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Déliberation - 2022 4 17 Regie d avance Centre de loisirs demande de remise gracieuse
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 4 17 Regie d avance Centre de loisirs demande de remise gracieuse)
Thèmes du document : Justice et droit, Loisirs, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations
cette DE COMMUNES 2022-4-17
PÉRIGORF] LIMOUSIN
nce du P8 juin 2022
=, SE LE.
IPVIAtP1V1S] Am
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
| . Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
St Martin de Fressengeas Mesdames : BOSREDON COURNIL Sylvie, CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, FAUCHER Danielle, LAGARDE Bernadette, MARCETEAU Dominique, Date de la convocation et MAURUSSANE Annick
envoi de la note de |
Ua Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Jean-François, BRUN Philippe, CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, DESSOLAS Frédéric, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean- Louis, FRANCOIS Philippe, GARNAUDIE Didier, GIBEAU Frédéric (suppléant de C. Bost) GIMENEZ Philippe, MEYNIER Paul, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, SEDAN Francis, THOMAS Michel, VAURIAC Bernard
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 26
Pouvoirs : 8
Absents et excusés et procurations : BANCHIERI Philippe (absent, pouvoir à Michel
Augeix), BOST Claude (absent, remplacé pour son suppléant Frédéric Gibeau), DOBBELS Michel (absent, a donné pouvoir à Sylvie Bosredon Cournil), DEGLANE Christine (absente, a donné pouvoir à Bernadette Lagarde), ESCLAVARD Anne-Sophie (absente, a donné pouvoir à Frédéric Dutheil), FAYOL Stéphane (absent, a donné pouvoir à Raphaël Chipeaux), HYVOZ Isabelle (absente, a donné pouvoir à J.François Bost), MAGNE Muriel (absente, pouvoir à Philippe Gimenez), SAERENS Grégory (absent, a donné pouvoir à Jean-Louis Faye), COURNARIE Pascal, COUTURIER Pierre-Yves, FAURE Michèle, JUGE Jean-Claude,
Monsieur Michel RANOUIL est désigné secrétaire de séance
Régie d’avance « Centre de loisirs » - demande de remise gracieuse
Monsieur le Président informe le Conseil de Communauté que dans le cadre de la régie d'avance « centre de loisirs », 2 régies d'avance existent, 1 pour Jumilhac et 1 pour Thiviers.
Lors d’un contrôle par Mme Gueux, Trésorière de Thiviers, le 13/07/2021, elle a constaté des
manques dans les caisses de cette régie. Au final, c'est la somme de 361.45 £ qui est réclamée au
Régisseur.
Elle a établi 2 procès-verbaux de vérification qu’elle a transmis à la collectivité.
Sur la régie de Thiviers, une somme de 193.01 est à rembourser
Sur la régie de Jumilhac, la reconstitution de l’avance a été versée 2 fois par erreur par la Trésorerie
et aurait dû être remboursée à la Trésorerie pour 168.44 €.
Une démarche a été engagée par la collectivité pour recouvrer la somme. Un ordre de reversement
a été adressé au Régisseur, Mélissa BERNARD, par lettre recommandée.
Le Régisseur a accepté de rembourser personnellement la somme de 193.01 € correspondant à la régie de Thiviers.
Pour la régie de Jumilhac, elle a fait une demande de remise gracieuse pour la somme de 168.44 €.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 29 juin 2022
présent acte compte tenu de sg pt Le Président, TOM TUNS
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
. . kr recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa pub (cation 0,
AR Prefecture
024-242400752-20220628-2022_4_17-DE
Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022 Elle explique qu'il y avait 2 personnes en charge de la régie et que la régie a été encaissée une fois
par l’une et une fois par l’autre, chacune d’entre elle pensait que l’argent encaissé concernait sa régie
en toute bonne foi.
La demande a été adressée à M. le Trésorier qui doit établir un dossier pour sa direction et l’avis de
la collectivité est sollicité.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur une remise gracieuse de la totalité de la somme
réclamée auprès de Mme Mélissa BERNARD, Régisseur de la régie d'avance du Centre de
loisirs pour un montant de 361.45 €.
- Le dossier sera transmis à la DDFIP.
- Il sera demandé à l'agent de souscrire une assurance dans le cadre de cette mission.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 29 juin 2022
présent acte compte tenu de sa Le Président, TT | | _., nn, amunes P- publication et de sa transmission es R° GC? ann En
Sous-Préfecture Gen 29 Michel AUGEIX LD Mt
Le Président
Michel AUGEIX
La présente délibération£
AR Prefecture
024-242400752-20220628-2022_4_17-DE
Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022