Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 209 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 209 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 091 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 189 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 003 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 209 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 209 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 016 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 236 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 209 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 235 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 209 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 209 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Sécurité sociale, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2025-209

PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025Sommaire

Préfecture des Yvelines /

78-2025-06-16-00007 - Arrêté portant composition et fonctionnement

du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie

associative des Yvelines (6 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines / Cabinet

78-2025-06-17-00006 - AArrêté n°BPA - 25 - 410 Portant

autorisation des services de la police nationale à procéder à la

captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen

de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 10

78-2025-06-17-00003 - Arrêté n°BPA - 25 - 407 portant autorisation

des services de la police nationale à procéder à la captation, à

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (4 pages) Page 15

78-2025-06-17-00004 - Arrêté n°BPA - 25 - 408 portant autorisation

des services de la police nationale à procéder à la captation, à

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (4 pages) Page 20

78-2025-06-17-00005 - Arrêté n°BPA - 25 - 409 portant autorisation

des services de la police nationale à procéder à la captation, à

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (4 pages) Page 25

78-2025-06-17-00007 - Arrêté n°BPA - 25 - 411 portant autorisation

des services de la police nationale à procéder à la captation, à

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (4 pages) Page 30

78-2025-06-17-00008 - Arrêté n°BPA - 25 - 412 portant autorisation

des services de la police nationale à procéder à la captation, à

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (4 pages) Page 35

78-2025-06-17-00009 - Arrêté n°BPA - 25 - 413 portant autorisation

des services de la police nationale à procéder à la captation, à

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (4 pages) Page 40

2Préfecture des Yvelines

78-2025-06-16-00007

Arrêté portant composition et fonctionnement

du conseil départemental de la jeunesse, des

sports et de la vie associative des Yvelines

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-16-00007 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Yvelines 3Œ # Service départemental

PREFET à la jeunesse, à l'engagement et aux sports DES YVELINES

Libert: “

Egalité

Frareruité

ARRETE PREFECTORAL SDJES n°2025-22

PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA

JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE DES YVELINES (CDJSVA 78)

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code du sport et notamment son article L.212-13 ;

VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.227-4 et L.227-10;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification

de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 28 et 29;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, modifié par le décret

n°2009-613 du 4 juin 2009;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Fréderic ROSE en qualité de Préfet des Yvelines;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités

académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie

associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de

leurs mise en œuvre;

VU l'arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale

académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la

jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique d'Île-de-Fränce ;

VU le décret du 3 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre Geneviève, directeur

académique des services de l'éducation nationale des Yvelines ;

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-16-00007 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Yvelines 4ARRETE:

Article 1° : Composition de la formation plénière

Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est présidé par le

Préfet des Yvelines ou son représentant. En formation plénière, il est composé comme suit :

1° Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat :

- .: Deux agents du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports des

Yvelines (SDJES 78);

- Le directeur académique des Services Départementaux de l'Education Nationale des

Yvelines (DSDEN 78) ou son représentant;

- Le directeur interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines (DIPN 78) ou son

représentant ;

- Le commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale des Yvelines (GGD 78) ou

son représentant.

2° Au titre des représentants des organismes départementaux assurant la gestion des prestations

familiales :

- Le directeur de la Caisse d'Allocations Familiale des Yvelines (CAF 78) ou son

représentant.

3° Au titre des représentants des collectivités territoriales :

- Le président du Conseil Départemental des Yvelines (CD 78) ou son représentant.

4° Au titre des représentants de la jeunesse engagée :

- Deux jeunes désignés par le Déléguée Départemental à la Vie Associative des Yvelines

(DDVA 78) parmi les membres engagés dans différents mouvements ou associations et

âgés d'au moins 16 ans et au plus de 25 ans.

5° Au titre des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire :

- Le secrétaire général de la ligue de l’enseignement de Yvelines ou son représentant;

- Le président de la fédération départementale des foyers ruraux des Yvelines ou son

représentant.

6° Au titre des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves:

- Le président de l’Union Départemental des Associations Familiales des Yvelines (UDAF

78) ou son représentant;

- Le président de la Fédération des Conseils des Parents d’Elèves des Yvelines (FCPE 78)

ou son représentant.

