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Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Déliberation - raa nov 2022 partie i)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
77 7:08 DECEMBRE
Télérecours citoyens
2COUrs.fr
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D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE
DE BORMES LES MIMOSAS
NOVEMBRE 2022
Di r e c t i o n G é n é r a l e de s
S e r v i c e s
MIS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET LE : 08 DECEMBRE 2022.
Sa parution est dématérialisée dans sa totalité conformément à l’avis n°20123886 de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A.) en date du 22 novembre 2012 qui considère désormais que des documents aisément accessibles sur internet feront l’objet d’une diffusion publique.
*****
Le recueil des actes administratifs rassemble les actes réglementaires (actes édictant des règles de portée
générale et impersonnelle) pris par les assemblées délibérantes et leurs exécutifs, dans les communes de
3500 habitants et plus. Sa parution est mensuelle.
Concrètement, ce sont les actes réglementaires suivants :
- les arrêtés, actes pris par le maire dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs propres, notamment en
matière de police.
- les délibérations adoptées par le Conseil municipal en séance publique ;
- les décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoir qui lui est accordée par le Conseil
municipal dans certains domaines de compétence énumérés par la loi (Code général des collectivités
territoriales) ;
Ces actes administratifs peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Renseignements auprès de la Direction Générale des Services : 04.94.05.34.53 secretariat.dgs@ville-
bormes.fr VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
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D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
NOVEMBRE 2022
SOMMAIRE
ARRETES DE LA COMMUNE
N°2022-041-ADM Portant retrait des délégations consenties à M. Philippe CRIPPA Adjoint N°2022-042-ADM Portant attribution d’une concession de terrain dans le cimetière communal N°2022-043-ADM Portant délégation de fonction et de signature de Monsieur Jérôme MASSOLINI – Annule et remplace l’arrêté 2020/0380
N°2022-044-ADM Portant délégation de fonction et de signature de Monsieur Daniel MONIER – Annule et remplace l’arrêté 2020/0382
N°2022-045-ADM Portant délégation de fonction et de signature de Monsieur Michel GONZALEZ - Annule et remplace l’arrêté 2020/0384
N°2022-046-ADM Portant délégation de fonction et de signature de Madame Catherine CASELLATO - – Annule et remplace l’arrêté 2020/0383
N°2022-047-ADM Portant délégation de fonction et de signature de Monsieur Patrice CHATAGNIER N°2022-048-ADM Portant délégation de fonction et de signature de Monsieur Patrice CHATAGNIER – Annule et remplace l’arrêté N°2022/0047-ADM
N°2022-049-ADM Portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MASSOLINI 1er adjoint N°2022-0429-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – Chemin des Vignerons
N°2022-0430-PM Portant interdiction de stationnement sur le Domaine Public Communal – Rue Macaron
N°2022-0431-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – SCOPELEC
N°2022-0432-PM Portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement – VIDE- GRENIERS
N°2022-0433-PM Portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement – VIDE GRENIERS
N°2022-0434-PM Portant de fermeture tardive exceptionnelle d’un débit de boissons – RESTAURANT CAP 120
N°2022-0435-PM Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal – 173 rue de l’Olivastre
N°2022-0436-PM Portant autorisation de démontage d’une grue et règlementant le stationnement – 159 boulevard du Levant
N°2022-0437-PM Portant règlementation de la circulation – travaux sur le Domaine public communal – SOTTAL TP Chemin de Manjastre
N°2022-0438-PM Portant règlementation de la circulation – travaux sur le Domaine public communal – Rue Pierre Toesca
N°2022-0439-PM Portant règlementation de la circulation – travaux sur le Domaine public communal - NFUSION – Chemin de l’Angueiroun
N°2022-0440-PM Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine public communal- 4 rue Gabriel Péri
N°2022-0441-PM Portant autorisation de circulation aux véhicules de SOTTAL TP VRD pour travaux sur le Domaine Public Communal et privé dans le cadre du pouvoir de police du Maire – SOTTAL TP – Ensemble de la commune
N°2022-0442-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine public communal – Chemin des Vignerons VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
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D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
N°2022-0443-PM Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal – chemin des Vignerons
N°2022-0444-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine public communal – SADE TELECOM & EXEO – chemin des renoncules
N°2022-0445-PM Portant autorisation de circulation d’un véhicule d’un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune – DIVERSES ENTREPRISE 142 chemin de la Verne
N°2022-0446-PM Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine public communal – 35 rue Carnot
N°2022-0447-PM Portant autorisation d’organisation de manifestation et règlementant le stationnement sur le Domaine public communal – Bormes Téléthon 2022 N°2022-0448-PM Portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement et la circulation sur le Domaine public communal – Fête de la sainte Geneviève – 09 décembre 2022
N°2022-0449-PM Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine public communal – 42 rue Jean Aicard
N°2022-0450-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine public communal – rue Pierre Toesca
N°2022-0451-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine public communal – rue Jean Aicard
N°2022-0452-PM Règlementant le stationnement sur la commune « Zone bleue » - Parking du Levant N°2022-0453-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – SAUR – Chemin des Caroubiers
N°2022-0454-PM Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le domaine public communal – rue Carnot
N°2022-0455-PM Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal – CIRCET – Chemin de la Verne
N°2022-0456-PM Portant autorisation le démontage d’une grue et règlementant la circulation et le stationnement – 159 boulevard du Levant
N°2022-0457-PM Portant règlementation du stationnement et de la circulation – Travaux sur le domaine public communal – SERVICES TECHNIQUES 1 ESPACES VERTS – Chemin du train des Pignes
N°2022-0458-PM Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal – Boulevard Jean Jaurès
N°2022-0459-PM Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le domaine public communal – 173 rue de l’Olivastre
N°2022-0460-PM Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal – 6 place du Pin
N°2022-0461-PM Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal – 222 rue de l’Olivastre
N°2022-0474-PM Portant règlementation de la circulation – travaux sur le Domaine public communal – VIA PATCH
N°2022-0478-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public communal – Chemin des Vignerons
N°2022-0479-PM Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal – Chemin des Vignerons
N°2022-0480-PM Portant autorisation d’un exercice des Sapeurs Pompiers sur le domaine public communal – Rue des Rapugues
N°2022-0481-PM Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal – Rue du Casino
N°2022-0482-PM Portant règlementation du stationnement et de la circulation – travaux sur le Domaine Public communal – Services techniques & espaces verts – chemin du Train des Pignes à l’angle de la rue des ivraies VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
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D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
N°2022-0483-PM Portant règlementation du stationnement et de la circulation – travaux sur le Domaine Public communal – Services techniques & espaces verts – Parking del Monte
N°2022-0484-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – INFINEOS – 2451 route des Lavandières – Impasse Raphaël
N°2022-0485-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – Alpes Travaux Services – 142 chemin de la Verne
N°2022-0296-URB Autorisant un permis de construire – 35 route des Cigales N°2022-0297-URB Refusant un permis de construire – 215 rue des Iris N°2022-0298-URB Autorisant une déclaration préalable – 644 chemin du Train des Pignes N°2022-0299-URB Autorisant une déclaration préalable – 696 chemin de Cardenon N°2022-0300-URB Autorisant une déclaration préalable – 3 rue du Lou Plantier N°2022-0301-URB Portant retrait d’un permis de construire – route des lavandières N°2022-0302-URB Autorisant une déclaration préalable – 17 rue des Roches Rouges N°2022-0303-URB Autorisant une déclaration préalable – 76 corniche du Château N°2022-0304-URB Autorisant une déclaration préalable – 8 rue Pouverin N°2022-0305-URB Refusant un permis de construire – route de Cabasson N°2022-0306-URB Autorisant un permis de construire – Chemin du Pont N°2022-0307-URB Autorisant une déclaration préalable – 140 avenue des Mimosas N°2022-0308-URB Autorisant un permis de construire – route de la Garrigue N°2022-0309-URB Autorisant un permis de construire – route de la Garrique N°2022-0310-URB Autorisant un permis de construire – route de la Garrique N°2022-0311-URB Autorisant un permis de construire - route de la Garrique N°2022-0312-URB Autorisant un permis de construire - route de la Garrique N°2022-0313-URB Autorisant un permis de construire – 1851 boulevard du soleil N°2022-0314-URB Autorisant une déclaration préalable – 155 chemin des Berles N°2022-0315-URB Autorisant une déclaration préalable - 167 chemin de la Vieille N°2022-0316-URB Autorisant une déclaration préalable – 324 impasse Lei Roucas N°2022-0317-URB Autorisant une déclaration préalable – chemin des Boutons d’Or N°2022-0318-URB Autorisant une déclaration préalable – 535 route de Cabasson N°2022-0319-URB Autorisant une déclaration préalable – 795, route de Cabasson N°2022-0320-URB Autorisant une déclaration préalable – 148 allée de l’Eclaircie
DELIBERATIONS
Conseil municipal du 23 novembre 2022
N°2022/11/210 Maintien d’un adjoint dans ses fonctions suite à un retrait des délégations par Monsieur le Maire – Vote du Conseil Municipal.
N°2022/11/211 Election du nouveau premier adjoint
N°2022/11/212 Election d’un nouvel adjoint
N°2022/11/213 Election d’un nouvel adjoint
N°2022/11/214 Election d’un nouvel adjoint
N°2022/11/215 Election des membres des commissions de travail – annule et remplace la
délibération n°2021/04/089
N°2022/11/216 Election des délégués au Comité National d’Action Sociale (CNAS) – Annule et remplace la délibération N°2020/06/022
N°2022/11/217 Désignation d’un conseiller municipal en charge des questions de défense – annule et remplace la délibération N°2020/06/023
N°2022/11/218 Convention pour le marché de Noel avec l’association Plein V’arts N°2022/11/219 Convention de partenariat en vue de l’organisation de Mimosalia – Autorisation de signature
N°2022/11/220 Attribution de subventions aux associations constructices de chars pour le fleurissement du Corso fleuri 2023 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
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D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
N°2022/11/221 Convention d’occupation temporaire en forêt communale – ONF – autorisation de signature
N°2022/11/222 Autorisation de signature d’une convention d’occupation d’un terrain communal au profit de la société SPBR1 – Compétence IRVE
N°2022/11/223 Acceptation de dons de mécènes au Musée
N°2022/11/224 Modifications des tarifications communales – Musée d’histoire et d’arts de Bormes les Mimosas – Annule et remplace la délibération N°2022/06/116
N°2022/11/225 Changement des tarifications boutiques communales – Musée d’histoire et d’arts de Bormes les Mimosas – Annule et remplace la délibération N°2022/07/147 N°2022/11/226 Gestion du service public d’assainissement public de la Commune – Approbation de l’avenant n°2 du Contrat d’affermage d’assainissement public
N°2022/11/227 Convention 2023 – 2025 régissant la fonction d’inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels, confiée au centre de gestion du Var – autorisation de signature
N°2022/11/228 Délibération portant modification du tableau des emplois : Création et suppression d’emplois permanents
N°2022/11/229 Autorisation de signature d’une convention d’intervention foncière avec la SAFER PACA
N°2022/11/230 Modification de la délibération du 1 er juillet 2020 concernant l’approbation du tableau des voies communales – classement dans le domaine public N°2022/11/231 Acquisition de terrains – chemin du Moulin d’eau
N°2022/11/232 Vente d’une maison de village
N°2022/11/233 Déclassement et aliénation d’une parcelle au village à M. NAGABBO et Mme FINET
N°2022/11/234 Acquisition à titre gratuit d’une parcelle – chemin de Surle N°2022/11/235 Position de la commune sur la préservation des espaces végétalisés du village N°2022/11/236 Délibération retirant la décision d’approbation de la modification du 8 juin 2022 en ce qu’elle approuve le règlement de la zone NL et approbation du dossier de modification n°3 de droit commun du plan local d’urbanisme (PLU) à l’exclusion des évolutions relatives à la zone NL
N°2022/11/237 Attribution d’une subvention dans le cadre de l’opération « Au cœur du village » - parcelle cadastrée section AC n°50 – 104, rue de la Verne
N°2022/11/238 Attribution d’une subvention dans le cadre de l’opération « Au cœur du village » - parcelle cadastrée section AA n°16 – 15, avenue des Lauriers roses
DECISIONS
N°2022/11/209 Portant désignation d’un avocat au Tribunal Administratif de Toulon VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE N° 2022/0041-ADM
Portant retrait des délégations consenties à
M. Philippe CRIPPA Adjoint
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
VU l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'arrêté n°2020/378 en date du 26 mai 2020 par lequel il a délégué une partie de ses fonctions à Monsieur Philippe CRIPPA, Adjoint.
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté n°2020/378 en date du 26 mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Philippe CRIPPA adjoint, est rapporté.
ARTICLE 2 : L'indemnité de fonctions versée à Monsieur Philippe CRIPPA, adjoint au Maire, ne sera plus versée à compter du 09 novembre 2022.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe
que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Bormes les Mimosas est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur {e Préfet du Var
- Le Trésorier de la Collectivité
Notiféle: (9,41. LOL
. Fait à Bormes les Mimosas,
Le 09 novembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221109-20220041ADM-AI
Date de télétransmission : 09/11/2022
Date de réception préfecture : 09/11/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Arrêté N.2022/0041-ADM - Objet : Portant retrait des délégations consenties à M. Philippe CRIPPA
Date de transmission de l'acte : 09/11/2022
Date de réception de l'accusé de 09/11/2022
réception :
Numéro de l'acte : 20220041ADM ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221109-20220041ADM-AI
Date de décision : 09/11/2022
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Actes individuels
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.6. Exercice des mandats locaux BORMES LES MIMOSAS ARRETE N° 2022-042-ADM
Portant attribution d'une concession
de terrain dans le cimetière communal
SERVICE POPULATION
CIMETIÈRE COMMUNAL
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas Vu les dispositions du Code des communes général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-13 à L.2223-18, portant sur les dispositions spécifiques sur les concessions, Vu la délibération n°2020/06/026 en date du 03 juin 2020 du Conseil Municipal, reçue en Préfecture le 17 juin 2020, portant délégation de missions complémentaires au Maire et notamment son alinéa 8 qui autorise Monsieur le Maire à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, Vu la délibération n°2021/06/122 du Conseil Municipal en date du 30 juin 2021, reçue en Préfecture le 05 juillet 2021, approuvant le nouveau règlement des cimetières de la ville,
Vu la délibération n°2021/12/222 du Conseil Municipal, en date du 15 décembre 2021, reçue en Préfecture le 16 décembre 2021, fixant le tarif des concessions funéraires pour l’année 2022, Vu la demande déposée en mairie par Monsieur SAINT MLEUX Michel, Georges, Désiré, domicilié 7 chemin La Résidence de ia Pinéde à BORMES LES MIMOSAS (83230)
Et tendant à obtenir l'attribution d'une concession funéraire dans le cimetière communal
ARRETE
ARTICLE 1 : La ville de Bormes les Mimosas accorde à Monsieur SAINT MLEUX Michel, Georges, Désiré, domicilié
7 chemin La Résidence de la Pinéde à BORMES LES MIMOSAS (83230), un emplacement au cimetière communal.
Cimetière : 1 Type : Caveau
N° de Carré : 1 Nombre de place : 2 places
N° de Tombe : 159 Catégorie : De famille
ARTICLE 2 : Cette concession est accordée au titre de Concession nouvelle pour une durée de 30 ans à compter du 04/11/2022 et expirant le 03/11/2052.
ARTICLE 3 : La présente concession est accordée moyennant la somme de 3 800 euros €
2 000 euros € 1 - Emplacement - 1/3 667 euros € Centre Communal d'Action Sociale
- 2/3 1 333 euros € Commune
1 800 euros € 2 - Caveau
Montant acquitté par chèque bancaire n°3282128, auprès du receveur de la Trésorerie d'Hyères (Var).
Ampliation adressée à : Fait à Bormes les Mimosas,
Le 18 novembre 2022
Au Titulaire de la concession
Au Receveur Municipal Maire de Bormes les Mimosas Vice-Président de Méditerranée
Porte des Maures
NET Rrançets ARIZZI ES: T
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221118-2022042ADM-AI
Date de télétransmission : 23/11/2022
Date de réception préfecture : 23/11/2022 ! " # $ % & ' ( ) * + ) * ) ) ( , - . ) , ' + / 0 . + 1 2 ' + 2 1 3 3 , ' + / 1 ) 1 ( ( * , + / * + 3 4 1 2 , 51 ) , 6 ( 1 2 ' 55. + * 4 7 8 9 : : 7 9 : : ; 8 ! < = ' , ( 4 0 * 2 ) 1 * 3 3 ' 2 , > ? @ A B 9 : B 9 : C : : : B ! D 7 : B : : 8 E F * ( 4 1 3 ! G "
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BORMES
LES MIMOSAS ARRETE N° 2022/0043-ADM Portant délégation de fonction et de
signature de Monsieur Jérôme MASSOLINI
— Annule et remplace l'arrêté n°2020/0380
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, VU l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le Maire est le seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du Conseil municipal.
VU la délibération N°2020/05/002 votée lors du Conseil municipal d'installation du 23 mai 2020, reçue en préfecture le 25 mai 2020, portant élection du maire,
VU la délibération N°2020/05/004 votée lors du Conseil municipal d'installation du 23 mai 2020, reçue en préfecture le 25 mai 2020, portant élection des adjoints,
VU la délibération N°2022/11/210 votée au Conseil municipal du 23 novembre 2022, reçu en préfecture le 25 novembre 2022, portant maintien d'un adjoint dans ses fonctions suite à un retrait de délégations par Monsieur le Maire — vote du Conseil municipal,
VU la délibération N°2022/11/211 votée au Conseil municipal du 23 novembre 2022, reçu en préfecture le 25 novembre 2022, portant élection du nouveau premier adjoint,
CONSIDERANT que pour une meilleure marche de l'administration de l'administration et au regard des nombreux actes pris par l'administration communale, il y a lieu de déléguer la signature du maire,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur le Maire délègue, sous sa surveillance et sa responsabilité, à Monsieur Jérôme MASSOLINI, premier adjoint, ses fonctions lui permettant de signer tous les actes relatifs :
A L'ADMINISTRATION GENERALE (affaires électorales, affaires funéraires, Etat-Civil)
AUX FINANCES
AUX RESSOURCES HUMAINES
AUX TRAVAUX
AU SPANC
A LA DEC mnmeemensessmnessses
AUX RESEAUX AEP/EU SIGNATURE RRAAAA]
ARTICLE 2: Le présent arrêté qui prendra effet à compter du 28 novembre 2022, sera dressé à Monsieur le Préfet et notifié à l'intéressé.
e Notifié le : mn mme
SIGNATURE
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Bormes les Mimosas est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise en Préfecture.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
Date d'affichage : Fait à Bormes les Mimosas, Le 25 novembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures
François ARIZZI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221125-20220043ADM-AI
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Arrêté N.2022/0043-ADM - Objet : Portant délégation de fonction et de signature de Monsieur Jérôme MASSOLINI - Annule et remplace l'arrêté n.2020/0380
Date de transmission de l'acte : 28/11/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
28/11/2022
Numéro de l'acte : 20220043ADM ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221125-20220043ADM-AI
Date de décision : 25/11/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Actes individuels
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.4. Delegation de fonctions VILLE DE
BORMES
LES MIMOSSS ARRETE N° 2022/0044-ADM Portant délégation de fonction et de
signature de Monsieur Daniel MONIER —
Annule et remplace l’arrêté 2020/0382
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bommes les Mimosas, VU l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le Maire est le seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du Conseil municipal.
VU la délibération N°2020/05/002 votée lors du Conseil municipal d'installation du 23 mai 2020, reçue en préfecture le 25 mai 2020, portant élection du maire,
VU la délibération N°2020/05/004 votée lors du Conseil municipal d'installation du 23 mai 2020, reçue en préfecture le 25 mai 2020, portant élection des adjoints,
VU la délibération N°2022/11/212 votée au Conseil municipal du 23 novembre 2022, reçu en préfecture le 25 novembre 2022, portant élection d'un nouvel adjoint
CONSIDERANT que pour une meilleure marche de l'administration de l'administration et au regard des nombreux actes pris par l'administration communale, il y a lieu de déléguer la signature du maire,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur le Maire délègue, sous sa surveillance et sa responsabilité, à Monsieur Daniel
MONIER, troisième adjoint, ses fonctions lui permettant de signer tous les actes relatifs :
À LA SECURITE
AUX FOIRES ET MARCHES
À L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AU PATRIMOINE messes sensenes
AUX PORTS SIGNATURE RAAAA]
ARTICLE 2 : Le présent arrêté qui prendra effet à compter du 28 novembre 2022, sera dressé à Monsieur le Préfet et notifié à l'intéressé.
+ Notifié le : mn mm
SIGNATURE
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Bormes les Mimosas est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise en Préfecture.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 25 novembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures
François ARIZZI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221125-20220044ADM-AI
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Arrêté N.2022/0044-ADM - Objet : Portant délégation de fonction et de signature de Monsieur Daniel MONIER - Annule et remplace l'arrêté n.2020/0382
Date de transmission de l'acte : 28/11/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
28/11/2022
Numéro de l'acte : 20220044ADM ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221125-20220044ADM-AI
Date de décision : 25/11/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Actes individuels
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.4. Delegation de fonctions VILLE DE
BORMES
LES MIMOSAS ARRETE N° 2022/0045-ADM Portant délégation de fonction et de
signature de Monsieur Michel GONZALEZ
— Annule et remplace l'arrêté N°2020/0384
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, VU l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le Maire est le seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et en l’absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du Conseil municipal.
VU la délibération N°2020/05/002 votée lors du Conseil municipal d'installation du 23 mai 2020, reçue en préfecture le 25 mai 2020, portant élection du maire,
VU la délibération N°2020/05/004 votée lors du Conseil municipal d'installation du 23 mai 2020, reçue en préfecture le 25 mai 2020, portant élection des adjoints,
VU la délibération N°2022/11/213 votée au Conseil municipal du 23 novembre 2022, reçu en préfecture le 25 novembre 2022, portant élection d’un nouvel adjoint
CONSIDERANT que pour une meilleure marche de l'administration de l'administration et au regard des nombreux actes pris par l'administration communale, il y a lieu de déléguer la signature du maire,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur le Maire délègue, sous sa surveillance et sa responsabilité, à Monsieur Michel GONZALEZ, cinquième adjoint, ses fonctions lui permettant de signer tous les actes relatifs :
A LA VIE ASSOCIATIVE
AUX ANIMATIONS
AUX FESTIVITES
AUX SPORTS SIGNATURE Vvvv
ARTICLE 2: Le présent arrêté qui prendra effet à compter du 28 novembre 2022, sera dressé à Monsieur le Préfet et notifié à l'intéressé.
+ Notifié le :
SIGNATURE
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Bormes les Mimosas est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise en Préfecture.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 25 novembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Arrêté N.2022/0045-ADM - Objet : Portant délégation de fonction et de signature de Monsieur Michel GONZALEZ - Annule et remplace l'arrêté n.2020/0384
Date de transmission de l'acte : 28/11/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
28/11/2022
Numéro de l'acte : 20200045ADM ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221125-20200045ADM-AI
Date de décision : 25/11/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Actes individuels
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.4. Delegation de fonctions VILLE DE
BORMES
LES MIMOSAS ARRETE N° 2022/0046-ADM Portant délégation de fonction et de signature
de Madame Catherine CASELLATO —
Annule et remplace l'arrêté N°2020/383
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, VU l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le Maire est le seul chargé de
l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et en l'absence ou en cas d’empêchement des adjoints, à des membres du Conseil municipal.
VU la délibération N°2020/05/002 votée lors du Conseil municipal d'installation du 23 mai 2020, reçue en préfecture le 25 mai 2020, portant élection du maire,
VU la délibération N°2020/05/004 votée lors du Conseil municipal d'installation du 23 mai 2020, reçue en préfecture le 25 mai 2020, portant élection des adjoints,
CONSIDERANT que pour une meilleure marche de l'administration de l’administration et au regard des nombreux actes pris par l'administration communale, il y a lieu de déléguer la signature du maire,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur le Maire délègue, sous sa surveillance et sa responsabilité, à Madame Catherine CASELLATO), sixième adjointe, ses fonctions lui permettant de signer tous les actes relatifs :
> ALA CULTURE
> AU MUSEE
> AU TOURISME SIGNATURE
ARTICLE 2 : Le présent arrêté qui prendra effet à compter du 28 novembre 2022, sera dressé à Monsieur le Préfet et notifié à l'intéressé.
e Notifié le : nn mm nmmmmmnee
SIGNATURE
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Bormes les Mimosas est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise en Préfecture.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 25 novembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures
François
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221125-20220046ADM-AI
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Arrêté N.2022/0046-ADM - Objet : Portant délégation de fonction et de signature de Madame Catherine CASELLATO - Annule et remplace l'arrêté n.2020/0383
Date de transmission de l'acte : 28/11/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
28/11/2022
Numéro de l'acte : 20220046ADM ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221125-20220046ADM-AI
Date de décision : 25/11/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Actes individuels
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.4. Delegation de fonctions VILLE DE
BORMES
LES MIMOSAS ARRETE N° 2022/0047-ADM Portant délégation de fonction et de signature
E de Monsieur Patrice CHATAGNIER
ss!
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, VU l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le Maire est le seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du Conseil municipal.
VU la délibération N°2020/05/002 votée lors du Conseil municipal d'installation du 23 mai 2020, reçue en préfecture le 25 mai 2020, portant élection du maire,
VU la délibération N°2020/05/004 votée lors du Conseil municipal d'installation du 23 mai 2020, reçue en préfecture le 25 mai 2020, portant élection des adjoints,
VU la délibération N°2022/11/214 votée au Conseil municipal du 23 novembre 2022, reçu en préfecture le 25 novembre 2022, portant élection d’un nouvel adjoint
CONSIDERANT que pour une meilleure marche de l'administration de l'administration et au regard des nombreux actes pris par l'administration communale, il y a lieu de déléguer la signature du maire,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur le Maire délègue, sous sa surveillance et sa responsabilité, à Monsieur Patrice CHATAGNIER, septième adjoint, ses fonctions lui permettant de signer tous les actes relatifs:
> A L'ENVIRONNEMENT
> AU DEVELOPPEMENT DURABLE
+= AU DESBROUSSAILLEMENT Rae
SIGNATURE
ARTICLE 2 : Le présent arrêté qui prendra effet à compter du 28 novembre 2022, sera dressé à Monsieur le Préfet et notifié à l'intéressé.
+ Notifié le : mme
SIGNATURE
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Bormes les Mimosas est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise en Préfecture.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 25 novembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures
François ARI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221125-20220047ADM-AI
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Arrêté N.2022/0047-ADM - Objet : Portant délégation de fonction et de signature de Monsieur Patrice CHATAGNIER
Date de transmission de l'acte : 28/11/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
28/11/2022
Numéro de l'acte : 20220047ADM ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221125-20220047ADM-AI
Date de décision : 25/11/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Actes individuels
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.4. Delegation de fonctions VILLE DE
BORMES
—_— US ARRETE N° 2022/0048-ADM Portant délégation de fonction et de signature
de Monsieur Patrice CHATAGNIER — Annule
et remplace l'arrêté N°2022/0047-ADM
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, VU l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le Maire est le seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du Conseil municipal.
VU la délibération N°2020/05/002 votée lors du Conseil municipal d'installation du 23 mai 2020, reçue en préfecture le 25 mai 2020, portant élection du maire,
VU la délibération N°2020/05/004 votée lors du Conseil municipal d'installation du 23 mai 2020, reçue en préfecture le 25 mai 2020, portant élection des adjoints,
VU la délibération N°2022/11/214 votée au Conseil municipal du 23 novembre 2022, reçu en préfecture le 25 novembre 2022, portant élection d'un nouvel adjoint
CONSIDERANT que pour une meilleure marche de l'administration de l'administration et au regard des nombreux actes pris par l'administration communale, il y a lieu de déléguer la signature du maire,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur le Maire délègue, sous sa surveillance et sa responsabilité, à Monsieur Patrice CHATAGNIER, septième adjoint, ses fonctions lui permettant de signer tous les actes relatifs :
A L'ENVIRONNEMENT
AU DEVELOPPEMENT DURABLE
AU DEBROUSSAILLEMENT teen eme reeste rene
AUX QUARTIERS SIGNATURE AU LITTORAL RAA
ARTICLE 2 : Le présent arrêté qui prendra effet à compter du 28 novembre 2022, sera dressé à Monsieur le Préfet et notifié à l'intéressé.
e Notifié le : nm
SIGNATURE
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Bormes les Mimosas est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise en Préfecture.
AMPLIATION ADRESSEE A:
- Monsieur le Préfet du Var
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 28 novembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerrané
Porte des M
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221128-20220048ADM-AI
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Arrêté N.2022/0048-ADM - Objet : Portant délégation de fonction et de signature de Monsieur Patrice CHATAGNIER - annule et remplace l'arrêté N.2022/0047-ADM
Date de transmission de l'acte : 28/11/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
28/11/2022
Numéro de l'acte : 20220048ADM ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221128-20220048ADM-AI
Date de décision : 28/11/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Actes individuels
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.4. Delegation de fonctions VILLE DE
BORMES
MOSS ARRETE N° 2022/0049-ADM Portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme MASSOLINI 1°" adjoint
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, VU l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au maire, la possibilité de déléguer, sans toutefois se priver des pouvoirs en la matière, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d'au moins une délégation, à un ou plusieurs conseils municipaux, VU le procès-verbal du conseil municipal d'installation du 23 mai 2020 procédant à l'élection du maire et des adjoints, VU la délibération N°2022/11/210 votée au Conseil municipal du 23 novembre 2022, reçu en préfecture le 25 novembre 2022, portant maintien d'un adjoint dans ses fonctions suite à un retrait de délégations par Monsieur le Maire — vote du Conseil municipal,
VU la délibération N°2022/11/211 votée au Conseil municipal du 23 novembre 2022, reçu en préfecture le 25 novembre 2022, portant élection du nouveau premier adjoint,
VU l'arrêté n°2022/0043-ADM en date du 25 novembre 2022 portant délégation de fonction et de signature de Monsieur Jérôme MASSOLINI — Annule et remplace l'arrêté n°2020/0380 CONSIDERANT que pour une permettre une bonne administration de l'activité communale, il convient de donner délégation à Monsieur Jérôme MASSOLINI 1° adjoint
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Jérôme MASSOLINI, premier adjoint, a une délégation de signature globale, en cas
d'absence et d'empêchement de Monsieur le Maire et sous sa surveillance et sa responsabilité, pour l'ensemble des documents soumis en principe à la signature du Maire.
ARTICLE 2 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l'expiration du mandat de l'élu l'ayant accordée ou la fin des fonctions de Monsieur Jérôme MASSOLINI.
ARTICLE 3 : Les pièces signées au titre de cette délégation devront porter le nom, prénom, qualité et mention de la délégation.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 5 : Le présent sera inscrit au registre des actes de la Mairie, transmis au représentant de l'Etat,
publié, affiché et notifié à l'intéressé.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Au comptable de la Collectivité
Notifié le : Fait à Bormes les Mimosas, Le 30 novembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221130-20220049ADM-AI
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Arrêté N.2022/0049-ADM - Objet : Portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MASSOLINI 1er adjoint
Date de transmission de l'acte : 07/12/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
07/12/2022
Numéro de l'acte : 20220049ADM ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221130-20220049ADM-AI
Date de décision : 30/11/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Actes individuels
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature VILLE DE
O - “ HE ARRETE N°2022-0429-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
Chemin des Vignerons
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 03 novembre 2022, formulée par la société « MATT USTICA », ustica.matt@gmail.com, sise 810 sise 537 boulevard Pierreplane, 83150, Bandol, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre d’un terrassement pour réalisation d'une piscine, chemin des Vignerons, commune de Bormes les Mimosas, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « MATT USTICA » est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre d'un terrassement pour la réalisation d'une piscine, chemin des Vignerons, commune de Bormes les Mimosas, pour la période du jeudi 03 novembre 2022 au samedi 05 novembre 2022 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
+ Restriction sur section courante
+ Basculement de la circulation sur chaussée opposée
e Suppression d'une voie
e Vitesse limitée à 30 km/h
e Circulation alternée manuellement
+ La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise conformément au
schéma CF 23 ci-joint
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que
l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 03 novembre 2022
Le Maire Route à 2 voies
Remarque(s):
- Dispositif applicabte uniquement de jour et sous _- Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 km/h certaines conditions : Cf. Signalisation temporare - Les peut éventuellement être intercalé entre les pannenux
alternats. AK 5 et KC 1.
82 Srnaiisation temporarre - SETRA VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE N° 2022-0430-PM
Portant interdiction de stationnement
sur le Domaine Public Communal
Rue Macaron
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 04 novembre 2022, présentée par formulée par Monsieur Thomas COLAFRANCESCO, responsable des travaux de la société « BATICEL CONCEPT », marseille@baticelgroupe.com, sise 571 avenue Rhin Danube, 13127, Vitrolles, sollicitant l'autorisation d'interdire le stationnement sur deux emplacements, rue Macaron, 83230, Bormes les Mimosas, afin de faciliter des sorties de camion à l’occasion d'un montage de grue, le lundi 14 novembre 2022,
Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites
du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d’autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté N°2022-0418-PM, en date du 25 octobre 2022.
ARTICLE 2 : Le stationnement sera interdit sur deux emplacements, rue Macaron, commune de Bormes les Mimosas, afin de faciliter des sorties de camion à l’occasion d'un montage de grue, le mardi 08 novembre 2022.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 04 novembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerrané e
Porte des Maures VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE N°2022-0431-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal x
+
)
SCOPELEC
Du 614 au 972 chemin du Train des Pignes
Dossier TEN001032
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 07 novembre 2022, formulée par la société « SCOPELEC », cpiazza@garoupe-scopelec.fr, sise 185 rue de la Création, 83390, Cuers, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre de plantation de 4 poteaux avec raccordement des câbles, du 614 au 972 chemin du Train des Pignes, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre de plantation de 4 poteaux avec raccordement des câbles, du 614 au 972 chemin du Train des Pignes, pour la période du lundi 28 novembre 2022 au vendredi 09 décembre 2022 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
- Circulation alternée manuellement,
-_ _Empiétement sur chaussée, largeur de voie maintenue 3,5 m,
- interdiction de stationner,
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l’entreprise conformément au schéma CF 23 ci-joint.
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage : Fait à Bormes les Mimosas,
Le 07 novembre 2022
MES { FAdjoint au Maire
© sis RER qué à la Sécuri
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DEA RIPPA Route à 2 voies
Remarque(s):
- Dispositif applicabte uniquement de jour et sous _- Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 km/h certaines conditions : Cf. Signalisation temporare - Les peut éventuellement être intercalé entre les pannenux
alternats. AK 5 et KC 1.
82 Srnaiisation temporarre - SETRA VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE N° 2022-0432-PM
Portant autorisation de manifestation et
règlementant le stationnement
« VIDE-GRENIERS »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211.1, L.2212.1, L.2213-1 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande présentée par Monsieur Mathieu DEMANGEL, capfaviere@gmail.com, représentant de l'association « CAP FAVIERE », sollicitant l'autorisation d'organiser un « Vide-Greniers » le dimanche 13 novembre 2022, sur le parking de la « Pinède » et le parking du « Marché », la Favière, commune de Bormes les Mimosas, Considérant que l’organisation des vide-greniers nécessite de règlementer le stationnement, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à organiser un « vide-greniers », sur le parking de la Pinède et le parking du « Marché », quartier de la Favière, commune de Bormes les Mimosas, de 06h00 à 18h00, le dimanche 13 novembre 2022.
ARTICLE 2 : Les services techniques communaux seront chargés de l'ouverture des portiques, coté Ecole de Voile.
ARTICLE 3 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place des panneaux, avec
affichage de l'arrêté 48h à l'avance.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale,
Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie, et le pétitionnaire, seront chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef du CIS Bormes / Le Lavandou
Date d'affichage : Fait à Bormes les Mimosas
Le 07 novembre 2022
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221107-2022-0432-PM-AI
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 VILLE DE
BORMES
LES MIMOSAS ARRETE N° 2022-0433-PM Portant autorisation de manifestation et
règlementant le stationnement
« VIDE-GRENIERS »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211.1, L.2212.1, L.2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu la demande présentée par Monsieur Mathieu DEMANGEL, capfaviere@gmail.com, représentant de l'association « CAP FAVIERE », sollicitant l'autorisation d'organiser un « Vide-Greniers » le dimanche 04 décembre 2022, sur le parking de la « Pinède » et le parking du « Marché », la Favière, commune de Bormes les Mimosas, Considérant que l’organisation des vide-greniers nécessite de règlementer le stationnement, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à organiser un « vide-greniers », sur le parking de la Pinède et le parking du « Marché », quartier de la Favière, commune de Bormes les Mimosas, de 06h00 à 18h00, le dimanche 04 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Les services techniques communaux seront chargés de l'ouverture des portiques, coté Ecole de Voile.
ARTICLE 3 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place des panneaux, avec
affichage de l'arrêté 48h à l'avance.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale,
Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade
Territoriale Autonome de la Gendarmerie, et le pétitionnaire, seront chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
_ Monsieur le Chef du CIS Bormes / Le Lavandou
Date d'affichage : Fait à Bormes les Mimosas
Le 07 novembre 2022
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221107-2022-0433-PM-AI
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2022-0434-PM LES MIMOSAS Portant autorisation de fermeture tardive
: exceptionnelle d’un débit de boissons
« RESTAURANT CAP 120 »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L.2212-2 et L.2215-1, Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2022 portant réglementation de la police générale des débits de boissons, Vu la demande en date du 04 novembre 2022, présentée par Monsieur LAZARD Jean-Marc et Madame OUBRON Sylvie, cap120.cap.m@gmail.com, sollicitant une autorisation de fermeture tardive exceptionnelle, pour l'établissement « RESTAURANT CAP 120 », sis Quai d'Honneur — Port de Bormes, à Bormes les Mimosas, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de délivrer l’autorisation de fermeture tardive exceptionnelle sollicitée,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement « RESTAURANT CAP 120 » est autorisé à rester ouvert au-delà de l'heure limite, sans pouvoir excéder 3 heures du matin, pour la soirée du samedi 03 décembre 2022.
ARTICLE 2 : La prolongation exceptionnelle de l’activité de l'établissement précité ne devra pas porter atteinte
à l'ordre et à la tranquillité publique sous peine de retrait immédiat de l’autorisation, voire de fermeture administrative de l'établissement.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les prescriptions suivantes :
- Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs et exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité si nécessaire
- Ne pas servir à une personne manifestement ivre
- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques
- Respecter la tranquillité du voisinage
ARTICLE 4 : Chaque infraction constatée sera relevée et fera l’objet d'une procédure à l'encontre des fauteurs
de troubles, débitants de boissons et/ou consommateurs.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
Monsieur le Préfet du Var Fait à Bormes les Mimosas
Le 08 novembre 2022
Date d'affichage :
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221108-2022-0434-PM-AI
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE N° 2022-0435-PM
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
173 rue de l'Olivastre
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bommes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 08 novembre 2022, présentée par Monsieur Roger TANKERE, sise 173 rue de l'Olivastre,
83230, Bormes les Mimosas, tankere.roger@free.fr, sollicitant l'autorisation de stationner un camion sur 3
emplacements de stationnement, 173 rue de l'Olivastre, 83230, Bormes les Mimosas, dans le cadre de son
déménagement,
Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites
du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de
cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner un camion sur 3 emplacements de stationnement, 173 rue de l'Olivastre, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre de son déménagement, le samedi 12 novembre 2022.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 08 novembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2022-0436-PM LES MIMOSAS Portant autorisation le démontage d’une grue et réglementant la circulation et le stationnement
159 boulevard du Levant
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2212-2.1, Vu le Code du Travail et notamment les articles R233-1 et suivants,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 571-1 à L 571-20, Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1 et L 1312-2 et R 1334-31, Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998, liée aux problèmes de normes et réglementation technique,
Vu les Eurocodes et les règles NV65 modifiées 99, N84 modifiés 2000, définissant les effets de la neige et du vent à prendre en compte et le projet de norme européenne PR EH 13001-2 qui aident au calcul des sollicitations dues au vent,
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les grues à tour,
Vu l'arrêté du 2 mars 1965 relatif aux appareils de levage utilisés sur les chantiers, fixant les charges maximales auxquelles peuvent être soumis les câbles, les chaînes de charge et les cordages en fibres naturelles et en fibres synthétiques utilisées pour exécuter des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles,
Vu l'arrêté du 1° mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, VU la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière, Vu le décret 65-48 du 8 janvier 1965, 94-1159 du 26 décembre 1994, 98-1084 du 02 décembre 1998, 2000-855 du 1° septembre 2000, 202-1404 du 3 décembre 2002 relatifs aux appareils de levage, Vu la circulaire TMO 8-60 du 18 mars 1960 relative à la prévention des accidents dus à l'utilisation des grues, Vu les recommandations R377 modifiée, R383 modifiée et R406 de la Caisse Nationale des Assurances Maladies concernant les grues à tour, les grues mobiles et la prévention des risques de renversement sous l'effet du vent, Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, Vu la demande en date du 09 novembre 2022 formulée par Monsieur BEN AMOR Issameddine représentant de la société « AZURBAT CONSTYRUCTION », secretariat@azurbat-construction.fr, sise 15 boulevard de Strasbourg, 83000 Toulon, sollicitant l'autorisation de procéder au démontage d’une grue automotrice, 159 Boulevard Du Levant, 83230 Bormes les Mimosas,
Considérant que l'implantation de plus en plus importante des engins de levage autre que les ascenseurs et monte- charge, sur le territoire urbanisé communal de la ville de Bormes lies Mimosas, nécessite, afin d'assurer la sécurité publique que soient prises des mesures supplémentaires de protection et que leurs modalités d'implantation et d'utilisation soient réglementées,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de rappeler et de prescrire toutes les mesures propres à assurer la sécurité, la sûreté et la commodité de passage et du stationnement dans les rues, et autres lieux publics,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « AZURBAT CONSTRUCTION » est autorisée à procéder au démontage de la grue automotrice, le vendredi 25 novembre 23022 de 08h00 à 18h00.
ARTICLE 2 : Le survol ou le surplomb, par les charges, de la voie publique, ou de la voie privée ouverte à la circulation publique, ou de propriétés privées (sauf accord contractuel avec leurs propriétaires), ou d’un bâtiment recevant du public, est strictement interdit.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification. BORMES ARRETE N° 2022-0436-PM LES MIMOSAS Portant autorisation le démontage d’une grue et réglementant la circulation et le stationnement
159 boulevard du Levant
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes les Mimosas — Le Lavandou
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 09 novembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures
2/2 VILLE DE
BORMES ARRETE N°2022-0437-PM LES MIMOSAS Portant règlementation de la circulation Travaux sur le Domaine Public Communal
« SOTTAL TP »
Chemin de Manijastre
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants. Vu le Code de la Route.
Vu la demande du 09 novembre 2022, formulée par la société « SOTTAL TP », p.magnier@sottal-tp-vdr.fr, geraldine@sottal-tp-vrd.fr, sise quartier Maravenne, 83250, La Londe les Maures, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal, dans le cadre d’une réparation de la clôture du chenil, chemin de Manjastre, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, il est nécessaire de règlementer la
circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « SOTTAL » est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre d’une réparation de la clôture du chenil, chemin de Manijastre, pour la période du lundi 14 novembre 2022 au mercredi 16 novembre 2022 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
-_ _ Neutralisation partielle de la chaussée côté clôture,
- Circulation alternée par feux tricolores,
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise conformément au schéma CF24 ci-joint.
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux. || est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 09 novembre 2022
Le Maire
ice-président Méditerrar Route à 2 voies
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Remsrquo(s) :
- Schéma à appliquer nofamment lorsque l'altemat doit - Un panneau 8 14 de linutation de vtesse 3 70 km/h être maintenu de nuit, an absence de visibilité réciproque. peut éventuellement être intercalé entre Les panneaux - Pour le réglage des signaux tricolores : Cf. Signalisation AK 5 et AK 17, temporaire - Les aiternats.
Routes bidewchonnoties - Égitien 2000 s3 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE N°2022-0438-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
Rue Pierre Toesca
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 09 novembre 2022, formulée par la société « ETS », whaga@ets-tp.fr, sise 420 rue Georges Claude, 13290, Aix-en-Provence, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine publie, dans le cadre de réparation et confortement du mur de soutènement de la rue Jean Aicard, rue Pierre Toesca, commune de Bormes les Mimosas, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « ETS » est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre cadre de réparation et confortement du mur de soutènement de la rue Jean Aicard, rue Pierre Toesca, pour la période du mercredi 16 novembre 2022 au mercredi 30 novembre 2022 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
-_ Neutralisation des places de stationnement et du trottoir entre le 1 et le 13 rue Pierre Toesca,
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise.
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 09 novembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures
ZA VILLE DE
Are) ARRETE N°2022-0439-PM Portant règlementation de la circulation
2" Travaux sur le Domaine Public Communal
« NFUSION »
Chemin de l’Angueiroun
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZ], Maire de la commune de Bommes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 10 novembre 2022, formulée par la société « NFUSION », philippe.rodriques@nfusion.pt, axelle.riviere.ext@sade-telecom.fr, sise quartier 11 Rua da Estaçao, 4705-671 Tadim, Braga, PORTUGAL, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public communai, dans le cadre d'une ouverture de chambre Télécom, aiguillage et prises de photos, chemin de l'Angueiroun, commune de Bormes les Mimosas, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « NFUSION » est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre d’une ouverture de chambre Télécom, aiguillage et prises de photos, chemin de l’Angueiroun, pour la période du lundi 14 novembre 2022 au lundi 05 décembre 2022 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions
suivantes :
- _ Basculement de circulation sur chaussée opposée,
- Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement,
- Empiètement sur chaussée,
- Interdiction de stationner,
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l’entreprise conformément aux schémas CF23 et CF24 ci-joints.
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 10 novembre 2022
Le Maire Alternet par piquets K 70 Circulation afternée Route à 2 voies
- Dispositif apgficable uniquement de jour et sous - Un panneau E 14 de fimitaben de vitesse à 70 km/h certaines conditions : Cf. Signalisation temporawe : Les peut éventuellement étre intercaié entre [85 panneaux alternats. AK 5 et KC 1.
52 Signalisation temporaire - SETRA Remarque(s) : oo —— qu - Schéma à appliquer notamment lorsque l'alternat doit - Un panneüu £ 14 de limitation de wtesse à F0 lun/h être maintenu de nuit, en absence de wsitibté réciproque. peut éventuellement ête inmtercalé entre les panneaux - Four le réglage des signaux tricolores : CY. Signalisation AK 5 et AK 17.
temporaire - Les afternats.
Routes bionecthionneties : Éartion 2000 ss VILLE DE
ORMES - one ARRETE N° 2022-0440-PM
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
4 rue Gabriel Péri
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 09 novembre 2022, présentée par la société « BC TRANSPORTS », représentée par Monsieur Alain PAPON, sise 1640 chemin du Puits de la Commune, 83250, La Londe, Alain. PAPON@bctransports.com, soilicitant l'autorisation de stationner un camion sur 3 emplacements de stationnement, 4 rue Gabriel Péri, 83230, Bormes les Mimosas, dans le cadre d’un déménagement, Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner un camion sur 3 emplacements de stationnement, 4 rue Gabriel Péri, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre d'un déménagement, le lundi 28 novembre 2022.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 10 novembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée BORMES ARRETE N°2022-0441-PM US Portant autorisation de circulation aux véhicules de SOTTAL TP VRD pour travaux sur le Domaine Public Communal et privé
dans le cadre du pouvoir de police du Maire
« SOTTAL TP »
Ensemble de la commune
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 14 novembre 2022, formulée par la société « SOTTAL TP », pmagnie@sottal-tp.fr, sise quartier Maravenne, 83250, La Londe les Maures, sollicitant l’autorisation d'occuper le domaine public communal, dans le cadre de travaux, sur l'ensemble de la commune, commune de Bormes les Mimosas, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 02/11/2022 et jusqu'au 30/11/2023, l'entreprise SOTTAL TP VRD ainsi que ses sous-traitants, titulaire du marché à bons de commande dénommé "travaux d'extension et de rénovation des réseaux de voirie sur la commune de BORMES LES MIMOSAS" - Marché 2022 - 13 est autorisée à occuper le domaine public et privé (police du Maire) dans le cadre des travaux relatifs à cette opération.
ARTICLE 2 : Les voies de la commune pourront être coupées ou en circulation alternées lors des interventions, selon schémas types DC 61, CF 23 et CF 24 ci-joints et selon la réglementation en vigueur. Le stationnement pourra être ponctuellement interdit.
ARTICLE 3 : La signalisation relative aux dispositions édictées à l'Article 1 sera mise en place et entretenue par l'entreprise intervenante.
ARTICLE 4 : Avant tout début de chantier, l'entreprise "SOTTAL TP et ses sous-traitants" devra en informer les services techniques de la commune, préalablement par écrit.
