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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 12 convention Transport oIsien en Vehicule Adapte Dpt
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 12 convention Transport oIsien en Vehicule Adapte Dpt)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Consommateurs,
CONVENTION DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD, AUTORITE ORGANISATRICE DE LA MOBILITE DURABLE
ET LE DEPARTEMENT DE L'OISE
RELATIVE A L'ORGANISATION
D'UN SERVICE DE TRANSPORT COLLECTIF A LA DEMANDE ADAPTE, dit TIVA
ENTRE :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD sise 140 RUE VERTE 60130 LE PLESSIER-SUR-SAINT- JUST représenté par son président Frans DESMEDT, dûment habilité aux fins des présentes par délibération/décision du Conseil communautaire/Bureau communautaire en date du , ci-après désignée " l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (l'EPCI)"
d’une part,
3]
LE DEPARTEMENT DE L'OISE, sis 1 Rue Cambry CS 80941 600024 Beauvais Cedex représenté par la présidente du Conseil départemental, Mme Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par décision 11-03 du 25 mai 2020, ci-après désigné " le Département",
d'autre part,
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3111-1 et suivants relatifs aux transports publics collectifs ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-8 et R. 1111-1 ;
VU le code de la commande publique et notamment son article L.2511-6 ;
VU la convention de délégation de compétence de la Région Hauts de France au Département de l'Oise relative à l'organisation d'un service de transport collectif à la demande adapté, en vigueur à la date de prise d'effet de la présente convention;
PREALABLEMENT, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
"Depuis de nombreuses années, le Département organise et finance un service de transport collectif adapté, dénommé successivement Handicar, OMTA (Oise mobilité transport adapté), puis TIVA (Transport olsien en Véhicule Adapté).
Considérant la permanence et l'antériorité des compétences des départements en matière de solidarités sociales et territoriales, le Département de l'Oise, volontariste, a décidé de maintenir ce service en faveur des Oisiens en situation de handicap et bénéficiaires de la Carte Mobilité inclusion (mention invalidité)
A cet effet, comme le permettent les dispositions dela loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 15, la Région Hauts de France a autorisé par convention du 22 juin 2018 et l'avenant du 6 janvier 2020 le Département à poursuivre l'organisation du transport à la demande collectif de porte à porte en faveur des adultes en situation de handicap, détenteurs de la carte mobilité inclusion CMI (mention invalidité).
En complément de cette convention et pour garantir la continuité du service TIV® =: "#1 47 +7 #rritoire, le département de l'Oise a souhaité conclure également :
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220602-22C0512-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022 ° d'une part, des conventions de délégation de compétence avec les communes Autorités
Organisatrices de la Mobilité Durable (AOMD) sur le fondement de l'article L.1111-8 du CGCT;
° d'autre part, des conventions de coopération entre pouvoirs adjudicateurs avec les EPCI qui ont
fait le choix de la prise de compétence en matière de transport et deviennent de fait alors
AOMD sur le fondement de l'article L.2511-6 du Code de la commande publique.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de coopération entre le Département et l'EPCI en vue d'assurer l'exécution du service de transport collectif à la demande de porte à porte et adapté aux personnes en situation de handicap, bénéficiaires de la Carte Mobilité Inclusion (mention invalidité). Cette coopération porte sur le ressort territorial de l'EPCI.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est passée pour une période initiale courant à compter de sa date de notification jusqu'au 31 décembre de la même année.
Puis elle est reconduite tacitement au 1° janvier de chaque année pour une période de 1 an.
La non-reconduction de la présente convention pourra être notifiée expressément par le Département au plus tard un mois avant chaque échéance et ce, par tout moyen permettant de certifier façon certaine la date de réception du courrier correspondant.
ARTICLE 3 : CONSISTANCE DE LA COOPERATION
1) Le Département pilote et assure l'accomplissement des missions de transport dévolues au service TIVA. Celles-ci sont l'objet d'un contrat conclu par lui avec un prestataire exploitant le service TIVA. Cet exploitant est inscrit au registre des transporteurs et sélectionné à l'issue d'une procédure menée conformément au code de la commande publique.
2) L'EPCI assure :
* selon les besoins des usagers, des missions de transports autres que celle objet de la présente convention, et peut librement compléter les éventuelles carences du service défini et proposé par le Département. Pour ce faire, il fait appel à ses propres services ou aux services d'un prestataire dans le cadre légal et règlementaire en vigueur en matière de transport public et de commande publique.
* l'information locale du public sur le service TIVA (par le biais, par exemple, d'affichage, de mise à disposition de dépliants, d'information délivrée par le personnel municipal dans les mairies du ressort territorial).
3) L'EPCI dispose de toutes les prérogatives pour établir et animer un dispositif de contrôle externe et d'évaluation de la qualité du service et de la satisfaction des usagers.
4) Chaque partie rend compte à l'autre de l'exécution de ses prérogatives. Les parties veillent en particulier à ce que cette coopération dans l'organisation du service soit coordonnée, efficace et transparente pour l'usager. A cet effet, l'EPCI et le Département s'entendront sur la mise en place d'un cadre de pilotage de cette coopération, par exemple formalisé par un comité de suivi, espace d'échanges et de régulation de l'activité de chaque partie pour l'exécution de ses prérogatives et de la coopération instaurée.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220602-22C0512-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022 ARTICLE 4 : CADRE FINANCIER DE LA COOPERATION
Chaque partie finance, dans le cadre de ses missions, les services de transport qui lui sont dévolues et dont il organise l'exécution.
En contrepartie de l'organisation de TIVA par le Département, l'EPCI abandonne la perception des recettes versées par les usagers du service au Département ainsi que toute subvention à percevoir, le cas échéant, au titre de ce service.
L'EPCI supporte la charge des actions et mesures spécifiquement mises en œuvre pour l'exécution des prérogatives d'information locale, de contrôle externe et d'évaluation mentionnées à l'article précédent.
ARTICLE 5 : RESILIATION
Il peut être mis fin à la convention par l'une ou l’autre des parties, sous condition d'observer un préavis d'un mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 : LITIGES
Si un différend survient à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les deux parties s'efforcent de le régler à l'amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, elles auront recours à un médiateur. Enfin, en cas d'échec de la médiation, le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à BEAUVAIS, le
(En deux exemplaires)
Pour le Département Pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD
Nadège LEFEBVRE Frans DESMEDT
Présidente du Conseil départemental de l'Oise Président
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220602-22C0512-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022