7° Au titre des associations sportives :

- Le président du Comité Départemental et Olympique des Yvelines (CDOS 78) ou son

représentant ;

- Le président du District des Yvelines de Football (DYF 78) ou son représentant.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-16-00007 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Yvelines 58° Au titre des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatifs des domaines

du sport et des accueils collectifs de mineurs :

- Le secrétaire général de l’union nationale des syndicats autonomes-sport (SE-UNSA 78)

ou son représentant;

- Le président du conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ou son représentant;

- Le secrétaire fédéral sport-animation de la confédération française démocratique du

travail (UD CFDT 78) ou son représentant;

- Le président du conseil national des employeurs associatifs (HEXOPEE) ou son

représentant.

Article 2: Composition de la formation spécialisée

La formation spécialisée donnant les avis prévus aux articles L.227-10 et L.227-11 du Code de

l’action sociale et des familles, ainsi qu’à l’article L.212-13 du Code du sport, présidée par le

Préfet des Yvelines ou son représentant est composée :

1° Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat:

- Deux agents du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports des

Yvelines (SDJES 78);

- Le directeur académique des Services Départementaux de l'Education Nationale des

Yvelines (DSDEN 78) ou son représentant; ‘

- Le directeur interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines (DIPN 78) ou son

représentant ; |

- Le commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale des Yvelines (GGD 78) ou

son représentant;

- Le Directeur Territorial de la Protection Judicaire de la Jeunesse (DTPJJ 78) ou son

représentant.

2° Au titre des représentants des organismes départementaux assurant la gestion des prestations

familiales :

- Le directeur de la Caisse d'Allocations Familiale des Yvelines (CAF 78) ou son

représentant.

3° Au titre des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire :

- Le secrétaire général de la ligue de l’enseignement de Yvelines ou son représentant;

- Le président de la fédération départementale des foyers ruraux des Yvelines ou son

représentant,

4° Au titre des associations sportives :

- Le président du Comité Départemental et Olympique des Yvelines (CDOS 78) ou son

représentant ;

- Le président du District des Yvelines de Football (DYF 78) ou son représentant.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-16-00007 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Yvelines 65° Au titre des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatifs des domaines

du sport et des accueils collectifs de mineurs :

- Le secrétaire général de l'union nationale des syndicats autonomes-sport (SE-UNSA 78)

ou son représentant;

- Le président du conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ou son représentant;

- Le secrétaire fédéral sport-animation de la confédération française démocratique du

travail (UD CFDT 78) ou son représentant;

- Le président du conseil national des employeurs associatifs (HEXOPEE) ou son

représentant.

6° Au titre des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves :

- Le président de l'Union Départemental des Associations Familiales des Yvelines (UDAF

78) ou son représentant;

- Le président de la Fédération des Conseils des Parents d’Elèves des Yvelines (FCPE 78)

ou son représentant.

Article 3 : Fonctionnement

Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est présidé par le

Préfet des Yvelines ou son représentant.

Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des

Yvelines sont tous nommés pour une durée de trois ans renouvelables. .

Un membre peut se faire représenter par Une personne du même service, organisme ou

collectivité auquel il appartient, ou à défaut, donner mandat à tout autre membre du CDJSVA. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil. sont

présents, représentés ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil

délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le

même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Le conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le

président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le conseil peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont

l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.

Les réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques.

Les membres de la formation spécialisée sont astreints à une obligation de confidentialité pour

les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance.

Article 4 :

L'arrêté préfectoral n°SDJES-015 du 9 septembre 2021 est abrogé à compter de l'entrée en

vigueur du présent arrêté.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-16-00007 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Yvelines 7Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur académiques des services de

l'éducation nationale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 16/06/2025.