ARTICLE 5 : Toute infraction au présent arrêté qui sera publié par la voie de presse et d'affichage, sera poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 6 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourrière.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 14 novembre 2021
Le Maire
Vice-président Méditerranée
orte des Maures Alternet par piquets K 70 Circulation afternée Route à 2 voies
- Dispositif apgficable uniquement de jour et sous - Un panneau E 14 de fimitaben de vitesse à 70 km/h certaines conditions : Cf. Signalisation temporawe : Les peut éventuellement étre intercaié antre [85 panneaux alternats. AK 5 et KC 1.
52 Signalisation temporaire - SETRA Remarque(s) : oo —— qu - Schéma à appliquer notamment lorsque l'alternat doit - Un psnneüu £ 14 de limitation de ntesse à F0 lun/h être maintenu de nuit, en absence de wsitbté réciproque. peut éventuellement étre inmtercalé entre les panneaux - Four le réglage des signaux tricolores : CY. Signalisation AK 5 et AK 17.
temporaire - Les afternets.
Routes bionecthionneties : Éartion 2000 ss STE RC PU Sun Fe
à 17e CAT in FT = LA +
Site d'entrée au niveau de la coupure
Site d'entrée
sans signalisation permanente
Remarque(s) : co .
- L'accès des riverains est autorisé entre le site d'entrée © Mentions à occuiter en totalité. de la déviation et le site de coupure.
78
Site d'entrée avec signalisation permanente
Présignalisation par D 43
Déviation de liaisons blanches
Présignalisation par D 42
Déviation d'une liaison verte et
de liaisons blanches
Hi 9"
5
- 42
Signalisation temporaire - SETRA ARRETE N°2022-0442-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
Chemin des Vignerons
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 14 novembre 2022, formulée par la société « MATT USTICA », ustica.matt@gmall.com, sise 537 boulevard Pierreplane, 83150, Bandol, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre d'un terrassement pour réalisation d’une piscine, chemin des Vignerons, commune de Bormes les Mimosas, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « MATT USTICA » est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre d'un
terrassement pour la réalisation d'une piscine, chemin des Vignerons, commune de Bormes les Mimosas, pour la période du lundi 14 novembre 2022 au vendredi 18 novembre 2022 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
e Restriction sur section courante,
e Basculement de la circulation sur chaussée opposée,
e Suppression d'une voie,
e Vitesse limitée à 30 km/h,
e Circulation alternée manuellement,
e La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l’entreprise conformément au
schéma CF 23 ci-joint.
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.ir.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale,
Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 14 novembre 2022 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE N° 2022-0443-PM
Portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public communal
Chemin des Vignerons
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi N°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi N°83-8 du 07 janvier 1983,
Vu la délibération N°2022/06/120, en date du 08 juin 2022, reçu en Préfecture le 13 juin 2022, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal, Vu la demande en date du 14 novembre 2022, présentée par la société MATT USTICA, ustica.matt@qmail.com, sise 537 boulevard Pierreplane, 83150, Bandol, n° de SIRET : 843 970 666, sollicitant l'autorisation d'installer une benne sur le domaine public, sise chemin des Vignerons, 83230, à Bonmes les Mimosas, Considérant que la mise en place d'une benne peut occasionner des restrictions au stationnement, à la circulation des piétons et des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le permissionnaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public, chemin des
Vignerons, commune de Bormes les Mimosas, dans le but d'y déposer une benne d’une dimension de2,5m x 5 m, soit 12,50 nm.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour la période du lundi 14 novembre 2022 au mercredi 1616 novembre 2022 inclus, soit 3 jours. Elle est personnelle et incessible.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire s'acquittera des frais de dossier fixés à 20 € et de la redevance fixée pour l'année en cours à 10 euros l'unité de benne par jour d'occupation.
ARTICLE 6 : MONTANT DE LA REDEVANCE
: ; : ; Nb m° 2 Nature Frais de dossier Jour(s) Tarif m? / jour utilisés Total
Benne 20 € 3 2€ 12.50 m? 95 €
ARTICLE 7 : En cas de dépassement de la date de fin des travaux, le permissionnaire devra s'acquitter de
la redevance fixée pour l’année en cours à 10 euros l'unité de benne par jour supplémentaire d'occupation.
ARTICLE 8: La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général. ARRETE N° 2022-0443-PM
Portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public communal BORMES
LES MIMOSAS
Chemin des Vignerons
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 10 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormies les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 14 novembre 2022
Le Maire
5 Vice-président Méditerranée
212 DUX IUT E NE MT
VILLE DE
BORMES
LES MIMOSAS ARRETE N°2022-0444-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
SADE TELECOM & EXEO
chemin des Renoncules
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 14 novembre 2022, formulée par les sociétés « SADE TELECOM », sise 1 boulevard de Mantes, 78410 Aubergenville, chloe.lefeuvre.ext@sade-telecom.fr, et « EXEO », sise 120 rue du Commandant Rolland, 13008 Marseille, dict.exeo@gmail.com, sollicitant l’autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre de raccordement et tirage de fibre dans conduite télécom existante, prise de photos et mesures, ouverture de chambre sur trottoir, accotement, chaussée, chemin des Renoncules, 83230, commune de Bormes les Mimosas, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les pétitionnaires sont autorisés à occuper le domaine public communal dans le cadre de raccordement et tirage de fibre dans conduite télécom existante, prise de photos et mesures, ouverture de chambre sur trottoir, accotement, chaussée, chemin des Renoncules, 83230, commune de Bormes les Mimosas, pour la période du lundi 28 novembre 2022 au lundi 12 décembre 2022 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
-_ _ Basculement de circulation sur chaussée opposée,
- Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement,
- _ Empiètement sur chaussée,
- La signalisation nécessaire sera obligatoirement mise en place par l'entreprise conformément au schéma CF 23 ci-joint.
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. I! est rappelé que
l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 15 novembre 2022 nn We ARRETE N° 2022-0445-PM Portant autorisation de circulation d'un véhicule d’un tonnage
supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune
« DIVERSES ENTREPRISES »
142 chemin de la Verne
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZ], Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L113-2 et R.116-2, Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R.411-1 et suivants, Vu la demande en date du 14 novembre 2022, présentée par les sociétés « ATS, CEMEX, BALITRAND, SIMC, TECHNI BETON, DOLCI MECAMONTAGE, FENETREA PA et PUM PLASTIQUE », représentée par Monsieur RAYGASSE Jacques, jacquesrayga@gmail.com, sollicitant l'autorisation de faire circuler des véhicules d’un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune, 142 chemin de la Verne, Considérant la limitation de tonnage en vigueur sur la commune de Bomes les Mimosas, Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser les entreprises à circuler sur la commune,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les pétitionnaires sont autorisés à faire circuler des véhicules d’un tonnage supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune, 142 chemin de la Verne, 83230, Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : En raison des nombreux travaux existants dans la zone, notamment place de la Rescapade, les différents intervenants devront s'assurer préalablement de n'occasionner aucune(s) gêne(s) ni entrave(s) à la circulation.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée pour la période du lundi 21 novembre 2022 au samedi 31 décembre 2022. Elle pourra être renouvelée sur demande expresse du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : Les sociétés intervenantes devront être porteuses du présent arrêté, qui devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie. Elles seront en outre responsables de tous les dommages et accidents pouvant en résulter.
ARTICLE 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
ARTICLE 7 : Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage : Fait à Bormes les Mimosas,
Le 15 novembre 2022 VILLE DE
BORME LES RMES ARRETE N° 2022-0446-PM
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
35 rue Carnot
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 14 novembre 2022, présentée par Monsieur François CAILLIAU, sise 15/17 rue des Contours, 83230, Bormes les Mimosas, fcailliau83@gmail.com, sollicitant l'autorisation de stationner un camion de 13 m° sur des emplacements de stationnement, 35 rue Carnot, 83230, Bormes les Mimosas, dans le cadre d'un déménagement,
Considérant qu'il appartient au Maire de règiementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d’une part, et pour le bon déroulement de
cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des
véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner un camion de 13 m° sur des emplacements de stationnement, 35 rue Carnot, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre d’un déménagement, le mardi 06 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 15 novembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2022-0447-PM
LES MIMOSAS Portant autorisation d'organisation de manifestation et Réglementant le stationnement sur le Domaine Public Communal
« BORMES TELETHON 2022 »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, Vu la demande présentée par le Service « ASSO-EVEN-SPORTS », asso.even@ville-bormes.fr, sollicitant l'autorisation d'organiser la manifestation « BORMES TELETHON 2022 », le vendredi 02 décembre 2022, et le samedi 03 décembre 2022, sur la commune de Bormes les Mimosas, Considérant que l’organisation de cette manifestation nécessite l'occupation de la voie publique, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et au stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d'une part et le bon déroulement de cette manifestation sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le service « Asso-Even-Sports » est autorisé à occuper le city stade de Bormes les Mimosas, afin d'organiser la manifestation intitulée « Téléthon 2022 », du vendredi 02 décembre 2022, 16h00, au samedi 03 décembre 2022, 18h00.
ARTICLE 2 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires et des barrières, si nécessaire, avec affichage de l’arrêté 48h00 à l'avance.
ARTICLE 3 : La Police Municipale sera chargée de faire respecter le présent arrêté et de procéder à la mise
en fourrière de tout véhicule en infraction et qui pourrait empêcher le bon déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade
Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, seront chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps du CS de Bommes - le Lavandou
- Service ASSO EVEN
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 15 novembre 2022*
Le Maire
Vice-président Méditerranée
orte des Maures
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221115-20220447-AI
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 BRONDISSEMENT DE TOULON PEPUE LIGUE FRANCAIS fi VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2022-0448-PM LES MIMOSAS Portant autorisation de manifestation et réglementant le
stationnement et la circulation sur le Domaine Public Communal
« FETE DE LA SAINTE GENEVIEVE »
09 décembre 2022
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Route,
Vu l’ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune,
Vu la demande présentée par le service Asso-Even-Sports, asso.even@bville-bormes.fr, sollicitant l'autorisation d'organiser la manifestation dénommée « FETE DE LA SAINTE GENEVIEVE », le vendredi 09 décembre 2022, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et au stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d’une part et le bon déroulement de cette manifestation sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le service Asso-Even-Sports est autorisé à organiser sur le domaine public communal, la manifestation « FETE DE LA SAINT: ‘E GENEVIEVE », le vendredi 09 décembre 2022.
ARTICLE 2 : STATIONNEMENT
+ Parking Saint François
— 30 emplacements de stationnement seront réservés aux officiels. + Parking Ecole de Voile
— 30 emplacements de stationnement seront réservés aux officiels.
ARTICLE 3 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place de la signalisation,
des panneaux réglementaires et des barrières.
ARTICLE 4 : La Police Municipale sera chargée de faire respecter le présent arrêté et de procéder à la mise en fourrière de tout véhicule qui pourrait empêcher le bon déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Madame la Responsable du service Asso-Even-
Sports, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes
les Mimosas, et le pétitionnaire, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps du CIS Bormes -— Le Lavandou
Fait à Bormes les Mimosas,
Le A5/41/2022
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221115-20220448-AI
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 VILLE DE
ORMES BC MIMOSAS ARRETE N° 2022-0449-PM
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
42 rue Jean Aicard
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 14 novembre 2022, présentée par Madame Florence GROSSEMY, sise 42 rue Jean Aicard, 83230, Bormes les Mimosas, florencegrossemy83@gmail.com, sollicitant l'autorisation de stationner un camion sur des emplacements de stationnement, 42 rue Jean Aicard, 83230, Bormes les Mimosas, dans le cadre d'un déménagement,
Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu’il convient pour la sécurité des personnes et des biens d’une part, et pour le bon déroulement de
cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner un camion sur des emplacements de stationnement, 42 rue Jean Aicard, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre d'un déménagement, le jeudi 01 décembre 2022 et le vendredi 02 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. |! sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 15 novembre 2022
Le Maire VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE N°2022-0450-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
Rue Pierre Toesca
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bommes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 15 novembre 2022, formulée par la société « ETS », whaga@ets-tp.fr, sise 420 rue Georges Claude, 13290, Aix-en-Provence, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre de réparation et confortement du mur de soutènement de la rue Jean Aicard, rue Pierre Toesca, commune de Bormes les Mimosas, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « ETS » est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre de réparation et confortement du mur de soutènement de la rue Jean Aicard, rue Pierre Toesca, pour la période du jeudi 01 décembre 2022 au vendredi 09 décembre 2022 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
- Neutralisation des places de stationnement et du trottoir entre le 1 et le 13 rue Pierre Toesca,
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise.
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que
l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 15 novembre 2022
Le Maire
ice-président Méditerranée VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE N°2022-0451-PM
Portant règlementation de la circulation
Lé Travaux sur le Domaine Public Communal ) NT
», Rue Jean Aicard
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 16 novembre 2022, formulée par la société « ETS », whaga@ets-tp.fr, sise 420 rue Georges Claude, 13290, Aix-en-Provence, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre de réparation et confortement du mur de soutènement de la rue Jean Aicard, commune de Bormes les Mimosas, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « ETS » est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre de réparation et confortement du mur de soutènement de la rue Jean Aicard, pour la période du lundi 05 décembre 2022 au vendredi 09 décembre 2022 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
- Neutralisation des places de stationnement et du trottoir au droit du 49 rue Jean Aicard (6 places en épis),
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l’entreprise.
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que
l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 16 novembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
rte des Maures
ORMES à
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RS ARIZZI EL ET)
BTE
1/1 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS Réglementant le stationnement sur la commune
« Zone Bleue »
Parking du Levant
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-2, L 2212-5, L.2213-1 et suivants, Vu l'arrêté du 06 novembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée de stationnement, Vu le Code de la Route et notamment son article R.417-3 modifié en dernier lieu par le décret N°2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain, Vu l'arrêté du 29 février 1960 relatif aux caractéristiques et modalités d'agrément du dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain,
Vu le Code la voirie routière,
Vu les précédents arrêtés municipaux réglementant les stationnements sur les zones concernées,
Considérant que de nombreux véhicules stationnent de manière ininterrompue en un même point de la voie publique ou de dépendances pendant de longues durées, accentuant les difficultés déjà existantes d'emplacements disponibles sur la commune, il convient par conséquent de réglementer la durée maximum du stationnement afin de favoriser la rotation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté N°2022-0263-PM, en date du 28 juin 2022.
ARTICLE 2 : Il est défini une zone de stationnement réglementée « Zone Bleue » sur le premier niveau du parking du Levant, quartier du Pin à Bormes les Mimosas.
ARTICLE 3 : Réglementation du stationnement en « Zone Bleue » La réglementation en zone bleue est applicable tous les jours, de 09h00 à 19h00, du 1°’ janvier au 31 décembre inclus.
Le stationnement est limité à 1h30 dans les lieux aménagés pour le stationnement gratuit à durée limitée avec contrôle disque.
ARTICLE 4 : Disque de contrôle
Dans la zone indiquée à l’article 1, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée de stationnement, conforme au modèle type de l'arrêté du ministre de l'Intérieur.
Ce disque doit être apposé en évidence à l'avant du véhicule en stationnement, sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée. Il doit faire apparaitre l'heure d'arrivée en même temps que l'heure limite de stationnement. ll doit être enlevé dès que le véhicule est remis en circulation.
ARTICLE 5 : Défaut de disque
Est assimilé à un défaut d'apposition du disque le fait de porter sur celui-ci des indications horaire inexactes ou de modifier ces informations alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation. Îl en est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de la faible distance séparant les deux points de stationnement, et de la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l'arrivée sur le second, apparaitrait comme ayant unique motif de permettre au conducteur d'éluder les dispositions relatives à la réglementation du stationnement.
ARTICLE 6 : Les signalisations horizontales et verticales réglementaires correspondantes sont mises en place par les services techniques de la commune. 2PÉESNDISSEMENT QE TOULON : RL à
ARRETE PERMANENT N°2022-0452-PM
BORMES Réglementant le stationnement sur la commune LES MES « Zone Bleue »
Parking du Levant
ARTICLE 7 : Les dispositions au présent arrêté prendront effet dès la mise en place de la signalisation.
ARTICLE 8 : Le fait du non-respect de cet arrêté expose le contrevenant aux dispositions réglementaires du code de la route.
ARTICLE 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 10 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- __ Monsieur le Préfet du Var
- _ Monsieur ie Chef de Corps du CIS de Bormes les Mimosas - le Lavandou
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 16 novembre 2022
Maire de Bormes les Mimosas
Vice-président de Méditerranée
2/2 BORMES LES MIMOSAS ARRETE N° 2022-0453-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SAUR »
Chemin des Caroubiers
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 16 novembre 2022, par laquelle l'entreprise « SAUR », tlealpesmad@saur.fr, sise 120 rue Joseph Boglio, 83980, Le Lavandou, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal, dans le cadre de travaux de branchement et d'assainissement, chemin des Caroubiers, à Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre de travaux de branchement et d'assainissement, chemin des Caroubiers, commune de Bormes les Mimosas, pour la période du lundi 21 novembre 2022 au vendredi 02 décembre 2022 inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Sens de circulation concernés : sens des points de repères (PR) décroissants - Circulation alternée manuellement
- La signalisation sera obligatoirement mise en place par l'entreprise conformément au schéma CF 23 ci-joint
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourraient en résulter. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. |! devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 16 novembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures
François ARIZ VILLE DE
eee ARRETE N° 2022-0454-PM Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
Rue Carnot
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 17 novembre 2022, présentée par l'association « TOU'CANS SOLIDAIRES », sollicitant autorisation d'occuper le domaine public communal, rue Carnot, à Bormes les Mimosas, dans le cadre d'un chargement et déchargement de matériels d'exposition,
Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites
du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d’une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Un emplacement de stationnement sera réservé à un véhicule de l'association « TOU'CANS SOLIDAIRES », devant le local poubelles, en face du N°17 rue Carnot, à Bormes les Mimosas, le mercredi 07 décembre 2022, de 09h00 à 15h00, et le mardi 27 décembre 2022, de 09h00 à 15h00.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 4 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 17 novembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2022-0455-PM LES MIMOSAS Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal
« CIRCET »
Chemin de la Verne
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi N°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi N°83-8 du 07 janvier 1983, Vu la délibération N°2021/12/222, en date du 15 décembre 2021, reçu en Préfecture le 16 décembre 2021, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal, Vu le dépôt de gravats non déclaré par la société « CIRCET », n° SIRET 390 072 551 00018, sise ZA la Poulasse, 14 avenue Lion, 83210, Solliès-Pont, constaté par un agent communal des services techniques, chemin de la Verne, 83230, Bormes les Mimosas,
Considérant que la mise en place d'un stockage de matériels de chantier peut occasionner des restrictions au stationnement, à la circulation des piétons et des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le permissionnaire à occuper temporairement le domaine public sur une surface de 38 m?°, chemin de la Verne, commune de Bormes les Mimosas, du 18 octobre 2022 au 15 novembre 2022 inclus, dans le but d'y déposer des gravats suite à une opération de pose d'armoire et de tranchées pour le passage de la fibre optique, boulevard des Amandiers, commune de Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : La société « CIRCET » doit s'acquitter des frais de dossier fixés à 20 € et de la redevance fixée pour l'année en cours à 2 euros le m? par jour d'occupation.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA REDEVANCE
Nature Frais de Jour(s) Tarif / jour Nb m? Total dossier utilisés
Dépôt gravats / 20 € 29 2€ 38 2 224€ matériels / véhicules
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 17 novembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2022-0456-PM LES MIMOSAS Portant autorisation le démontage d’une grue et réglementant la circulation et le stationnement
159 boulevard du Levant
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZ1, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2212-2.1, Vu le Code du Travail et notamment les articles R233-1 et suivants,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 571-1 à L 571-20, Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1 et L 1312-2 et R 1334-31, Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998, liée aux problèmes de normes et réglementation technique,
Vu les Eurocodes et les règles NV65 modifiées 99, N84 modifiés 2000, définissant les effets de la neige et du vent à prendre en compte et le projet de norme européenne PR EH 13001-2 qui aident au calcul des sollicitations dues au vent,
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les grues à tour,
Vu l'arrêté du 2 mars 1965 relatif aux appareils de levage utilisés sur les chantiers, fixant les charges maximales auxquelles peuvent être soumis les câbles, les chaînes de charge et les cordages en fibres naturelles et en fibres synthétiques utilisées pour exécuter des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles,
Vu l'arrêté du 1° mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, VU la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière, Vu le décret 65-48 du 8 janvier 1965, 94-1159 du 26 décembre 1994, 98-1084 du 02 décembre 1998, 2000-855 du 1°" septembre 2000, 202-1404 du 3 décembre 2002 relatifs aux appareils de levage, Vu la circulaire TMO 8-60 du 18 mars 1960 relative à la prévention des accidents dus à l'utilisation des grues, Vu les recommandations R377 modifiée, R383 modifiée et R406 de la Caisse Nationale des Assurances Maladies concemant les grues à tour, les grues mobiles et la prévention des risques de renversement sous l'effet du vent, Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, Vu la demande en date du 18 novembre 2022 formulée par Monsieur BEN AMOR Issameddine représentant de la société « AZURBAT CONSTYRUCTION », secretariat@azurbat-construction.fr, sise 15 boulevard de Strasbourg, 83000 Toulon, sollicitant l’autorisation de procéder au démontage d'une grue automotrice, 159 Boulevard Du Levant, 83230 Bormes les Mimosas,
Considérant que l'implantation de plus en plus importante des engins de levage autre que les ascenseurs et monte- charge, sur le territoire urbanisé communal de la ville de Bormes les Mimosas, nécessite, afin d'assurer la sécurité publique que soient prises des mesures supplémentaires de protection et que leurs modalités d'implantation et d'utilisation soient réglementées,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de rappeler et de prescrire toutes les mesures propres à assurer
la sécurité, la sûreté et la commodité de passage et du stationnement dans les rues, et autres lieux publics,
ARRETE
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté N°2022-0436-PM, en date du 09 novembre 2022.
ARTICLE 2 : La société « AZURBAT CONSTRUCTION » est autorisée à procéder au démontage de la grue automotrice, le vendredi 09 décembre 23022 de 08h00 à 18h00.
ARTICLE 3 : Le survol ou le surplomb, par les charges, de la voie publique, ou de la voie privée ouverte à la circulation publique, ou de propriétés privées (sauf accord contractuel avec leurs propriétaires), ou d’un bâtiment recevant du public, est strictement interdit.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. BORMES ARRETE N° 2022-0456-PM LES MIMOSAS Portant autorisation le démontage d’une grue et réglementant la
circulation et le stationnement
159 boulevard du Levant
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 18 novembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures
François ARIZZ]
2/2 FE DURE NE NU 4
VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2022-0457-PM Portant règlementation du stationnement et de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SERVICES TECHNIQUES & ESPACES VERTS »
Chemin du Train des Pignes
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 21 novembre 2022 présentée par les Services Techniques & Espaces Verts de la commune, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux d'élagage, chemin du Train des Pignes, commune de Bommes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux d'élagage, chemin du Train des Pignes, la journée du jeudi 24 novembre 2022, de 08h00 à 17h00.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés comme suit : - Circulation alternée par feux tricolores si besoin,
- La signalétique du chantier sera mise en place par les Services Techniques & Espaces Verts.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. |! devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICEÉE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 21 novembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures ARRETE N° 2022-0458-PM
Portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public communal
Boulevard Jean Jaurès
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi N°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi N°83-8 du 07 janvier 1983, Vu la délibération N°2022/06/120, en date du 08 juin 2022, reçu en Préfecture le 13 juin 2022, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal, Vu la demande en date du 21 novembre 2022, présentée par la société « SIP OMNIUM FACADES », SIRET n° 329 934 889 00125, représentée par Monsieur Frédéric TOLOZANOT, m.maurel@omnium-facades.com, sise 42 avenue lrène et Frédéric Joliot-Curie, ZI La Garde, BP 50285, 83078, Toulon Cedex 09, sollicitant l'autorisation d'installer un échafaudage sur le domaine public, dans le cadre d'un ravalement de façade et toiture, sis 11 boulevard Jean Jaurès, 83230, à Bormes les Mimosas,
Considérant que des travaux de rénovation de façade nécessitent la mise en place d'un échafaudage, occasionnant des restrictions à la circulation des piétons et au stationnement,
ARRETE
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2022-0412-PM, en date du 14 octobre 2022, l'arrêté n° 2022-0361-PM, en date du 14 septembre 2022.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public, 11 boulevard Jean Jaurès, commune de Bormes les Mimosas, sur 34 m? pour l'emprise de l’échafaudage et sur une surface de 24 m° pour y stocker du matériel de chantier.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée pour la période du samedi 29 octobre 2022 au lundi 21 novembre 2022 inclus, soit 24 jours. Elle est personnelle et incessible.
ARTICLE 4 : Le permissionnaire est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention, notamment pour inciter les piétons à emprunter le trottoir d'en face. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 6 : Le permissionnaire s'acquittera des frais de dossier fixés à 20 € et de la redevance fixée pour l’année en cours à 2 euros le m? par jour d'occupation.
