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unknown - raa aout 2020
Acte Administratif - raa juillet 2019
Déliberation - raa mars 2022 part 1
Déliberation - raa aout 2022
Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Déliberation - raa aout 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
1 / 3
D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE
DE BORMES LES MIMOSAS
AOUT 2022
Dir e ct io n G én ér a le de s
S er vi ces
PUBLIE LE : 08 SEPTEMBRE 2022.
MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC LE : 08 SEPTEMBRE 2022.
MIS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET LE : 08 SEPTEMBRE 2022.
Sa parution est dématérialisée dans sa totalité conformément à l’avis n°20123886 de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A.) en date du 22 novembre 2012 qui considère désormais que des documents aisément accessibles sur internet feront l’objet d’une diffusion publique.
*****
Le recueil des actes administratifs rassemble les actes réglementaires (actes édictant des règles de portée
générale et impersonnelle) pris par les assemblées délibérantes et leurs exécutifs, dans les communes de
3500 habitants et plus. Sa parution est mensuelle.
Concrètement, ce sont les actes réglementaires suivants :
- les arrêtés, actes pris par le maire dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs propres, notamment en
matière de police.
- les délibérations adoptées par le Conseil municipal en séance publique ;
- les décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoir qui lui est accordée par le Conseil
municipal dans certains domaines de compétence énumérés par la loi (Code général des collectivités
territoriales) ;
Ces actes administratifs peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Renseignements auprès de la Direction Générale des Services : 04.94.05.34.53 secretariat.dgs@ville-
bormes.fr VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
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D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
AOUT 2022
SOMMAIRE
ARRETES DE LA COMMUNE
N°2022-023-ADM Portant attribution d’une concession de terrain dans le cimetière communal N°2022-024-ADM Portant attribution d’une concession de terrain dans le cimetière communal N°2022-025-ADM Portant délégation de fonction et de signature de Madame Isabelle CANONNE – ANNULE et REMPLACE l’arrêté N°2020/0381
N°2022-0314-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – Route des Lavandières
N°2022-0315-PM Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal – Rue Carnot
N°2022-0316-PM Portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement sur le Domaine Public Communal – FFF Tour
N°2022-0317-PM Portant autorisation individuelle de fermeture tardive d’un débit de boissons en période estivale – LE CIGALOU BAR
N°2022-0318-PM Règlementant le stationnement et la circulation sur le domaine public communal de Bormes les Mimosas – Place Hippolyte Bouchard
N°2022-0319-PM Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal – Rue Carnot
N°2022-0320-PM Portant sur l’interdiction de l’usage des douches sur les plages publiques et privées sur le territoire de la commune de Bormes les Mimosas
N°2022-0321-PM Portant règlementation de stationnement – Place Gambetta N°2022-0322-PM Portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement – Commémoration du 78ème anniversaire de la libération de la commune N°2022-0323-PM Portant règlementation du stationnement – Commémoration du 78ème anniversaire de la libération de la commune
N°2022-0324-PM Portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement et la circulation sur le Domaine public communal – Soirée Provençale – Trait d’Union N°2022-0325-PM Portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement – Commémoration du 78ème anniversaire de la libération de la commune N°2022-0326-PM Portant règlementation du stationnement et de la circulation – Commémoration du 78ème anniversaire de la libération de la commune
N°2022-0327-PM Portant autorisation de manifestation et portant interdiction des activités de baignade en mer, de sports nautiques et subaquatiques, de navigation et de mouillage, le 21 août 2022 – Feu d’artifice – La Favière
N°2022-0328-PM Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal – 102 rue de l’Olivastre
N°2022-0329-PM Portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement sur le Domaine Public Communal – OASIS TOUR
N°2022-0330-PM Portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement et la circulation – Antiquités et belle brocante
N°2022-0331-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – GMC – 1506 Avenue Lou Mistraou
N°2022-0332-PM Portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement – VIDE GRENIERS VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
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D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
N°2022-0333-PM Portant autorisation de fermeture tardive exceptionnelle d’un débit de boissons – CAFE DE LEOUBE
N°2022-0334-PM Portant autorisation individuelle de fermeture tardive d’un débit de boissons en période estivale – LE CIGALOU BAR
N°2022-0335-PM Portant autorisation de manifestation sur le Domaine Public Communal – ANNEXE – Concert – Boulevard du Front de Mer
N°2022-0336-PM Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal – Place Gambetta
N°2022-0337-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – URETEK – Rue du Logis
N°2022-0338-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – Place saint François
N°2022-0194-URB Autorisant une déclaration préalable – 6471 route du Dom N°2022-0195-URB Autorisant un permis de construire modificatif – 285 rue des Icares N°2022-0196-URB Autorisant une déclaration préalable – 47 allée des Troenes N°2022-0197-URB Autorisant une déclaration préalable – 188 impasse Erica N°2022-0198-URB Refusant un permis de construire – 118 chemin de la Sauge N°2022-0199-URB Portant retrait d’un permis de construire – 13 rue des Roches Rouges N°2022-0200-URB Refusant un permis de construire – 65 corniche du Belvédère N°2022-0201-URB Autorisant un permis de construire – 1 corniche varoise N°2022-0202-URB Autorisant une déclaration préalable – 699 route du Barrage N°2022-0203-URB Autorisant une déclaration préalable – 142 chemin des Catalanes N°2022-0204-URB Autorisant une déclaration préalable – 24 impasse des Dalhias N°2022-0205-URB Portant retrait d’une déclaration préalable – 8 rue Pouverin N°2022-0206-URB Autorisant une déclaration préalable – 209 chemin du Train des Pignes N°2022-0207-URB Autorisant une déclaration préalable – 133 traverse du Chène Liège N°2022-0208-URB Arrêté d’alignement individuel – rue du Romarin – AN 296 N°2022-0209-URB Refusant une déclaration préalable – 70 impasse des Dahlias N°2022-0210-URB Autorisant une déclaration préalable – 101 allée des Fraisiers N°2022-0211-URB Autorisant une déclaration préalable – 2055 route des Lavandières N°2022-0212-URB Autorisant une déclaration préalable – 813 chemin des Berles N°2022-0213-URB Autorisant une déclaration préalable – 1 montée des cactus N°2022-0214-URB Autorisant un permis de construire – 1008 route des Lavandières – AM 350 N°2022-0215-URB Autorisant un permis de construire – 1008 route des Lavandières – AM 351 N°2022-0216-URB Accordant un permis d’aménager – 283 rue des Iris N°2022-0217-URB Autorisant une déclaration préalable – 819 route de Léoube
DELIBERATIONS
Absence de Conseil municipal en août 2022
DECISIONS
N°2022/08/168 Portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var – Bormes médiéval 2022
N°2022/08/169 Portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var – Sports en lumière 2022
N°2022/08/170 Portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var – Escapade Gourmande 2022
N°2022/08/171 Portant désignation d’un avocat au Tribunal Administratif de Toulon BORMES LES MIMOSAS ARRETE N° 2022-023-ADM
Portant attribution d’une concession
de terrain dans le cimetière communal
SERVICE POPULATION
CIMETIÈRE COMMUNAL
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas Vu les dispositions du Code des communes général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-13 à L.2223-18, portant sur les dispositions spécifiques sur les concessions, Vu la délibération n°2020/06/026 en date du 03 juin 2020 du Conseil Municipal, reçue en Préfecture le 17 juin 2020, portant délégation de missions complémentaires au Maire et notamment son alinéa 8 qui autorise Monsieur le Maire à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, Vu la délibération n°2021/06/122 du Conseil Municipal en date du 30 juin 2021, reçue en Préfecture le 05 juillet 2021, approuvant le nouveau règlement des cimetières de la ville,
Vu la délibération n°2021/12/222 du Conseil Municipal, en date du 15 décembre 2021, reçue en Préfecture le 16 décembre 2021, fixant le tarif des concessions funéraires pour l’année 2022, Vu la demande déposée en mairie par Monsieur MICHEL Serge, Robert domicilié 13 allée du Gaspardet à BORMES LES MIMOSAS (83230)
Et tendant à obtenir l'attribution d'une concession funéraire dans le cimetière communal
ARRETE
ARTICLE 1 : La ville de Bormes les Mimosas accorde à Monsieur MICHEL Serge, Robert domicilié 13 allée du
Gaspardet à BORMES LES MIMOSAS (83230), un emplacement au cimetière communal.
Cimetière : 1 Type : Caveau
N° de Carré : 1 Nombre de place : Caveau 1 place
N° de Tombe : 124 Catégorie : Individuelle
ARTICLE 2 : Cette concession est accordée au titre de Concession nouvelle pour une durée de 15 ans à compter du 15/07/2022 et expirant le 14/07/2037.
ARTICLE 3 : La présente concession est accordée moyennant la somme de :
- 500 euros €, a été versé au Centre Communal d'Action Sociale
- 1 000 euros € pour l'achat du caveau
Soit la somme de 1 500 euros € acquittée par Chèque n°2817302 auprès du receveur de la Trésorerie d'Hyères
(Var).
Ampliation adressée à : Fait à Bormes les Mimosas, Le 12 août 2022
Au Titulaire de la concession
Au Receveur Municipal L’Adjoint au Maire
Délégué à l'administration générale
Philippe CRIPPA Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220812-2022023ADM-AI
Date de télétransmission : 24/08/2022
Date de réception préfecture : 24/08/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Arrêté N.2022/023 - ADM - Objet : Portant attribution d'une concession de terrain dans le cimetière communal
Date de transmission de 24/08/2022
l'acte :
Date de réception de 24/08/2022
Identifiant uni. 1812-2022023ADM-AI
l'acte :
Date de décision : 12/08/2022
Acte transmis par :
Nature de l'acte : Actes individuels
matiere de r'act&w : 3. Domaine et patrimoine
ictes de gestion du domaine public
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BORMES LES MIMOSAS ARRETE N° 2022/0025-ADM
Portant délégation de fonction et de
signature de Madame Isabelle CANONNE
ANNULE et REMPLACE
l'ARRETE N°2020/0381
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
VU l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le Maire est le seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal.
VU la délibération N°2020/05/002 votée lors du Conseil municipal d'installation du 23 mai 2029, reçue en préfecture le 25 mai 2020, portant élection du maire,
VU la délibération N°2020/05/004 votée lors du Conseil municipal d'installation du 23 mai 2020, reçue en préfecture le 25 mai 2020, portant élection des adjoints,
VU le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours,
CONSIDERANT que pour une meilleure marche de l'administration de l'administration et au regard des nombreux actes pris par l'administration communale, il y a lieu de déléguer notre signature,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur le Maire délègue, sous sa surveillance et sa responsabilité, à Madame Isabelle CANONNE, quatrième adjointe, ses fonctions lui permettant de signer tous les actes relatifs :
AU LOGEMENT SOCIAL
A LA GESTION DE CRISE / AU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE Mme CANONNE est également CHARGEE DES QUESTIONS DE SECURITE CIVILE
> A LA VIE SOCIALE —
> AU HANDICAP
> ALA PETITE ENFANCE
> AUCCAS
5 SIGNATURE
>
ARTICLE 2 : Le présent arrêté qui prendra effet à compter du 27 mai 2020, sera dressé à Monsieur le Préfet et notifié à l'intéressé. T
+ Notifié le : CEfGK/renr
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Bormes les Mimosas est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise en Préfecture.
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsieur le Préfet du Var
Date d'affichage : Fait à Bormes les Mimosas,
Le 24 août 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures
Accusé de réception an préfecture
083-218300192-20220824-20220025ADM-AI
Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réceplion préfecture : 25/08/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Arrêté N.2022/0025-ADM - Objet : Portant délégation de fonction et de signature de Madame
N.202/0381
Isabelle CANONNE - Annule et remplace l'arrêté
Date de transmission de
l'acte :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de
l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
25/08/2022
Date de réception de 25/08/2022
l'accusé de réception :
20220025ADM ( voir l'acte associé )
083-218300192-20220824-20220025ADM-AI
24/08/2022
Charles MALOT
Actes individuels
5. Institutions et vie politique
5.4. Delegation de fonctions BORMES LES MIMOSAS ARRETE N° 2022-024-ADM
Portant attribution d'une concession
dans le cimetière communal
SERVICE POPULATION
CIMETIERE COMMUNAL
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas Vu les dispositions du Code des communes général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-13 à L.2223-18, portant sur les dispositions spécifiques sur les concessions, Vu la délibération n°2020/06/026 en date du 03 juin 2020 du Conseil Municipal, reçue en Préfecture le 17 juin 2020, portant délégation de missions complémentaires au Maire et notamment son alinéa 8 qui autorise Monsieur le Maire à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, Vu la délibération n°2021/06/122 du Conseil Municipal en date du 30 juin 2021, reçue en Préfecture le 05 juillet 2021, approuvant le nouveau règlement des cimetières de la ville,
Vu la délibération n°2021/12/222 du Conseil Municipal, en date du 15 décembre 2021, reçue en Préfecture le 16 décembre 2021, fixant le tarif des concessions funéraires pour l'année 2022, Vu la demande déposée en mairie par O.G.F. 75019 PARIS — Contrat Obsèques N°0120044174 pour Monsieur TANNET Christian René, domicilié 90 impasse de la Sarriette à BORMES (83230) Et tendant à obtenir renouveler une case de columbarium dans le cimetière communal
ARRETE
ARTICLE 1 : La ville de Bormes les Mimosas accorde à O.G.F. 75019 PARIS — Contrat Obsèques N°0120044174
pour Monsieur TANNET Christian René domicilié 90 impasse de la Sarriette à BORMES (83230) et décédé le 17 juin
2022 en son domicile, le renouvellement d’un emplacement au cimetière communal.
Cimetière : 1 Type : Case columbarium
N° de Carré : COL 6 Nombre de place : /
N° de Tombe : 92 Catégorie : De famille
ARTICLE 2 : Cette concession est accordée au titre de Renouvellement pour une durée de 10 ans à compter du 17/12/2023 et expirant le 16/12/2033.
ARTICLE 3 : La présente concession est accordée moyennant la somme de 500 euros € (cinq-cents euros) acquittée
par chèque n°8999338 — L.C.L. auprès du receveur de la Trésorerie d'Hyères (Var).
Ambpliation adressée à: Fait à Bormes les Mimosas,
Le 12 août 2022
Au Titulaire de la concession
Au Receveur Municipal L'Adjoint au Maire
Délégué à l'administration générale
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220812-2022024ADM-AI
Date de télétransmission : 24/08/2022
Date de réception préfecture : 24/08/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Arrêté N.2022/024 - ADM - Objet : Portant attribution d'une concession de terrain dans le cimetière communal
Date de transmission de 24/08/2022
l'acte :
Date de réception de 24/08/2022
Identifiant uni. 1812-2022024ADM-AI
l'acte :
Date de décision : 12/08/2022
Acte transmis par :
Nature de l'acte : Actes individuels
matiere de r'act&w : 3. Domaine et patrimoine
ictes de gestion du domaine public
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VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N°2022-0314-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
Route des Lavandières
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 02 août 2022, formulée par la société « ARELEC- EMT », contact@emt-var.fr, sise route de l'Almanarre, 83400, Hyères, sollicitant l'autorisation d'intervenir sur le domaine public dans le cadre d'enfouissement de réseau HTA pour le compte de « ENEDIS », route des Lavandières, commune de Bormes les Mimosas, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « ARELEC - EMT » est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre d'enfouissement de réseau HTA pour le compte de « ENEDIS », route des Lavandières, commune de Bormes les Mimosas, pour la période du lundi 12 septembre 2022 au jeudi 06 novembre 2022 inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Restriction sur section courante
- Circulation alternée par feux tricolores
- Deux sens de circulation concerné
- Interdiction de stationner et de dépasser
- Vitesse limitée à 30 km/h
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l’entreprise conformément au schéma CF24 ci-joint
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Date d'affichage : Fait à Bormes les Mimosas
Le 02 août 2022
LS L’Adjoint au Maire
élègué à la Sécurité ‘Alternat par signaux tricolores Circulation alternée
Route à 2 voies
Remarque(s):
Schéma à appliquer notamment lorsque l'alternat doit _- Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 Km/h étre maintenu de nuï, en absence de wsiblté réciproque. _ peut éventuellement être intercalé entre les panneaux - Pour le réglage des signaux tricolores : Cf Signalisation AK 5 et AK 17. temporaire - Les alternats.