Le Préfet

A

Frédéric ROSE

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code

de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des

Yvelines. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des

sports, de la jeunesse et de la vie associative (95 avenue de France, 75013 Paris). L'absence de

réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-16-00007 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Yvelines 8Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-16-00007 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Yvelines 9Préfecture des Yvelines

78-2025-06-17-00006

AArrêté n°BPA - 25 - 410

Portant autorisation des services de la police

nationale à procéder à la captation, à

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00006 - AArrêté n°BPA - 25 - 410 Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au 10En PREFET DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n°BPA – 25 - 410

Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous- préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande en date du 13 juin 2025, présentée par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200) entre le 18 juin et le 18 juillet 2025 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;

Considérant qu’il y a une recrudescence, depuis le début du mois de juin, de vols par effraction, vols avec violences, tentative de viol et troubles à l’ordre public sur la commune de Mantes-la-Jolie ;

Considérant que le secteur de la commune de Mantes-la-Jolie visé par l’opération de voie publique,

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00006 - AArrêté n°BPA - 25 - 410 Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au 11correspond à un quartier sensible, connu pour la survenance de violences à l’encontre des policiers ; que les interventions policières y sont difficiles et les prises à partie des policiers quasi- systématiques ;

Considérant que l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir l’ensemble de la zone faisant l’objet des troubles ; qu’il est impossible pour les forces de sécurité intérieure de placer des véhicules de surveillance sans risque d’identification ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durant l’opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d’infraction en cas d’interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l’ampleur de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît nécessaire et adapté afin d’orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles d’être commises les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée entre 14h00 et 00h00 du 18 juin au 18 juillet 2025 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la captation d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être dérogé à l’obligation d’information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d’opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens intervenant sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à :

- Deux caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC 3T et DJI MATRICE 4T.

Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par le plan joint en annexe :

au Nord : boulevard Sully

à l’Est : avenue Albert Camus

au Sud : avenue du Général de Gaulle

à l’Ouest : boulevard Sully

Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mercredi 18 juin au vendredi 18 juillet 2025 entre 14h00 et 00h00.

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00006 - AArrêté n°BPA - 25 - 410 Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au 12Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet des Yvelines

1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Fait à Versailles, le 17 juin 2025

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Signé

Aude PLUMEAU

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00006 - AArrêté n°BPA - 25 - 410 Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au 13any

“résiste,

.

S

j

-_

5

é

|

POP

us

0

)E

AT

Se

]

NUL

,

«=

Le

ù

#20

np

ni ï |

da

Ca

PURE

1

2"

ALINOdLIEA

«17

"y

jh

fi

sh

EE

OMS

SU

JD

NI

=

ere

Leone

|

#2

J

art

PS]

"Ur

arr

l

=

-

r-

.

fr

À

ant

1

J

1

4

.

Li

dE

-

D

ee

|

+

MA

gr

,

ll

|

Fu

.—”

,

DEL

di

es

:

4

!

|

rs

;

1

cé

à

D

hé

|

écf

+

=<Ÿ

]

7

DION

Suapan

Un

ii

u

ai TT

-|

AANS

"PE

__

AuNS

‘PB

—

EEE

a

E

Ras.

BARS

TES

©5008

.

rer

=

el

a

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00006 - AArrêté n°BPA - 25 - 410 Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au 14Préfecture des Yvelines

78-2025-06-17-00003

Arrêté n°BPA - 25 - 407 portant autorisation des

services de la police nationale à procéder à la

captation, à l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00003 - Arrêté n°BPA - 25 - 407 portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15En PREFET DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n°BPA – 25 - 407

Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous- préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande en date du 13 juin 2025, présentée par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Chanteloup-les-Vignes (78570) entre le 18 juin et le 18 juillet 2025 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;

Considérant qu’il y a une recrudescence, depuis le début du mois de juin, des faits de vols par effraction, attroupements, violences volontaires sur fonctionnaires de police et troubles à l’ordre public dans le secteur de la Noé sur la commune de Chanteloup-les-Vignes ;

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00003 - Arrêté n°BPA - 25 - 407 portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16Considérant que le secteur de la commune de Chanteloup-les-Vignes visé par l’opération de voie publique, correspond à un quartier sensible, connu pour la survenance de violences à l’encontre des policiers ; que les interventions policières y sont difficiles et les prises à partie des policiers quasi- systématiques ;

Considérant que l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir l’ensemble de la zone faisant l’objet des troubles ; qu’il est impossible pour les forces de sécurité intérieure de placer des véhicules de surveillance sans risque d’identification ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d’infraction en cas d’interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l’ampleur de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît nécessaire et adapté afin d’orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles d’être commises les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée entre 14h00 et 00h00 du 18 juin au 18 juillet 2025 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la captation d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être dérogé à l’obligation d’information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d’opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens intervenant sur la commune de Chanteloup-les-Vignes (78570), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à :

- Deux caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC 3T et DJI MATRICE 4T.

Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par le plan joint en annexe :

au Nord : rue Edouard Legrand et rue d’Andrésy

à l’Est : D55

au Sud : Avenue Charles de Gaulle

à l’Ouest : limite cadastrale de la commune entre la D1 et la rue Edouard Legrand situé entre les communes de Chanteloup-les-Vignes et Triel-sur-Seine

Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mercredi 18 juin au vendredi 18 juillet 2025 entre 14h00 et 00h00.

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00003 - Arrêté n°BPA - 25 - 407 portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet des Yvelines

1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Fait à Versailles, le 17 juin 2025

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Signé

Aude PLUMEAU

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00003 - Arrêté n°BPA - 25 - 407 portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18B4 MO. D

2 —

+

UTIoÉEN

nirsuaÿl (LAMY

AIG

v

ee.

Se

“nero

=

SMS

asso

san

em

|

ja

A

nautrianr

joe

Xl

|

dois:

es

-

È

L

#ênous

+

2

|

=”

Le

ä

hi

ÉRRE

En

"3

pet

qe Fe “ : F 1 1:

1] É Fr aa

Sc ap 1

SU «

aus =IMS My if

SMÔCE

A

ju fr

LA

di03

3

3

Fer

Lena henn en al

use

Gin

eS

à

ge

noue

Yoù

"

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00003 - Arrêté n°BPA - 25 - 407 portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19Préfecture des Yvelines

78-2025-06-17-00004

Arrêté n°BPA - 25 - 408 portant autorisation des

services de la police nationale à procéder à la

captation, à l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00004 - Arrêté n°BPA - 25 - 408 portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20En PREFET DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n°BPA – 25 - 408

Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous- préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande en date du 13 juin 2025, présentée par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de La Celle-Saint-Cloud (78170) entre le 18 juin et le 18 juillet 2025 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;

Considérant qu’il y a une recrudescence, depuis le début du mois de juin, des faits de vols par effraction, violences volontaires avec arme et troubles à l’ordre public dans le quartier de Beauregard sur la commune de La Celle-Saint-Cloud ;

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00004 - Arrêté n°BPA - 25 - 408 portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21Considérant que le secteur de la commune de La Celle-Saint-Cloud visé par l’opération de voie publique, correspond à un quartier sensible, connu pour la survenance de violences à l’encontre des policiers ; que les interventions policières y sont difficiles et les prises à partie des policiers quasi- systématiques ;

Considérant que l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir l’ensemble de la zone faisant l’objet des troubles ; qu’il est impossible pour les forces de sécurité intérieure de placer des véhicules de surveillance sans risque d’identification ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durant l’opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d’infraction en cas d’interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l’ampleur de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît nécessaire et adapté afin d’orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles d’être commises les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée entre 14h00 et 00h00 du 18 juin au 18 juillet 2025 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la captation d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être dérogé à l’obligation d’information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d’opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens intervenant sur la commune de La Celle-Saint-Cloud (78170), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à :

- Deux caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC 3T et DJI MATRICE 4T.

Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par le plan joint en annexe :

au Nord : avenue André René Guibert – avenue du Pré d’Orienty - avenue de la Garenne Bechevet - allée des Sablières – allée de l’Orme

à l’Est : avenue Lucien René Duchesne

au Sud : autoroute A13 et allée d’accès à l’A13

à l’Ouest : allée des Maronniers

Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mercredi 18 juin au vendredi 18 juillet 2025 entre 14h00 et 00h00.

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00004 - Arrêté n°BPA - 25 - 408 portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet des Yvelines

1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Fait à Versailles, le 17 juin 2025

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Signé

Aude PLUMEAU

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00004 - Arrêté n°BPA - 25 - 408 portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23a

Li

APE

A NET

|

=

à

F

:.

