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Acte Administratif - 2022 72 LIEU ACCUEIL ENFANTS PARENTS AVENANT 1 C
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 09
Acte Administratif - 2022 48 AVENANT 1 CONVENTION LIEU ACCUEIL ENFANTS
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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2021 02 16 007 PAS Avenant a la COF + Lieu d +Accueil Enfant Parent (Parent +Aise)
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2021 02 16 007 PAS Avenant a la COF + Lieu d +Accueil Enfant Parent (Parent +Aise))
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Consommateurs,
we
©: D @:
HA «A Ÿ AN
5 Place du Parc
61300 L’AIGLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
de l’'ORNE
| NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE 25
PRESENTS 16
VOTANTS 18
DATE DE LA
CONVOCATION
09/02/2021
OBJET
PAS : Avenant à la
Convention d’Objectifs et de
Financement — Lieu d’Accueil
Enfant-Parent (Parent’Aise).
Acte rendu exécutoire après
publication le
26 février 2021
La Vice-Présidente,
Nathalie LENOTRE
Délibération n°2021-02-16-007
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Du Conseil D’Administration
Du Centre Intercommunal d’Action Sociale
du Pays de l’Aiïgle
Séance du 16 février 2021.
L’an deux mil vingt et un, le seize février à douze heures et quinze minutes, les membres du Conseil d'Administration, légalement convoqués par lettre du neuf février se sont réunis dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Nathalie
LENÔTRE.
Etaient présents : Alain BOUVIER, Sylvie CHAUVEL-TREPIER, Jean-Pierre CHEVALIER, Hugo DUPONT, Fleur GOSSELIN, Paule GOUIN, Liliane HUBERT,
Elisabeth JOSSET, Paule KLYMKO, Nathalie LENÔTRE, Michel MAROT, Christophe PAPILLON, Delphine PRIEUR, Nathalie RIBAULT, Richard ROUSSEAU, Jacqueline
ROSSET.
Pouvoirs : Jean-Guy GRANDIN donne pouvoir à Jean SELLIER
Sylvie MOLERO donne pouvoir à Nathalie LENOTRE
Sophie THERY donne pouvoir à Nathalie LENOTRE
Absents excusés : Isabelle DUVAL-DELAGUIERCE, Jean-Guy GRANDIN, Véronique
HELLEUX, Abdellah LHESSANI, Sylvie MOLERO, Ophélie SABBAHI, Gaëlle
TELLIER, Sophie THERY, Jean SELLIER.
Madame la Vice-Présidente informe les membres de l’assemblée qu'il est attribué, par cet avenant à la convention d'objectifs et de financement LAEP signée en 2019, et de par la contractualisation d'une Convention Territoriale Globale signée le 7 juillet 2018, un "bonus territoire CTG". Ce financement est une aide complémentaire à la Prestation de
Service LAEP.
Cette subvention de fonctionnement vise à :
- favoriser le développement des structures et garantir un rééquilibrage territorial de
l'offre de service à destination des territoires non couverts,
- favoriser l'extension des amplitudes d'ouverture au public pour les LAEP existants
pour mieux répondre aux besoins des familles,
- conforter la solvabilisation de l'offre existante en consolidant le modèle économique
des LAEP.
Les caractéristiques d'implantation du LAEP Parent’aise: il est implanté sur plusieurs lieux et est considéré comme itinérant au regard des caractéristiques d’implantations.
Les modalités de calcul du bonus territoire CTG :
OFFRE EXISTANTE :
- nombre heures de fonctionnement pour l'année de référence 2019 : 487 heures - montant forfaitaire de bonus territoire CTG par heure : 17,83 €
OFFRE NOUVELLE :
- Je montant forfaitaire national pour toute nouvelle heure de fonctionnement développé au-delà de l'offre existante relève d'un barème national publié annuellement par la Cnaf.
PLAFOND DE FINANCEMENT :
Le bonus territoire CTG est plafonné. La somme des subventions de fonctionnements sur fonds nationaux (PSO, bonus territoire CTG, …) ne dépasse pas 80 % des charges du LAEP. En cas de dépassement, l'écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire
CTG
Le versement d'acomptes en cours d'année du droit prévisionnel. Il sera effectué au moment du cald vurra être
réalisé après vérification des données du compte (de résultat N-1.
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210216-2021-02-16-007-AI
Date de télétransmission : 02/03/2021
Date de réception préfecture : 02/03/2021 Délibération n°2021-02-16-007
Acte rendu exécutoire après
publication le Les présentes conventions et avenants prennent effet à compter du ler janvier 2020
26 février 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.
La Vice-Présidente,
Nathalie LENOTRE
Le Conseil d’ Administration, après en avoir délibéré :
> ACCEPTE les présents documents.
> AUTORISE le Président à les signer.
VOTE : UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme.
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Accusé de réception en préfecture
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CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
- Bonus territoire convention territoriale globale (Ctg)
- Evolution structuration du Laep
Avril 2020
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210216-2021-02-16-007-AI
Date de télétransmission : 02/03/2021
Date de réception préfecture : 02/03/2021 Délibération n°2021-02-16-007
Entre :
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale des Pays de l’Aigle
représenté par son Président, Monsieur Jean Sellier,
dont le siège est situé 5 place du parc, 61300 L'Aigle
Ci-après désigné «le partenaire».