ARTICLE 7 : MONTANT DE LA REDEVANCE
Nature Frais de dossier Jour(s) Surface m? Tarif Total Echafaudage 20 € 24 58 m° 2€ 3616 €
ARTICLE 8 : En cas de dépassement de la date de fin des travaux, le permissionnaire devra s'acquitter de la redevance fixée pour l’année en cours à 2 euros le m? par jour supplémentaire d'occupation. ARRETE N° 2022-0458-PM
Portant autorisation d'occupation temporaire
Eee du domaine public communal
Boulevard Jean Jaurès
ARTICLE 9 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 11 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d’affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 21 novembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures
2/2 VILLE DE
ORMES BC MIMOSAS ARRETE N° 2022-0459-PM
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
173 rue de l’Olivastre
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZ], Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 14 novembre 2022, présentée par Monsieur Claude MARCON, sise 173 rue de l'Olivastre, 83230, Bormes les Mimosas, lionelma@hotmail.com, sollicitant l'autorisation de stationner un camion sur des emplacements de stationnement, 173 rue de lOlivastre, 83230, Bormes les Mimosas, dans le cadre d’un déménagement,
Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites
du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de
cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner un camion sur des emplacements de stationnement, 173 rue de l'Olivastre, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre d'un déménagement, la journée du jeudi 24 novembre 2022.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. || devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 21 novembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE N° 2022-0460-PM
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
6 place du Pin
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 19 novembre 2022, présentée par Madame GIRARD Julia, sise 42 rue Jean Aicard, 83230, Bormes les Mimosas, girardjulia@gmail.com, sollicitant l'autorisation de stationner un camion sur deux emplacements de stationnement, 6 place du Pin, devant « GASTRONOMIA », 83230, Bormes les Mimosas, dans le cadre d’un déménagement,
Considérant qu'il appartient au Maire de règiementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites
du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d’autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner un camion sur deux emplacements de stationnement,
6 place du Pin, devant « GASTRONOMIA », commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre d'un déménagement, la journée du dimanche 27 novembre 2022.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. I! devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 21 novembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée VILLE D
BORMES LES MIMOSAS ARRETE N° 2022-0461-PM
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
222 rue de l'Olivastre
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 21 novembre 2022, présentée par Monsieur DA SILVA Rui, sise route du Cap, poste de garde, 83230, Bonmmes les Mimosas, ruidasilva57@gmail.com, sollicitant l'autorisation de stationner un camion sur des emplacements de stationnement, 222 rue de l'Olivastre, 83230, Bormes les Mimosas, dans le cadre d'un déménagement,
Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner un camion sur des emplacements de stationnement, 22 rue de l'Olivastre, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre d'un déménagement, la journée du samedi 03 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICEE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 21 novembre 2022
Le Maire È | 1 QE
VILLE De ARRETE N° 2022-0474-PM
BORMES Portant règlementation de la circulation Travaux sur le Domaine Public Communal
« VIA PATCH » POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bomes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 21 novembre 2022, présentée par l'entreprise « VIA PATCH », valerie.marcg@codevia.net, sise route de Gardanne, 13320, Bouc-Bel-Air, sollicitant l'autorisation de réaliser une réparation de voirie par enrobeur-projecteur, avenue des Girelles, traverse du Chêne Liège, chemin du Niel, traverse des Giroflées, impasse Erica, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité publique et d'assurer la sécurité
des usagers et des intervenants,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal, afin de réaliser des travaux de réparation de voirie par enrobeur-projecteur, avenue des Girelles, traverse du Chêne Liège, chemin du Niel, traverse des Giroflées, impasse Erica, commune de Bormes les Mimosas, pour la période du jeudi 24 novembre 2022 au jeudi 01 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Circulation alternée manuellement,
-_ Basculement de circulation sur chaussée opposée,
- Chantier mobile,
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise conformément au schéma CF 23 ci-joint
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. |! devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur ie Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et ie pétitionnaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage : Fait à Bormes les Mimosas,
Le 22 novembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
orte des Maures ARRETE N°2022-0478-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
Chemin des Vignerons
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 23 novembre 2022, formulée par la société « MATT USTICA », ustica.matt@gmail.com, sise 537 boulevard Pierreplane, 83150, Bandol, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre d'un terrassement pour réalisation d'une piscine, camion stationné pour déchargement, chemin des Vignerons, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « MATT USTICA » est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre d’un terrassement pour la réalisation d’une piscine, camion stationné pour déchargement, chemin des Vignerons, commune de Bormes les Mimosas, pour la période du mercredi 23 novembre 2022 au vendredi 25 novembre 2022 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
e Restriction sur section courante,
e Basculement de la circulation sur chaussée opposée,
e Suppression d’une voie,
e Vitesse limitée à 30 km/h,
e Circulation alternée manuellement,
e La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise conformément au
schéma CF 23 ci-joint.
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 23 novembre 2022
Le Maire VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE N° 2022-0479-PM
Portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public communal
Chemin des Vignerons
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZ1, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi N°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi N°83-8 du 07 janvier 1983, Vu la délibération N°2022/06/120, en date du 08 juin 2022, reçu en Préfecture le 13 juin 2022, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal, Vu la demande en date du 23 novembre 2022, présentée par la société MATT USTICA, ustica.matt@gmail.com, sise 537 boulevard Pierrepiane, 83150, Bandol, n° de SIRET : 843 970 666, sollicitant l'autorisation d'installer une benne sur le domaine public, sise chemin des Vignerons, 83230, à Bormes les Mimosas, Considérant que la mise en place d'une benne peut occasionner des restrictions au stationnement, à la circulation des piétons et des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le permissionnaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public, chemin des Vignerons, commune de Bormes les Mimosas, dans le but d'y déposer une benne d’une dimension de 2,5 m x 5 m, soit 12,50 m2.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour la période du mercredi 23 novembre 2022 au vendredi 25 novembre 2022 inclus, soit 3 jours. Elle est personnelle et incessible.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire s'acquittera des frais de dossier fixés à 20 € et de la redevance fixée pour l’année en cours à 10 euros l'unité de benne par jour d'occupation.
ARTICLE 6 : MONTANT DE LA REDEVANCE
2
Nature Frais de dossier Jour(s) Tarif m2 / jour EL ou Total utilisés
Benne 20 € 3 2€ 12.50 m° 95 €
ARTICLE 7 : En cas de dépassement de la date de fin des travaux, le permissionnaire devra s'acquitter de la redevance fixée pour l'année en cours à 10 euros l'unité de benne par jour supplémentaire d'occupation. BORMES ARRETE N° 2022-0479-PM LES MIMOSAS Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal
Chemin des Vignerons
ARTICLE 8 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé ou pour toute
autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 10 : Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 23 novembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures
François ARIZZ1]
2/2 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE N°2022-0480-PM
Portant autorisation d’un exercice des Sapeurs-Pompiers
sur le domaine public communal
Rue des Rapugues
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 24 novembre 2022, présentée par le Centre du CS Bormes — Le Lavandou, bim.cda@sdis83.fr, carpedim@hotmail.com, de manœuvrer rue des Rapugues, commune de Bormes les Mimosas, le dimanche 27 novembre 2022,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de
cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement et à
la circulation,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le centre de Secours de Bormes — Le Lavandou est autorisé à réaliser des manœuvres de formation « Situation Nombreuses Victimes », rue des Rapugues, le dimanche 27 novembre 2022, de 10h00
à 12h00.
ARTICLE 2 : Le dimanche 27 novembre 2022, de 10h00 à 12h00, la circulation sera interdite et réservée aux véhicules du centre de Secours de Bormes — Le Lavandou dans le cadre de la formation SNV, prévue pour le recrutement des nouveaux sapeurs-pompiers volontaires.
ARTICLE 3 : Le centre de Secours de Bormes — Le Lavandou est chargé de la mise en place de la
signalisation nécessaire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le demandeur, seront chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas
Le 24 novembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée VILLE DE
BORMES | LES MIMOSAS ARRETE N° 2022-0481-PM
Portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public communal
Rue du Casino
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de ta commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi N°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi N°83-8 du 07 janvier 1983, Vu la délibération N°2021/12/222, en date du 15 décembre 2021, reçu en Préfecture le 16 décembre 2021, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal, Vu la demande de renouvellement de l'arrêté 2022-0428-PM, en date du 07 novembre 2022, présentée par Madame Marie GIORGI, sise 15 rue Jean Aicard, sollicitant l'autorisation d'installer un échafaudage sur le domaine public, dans le cadre d’un ravalement de façade et toiture, sis rue du Casino, 83230, à Bormes les Mimosas, Considérant que des travaux de rénovation de façade nécessitent la mise en place d'un échafaudage, occasionnant des restrictions à la circulation des piétons et au stationnement,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le permissionnaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public, rue du Casino, commune de Bormes les Mimosas, sur 4 m? pour l'emprise de l’échafaudage, sous réserve qu'une largeur minimale de circulation de 2,50 mètres soit effective au droit de l’'échafaudage.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est renouvelée pour la période du lundi 21 novembre au vendredi 09 décembre 2022 inclus, soit 19 jours. Elle est personnelle et incessible.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention, notamment pour inciter les piétons à emprunter le trottoir d'en face. I! devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire s'acquittera de la redevance fixée pour l’année en cours à 2 euros le m? par jour d'occupation.
ARTICLE 6 : MONTANT DE LA REDEVANCE
Nature Frais de dossier Jour(s) Surface m? Tarif Total Echafaudage - 19 4 m° 2€ 152 €
ARTICLE 7 : En cas de dépassement de la date de fin des travaux, le permissionnaire devra s'acquitter de la redevance fixée pour l'année en cours à 2 euros le m2? par jour supplémentaire d'occupation. ARRETE N° 2022-0481-PM
BORMES Portant autorisation d'occupation temporaire
— du domaine public communal
Rue du Casino
ARTICLE 8 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 10 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 24 novembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures
François ARIZZ!
2/2 UE ARRETE N° 2022-0482-PM Portant règlementation du stationnement et de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SERVICES TECHNIQUES & ESPACES VERTS »
Chemin du Train des Pignes à l’angle de la rue des lvraies
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 28 novembre 2022 présentée par les Services Techniques & Espaces Verts de la commune, sollicitant l’autorisation d'effectuer des travaux d’élagage et d’abattage d'un chêne liège, chemin du Train des Pignes à l’angle de la rue des lvraies, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux d'élagage et d'abattage d'un chêne liège, chemin du Train des Pignes à l'angle de la rue des lvraies, la journée du mercredi 30 novembre 2022.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés comme suit : - Circulation alternée par feux tricolores,
- La signalétique du chantier sera mise en place par les Services Techniques & Espaces Verts.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 28 novembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée DÉDADIENENT EC
VILLE DE
eee ARRETE N° 2022-0483-PM
Portant règlementation du stationnement et de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SERVICES TECHNIQUES & ESPACES VERTS »
Parking Del Monte
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 28 novembre 2022 présentée par les Services Techniques & Espaces Verts de la commune, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux de débroussaillage, parking Del Monte, commune de Bonmes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal afin d’effectuer des travaux débroussaillage, parking Del Monte, la journée du jeudi 01 décembre 2022.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés comme suit : - Interdiction de stationner,
- La signalétique du chantier sera mise en place par les Services Techniques & Espaces Verts.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il devra afficher la nature et ia durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 28 novembre 2022
Le Maire ARRETE N° 2022-0484-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« INFINEOS »
2451 route des Lavandières
Impasse Raphaël
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 29 novembre 2022, par laquelle l’entreprise « INFINEOS », m.colin@ville-bormes.fr, sise 120 rue Joseph Boglio, 83980 LE LAVANDOU, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal, dans le cadre d'intervention sur fibre optique, 2451 route des Lavandières et impasse Raphaël, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre d'intervention sur fibre optique, 2451 route des Lavandières et impasse Raphaël, commune de Bormes les Mimosas, pour la journée du vendredi 02 décembre 2022, de 09h00 à 11h00.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Empiètement sur chaussée,
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise.
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux, avec affichage de l'arrêté 48 heures à l'avance. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourraient en résulter. il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. || devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 29 novembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures BORMES ARRETE N° 2022-0485-PM LES MIMOSAS . . . |
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« ALPES TRAVAUX SERVICES »
142 chemin de la Verne
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 30 novembre 2022, par laquelle l'entreprise « ALPES TRAVAUX SERVICES », jacquesrayg@gmail.com, sise la Grande Iles, 05230 CHORGES, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal, dans le cadre d'aménagement route d'accès maison + nettoyage, 142 chemin de la Verne, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE _1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre d'aménagement route d'accès maison + nettoyage, 142 chemin de la Verne, commune de Bormes les Mimosas, pour la période du lundi 05 décembre 2022 au mercredi 14 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Circulation alternée manuellement,
- Basculement de circulation sur chaussée opposée,
- Empiètement sur chaussée, largeur de voie maintenue 3 mètres, - La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l’entreprise conformément au schéma CF23 ci-joint.
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux, avec affichage de l'arrêté 48 heures à l’avance. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourraient en résulter. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. Il devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 30 novembre 2022
Le Maire
ice-président Méditerranée Pons Ja A61/41 doit
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0è96 -URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 22 B0074
Demande déposée le : 22/09/2022
Dossier complété le : 22/09/2022
Date d'affichage : 28/09/2022 Service aménagement - ur-
banisme - foncier - conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de permis de construire présentée le 22/09/2022 par la SARL CAP ESPACE représentée par monsieur Serge AMZALAG, demeurant au 4 rue de Sèze à PARIS 09 (75009),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la construction d'une petite extension en rez-de-chaussée, la surélévation de la maison, la transformation d'ouvertures en façades et la création d'un parking pour vélos ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : 35 route des Cigales, cadastré section 19 BO n° 24 et d'une superficie totale de 2000 m° ;
- dont les surfaces de plancher (en m°) sont réparties de la manière suivante :
7 | Surace T Surfaca créée Surface supprimée |
[ Destination(s) | existante sue par changement de à ee , par changement de Frs |
avant travaux | destination PP gel destination rar]
Habitation 244,93 42 0 | 90,05 196,88
| |
_ —!]
Surfaces totales (m2) 244,93 42 0 90,05 196,88
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
sance de l'aléa retrait-gonflement des argiles sur la commune de Bormes les Mimo- Vu le porter à connais /2010 relative à la prévention des risques à sas, notifié le 13/02/2012, conformément à la circulaire du 11/10
cet aléa,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de madame l'architecte des bâtiments de France en date du 14 oc- tobre 2022, vViise 0€
BORMES LES MIMOSAS
a} Arrêté n° 2022-02% -URB Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de
l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant
toute la durée du chantier, L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis
la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et
s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol
naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner
qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié
sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'esi pas obligatoire
pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article
R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem-
plaires une déciaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des tra-
vaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée
contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne son
la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une
est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pen
R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois
au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et
les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogalion sur papier
libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être
adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (ar-
ice R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des liers (notamment obligations contrac-
tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : régles con-
tractuelles figurant au cahier des charges du latissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la
personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peul être engagée sur le fondement de la présomption établie
par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu-
rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra-
tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un re-
cours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le
ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite), Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten-
tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor-
mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www. felerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité co d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE:
t pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de
décision de non-opposition à une déclaration préalable
dant un délai supérieur à une année (article
mpétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue
de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
3/3 BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0èI6-URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Arrête
Article 1 : Le permis de construire décrit dans la demande susvisée est accordé avec les prescriptions
mentionnées à l’article 2.
Article 2 : prescriptions :
Afin de préserver la cohérence de ce secteur pavillonnaire et assurer une bonne intégration
à cette construction située dans le site inscrit du Cap de Bormes, il convient de :
Choisir la teinte de façade dans la gamme des terres naturelles brun/terre de Sienne na-
turelle, exclure le blanc car les teintes trop claires ou trop soutenues s’intègrent diffici-
lement dans cet environnement à dominante naturel ;
Conserver les arbres de hautes tiges existants hors emprise construite.
Article 3 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement {part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le ÿ9 NOV. 2022
Pour le Maire
L'ACDJOINTE
Gisèle FERNANDEZ
La présente décision est transmise le RER au représentant de l'Etat dans les
conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, par
lettre recommandée AR n°... ne sas
] [ CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRÉSENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE
ur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L.
es (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
déclaration préalable intervient à la date à laquelle
- À compter de sa notification au(x) demande
2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territorial
_ Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposilion à une il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme), ês sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis- - Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours apr
sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou
de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme). - Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 el L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à
compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant
l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
213 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ÿ Service aménagement - urbanisme - foncier — con- tentieux - ERP Arrêté n° 2022-02TÉURB Refusant un permis de construire au nom de la commune de Bormes les Mimosas Numéro d'enregistrement : PC 083 019 22 B0072 Demande déposée le : 13/09/2022 Dossier complété le : 13/09/2022 Date d'affichage : 14/09/2022
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de permis de construire présenté le 13/09/2022 par Monsieur DELÉ Patrick demeurant au
215 rue des Iris à BORMES LES MIMOSAS (83230),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la démolition d'une partie au nord de la maison existante, sur la suppression d'un garage et
de 2 abris de jardin, sur l'extension d'une villa existante et sur la création d'une piscine ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : 215 rue des Iris, cadastré section 19 AO 26 superficie totale de 717 m°;
- dont les surfaces de plancher (en m2?) sont réparties de la manière suivante :
5 et d'une
ER Surface Surface créée Surfage supprimée
| Destination(s) existante sue par changement de se ee e |Pæ changement
de TER
avant travaux | destination pp destination Î
| Habitation 116 37 (eo
12 0 141
| |
| Surfaces totales (m°) 116 37 0
12 0 141
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du u 19/12/2019 et du 08/06/2022, délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, d
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de
Madame Gisèle Fernandez,
positions générales du plan local d'urbanisme précise que des
ace afin de gérer les eaux pluviales et que ces derniers doivent
ainsi qu'un dispositif d'évacuation,
Considérant que l'article 27 des dis
aménagements doivent être mis en pl
comporter un système de collecte des eaux, des ouvrages de rétention
t se contente seulement d'indiquer le volume d'un ouvrage de rétention de Considérant que le proje pour apprécier la gestion des eaux pluviales 17,50m° sans préciser les autres éléments nécessaires
méconnaissant les dispositions précedemment citées,
1/72 viitt 0€
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022023TURB Refusant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Arrête
Article 1 : Le permis de construire décrit dans la demande susvisée est refusé.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le
Pour le Maire
L'ADJOINTE Ÿ 9 NOV. 2022 =)
Gisèle FERNANDEZ
FINFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT TRES AURE SEEN]
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus, Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus lard quinze jours après le dépôt du recours, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr. Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préala- blement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permetire de répondre à ses observations.
2/12 Dr de J6/44 do?
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0298 -URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0209
Demande déposée le : 19/10/2022
Dossier complété le : 02/11/2022
Date d'affichage : Service aménagement - ur-
banisme - foncier — conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 19/10/2022 par monsieur Stéphane TAMIC demeu- rant au 644 chemin du Train des Pignes à BORMES LES MIMOSAS (83230),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 644 chemin duTrain des Pignes, cadastré section 19 AL n° 517 et d'une superficie totale de 2074 n° ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié Vu le plan local d'urbanisme approuvé par
du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022, délibérations du conseil municipal en date
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de
madame Gisèle Fernandez,
Arrête
Article unique : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le gg NOV. 2022
Pour le Maire
L'ADJOINTE MILNE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-O2S$-URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
1
[ CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE —|
et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L.
toriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
tion préalable intervient à la date à laquelle
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s)
2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités terri
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclara il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis- sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales où
de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme). - Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à
compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne pe l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
uvent être entrepris avant
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT _]
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de
l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis au la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant
toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et
s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol
naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié
sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article
R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permi
plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 1340
- ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux,
vaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de
la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable
est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article
R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et
les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation Sur papier
libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger, Votre demande en double exemplaire doit être
adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (ar-
ticle R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac- tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles con- tractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la
personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie
par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu-
rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un re-
cours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le
ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite), Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten-
tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor-
mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.lelerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répandre à ses observations.
s de construire où d'aménager doit adresser en mairie en trois exem-
7*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme).
une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des tra-
de réception postal, ou déposée
2/2 de da dé/miorr
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-02 -URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0195
Demande déposée le : 29/09/2022
Dossier complété le : 24/10/2022
Date d'affichage : 05/10/2022 Service aménagement - ur-
banisme - foncier — conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
éclaration préalable présentée le 29/09/2022 par la SASU AMG FAÇADES Vu la demande de d e Marc Seguin à ALIXAN (26300), représentée par madame Julie DECONINCK demeurant au 1 ru
Vu l'objet de la demande :
- portant sur l'installation en toiture de panneaux photovoltaïques;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 696 chemin de Cardenon, cadastré section 19 AY n° 122 et d’une superficie totale de 962 m° ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
banisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié Vu le plan local d'ur seil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022, délibérations du con
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de
madame Gisèle Fernandez,
Vu l'avis favorable de madame l'architecte des bâtiments de France en date du 25 octobre 2022,
Arrête
Article unique : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le O0 NOV. 2022
Pour le Maire
L'ADJOINTE VILLE DE
ORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-02S -URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE _]
s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L.
tés territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
éalable intervient à la date à laquelle
- À compter de sa notification au(x) demandeur(
2131-1 el L. 2131-2 du code général des coilectivi
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration pr il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis-
sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou
de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à
compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant
l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT J]
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de
l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant
toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis
la voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et
s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol
naturel. ll doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner
qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié
sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n’est pas obligatoire
pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article
R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis
plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une vaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recomman contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les t
la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis
est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux son R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois
au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et
les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier
libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être
adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (ar-
ticle R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifi
tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes
de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem-
(article R. 424-16 du code de l'urbanisme).
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des tra-
dé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée
ravaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de
tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préatable
tinterrompus pendant un délai supérieur à une année (article
ée sans préjudice du droit des liers (notamment obligations contrac-
de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles con-
tractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la
personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie
par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu-
rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra-
tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un re-
cours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le
ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester celte autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten-
jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor- tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour
mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'a
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) perme
utorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue
ttre de répondre à ses observations.
212 0
che | $/11
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0300-URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0207
Demande déposée le : 17/10/2022
Dossier complété le : 17/10/2022
Date d'affichage : 19/10/2022 Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 17/10/2022 par PHOTOVOLTAIQUE 83 demeurant au 951 chemin Alphonse Lavallée à LA FARLEDE (83210),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques ;
_ sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 3 rue du Lou Plantier, cada
d'une superficie totale de 483 m° :
stré section 19 AO 194 et
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié Vu le plan local d'urbanisme approuvé par du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022, délibérations du conseil municipal en date
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de
madame Gisèle Fernandez,
it-gonflement des argiles sur la commune de Bormes les Mimo- Vu le porter à connaissance de l’aléa retra la circulaire du 11/10/2010 relative à la prévention des risques à sas, notifié le 13/02/2012, conformément à
cet aléa,
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le
14.02 VAOINTE
Gisèle FERNANDEZ VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0 300.URB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRÉSENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE _ He ==
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2
du code général des collectivités territoriales {article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite où de non-opposition à une déclaralion préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis
{article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans
les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en
cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze jours (délal fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s).
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un
délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT DETTE EE EL PET) x
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit
être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dés la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le
permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénominalion soclale
du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la
construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également
mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous
peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligataire pour les déclarations
préalabies portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme). Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exemplaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme).
- ACHÉVEMENT DE TRAVAUX : À l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de
l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de nan-opposition à une déclaration préalable est intervenu. Il en est de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations appli-
cables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que
vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-21 et R, 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de
droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; régles contractuelles figurant au cahier des charges
du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du
droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant tes tribunaux civils, et cela même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique
ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision
ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.f. Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préala- blement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
2/2 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0301-URB
Portant retrait d'un(e) permis de construire Au nom de la commune de Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 21 B0044
Demande déposée le : 10/06/2021
Dossier complété le :
Date d'affichage : 15/06/2021
Service aménagement - ur-
banisme - foncier —- conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 424-5,
Vu l'arrêté municipal n°2022-0003-URB en date du 4 janvier 2022 accordant une
demande de permis de
construire à SNC LNC Babel Promotion pour 38 logements collectifs
- 84 places de stationnement — une
piscine 54m* et un local technique sur un terrain sis route des Lavandieres,
d'une superficie de 6376 m* et
cadastré section n° 19 AM 240, 19 AM 242, 19 AM 75, 19 AM 76,
Vu la demande de retrait à titre gracieux de l'arrêté précédemment visé relatif au dossier
n° PC 083 019 21
B0044, formulée par SNC LNC Babel Promotion en date du 12/10/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation
de fonction et de signature de
madame Gisèle Fernandez,
Arrête
Article 1 : l'autorisation accordée le 4 janvier 2022 à SNC LNC Babel
Promotion pour le permis de
construire PC 083 019 21 B0044 est retirée.