L:

ï

=

Ca98TQ

-

-aaeTa

*

FASSTO

| gogo

,

VOSSEQL

,

l

L

Que

ee

gs

* S8987Q

à

"10€0

L

Ë

—.

mn

—

Ève.

.

—

CSL0€Q

ie".

æ

ji

pe

ee

s

:

#

sl

"

-

D

ral

ù

pe.

f

=

F

"

i

=

*%

|

4

nd

i

.

E

Eh

=

:

Fu.

“

1"

ar:

+

"1

>

ù

=

JP

Pis

:

|

L" =

7

=

"3

ie,

ñ +

à

ss

Be.

x

sd

Mi

Ni

;

=

ir

si

Mg

ù

ui

'F

Fée ii z

"3

PNOID-IUIe

"41928

à,

y

PL

;

%

©

È

>

k

|

En æ.

wi

L

*

Fr

{

z

*

{

"+

=

TT

ee

sl

+

j

1

=

Êr

!

=

+4

€

à

|

F

4

|

=

T

1

L

d

2

an

1

f

=

F7

sl

si

Ka

|

1.

=

=

Fr

Æ

mis

;

f

4

'

F

%

i

=

ne

su

Æ

k

_

ns

É

5

=

=

Ï

:

e%

=

Î

"3

si

à

#

ee

ñ

>

SP

si

|

k

y

Frs

_

%

a

l

y

Æ

lfF

F

LE

NPa)e4yS

|

5

SF

1

#

Fa:

B|

Dr

f

—

Ei

# —

|

PE

}

Î

Ë

.

0

: “

hs

+

=

""]

:

44

os

SANT

MIS

CL

ENS

RS

Ce

à

Fer

.

.

L-

;

“dy

|

#7

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00004 - Arrêté n°BPA - 25 - 408 portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24Préfecture des Yvelines

78-2025-06-17-00005

Arrêté n°BPA - 25 - 409 portant autorisation des

services de la police nationale à procéder à la

captation, à l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00005 - Arrêté n°BPA - 25 - 409 portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25En PREFET DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n°BPA – 25 - 409

Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous- préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande en date du 13 juin 2025, présentée par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune des Mureaux (78130) entre le 18 juin et le 18 juillet 2025 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;

Considérant qu’il y a une recrudescence, depuis le début du mois de juin, de faits de rodéos motorisés, incendies volontaires, vandalisme sur le commissariat, violences volontaires et troubles à l’ordre public sur la commune des Mureaux ;

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00005 - Arrêté n°BPA - 25 - 409 portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26Considérant que le secteur de la commune des Mureaux visé par l’opération de voie publique, correspond à un quartier sensible, connu pour la survenance de violences à l’encontre des policiers ; que les interventions policières y sont difficiles et les prises à partie des policiers quasi- systématiques ;

Considérant que l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir l’ensemble de la zone faisant l’objet des troubles ; qu’il est impossible pour les forces de sécurité intérieure de placer des véhicules de surveillance sans risque d’identification ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durant l’opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d’infraction en cas d’interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l’ampleur de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît nécessaire et adapté afin d’orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles d’être commises les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée entre 14h00 et 00h00 du 18 juin au 18 juillet 2025 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la captation d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être dérogé à l’obligation d’information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d’opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens intervenant sur la commune des Mureaux (78130), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à :

- Deux caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC 3T et DJI MATRICE 4T.

Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par le plan joint en annexe :

au Nord : voie ferrée

à l’Est : rue des Coquetiers – rue de la Croix Verte – rue Albert Thomas au Sud : rue Salvador Allende

à l’Ouest : D43

Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mercredi 18 juin au vendredi 18 juillet 2025 entre 14h00 et 00h00.