Et:
La Caisse d'allocations familiales de l'Orne,
représentée par sa Directrice, Madame Anne BASTIEN,
dont le siège est situé 14 rue du 14ème Hussards - 61021 ALENCON Cedex
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des lieux d'accueil enfants-parents évolue. Il comporte un financement de base, lié à l’activité de l'équipement: la Prestation de service Laep. Le bonus « territoire Ctg » complète ce dispositif progressivement au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d'une convention territoriale globale (Ctg). Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Lieux d'accueil enfants-parents (Laep)} de 2019 intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Dans le cadre des orientations de la nouvelle Cog 2018-2022, le soutien au déploiement de nouveaux
Laëep constitue un enjeu prioritaire pour la branche Famille sur le champ du soutien à la parentalité,
en lien avec l'objectif de renforcer l'offre de service auprès des parents de jeunes enfants. A cet
effet et afin de répondre à un meilleur maillage du territoire, la structuration des lieux d'accueil enfants -parents évolue. Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Lieux d'accueil enfants -parents (Laep) de 2019 intègre les articles suivants selon les conditions fixés.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/03/2021
Date de réception préfecture : 02/03/2021 Délibération n°2021-02-16-007
Article 1 : L'objet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale concernant :
1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Laep versé aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une Convention territoriale globale (Ctyg). Issue des financements accordés précédemment au titre du
Contrat enfance et jeunesse (Cej), cette subvention de fonctionnement vise à :
- _ Favoriser le développement des structures et garantir un rééquilibrage territorial de l'offre de service à destination des territoires non couverts ;
- Favoriser l'extension des amplitudes d'ouverture au public pour les Laep existants pour
mieux répondre aux besoins des familles :
- _Conforter la solvabilisation de l'offre existante en consolidant le modèle économique des
Lacp.
1.2 - L'éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la Pso Laep;
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence ; Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a êté signée entre la Caf et la collectivité locale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (subvention d'équilibre …..) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
L'unité de calcul retenue pour le calcul du bonus territoire Ctg est l'heure de fonctionnement (addition du nombre d'heure d'ouverture au public et du nombre d'heures d'organisation de l'activité et limitées à 50% des heures d'ouverture au public).
L'offre existante
“ Le montant forfaitaire par heure : 17.83€
Ce montant est issu des financements accordés au titre du Contrat enfance-jeunesse (Pse}) année
N-1 du renouvellement du Cej/ Ÿ heures de fonctionnement (financés Pso + Pse)j)
Le financement du bonus territoire Ctg s'élève pour l’année de référence de la présente convention à : 487 heures de fonctionnement.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/03/2021 Délibération n°2021-02-16-007
Ce montant forfaitaire est calculé à partir :
Du montant total de la Psej' de N-1 au titre du Cej (Laep) /
Nombre total d'heures de fonctionnement soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Ps Laep et Psej (Laep) sur le territoire de compétence donné.
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux ne dépasse pas 80% des charges du Laep. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire Ctg.
“L'offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour toute nouvelle heure de fonctionnement développée dans un « . . . 1 *, + » laep relève d'un barème national” publié par la Cnaf.
Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi :
Nombre d'heures de fonctionnement déclaré par le partenaire plafonné à l'existant X Montant forfaitaire / Heure de l'offre existante + Nombre de nouvelles heures de fonctionnement X Barème nouvelle heure Laep.
Le bonus territoire Ctg est calculé sur la base des heures réelles de fonctionnement.
1.4 - Le versement du bonus territoire Ct
Le versement d’un ou plusieurs acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, mais limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Laep à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d'information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur le territoire concerné.
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Date de réception préfecture : 02/03/2021 Délibération n°2021-02-16-007
1.5 — Les caractéristiques d'implantation du laep
Le gestionnaire est le responsable de l'activité, il rédige le projet de fonctionnement, organise l'ouverture et un accès à tous et il a la responsabilité du suivi et de l'évaluation de l’activité. Il peut percevoir des participations familiales dans la limite de ce qui est exigé dans le cadre du référentiel national, à savoir une participation modique.
Ainsi, un service Laep pourra prendre plusieurs modalités :
“ Laep doté d'une seule implantation (dit « mono-lieu d'implantation ») :
Un Lieu d'accueil enfants-parents est alors une offre de service identifiée par :
- Un projet de fonctionnement ;
- Un seul lieu d'implantation ;
+ Un budget spécifique ;
- Une déclaration de données d'activité et de données financières spécifique ; - Une adresse ;
“ Laep doté de plusieurs implantations (dits « multi-lieux d'implantation ») :
Un Laep en multi-lieux peut être de deux natures :
De type «itinérant »
Un Laep est considéré itinérant si tous les lieux d'implantation :
- Sont gérés par un même gestionnaire ;
- Partagent un projet de fonctionnement unique ;
- Disposent d'un seul budget (une seule demande de données d'activité financière) ; - Disposent d'une déclaration de données d'activité par site ;
Un tel laep se caractérise également par :
- Des horaires d'ouverture qui ne sont pas simultanés sur les différents lieux ; - Une seule équipe d'accueillants identifiée qui se déplace sur les différents sites pour accueillir les familles sur des temps d'ouverture alternatifs.