Routes bisrectomnelles - Édition 2000 ss DEPAPBTEMENT DU var
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2022-0315-PM
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
Rue Carnot
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 05 août 2022, présentée par le service culturel de la commune, musee@ville-bormes.fr,
sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal, rue Carnot, dans le cadre de la livraison du mobilier, sur la commune de Bormes les Mimosas, le jeudi 18 août 2022,
Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Deux emplacements situés avant et/ou après le passage surélevé, devant le musée de Bormes les Mimosas, sis 103 rue Carnot, seront strictement interdits au stationnement et réservés à un véhicule, le jeudi 18 août 2022, de 08h00 à 17h00.
ARTICLE 2 : Le personnel du musée sera chargée de la mise en place des panneaux, avec affichage de l'arrêté 48h à l'avance.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 05 août 2022
Ze Ex L'Adjoint au Maire
« Délégué à la Sécurité CS "2 & VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2022-0316-PM
Portant autorisation de manifestation et réglementant le
stationnement sur le Domaine Public Communal
« FFF TOUR »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune,
Vu la demande présentée par le service communal « ASSO EVEN », sollicitant l'autorisation d'organiser la
manifestation « FFF TOUR », asso.even@ville-bormes.fr, Bormes les Mimosas, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d'une part et le bon déroulement de cette manifestation sur le plan technique d'autre pari,
Considérant qu'il convient de réglementer l'accès à la plage, ainsi que le stationnement aux abords de la plage lors de cette manifestation dans un but de sécurité publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une partie de la plage de la Favière sera réservée à la manifestation « FFF TOUR », du jeudi 18 août 2022, 07h00, au samedi 20 août 2022 inclus, 22h00, selon le plan d'implantation mentionné dans le cahier des charges.
ARTICLE 2 : La partie de la plage réservée à la manifestation sera matérialisée par un balisage approprié à cet effet.
ARTICLE 3 : Six emplacements de stationnement « zone bleue » seront réservées pour des VL et le parking situé à proximité immédiate de la plage de la Favière (partie stabilisée) sera réservé pour un semi-remorque (organisation logistique) pendant toute la durée de la manifestation.
ARTICLE 4 : La Fédération Française de Football est autorisée à installer des calicots publicitaires durant la manifestation.
ARTICLE 5 : Les services techniques municipaux sont chargés de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires, avec affichage de l'arrêté 48 heures à l'avance.
ARTICLE 6 : Dans le cas d'une infraction au stationnement, prévu dans cet arrêté, les véhicules feront l'objet
d'un enlèvement et placés en fourrière aux frais du propriétaire qui devra s'acquitter également du montant de la contravention.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine, commandant la Brigade
Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, seront chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Madame la Directrice de l'Office de Tourisme
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichage : Fait à Bormes les Mimosas,
djoint au Maire
égué à la Sécurité ARRETE N° 2022-0317-PM
Portant autorisation individuelle de fermeture tardive
d'un débit de boissons en période estivale
« LE CIGALOU BAR »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L.2212-2 et L.2215-1, Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2022 portant réglementation de la police générale des débits de boissons, Vu la demande en date du 08 août 2022, présentée par Monsieur Jean-Claude SEKKAI, jeanclaude.sekkai@stfr.fr, gérant de l'établissement « LE CIGALOU BAR », sis boulevard du Front de Mer, La Favière, commune de Bormes les Mimosas, sollicitant une autorisation individuelle de fermeture tardive en période estivale, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons,
Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale de délivrer l'autorisation de fermeture tardive exceptionnelle
sollicitée,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement « LE CIGALOU BAR » est autorisé à rester ouvert au-delà de l’heure limite, sans pouvoir excéder 3 heures du matin, pour la période du 16 août 2022 au 31 août 2022 inclus.
ARTICLE 2 : La prolongation exceptionnelle de l'activité commerciale de l'établissement précité ne devra pas porter atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics sous peine de retrait immédiat de l'autorisation, voire de fermeture administrative de l'établissement.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les prescriptions suivantes :
- Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs et exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité si nécessaire,
- Ne pas servir à une personne manifestement ivre,
- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d’alcool, génératrice
d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques,
- Ne pas pratiquer la vente à crédit, ni la remise gratuite de boissons alcooliques,
- Respecter la tranquillité du voisinage,
- Mettre à disposition des clients des éthylotests.
ARTICLE 4 : Chaque infraction constatée sera relevée et fera l'objet d'une procédure à l'encontre des fauteurs
de troubles, débitants de boissons et/ou consommateurs.
ARTICLE 5 : Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 7 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. SPLONGISSEMENT DE TOULON PEPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° 2022-0317-PM
Portant autorisation individuelle de fermeture tardive
d'un débit de boissons en période estivale BORMES
LES MIMOSAS
« LE CIGALOU BAR »
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps du CIS Bormes - Le Lavandou
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas
Le 08 août 2022
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
2/2 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2022-0318-PM
Réglementant le stationnement et la circulation
sur le domaine public communal de Bormes les Mimosas
Place Hippolyte Bouchard
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, Vu la demande présentée par le service ASSO EVEN, afin d'organiser un hommage à Hippolyte Bouchard le mardi 16 août 2022, place Hyppolite Bouchard, commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant au stationnement et à la circulation des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d'une part et le bon déroulement de ces manifestations sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : La place Hippolyte Bouchard sera réservée à la cérémonie de l'indépendance de l'Argentine, le mardi 16 août 2022, de 11h00 à 12h00.
ARTICLE 2 : Le stationnement des véhicules sera interdit, place Hippolyte Bouchard, le mardi 16 août 2022, de 10h00 à 12h00, sauf pour les véhicules de service communaux.
ARTICLE 3 : La circulation sera interrompue montée du docteur Bérenguier, le temps de la cérémonie, le mardi 16 août 2022, de 10h30 à 11h30.
ARTICLE 4 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place de la signalisation,
des panneaux réglementaires et des barrières, avec affichage de l’arrêté 48h00 à l'avance.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade
Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, seront chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichage : Fait à Bormes les Mimosas,
Le 09 août 2022
Le Maire
GAMES £Mice-président Méditerranée
…
& sûs < lu AE NES e des Maures
à QUE = F5 a.
= Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220809-2022-0318-PM-AI
Date de télétransmission : 12/08/2022
Date de réception préfecture : 12/08/2022 DESARTEMENT Du ASE ri
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2022-0319-PM
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
Rue Carnot
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 09 août 2022, présentée par le service culturel de la commune, musee@ville-bormes.fr, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal, rue Carnot, dans le cadre de la livraison du mobilier, sur la commune de Bormes les Mimosas, le jeudi 08 septembre 2022, Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d’une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Deux emplacements situés avant et/ou après le passage surélevé, devant le musée de Bormes les Mimosas, sis 103 rue Carnot, seront strictement interdits au stationnement et réservés à un véhicule, le jeudi 08 septembre 2022, de 08h00 à 12h00.
ARTICLE 2 : Le personnel du musée sera chargée de la mise en place des panneaux, avec affichage de l'arrêté 48h à l'avance.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 09 août 2022
VIE Adjoint au Maire
éfèqué à la Sécurité DESSRIENENT DU
VILLE DE
BORMES ARRETE N°2022-0320-PM Portant sur l'interdiction de l'usage des douches sur les plages
publiques et privées sur le territoire de la commune de Bormes les
Mimosas
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bones les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Santé Publique,
Considérant l'état de sécheresse présent dans le département du Var et l'absence significative de précipitations des derniers mois,
Considérant les mesures de restriction en cours sur les communes du département du Var, Considérant la nécessité de préserver et conserver les ressources et l'approvisionnement en eau potable de la commune de Bormes les Mimosas,
Considérant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2022-65 du 08 août 2022 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Nappe Giscle-Môle.
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 09 août 2022, l'usage des douches situées sur les plages publiques et privées
est strictement interdit.
ARTICLE 2: L'interdiction sera matérialisée par un affichage implanté sur les douches mentionnées à l'article 1.
ARTICLE 3 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires, et des barrières, si nécessaire, avec affichage de l'arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Service de la Police
Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine, commandant de la
Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Bormes les Mimosas
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas
Le 09 août 2022
Le Maire
-e ;-Vice-président Méditerranée
CEE
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220809-2022-0320-PM-AI
Date de télétransmission : 09/08/2022
Date de réception préfecture : 09/08/2022 VILLE DE
BORMES
LES MIÉOSSS ARRETE N°2022-0321-PM Portant réglementation du stationnement
Place Gambetta
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le code de la route,
Vu la demande présentée par Monsieur Damien DANDEL, dandel.damien@gmail.com, sollicitant l'autorisation de réserver un emplacement de stationnement devant la galerie d'Art, à l'occasion d'un mariage prévu le vendredi 12 août 2022, sur la commune de Bormes les Mimosas, église Saint-Trophyme, Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer le stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d’une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le vendredi 12 août 2022, de 13h00 à 16h00, le stationnement des véhicules sera réglementé selon les dispositions suivantes :
- Un emplacement devant la galerie d'Art, sera réservé aux véhicules des mariés.
ARTICLE 2 : La police municipale sera chargée de la mise en place des panneaux, avec affichage de l'arrêté 48h à l'avance.
ARTICLE 3 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourrière.
ARTICLE d4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Date d'affichage : 4 7 AQUT 202? Fait à Bormes les Mimosas
Le 11 août 2022 DA 2 Vox
VILLE DE
BORMES
LES MIMOSAS ARRETE N° 2022-0322-PM Portant autorisation de manifestation et réglementant le stationnement
Commémoration du 78" anniversaire
de la libération de la commune
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, Vu la demande présentée par l'association « Bormes 44 », afin d'organiser la commémoration du 78°" anniversaire de la libération de la commune de Bormes les Mimosas, Vieux Village de Bormes les Mimosas, le mercredi 17 août 2022,
Considérant le dispositif Vigipirate et son niveau de sécurité renforcé, Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules dans la « zone piétonne » afin d'assurer la sécurité des passants,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et le stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d'une part et le bon déroulement de cette manifestation sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'association Bormes 44 est autorisée à organiser la commémoration du 78°" anniversaire de Bormes les Mimosas, place Gambetta, Vieux Village, commune de Bormes les Mimosas, le mercredi 17 août 2022, de 9h00 à 23h00.
ARTICLE 2 : Le stationnement sera interdit place Gambetta et réservée à divers engins militaires et stand de vente de produits.
ARTICLE _3 : Les services techniques communaux seront chargés, pour le bon déroulement de la manifestation, de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires, et des barrières si nécessaire, avec affichage de l'arrêté, 48 heures à l'avance.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale,
Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 11 août 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220811-2022-0322-PM-AI
Date de télétransmission : 12/08/2022
Date de réception préfecture : 12/08/2022 nee ARRETE N°2022-0323-PM Portant réglementation du stationnement et de la circulation
Commémoration du 78" anniversaire
de la libération de la commune POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du cabinet du Maire, d'organiser le « 78%" anniversaire de la Libération de Bormes » le mercredi 17 août 2022, Vieux Village de Bormes les Mimosas,
Considérant que la visite officielle de Monsieur le Président de la République nécessite de prendre des mesures de sécurité et de vigilance,
Considérant que l'ensemble du territoire national est maintenu au niveau « sécurité renforcée — risque attentat », Considérant qu'il y a lieu de prévenir d'éventuels troubles à l’ordre public, Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement et à la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : STATIONNEMENT
- Le stationnement des véhicules est interdit, route des Lavandières de 14h00 jusqu'à la fin de la manifestation
- Le stationnement des véhicules est interdit, boulevard du Soleil de 14h00 jusqu'à la fin de la manifestation
- Le premier niveau du parking Saint François sera interdit au stationnement et réservé aux véhicules d'Etat.
- Cinq places de stationnement, 1%’ niveau du parking Saint-François dans le virage, seront réservées aux riverains de l'allée Martinez-Grimminger.
- Les deuxième et troisième niveaux du parking Saint-François seront interdits au stationnement et réservés aux PMR et aux invités.
- L'esplanade Saint-François sera réservée à une exposition de véhicules et matériels militaires le mercredi 17 aout 2022, de 06h00 à 23h00.
- Le stationnement sera interdit devant le parvis de la mairie, le mercredi 17 août 2022, de 06h00 à 23h00.
- Le stationnement sera interdit dans la cour, devant la mairie ainsi que sous le préau de la cour intérieure, le mercredi 17 aout 2022, de 06h00 à 23h00.
- Le stationnement sera interdit sur tous les emplacements situés Allée des Commandos d'Afrique le
mercredi 17 aout 2022 de 06h00 à 23h00.
- Il'est interdit de stationner sur les 4 emplacements de stationnement « zone bleue », situés à côté
de la chapelle Saint-François, le mercredi 17 aout 2022, de 06h00 à 23h00. - Le stationnement sera interdit sur les emplacements de bus et les places PMR situés derrière la chapelle Saint-François le mercredi 17 aout 2022.
- Les places de stationnement boulevard de la République seront réservés à la manifestation, le mercredi 17 aout 2022, de 06h00 à 23h00.
- Le stationnement sera interdit devant la stèle des Commandos d'Afrique, face au cimetière, le
mercredi 17 aout 2022, de 06h00 à 11h00.
ARTICLE 2 : CIRCULATION
- La circulation boulevard de la République sera momentanément interrompue pour permettre le passage d’un convoi exceptionnel à discrétion de la police municipale, - Circulation interdite rue Jean Aicard jusqu'à la place Gambetta le mercredi 17 aout 2022, de 18h00 jusqu'à la fin de la cérémonie.
- Circulation interdite du boulevard de la République, de la « Table Ronde » jusqu’à la route du Baguier, le mercredi 17 aout 2022, de 18h00 jusqu'à la fin de la cérémonie. - Circulation interdite devant la chapelle Saint-François et allée Martinez-Grimminger, le mercredi 17 aout 2022, de 18h00 jusqu'à la fin de la cérémonie.
uverte rue Carnot Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20220812-2022-0323-PM-AI Date de télétransmission : 12/08/2022 Date de réception préfecture : 12/08/2022 RE TOULON DEDUBLIQUE FRANCAISE
BORMES ARRETE N° 2022-0323-PM LES MIMOSAS Portant réglementation du stationnement et
de la circulation
Commémoration du 78" anniversaire
de la libération de la commune
ARTICLE 3 : Une déviation sera mise en place du boulevard du Soleil vers la route des Lavandières le mercredi 17 aout 2022, de 18h00 jusqu'à la fin de la cérémonie.
