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Arrêté - 20240432 Ester en justice REITER RAOULX
Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - 20240432 Ester en justice REITER RAOULX)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
République Française Reçu en préfecture le 11/04/2024
Ville de Plérin Publié le
AN ID : 022-212201875-20240410-20240432-DE
Plérin
sur Mer
DECISION MUNICIPALE n° 20240432
Ester en justice dans l'affaire opposant M. et Mme
RE ct autres à la commune de
Plérin
Monsieur Ronan KERDRAON, Maire de la commune de Plérin,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21, 8°et L.2122-22, 16",
Vu la délibération n°111-2023 du 9 octobre 2023 portant délégation d'attributions du conseil municipal au Maire, et notamment alinéa 16° pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas de contentieux
communal, quel que soit la juridiction et le degré d'instance, y compris les cas de référé-suspension et de sursis à exécution, et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €,
Vu l'arrêté n°23.10.01 en date du 2 octobre 2023 accordant un permis d'aménager un lotissement de 6 lots libres et 1 lot réservé aux logements locatifs sociaux, sur un terrain sis Allée des Pommiers à Plérin,
Considérant la requête en annulation formée par M. et Mme MR ct autres enregistrée au greffe du Tribunal administratif le 8 mars 2024,
Considérant que cette requête a été notifiée à la commune le 21 mars 2024, Considérant l'intérêt de la commune à se défendre,
DECIDE
Article 1: d'ester en justice dans l'affaire opposant M. et Mme MR ct autres à la commune de Plérin et de confier la défense de ses intérêts devant le Tribunal administratif de Rennes au cabinet LEXCAP situé à SAINT-GREGOIRE (35 760).
Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, 35044 RENNES, ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux au terme de deux mois valant rejet implicite)
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé d'assurer l'exécution de la présente décision qui sera insérée au registre, publiée sur le site internet de la commune et transmise à : - Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor,
- Cabinet LEXCAP
- Tribunal administratif de Rennes