De type « annexes locales »
Un laep est organisé en annexes locales si tous les lieux d'implantations :
- Sont gérés par un même gestionnaire ;
- Partagent un projet de fonctionnement unique ;
- Disposent d'un seul budget (une seule demande de données d'activité financière) : - _ Disposent d'une déclaration de données d'activité par site :
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Et que :
- Les heures d'ouverture sont simultanées sur plusieurs lieux d'implantation ;
Plusieurs équipes d'accueillants sont identifiées et se déploient sur les différents sites pour
accucillir les familles sur des temps d'ouverture simultanés.
1.6 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon
dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la
signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue apres l'attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d'activité :
- Fournisseur de données financières :
- _ Approbateur.
1.7 — Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité,
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place. |
Le versement de la subvention dite prestation de service lieux d'accueil enfants-parents « Laep »,
s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
1.7.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de
la convention
Associations — Mutuelles- Comité d'entreprise
Justificatifs à fournir pour la
dl se Justificatifs à fournir pour la signature de l'élément É : signature du renouvellement . la première convention à justifié de la convention
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande
d'immatriculation au registre national des .
Existence Ë - Attestation de non- à mutuelles. a légale ip . . changement de situation - Pour les comités d'entreprises : procès-
verbal des dernières élections
constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
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du paiement
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Destinataire ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
- Liste datée des membres du Capacité du |! -Liste datée des membres du conseil conscifliadnttidienthenet À
| contractant d'administration et du bureau ë | bureau
| . - Compte de résultat et bilan (ou éléments : Pérennité
de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l'association existait en N-1)}
nm
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
ts # Justificatifs à fournir pour la signature de SHENERUR À fournir pour la élément | is ti signature du renouvellement
justifié SPORE de la convention
- Arrêté préfectoral portant création d’un
Existence EPCT et détaillant le champ de
légale compétence
- Numéro SIREN SIRET _- Attestation de _
| - Statuts pour les établissements publics de changement de situation Vocation coopération intercommunale (détaillant
les champs de compétence)
Destinataire
du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
n
signature de la convention
Justificatifs à fournir pour
Nature de | Justificatifs à fournir pour la signature de | la signature du
l'élément justifié | la première convention renouvellement de la
convention
- Projet de fonctionnement,
comportant les
, — caractéristiques de - Projet de fonctionnement, comportant les L'envi
, < environnement,
Qualité du caracteristiques e ! CORPS l'origine et le sens du projet l'origine et le sens du projet, les moyens projet, les moyens
les heures d'ouverture au public.
humains et matériels, le partenariat, un
planning de service du Laep mentionnant humains et matériels, le partenariat, un planning
de service du Laep
mentionnant les heures
d'ouverture au public
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Date de réception préfecture : 02/03/2021 Délibération n°2021-02-16-007
- Amplitude annuelle prévisionnelle
Activité d'ouverture du service et amplitude
annuelle prévisionnelle d'organisation de
| l'activité,
Eléments - Budget prévisionnel de la première
financiers année de la convention
- Imprimé type recueil de données - Imprimé type recueil de
données seulement si le
Fiche de partenaire est non habilité
dcTiEseEsuveN pour la mise à jour sur |
ctdnEalent hs monenfant.fr et/ou en cas de campagne de
réactualisation
Les pièces justificatives relatives au lieu d'accueil enfants- parents (Laep) nécessaire en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous
énumérées dès lors qu'il y a un changement où une modification :
- La liste des lieux implantation (en cas de multi-lieux d'implantation) ;
- La fiche de référencement « monenfant.fr ».
1.7.3 Les pièces justificativ latives aux gestionnaires nécessaires au paiement
Nature de! Pour chaque année (N) de la
l'élément convention : justificatifs nécessaires
justifié au paiement d'un acompte
Pour chaque année (N) de la
convention justificatifs
nécessaires au paiement du droit
définitif
- Budget prévisionnel N
Eléments - Acompte versé sous réserve de la
financiers présence à la Caf du compte de résultat
N-1 ou N-2
- Compte de résultat N
- Amplitude annuelle prévisionnelle
d'ouverture du service et amplitude
annuelle prévisionnelle d'organisation
de l’activité.
Activité
- Amplitude annuelle prévisionnelle
d'ouverture du service et amplitude
annuelle prévisionnelle
d'organisation de l'activité.
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget
spécifique au lieu d'accueil enfants-parents (Laep) mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...) La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à
disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
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Date de réception préfecture : 02/03/2021 Délibération n°2021-02-16-007
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant cffet à compter du 01/01/2020 et jusqu'au 31/12/2021.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Alençon, le 15/12/2020 en 2 exemplaires originaux
La Caf de l'Orne Le CIAS des Pays de l'Aigle
ue
M. Jean Sellier
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