ARTICLE 4 : Les accès piétonniers à la Mairie seront interdits au public le mercredi 17 aout 2022, de 12h00 à 23h00.
ARTICLE 5 : Le parc Gonzales et le parc du Cigalou seront fermés et interdits au public le mercredi 17 Août 2022.
ARTICLE 6 : L'interdiction du présent arrêté ne s'applique pas aux ayants droits suivants : - Véhicules de police ou gendarmerie,
- Véhicules du Conseil Départemental ou attachés,
- Véhicules d'intervention, d'incendie et de secours,
- Véhicules utilisés pour une mission de service public.
ARTICLE 7 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires, et des barrières, si nécessaire, avec affichage de l'arrêté.
ARTICLE 8 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourrière.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de service de la Police
Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
L Monsieur le Préfet du Var
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas
Le 12 août 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
ANS / Porte des Maures KE >
Lt
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220812-2022-0323-PM-AI
Date de télétransmission : 12/08/2022
Date de réception préfecture : 12/08/2022 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2022-0324-PM
Portant autorisation de manifestation et réglementant le
stationnement et la circulation sur le Domaine Public Communal
« Soirée provençale »
TRAIT D'UNION POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, Vu la demande présentée par le service « Asso Even », afin d'organiser une soirée provençale, le dimanche 21 août 2022, parking de la Fontaine, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et le stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d'une part et le bon déroulement de cette manifestation sur le plan technique d’autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le service communal « Asso Even » est autorisé à organiser une soirée provençale, le dimanche 21 août 2022, de 17h00 à 22h00, place Gambetta, rue Carnot, rue Rompi Cuou.
ARTICLE 2 : Sept emplacements de stationnement seront réservés aux organisateurs devant la chapelle Saint François, de 16h00 à minuit.
ARTICLE 3 : Les services techniques communaux seront chargés, pour le bon déroulement de la manifestation, de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires, et des barrières si nécessaire, avec affichage de l’arrêté, 48 heures à l'avance.
ARTICLE 4 : La Police Municipale sera chargée de faire respecter le présent arrêté et de procéder à la mise en fourrière de tout véhicule qui pourrait empêcher le bon déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine, commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
- Madame la Directrice de l'Office de Tourisme
Date d'affichage : Fait à Bormes les Mimosas,
Le 16 août 2022
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
Philippe CRIPPA
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220816-20220324-AI
Date de télétransmission : 19/08/2022
Date de réception préfecture : 19/08/2022 NT Li va DELA PTEN irl
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2022-0325-PM
Portant autorisation de manifestation et réglementant le stationnement
Commémoration du 78" anniversaire
de la libération de la commune
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, Vu la demande présentée par l'association « Bormes 44 », afin d'organiser la commémoration du 78°" anniversaire de la libération de la commune de Bommes les Mimosas, Vieux Village de Bormes les Mimosas, le mercredi 17 août 2022,
Considérant le dispositif Vigipirate et son niveau de sécurité renforcé, Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules dans la « zone piétonne » afin d'assurer la sécurité des passants,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et le stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d’une part et le bon déroulement de cette manifestation sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté N°2022/322, en date du 11 août 2022, visé par le contrôle de légalité le 12 août 2022.
ARTICLE 2 : L'association Bormes 44 est autorisée à organiser la commémoration du 78°" anniversaire de Bormes les Mimosas, place Gambetta, Vieux Village, commune de Bormes les Mimosas, le vendredi 19 août 2022, de 9h00 à 23h00.
ARTICLE 3 : Le stationnement sera interdit place Gambetta et réservé à divers engins militaires et un stand
de vente de produits.
ARTICLE 4 : Les services techniques communaux seront chargés, pour le bon déroulement de la manifestation, de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires, et des barrières si nécessaire, avec affichage de l'arrêté 48 heures à l'avance.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale,
Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade
Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 16 août 2022
Le Maire
Vice-président Méditefranée
Porte des Maures
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220816-2022-0325-PM-AI
Date de télétransmission : 17/08/2022
Date de réception préfecture : 17/08/2022 NOISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FPANCAISE VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2022-0326-PM Portant réglementation du stationnement et de la circulation
-,
ny
POLICE MUNICIPALE
Commémoration du 78°" anniversaire
de la libération de la commune
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du cabinet du Maire, d'organiser le « 78°" anniversaire de la Libération de Bormes » le vendredi 19 août 2022, Vieux Village de Bormes les Mimosas,
Considérant que la visite officielle de Monsieur le Président de la République nécessite de prendre des mesures de sécurité et de vigilance,
Considérant que l'ensemble du territoire national est maintenu au niveau « sécurité renforcée — risque attentat », Considérant qu'il y a lieu de prévenir d'éventuels troubles à l'ordre public, Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement et à la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté N°2022/323, en date du 12 août 2022, visé par le contrôle de légalité le 12 août 2022.
ARTICLE 2 : STATIONNEMENT
Le vendredi 19 août 2022 :
- Le stationnement des véhicules est interdit, route des Lavandières de 14h00 jusqu'à la fin de la manifestation
- Le stationnement des véhicules est interdit, boulevard du Soleil de 14h00 jusqu'à la fin de la manifestation
- Le premier niveau du parking Saint François sera interdit au stationnement et réservé aux véhicules d'Etat.
- Cinq places de stationnement, 1°" niveau du parking Saint-François dans le virage, seront réservées aux riverains de l'allée Martinez-Grimminger.
- Les deuxième et troisième niveaux du parking Saint-François seront interdits au stationnement et réservés aux PMR et aux invités.
- L’esplanade Saint-François sera réservée à une exposition de véhicules et matériels militaires, de 06h00 à 23h00.
- Le stationnement sera interdit devant le parvis de la mairie de 06h00 à 23h00. - Le stationnement sera interdit dans la cour, devant la mairie ainsi que sous le préau de la cour intérieure de 06h00 à 23h00.
- Le stationnement sera interdit sur tous les emplacements situés Allée des Commandos d'Afrique de 06h00 à 23h00. |
- _ Îl'est interdit de stationner sur les 4 emplacements de stationnement « zone bleue », situés à côté de la chapelle Saint-François de 06h00 à 23h00.
- Le stationnement sera interdit sur les emplacements de bus et les places PMR situés derrière la chapelle Saint-François de 06h00 à 23h00
- Les places de stationnement boulevard de la République seront réservés à la manifestation, de 06h00 à 23h00.
- Le stationnement sera interdit devant la stèle des Commandos d'Afrique, face au cimetière de 06h00 à 11h00.
ARTICLE 3 : CIRCULATION
- La circulation boulevard de la République sera momentanément interrompue pour permettre le passage d’un convoi exceptionnel à la discrétion de la police municipale, - Circulation interdite rue Jean Aicard jusqu’à la place Gambetta le vendredi 19 aout 2022, de 18h00 ina als fs de |a cérémonie. Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220816-2022-0326-PM-AI
Date de télétransmission : 17/08/2022
Date de réception préfecture : 17/08/2022 BORMES ARRETE N° 2022-0326-PM LES MIMOSAS Portant réglementation du stationnement et
de la circulation
Commémoration du 78°" anniversaire
de la libération de la commune
- Circulation interdite du boulevard de la République, de la « Table Ronde » jusqu'à la route du Baguier, le vendredi 19 aout 2022, de 18h00 jusqu'à la fin de la cérémonie.
- Circulation interdite devant la chapelle Saint-François et allée Martinez-Grimminger, le vendredi 19 aout 2022, de 18h00 jusqu'à la fin de la cérémonie.
- Circulation ouverte rue Carnot
ARTICLE 4 : Une déviation sera mise en place du boulevard du Soleil vers la route des Lavandières le vendredi 19 aout 2022, de 18h00 jusqu'à la fin de la cérémonie.
ARTICLE 5 : Les accès piétonniers à la Mairie seront interdits au public le vendredi 19 aout 2022, de 12h00 à 23h00.
ARTICLE 6 : Le parc Gonzales et le parc du Cigalou seront fermés et interdits au public le vendredi 19 Août 2022.
ARTICLE 7 : L’esplanade du château (zone piétonne) sera interdite au public, le vendredi 19 Août 2022 de 15h00 jusqu'à la fin de la manifestation:
ARTICLE 8 : L'interdiction du présent arrêté ne s'applique pas aux ayants droits suivants : - Véhicules de police ou gendarmerie,
- Véhicules du Conseil Départemental ou attachés,
- Véhicules d'intervention, d'incendie et de secours,
- Véhicules utilisés pour une mission de service public.
ARTICLE 9 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires, et des barrières, si nécessaire, avec affichage de l'arrêté.
ARTICLE 10 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourrière.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de service de la Police
Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas
Le 16 août 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures
François ARIZZ]
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220816-2022-0326-PM-AI
Date de télétransmission : 17/08/2022
Date de réception préfecture : 17/08/2022 VILLE DE
BORMES
ES MIMOSAS ARRETE N° 2022-0327-PM Portant autorisation de manifestation et portant interdiction des activités
de baignade en mer, de sports nautiques et subaquatiques, de navigation et de mouillage, le 21 août 2022
NT
AJ
« Feu d'artifice »
La Favière
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu les articles L 2212-2 et L 2212-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté préfectoral N°081/2009, en date du 23 juin 2009, réglementant la baignade, la plongée, la navigation, le mouillage et la récupération des déchets à l'occasion de spectacles pyrotechniques sur le littoral méditerranéen, Vu la demande présentée par le service communal « Asso Even », d'organiser un feu d'artifice le dimanche 21 août 2022, quartier de la Favière, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que la réalisation de cette manifestation en mer, face à la plage de la Favière, nécessite l'interdiction
des activités de baignade en mer, de sports nautiques et subaquatiques, de navigation et de mouillage, dans un rayon de 300 mètres autour des barges de lancement du Feu d'Artifice,
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures de sécurité pour la baignade et la circulation des engins nautiques dans la limite des 300 mètres à partir du rivage, Considérant que cette manifestation nécessite la mise en place d’un périmètre de sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le dimanche 21 août 2022, de 22h30 à 23h00, un feu d'artifice sera tiré au large de la Favière,
sur une barge. Le demandeur est chargé de prendre toutes les mesures techniques et de sécurité pour réduire les risques inhérents à la mise en place et à l’utilisation du matériel pyrotechnique.
ARTICLE 2 : L'accès à l'épi rocheux (digue de la plage de la Favière - Camp du Domaine) sera interdit le dimanche 21 août 2022, de 19h00 à 23h00.
ARTICLE 3 : Les activités de baignade en mer, de sports nautiques et subaquatiques, de navigation et de mouillage, seront interdites dans un rayon de 300 mètres autour des barges de lancement du Feu d'Artifice, le dimanche 21 août 2022, de 21h30 à 23h00.
ARTICLE 4 : Les interdictions édictées à l’article 1 ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'Etat, chargés de la surveillance et de la sécurité du plan d'eau.
ARTICLE 5 : Le présent dispositif sera levé le dimanche 21 août 2022, à 23h00, ou à l'issue de la manifestation, et mettra fin aux interdictions édictées par notre arrêté.
ARTICLE 6 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires et des barrières, avec affichage de l’arrêté 48h00 à l’avance.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 8 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220817-20220327-AI
Date de télétransmission : 18/08/2022
Date de réception préfecture : 18/08/2022 ARRETE N° 2022-0327-PM
Portant autorisation de manifestation et portant interdiction des activités BORMES de baignade en mer, de sports nautiques et subaquatiques, de
navigation et de mouillage, le 21 août 2022
« Feu d'artifice »
La Favière
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, Monsieur le Chef de Corps du CIS Bormes
les Mimosas / Le Lavandou, et Madame la responsable du service Asso Even, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Capitaine de Port
- Madame la Directrice de l'Office de Tourisme
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 17 août 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220817-20220327-AI
Date de télétransmission : 18/08/2022
Date de réception préfecture : 18/08/2022 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE N° 2022-0328-PM
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
102 rue de l'Olivastre
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 18 aout 2022, présentée par Madame Angele ROMEO, angele.romeo@stfr.fr, sollicitant l'autorisation de stationner un camion, 102 rue de l'Olivastre, 83230, Bormes les Mimosas, dans le cadre d’un déménagement,
Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d’une part, et pour le bon déroulement de
cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des
véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner un camion sur deux emplacements, 102 rue de l’Olivastre, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre d'un déménagement, le samedi 27 août 2022.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 19 aout 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures DEPÉRPTEMENT DU W48 AFPONDISSEMENT LE TOULEN DEDUELIQUE FRANCAISE
BORMES ARRETE N° 2022-0329-PM LES MIMOSAS Portant autorisation de manifestation et réglementant le
stationnement sur le Domaine Public Communal
« OASIS TOUR »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bomes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, Vu la demande présentée par le service Asso Even, ass0.even@ville-bormes.fr, sollicitant l'autorisation d'organiser
la manifestation « OASIS TOUR », arrière-plage de la Favière, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d'une part et le bon déroulement de cette manifestation sur le plan technique d'autre part,
Considérant qu'il convient de réglementer l'accès à la plage, ainsi que le stationnement aux abords de la plage lors de cette manifestation dans un but de sécurité publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le service communal Asso Even est autorisé à organiser sur le domaine public communal, une manifestation ponctuelle « OASIS TOUR », du jeudi 25 août 2022 au vendredi 26 août 2022, sur l’arrière- plage de la Favière, commune de Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : Une partie du parking de l'école de voile de la Favière sera réservée au stationnement des véhicules des organisateurs de l’ « OASIS TOUR » (3 véhicules et 1 camion frigorifique), du jeudi 25 août 2022, 07h00 au vendredi 26 août 2022, 20h00.
ARTICLE 3 : L'accès sera gratuit au public de 10h00 à 17h00, aucun de point de vente n'est autorisé.
ARTICLE 4 : Les services techniques municipaux sont chargés de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires, avec affichage de l'arrêté 48 heures à l'avance.
ARTICLE 5 : Dans le cas d’une infraction au stationnement, prévu dans cet arrêté, les véhicules feront l'objet d'un enlèvement et placés en fourrière aux frais du propriétaire qui devra s'acquitter également du montant de la contravention.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 7 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Madame la Directrice de l'Office de Tourisme
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichage : Fait à Bormes les Mimosas,
Le 22 août 2022
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
Philippe CRIPPÀ
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220822-20220329-AI
Date de télétransmission : 22/08/2022
Date de réception préfecture : 22/08/2022 VILLE DE
BORMES > 2000.0220. LES MIMOSAS ARRETE N° 2022-0330-PM Portant autorisation de manifestation
et réglementant le stationnement et la circulation
« Antiquités et Belle Brocante »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, Vu la demande présentée par le service Asso Even, afin d'organiser une foire à la brocante dite « Antiquités et Belle Brocante », qui aura lieu le samedi 03 septembre 2022 et le dimanche 04 septembre 2022, place Saint-François, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et au stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d'une part et le bon déroulement de cette manifestation sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à organiser une foire à la brocante dite « Antiquités et Belle Brocante », village de Bormes les Mimosas, le samedi 03 septembre 2022 et le dimanche 04 septembre 2022, place Saint-François, de 08h00 à 20h00.
ARTICLE 2 : L'occupation de la place Saint François sera interdite du samedi 03 septembre 2022, 06h00, au dimanche 04 septembre 2022, 22h00.
