Déliberation - Regularisation pour deficits de regies d avance Demande de remise gracieuse

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Déliberation - Regularisation pour deficits de regies d avance Demande de remise gracieuse Document publié le Mardi 21 mai 2019 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Regularisation pour deficits de regies d avance Demande de remise gracieuse)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 28/05/2019

Reçu en préfecture le 28/05/2019

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Use VILLE DE A LE

TE ID : 040-214003121-20190522-2019 05 061-DE

2019-05-061-DR/FIN

nomenclature: 7.1.5

LANDES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 MAI 2019

OBJET: RÉGULARISATION POUR DÉFICITS SUR RÉGIES D’AVANCE —

DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DÉFICIT RÉGIE D'AVANCE

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-et-un mai, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.

PRÉSENTS

M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. HERVELIN, Mme BAULON, M. GONZALES, M. LAPEBIE, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme PICAT, M. COUTIER, M. GARANS, Mme SAINT-AUBIN, M. DUBUS, Mme BISBAU, M. SAUBIETTE, Mme PERIMONY-BENASS Y, Mme MONTAUCET, M. ROBLES

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS

Mme MOUNIER procuration à Mme PICAT

M. SALLABERRY procuration à Mme NOGARO

M. AJA procuration à M. DUBERT

Mme CAMBRONERO procuration à M. GONZALES

Mme FAURE procuration à M. ROBLES

ABSENTS :

M. POULAERT, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 25

24 (points n°2019-05-043-DR/FIN, n°2019-05-046-DR/FIN, n°2019-05-048-DR/FIN et n°2019-05-050-DR/FIN)

Nombre de pouvoirs: 5

Nombre de votants : 30

29 (points n°2019-05-043-DR/FIN, n°2019-05-046-DR/FIN,

n°2019-05-048-DR/FIN et n°2019-05-050-DR/FIN)

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 ‘Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frEnvoyé en préfecture le 28/05/2019

Reçu en préfecture le 28/05/2019

ID : 040-214003121-20190522-2019 05 061-DE

2019-05-061-DR/FIN - REGULARISATION _ POUR _DEFICIT __ SUR _ REGIES D’AVANCE _- DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE

DEFICIT REGIES D'AVANCE

La Trésorerie de Saint-Martin-de-Seignanx nous informe qu’elle a constaté des irrégularités sur les régies d’avance du service animations sportives et du service jeunesse. Il s’agit d’un déficit de 345,76 euros (trois cent quarante cinq euros et soixante seize centimes) pour la régie d’avance animations sportives et d’un déficit de 1 228,47 euros (mille deux cent vingt huit euros et quarante sept centimes) pour la régie d’avance du service jeunesse.

Malgré de nombreuses recherches effectuées depuis plusieurs années par la Trésorerie en collaboration avec les régisseurs et les services de la ville, l’origine de ces erreurs lointaines n’a pu être identifiées. Celles-ci pouvant également être la conséquence d’erreurs d’affectation comptable de la trésorerie.

Cependant il apparaît clairement, que ces déficits sont bien antérieurs à la prise de fonction des régisseurs actuels.

Afin de régulariser cette situation dans les meilleures conditions et de ne pas faire supporter aux régisseurs actuels des erreurs antérieures à leurs prises de fonction une procédure de régularisation a été mise en œuvre, en accord avec la trésorerie et les régisseurs.

Par conséquent, la collectivité a adressé des ordres de versement aux deux régisseurs titulaires qui ont chacun sollicité une remise gracieuse.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,

Considérant le constat des déficits établi par la trésorerie de Saint-Martin-de-Seignanx sur les régies d’avance du service animations sportives et du service jeunesse,

Considérant les demandes de remise gracieuse transmises par le régisseur d’avance des animations sportives et par le régisseur d’avance du service jeunesse,

DELIBERE

ACCEPTE les demandes de remises gracieuses des régisseurs titulaires des régies d’avance du service animations sportives et du service jeunesse,

AUTORISE les opérations comptables nécessaires à la régularisation des déficits constatés,Envoyé en préfecture le 28/05/2019

Reçu en préfecture le 28/05/2019

ID : 040-214003121-20190522-2019 05 061-DE

PROCÈÉDE à l’apurement des déficits dans le cadre de cette remise gracieuse pour les sommes de 345,76 € et 1 228,47 €. Ces sommes seront imputées au compte 6718 du budget.

Vote: 30

Pour: 30

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

(suivent les signatures)

Pour extrait certifié conforme

Tarnos, le 22 mai 2019

Le Maire