; MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. HAMOT Bertrand (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. LEFEBVRE Philippe (La Neuville-Roy) à M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à M. GOURDOU Jean-Pierre (Valescourt) ; MME LEQUEN Astride (Avrechy) à M. THEOPHILE Pascal (Saint-Rémy en l’eau) ; M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ; M. WAFFELAERT Eric (Brunvillers la Motte) à MME VERLEYE Eliane (Quinquempoix) ; MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ; MM WARME Philippe (Montgérain) à M. DEWAELE Bernard.
Ont été élus secrétaires de séance : MMES VERLEYE Eliane et BRUNET Laurette
Le Département de l'Oise sollicite la communauté de communes à l’effet de conclure une convention relative à l’organisation d’un service de transport collectif à la demande en
Le maintien de ce service, qui s'inscrit pour le Département dans le cadre de ses compétences en matière de solidarités sociales et territoriales, est autorisé par la Région Hauts de France, au titre d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM). Cet accord est l’objet d’une convention.
La communauté de communes du Plateau Picard étant également AOM dans son ressort territorial, une convention de coopération avec le Département est nécessaire pour maintenir l’organisation du TIVA dans le territoire.
Le financement du service est assuré par Le Département, en dehors des éventuelles actions d’information locales, de contrôle externe et d'évaluation que la communauté de communes pourrait organiser sur son territoire.
La convention serait conclue jusqu’au 31 décembre de l’année en cours et reconduite tacitement chaque 1° janvier pour une période d’un an.
Le conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.3111-1 et suivants, relatifs aux
transports publics collectifs ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L.2511-6 ; Vu La convention de délégation de compétence de la Région Hauts de France au Département de l’Oise relative à l’organisation d’un service de transport collectif à la demande adaptée ; Vu Les statuts de la communauté de communes en vigueur et notamment sa compétence Autorité Organisatrice de La Mobilité ;
Vu Le projet de convention de coopération avec le Département de l'Oise, joint en annexe à la présente délibération, relative à l’organisation d’un service de transport collectif à la demande adapté, dit TIVA,
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220602-22C0512-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022 9
Date de réception préfecture : 03/06/2022 Considérant l'intérêt de permettre aux habitants du Plateau Picard en situation de handicap, détenteurs de la Carte Mobilité Inclusive (mention invalidité) de bénéficier du service de transport collectif adapté, dénommé TIVA, proposé par le Département de l'Oise ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
ADOPTE le projet de convention de coopération susvisée proposée par le Département de l’Oise
AUTORISE le président à signer ladite convention.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Acte publié ou notifié Le 07 juin 2022
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220602-22C05 12-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022 3 Date de réception préfecture : 03/06/2022