ARTICLE 3 : Le premier niveau du parking Saint-François sera réservé aux véhicules des exposants, du vendredi 02 septembre 2022, 20h00, au dimanche 04 septembre 2022, 20h00.
ARTICLE 4 : La circulation face à la chapelle Saint-François sera interdite pendant toute la durée de la manifestation du vendredi 02 septembre 2022, 20h00, au dimanche 04 septembre 2022, 20h00.
ARTICLE 5 : Le stationnement face à la chapelle Saint-François sera interdit pendant toute la durée de la manifestation du vendredi 02 septembre 2022, 20h00, au dimanche 04 septembre 2022, 20h00.
ARTICLE 6 : Les exposants ne seront pas autorisés à stationner leur véhicule sur la place Saint-François durant la manifestation.
ARTICLE 7 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires et des barrières, avec affichage de l'arrêté 48h00 à l'avance.
ARTICLE 8 : Dans le cas d’une infraction au stationnement, prévu dans cet arrêté, les véhicules feront l’objet d'un enlèvement et placés en fourrière aux frais du propriétaire qui devra s'acquitter également du montant de la contravention.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220822-20220330-AI
Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 DESADTENMENT Dis
VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2022-0331-PM LES MIMOSAS Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« GMC »
1506 Avenue Lou Mistraou
POLICE MUNICIPALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 23 aout 2022, par laquelle l'entreprise « GMC », gmc@gmc-construction.fr, sise ZI Toulon Est, 79 rue Pasteur, 83210, La Farlède, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal, dans le cadre d'une remise en état du ruisseau communal jouxtant l'établissement « Le Palma », 1506 avenue Lou Mistraou, à Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre d’une remise en état du ruisseau communal jouxtant l'établissement « Le Palma », 1506 avenue Lou Mistraou, commune de Bormes les Mimosas, pour la période du mercredi 24 aout 2022 au mercredi 07 septembre 2022.
ARTICLE 2 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourraient en résulter. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. il devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE _3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 23 aout 2022
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité DEDARTEMENT DU VAK
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE
N° 2022-0332-PM
Portant autorisation de manifestation et
règlementant le stationnement
« VIDE-GRENIERS »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211.1, L.2212.1, L.2213-1 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande présentée par Monsieur Stéphane MARCHIONI, traitdunion83230@gmail.com, représentant de l'association « TRAIT D'UNION », sollicitant l'autorisation d'organiser un « Vide-Greniers » le dimanche 11 septembre 2022, place Gambetta, face chapelle Saint-François, rue Carnot, montée « Galerie d'Art », place Gambetta, boulevard de la République devant le restaurant « la Tonnelle », commune de Bormes les Mimosas, Considérant que l’organisation des vide-greniers nécessite de règlementer le stationnement, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à organiser un « vide-greniers », dans les rues du village de Bormes les Mimosas, place Gambetta, face à la chapelle Saint François, rue Carnot, montée « Galerie d'Art », boulevard de la République devant le restaurant « la Tonnelle », le dimanche 11 septembre 2022, de 10h00 à 17h00.
ARTICLE 2 : Le stationnement sera interdit le dimanche 11 septembre 2022, de 07h30 à 18h30, aux endroits suivants :
- boulevard de la République (en face du restaurant “La Tonnelle”) - montée « Galerie d'Art »
- place Gambetta
- face à la chapelle Saint-François
= rue Carnot
ARTICLE 3 : Le boulodrome de la place Saint-François sera réservé aux véhicules des exposants le
dimanche 11 septembre 2022, de 07h30 à 18h30.
ARTICLE 4 : La rue Carnot sera rendue piétonne le dimanche 11 septembre 2022, de 10h00 à 19h00.
ARTICLE 5 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place des panneaux, avec
affichage de l’arrêté 48h à l'avance.
ARTICLE 6 : La Police Municipale sera chargée de faire respecter le présent arrêté et de procéder à la mise en
fourrière de tout véhicule en infraction au présent arrêté et qui pourrait empêcher le bon déroulement de cette
manifestation.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220823-20220332-AI
Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE N° 2022-0332-PM
Portant autorisation de manifestation et
règlementant le stationnement BORMES
LES MIMOSAS
« VIDE-GRENIERS »
ARTICLE 8 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale,
Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie, et le pétitionnaire, seront chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
= Monsieur le Chef du CIS Bormes / Le Lavandou
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas
Le 223 act 2022
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
21/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220823-20220332-AI
Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 Ds ANT E DA NE a
A FE GB ANS & Ent us C DEEE =
BORMES ARRETE N° 2022-0333-PM Portant autorisation de fermeture tardive
Lt exceptionnelle d’un débit de boissons EC
+
POLICE MUNICIPALE
« CAFE DE LEOUBE »
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L.2212-2 et L.2215-1, Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2022 portant réglementation de la police générale des débits de boissons, Vu la demande en date du 19 aout 2022, présentée par Monsieur Guillem KERAMBRUN, Directeur Général du Château de Léoube, quillemkerambrun@leoube.com, sollicitant une autorisation de fermeture tardive exceptionnelle, pour l'établissement « CAFE DE LEOUBE », à Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de délivrer l'autorisation de fermeture tardive exceptionnelle sollicitée,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement « CAFE DE LEOUBE » est autorisé à rester ouvert au-delà de l'heure limite, sans pouvoir excéder 3 heures du matin, pour les soirées du vendredi 02 septembre 2022 et du vendredi 09 septembre 2022.
ARTICLE 2 : La prolongation exceptionnelle de l’activité de l'établissement précité ne devra pas porter atteinte
à l'ordre et à la tranquillité publique sous peine de retrait immédiat de l'autorisation, voire de fermeture administrative de l'établissement.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les prescriptions suivantes :
- Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs et exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité si nécessaire
- Ne pas servir à une personne manifestement ivre
- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques
- Respecter la tranquillité du voisinage
ARTICLE 4 : Chaque infraction constatée sera relevée et fera l'objet d’une procédure à l'encontre des fauteurs
de troubles, débitants de boissons et/ou consommateurs.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
Monsieur le Préfet du Var Fait à Bormes les Mimosas Le 24 aout 2022
Date d'affichage : Le Maire
Vice-président
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220824-20220333-AI
Date de télétransmission : 26/08/2022
Date de réception préfecture : 26/08/2022 DEDARTENENT Lo NE
VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2022-0334-PM
LES MIMOSAS Portant autorisation individuelle de fermeture tardive d’un débit de boissons en période estivale
« LE CIGALOU BAR »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L.2212-2 et L.2215-1, Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2022 portant réglementation de la police générale des débits de boissons, Vu la demande en date du 24 août 2022, présentée par Monsieur Jean-Claude SEKKAI, jeanclaude.sekkai@sfr.fr, gérant de l'établissement « LE CIGALOU BAR », sis boulevard du Front de Mer, La Favière, commune de Bormes les Mimosas, sollicitant une autorisation individuelle de fermeture tardive en période estivale, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de délivrer l'autorisation de femmeture tardive exceptionnelle sollicitée,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement « LE CIGALOU BAR » est autorisé à rester ouvert au-delà de l’heure limite, sans pouvoir excéder 3 heures du matin, pour la période du 1° septembre 2022 au 15 septembre 2022 inclus.
ARTICLE 2 : La prolongation exceptionnelle de l’activité commerciale de l'établissement précité ne devra pas porter atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics sous peine de retrait immédiat de l'autorisation, voire de fermeture administrative de l'établissement.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les prescriptions suivantes :
- Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs et exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité si nécessaire,
- Ne pas servir à une personne manifestement ivre,
- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques,
- Ne pas pratiquer la vente à crédit, ni la remise gratuite de boissons alcooliques, - Respecter la tranquillité du voisinage,
- Mettre à disposition des clients des éthylotests.
ARTICLE 4 : Chaque infraction constatée sera relevée et fera l’objet d’une procédure à l'encontre des fauteurs de troubles, débitants de boissons et/ou consommateurs.
ARTICLE 5 : Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 7 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220824-202200334-AI
Date de télétransmission : 01/09/2022
Date de réception préfecture : 01/09/2022 BORMES LES MIMOSAS
SSSMENT DE FOULISN PEBUBLIQUE FPANCAISE
ARRETE N° 2022-0334-PM
Portant autorisation individuelle de fermeture tardive
d'un débit de boissons en période estivale
« LE CIGALOU BAR »
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps du CIS Bomes - Le Lavandou
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas
Le 24 août 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220824-202200334-AI
Date de télétransmission : 01/09/2022
Date de réception préfecture : 01/09/2022 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2022-0335-PM
Portant autorisation de manifestation
sur le Domaine Public Communal
« ANNEXE »
POLICE MUNICIPALE Concert — Boulevard du Front de Mer
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, Vu la demande présentée par Madame Carole SPITZ, spitzcarole83@gmail.com, gérante des établissements « COTE PALMIER - ANNEXE », sis boulevard du Front de Mer, commune de Bormes les Mimosas, sollicitant une autorisation d'organiser un concert, le samedi 27 aout 2022,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et le stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d'une part et le bon déroulement de cette manifestation sur le plan technique d’autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à organiser un concert sur le domaine public communal, en face de son établissement « COTE PALMIER - ANNEXE », boulevard du Front de Mer, commune de Bormes les Mimosas, le samedi 27 aout 2022, de 19h00 à minuit.
ARTICLE 2: Les services techniques communaux seront chargés, pour le bon déroulement de la manifestation, de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires, et des barrières si nécessaire, avec affichage de l'arrêté.
ARTICLE 3 : La Police Municipale sera chargée de faire respecter le présent arrêté et de procéder à la mise en fourrière de tout véhicule qui pourrait empêcher le bon déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade
Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps du CIS Bormes — Le Lavandou
- Monsieur le Responsable du service Asso Even
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 26 aout 2022
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220826-20220335-AI
Date de télétransmission : 26/08/2022
Date de réception préfecture : 26/08/2022 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2022-0336-PM
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
Place Gambetta
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 29 aout 2022, présentée par Madame FONTES, sollicitant l'autorisation de stationner un des véhicules place Gambetta et rue Carnot, le samedi 03 septembre 2022, à l'occasion de la cérémonie religieuse de son mariage prévue à l’église Saint-Frophyme, commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de
cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner trois véhicules place Gambetta, devant la galerie d’Art sur l'emplacement livraison et les deux emplacements « zone bleue », et un véhicule sur l'emplacement livraison rue Carnot, commune de Bormes les Mimosas, le samedi 03 septembre 2022, de 14h30 à 17h00, dans le cadre de la cérémonie religieuse de son mariage.
ARTICLE 2 : La police municipale sera chargée de la mise en place des panneaux, avec affichage de l'arrêté 48h à l'avance.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 29 aout 2022
Le Maire
Vice-président Médite
Porte des Maures CLHADTENENT !
VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2022-0337-PM LES MIMOSAS
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal NT
ny
POLICE MUNICIPALE
« URETEK »
Rue du Logis
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 31 aout 2022, par laquelle l’entreprise « URETEK France », nicolas.castaing@uretek.fr,
sise 15 boumlevard Robert Thiboust, 77700, SERRIS, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal, dans le cadre de travaux de renforcement de sol par injections sous la façade sud de la villa de M. DENTAN, sise 2 place du Chapon, à Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règiementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre de travaux de renforcement de sol par injections sous la façade sud de la villa de M. DENTAN, sise 2 place du Chapon, commune de Bormes les Mimosas, pour la période du mardi 27 septembre 2022 au mercredi 28 septembre 2022 inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Deux sens de circulation concernés
- Route barrée au niveau du 10 rue du Logis jusqu’à la place du Chapon - Interdiction de stationner
- La signalisation sera obligatoirement mise en place par l'entreprise
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourraient en résulter. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. |! devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICEE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage : Fait à Bormes les Mimosas,
Le 31 aout 2022
Le Maire VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE N°2022-0338-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
Parking Saint François
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 26 juillet 2022, formulée par la société « PIERSOBAT », olivier @piersanti.fr, sise 810 chemin des Beries, 83230, Bormes les Mimosas, sollicitant l'autorisation de fermeture du parking, dans le cadre de travaux, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à fermer le parking Saint François et à occuper le domaine public communal dans le cadre de travaux, parking Saint François, commune de Bormes les Mimosas, pour la période la période du lundi 12 septembre 2022 au vendredi 30 décembre 2022 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
+ Accès interdit,
e La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise.
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours..fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 31 aout 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-93 k4-URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0129
Demande déposée le : 05/07/2022
Dossier complété le :
Date d'affichage : 06/07/2022 Service aménagement - ur-
banisme - foncier — conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 05/07/2022 par madame Sylvie GUYOT demeurant au 6079 route du Dom à BORMES LES MIMOSAS (83230),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la dépose de serres vétustes et la construction d'une serre agriphotovoltaique;:
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 6471 route du Dom, cadastré section 19 1 D n° 168 et d'une superficie totale de 25690 m° ;
- dont les surfaces de plancher (en m°) sont réparties de la manière suivante :
[ Surfacs Surface créée Surface supprimée
Destirration(s) existante sue par changement de sure e |Par changement de ri
avant travaux destination SupP destination | |
Exploitation agricole ou 11775 1760 0 900 o 20375
forestière ' ‘
Surfaces totales (m?} 1177,5 1760 0 900 0 2037,5
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Vu le porter à connaissance de l’aléa retrait-gonflement des argiles sur la commune de Bormes les Mimo- sas, notifié le 13/02/2012, conformément à la circulaire du 11/10/2010 relative à la prévention des risques à cet aléa, VILLE 0€
BORMES LES MIMOSAS
! Arrêté n° 2022-0/$4-URB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Article 2 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le D? AOÛ 2022
Pour le Maire
L'ADJGINTE
832
Gisèle FERMNANDEZ
La présente décision est transmise le Ü.3. AUX 7077 au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. Far NE des collectivités territoriales, par
lettre recommandée AR n° A. ALS St Rss
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE SE |
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme). - Le caractère exécutoire en cas de permis tacite où de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis- sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme). - Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exéculaires qu'à compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'Etat) à partir de sa notification au(x) demandeur(s).
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT ren
_ COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem- plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme).
213 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-US4 -URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
- ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des tra- vaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les
la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une d
est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai su R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres el les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (ar- ticle R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac- tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles con- tractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu- rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra-
tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un re- cours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten- tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor- mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. felerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité co
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et
travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de
écision de non-opposition à une déclaration préalable
périeur à une année (article
mpétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue
de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
3/3 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022- OS -URB
Autorisant un permis de construire modificatif
au nom de la commune de Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 17 B0008 M02
Demande déposée le : 10/06/2022
Dossier complété le :
Date d'affichage : 15/06/2022 Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée te 10/06/2022 par Arnault Ouillon et Magali Ouillon demeurant au 285 rue des icares à Bormes les Mimosas (83230),
Vu le permis de construire n° PC 083 019 17 BO008 accordé le 05/04/2017 à Arnault Ouillon et Magali Ouil- lon pour la construction d'une maison individuelle avec garage,
Vu le permis de construire n° PC 083 019 17 B0008 M1 accordé le 31/01/2020 à Arnault Ouillon et Magali Ouillon pour la construction d’une piscine,
Vu l'objet de la demande de modification du permis de construire n° PC 083 019 17 B0008 accordé le 05/04/2017;
- portant sur la construction d'une terrasse, d'un local à motos/vélos et l'aménagement d'une place de stationnement et de murs de soutènement,
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : 285 rue des lcares, cadastré section BW 223 et d'une superficie totale de 701 m°,
- dont les surfaces de plancher (en m?) suite aux modifications apportées au permis de construire ini- tial sont réparties de la manière suivante :
Destination(s) | existante | ess | Par mentde| Siiorimée | P27 an de l’htale PM ER [uote | GER sjeonmes |? Fos
0 0 0 117,37 Habitation 0 117,37
Surfaces totales (m°) 0 117,37 0 0 0 117,87
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez, viiLt De
BORMES LES MIMOSAS
Ô Arrêté n° 2022-CH9S-URB
Autorisant un permis de construire modificatif
au nom de la commune de Bormes les Mimosas
Arrête
Article 1 : Le permis de construire modificatif décrit dans la demande susvisée est accordé.