Fait à Bormes les Mimosas,
1 4 NOV. 707?
Pour le Maire
L'ADJOINTE
Le
La présente décision est transmise le ........1.4# RUN. EURE.
conditions prévues à l'article L. VILLE OE€
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0301-URB
Portant retrait d’un(e) permis de construire Au nom de la commune de Bormes les Mimosas
[_ lettre recommandée AR PE r/-L2 4064 É3XE. &. _|
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT RE]
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un re- cours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
2/2 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 20220302-URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0220
Demande déposée le : 04/11/2022
Dossier complété le : 04/11/2022
Date d'affichage : 09/11/2022
Service aménagement -
urbanisme - foncier — can-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 04/11/2022 par SASU PRAGMA demeurant au 2 rue Saint Simon à SAINT-OUEN-L'AUMÔNE (95310),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 17 rue des Roches Rouges, cadastré section 19 AK 569 et d'une superficie totale de 396 m° ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le
Pour le Maire
15 NOV. 2072
Gisèle FERNANDEZ VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
j Arrêté n° 2022-Q 30ZURB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
s
|
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRÉSENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE A]
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2
du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis
{article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exéculoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans
les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en
cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze
jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s).
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un
délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT EL sn r|
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation dait
être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le
permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale
du bénéficiaire, ta date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la
construction par rapport au sol naturel. || doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également
mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous
peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations
préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme). Lars de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exemplaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme).
- ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achévement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4),
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de
l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite où une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. lt en est de mème
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations appli-
cables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que
vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de
droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges
du lotissement, eic.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du
drait de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doil être souscrite par la personne physique
ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du cade civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours. fr. Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préala- blement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observalions.
212 Ahetar À À #1} dJorz
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0WÈ-URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0170
Demande déposée le : 02/09/2022
Dossier complété le : 20/09/2022
Date d'affichage : 07/09/2022
Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 02/09/2022 par Michel Emeyriat demeurant au 77 rue Chamail à Rueil-Malmaison (92500),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur l'installation d'une plateforme élévatrice ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 76 corniche du Château, cadastré section BE 42 et
d'une superficie totale de 616 m°;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié Vu le plan local d'urbanisme approuvé par du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022, délibérations du conseil municipal en date
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de
madame Gisèle Fernandez,
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en date du 29 septembre 2022,
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 45 NOV. 2022
OT 38 Mairo
L'ADIOINMTE VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-33 -URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
La présente décision est transmise le -1 3 NOW. 2 M... au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales, par
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE 1
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2
du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite où de non-apposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis
{article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démalir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans
les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivitès territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en
cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L, 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze
jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s),
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un
délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT __ ]
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit
être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le
permis où la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale
du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la
construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dassier peut être consulté. L'affichage doit également
mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous
peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations
préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme). Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exemplaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme).
- ACHEVEMENT DE TRAVAUX: À l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n°13408“02) dait être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de
l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu, il en est de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations appli-
cables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que
vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de
droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges
du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du
droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, el cela même si l'autorisation
respecte les régles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique
au morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances,
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas. l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours aprés le dépôt du recours Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préala- blement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
212 ee
A du Le 3/44 / 15 è
t
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-304 -URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0193
Demande déposée le : 29/09/2022
Dossier complété le : 29/09/2022
Date d'affichage : Service aménagement - ur-
banisme - foncier —- conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 29/09/2022 par monsieur Philippe CHEYSSON de- meurant au 179 chemin de Saint Martin à AIX EN PROVENCE (13090),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur l'extension par surélévation d'une maison ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : 8 rue Pouverin, cadastré section 19 AA n° 317 et d'une superficie totale de 42 m° ;
- dont les surfaces de plancher (en m?) sont réparties de la manière suivante :
te Surface Surface créée Surface supprimée
. Destination(s) existante Pers par changement de es par changement de ne
ARS avant travaux destination PP destination
Habitation 61 26 0 0 0 87
Surfaces totales (m°) 61 26 0 0 0 87
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de madame l'architecte des bâtiments de France en date du 21 octobre 2022, VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
% Arrêté n° 2022-0304 -URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée avec les prescriptions
mentionnées à l’article 2.
Article 2 : prescriptions :
Afin de préserver le caractère architectural de cette maison de village et sa bonne intégra-
tion dans le tissu urbain du village, abord des monuments historiques :
- La couverture est à réaliser en tuiles de type canal, en pose traditionnelle, avec tuiles de
courant et de couvert, même en cas d'installation de plaques sous tuiles ;
Après réalisation de l’enduit à la chaux d'aspect fin, l'harmonisation de la teinte de
l’ensemble des façades est à réaliser par l’application d’un badigeon de chaux ou d’une
peinture à la chaux ;
- Les encadrements des ouvertures sont à peindre avec un badigeon ou une peinture à la
chaux en blanc cassé ;
Les menuiseries des fenêtres et porte-fenêtre, à réaliser en bois, doivent être à petits
bois, à l’image des fenêtres anciennes (carreaux plus hauts que larges) ;
En cas de pose de volets, ils doivent être battants en bois, de dessin similaire à ceux
existants. Les volets roulants sont à exclure.
Article 3 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le {7 NOV. 2022
Pour le Maire
L'ADJOINTE
Gisèle FERNANDEZ
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRÉSENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme). - Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis-
sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou
de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à
compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s).
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant
l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
213 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
! Arrêté n° 2022-R4 -URB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de
l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant
toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. || doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem- plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des tra- vaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de
la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable
est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois
au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et
les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier
libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être
adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (ar- ticle R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac-
tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles con- tractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu- rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un re- cours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten- tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor- mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
31/3 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-030S-URB
Refusant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 22 B0065
Demande déposée le : 26/08/2022
Dossier complété le : 26/08/2022
Date d'affichage : 01/09/2022 Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de permis de construire présentée le 26/08/2022 par la SAS URBAT PROMOTION repré- sentée par M. Jean-Christophe Laurent demeurant au 1401 avenue du Mondial 98 à MONTPELLIER (34000),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la construction d'un ensemble immobilier de 168 logements répartis sur 12 bâtiments ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : route de Cabasson, cadastré section AO 132, 321,
322, 324, 326, et 327 et d’une superficie totale de 29646 m° ;
- dont les surfaces de plancher (en m?) sont réparties de ia manière suivante :
Surface Surface créée Surface supprimée Destination(s) existante es _| par changement de : De par changement de sue
ie avant travaux destination PP destination
Habitation 0 10496 0 0 0 10496
Surfaces totales (m?) 0 10496 0 0 0 10496
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Vu l'avis des services techniques en date du 19 septembre 2022,
Considérant que les articles 2-1AUA et 2-1AUB du règlement du plan local d'urbanisme précisent que les opérations de constructions à destination d'habitation peuvent être autorisées sous réserve de la réalisation des équipements nécessaires à la viabilité des terrains,
Considérant que le réseau public d'assainissement n'est pas en capacité de revecevoir les eaux usées du projet, VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
î Arrêté n° 2022-030$ -URB
Û | Refusant un permis de construire au nom de la commune de S Bormes les Mimosas
Considérant que les articles 4-1AUA et 4-1AUB du règlement du plan local d'urbanisme précisent que les eaux pluviales devront être receuillies et canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir, alors que les équipements publics de gestion des eaux pluviales ne sont pas en mesure de recevoir celles issues du projet,
Considérant ainsi que les équipements publics pour assurer la viabilité du terrain support du projet sont insuffisants,
Considérant que l’article 3-1AUA du règlement du plan local d'urbanisme prévoit que les accès sur les voies publiques soient aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation gé- nérale,
Considérant que le projet portant sur la création de 168 logements et 365 places de stationnement va considérablement augmenter la circulation et les sorties sur la route de Cabasson,
Considérant que la visibilité depuis la sortie de l'opération projetée ne permet pas d'apprécier la circulation des véhicules sur la route de Cabasson, qu'elle se situe seulement à quelques mètres de la sortie du Che- min Saint Victor déjà dangereuse, et que par conséquent le projet aurait pour effet d'augmenter la dangero- sité de ce secteur,
Considérant que ce nouvel accès sera générateur de perturbation et de danger pour la circulation, il mé- connait les dispositions de l’article 3-1AUA précédemment cité,
Considérant que ce même article prévoit également que les voies en impasse soient aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sur une aire de manœuvre de caractéristiques satisfai- santes,
Considérant que le projet prévoit l'aménagement d’une voirie interne d'environ 400 mètres de longueur se finissant en impasse et pour laquelle une seule aire de retournement sera réalisée à son extrémité,
Considérant qu’au regard de la longueur de cette voie et afin de satisfaire aux dispositions de l’article 3- 1AUA il aurait été nécessaire que le projet prévoit plusieurs aires de retournements, afin de pouvoir organi- ser convenablement les manœuvres de demi-tour sur cette voie,
Considérant que les articles 6 des zones 1AUA et 1AUB du règlement du plan local d'urbanisme précisent que la distance des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique doit être au moins égal à 5 mètres,
Considérant également que ces articles précisent que des reculs différents peuvent être admis en bordure des voies internes à une opération d'ensemble et que ces derniers sont fixés en fonction de l'intensité de la circulation, de l'aspect architectural et de la composition d'ensemble du projet,
Considérant que des reculs différents ne sont pas acceptables compte tenu de l'importance et de l'intensité de la circulation engendré par ce projet comportant 168 logements et 365 places de stationne- ment,
Considérant qu'il ressort des différents plans de masse ainsi que de la notice descriptive que l'intégralité de la voie interne créée à l'occasion du projet sera ouverte à la circulation publique et que par conséquent les constructions devront être implantées à 5 mètres de cette dernière,
2/4 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-030S -URB
Refusant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Considérant que les bâtiments D, E, et F, ainsi que les locaux pour vélos dans la zone sud du projet se situent à moins de 5 mètres de la voie interne pour le bâtiment D et en limite de cette dernière pour les bâtiments E et F, ainsi que les locaux vélos, ne respectant pas les dispositions des articles 6-1AUA et 6- 1AUB précédemment cités,
Considérant que l’article 7-1AUA du règlement du plan local d'urbanisme prévoit un recul minimum des constructions par rapport aux limites séparatives égale à la différence d'altitude entre tous points des cons- tructions et la limite séparative diminuée de 4 mètres,
Considérant que l'implantation des bâtiments C et D ne respecte pas le recul imposé par l'article précé- demment cité, par la présence de casquettes situées à 4,50 mètres des limites séparatives, alors que ce recul, au regard des variations altimétriques du terrain en limite séparative, oscille entre 4,70 mètres et 5,07 mètres,
Considérant que l’article 10-1AUA du règlement du plan local d'urbanisme fixe la hauteur des construc- tions à 9 mètres et à 3 mètres en ce qui concerne les constructions annexes (abris bois, local technique, garage, pool house, ….) et que l'annexe 10 du règlement du plan local d'urbanisme définit cette hauteur comme étant la différence de niveau entre l'égout du toit ou pied d'acrotère (toitures terrasses) avec le terrain naturel où excavé,
Considérant qu'il ressort des documents fournis que la hauteur de la façade Est du local deux roues adja- cent à la piscine est d'environ 3,18 mètres alors que la hauteur des annexes est limitée à 3 mètres,
Considérant que la hauteur de l'angle sud-est du bâtiment D est de 9,24 mètres alors que la hauteur des constructions est limitée à 9 mètres,
Considérant que l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme indique qu'un projet peut être refusé lorsqu'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres construction,
Considérant que qu'il n’est nullement démontré dans le dossier que le poteau incendie prévu dans la zone sud du projet pourra être conforme aux dispositions réglementaires en matière de défense contre le risque incendie au regard des insuffisances de réseaux dans les secteurs 1AUA et 1AUB,
Considérant qu’au regard de l'importance du projet et de l'absence de modélisation de la défense contre le risque incendie justifiant de la faisabilité de cette dernière, le projet est de nature à porter atteinte à la sécu- rité publique,
Arrête
Article 1 : Le permis de construire décrit dans la demande susvisée est refusé.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 21 NOV. 2027 Pour le Maire
L'ADJOINTE
3/4 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-030S -URB
Refusant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten- tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor- mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
4/4 AFficue LE SOt/2ote
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022- 0 ct -URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 22 B0064
Demande déposée le : 23/08/2022
Dossier complété le : 23/08/2022
Date d'affichage : 24/08/2022 Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de permis de construire présentée le 23/08/2022 par la SAS Cenaro Bormes demeurant au 113 rue de la République à MARSEILLE 02 (13002),
Vu l’objet de la demande :
- portant sur la démolition des constructions existantes et la construction d'un immeuble de 18 logements ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : chemin du Pont, cadastré section AO n° 417 et 418, d'une superficie totale de 1841 m° ;
- dont les surfaces de plancher (en m?) sont réparties de la manière suivante :
: Pete Surface à Surface créée Se Surface supprimée ; ÉPR Surface ; Surtace ou RN Surface Destination(s) | existante “., | par changement de #". |parchangementde | ki
DÉS AE avant travaux GTSEe destination supprimée destination totale
Habitation 0 1190 0 0 0
1190
Surfaces totales (m°) 0 1190 0 0 0 1190
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez, VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
1 Arrêté n° 2022- -URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Arrête
Article 1 : Le permis de construire décrit dans la demande susvisée est accordé.
Article 2 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 22 NOV. 202
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE |
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L.
2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme). - Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis- sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme). - Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[INFORMATIONS : A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT il
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de
l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem- plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
213 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022- -URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de
la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable
est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac-
tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles
contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu- rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS :Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten- tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor- mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
313 rficuE LE 30/n f2o èt
WIÈRLE BE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-304- -URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0219
Demande déposée le : 28/10/2022
Dossier complété le : 28/10/2022
Date d'affichage : 16/11/2022 Service aménagement - ur-
banisme - foncier —- conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 28/10/2022 par monsieur Mathieu KEUTCHAYAN et madame Barbara MOURONVAL demeurant au 71 place des Gendarmes d'Ouvea à HYERES (83400),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la pose d’un bloc de climatisation ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 140 avenue des Mimosas, cadastré section 19 AW n° 47 et d'une superficie totale de 952 m° ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
é par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié Vu le plan local d'urbanisme approuv en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022, par délibérations du conseil municipal
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Article 2 : Prescription :
Le bloc de climatisation sera dissimulé par un cache.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 24 NOV. 2022 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
à Arrêté n° 2022-30+--URB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de Bormes les Mimosas
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE |
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme). - Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours ap
sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou
de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à
compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
rès sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis-
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié isation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l’autori
pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire où d'aménager doit adresser en mairie en trois exem- plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des tra- vaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois
au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (ar- ticle R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac- tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage ; règles con- tractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu- rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un re- cours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten- tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor- mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
2/12
| AFFICHE LE 34120 ec
VILLE BE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-030%URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 22 B0066
Demande déposée le : 29/08/2022
Dossier complété le : 29/08/2022
Date d'affichage : 01/09/2022 Service aménagement - ur-
banisme - foncier —- conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de permis de construire présentée le 29/08/2022 par la SCIA Bleu Mimosa représentée par monsieur Bernard DURAN demeurant au 250 avenue Villevieille à ROUSSET (13790),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la construction d'une maison individuelle en R+1 et d'un garage,
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : route de la Garrigue, lotissement Bleu Mimosa lot n° 1,
cadastré section 19 AY n° 127 et d'une superficie totale de 76141 m°;
- dont les surfaces de plancher (en m2) sont réparties de la manière suivante :
Fe Surface | . Surface créée _ | Surface supprimée
Destination(s) existante + par changement de és par changement de ue
ne : avant travaux destination destination
Habitation 0 243,66 0 0 0 243,66
Surfaces totales (m2) 0 243,66 0 0 0 243,66
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Vu l'arrêté municipal du 17/01/2020 approuvant le permis d'aménager n° 083 019 19 B0004, portant sur un lotissement de 5 lots, modifié le 05/05/2022,
Vu la déclaration d'ouverture de chantier du permis d'aménager Bleu Mimosas n° 083 019 19 B0004 en date du 03/08/2020,
Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 13/05/2022, VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
x Arrêté n° 2022-030Y-URB Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Vu l'attestation de non-opposition à la conformité en date du 20/07/2022,
Vu le porter à connaissance de l'aléa retrait-gonflement des argiles sur la commune de Bormes les Mimo- sas, notifié le 13/02/2012, conformément à la circulaire du 11/10/2010 relative à la prévention des risques à cet aléa,
Vu la délibération municipale n°2007/11/189 relative à la règlementation sur les clôtures et permis de dé- molir en date du06/11/2007,
Vu l'avis défavorable de madame l'architecte des bâtiments de France en date du 29/09/2022,
Arrête
Article 1 : Le permis de construire décrit dans la demande susvisée est accordé.
Article 2 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 2H NOV. 2022
odln EEEsn: ; p Gisèle FERNANDEZ
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE “
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme). - Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
ès sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis- - Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours aprè
sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme). - Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
213 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
j Arrêté n° 2022-030Ÿ-URB Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
[INFORMATIONS : A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS : A LIRE ATTENTIVEMENT |
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem-
plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme).
- ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des tra- vaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de
la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable
est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (ar- ticle R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac-
tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles con-
tractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu- rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un re- cours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten- tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor- mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
313 AFFICHE LE 20/1 Jo rt
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-03039-URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 22 B0067
Demande déposée le : 29/08/2022
Dossier complété le : 29/08/2022
Date d'affichage : 01/09/2022 Service aménagement - ur-
banisme - foncier — conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de permis de construire présentée le 29/08/2022 par la SCIA Bleu Mimosa représentée par monsieur Bernard DURAN demeurant au 250 avenue Villevieille à ROUSSET (13790),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la construction d'une maison individuelle en R+1 et d'un garage ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : route de la Garrigue, lotissement Bleu Mimosa lot n° 2, cadastré section 19 AY n° 127 et d’une superficie totale de 76141 m°;
- dont les surfaces de plancher (en m2) sont réparties de la manière suivante :
à Surface Surface créée Surface supprimée
Destination(s) existante See par changement de . ie e |Par changement de se : avant travaux destination pp destination
Habitation 0 251,77 0 0 0 251,77
Surfaces totales (m?) 0 251,77 0 0 0 251,77
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Vu l'arrêté municipal du 17/01/2020 approuvant le permis d'aménager n° 083 019 19 B0004, portant sur un lotissement de 5 lots, modifié le 05/05/2022,
Vu la déclaration d'ouverture de chantier du permis d'aménager Bleu Mimosas n° 083 019 19 B0004 en date du 03/08/2020,
Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 13/05/2022, VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
% Arrêté n° 2022-0303-URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Vu l'attestation de non-opposition à la conformité en date du 20/07/2022,
Vu le porter à connaissance de l’aléa retrait-gonflement des argiles sur la commune de Bormes les Mimo- sas, notifié le 13/02/2012, conformément à la circulaire du 11/10/2010 relative à la prévention des risques à cet aléa,
Vu la délibération municipale n°2007/11/189 relative à la règlementation sur les clôtures et permis de dé- molir en date du06/11/2007,
Vu l'avis défavorable de madame l'architecte des bâtiments de France en date du 29/09/2022,
Arrête
Article 1 : Le permis de construire décrit dans la demande susvisée est accordé.
Article 2 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 24 NOV. 27
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L-
2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme). - Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis- sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme). - Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
213 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0309-URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT a
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté où dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. |! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d’arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem- plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des tra- vaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois
au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et
les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être
adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (ar-
ticle R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac-
tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles con-
tractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu- rances.
. DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra-
tif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un re-
cours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le
ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten- tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor- mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité co
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et
mpétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue
de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
313 _ AFFICHE Lé 30/1 f207Z
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0/A0-URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 22 B0068
Demande déposée le : 29/08/2022
Dossier complété le : 01/09/2022
Date d'affichage : 01/09/2022 Service aménagement - ur-
banisme - foncier — conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de permis de construire présentée le 29/08/2022 par la SCIA Bleu Mimosa représentée par monsieur Bernard DURAN demeurant au 250 avenue Villevieille à ROUSSET (13790),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la construction d'une maison individuelle, d'un garage et d'une piscine ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : route de la Garrigue, lotissement Bleu Mimosa lot n° 3, cadastré section 19 AY n° 127 et d'une superficie totale de 76141 m° ;
- dont les surfaces de plancher (en m2) sont réparties de la manière suivante :
< Surface Surface créée Surface supprimée
Destination(s) | existante Se par changement de A par changement de ne
OO javant travaux : : destination " destination
Habitation 0 256,14 0 0 0 256,14
Surfaces totales (m°) 0 256,14 0 0 0 256,14
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Vu l'arrêté municipal du 17/01/2020 approuvant le lotissement de 5 lots,du permis d'aménager n° 083 019 19 B0004, modifié par le permis d'aménager n° 083 019 19 B0004 M01 et accordé le 05/05/2022,
Vu la déclaration d'ouverture de chantier du permis d'aménager Bleu Mimosas n° 083 019 19 B0004 en date du 03/08/2020,
Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 13/05/2022, VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
j Arrêté n° 2022-030-URB Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Vu l'attestation de non-opposition à la conformité en date du 20/07/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Vu le porter à connaissance de l’aléa retrait-gonflement des argiles sur la commune de Bormes les Mimo- sas, notifié le 13/02/2012, conformément à la circulaire du 11/10/2010 relative à la prévention des risques à cet aléa,
Vu la délibération municipale n°2007/11/189 relative à la règlementation sur les clôtures et permis de dé- molir en date du06/11/2007,
Vu l'avis défavorable de madame l'architecte des bâtiments de France en date du 29/09/2022,
Arrête
Article 1 : Le permis de construire décrit dans la demande susvisée est accordé.
Article 2 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 24 NOV. 2072
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE |
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L.
2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme). - Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis-
sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme). - Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
213 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-03/0-URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT s]
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem- plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des tra- vaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de
la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable
est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article
R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois
au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et
les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier
libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être
adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (ar- ticle R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac- tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles con- tractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu- rances.
. DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un re- cours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten- tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor- mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compéte d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur)
nte peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue
permettre de répondre à ses observations.
313 AFFICHE LE Zo/n/z0 22.
VILLE D
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0344 -URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 22 B0069
Demande déposée le : 29/08/2022
Dossier complété le : 29/08/2022
Date d'affichage : 01/09/2022 Service aménagement - ur-
banisme - foncier —- conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de permis de construire présentée le 29/08/2022 par la SCIA Bleu Mimosa représentée par monsieur Bernard DURAN demeurant au 250 avenue Villevieille à ROUSSET (13790),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la construction d'une maison individuelle, d'un garage et d'une piscine ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : route de la Garrigue, lotissement Bleu Mimosa lot n° 4, cadastré section 19 AY n° 127 et d'une superficie totale de 76141 m° ;
- dont les surfaces de plancher (en m?) sont réparties de la manière suivante :
Surface Surface créée Surface supprimée
Destination(s) existante Rte par changement de cu e |Par changement de te avant travaux destination pp destination
Habitation 0 258,8 0 0 0 258,8
Surfaces totales (m°) 0 258,8 0 0 0 258,8
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Vu l'arrêté municipal du 17/01/2020 approuvant le permis d'aménager n° 083 019 19 B0004, portant sur un lotissement de 5 lots, modifié le 05/05/2022,
Vu la déclaration d'ouverture de chantier du permis d'aménager Bleu Mimosas n° 083 019 19 B0004 en date du 03/08/2020,
Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 13/05/2022, VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
k Arrêté n° 2022-0314 -URB Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Vu l'attestation de non-opposition à la conformité en date du 20/07/2022,
Vu le porter à connaissance de l'aléa retrait-gonflement des argiles sur la commune de Bormes les Mimo- sas, notifié le 13/02/2012, conformément à la circulaire du 11/10/2010 relative à la prévention des risques à cet aléa,
Vu la délibération municipale n°2007/11/189 relative à la règlementation sur les clôtures et permis de dé- molir en date du06/11/2007,
Vu l'avis défavorable de madame l'architecte des bâtiments de France en date du 29/09/2022,
Arrête
Article 1 : Le permis de construire décrit dans la demande susvisée est accordé.
Article 2 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 24 NOV. 2072
Pour le À
[ CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE ce
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L.