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00005 - Arrêté n°BPA - 25 - 409 portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet des Yvelines

1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Fait à Versailles, le 17 juin 2025

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Signé

Aude PLUMEAU

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00005 - Arrêté n°BPA - 25 - 409 portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28=

à #

Fe

*

=

de

pe

=

mimr"

Æ

Fr

ss"

5

\ |

Æ

- 4

N°

# L W

Nu CR ed : | | e

LE

z

i sd a: N

il 00 ON æ . e

mm.

ms

É

=

sil

æ

Les

Mars

eur

à

a

l

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00005 - Arrêté n°BPA - 25 - 409 portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29Préfecture des Yvelines

78-2025-06-17-00007

Arrêté n°BPA - 25 - 411 portant autorisation des

services de la police nationale à procéder à la

captation, à l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00007 - Arrêté n°BPA - 25 - 411 portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30En PREFET DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n°BPA – 25 - 411

Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous- préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande en date du 13 juin 2025, présentée par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Mantes-la-Ville (78711) entre le 18 juin et le 18 juillet 2025 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;

Considérant qu’il y a une recrudescence, depuis le début du mois de juin, de faits de refus d’obtempérer, rodéos urbains, détention d’armes blanches et de stupéfiants, vols divers et troubles à l’ordre public dans le secteur des Merisiers sur la commune de Mantes-la-Ville ;

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00007 - Arrêté n°BPA - 25 - 411 portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31Considérant que le secteur de la commune de Mantes-la-Ville visé par l’opération de voie publique, correspond à un quartier sensible, connu pour la survenance de violences à l’encontre des policiers ; que les interventions policières y sont difficiles et les prises à partie des policiers quasi- systématiques ;

Considérant que l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir l’ensemble de la zone faisant l’objet des troubles ; qu’il est impossible pour les forces de sécurité intérieure de placer des véhicules de surveillance sans risque d’identification ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durant l’opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d’infraction en cas d’interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l’ampleur de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît nécessaire et adapté afin d’orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles d’être commises les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée entre 14h00 et 00h00 du 18 juin au 18 juillet 2025 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la captation d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être dérogé à l’obligation d’information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d’opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens intervenant sur la commune de Mantes-la-Ville (78711), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à :

- Deux caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC 3T et DJI MATRICE 4T.

Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par le plan joint en annexe :

au Nord : rue des Merisiers

à l’Est : rue Edmond Debeaumarc

au Sud : rue Jean Moulin

à l’Ouest : rue Louise Michel

Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mercredi 18 juin 2025 au vendredi 18 juillet entre 14h00 et 00h00.

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00007 - Arrêté n°BPA - 25 - 411 portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet des Yvelines

1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Fait à Versailles, le 17 juin 2025

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Signé

Aude PLUMEAU

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00007 - Arrêté n°BPA - 25 - 411 portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 33V RE en, ns et ee ee me ee ue he f = Su (ne du ER 1

NU

VA

NE

4

4

NU

FAN

FA

=

à à

Ut

A

Et

de

L à

Fa

_

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00007 - Arrêté n°BPA - 25 - 411 portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 34Préfecture des Yvelines

78-2025-06-17-00008

Arrêté n°BPA - 25 - 412 portant autorisation des

services de la police nationale à procéder à la

captation, à l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00008 - Arrêté n°BPA - 25 - 412 portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35En PREFET DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n°BPA – 25 - 412

Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous- préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande en date du 13 juin 2025, présentée par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Plaisir (78370) entre le 18 juin et le 18 juillet 2025 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;

Considérant qu’il y a une recrudescence, depuis le début du mois de juin, de faits de rodéos motorisés, refus d’obtempérer, vols avec violences, attroupement, violences volontaires sur fonctionnaires de police et troubles à l’ordre public dans le secteur du Valibout sur la commune de Plaisir ;

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00008 - Arrêté n°BPA - 25 - 412 portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36Considérant que le secteur de la commune de Plaisir visé par l’opération de voie publique, correspond à un quartier sensible, connu pour la survenance de violences à l’encontre des policiers ; que les interventions policières y sont difficiles et les prises à partie des policiers quasi- systématiques ;

Considérant que l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir l’ensemble de la zone faisant l’objet des troubles ; qu’il est impossible pour les forces de sécurité intérieure de placer des véhicules de surveillance sans risque d’identification ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durant l’opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d’infraction en cas d’interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l’ampleur de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît nécessaire et adapté afin d’orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles d’être commises les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée entre 14h00 et 00h00 du 18 juin au 18 juillet 2025 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la captation d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être dérogé à l’obligation d’information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d’opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens intervenant sur la commune de Plaisir (78370), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à :

- Deux caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC 3T et DJI MATRICE 4T.

Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par le plan joint en annexe :

au Nord : avenue du Général de Gaulle

à l’Est : route des deux plateaux

au Sud : avenue François Mitterrand

à l’Ouest : rue Jules Verne

Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mercredi 18 juin 2025 au vendredi 18 juillet entre 14h00 et 00h00.

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00008 - Arrêté n°BPA - 25 - 412 portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet des Yvelines

1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Fait à Versailles, le 17 juin 2025

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Signé

Aude PLUMEAU

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00008 - Arrêté n°BPA - 25 - 412 portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38fi — | 'he

ne M

:

des Droits de l'Homme

RE RE, lo us h hall | BE gs

Vo

Banhæira

j

ta:

x a

à

El

Res

ss

=

z

ie

x

u

E

LE

ny

pme

del

=

pere

=,

Bai 4

À 1

_FAIL

du

Temps

Perdu

Æ

er CS tn

ent

\ Fart|

co

éler

F

.

__

imérale

|

psychologique La

Por

ra

=

E Fa

=

a} ee note En

.:

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00008 - Arrêté n°BPA - 25 - 412 portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 39Préfecture des Yvelines

78-2025-06-17-00009

Arrêté n°BPA - 25 - 413 portant autorisation des

services de la police nationale à procéder à la

captation, à l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00009 - Arrêté n°BPA - 25 - 413 portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 40En PREFET DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n°BPA – 25 - 413

Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous- préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande en date du 13 juin 2025, présentée par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Trappes (78190) entre le 18 juin et le 18 juillet 2025 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;

Considérant qu’il y a une recrudescence, depuis le début du mois de juin, de faits de rodéos motorisés, véhicules incendiés, vandalisme sur le commissariat, violences volontaires et troubles à l’ordre public sur la commune de Trappes ;

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00009 - Arrêté n°BPA - 25 - 413 portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 41Considérant que le secteur de la commune de Trappes visé par l’opération de voie publique, correspond à un quartier sensible, connu pour la survenance de violences à l’encontre des policiers ; que les interventions policières y sont difficiles et les prises à partie des policiers quasi- systématiques ;

Considérant que l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir l’ensemble de la zone faisant l’objet des troubles ; qu’il est impossible pour les forces de sécurité intérieure de placer des véhicules de surveillance sans risque d’identification ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durant l’opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d’infraction en cas d’interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l’ampleur de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît nécessaire et adapté afin d’orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles d’être commises les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée entre 14h00 et 00h00 du 18 juin au 18 juillet 2025 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la captation d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être dérogé à l’obligation d’information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d’opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens intervenant sur la commune de Trappes (78190), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à :

- Deux caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC 3T et DJI MATRICE 4T.

Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par le plan joint en annexe :

au Nord : route de Dreux

à l’Est : RN 10

au Sud : rue Monmousseau

à l’Ouest : D 23 – avenue Salvador Allende

Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mercredi 18 juin au vendredi 18 juillet 2025 entre 14h00 et 00h00.

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00009 - Arrêté n°BPA - 25 - 413 portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 42Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet des Yvelines

1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Fait à Versailles, le 17 juin 2025

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Signé

Aude PLUMEAU

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00009 - Arrêté n°BPA - 25 - 413 portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 431

a}-#|

l97

19h

siol/dibel

San

J02pUELWWOT)

27

+5

{

Hp

y Le

920

2,

al

bei

‘À

%

UE

AUSAP

é

F

/

Ne

f

SipeE4

ny

$2}0:)

û

Son

Z.

LU

Y

À *

Sn

a

%

\

4

“

SA9A1G

,%

{D

S3p

V7

Ge

a

TI

HnQJUE

TP

"ui

M

À"

nn

es.

\°

SAUII9AAUS

Ph

SAUIISAL

Ua

"ie

2

“OIL

0:

{

unu

>

TRE

ÜjuanO-juIes

ap

A

DUEUe

gr

ET

RES

07

2PioIl

:S

2P/J109

.

ec

— .

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00009 - Arrêté n°BPA - 25 - 413 portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 44