Article 2 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 2 AOÛT 2022
Pour & Mars
Gicète FERNANDEZ
La présente décision est transmise le .”.J) AIT. 2022 dnyru se au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. IR du code . oil des collectivités territoriales, par lettre recommandée AR n° . AA A SO 4: À nee ne
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE Im)
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme). - Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle
il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis- sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme). - Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'articie R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
LUNFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT |
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. |! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
213 VILLE 0€
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-OÏX-URB
Autorisant un permis de construire modificatif
au nom de la commune de Bormes les Mimosas
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire où d'aménager doit adresser en mairie en trois exem- plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 1340702 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa duré
au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescription les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez
adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis d (article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac- tuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : celte assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu- rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten- tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor- mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunat administratif peut être saisi par l'application information « Télérec: www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
e de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mais
s d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier
faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être
e réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie
ours citoyens » accessible par le site internet
3/3 QSN "Î UNS Je À
- 0 9 AN nf ?
4 2 LL Cour
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-OA3C -URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0121
Demande déposée le : 22/06/2022
Dossier complété le : 22/07/2022
Service aménagement - ur- Date d'affichage : 29/06/2022
banisme - foncier —- conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 22/06/2022 par la SA BOUYGUES TELECOM représentée par monsieur Arnaud LABBAY demeurant au 260 rue Louis de Broglie à AIX EN PROVENCE (13090),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur l'ajout de 3 antennes radio et le changement d'autres antennes ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 47 allée des troênes, cadastré section 19 AR n° 36 et d’une superficie totale de 2058 m° ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Vu le porter à connaissance de l’aléa retrait-gonflement des argiles sur la commune de Bormes les Mimo- sas, notifié le 13/02/2012, conformément à la circulaire du 11/10/2010 relative à la prévention des risques à cet aléa,
Vu l'arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques prévisibles d'inondation en date du 23/03/2001,
Arrête
Article unique : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le O4 AOÛT 2022
ru fe Maire VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0436 -URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de Bormes les Mimosas
La présente décision est transmise le Î.5. À /77 au représentant de l'Etat dans les
conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code génvrel des collectivités territoriales, par lettre recommandée AR n° A ATS SE..0 Dr
| CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE |
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans
les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze
jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s).
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un
délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit
être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le
permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale
du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la
construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également
mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous
peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations
préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exemplaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme).
- ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA
n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de
l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite où une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. Il en est de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations appli-
cables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que
vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, où déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de
droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges
du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du
droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique
où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code
civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard
des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans
ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préala- blement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
2/2 VILLE D
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-01 FURE Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0124
Demande déposée le : 28/06/2022
Dossier complété le : 19/07/2022
Date d'affichage : 29/06/2022 Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 28/06/2022 par Monsieur LEFEVRE Alain, Madame Claus Marianne demeurant au 30 avenue des Fougères à WEZEMBEEK-OPPEM (1970),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la construction d'une piscine avec pool-house, d'un local technique et sur la modification de clôture ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 188 impasse Erica, cadastré section 19 BX 16 et d'une
superficie totale de 2068 m° ;
- dont les surfaces de plancher (en m?) sont réparties de la manière suivante :
Surface Surface créée Surface supprimée
Destination(s) existante se par changement de ere e |Par changement de ne avant travaux destination PP destination
Habitation 110 6 0 0 0 116
Surfaces totales (m?) 110 6 0 () () 116
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et-suivants,:
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de Madame Gisèle Fernandez,
Vu le porter à connaissance de l’aléa retrait-gonflement des argiles sur la commune de Bormes les Mimo- sas, notifié le 13/02/2012, conformément à la circulaire du 11/10/2010 relative à la prévention des risques à cet aléa,
Vu l'avis favorable avec réserve du service technique en date du 27/07/2022, VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0IJT-URB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Article 2 : prescriptions
Conformément à l’article 27 des dispositions générales et à l'article 4-A du plan local d'urbanisme en vi-
gueur, le débit de fuite et la surverse du bassin de rétention prévu seront canalisés jusqu'à l'exutoire exis-
tant. Le débit de fuite sera dimensionné afin de ne pas aggraver la situation existante en cas de forte pluie.
Article 4 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le
Four le Maire
L'ADJOINTE
3 Ô 8 AOUT 202?
Gisèle FERNANDE
La présente décision est transmise le Î.9 AQU 2077... au représentant de l'Etat dans les
conditions prévues à ne À L. 2131-2 du code général D collectivités territoriales, par lettre recommandée AR n° À A. A S.SÉE.. 04 Lé
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRÉSENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE |
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme). - Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis- sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme). - Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
213 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-O|SFURB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté où dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem- plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n°13408“02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de
la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac-
tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles
contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la
personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie
par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu-
rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra-
tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten- tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor- mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
313 en? -Jo8/Lot 2
nf de | D | À
VILLE D
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0U%-URB
Refusant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 22 B0026
Demande déposée le : 04/05/2022
Dossier complété le : 13/05/2022
Date d'affichage : 11/05/2022 Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de permis de construire présentée le 04/05/2022 par la SAS Peno demeurant au 71 allée Franc Lugari au Pradet (83220),
Vu l’objet de la demande :
- portant sur construction de 2 maisons individuelles;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : 118 chemin de la Sauge, cadastré section AS 65 et d’une superficie totale de 1298 m° ;
- dont les surfaces de plancher (en m2) sont réparties de la manière suivante :
Surface supprimée È ii Surface Surface créée
Destination(s) | existante re par changement de : Es e |par changement de Fee
PRET avant travaux destination PP destination
Habitation 60 321,66 0 0 0 381,66
Surfaces totales (m2) 60 321,66 0 0 0 381,66
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Vu l'avis des services techniques en date du 23 juin 2022,
Vu le document intitulé « expertise post crue -— relevé des laisses de crue du territoire » produit en date du 28 mars 2014 après les inondations de janvier 2014, qui ont particulièrement touché les abords du Castellan sur la commune de Bormes,
Considérant l’article 3-UD du règlement du plan local d'urbanisme, qui dispose que la largeur de la chaussée ouverte à la circulation automobile desservant le terrain assiette du projet ne pourra être inférieure à 4 mètres,
Considérant que la desserte prévue reliant une voie publique (route de Cabasson) à la parcelle cadastrée section AS n° 65 assiette du projet a une largeur inférieure à 4 mètres et n'est ainsi pas conforme aux dispositions de l’article 3-UD du règlement du plan local d'urbanisme, VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-OÙÆ -URB Refusant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Considérant l’article R.111-2 du code de l'urbanisme, qui stipule que le projet peut être refusé s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance où de son implantation à proximité d’autres installations,
Considérant que le document intitulé « expertise post crue — relevé des laisses de crue du territoire » indique des hauteurs d’eau atteintes lors des inondations de janvier 2014, et que celles-ci sont rattachées au référentiel du nivellement général de la France (NGF),
Considérant qu'aucun plan fourni dans le dossier ne fait état de l’altimétrie NGF des constructions et du terrain assiette du projet, et qu'alors il ne peut être apprécié le risque au regard dudit article R.111-2 du code de l'urbanisme,
Arrête
Article 1 : Le permis de construire décrit dans la demande susvisée est refusé.
Fait à Bormes les Mimosas,
- 8 AUT m2 Le
La présente décision est transmise le ..=.J. AUT 7072... au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article “ DÉTNE du ça &L général des collectivités territoriales, par lettre recommandée AR n° AA À 566 07. Lnserereeree
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
212 Hier le Ui/or/?t 4 D il
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022- 093 -URB
Portant retrait d’un(e) permis de construire Au nom de la commune de Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 22 B0013
Demande déposée le : 10/03/2022
Dossier complété le : 22/03/2022
Date d'affichage : 16/03/2022
Service aménagement - ur-
banisme - foncier — conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 424-5,
Vu l'arrêté municipal n°2022-0131-URB, en date du 12 mai 2022, accordant une demande de permis de
construire à madame Corinne Melnotte pour la surélévation partielle sur une maison existante sur un terrain sis 13 rue des Roches Rouges, d'une superficie de 802 m° et cadastré section n° 19 AK 93,
Vu la demande de retrait à titre gracieux de l'arrêté précédemment visé relatif au dossier n° PC 083 019 22 B0013, formulée par courrier par madame Corinne Melnatte en date du 08 août 2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26 mai 2020 portant délégation de fonction et de signature de
madame Gisèle Fernandez,
Arrête
Article 1 : l'autorisation accordée le 12 mai 2022 à madame Corinne Melnotte pour le permis de construire
PC 083 019 22 B0013 est retirée.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le
10 AOUT 2072 vi 78 Maire
L'ADJOINTE :
t
La présente décision est transmise le .….....1.4. A0
d es collectivités territoriales, par conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code Pr
lettre recommandée AR LA ASE &h D. 00+A....A1.. BORME LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022- ol9.URB
Portant retrait d'un(e) permis de construire
Au nom de la commune de Bormes les Mimosas
ES __ INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
]
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez
contester la présente décision vous pouvez saisir
le tribunal administra- tif compétent d'un recours Contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Vous Pouvez également saisir d'un re- COUrS gracieux l'auteur de la décision Ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours
hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours Contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite),
2/2 AFPCHE LE 14/08 J2027
VILLE D
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-00 -URB
Refusant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 22 B0023
Demande déposée le : 25/04/2022
Dossier complété le : 17/05/2022
Date d'affichage : 27/04/2022 Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de permis de construire présentée le 25/04/2022 par Loic Le Du, demeurant au 4 allée du Parc à Lesigny (77150),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la démolition d'un appentis, la surélévation et l'extension d'une maison individuelle et la construction d'une piscine et d'une terrasse ;
_ sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : 65 corniche du Belvédère, cadastré section BE 18 et d'une superficie totale de 1165 m° ;
- dont les surfaces de plancher (en m°) sont réparties de la manière suivante :
| Surface Surface créée x Surface supprimée | Destinafon(s) existante see per changement de # tee © |Par changément de Sn
| avant travaux destination ë PP destination
| Habitation 102 48 0 4 0 146
| Surfaces totales (m2) | 102 48 0 4 Q 146
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en date du 28 juin 2022,
Considérant l'article 4-UD du règlement du plan local d'urbanisme, qui dispose que les eaux pluviales des toitures et plus généralement les eaux qui proviennent du ruissellement sur les voies, cours et espaces libres, seront convenablement recueillies et canalisées vers des ouvrages suceptibles de les recevoir,
Considérant que le dossier présenté ne fait pas état des cheminements des réseaux pluviaux et qu'aucune précision sur les débits de fuite et sur les positions des exutoires existants n'est fournie, et qu'alors la con- formité du projet avec ledit article ne peut être appréciée,
Considérant l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, qui dispose que le projet peut être refusé s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéris- tiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations, VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-ŸOO-URB
Refusant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Considérant que la défense extérieure du projet contre l'incendie n'est pas assurée en ce qu'aucun point d’eau incendie conforme n'est suffisamment proche de l'entrée de la construction,
Considérant alors que le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique,
Arrête
Article 1 : Le permis de construire décrit dans la demande susvisée est refusé.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 44 AQU 2022
Pour & Mars
L'ARONN TE
mass
La présente décision est transmise le . TZ AOUT 202. neue
conditions prévues à l'article L. 2131-2 ns c
lettre recommandée AR n° …. Ar Jr. Gi (A. co
& RE LINFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT ï
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten- tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor- mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépât du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
2/2 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0701 -URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 22 B0017
Demande déposée le : 25/03/2022
Dossier complété le : 17/05/2022
Date d'affichage : 30/03/2022 Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de permis de construire présentée le 25/03/2022 par la SARL Anola demeurant au 63 rue du Commerce bât. C à Paris (75015),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur l'extension et la surélévation d'une maison individuelle ;
_ sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : 1 Corniche varoise, cadastré section BB 110 et d'une superficie totale de 1812 n° ;
- dont les surfaces de plancher (en m?) sont réparties de la manière suivante :
NE Suracs |'auge | Sufcæcéée | sue |Surace supprimée | secs _ Destinations) | existante | “#2 | parchangementde | née |Parchangementde | Lie dant LAVAL c |
|
| Habitation 132 115,3 0 12,3 0 235
Surfaces totales (m2) 132 115,3 0 12,3 0 235
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en date du 16 mai 2022, LES MIMOSAS
i Arrêté n° 2022-820/ -URB Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Arrête
Article 1 : Le permis de construire décrit dans la demande susvisée est accordé.
Article 2 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 47 AOUT 2022
Pour be RAR
L'ADLIONPTE
&
à 1 F-11909
La présente décision est transmise le AA 202 au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, par lettre recommandée AR n° .. AA A® 6U8..67.37.6 NRNEEREE
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[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme). - Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle
il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis- sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme). - Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à
compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
1
{INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT NAN
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. || doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article
R. 424-15 du code de l'urbanisme).
213 VILLE DC
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0201 -URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
(l
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem- plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407"02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvernent des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n°1340802) doit être adressée par pli au recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire praroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie {article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac- tuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu- rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le
ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten- tieux court à l'égard des liers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor- mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (au les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
3/3 AFFICHE LE 47/08/2092
VILLE D
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0702 -URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0142
Demande déposée le : 22/07/2022
Dossier complété le :
Date d'affichage : ZL{6A[22 Service aménagement -
urbanisme - foncier - con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 22/07/2022 par la SNC Domaine des Tuilières de- meurant au 1 place Sainte-Croix à Saint-Lô (50000),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la réhabilitation d'un logement de gardien ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 699 route du Barrage, cadastré section G 1751 et d'une superficie totale de 46473 n° ;
- dont les surfaces de plancher (en m?) sont réparties de la manière suivante :
LA 7 [| Surface | Surface créée Surface supprimée
Destination(s) existante sers par changement de £ vrses e |PT changement de sus avant travaux re) destination | SUPP “”_| destination |" |
Habitation 93 0 0 0 0 93
Surfaces totales (m°) 93 0 0 0 0 93
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant détégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 42 ANT 202
Pour 28 Mas
1/2 Gisèis FERNANKDEZ 114 pt
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0X£ -URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de läa commune de
Bormes les Mimosas
saut 109?
La présente décision est transmise le EAN u représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, par lettre recommandée AR n° A6. F.. . PTT Queue
{ CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE = ==]
- À compter de sa notification au(x} demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L, 2131-1 et L. 2131-2
du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis
{articte L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notificalion au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans
les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en
cas de permis de démolir tacite (Article L, 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compler de quinze
jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeu(s).
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un
délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration,
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT _]
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit
être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le
permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un
panneau de plus de B0 centimètres de manière à étre visible depuis la voie publique. |f doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale
du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la
construction par rapport au sol naturel, I! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également
mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un liers contre cette autorisation, le recours devra êlre notifié sous
peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire paur les déclarations
préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du cade de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire où d'aménager doit adresser en mairie en trois exemplaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407“02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme).
- ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4),
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de
l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. |l en est de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de lous ordres et les taxes et participations appli- cables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que
vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges
du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du
droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, el cela même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cetle assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code
civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la daie du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préala- blement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations
2/2 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0203-URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0126
Demande déposée le : 30/06/2022
Dossier complété le : 29/07/2022
Date d'affichage : 06/07/2022 Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 30/06/2022 par Madame SEVAT Isabelle demeurant au 142 chemin des Catalanes à BORMES LES MIMOSAS (83230),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur l'installation de panneaux photogénérateurs ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 142 chemin des Catalanes, cadastré section 19 AS 324 et d'une superficie totale de 2567 m* ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de Madame Gisèle Fernandez,
Vu le porter à connaissance de l’aléa retrait-gonflement des argiles sur la commune de Bormes les Mimo- sas, notifié le 13/02/2012, conformément à la circulaire du 11/10/2010 relative à la prévention des risques à cet aléa,
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le Pour le Maire
L'ADJOINTE
17 AOUT 2022 >» “Iiat 01
RMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0 203URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
La présente décision est transmise le 8 AOUT 202 au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, par lettre recommandée AR n° …. À À À Ts Se 012€ %
CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE £ SAT TE]
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les condilions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2
du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme)
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis
(article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans
les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en
cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze
jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s)
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un
délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT = ne |
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit
être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le
permis ou la décision de non-opposition à ia déclaration préalable est acquis et pendant toule la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un
panneau de plus de 80 centimétres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale
du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la
construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, L'affichage doit également
mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous
peine d'Irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire, Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations
préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme). Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exemplaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: À l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n°13408“02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article
R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de
l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. Il en est de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant
l'expiralion du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations appli-
cables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que
vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-271 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est nolifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de
droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges
du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisalion de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du
droit de proprièté ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique
ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code
civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme, Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jaur d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www. felerecours.fr. Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorilé compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préala- blement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
2/2 1 N _
A che } / 06 [22
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0204.URB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0125
Demande déposée le : 29/06/2022
Dossier complété le : 08/08/2022
Date d'affichage : 06/07/2022 Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 29/06/2022 par Madame VRIGNON Marie-Claude demeurant au 24 impasse des Dahlias à BORMES LES MIMOSAS (83230),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la réfection des façades et des volets ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 24 impasse des Dahlias, cadastré section 19 AE 437 et d'une superficie totale de 497 m° ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de Madame Gisèle Fernandez,
Vu le porter à connaissance de l’aléa retrait-gonflement des argiles sur la commune de Bormes les Mimo- sas, notifié le 13/02/2012, conformément à la circulaire du 11/10/2010 relative à la prévention des risques à cet aléa,
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le
17 AUT 2022 Pour le Maire
L'ADJOINTE
Gisèle FERNANDEZ VILLE Où
ES LES MIMOSAS
à Arrêté n° 2022-0C0ÆURB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
La présente décision est transmise le … 1:4.AUUT. 2022... au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, par lettre recommandée AR n° AÀ {: SEC 012C ? oo
7 . FA =
CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE TE A ETAT TEL
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2
du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis
(article L, 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans
les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en
cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutaires qu'à compter de quinze
jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s).
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un
délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
LINFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT : REIN TES ENARNTEN
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit
être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le
permis où la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. |! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale
du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la
construction par rapport au sol naturel, || doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également
mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous
peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations
préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme). Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exemplaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la canformité des travaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article
R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de
l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. ll en est de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations appli-
cables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que
vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-217 et R. 424-22 du code de l'urbanisme). - DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contracluelles ; servitudes de droït privé telles que les servitudes de vue, d'ensolelllement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.} qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété au d'autres dispositions de droit privé peut falre valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES :cette assurance doit être souscrite par la personne physique
ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code
civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal adminislralif curmpétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracleux l'auteur de la décision
ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus, Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.felerecours.fr. Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préala-
blement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
2/2 PEFACUE LE CuUPIILE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-025-URB
Portant retrait d’une déclaration préalable
Au nom de la commune de Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0107
Demande déposée le : 01/06/2022
Dossier complété le : 01/06/2022
Date d'affichage : 08/06/2022
Service aménagement - ur-
banisme - foncier — conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 424-5,
Vu l'arrêté municipal n°2022-0187-URB en date du 22 juillet 2022 accordant une demande de déclaration préalable à Monsieur Philippe Cheysson pour SURELEVATION ET RAVALEMENT sur un terrain sis 8 rue Pouverin, d'une superficie de 42 m? et cadastré section n° 19 AA 317,
Vu la demande de retrait à titre gracieux de l'arrêté précédemment visé relatif au dossier n° DP 083 019 22 B0107, formulée par Monsieur Cheysson Philippe en date du 18/08/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de Madame Gisèle Fernandez,
Arrête
Article 1 : l'autorisation accordée le 22 juillet 2022 à Monsieur Philippe Cheysson pour la déclaration
préalable DP 083 019 22 B0107 est retirée.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le ‘48 ANT 202
Pour le Maire
L'ADJOINTE
_ a Q Ant 9997
La présente décision est transmise le … |.0 70 #°%:..... au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, par lettre recommandée AR n° .À4.ÀA..4734.6623.5218.8. : VILLE DE
RMES O LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0£%-URB
Portant retrait d’une déclaration préalable
Au nom de la commune de Bormes les Mimosas
INFORMATIONS - ALIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT J Le
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également Saisir d'un re- cours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
2/2 AFFICHE: LE Pu/o8koë
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-22 EURB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0154
Demande déposée le : 10/08/2022
Dossier complété le:
Date d'affichage : Service aménagement - ur-
banisme - foncier — conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 10/08/2022 par monsieur Pierre PETIT demeurant au 209 chemin du Train des Pignes à BORMES LES MIMOSAS (83230),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la réfection de la clôture existante vétuste ;
_ eur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 209 chemin du Train des Pignes, cadastré section 19 AL n° 191, 19 AL n° 192 et d'une superficie totale de 1460 m;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/1 2/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Vu le porter à connaissance de l'aléa retrait-gonflement des argiles sur la commune de Bormes les Mimo- sas, notifié le 13/02/2012, conformément à la circulaire du 11/10/2010 relative à la prévention des risques à cet aléa,
Vu l'emplacement réservé n° 58 relatif à l'aménagement du chemin du Train des Pignes et d’une piste Cy- clable,
Arrête
Article unique : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le
2 3 AOÛ 7072
Pour le Maire
L'ADJOINTE
Gisèle FERNANDEZ VIiLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0206 -URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
La présente décision est transmise le …...2 &. .AWI V4. au représentant de l'Etat dans les
conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code genre des collectivités territoriales, par lettre recommandée AR n° Ar AIS.SEE.O+
[ CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE si - À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux arlicles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis
{article L. 424.8 du code de l'urbanisme)
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans
les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a êté acquis en
cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme),
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze
jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s),.
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un
délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT RS EE - COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'aulorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis au la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligataire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme). Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exemplaires une déclaration d'ouveriure de chantier CERFA n° 13407“02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n°13408“02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R, 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de
l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. Il en est de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme),
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administralives de lous ordres et les taxes et participations appli-
cables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que
vous souhaitez faire proroger, Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception poslal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS :La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de
droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyennelé ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges
du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du
droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique
ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances
- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le lribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contenlieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr. Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préala- blement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
212 AFFICHE ce o4loÿ{Fort
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-Oè9+-URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0140
Demande déposée le : 18/07/2022
Dossier complété le :
Date d'affichage : 20/07/2022 Service aménagement - ur-
banisme - foncier — conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 18/07/2022 par madame Aline BRUTINEL demeurant
au 133 traverse du Chêne Liège à BORMES LES MIMOSAS (83230),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur l'édification d'un abri pour voiture ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 133 traverse du Chêne Liège, cadastré s 34 et d’une superficie totale de 1188 m°;
ection 19 AL n°
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
é par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié Vu le plan local d'urbanisme approuv date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022, délibérations du conseil municipal en
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de
madame Gisèle Fernandez,
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Article 2 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale} et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas, Pour le Maire
Le 93 AD 2022 L'ADJOINTE
Gisèle FERNANDEZ
La présente décision est transmise le … LIANT. au représentant de l'Etat dans les
conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code gere des collectivités territoriales, par
lettre recommandée AR n° AAATS.S6K.0+S +... VILLE DE
ORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-09 URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE ver nn |
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L.
2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme). - Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle
il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis-
sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou
de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démoïir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à
compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant
l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT ]
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de
l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant
toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis
la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et
s'il y a lieu la superficie du terrain, ta superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol
naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner
qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié
sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire
pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article
R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem-
plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme).
- ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des tra-
vaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée
contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les
la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis
est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux son
R. 424-17 el R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être proragée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois
au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriplions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et
les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier
libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être
adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (ar-
ticie R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme),
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac-
tuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles con-
tractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la
personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie
par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu-
rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez Saisir le tribunal administra-
tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un re-
cours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le
ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten-
tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor-
mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'aul
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du pe!
travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de
tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable
tinterrompus pendant un délai supérieur à une année (article
orité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue
rmis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
212 V3 fra Afkh: & 25/08/rot
DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
BORMES-LES-MIMOSAS N° 2022/0208-URB VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRÊTÉ D’ALIGNEMENT
INDIVIDUEL
Service Urbanisme/Foncier RUE DU ROMARIN PARCELLE CADASTREE AN 296
FA/GF/VA/MH/CL-M
Le Maire de la Commune de BORMES-LES-MIMOSAS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment l’article L. 112-1 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L. 2111-14 ; VU l'Arrêté n° 2022/0208 du 23 Août 2022, portant délégation de signature ; Vu la demande en date du 17 Août 2022 par laquelle le Cabinet ARRAGON, Géomètre-Expert Demeurant, 170 Route Départementale 97-Quartier la Roumiouve 83210 Solliès-Ville ; Pour le compte de la propriété du bénéficiaire Résidence « SCICV LE PATIO DU PIN » demande L'ALIGNEMENT INDIVIDUEL
Vu l'état des lieux ;
Rue du Romarin du point À au point B en vert au pied du soutènement (voie communale (n° 237) située
en agglomération.
Au droit de la parcelle cadastrée section AN n° 296
ARRETE
Article 1 — Alignement.
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est matérialisé par la ligne verte (A-B) tracée sur le plan joint (position de la limite de fait du domaine public routier communal).
Article 2- Responsabilité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 — Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et R421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 — Validité et renouvellement de l'arrêté.
Le présent arrêté reste valable en l'absence de modifications des circonstances de fait ou de droit concernant la délimitation de la voie publique.
En cas de modifications des limites de la voie publique, une nouvelle demande devra être effectuée.
2022/0208-URB DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANCAISE
Article 5 — Publication et affichage.
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Bormes les Mimosas ou d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 7 : Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
DIFFUSIONS :
- Le bénéficiaire pour attribution
- La Commune de Bormes les Mimosas pour affichage et ou publication
Fait à Bormes les Mimosas, le 23 Août 2022
L’adjointe au Maire,
déléguée à l'aménagement du territoire, à
l'urbanisme, au foncier et aux ERP
2022/0208-URB PLAN DE SITUATION - Echelle : 1/12500
y 4 se) d/
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np
CRCDUNERE DE
292
Terrasse Côté Mer
1
® AFFICHE Le ru/obiroze
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-02$ -URB
Refusant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0137
Demande déposée le : 15/07/2022
Dossier complété le : 15/07/2022
Date d'affichage : Service aménagement - ur-
banisme - foncier — conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 15/07/2022 par monsieur Jean-Karl VINAY demeu-
rant au 15 rue Colbert à VALENCE (26000),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la division d'un terrain en deux lots, un lot À à bâtir et un lot B, surplus de pro
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : 70 impasse des Dahlias, cadastré section 19 AE n°
464, 19 AE n° 465, 19 AE n° 466 et 19 AE n° 467 et d'une superficie totale de 3348 m° ;
priété bâtie ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié Vu ie plan local d'urbanisme approuvé par du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022, délibérations du conseil municipal en date
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de
madame Gisèle Fernandez,
onflement des argiles sur la commune de Bormes les Mimo- Vu le porter à connaissance de l’aléa retrait-g prévention des risques à sas, notifié le 13/02/2012, conformément à la circulaire du 11/10/2010 relative à la
cet aléa,
Vu l'avis de madame l'architecte des bâtiments de France en date du 28 juillet 2022,
sme, qui stipule que la largeur de la chaus- Considérant l'article 3-UD du règlement du plan local d'urbani e à 4 mètres et que les voies en impasse sée ouverte à la circulation automobile ne pourra être inférieur
desservant plus de trois logements doivent être aménagées,
Considérant que la voie d'accès permettant la desserte au terrain a une largeur inférieure à 4 mètres mé-
connaissant les dispositions de l'article cité précédemment,
Arrête
Article unique : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est refusée.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 93 AOUf 2022 Pour le Maire YiLLE D
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-08 -URB
Refusant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
La présente décision est transmise le 9.4 .\{|]2022.. au représentant de l'Etat dans les
conditions prévues à l'article L. 2131-2 du Code général des co lectivités territoriales, par lettre recommandée AR n° À À.A ES SE OISE...
pue INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT =
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- tif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa nolification. Vous pouvez également saisir d'un re- cours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le
ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten- tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor- mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.felerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
2/2 PFFIcué LE Zulox|s072Z
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0240 -URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0128
Demande déposée le : 01/07/2022
Dossier complété le : 17/08/2022
Date d'affichage : 06/07/2022
Service aménagement - ur-
banisme - foncier — conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 01/07/2022 par la SASU EDF ENR représentée par monsieur Benjamin DECLAS demeurant au 360 rue Louis De Broglie à AIX EN PROVENCE (13290),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur l'installation d'un générateur photovoltaïque sur le plan de toiture ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 101 allée des Fraisiers, cadastré section 19 AD n° 190 et
d'une superficie totale de 246 m° ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
é par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié Vu le plan local d'urbanisme approuv date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022, délibérations du conseil municipal en
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de
madame Gisèle Fernandez,
Arrête
Article unique : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 234 A7?
Pour le Maire
L'ADJOINTE
La présente décision est transmise le …..].4.NT.2022 au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. Atere du code aénéral des collectivités territoriales, par lettre recommandée AR n° AËA+S SCC O5: ie VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0U0-URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE = |
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-t et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme), - Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à la- quelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacile (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme). - Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abatlages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s)
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expira- tion d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT er or
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation esl exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du ter- rain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recaurs administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabifité à Pautorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme). Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exemplaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement el la conformité des lravaux (CERFA n°13408“02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notifi- cation de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. Ilen est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424- 18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ardres et les taxes et partici- pations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogalion sur papier libre, en jaignant une copie de l'autorisation que vous souhaîtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli re- commandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme)
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (nolamment obligations contractuelles ; servi- ludes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peui être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances. - DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif com- pétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaul rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux disposi- tions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours esl tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en infor- mer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
2/2 AfFicueg LE 24109/7077
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-04 -URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0147
Demande déposée le : 03/08/2022
Dossier complété le : 03/08/2022
Date d'affichage : 10/08/2022 Service aménagement - ur-
banisme - foncier — conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 03/08/2022 par madame Fabienne AUBERT demeu- rant au 200 avenue Marie MAURON à LA GARDE (83130),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la division d'un terrain en deux lots, un lot À à bâtir et un lot B surplus de propriété ;
_ eur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : 2055 route des Lavandières, cadastré section 19 AL n° 480 et d'une superficie totale de 7909 m° ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Considérant que la demande ne comportant aucune mention sur la destination, la superficie et l'implantation des futures constructions, leur compatibilité avec les règles d'urbanisme en vigueur ne pourra s'apprécier qu'au moment des dépôts de demandes d'autorisation de construire.
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Article 2 : La demande de division n'indiquant pas les informations relatives aux futures constructions, les
modalités de raccordement aux différents réseaux publics, ainsi que les accès aux lots seront appréciés
lors des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Article 3 : Conformément à l’article L.442-14 du code de l'urbanisme, au-delà d'un délai de cinq ans à
compter de la date de délivrance du présent arrêté, les autorisations de construire déposées pourront être
refusées ou assorties de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles.
Pour le Maire
Fait à Bormes les Mimosas, 1h 7 : h ’ L'ADJOINTE
Le 2 3 AD 2077 POINTE
1/2 Gisèle FERNANDEZ VILLE DE
MES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-OM -URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
La présente décision est transmise le TE AI Z022. au représentant de l'Etat dans les
conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code genre des collectivités territoriales, par lettre recommandée AR n° AA. JYS.SÉÉ OIST-T.....…
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s} et de la transmission au préfel dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2
du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis
{article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa nolification au(x) demandeur
les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités terriloriales au de la date à laquelle il a été acquis en
cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze
jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s).
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent étre entrepris avant l'expiration d'un
délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
{s) et de la transmission au préfet dans
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT = INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT Si = ]
_ COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit
être affichée sur le lerrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dés la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le
permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant loute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. H doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale
du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher aulorisée ainsi que la hauteur de la
construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également
mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous
lorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations
préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (arlicle R. 424-15 du code de l'urbanisme). Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de consiruire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exemplaires une déclaralion d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). _ ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA
n°13408"02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article
R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne
l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. Il en est de m
si, passé ce délai, les travaux sonl interrompus pendant un délai supérieur à une année (aricle R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres el les taxes et participations appli-
cables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que
vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de
article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de
gles contractuelles figurant au cahier des charges
peine d'irrecevabilité à l’au
sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de
ème
réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (
- DROITS DES TIERS : La présente décision est nolifiée sans préjudice du
droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; rè
du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du
droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique
ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code
civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances,
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez conlester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision
où, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite)
Les tiers peuvent également contester cette autorisation
des tiers à compter du prernier jour d'une période continue
ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) béné Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » acces: Dans un délai de trois mois après la dale du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime blement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations
devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans ficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
sible par le site internet www.felerecours.fr.
légal. Elle est tenue d'en informer préala-
212 rc? ,, < V : 1
Â É rs, 4 2 L /o8[2 Q2.7
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-02]2-URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0149
Demande déposée le : 04/08/2022
Dossier complété le : 04/08/2022
Date d'affichage : 10/08/2022 Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée ie 04/08/2022 par SARL PIERSoINVEST demeurant au 810 chemin des Berles à BORMES LES MIMOSAS (83230),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la modification de façades et sur le changement des menuiseries extérieures ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 813 chemin des Berles, cadastré section 19 AR 456, 19 AR 539 et d'une superficie totale de 1793 m° ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan iocal d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le
pour le maire
13H02 POJONTE 1LvE ot
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-Ü2/LURB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
La présente décision est transmise le 4 AUIT 2072. au représentant de l'Etat dans les
conditions prévues à | L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, par A. A lettre recommandée AR n° oi Le ES OS ++
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE ==]
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L, 2131-1 ei L. 2131-2
du code général des collectivités territoriales (arlicle L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis
{article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans
les conditions prévues aux articles L, 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 etR. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze
jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa nolification au(x) demandeur(s).
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avan l'expiration d'un
délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT =, IE ee |
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit
être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le
permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique I doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale
du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la
construction par rapport au sol naturel. |! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également
mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous
peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations
préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme). Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exemplaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407“02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme).
- ACHEVEMENT DE TRAVAUX: À l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n°13408“02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de
l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. Il en est de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du cade de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations appli-
cables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que
vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de
droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges
du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute persanne s'estimant lésée par la méconnaissance du
droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
. OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique
ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas. l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours ciloyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr. Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préala- blement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lul (leur) permettre de répondre à ses observations.
212 # {
PA ci fol /20
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-02/3-URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0156
Demande déposée le : 15/08/2022
Dossier complété le : 15/08/2022
Date d'affichage : 17/08/2022
Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 15/08/2022 par Monsieur PETIT Nicolas demeurant au 1 montée des Cactus à BORMES LES MIMOSAS (83230),
Vu l’objet de la demande :
- portant sur la pose de 17 panneaux photovoltaïques ;
_ sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 1 montée des Cactus, cadastré section 19 AE 201 et
d'une superficie totale de 1094 m°;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié
délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de
madame Gisèle Fernandéz,
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le
9 3 AOUT 2022 Pour le
Maire
Gisèle FERNANDEZ
1/2 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0213-URB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
conditions prévues à l'article,L. 212 du code général ÿ ollectivités territoriales, par lettre recommandée AR n° _ À À... LS. SE O+S: +
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE Ne ne en |
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les condilions prévues aux aflicles L. 2131-1 et L. 2131-2
du code général des collectivités territoriales (article L, 424-7 du Code de l'Urbanisme),
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposilion à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis
(article L. 424,8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans
les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en
cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze
jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s)
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un
délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT = |
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit
être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le
permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. | doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale
du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la
construction par rapport au sol naturel. ll doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, L'affichage doit également
mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous
peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations
préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme). Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exemplaires une déclaration
d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme) - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: À l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article
R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de
l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacile ou une décision de non-opposition à une déciaration préalable est intervenu. | en est de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut étre prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations appli-
cables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que
vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de
droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges
du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du
droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique
ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code
civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS :Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mols suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.felerecours.fr. Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préala-
blement le {ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
2/2 NEFFICuE LE 31/0Y/2o22
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-024l -URB Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 22 B0043
Demande déposée le : 07/07/2022
Dossier complété le : 01/08/2022
Date d'affichage : 13/07/2022 Service aménagement -
urbanisme - foncier - con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de permis de construire présentée le 07/07/2022 par la SARL Eric Mey promotion immobilière demeurant au 4 rue de Tourre à Orange (84100),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la construction d'une maison individuelle, d'un garage, d'une piscine et d'une clôture ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : 1008 route des Lavandières, cadastré section AM 350
et d'une superficie totale de 1209 nr ;
- dont les surfaces de plancher (en m2) sont réparties de la manière suivante :
E Surface Surface créée Surface supprimée an Hé ai Surface SRE Surface Surface Destination(s) existante parchängementde pis par changement de
A : avanttevaix | HE80 destination supprimée |” destination idtels
| Habitation 66 204 0 66 0 204
l'été totales (m°) 66 204 0 66 0
204
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
libération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié Vu le plan local d'urbanisme approuvé par dé 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022, délibérations du conseil municipal en date du
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Vu la déclaration préalable n° 083 019 21 B0187 accordée le 31 décembre 2021 pour la création d'un lotissement,
Vu l'avis des services techniques de la commune en date du 17 août 2022,
Arrête
Article 1 : Le permis de construire décrit dans la demande susvisée est accordé avec les prescriptions
mentionnées à l'article 2. VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-OUl -URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Article 2 : prescription(s) : Conformément à l'avis des services techniques de la commune en date du 17
août 2022, le débit de fuite et la surverse du bassin de rétention prévu seront canalisés jusqu'à l’exutoire
existant. Le débit de fuite devra respecter les prescriptions de la Misen du Var en vigueur (début biennal).
Article 3 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas,
F8 a 0 ANT 2072
Pour à8 Maire
L'ADJOINTE
Gisèle FERNANDEZ
La présente décision est transmise le 3 1. AÏIT 2022... au représentant de l'Etat dans les
conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, par lettre recommandée AR n°. AR. AN. S$6. 07. 09.2...
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRÉSENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE Us th MU]
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme). - Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis- sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT _ =
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. |! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article
213 VILLÉ DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-O71Ù -URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
#
R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager
doit adresser en mairie en trois exem-
plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R.
424-16 du code de l'urbanisme).
- ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, Une déclaration attestant
l'achèvement et la conformité des
travaux (CERFA n°13408"02) doit être adressée par pli ou recommandé avec
demande d'avis de réception postal, ou déposée
contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans un délai de trois ans à compter de
la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de
non-opposition à une déclaration préalable
est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus
pendant un délai supérieur à une année {article
R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa d
au moins avant l'expiration du délai de validité si les pre
urée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois
scriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres
el
les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez
formuler votre demande de prorogation sur papier
libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger.
Votre demande en double exemplaire doit être
adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception
postal, ou déposée contre décharge à la mairie
(article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice
tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles
contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété
ou d'autres dispositions de droit privé peut faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la
personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie
par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par
les articles L2411 et suivants du code des assu-
rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra-
tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de
sa notification. Vous pouvez également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision au, lorsque la décision est délivrée
au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le
ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten-
tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux
mois d'affichage sur le terrain confor-
mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu
d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informati
www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis,
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s)
du droit des tiers (notamment obligations contrac-
on « Télérecaurs citoyens » accessible par le site internet
l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est
tenue
du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
313 AFFICHE LE Z4/o%l10ez
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-O2S$ -URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 22 B0044
Demande déposée le : 07/07/2022
Dossier complété le : 01/08/2022
Date d'affichage : 13/07/2022 Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de permis de construire présentée le 07/07/2022 par la SARL
Eric Mey promotion
immobilière demeurant au 4 rue de Tourre à Orange (84100),
Vu l’objet de la demande :
- portant sur la construction d'une maison individuelle et d’une piscine ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : 1008 route des Lavandières, cadastr et d'une superficie totale de 505 m°;
- dont les surfaces de plancher (en m°) sont réparties de la manière suivante :
é section AM 351
| . Surface Surfa Surface créée Surface Surface supprimée
|sitace
Destination(s) | existante 2 | par changement de
urace | Sarchangementde | le
meme | ne destination supprimée |" destination HER
Habitation 0 138 0 0 0 138
Surfaces totales (m2) 0 138 0 0 0 138
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délib
délibérations du conseil municipal en date du 17/
ération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié
12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de
madame Gisèle Fernandez,
Vu la déclaration préalable n° 083 019 21 B0187 accordée le 31 décembre 2021 lotissement,
Vu l'avis des services techniques de la commune en date du 17 août 2022,
Article 1 : Le permis de
mentionnées à l’article 2.
Arrête
pour la création d'un
construire décrit dans la demande susvisée est accordé avec les prescriptions VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-O2JS -URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Article 2 : prescription(s) : Conformément à l'avis des services techniques de la commune en date du 17
août 2022, le débit de fuite et la surverse du bassin de rétention prévu seront canalisés jusqu'à l'exutoire
existant. Le débit de fuite devra respecter les prescriptions de ta Misen du Var en vigueur (début biennal).
Article 3 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 30 AU 2022
Pour #» Faire
L'ACDHOINTE
LIT) o
La présente décision est transmise le TANT 2077... au représentant de l'Etat dans les
conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, par lettre recommandée AR n° .. A Pt AS 566 OLD 7...
{CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE 7
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans Îles conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis- sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou
de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme). - Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutaires qu'à compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s).
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT Ka
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à êlre visible depuis la voie publique. II doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
213 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-OUS-URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem-
plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme).
- ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli au recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée
contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4). délai de trois ans à compter de
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable
est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article
R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme). ongée, sur demande présentée deux mois
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prol ptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et
olué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier
tez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être
e réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie
au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescri
les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas êv
libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaïi
adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis d
(article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac-
tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles
contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES :cette assurance doit être souscrite par la
personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie
par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu-
rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra-
MOIS à partir de sa nofification. Vous pouvez également saisir d'un tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX
recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le
ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten-
tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor-
mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permi
d'en informer préalablement le (au les) bénéficiaire(s
s, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue
) du permis et de lui (teur) permettre de répondre à ses observations.
3/3 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-02AC-URB
Accordant un permis d'aménager au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PA 083 019 22 B0001
Demande déposée le : 31/05/2022
Dossier complété le :
Date d'affichage : 01/06/2022 Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de permis d'aménager présentée le 31/05/2022 par la SAS BVI représentée par M. Franck Benjamin demeurant au 25 avenue Jules Cantini à Marseille 06 (13006),
Vu l'objet de la demande
- portant sur la création d'un lotissement de 4 lots pour une surface de plancher maximale de 985 m’;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : 283 rue des Iris, cadastré section 19 AO n° 359 et
d'une superficie totale de 3538 m‘;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de
madame Gisèle Fernandez,
Vu l'avis assorti de prescriptions des services techniques de la commune en date du 21 juillet 2022,
Vu l'avis ENEDIS en date du 17 aout 2022,
Arrête
Article 1 : Le permis d'aménager décrit dans la demande susvisée est accordé avec les prescriptions
mentionnées à l'article 8 et conformément aux plans et pièces énumérées ci-dessus :
- Plan de situation
- PA 2,6,7 : Notice descriptive et reportage photographique
- PA 3: Plan topographique
- PA 4: Plan de composition
- PA 5.1: Vues du projet
- PA 5.2 : Coupes du projet
- PA 8 : Programme des travaux
- PA 8.1: Plan VRD Visite 0€
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-02UC-URB
Accordant un permis d'aménager au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
- Note hydraulique
- PA 9: Hypothèse d'implantation des constructions
- PA 10 : Règlement
- Répartition des superficies
- PA 12 : Engagement du demandeur
- Elévation du local OM
- PA-A1 : Projet de démolition
- PA-A2 : Photographies de la construction à démolir
Article 2 : le lotissement comprendra 4 lots à bâtir dont la surface de plancher, sera répartie sur les diffé-
rents lots selon le tableau suivant :
plancher maximale auto-
Um | mésrioltenm 538 269
473 237
Lot3 440 220
Lot4 517 259
Article 3 : À l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
devra être adressée à la commune par le lotisseur.
Article 4 : La vente des lots ne pourra intervenir qu'après exécution de tous les travaux prescrits par l'arrêté
de permis d'aménager.
Article 5 : Conformément à l'article R.442-18 du code de l'urbanisme, les permis de construire sur les lots
pourront être accordés qu'à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté
conformément aux articles R.462-1 à R.462-10 du code de l'urbanisme.
-9 du code de l'urbanisme, les règles d'urbanisme contenues Article 6: Conformément à l'article L.442 de construire pour une période de 10 ans à comp- dans le présent arrêté sont applicables aux autorisations
ter de la date de délivrance du présent arrêté.
code de l'urbanisme, au-delà d'un délai de cinq ans à
les autorisations de construire déposées pourront être
de dispositions d'urbanisme nouvelles.