2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme). - Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis- sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales où de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme). - Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
213 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
% Arrêté n° 2022-04 -URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de
l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant
toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem-
plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des tra- vaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne son
la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-op
est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (ar- ticle R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac- tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles con- tractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu- rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- tif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un re- cours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten- tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor- mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
t pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de
position à une déclaration préalable
313 AFFICUE LE 30) iJro ze.
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0312-URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 22 B0070
Demande déposée le : 29/08/2022
Dossier complété le : 29/08/2022
Date d'affichage : 01/09/2022 Service aménagement - ur-
banisme - foncier — conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de permis de construire présentée le 29/08/2022 par la SCIA Bleu Mimosa représentée par monsieur Bernard DURAN demeurant au 250 avenue Villevieille à ROUSSET (13790),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la construction d'une maison individuelle avec garage et piscine ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : route de la Garrigue, lotissement Bleu Mimosa — lot n° 5. cadastré section 19 AY n° 127 et d'une superficie totale de 76141 m° ;
- dont les surfaces de plancher (en m2) sont réparties de la manière suivante :
Surface Surface créée Surface supprimée : Surface Surface Surface Destination(s) existante par changement de S par changement de
avant travaux créée destination supprimée destination is
Habitation 0 256,01 0 0 0 256,01
Surfaces totales (m°?) 0 256,01 0 0 0 256,01
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal du 17/01/2020 approuvant le permis d'aménager n° 083 019 19 B0004, portant sur un lotissement de 5 lots, modifié par le 05/05/2022,
Vu la déclaration d'ouverture de chantier du permis d'aménager Bleu Mimosas n° 083 019 19 B0004 en date du 03/08/2020,
Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 13/05/2022,
Vu l'attestation de non-opposition à la conformité en date du 20/07/2022, VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
% Arrêté n° 2022-0342-URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT 4
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem- plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des tra- vaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de
la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois
au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et
les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier
libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (ar- ticle R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac-
tuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles con-
tractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la
personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie
par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu- rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS :Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra-
tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un re- cours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten- tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor- mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
31/3 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
j Arrêté n° 2022-0341 2-URB Autorisant un permis de construire au nom de la commune de Bormes les Mimosas
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Vu le porter à connaissance de l’aléa retrait-gonflement des argiles sur la commune de Bormes les Mimo- sas, notifié le 13/02/2012, conformément à la circulaire du 11/10/2010 relative à la prévention des risques à cet aléa,
Vu la délibération municipale n°2007/11/189 relative à la règlementation sur les clôtures et permis de dé- molir en date du06/11/2007,
Vu l'avis défavorable de madame l'architecte des bâtiments de France en date du 29/09/2022,
Arrête
Article 1 : Le permis de construire décrit dans la demande susvisée est accordé.
Article 2 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 24 NOV. 2022
La présente décision est transmis ne nr ne » r À8 …. fitant de l'Etat dans les
conditions prévues à l'article L. 132 du code général de ectivités territoriales, par lettre recommandée AR n° .....,........\...................4.
[ CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE “|
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme). - Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis- sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme). - Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
213 AFFICHE LE SOUL 20 2 2
VILLE D
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-O33-URB Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 22 B0077
Demande déposée le : 11/10/2022
Dossier complété le : 11/10/2022
Date d'affichage : 12/10/2022 Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de permis de construire présentée le 11/10/2022 par Delphine Moulines demeurant au 1851 boulevard du Soleil à Bormes les Mimosas (83230),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la construction d'une piscine, de ses plages, d’un local technique, de jardinières, d'une terrasse en R+1, d'un local à vélos, d'un pool-house, d'un placard extérieur, l'installation d'un portail, l'aménagement d'une aire de retournement et la démolition d'une dalle ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : 1851 boulevard du Soleil, cadastré section AE 183 et d'iina ciinarfinrie totale An AANO m2: QG URSS SUPETTVIS LULaiIe UC 1 IUA ii,
- dont les surfaces de plancher (en m2) sont réparties de la manière suivante :
Surface . Surface créée [S ; ee
Destination(s) | existante | 7,66 | parchangementde| imée | :| totale. nt Ut 2) dote PUR HU
Habitation 175,54 4,93 0 0 0 180,47
Surfaces totales (m°) 175,54 4,93 0 0 0 180,47
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Arrête
Article 1 : Le permis de construire décrit dans la demande susvisée est accordé.
Article 2 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le
2 4 NOV. 2022
Pour ke Maire
Gisèis FERNANDEZ VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
j Arrêté n° 2022-O313-URB Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
La présente décision est transmise le .. 2.4 NOV. 20/7... au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, gar
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2
du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis
(article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans
les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en
cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze
jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s).
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un
délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
LINFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit
être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le
permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale
du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la
construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également
mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous
peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations
préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme). Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exemplaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de
l'arrêté, où de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. Il en est de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations appli-
cables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que
vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de
droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges
du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du
droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique
ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code
civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr. Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préala- blement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
212 Aéficue Le 30/11/zo1t
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-O3U-URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0198
Demande déposée le : 07/10/2022
Dossier complété le : 07/11/2022
Date d'affichage : 12/10/2022 Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 07/10/2022 par la SAS Ciel énergies nouvelles de- meurant au 2 avenue Auguste Favier à Cassis (13260),
Vu l’objet de la demande :
- portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 155 chemin des Berles, 4 jardin des Catalanes, cadastré
section AS 210 et d’une superficie totale de 700 m° ;
Vü le code de l'urbanisme, notamment ses articies L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 24 NOV. 2022
Pour ke Maire
L'ADJOIRTE
D 3 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-O31U-URB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
La présente décision est transmise le ..2.4.NQV..2027........ au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, ger
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2
du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis
(article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans
les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en
cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze
jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s).
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un
délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit
être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le
permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1| doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale
du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la
construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également
mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous
peine d'irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations
préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exemplaires une déclaration
d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de
l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. Il en est de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations appli-
cables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que
vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de
droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges
du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du
droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique
ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code
civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision
ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr. Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préala- blement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
2/2 AFruue Le 30/1 [7672
VILLE B'E
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0%/$ -URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0221
Demande déposée le : 02/11/2022
Dossier complété le : 02/11/2022
Date d'affichage : 09/11/2022 Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 02/11/2022 par Raphaël Hazemann demeurant au 20 rue du Pré de l'Aulne à Uxegney (88390),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur l'installation d'une habitation légère de loisirs ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 167 chemin de la Vieille — lot 255, cadastré section AI 148 et d’une superficie totale de 89848 m° ;
- dont les surfaces de plancher (en m2) sont réparties de la manière suivante :
Surface Surface créée Surface supprimée
Destination(s) existante ue par changement de Fe ques e |Pa changement de ee
avant travaux destination PP destination
Habitation 0 59,6 0 0 0 59,6
Surfaces totales (m?) 0 59,6 0 0 0 59,6
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Article 2 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas,
CET 3759
Gisèi+ FERNANDEZ VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
j Arrêté n° 2022-05 -URB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
9198.
La présente décision est transmise le ES NON. LU/L......... au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, gr
| CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2
du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis
(article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans
les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en
cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze
jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s).
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un
délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit
être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le
permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale
du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la
construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également
mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous
peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations
préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exemplaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli où recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de
l'arrêté, où de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. Il en est de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations appli-
cables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que
vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de
droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges
du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du
droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique
ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code
civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.f. Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préala- blement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
2/2 REFiCuE LE 30/2022
MILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0 3/EURB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0159
Demande déposée le : 19/08/2022
Dossier complété le : 18/11/2022
Date d'affichage : 24/08/2022 Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 19/08/2022 par Monsieur MELWIG Olivier demeurant au 342 impasse lei roucas où souleou à BORMES LES MIMOSAS (83230), et par la société SAS SPIREXEL présentée par Monsieur LAPALUS Damien demeurant au 131 avenue de Lattre de Tassigny à SIX-FOURS-LES-PLAGES,
Vu l'objet de la demande :
- portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 342 impasse Lei Roucas ou Souleou, cadastré section 19 AK 68 et d’une superficie totale de 1804 m° ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le
Pour le Maire
Gisèle FERNANDEZ VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
j Arrêté n° 20220 3/6-URB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRÉSENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2
du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis
(article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans
les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en
cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze
jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s).
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un
délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit
être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le
permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale
du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la
construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également
mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous
peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations
préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exemplaires une déclaration
d'ouverture de chantier CERFA n° 13407“*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de
l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. Il en est de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations appli-
cables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que
vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de
droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges
du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du
droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique
ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code
civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision
ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard
des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préala- blement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
212 hFFICHE LE 30/11[20 22
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-03/URB Autorisant une déclaration
préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22
B0194 Demande déposée
le : 29/09/2022
Dossier complété le : 16/11/2022 Service
aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la
Commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable
présentée le 29/09/2022 par ENR SOLUTIONS
demeurant au 1418 avenue de Draguignan à LA GARDE (83130),
Vu l’objet de la demande :
- portant sur l'installation de Panneaux photovoltaïques
: - SUT Un terrain
situé à Bormes les Mimosas au chemin
des Boutons d'Or, cadastré section 19
AR 556 et d'une superficie totale de 1520 m2:
Vü le code de l'urbanisme, notamment
ses articles L. 421-1 et Suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par
délibération du Conseil municipal en date du
28/03/2011, modifié délibérations du conseil Municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté Municipal n° 2020/385 en date
du 26/05/2020 portant délégation de fonction
et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite
dans la demande susvisée est accordée.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le Pour le Maire
L'ADJOINTE
2 9 NOV. 2072
Gisèle FERNANDEZ VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
j Arrêté n° 2022-03/T-URB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de Bormes les Mimosas
- À compter de sa notification au(x)
demandeur(s) et de la transmission
au préfet dans les conditions prévues
aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2
du code général des collectivités territoriales
(article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
- Le caractère exécutoire en cas de permis
tacite ou de non-opposition à une déclaration
préalable intervient à la date à laquelle il
a été acquis
(article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à
compter de quinze jours après sa notification
au(x) demandeur(s) et de la transmission
au préfet dans
les conditions prévues aux articles L. 2131-1
et L. 2131-2 du code général des collectivités
territoriales ou de la date à laquelle il a été
acquis en
cas de permis de démolir tacite (Article
L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des
articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes
et abattages d'arbres ne sont exécutoires
qu'à compter de quinze
jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir
de sa notification au(x) demandeur(s).
_ Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un
projet est situé dans un site inscrit, les travaux
ne peuvent être entrepris avant l'expiration
d'un
délai de quatre mois à compter du dépôt
de la demande ou de la déclaration.
TENTIVEMENT
E ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET
AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer
dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation
doit
être affichée sur le terrain de manière
visible de l'extérieur, par les soins
du bénéficiaire, dès la notification de
l'arrêté ou dès la date à laquelle le
permis où la décision de non-opposition
à la déclaration préalable est acquis
et pendant toute la durée du chantier.
L'affichage est effectué sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière
à être visible depuis la voie publique. Il doit
indiquer le nom, la raison ou la dénomination
sociale
du bénéficiaire, la date et le numéro du permis,
et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie
du plancher autorisée ainsi que la hauteur
de la
construction par rapport au sol naturel.
Il doit également indiquer l'adresse
de la mairie où le dossier peut être
consulté. L'affichage doit également
mentionner qu'en cas de recours
administratif ou de recours contentieux
d'un tiers contre cette autorisation,
le recours devra être notifié SOUS
peine d'irrecevabilité à l'autorité qui
a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son
bénéficiaire. Cet affichage n'est pas
obligatoire pour les déclarations
préalables portant sur une COUPE où
un abattage d'arbres situé en dehors
des secteurs urbanisés (article R. 424-15
du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire
du permis de construire ou d'aménager
doit adresser en mairie en trois exemplaires
une déclaration
d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02
(article R. 424-16 du code de l'urbanisme).
- ACHEVEMENT DE TRAVAUX :
À l'achèvement des travaux, une
déclaration attestant l'achèvement
et la conformité des travaux (CERFA
n°13408*02) doit être adressée par pli ou
recommandé avec demande d'avis de réception
postal, ou déposée contre décharge à la
mairie (article
R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation
est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans un délai de trois ans à compter de
la notification de
l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis
tacite ou une décision de non-opposition
à une déclaration préalable est intervenu.
ll en est de même
si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur
à une année (article R. 424-17 et R.
424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à
dire que sa durée de validité peut être prolongée,
sur demande présentée deux mois au moins
avant
l'expiration du délai de validité si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes
administratives de tous ordres et les
taxes et participations appli-
cables au terrain n'ont pas évolué. Vous
devez formuler votre demande de prorogation
Sur papier libre, en joignant une copie de
l'autorisation que
vous souhaitez faire proroger. Votre demande
en double exemplaire doit être adressée
au maire par pli recommandé avec demande
d'avis de
réception postal, ou déposée contre décharge
à la mairie (article R. 424-21 et R. 424-22
du code de l'urbanisme).
. DROITS DES TIERS : La présente décision
est notifiée sans préjudice du droit des tiers
(notamment obligations contractuelles ; servitudes
de
droit privé telles que les servitudes
de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté
ou de passage ; règles contractuelles
figurant au cahier des charges
du lotissement, etc.) qu'il appartient
au destinataire de l'autorisation de
respecter. Toute personne s'estimant
lésée par la méconnaissance du
droit de propriété ou d'autres dispositions
de droit privé peut faire valoir ses droits
en saisissant les tribunaux civils, et cela
même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE
UNE ASSURANCE DOMMAGES
OUVRAGES : cette assurance doit
être souscrite par la personne physique
ou morale dont la responsabilité décennale
peut être engagée sur le fondement
de la présomption établie par les articles
1792 et suivants du code
civil, dans les conditions prévues par les articles
L2411 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si
vous entendez contester la présente décision
vous pouvez saisir le tribunal administratif
compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX
MOIS à partir de sa notification. Vous
pouvez également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision
ou, lorsque la décision est délivrée
au nom de l'État, saisir d’un recours
hiérarchique le ministre chargé de
l'urbanisme. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence
de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette
autorisation devant le tribunal administratif
compétent. Le délai de recours contentieux
court à l'égard
des tiers à compter du premier jour d'une
période continue de deux mois d'affichage
sur le terrain conformément aux dispositions
ci-dessus. Dans
ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer
le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus
tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application information « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date
du permis, l'autorité compétente peut le retirer
si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en
informer préala-
blement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis
et de lui (leur) permettre de répondre à ses
observations.
212 P FFICUE Le VO/u/to2r2
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 20220 ?/$URB Autorisant une déclaration
préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019
22 B0215 Demande déposée
le: 27/10/2022
Dossier complété le : 17/11/2022
Date d'affichage : 02/1 1/2022 Service aménagement - urbanisme
- foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune
de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable
présentée le 27/10/2022 par SASU EDF
ENR demeurant au 360 rue Louis de Broglie à AIX EN PROVENCE (13290),
Vu l’objet de la demande :
- Portant sur l'installation de Panneaux photovoltaïques
j - SUT Un terrain
situé à Bormes les Mimosas au 535
route de Cabasson, cadastré section
19 AS 153 et d'une superficie totale de 801 m2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment
ses articles L. 421-1 et Suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par
délibération du Conseil municipal en date
du 28/03/2011, modifié délibérations du Conseil municipal en date du 17/1 2/2015, du 19/1 2/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté Municipal n° 2020/385 en date
du 26/05/2020 portant délégation de fonction
et de signature de Madame Gisèle Fernandez,
Vu le porter à Connaissance de l’aléa retrait-gonflement
des argiles sur la commune de Bormes
les Mimo- Sas, notifié le 13/02/2012, conformément à la circulaire du 11/10/2010 relative à la prévention des risques à cet aléa,
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite
dans la demande susvisée est accordée.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le
Pour le Maire
? g NOV. 2022 L'ADJOINTE
Gisèle FERNANDEZ VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
j Arrêté n° 2022-03
IF-URB
Autorisant une déclaration préalable
au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
ENT EXECUTOIRE
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s)
et de la transmission au préfet dans
les conditions prévues aux articles L.
2131-1 et L. 2131-2
du code général des collectivités territoriales
(article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
- Le caractère exécutoire en cas
de permis tacite ou de non-opposition
à une déclaration préalable intervient
à la date à laquelle il a été acquis
(article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire
qu'à compter de quinze jours après sa
notification au(x) demandeur(s) et de
la transmission au préfet dans
les conditions prévues aux articles
L. 2131-1 et L. 2131-2 du code
général des collectivités territoriales
ou de la date à laquelle il a été
acquis en
cas de permis de démolir tacite (Article
L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions
des articles L. 424-7 et L. 424-8,
les coupes et abattages d'arbres
ne sont exécutoires qu'à compter
de quinze
jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir
de sa notification au(x) demandeur(s).
Conformément à l'article R. 425-30,
lorsqu'un projet est situé dans un
site inscrit, les travaux ne peuvent
être entrepris avant l'expiration
d'un
de la demande ou de la déclaration.
délai de quatre mois à compter du
dépôt
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
|
(INFORMATIONS = À LIRE ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX
ET AFFICHAGE : les travaux peuvent
démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit
être affichée sur le terrain de manière
visible de l'extérieur, par les soins
du bénéficiaire, dès la notification
de l'arrêté ou dès la date à laquelle
le
permis ou la décision de non-opposition
à la déclaration préalable est acquis
et pendant toute la durée du chantier.
L'affichage est effectué sur un
panneau de plus de 80 centimètres de
manière à être visible depuis la voie
publique. |! doit indiquer le nom, la raison
ou la dénomination sociale
du bénéficiaire, la date et le numéro du
permis, et s'il y a lieu la superficie du
terrain, la superficie du plancher autorisée
ainsi que la hauteur de la
construction par rapport au sol naturel.
|! doit également indiquer l'adresse
de la mairie où le dossier peut être
consulté. L'affichage doit également
mentionner qu'en cas de recours
administratif ou de recours contentieux
d'un tiers contre cette autorisation,
le recours devra être notifié Sous
peine d'irrecevabilité à l'autorité
qui a délivré l'autorisation, ainsi
qu'à son bénéficiaire. Cet affichage
n'est pas obligatoire pour les déclarations
préalables portant sur une coupe
ou un abaïtage d'arbres situé en
dehors des secteurs urbanisés
(article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier,
le bénéficiaire du permis de construire
ou d'aménager doit adresser en
mairie en trois exemplaires une
déclaration
d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02
(article R. 424-16 du code de l'urbanisme).
- ACHEVEMENT DE TRAVAUX
: À l'achèvement des travaux,
une déclaration attestant l'achèvement
et la conformité des travaux (CERFA
n°13408*02) doit être adressée par pli
ou recommandé avec demande d'avis
de réception postal, ou déposée contre
décharge à la mairie (article
R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation
est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans un délai de trois ans à
compter de la notification de
l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis
tacite ou une décision de non-opposition
à une déclaration préalable est intervenu.
Il en est de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus
pendant un délai supérieur à une année
(article R. 424-17 et R. 424-18 du code
de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est
à dire que sa durée de validité peut
être prolongée, sur demande présentée
deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité
si les prescriptions d'urbanisme,
les servitudes administratives de
tous ordres et les taxes et participations
appli-
cables au terrain n'ont pas évolué. Vous
devez formuler votre demande de prorogation
Sur papier libre, en joignant une copie
de l'autorisation que
vous souhaitez faire proroger: Votre
demande en double exemplaire doit
être adressée au maire par pli recommandé
avec demande d'avis de
réception postal, ou déposée contre
décharge à la mairie (article R. 424-21
etR. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente
décision est notifiée sans préjudice du
droit des tiers (notamment obligations
contractuelles ; servitudes de
droit privé telles que les servitudes de
vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté
ou de passage ; règles contractuelles
figurant au cahier des charges
du lotissement, etc.) qu'il appartient
au destinataire de l'autorisation
de respecter. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance
du
droit de propriété ou d'autres dispositions
de droit privé peut faire valoir ses
droits en saisissant les tribunaux
civils, et cela même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE
ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES
: cette assurance doit être souscrite
par la personne physique
ou morale dont la responsabilité décennale
peut être engagée sur le fondement de
la présomption établie par les articles
1792 et suivants du code
civil, dans les conditions prévues par les
articles L2411 et suivants du code des
assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS
: Si vous entendez contester la présente
décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX
MOIS à partir de sa notification. Vous
pouvez également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision
ou, lorsque la décision est délivrée
au nom de l'État, saisir d'un recours
hiérarchique le ministre chargé
de l'urbanisme. Cette démarche
prolonge
le délai du recours contentieux
qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme
d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester
cette autorisation devant le tribunal
administratif compétent. Le délai
de recours contentieux court à
l'égard
des tiers à compter du premier jour d'une
période continue de deux mois d'affichage
Sur le terrain conformément aux dispositions
ci-dessus. Dans
ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en
informer le (ou les) bénéficiaire(s) du
permis au plus tard quinze jours après
le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application information « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date
du permis, l'autorité compétente peut
le retirer si elle l'estime légal. Elle est
tenue d'en informer préala-
blement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis
et de Jui (leur) permettre de répondre à
ses observations.
212 hrncne LE So 22
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-03/LURB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0228
Demande déposée le : 09/11/2022
Dossier complété le : 21/11/2022
Date d'affichage : 16/11/2022 Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 09/11/2022 par Monsieur LAFONTAINE Jean-Marc demeurant au 795 route de Cabasson à BORMES LES MIMOSAS (83230),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 795 route de Cabasson, cadastré section 19 AS 245 et d'une superficie totale de 661 m° ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/1 2/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Vu le porter à connaissance de l’aléa retrait-gonflement des argiles sur la commune de Bormes les Mimo- sas, notifié le 13/02/2012, conformément à la circulaire du 11/10/2010 relative à la prévention des risques à cet aléa,
Vu l'arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques prévisibles d'inondation en date du 23/03/2001,
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le Pour le Maire
L'ADJOINTE
Gisèle FERNANDEZ VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-03/S.URB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2
du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite où de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis
(article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans
les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en
cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze
jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s).
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un
délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit
être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le
permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale
du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la
construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également
mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous
peine d'irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations
préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire où d'aménager doit adresser en mairie en trois exemplaires une déclaration
d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de
l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. Il en est de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations appli-
cables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que
vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de
droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges
du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du
droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique
ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code
civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard
des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans
ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préala- blement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
212 AFFICHE LE 30/1/1072
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0320-URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0223
Demande déposée le : 08/11/2022
Dossier complété le : 25/11/2022
Date d'affichage : 09/11/2022
Service aménagement - ur-
banisme - foncier — conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 08/11/2022 par monsieur Stéphane HONORÉ de- meurant au 148 allée de l'Éclaircie à BORMES LES MIMOSAS (83230),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la pose d'un portail coulissant dans la clôture existante ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 148 allée de l'Éclaircie, cadastré section 19 BV n° 177 et d’une superficie totale de 970 m° ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Vu l'arrêté municipal du permis d'aménager n° 083 019 13 B0002 approuvant le lotissement le « Para », en date du 25 mars 2013, modifié le 3 février 2015 et le 10 septembre 2015 par le permis d'aménager n° 083 019 15 B0005,
Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 26 mai 2015,
Vu le porter à connaissance de l’aléa retrait-gonflement des argiles sur la commune de Bormes les Mimo- sas, notifié le 13/02/2012, conformément à la circulaire du 11/10/2010 relative à la prévention des risques à cet aléa,
Arrête
Article unique : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 28 NOV. 2022 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0329 -URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
[ CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE Fe]
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L.
2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été
acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à comp
préfet dans les conditions prévues aux articles L.
ter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au
2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à la-
quelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de
quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s).
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuven
tion d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
t être entrepris avant l'expira-
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté
où dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du
chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1! doit
indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du ter-
rain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer
l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de
recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré
l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou
un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme). Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exemplaires une
déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
(CERFA n°13408“02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge
à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notifi-
ation préalable est intervenu.
cation de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclar
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-
18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à
avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions
pations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous
copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Voir
commandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie ( l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servi-
tudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au
cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée
par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux
civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne
physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792
et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif com-
pétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de
l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court
à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux disposi-
tions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours
après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information
www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compé mer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur)
dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et partici-
devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une
e demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli re-
article R. 424-21 et R. 424-22 du code de
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet
tente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en infor-
permettre de répondre à ses observations.
