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Déliberation - DEL2022 11 Debat SUR la Protection Sociale Complementaire
Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 11 Debat SUR la Protection Sociale Complementaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur DEPARTEMENT DE L’AIN
Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2022-11
L’an deux mil vingt-deux
Le dix février
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Henri Baïllet, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents: Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC, FREBAULT, PIERRE, PLISSONNIER, Ms PETITJEAN, GISBERT-CUREAU, REYNAUD, CRESPEL, LEGRAIS-BOUCHER
Excusée : Mme LAURENT
Secrétaire de séance : M. CRESPEL
Date de Convocation : 3 février 2022
OBJET : DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique notamment son article 4,
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, dans le cadre de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, il est prévu au III de l’article 4 que « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance. » soit avant le 17 février 2022.
Monsieur le Maire expose donc la présentation sur le sujet de la protection sociale complémentaire jointe à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ PREND ACTE du débat sur la protection sociale complémentaire des agents «de la collectivité ».
Ont signé au registre les membres présents
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIX