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Arrêté - 20240411 Constitution de provisions contentieux REITER RAOULX
Document publié le Vendredi 8 mars 2024 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - 20240411 Constitution de provisions contentieux REITER RAOULX)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
; : Envoyé en préfecture le 11/04/2024
République Française
Ville de Plérin Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
AN ID : 022-212201875-20240410-20240411-AR
Plérin
sur Mer
ARRETE MUNICIPAL n° DGS 20240411
Constitution d'une provision suite à l'ouverture d'un
contentieux en première instance
Affaire M ct autres
Monsieur Ronan KERDRAON, Maire de la commune de Plérin,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2321-2 alinéa 29 et R.2321-2,
Vu la décision n°20240432 d'ester en justice dans l'affaire opposant M. et Mme HSE ct autres à la commune de Plérin devant le Tribunal administratif de Rennes,
Considérant que le Maire peut décider de constituer des provisions dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune,
Considérant la requête enregistrée devant le tribunal administratif le 8 mars 2024, Considérant que la provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque encouru,
Considérant que la provision donnera lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou si ce risque n'est plus susceptible de se réaliser,
ARRETE
Article 1 : la constitution d'une provision de 7 000 € (sept mille euros) dans l'affaire opposant M. et Me VS ct autres à la commune de Plérin.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, 35044 RENNES, ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux au terme de deux mois valant rejet implicite).
Article 3 : Monsieur le Directeur des finances est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la commune, inséré au registre et transmis à : - Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Trésorier principal.
Plérin, le 10 avril 2024
Le Maire,
DRAON Ron