2/2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BORMES SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2022 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
29 24 29
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE VINGT TROIS
NOVEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil sous la
DIRECTION GENERALE présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES DES SERVICES LES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 17 novembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Geneviève RE à Mme Gisèle FERNANDEZ
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à M. François ARIZZI
Mme Pascale MAZZOCCHI à Mme Catherine CASELLATO
M. Gauthier PETILLION à M. Jérôme MASSOLINI
M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ
FA/VAICM — N°2022/11/210 — OBJET : MAINTIEN D'UN ADJOINT DANS SES FONCTIONS SUITE A UN RETRAIT DES DELEGATIONS PAR MONSIEUR LE MAIRE — VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-18 qui précise « que lorsque le maire retire les délégations qu'il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions »,
Vu la délibération n°2020/05/003 du 23 mai 2020, reçue en Préfecture le 25 mai 2020, portant détermination du nombre d’adjoints,
Vu la délibération n°2020/05/004 du 23 mai 2020, reçue en Préfecture le 25 mai 2020, relative à l'élection des adjoints,
Considérant l'arrêté du maire n°2022/0041-ADM du 09 novembre 2022, reçu en Préfecture le 09 novembre 2022, portant retrait de délégation consentie à Monsieur Philippe CRIPPA.,
Considérant que suite au retrait le 09 novembre 2022 par Monsieur le maire de la délégation consentie à M. Philippe CRIPPA adjoint au maire par arrêté n°2020/378 du 26 mai 2020, reçue en Préfecture le 26 mai 2020, dans les domaines portant sur l'administration générale (affaires électorales, affaires funéraires, Etat-Civil), les finances, les ressources humaines, la sécurité, le débroussaillement, l'occupation du domaine public communal et les foires et marchés, le conseil municipal est informé des dispositions de l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales qui précisent: « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. ». BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/11/210 (suite)
Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le maintien ou non de
M. Philippe CRIPPA dans ses fonctions d'adjoint au maire
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE de NE PAS MAINTENIR M. Philippe CRIPPA dans ses fonctions d'adjoint au Maire,
VOTE : MAJORITE (25 POUR, 2 ABSTENTIONS, 2 CONTRE)
POUR (25) : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE,
M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Ciaude BONACORSI
ABSTENTIONS (2) : M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
CONTRE (2) : M. Philippe CRIPPA, Mme Isabelle BONNET
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www. telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211210-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2022/11/210 - Objet : Maintien d'un adjoint dans ses fonctions suite à un retrait des délégations par Monsieur le Maire - Vote du Conseil municipal
Date de transmission de l'acte : 25/11/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
25/11/2022
Numéro de l'acte : 202211210 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221123-202211210-DE
Date de décision : 23/11/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.6. Exercice des mandats locaux EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BORMES SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2022 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants | 29 23 28 |
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE VINGT TROIS
NOVEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, düment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil sous la
présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES DIRECTION GENERALE A
DES SERVICES DEMO
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 17 novembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Geneviève RE à Mme Gisèle FERNANDEZ
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à M. François ARIZZI
Mme Pascale MAZZOCCHI à Mme Catherine CASELLATO
M. Gauthier PETILLION à M. Jérôme MASSOLINI
M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ
ABSENT :
M. Philippe CRIPPA
FAIVAICM — N°2022/11/211 - OBJET : ELECTION DU NOUVEAU PREMIER ADJOINT
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-4, L2122-7, L2122-7-2, L 2122- 10 et L 2122-15, =
Vu la délibération n°2020/05/003 du 23 mai 2020, reçue en Préfecture le 25 mai 2020, portant détermination du nombre d'adjoints,
Vu la délibération n°2020/05/004 du 23 mai 2020, reçue en Préfecture le 25 mai 2020, relative à l'élection des adjoints,
Vu l'arrêté du maire n°2022/0041-ADM du 09 novembre 2022, reçu en Préfecture le 09 novembre 2022, portant retrait de délégation consentie à Monsieur Philippe CRIPPA.,
Vu les arrêtés municipaux n°2020/0378, n°2020/0379, n°2020/0380, n°2020/0381, n°2020/0382, n°2020/0383, n°2020/0384 et n°2020/0385 donnant délégation de fonctions et de signatures du Maire aux adjoints,
Vu la délibération n°2022/11/210 en date du 23 novembre 2022 portant sur le vote du Conseil Municipal relatif au maintien d’un adjoint dans ses fonctions suite à un retrait des délégations par Monsieur le Maire,
Considérant que les adjoints de la commune restent au nombre de HUIT conformément à la délibération N°2020/05/003 du 23 mai 2020 portant sur la détermination du nombre d’adjoints, BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/11/211 (suite)
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire d’élire un nouveau premier adjoint, et donc de pourvoir au poste devenu vacant, en précisant que chaque élu de même genre que l'élu qui occupait le poste devenu vacant, soit un adjoint ou un conseiller municipal de genre masculin, peut se porter candidat.
Considérant que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant, soit en l'espèce le rang de 1°’ adjoint,
Considérant enfin que cet adjoint sera élu au scrutin secret à la majorité absolue,
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
ACTE de l’ensemble des éléments cités ci-dessous avant les opérations de vote,
DECIDE que l'adjoint qui sera désigné occupera la première place dans le rang des adjoints,
PROCEDE à l'élection du 1er adjoint au Maire au scrutin uninominal à bulletin secret et à la majorité absolue,
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Est Candidat :
M. Jérôme MASSOLINI
Le dépouillement du vote à bulletin secret a donné les résultats ci-après :
- Nombre de votants : 28
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 28
- Bulletins blancs (art. L.65 du Code Electoral) : 2
- Suffrages exprimés : 26
- Majorité absolue : 14
A obtenu :
Premier adjoint : M. Jérôme MASSOLINI : 26 voix
M. Jérôme MASSOLINI, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 1°’ Adjoint au Maire.
ONT PARTICIPE AU VOTE (28) :
M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU- LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
213 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/11/211 (suite)
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
3/3
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211211-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211211-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Délibération N.2022/11/211 - Objet : Election du nouveau premier adjoint
Date de transmission de l'acte : 25/11/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
25/11/2022
Numéro de l'acte : 202211211 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221123-202211211-DE
Date de décision : 23/11/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.1. Election executif EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BOR M ES SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2022
LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
29 23 28
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE VINGT TROIS
NOVEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil sous la
présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES
DIRECTION GENERALE LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 17 novembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Geneviève RE à Mme Gisèle FERNANDEZ
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à M. François ARIZZI
Mme Pascale MAZZOCCHI à Mme Catherine CASELLATO
M. Gauthier PETILLION à M. Jérôme MASSOLINI
M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ
ABSENT :
M. Philippe CRIPPA
FA/VAICM — N°2022/11/212 - OBJET : ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT
Rapporteur :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-4, L2122-7, L2122-7-2,L 2122-
10 et L 2122-15,
Vu la délibération n°2020/05/003 du 23 mai 2020, reçue en Préfecture le 25 mai 2020, portant détermination du nombre d’adjoints,
Vu la délibération n°2020/05/004 du 23 mai 2020, reçue en Préfecture le 25 mai 2020, relative à l'élection des adjoints,
Vu l'arrêté du maire n°2022/0041-ADM du 09 novembre 2022, reçu en Préfecture le 09 novembre 2022, portant retrait de délégation consentie à Monsieur Philippe CRIPPA.,
Vu les arrêtés municipaux n°2020/0378, n°2020/0379, n°2020/0380, n°2020/0381, n°2020/0382, n°2020/0383, n°2020/0384 et n°2020/0385 donnant délégation de fonctions et de signatures du Maire aux adjoints,
Vu la délibération n°2022/11/210 en date du 23 novembre 2022 portant sur le vote du Conseil Municipal relatif au maintien d’un adjoint dans ses fonctions suite à un retrait des délégations par Monsieur le Maire,
Vu la délibération n°2022/11/211 en date du 23 novembre 2022 portant sur l'élection du nouveau premier adjoint, BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/11/212 (suite)
Considérant que les adjoints de la commune restent au nombre de HUIT conformément à la délibération N°2020/05/003 du 23 mai 2020 portant sur la détermination du nombre d'adjoints,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire d'élire un nouvel adjoint, et donc de pourvoir au poste devenu vacant, en précisant que chaque élu de même genre que l'élu qui occupait le poste devenu vacant, puisse se porter candidat, soit un adjoint ou un conseiller municipal de genre masculin,
Considérant que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant, soit en l'espèce le rang de 3° adjoint,
Considérant enfin que cet adjoint sera élu au scrutin secret à la majorité absolue,
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
ACTE de l'ensemble des éléments cités ci-dessous avant les opérations de vote,
DECIDE que l'adjoint qui sera désigné occupera la troisième place dans le rang des adjoints,
PROCEDE à l'élection du 3°" adjoint au Maire au scrutin uninominal à bulletin secret et à la majorité absolue,
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Est Candidat :
M. Daniel MONIER
Le dépouillement du vote à bulletin secret a donné les résultats ci-après :
- Nombre de votants : 28
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 28
- Bulletins blancs (art. L.65 du Code Electoral) : 2
- Suffrages exprimés : 26
- Majorité absolue : 14
A obtenu :
Troisième adjoint : M. Daniel MONIER : 26 voix
M. Daniel MONIER, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 37° Adjoint au Maire.
ONT PARTICIPE AU VOTE (28):
M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU- LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
213 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/11/212 (suite)
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www. telerecours.fr.
3/3
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211212-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211212-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Délibération N.2022/11/212 - Objet : Election d'un nouvel adjoint
Date de transmission de l'acte : 25/11/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
25/11/2022
Numéro de l'acte : 202211212 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221123-202211212-DE
Date de décision : 23/11/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.1. Election executif EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BORMES SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2022 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
29 23 28
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE VINGT TROIS
NOVEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil sous la
présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES DIRECTION GENERALE LES M AS
DES SERVICES EMIMOSSSS
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 17 novembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE,
M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Geneviève RE à Mme Gisèle FERNANDEZ
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à M. François ARIZZI
Mme Pascale MAZZOCCHI à Mme Catherine CASELLATO
M. Gauthier PETILLION à M. Jérôme MASSOLINI
M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ
ABSENT :
M. Philippe CRIPPA
FA/VAICM — N°2022/11/213 - OBJET : ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT
Rapporteur: M. le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-4, L2122-7, L2122-7-2, L 2122-
10 et L 2122-15,
Vu la délibération n°2020/05/003 du 23 mai 2020, reçue en Préfecture le 25 mai 2020, portant détermination du nombre d’adjoints,
Vu la délibération n°2020/05/004 du 23 mai 2020, reçue en Préfecture le 25 mai 2020, relative à l’élection des adjoints,
Vu l'arrêté du maire n°2022/0041-ADM du 09 novembre 2022, reçu en Préfecture le 09 novembre 2022, portant retrait de délégation consentie à Monsieur Philippe CRIPPA.,
Vu les arrêtés municipaux n°2020/0378, n°2020/0379, n°2020/0380, n°2020/0381, n°2020/0382, n°2020/0383, n°2020/0384 et n°2020/0385 donnant délégation de fonctions et de signatures du Maire aux adjoints,
Vu la délibération n°2022/11/210 en date du 23 novembre 2022 portant sur le vote du Conseil Municipal relatif au maintien d’un adjoint dans ses fonctions suite à un retrait des délégations par Monsieur le Maire,
Vu la délibération n°2022/11/211 en date du 23 novembre 2022 portant sur l'élection du nouveau premier adjoint, BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/11/213 (suite)
Vu la délibération n°2022/11/212 en date du 23 novembre 2022 portant sur l'élection d’un nouvel adjoint,
Considérant que les adjoints de la commune restent au nombre de HUIT conformément à la délibération N°2020/05/003 du 23 mai 2020 portant sur la détermination du nombre d'adjoints,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire d'élire un nouvel adjoint, et donc de pourvoir au poste devenu vacant, en précisant que chaque élu de même genre que l'élu qui occupait le poste devenu vacant, puisse se porter candidat, soit un adjoint ou un conseiller municipal de genre masculin,
Considérant que le nouvel adjoint occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant, soit en l'espèce le rang de 5°"° adjoint,
Considérant enfin que cet adjoint sera élu au scrutin secret à la majorité absolue,
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
ACTE de l’ensemble des éléments cités ci-dessous avant les opérations de vote,
DECIDE que l'adjoint qui sera désigné occupera la cinquième place dans le rang des adjoints,
PROCEDE à l'élection du 5°"€ adjoint au Maire au scrutin uninominal à bulletin secret et à la majorité absolue,
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Est Candidat :
M. Michel GONZALEZ
Le dépouillement du vote à bulletin secret a donné les résultats ci-après :
- Nombre de votants : 28
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 28
- Bulletins biancs (art. L.65 du Code Electoral) : 2
- _ Suffrages exprimés : 26
- Majorité absolue : 14
A obtenu :
M. Michel GONZALEZ : 26 voix
M. Michel GONZALEZ, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 5*"° Adjoint au Maire.
ONT PARTICIPE AU VOTE (28) :
M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU- LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC,
213 BORMES LES MIMOSAS
Ne
M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Délibération n°2022/11/213 (suite)
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www. telerecours.fr.
313
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211213-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211213-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Délibération N.2022/11/213 - Objet : Election d'un nouvel adjoint
Date de transmission de l'acte : 25/11/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
25/11/2022
Numéro de l'acte : 202211213 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221123-202211213-DE
Date de décision : 23/11/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.1. Election executif EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BORMES SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2022 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents Votants |
29 23 28 Î
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE VINGT TROIS
NOVEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil sous la
DIRECT ON CERERALE présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES DES SERVICES LES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 17 novembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Geneviève RE à Mme Gisèle FERNANDEZ
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à M. François ARIZZI
Mme Pascale MAZZOCCHI à Mme Catherine CASELLATO
M. Gauthier PETILLION à M. Jérôme MASSOLINI
M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ
ABSENT :
M. Philippe CRIPPA
FA/VAICM — N°2022/11/214 - OBJET : ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT
Rapporteur: M. le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L2122-7-2, L 2122-
10 et L 2122-15,
Vu la délibération n°2020/05/003 du 23 mai 2020, reçue en Préfecture le 25 mai 2020, portant détermination du nombre d’adjoints,
Vu la délibération n°2020/05/004 du 23 mai 2020, reçue en Préfecture le 25 mai 2020, relative à l'élection des adjoints,
Vu l'arrêté du maire n°2022/0041-ADM du 09 novembre 2022, reçu en Préfecture le 09 novembre 2022, portant retrait de délégation consentie à Monsieur Philippe CRIPPA.,
Vu les arrêtés municipaux n°2020/0378, n°2020/0379, n°2020/0380, n°2020/0381, n°2020/0382, n°2020/0383, n°2020/0384 et n°2020/0385 donnant délégation de fonctions et de signatures du Maire aux adjoints,
Vu la délibération n°2022/11/210 en date du 23 novembre 2022 portant sur le vote du Conseil Municipal relatif au maintien d'un adjoint dans ses fonctions suite à un retrait des délégations par Monsieur le Maire,
Vu la délibération n°2022/11/211 en date du 23 novembre 2022 portant sur l'élection du nouveau premier adjoint, BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/11/214 (suite)
Vu la délibération n°2022/11/212 en date du 23 novembre 2022 portant sur l'élection d’un nouvel adjoint,
Vu la délibération n°2022/11/213 en date du 23 novembre 2022 portant sur l'élection d’un nouvel adjoint,
Considérant que les adjoints de la commune restent au nombre de HUIT conformément à la délibération N°2020/06/003 du 23 mai 2020 portant sur la détermination du nombre d'adjoints,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire d’élire un nouvel adjoint, et donc de pourvoir au poste devenu vacant, en précisant que chaque élu de même genre que l'élu qui occupait le poste devenu vacant, puisse se porter candidat, soit un adjoint ou un conseiller municipal de genre masculin,
Considérant que le nouvel adjoint occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant, soit en l'espèce le rang de 7è° adjoint,
Considérant enfin que cet adjoint sera élu au scrutin secret à la majorité absolue,
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
ACTE de l'ensemble des éléments cités ci-dessous avant les opérations de vote,
DECIDE que l'adjoint qui sera désigné occupera la septième place dans le rang des adjoints,
PROCEDE à l'élection du 7°" adjoint au Maire au scrutin uninominal à bulletin secret et à la majorité absolue,
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Est Candidat :
M. Patrice CHATAGNIER
Le dépouillement du vote à bulletin secret a donné les résultats ci-après :
- Nombre de votants : 28
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 28
- Bulletins blancs (art. L.65 du Code Electoral) : 2
- Suffrages exprimés : 26
- Majorité absolue : 14
A obtenu :
M. Patrice CHATAGNIER : 26 voix
M. Patrice CHATAGNIER, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 7è° Adjoint au Maire.
ONT PARTICIPE AU VOTE (28) :
M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE,
213 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/11/214 (suite)
M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU- LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
rançois ARIZZ1
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
313
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211214-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211214-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Délibération N.2022/11/214 - Objet : Election d'un nouvel adjoint
Date de transmission de l'acte : 25/11/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
25/11/2022
Numéro de l'acte : 202211214 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221123-202211214-DE
Date de décision : 23/11/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.1. Election executif EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BORMES SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2022 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
29 23 28
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE VINGT TROIS
NOVEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil sous la
DIRECTION GENERALE présidence de Monsieur
François ARIZZI, Maire de BORMES
E
.
DES SERVICES LES MIMOSAS
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 47 novembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Geneviève RE à Mme Gisèle FERNANDEZ
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à M. François ARIZZI
Mme Pascale MAZZOCCHI à Mme Catherine CASELLATO
M. Gauthier PETILLION à M. Jérôme MASSOLINI
M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ
ABSENT :
M. Philippe CRIPPA
FA/VAICM — N°2022/11/215 —- OBJET : ELECTION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE TRAVAIL — NN MIN Ve —————————…—…——————————— ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2021/04/089
Rapporteur : M. le Maire
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée, il vous est proposé de procéder à la désignation, à bulletin secret, des membres appelés à les constituer.
Vu la délibération n°2021/04/089 en date du 21 avril 2021, reçue en préfecture le 23 avril 2021, portant modification d’un membre des commissions de travail ;
Vu l'arrêté du maire n°2022/0041-ADM du 09 novembre 2022, reçue en Préfecture le 09 novembre 2022, portant retrait de délégation consentie à Monsieur Philippe CRIPPA.,
Vu la délibération n°2022/11/210 en date du 23 novembre 2022 portant sur le vote du Conseil Municipal relatif au maintien d'un adjoint dans ses fonctions suite à un retrait des délégations par Monsieur le Maire,
Vu la délibération n°2022/11/211 en date du 23 novembre 2022 portant sur l'élection du nouveau premier adjoint, BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/11/215 (suite)
Vu la délibération n°2022/11/212 en date du 23 novembre 2022 portant sur l'élection d’un nouvel adjoint,
Vu la délibération n°2022/11/213 en date du 23 novembre 2022 portant sur l'élection d’un nouvel adjoint,
Vu la délibération n°2022/11/214 en date du 23 novembre 2022 portant sur l'élection d’un nouvel adjoint,
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal et notamment ses articles 5 et 6 qui créent les commissions de
travail ci-dessous et fixent de 5 à 9 le nombre des membres de celles-ci.
M. le Maire expose à l'assemblée que l'opposition a demandé d'intégrer le nom d'un nouvel élu suite à une démission, ce qui a été accepté.
Dans ce contexte préalablement défini, M. le Maire propose au Conseil municipal le vote du tableau modifié de composition des commissions.
Le Conseil municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE
D’APPROUVER l'ensemble des commissions de travail, et notamment leur composition, notées dans le tableau modifié annexé à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU- LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M.
Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
21/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211215-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 COMMISSIONS MAIRE, Président de droit ADJOINT DELEGUE NOMBRE DE MEMBRES DANS LA COMMISSION MEMBRES DE LA LISTE MINORITAIRE : 1 par liste PARTICIPATION DES EXTRA-MUNICIPAUX PAR VOIX CONSULTATIVE
LISTE MAJORITAIRE LISTE MINORITAIRE Noms proposés par M. LE MAIRE
ADMINISTRATION GENERALE / FINANCES M. Jérôme MASSOLINI 5 Gisèle FERNANDEZ Michel GONZALEZ Daniel MONIER Arnaud LACOMBLEZ
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / RELAIS EMPLOI M. Daniel MONIER 7 Gisèle FERNANDEZ Irène ROMBAUT Pascale MAZZOCCHI Véronique PIERRE Claude BONACORSI Olivier CAREL
RESSOURCES HUMAINES M. Jérôme MASSOLINI 5 André DENIS Daniel MONIER Christine MAUPEU-LAUFERON Arnaud LACOMBLEZ
SECURITE M. Daniel MONIER 5 André DENIS Patrice CHATAGNIER Christine MAUPEU-LAUFERON Olivier CAREL
DEBROUSSAILLEMENT & OLD M. Patrice CHATAGNIER 5 André DENIS Daniel MONIER Christine MAUPEU-LAUFERON Olivier CAREL
ERP Mme Gisèle FERNANDEZ 5 Claude BONACORSI Dominique RENAULT Isabelle CANONNE Olivier CAREL
VIE SOCIALE
HANDICAP
PETITE ENFANCE
CCAS
Mme Isabelle CANONNE 9 Christine MAUPEU-LAUFERON Christophe COURME Magali OUILLON Bertrand NARGAUD Arnaud LACOMBLEZ Marjorie GUES
Jacqueline PIERSANTI
Jocelyne AUBRIOT
TRAVAUX - QUARTIERS M. MASSOLINI Jérôme 7 Patrice CHATAGNIER Gisèle FERNANDEZ Dominique RENAULT Claude BONACORSI Olivier CAREL Marc CADENAT
JEUNESSE
AFFAIRES SCOLAIRES Mme Magali TROPINI 7 Michel GONZALEZ
Christophe COURME Véronique PIERRE Isabelle BONNET Arnaud LACOMBLEZ Marjorie GUES
ENVIRONNEMENT-DEVELOPPEMENT DURABLE-
LITTORAL M. Patrice CHATAGNIER 9 Gisèle FERNANDEZ
Irène ROMBAUT
Pascale MAZZOCCHI
Véronique PIERRE
Claude BONACORSI
Jérôme MASSOLINI Olivier CAREL François TASSI
CULTURE Mme Catherine CASELLATO 9 Geneviève RE Gautier PETILLION André DENIS Sandrine EMERIC Arnaud LACOMBLEZ Marjorie GUES
Jacqueline PIERSANTI
Jocelyne AUBRIOT
VIE ASSOCIATIVE,
ANIMATIONS
FESTIVITES
SPORTS
ASSO EVEN
M. Michel GONZALEZ 8 Irène ROMBAUT Ludivine PUY Pascale MAZZOCCHI Gilbert COURME Magali OUILLON Olivier CAREL Sylvie COUPE
URBANISME & AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Mme Gisèle FERNANDEZ 8 Jérôme MASSOLINI Michel GONZALEZ Bertrand NARGAUD Claude BONACORSI Aurélien MOIGNARD Olivier CAREL Marc CADENAT
FOIRES ET MARCHES M. Daniel MONIER 5 André DENIS Patrice CHATAGNIER Christine MAUPEU-LAUFERON Olivier CAREL
ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPES Mme Isabelle CANONNE 5 Gisèle FERNANDEZ Patrice CHATAGNIER Claude BONACORSI Olivier CAREL
M. François ARIZZI
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2022
COMMISSIONS DE TRAVAIL
MEMBRES LISTE MAJORITAIRE
DGS 14/11/2022
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211215-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2022/11/215 - Objet : Election des membres des commissions de travail - annule et remplace la délibération n.2021/04/089
Date de transmission de l'acte : 25/11/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
25/11/2022
Numéro de l'acte : 202211215 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221123-202211215-DE
Date de décision : 23/11/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.6. Exercice des mandats locaux EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BORMES SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2022 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants | 29 23 28 |
L’'AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE VINGT TROIS
NOVEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil sous la
RC ON CON A Le présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES MIMOSAS.