Article 7 : Conformément à l'article L.442-14 du
compter de la date de l'achèvement des travaux,
refusées où assorties de prescriptions spéciales sur le fondement
2/4 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0246 -URB
Accordant un permis d'aménager au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Article 8 : prescriptions :
Un compteur AEP général devra être posé en limite du domaine public.
Prévoir un réseau d'évacuation des eaux pluviales pour le raccordement futur des 4 lots ainsi que
de la construction existante.
Article 9 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 30 AOÛ 2022
Pour le Maire
L'ADJOINTE
La présente décision est transmise le 3.1 AONT 2022. au représentant de l'Etat dans les
conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code FUa des collectivités territoriales, par
lettre recommandée AR n° AA AYS.S CE. L 4.2.
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE Hi
e la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L.
article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
tion à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et d
2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-0pposi
il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis-
sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou
de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à
compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant
l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT 5
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, des la notification de
l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant
toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis
la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et
s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher
3/4
HE] VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0214 CURB
Accordant un permis d'aménager au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le
dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux
d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation,
ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un
abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme). Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem-
plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 1340702 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme).
- ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, Une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée
contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4). sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de - DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne
la notification de l'arrêté, ou de la dale à laquelle un permis tacite où une décision de non-opposition à une déclaration préalable
est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article
R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa
au moins avant l'expiration du délai de validité si les pres
durée de validité peut être prolongée. sur demande présentée deux mois
criptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et
les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier
libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être
adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie
(article R. 424-21 etR. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac-
tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles
contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peul faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la
personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie
par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu-
rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra-
tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le
ministre chargé de l'urbanisme, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten-
tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor-
mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application in
www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis,
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s)
formation « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue
du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
414 AFFICHE LE (0 &/ro 22
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-OÙU-URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0120
Demande déposée le : 21/06/2022
Dossier complété le : 01/07/2022
Date d'affichage : 22/06/2022 Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 21/06/2022 par la SCI Vallarta demeurant au 41 rue
Etienne Marcel à Paris (75001),
Vu l’objet de la demande :
- portant sur des modifications de façades et de toiture ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : 819 route de Léoube, cadastré section G2187e
superficie totale de 36690 m° :
t d'une
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
n du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibératio 15, du 19/12/2019 et du 08/06/2022, délibérations du conseil municipal en date du 17/12/20
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de
fonction et de signature de
madame Gisèle Fernandez,
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en date du 21 juillet 2022,
Vu l'accord sous réserve du préfet du Var en date du 25 juillet 2022,
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée avec les prescriptions
mentionnées à l'article 2.
Article 2 : prescription(s) : Conformément à l'accord sous réserve donné par le préfet du Var en date du
25 juillet 2022 et afin de préserver une cohésion architecturale à l'ensemble de la construction, les ouver-
tures doivent conserver des proportions franchement plus hautes que larges.
Article 3 : observation(s) : L'accord du service public d'assainissement non collectif (Spanc) devra être
obtenu dans le cadre de la mise en conformité de la filière d'assainissement individuel évoquée dans le
dossier et indépendamment de ce dernier, ladite mise en conformité n'étant pas l'objet de la présente dé-
claration préalable. ORME LES MIMOSAS
! Arrêté n° 2022-0Z/-URB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 30 AOUT 2022
Pour æ Maïs
L'ARJOINTE
9 4 ANUT 2092
La présente décision est transmise le 1. M9 EE... au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du & e pe des collectivités territoriales, par
lettre recommandée AR n° AR ANS. 566 ( D cures
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE se]
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démalir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis- sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales au de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme). - Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s).
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déciaration.
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT |
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant
toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner
qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem- plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme).
- ACHEVEMENT DE TRAVAUX: À l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être pralangée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres el les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier
213 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-%/X-URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
roroger. Votre demande en double exemplaire doit être libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire p ption postal, ou déposée contre décharge à la mairie adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réce
(article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme). dice du droit des tiers (notamment obligations contrac- - DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préju
tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles
contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou
d'autres dispositions de droit privé peut faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la
personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie
par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu-
rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra-
tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom
de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le
ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten-
tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois
d'affichage Sur le terrain confor-
mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information
www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permi
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet
s, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue
) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
3/3 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ÿ DIRECTION GENERALE DES SERVICES DECISION N°2022/08/168 Portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var - Bormes médiéval 2022 Nous, François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
VU la délibération N°2022/04/082 du 07 avril 2022, reçu en préfecture le 12 avril 2022, portant délégation de missions complémentaires au Maire, délibération comportant le point 26 sur la possibilité pour le Maire « de demander à tout organisme financeur public ou privé, l'attribution de subventions. Cette compétence est déléguée quelle que soit la
nature de l'opération susceptible d’être subventionnée et sans condition de montant » ;
VU la pièce annexée à la présente décision, comportant le budget
DECIDONS
ARTICLE 1 : Une subvention, la plus élevée possible, est demandée au Conseil départemental du Var afin de parfaire au financement de l'évènement Bormes Médieval 2022.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 3 : Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de BORMES LES MIMOSAS, le
Trésorier Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui
sera inscrite dans les communications lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
A Bormes les Mimosas, le 08 août 2022
Signé : François ARIZZI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220808-202208168-AR
Date de télétransmission : 10/08/2022
Date de réception préfecture : 10/08/2022 LES MIMOSAS
Direction générale des services
BUDGET POUR BORMES MEDIEVALES - ANNEE 2022
Le 08 août 2022,
Jehan les deux frères jumeaux A payer par le guso - déambulation 1 400,00 €
Les gouailleuses Déambulation 3 064,00 €
Fou gueux Jongleur Déambulation 3 078,00 €
Les boulégans Animation du samedi soir 1 500,00 €
Graen rot Campement 1 050,00 €
La confrérie des ours noirs Campement Cutullic Marcel 1 000,00 €
Le Banneret du midi 1 410,00 €
Les blancs chevalier 900,00 €
. Guillaume Roche (acompte versé en L R 1 0 € es animaux des 2019) - Spectacle 2 100,0
Ballarom compagnie Spectacle et déambulation 4 990,00 €
SEE Les Menest'roll G-prod - musique 2 180,00 €
Les crinières d'évol Musique 3 531,00 €
Florence {ancien tritons ripailleurs) - 1 110,00 €
compagnie Ouruzgan Musique
Les noiseux d'orcanie Musique
Atelier du renart vert
He
Philippe piffre - atelier demo de vitraux
En
1 476,00 €
2 497,00 €
d'5 Achat de paille 1 700,00 €
Décos Vegaoo party 4 blasons 73,86 €
Deguise toi 228,93 € Décos
285,90 € Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20220808-202208168-AR
Date de télétransmission : 10/08/2022
Date de réception préfecture : 10/08/2022 Matériel pour les animations
Signalétiques flèches
Creavea 212,83 € enfants
Bois 276,00 €
Machine Scancut 584,00 €
1 635,50 €
Repas personnel
Sono + animateur
Gardiennage 1453,34 €
Sacem 307,85 €
Protection civile 1 712,00 €
Petits trains 4 950,00 €
1 000,00 €
Bonbon
Faucon 4 personnes 3 nuits
200,00 €
201,54 €
Hotel pour Ouruzgan 3 nuits 2 personnes 481,00 €
Hôtel pour les compagnies
| Total
2 nuits 8 persones (2 mobil home) 253,86 €
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220808-202208168-AR
Date de télétransmission : 10/08/2022
Date de réception préfecture : 10/08/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Décision n.2022/08/168 - Objet : Portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var - Bormes médieval 2022
Date de transmission de l'acte : 10/08/2022
Date de réceptior 10/08/2022
Numéro de l'acte : 202208168 ( voir l'acte associé })
Identifiant unique de l'acte : .192-20220808-202208168-AR
Date de décision : 08/08/2022
Acte transmis par: Charles MA° 7
Nature de l'acte : Fo .. A
mauere de racte: 7. Finances locales
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BORMES LES MIMOSAS
DECISION N°2022/08/169
Portant demande de subvention auprès du
Conseil départemental du Var -
Sports en lumière 2022
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Nous, François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
VU la délibération N°2022/04/082 du 07 avril 2022, reçu en préfecture le 12 avril 2022, portant délégation de missions complémentaires au Maire, délibération comportant le point 26 sur la possibilité pour le Maire « de demander à tout organisme financeur public ou privé, l'attribution de subventions. Cette compétence est déléguée quelle que soit la nature de l'opération susceptible d'être subventionnée et sans condition de montant » ;
VU la pièce annexée à la présente décision, comportant le budget
DECIDONS
ARTICLE 1 : Une subvention, la plus élevée possible, est demandée au Conseil départemental du Var afin de parfaire au financement de l'évènement Sports en lumière 2022.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 3: Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de BORMES LES MIMOSAS, le
Trésorier Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera inscrite dans les communications lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
A Bormes les Mimosas, le 08 août 2022
Le Maire,
Signé : François ARIZZI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220808-202208169-AR
Date de télétransmission : 10/08/2022
Date de réception préfecture : 10/08/2022 BORMES Le 08 août 2022, LES MIMOSAS
(
Direction générale des services
BUDGET POUR SPORTS EN LUMIERE - ANNEE 2022
SPORTS EN LUMIERE2022 - BUDGET ASSO
EVEN SPORT
DESIGNATIONS DETAILS Montant
Ludik energy velo battle vélo circuit vélo jeu vidéo 9555
Sport Concept Trampoline banquette et Elastivol 3000,00
Attractions et structures gonflables poteau
CMJ kholenta mur costaud taureau rodeo defi 6364,80 boules
Bormes plongée Bapt7me plongée 2000,00
Bormes Ski et Wake Ski bus et Air stream 3492,00
Auriol Aventure Tyrolienne, mur escalade, slake line 4730,00
Street event Remorque Ninja Warrior 4315,00
Fun riders One Wheel 2000,00
SAS PSPJet Ski Jet ski 1600,01
Charlemagne Bout' choux 414,55
Bubble and co Cible Bubble foot 1080,00
ANIMATEUR Case Com Prod 1300,00
SPECTACLES 6582,50
Breack dance Surprise effect 2450,00
Free style football Styl'exception 440,00
Barjots Dunkers Spectacle led basket 3692,50
Philippe Ménéchi Concert plage 1200,00
SONORISATION
Logistique 3624,39 Archange Surveillance site 3394,39 Protec civile 1204 sac craft 41,99 tampon encreur 548,98 Félix Potin Eau 230,00
Repas cantine 2698,00
TOTAL DEPENSES 52756,25
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220808-202208169-AR
Date de télétransmission : 10/08/2022
Date de réception préfecture : 10/08/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Décision n.2022/08/169 - Objet : Portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var - Sports en lumière 2022
Date de transmission de l'acte : 10/08/2022
Date de réceptior 10/08/2022
luméro de l'acte : 202208169 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : .192-20220808-202208169-AR
Date de décision : 08/08/2022
Acte transmis par: Charles MA° 7
Nature de l'acte : Fo .. A
mauere de racte: 7. Finances locales
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BORMES LES MIMOSAS
DECISION N°2022/08/170
Portant demande de subvention auprès du
Conseil départemental du Var -
Escapade Gourmande 2022
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Nous, François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
VU la délibération N°2022/04/082 du 07 avril 2022, reçu en préfecture le 12 avril 2022, portant délégation de missions complémentaires au Maire, délibération comportant le point 26 sur la possibilité pour le Maire « de demander à tout
organisme financeur public ou privé, l'attribution de subventions. Cette compétence est déléguée quelle que soit la nature de l'opération susceptible d'être subventionnée et sans condition de montant » ;
VU la pièce annexée à la présente décision, comportant le budget
DECIDONS
ARTICLE 1 : Une subvention, la plus élevée possible, est demandée au Conseil départemental du Var afin de parfaire au financement de l'évènement Escapade Gourmande 2022.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 3 : Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de BORMES LES MIMOSAS, le
Trésorier Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera inscrite dans les communications lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
A Bormes les Mimosas, le 08 août 2022
Le Maire,
Signé : François ARIZZI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220808-202208170-2-AR
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 BUDGET PREVISIONNEL ESCAPADE GOURMANDE 2022
DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE AU DIMANCHE 25 SEPTEMBRE 2022
A BORMES LES MIMOSAS
Dépenses
Désignation Détails Montant
Location des tentes
49 tentes - Provence
location 24 394,00 €
Groupe électrogène Cap rental 6 109,34 €
Essence pour le groupe Aubry 540,79 €
Surveillance Archange 3 320,02 €
SSIAP archange 1 049,84 €
Protection civile Protection civile 733,00 €
TOTAL 36 146,99 €
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220808-202208170-2-AR
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Arrêté N.2022/08/170 - Objet : Portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var - Escapade Gourmande 2022
Date de transmission de l'acte : 11/08/2022
Date de réceptior 11/08/2022
jOCié })
Identifiant unique de l'acte : 192-20220808-202208170-2-AR
Date de décision : 08/08/2022
Acte transmis par: Charles MA° 7
Nature de l'acte :
mauere de racte: 7. Finances locales
tions
!" # $ % & ' ( ) * + , - . ( /, - . ( . ( 0 1 & 2 ( - 3 + - , 1 4 5 0 . 1 6 + - 0 ( 3 7 . 4 , ( /( - , 7 . 1 8 , $ 9 0 : , 4 , . ( ; + 1 /, - . ( < = " " ! < " " ! > = ! " # $ ? 2 + 3 7 @ , : ( , 0 0 + : 3 A B C ! D $ " ! D " E $ ! ! $ ! " # $ $ F < ! !
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BORMES LES MIMOSAS
DECISION N°2022/08/171
Portant désignation d'un avocat au
Tribunal Administratif de Toulon
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Nous, François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
VU la délibération N°2022/04/082 du 07 avril 2022, reçue en préfecture le 12 avril 2022, portant délégation de missions complémentaires au Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal N°2020/06/27 du 03 juin 2020, visée par le Contrôle de Légalité en date du 09 juin 2020, portant définition des domaines dans lesquels le maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle,
VU la requête enregistrée le 5 mai 2022, auprès du Tribunal Administratif de TOULON, sous le n° 2201240-1, présentée par le Syndicat de copropriétaires de la résidence « VASCO DE GAMA » tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2021-0296-URB du 04 novembre 2021 accordant le permis de construire n° 083 019 21B0063 à la société SEGEPRIM.
VU le courrier de Monsieur le Greffier en chef, en date du 5 juillet 2022, réceptionné par ie Monsieur le Maire, le 11 juillet 2022, par Télérecours.
VU le délai de 30 jours qui nous est imparti pour produire nos observations en défense.
DECIDONS
ARTICLE 1 : La SELARL GRIMALDI-MOLINA et ASSOCIES prise en la personne de Maître GRIMALDI
Olivier est désignée pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de l'affaire susvisée.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 3 : Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de BORMES LES MIMOSAS, le
Trésorier Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui
sera inscrite dans les communications lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
A Bormes les Mimosas, le 11 août 2022
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220811-202208171-AI
Date de télétransmission : 17/08/2022
Date de réception préfecture : 17/08/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Décision N.2022/08/171 - Objet : Portant désignation d'un avocat au Tribunal Administratif de Toulon
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
: VVSPMVUVI Lu
Identifiant unique de l'acte :
17/08/2022
17/08/2022
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192-20220811-202208171-AI
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
matiere qe l'acte :
11/08/2022
Charles MA° 77
5. Institutions et vie politique
1 d'ester en justice
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