DES SERVICES ee Sue
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 17 novembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Geneviève RE à Mme Gisèle FERNANDEZ
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à M. François ARIZZI
Mme Pascale MAZZOCCHI à Mme Catherine CASELLATO
M. Gauthier PETILLION à M. Jérôme MASSOLINI
M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ
ABSENT :
M. Philippe CRIPPA
FA/VAICM — N°2022/11/216 - OBJET : ELECTION DES DELEGUES AU COMITE NATIONAL D'ACTION LMI NN © _—————————— ————…———_— ————————————————————————— SOCIALE (CNAS) —- ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2020/06/022
Rapporteur : M. le Maire
Vu l'arrêté du maire n°2022/0041-ADM du 09 novembre 2022, reçue en Préfecture le 09 novembre 2022, portant retrait de délégation consentie à Monsieur Philippe CRIPPA,
Vu la délibération n°2022/11/210 en date du 23 novembre 2022 portant sur le vote du Conseil Municipal relatif au maintien d’un adjoint dans ses fonctions suite à un retrait des délégations par Monsieur le Maire,
Vu la délibération n°2022/11/211 en date du 23 novembre 2022 portant sur l'élection du nouveau premier adjoint,
Vu la délibération n°2020/06/022 en date du 03 juin 2020 portant élections des délègues au Comité national d'action sociale (CNAS),
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Collectivité étant adhérente au COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE pour le Personnel des Collectivités Territoriales, il convient après le retrait des délégations à M. Philippe CRIPPA, délégué titulaire, d’élire un nouveau déléqué titulaire, membre du Conseil Municipal, pour accompagner la déléquée suppléante, Mme Isabelle CANONNE, conformément aux articles 48 et 49 des statuts du CNAS. BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/11/216 (suite)
l'est, donc demandé aux Membres du Conseil Municipal de procéder à l'élection à bulletin secret, à la majorité absolue
EST ELU :
MEMBRE TITULAIRE : Jérôme MASSOLINI
DIT que le procès-verbal des opérations de vote est annexé à la présente délibération.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa fransmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
213
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211216-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/11/216 (suite)
PROCES VERBAL DE L’ELECTION DU MEMBRE
TITULAIRE AU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE
VOTANTS (28): M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE VINGT TROIS DU MOIS DE NOVEMBRE A DIX HUIT HEURES TRENTE, les membres du Conseil Municipal ont procédé à l’élection du nouveau délégué titulaire au COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE.
Le vote a eu lieu à scrutin uninominal à bulletin secret :
LISTE DES CANDIDATS ENREGISTRES (un seul candidat) :
ENSEMBLE POUR BORMES :
MEMBRE TITULAIRE : Jérôme MASSOLINI
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 28
Nombre de bulletins nuls : 2
Suffrages exprimés : 26
Majorité absolue : 14
A OBTENU
LISTE ENSEMBLE POUR BORMES :
MEMBRE TITULAIRE : Jérôme MASSOLINI : 26 voix
313 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211216-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2022/11/216 - Objet : Election des délégués au Comité national d'action sociale (CNAS) - Annule et remplace la délibération n.2020/06/022
Date de transmission de l'acte : 25/11/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
25/11/2022
Numéro de l'acte : 202211216 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221123-202211216-DE
Date de décision : 23/11/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.6. Exercice des mandats locaux EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BORMES SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2022 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
29 23 28
L’'AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE VINGT TROIS
NOVEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil sous la
présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES DIRECTION GENERALE À
DES SERVICES LES MIMOSSS:
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 17 novembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS. Gilbert
COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Geneviève RE à Mme Gisèle FERNANDEZ
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à M. François ARIZZI
Mme Pascale MAZZOCCHI à Mme Catherine CASELLATO
M. Gauthier PETILLION à M. Jérôme MASSOLINI
M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ
ABSENT :
M. Philippe CRIPPA
FA/VAICM — N°2022/11/217 - OBJET : DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE DEFENSE — ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2020/06/023
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Vu l'arrêté du maire n°2022/0041-ADM du 09 novembre 2022, reçue en Préfecture le 09 novembre 2022, portant retrait de délégation consentie à Monsieur Philippe CRIPPA.,
Vu la délibération n°2022/11/ en date du 23 novembre 2022 portant sur le vote du Conseil Municipal relatif au maintien d’un adjoint dans ses fonctions suite à un retrait des délégations par Monsieur le Maire,
La professionnalisation des armées et la suspension de la conscription amènent à reformuler les liens entre la société française et sa défense.
Afin de maintenir ces liens (en particulier avec les jeunes français et françaises) et de développer l'intérêt pour les questions de sécurité et de défense, le Ministre de la Défense a rappelé l'intérêt qui s'attache à instaurer au
sein de chaque conseil municipal une fonction nouvelle de "conseiller municipal en charge des questions de défense". BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/11/217 (suite)
Ce conseiller a vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense et servir de relais avec la commune. l'est destinataire d'une information régulière et est susceptible de s'impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne (fondée strictement sur le principe du volontariat) et de s'occuper du recensement.
Ce dispositif, déjà mis en place et qui bénéficie par ailleurs du soutien de l'Association des Maires de France, se doit d'être renforcé aujourd'hui.
Ainsi, dans un souci de bonne coordination et conformément à la note préfectorale du 27 octobre 2003, il vous est proposé ce jour de bien vouloir procéder à cette désignation.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir écouté l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré,
DESIGNE M. André DENIS en charge des questions de défense.
VOTE : UNANIMITE DES VOTES EXPRIMES (26 POUR, 2 ABSTENTIONS)
POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
ABSTENTIONS (2) : M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211217-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2022/11/217 - Objet : Désignation d'un conseiller municipal en charge des questions de défense - Annule et remplace la délibération N.2020/06/023
Date de transmission de l'acte : 25/11/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
25/11/2022
Numéro de l'acte : 202211217 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221123-202211217-DE
Date de décision : 23/11/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.6. Exercice des mandats locaux EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BORMES SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2022 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
29 23 28
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE VINGT TROIS
NOVEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil sous la
présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES DIRECTION GENERALE M
DES SERVICES LES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 17 novembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme
Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS. Gilbert
COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Geneviève RE à Mme Gisèle FERNANDEZ
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à M. François ARIZZI
Mme Pascale MAZZOCCHI à Mme Catherine CASELLATO
M. Gauthier PETILLION à M. Jérôme MASSOLINI
M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ
ABSENT :
M. Philippe CRIPPA
FA/MG/VAICH — N°2022/11/218 - OBJET: CONVENTION POUR LE MARCHE DE NOEL AVEC L'ASSOCIATION PLEIN V'ARTS
Rapporteur : M. Michel GONZALEZ
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les festivités de Noël qui se dérouleront à la Favière du 17 au
31 décembre 2022.
Il vous est proposé de prendre connaissance de la convention régissant l’organisation du marché de Noël prévu le 17 et 18 décembre 2022. Cette convention comprend :
- La validité,
- Les conditions d'occupation du domaine public,
- Les conditions techniques,
- La signalisation,
- Les conditions particulières
- Les conditions financières
- Les autorisations et contrôles
Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention jointe à la présente délibération ;
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents à venir en lien avec le marché de Noël. BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/11/218 (suite)
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE,
M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211218-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 VILLE DE
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HÔTEL DE VILLE
1 Place Saint François
83 230 Bormes les Mimosas
tel 04 94 05 34 54
email asso.even@ville-bormes.fr
web www.ville-bormes.fr
FA / VA / MG / CG / CH
Affaire suivie par Candice HERITIER
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STATION CLASSEE
DE TOURISME
MEDAILLE D’OR AU CONCOURS EUROPEEN
DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS - 2003
VILLES ET VILLAGES FLEURIS
4 FLEURS – FLEUR D’OR 2013
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE
Monsieur François ARIZZI, agissant en qualité de Maire de la Commune de BORMES LES MIMOSAS, D’une part,
ET
L’Association Plein V’arts, représentée par sa Présidente, Madame VANDERSYPPE Fabiola,
Email : pleinvarts@gmail.com
Site public : www.pleinvarts.com
Code APE : 9499Z
N° de SIRET : 539 532 283 00022
D’autre part,
Il est défini ce qui suit :
Article 1. OBJET DE LA CONVENTION
La Commune de Bormes les Mimosas autorise Mme Fabiola VANDERSYPPE, Présidente de l’Association Plein V’arts, à organiser, sur le parking de la place de la fontaine 2 MARCHES ARTISANAUX les 17 et 18 décembre 2022 de 10h à 18h.
Ces manifestations regrouperont entre 20 et 30 artisans d’art et des artistes ainsi que des producteurs ou leur représentant direct, tous membres adhérents de l’Association Plein V’arts.
L’organisation de ces marchés artisanaux sera entièrement gérée par l’Association Plein V’arts, à la fois sur le plan technique et administratif.
Article 2. VALIDITE
La présente convention est établie pour deux marchés en date des 17 et 18 décembre 2022, de 10h à 18h. Elle pourra être dénoncée quinze jours avant sa date d’échéance par l’un ou l’autre des partenaires, par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à compter du 1er décembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211218-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
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A S S O E V E N S P O R T S
Article 3. CONDITIONS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La mise à disposition de l’espace public « Parking de la fontaine » est consentie aux conditions suivantes :
• L’Association Plein V’arts s’engage à accepter le site proposé par la Mairie pour le déroulement de la manifestation. Les emplacements des stands sont définis par accord mutuel entre la Mairie et l’Association sur le Parking de la fontaine.
• L’association Plein V’arts s’engage à ce que le positionnement des stands permette l’intervention efficace et rapide des services de secours et de sécurité dans et autour des lieux occupés par la manifestation. Les accès devront être dégagés.
• La mise en place des exposants sera faite par les responsables de l’association Plein V’arts à partir de 08h00, les 17 et 18 décembre 2022
• Les horaires d’ouverture au public sont 10h00 à 18h00.
• Le remballage des stands s’effectuera à partir de 18h00 et pourra se dérouler jusqu’à 20h00.
• L’association Plein V’arts s’engage à faire respecter les horaires d’occupation du domaine public.
• L’association Plein V’arts s’engage à veiller à ce que les exposants soient présents pendant toute la durée de la manifestation.
Article 4. CONDITIONS TECHNIQUES
• La Mairie s’engage à mettre à disposition de l’Association Plein V’arts des coffrets de branchement électrique répartis sur plusieurs prises soit aux normes NF, soit aux normes NE, d’une puissance totale de 16 kW. • La Mairie s’engage à prendre tous les arrêtés municipaux nécessaires concernant la circulation et le stationnement des véhicules de 06h à 21h00 afin qu’aucune gêne ne puisse intervenir lors du déroulement de toute la manifestation, placement des exposants y compris.
• La Mairie s’engage à mettre à disposition de l’Association Plein V’arts, si nécessaire, des barrières et l’éventuelle présence de la Police Municipale aux fins d’une parfaite sécurité de la manifestation.
• L’association Plein V’arts s’engage à conserver et à remettre tous les lieux mis à sa disposition dans un bon état de propreté.
• La Mairie s’engage à mettre à la disposition de l’association Plein V’arts des conteneurs-poubelles afin d’assurer cette propreté.
• La Mairie s’engage à mettre à la disposition des exposants une cinquantaine de places de stationnement à titre gratuit (parking de Gouron)
Article 5. CONDITIONS PARTICULIERES
Les objets proposés à la vente proviendront exclusivement d’artisans d’arts ou d’artistes libres producteurs ou de leur représentant et devront être conformes à la réglementation des normes en vigueur.
En artisanat, seuls les représentants directs seront tolérés.
Il sera formellement interdit de vendre ou d’échanger sur ce marché :
- Tout produit manufacturé,
- des pierres dures, ivoires et cloisonnés (quelle que soit leur ancienneté),
- des bijoux neufs en or, bijouterie en démonstration, postiches et parfums, Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20221123-202211218-DE Date de télétransmission : 25/11/2022
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- les vêtements de grande série,
- l’artisanat qui utilise les services d’un ordinateur ou d’une machine programmée tels que la broderie en direct ou les gravures au laser,
- des animaux de toutes sortes vivants,
- des véhicules à moteurs,
- des armes à feu réglementées et nécessitant une autorisation préfectorale ainsi que les armes de guerre, entières ou en pièces détachées,
- les exhibitions et diseuses de bonne aventure,
- l’utilisation d’appareils sonores, micros, hauts parleurs, etc…
- les jeux de hasard, loterie, etc…
- Le démarchage, le colportage ainsi que la publicité et autres effectués par des marchands patentés ou non sont interdits.
- La vente de tapis est soumise à condition.
Des visites régulières permettront de veiller à la bonne tenue générale et à la qualité des articles présentés durant la manifestation.
N.B. : Certains créateurs travaillent des bijoux avec des pierres semi- précieuses et ont une finition plaqué-or ou argent 725. Certains créateurs proposent des eaux fleuries qui peuvent s’apparenter à des parfums.
Article 6. CONDITIONS FINANCIERES
La municipalité met à titre gracieux l’espace public sous réserve que l’organisatrice, Fabiola Vandersyppe, prenne à sa charge un stand d’animations pour enfants le samedi 17 et dimanche 18 décembre de 10h à 12h et 14h à 17h.
Article 7. AUTORISATIONS et CONTROLES
L’organisateur ainsi que les exposants sont tenus expressément de se conformer à toute réglementation locale et nationale d’occupation du domaine public ainsi qu’à toute réglementation nationale en matière d’organisation de manifestations, d’animations, d’expositions, de foires, salons et marchés.
Seuls les adhérents admis et sélectionnés par l’Association Plein V’arts peuvent exposer durant la durée de la manifestation.
Avant toute délivrance de l’autorisation d’occupation d’un emplacement sur ce marché, l’Association Plein V’arts s’engage à contrôler que les exposants sont en conformité avec le règlement national en la matière et qu’ils sont en mesure de présenter toutes pièces justificatives d’assurance pour foires et marchés, à savoir :
• Inscription aux Services administratifs suivant leur statut (Chambre de Métiers, Maison des Artistes, URSSAF, Chambre de Commerce, Chambre d’Agriculture, MSA)
• Inscription aux Services Fiscaux.
• Inscription auprès d’une assurance en responsabilité civile dite « Foires et marchés » en cours de validité.
En vertu de l’exercice du pouvoir de police du maire (article L2212-2 du code général des collectivités locales), la Mairie se réserve le droit de contrôler à tout moment les documents afférents à leur commerce et déballage.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/11/2022
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A S S O E V E N S P O R T S
Article 8. ASSURANCES
L’association prendra les polices d’assurance nécessaires à la couverture en Responsabilité Civile de l’ensemble de la manifestation.
L’association est également tenue d’assurer tout objet lui appartenant ou à son personnel, contre tous les risques pouvant subvenir à l’occasion des transports et entreposages exécutés pendant la manifestation.
La Mairie se dégage de toutes responsabilités en cas de vol ou de détérioration des biens mis à l’étalage et des véhicules des exposants.
Article 9. DECLARATION
L’association Plein V’arts déclare être légalement constituée et devra produire à cet effet copie de ses statuts et récépissé de déclaration.
Article 10. RESPONSABILITES
Chaque partie garantit l’autre partie contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies à la présente convention.
Article 11. SUSPENSION – ANNULATION
La présente convention se trouverait suspendue ou résiliée de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
Le Maire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la présente manifestation si celle-ci présente un risque ou une gêne quelconque (sécurité, travaux, réaménagement divers) sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour quiconque.
Cependant, en cas d’animation ou autres festivités qui nécessiteraient la suspension de ce marché, La municipalité devra respecter un préavis de 1 mois pour l’annulation de toute ou partie de la convention signée entre les deux parties.
En cas de manquement de l’association à l’une quelconque de ses obligations après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit jours, La municipalité pourra prononcer la déchéance de la convention, sans indemnisation du prestataire.
Les exposants renoncent expressément, du fait de leur admission, à tout recours contre les Organisateurs pour quelque dommage que ce soit et qu’elle qu’en soit la cause.
Aucun remboursement, total ou partiel de la somme versée, ne sera restitué quel que soit le motif.
Article 12. LITIGES
LES REPRESENTANTS DE LA MAIRIE, L’EXPERT ET LE COMMISSAIRE DE FOIRE AURONT TOUTE AUTORITE POUR REGLER LES LITIGES, FAIRE ENLEVER LES MARCHANDISES ET SI NECESSAIRE, EXCLURE LES CONTREVENANTS. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20221123-202211218-DE Date de télétransmission : 25/11/2022 Date de réception préfecture : 25/11/2022 VILLE DE
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A S S O E V E N S P O R T S
TOUT LITIGE INTERVENANT ENTRE LES PARTICIPANTS A CES MARCHES ET NECESSITANT L’INTERVENTION DE L’AUTORITE MUNICIPALE OU DES SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE SERA SANCTIONNE SOIT PAR L’EXCLUSION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DE CETTE MANIFESTATION, SOIT PAR DES POURSUITES QUI POURRONT ÊTRE EXERCEES S’IL Y A LIEU.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre, à défaut d’accord amiable, à l’appréciation des tribunaux compétents.
Fait à Bormes les Mimosas, le
L’organisatrice Le Maire,
Fabiola VANDERSYPPE François ARIZZI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211218-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2022/11/218 - Objet : Convention pour le marché de Noël avec l'association Plein V'arts
Date de transmission de l'acte : 25/11/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
25/11/2022
Numéro de l'acte : 202211218 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221123-202211218-DE
Date de décision : 23/11/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BORMES SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2022 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
29 23 28
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE VINGT TROIS
NOVEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil sous la
présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES DIRECTION GENERALE LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 17 novembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Geneviève RE à Mme Gisèle FERNANDEZ
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à M. François ARIZZI
Mme Pascale MAZZOCCHI à Mme Catherine CASELLATO
M. Gauthier PETILLION à M. Jérôme MASSOLINI
M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ
ABSENT :
M. Philippe CRIPPA
FA/VAIMG - N°2022/11/219 - OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT EN VUE DE L'ORGANISATION DE MIMOSALIA — AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : M. Michel GONZALEZ
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée son souhait d'autoriser l'autoentrepreneur Julien GUIMARD à concevoir et organiser un village alternatif à l’occasion de l'évènement Mimosalia 2023.
Il s'agit pour l'autoentrepreneur d'effectuer les missions suivantes selon deux objets :
Objet n°1 :
D'établir le contact et la logistique d'accueil du ou des conférenciers, De gérer et organiser les différentes conférences prévues en salle des fêtes,
De gérer l'organisation et la logistique des animations pédagogiques, musicales, ludiques. (frais d'animation
à la charge de la Commune),
De l’étude et l'organisation de l'espace et de la coordination logistique de l'événement, De participer à la création de la nouvelle identité de l'événement.
Objet n°2 :
De prospecter, d'établir le contact et la gestion des exposants vendeurs et des associations liées aux thématiques des pôles,
De fournir à la Commune une liste détaillée des attributions des stands. BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/11/219 (suite)
Cette convention comporte plusieurs articles règlementant notamment : Les conditions d'occupation du domaine public ;
Les conditions techniques ;
La signalisation et la communication ;
Les conditions financières :
Les autorisations et contrôles :
Les responsabilités.
Ainsi, les conditions financières sont en deux parties :
Une partie « fixe », correspondant au premier objet de l’article 1 s'élevant à 10 000.00€ (dix mille euros net). 50% sera versée lors de la signature de la convention, 25 % à 3 semaines de la manifestation, le solde à l'issue de la manifestation.
Une partie « variable » correspondant au 2°" objet de l’article 1 : L'Autoentrepreneur encaisse et fait sienne la location des stands vendeurs. Un détail de cette gestion sera fourni après la manifestation à la ville.
En conséquence, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir prendre
connaissance de la convention annexée à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211219-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
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D I R E C T I O N G E N E R A L E
D E S S E R V I C E S
CONVENTION DE PARTENARIAT EN
VUE DE L’ORGANISATION D’UNE
MANIFESTATION
ENTRE
Monsieur François ARIZZI, agissant en qualité de Maire de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS,
D’une part, autorisé par délibération n°
ET
Julien GUIMARD, autoentrepreneur ;
982 Chemin du haut 83 210 LA FARLEDE
Site public :
Numéro de déclaration : M83010038102
Code APE : 8559B
N° de SIRET : 44993580800021
Tel : 06 88 62 24 88
Email : julien.guimard@souleu.org
D’autre part,
Il est défini ce qui suit :
Article 1. DOUBLE OBJET DE LA CONVENTION
La commune de Bormes les Mimosas demande à Julien GUIMARD, la
conception et l’organisation d’un village alternatif, à l’occasion de
l’événement MIMOSALIA 2023.
Il s’agit :
Premier objet :
- D’établir le contact et la logistique d’accueil du ou des
conférenciers,
- De gérer et organiser les différentes conférences prévues en salle
FERRERO, Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211219-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
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D I R E C T I O N G E N E R A L E
D E S S E R V I C E S
- De gérer l’organisation et la logistique des animations
pédagogiques, musicales, ludiques…
- De l’étude et l’organisation de l’espace et de la coordination
logistique de l’événement,
- De participer à la création de la nouvelle identité de l’événement.
2ème objet
- De prospecter, d’établir le contact et la gestion des exposants
vendeurs et des associations liées aux thématiques des pôles,
- De fournir à la commune une liste détaillée des attributions des
stands.
- De fournir à la commune la liste détaillée des animations musicales,
ludiques, pédagogique.
- Julien Guimard s’engage à ne pas prendre d’exposants
pépiniéristes.
Article 2. VALIDITE
La présente convention est établie pour une période allant jusqu’au 14
mars 2023.
Article 3. CONDITIONS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La mise à disposition de l’espace public sur les parkings de la Favière
est consentie aux conditions suivantes :
• Julien GUIMARD s’engage à accepter le site proposé par la Mairie pour
le déroulement de la manifestation. Les emplacements des stands sont
définis par accord mutuel entre la Mairie et Julien GUIMARD et seront
placés sous la forme de « pôles thématiques »,
• Julien GUIMARD s’engage à ce que le positionnement des stands
permette l’intervention efficace et rapide des services de secours et de
sécurité dans et autour des lieux occupés par la manifestation. Les
accès devront être dégagés. Le plan des sites d’implantation sera validé
par la municipalité par le biais de son service évènementiel.
• La mise en place des exposants sera faite par Julien GUIMARD et ses
éventuels collaborateurs à partir de la veille de la manifestation, sauf
exception. Aucune arrivée ou installation qui empièterait sur les
horaires d’ouverture de la manifestation ne sera acceptée.
• Les horaires d’ouverture au public sont de 9h à 18h pour les deux jours
• Le remballage des stands s’effectuera à partir de 18h et pourra se
dérouler jusqu’à 23h le dimanche. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20221123-202211219-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
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D I R E C T I O N G E N E R A L E
D E S S E R V I C E S
• Julien GUIMARD s’engage à faire respecter les horaires d’occupation
du domaine public.
• Julien GUIMARD s’engage à veiller à ce que les exposants soient
présents pendant toute la durée de la manifestation.
Article 4. CONDITIONS TECHNIQUES
• La Mairie s’engage à mettre à disposition de Julien GUIMARD des
coffrets de branchement électrique répartis sur plusieurs prises soit aux
normes NF, soit aux normes NE, d’une puissance totale de 16 kW.
• La Mairie s’engage à prendre tous les arrêtés municipaux nécessaires
concernant la circulation et le stationnement des véhicules afin
qu’aucune gêne ne puisse intervenir lors du déroulement de toute la
manifestation, placement des exposants y compris.
• La Mairie s’engage à mettre à disposition de Julien GUIMARD, si
nécessaire, des barrières et l’éventuelle présence de la police
municipale aux fins d’une parfaite sécurité de la manifestation.
• Un gardiennage des sites hors période horaire d’ouverture du salon
sera à la charge de la Mairie et réalisé par la société Archange, titulaire
du marché municipal.
• Julien GUIMARD s’engage à conserver et à remettre dans un bon état
de propreté l’espace public mis à sa disposition.
• La Mairie s’engage à mettre à la disposition de Julien GUIMARD des
conteneurs-poubelles afin d’assurer cette propreté.
• La Mairie s’engage à mettre à la disposition le parking du Gouron pour
le stationnement de leur véhicule à titre gratuit.
• Sera fourni l’emplacement pour chaque exposant. Cependant, ces
derniers auront leurs tables, leurs chaises et leurs parasols.
•
Article 5. SIGNALISATION et COMMUNICATION
La signalisation et la communication autour de l’événement resteront
dans le cadre de ce qui est fait pour « Mimosalia », et dès lors seront
assurées en interne, par la Municipalité.
Article 6. CONDITIONS FINANCIERES
• L’objet de la présente convention désigne une double définition des
conditions financières :
1. Une partie « fixe », correspondant au premier objet de l’article 1
s’élevant à 10 000.00€ (Dix mille euros net). 50% seront versés
lors de la signature de la convention, 25 % à 3 semaines de la
manifestation, le solde à l’issue de la manifestation. Les sommes
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211219-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
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D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
D I R E C T I O N G E N E R A L E
D E S S E R V I C E S
versées seront acquises, même en cas d’annulation de la
manifestation.
2. Une partie « variable » correspondant au 2ème objet de l’article 1 :
Julien GUIMARD encaisse et fait sienne la location des stands
vendeurs. Julien Guimard devra nous remettre son bilan financier
une semaine après la manifestation.
3. Tarifs du linéaire appliqués par Julien Guimard : 20 euros le mètre
stands vendeurs, 15 euros stands vendeurs si animations, 25
euros stands restauration, 15 euros les stands pour les exposants
non vendeurs.
• Julien GUIMARD s’engage à présenter au moins 80 exposants. Il doit
nous remettre une première liste le 15 octobre afin d’évaluer les besoins
en électricités. La liste définitive devra nous être remise le 30 novembre.
Article 7. AUTORISATIONS et CONTROLES
Les organisateurs ainsi que les adhérents sont tenus expressément de
se conformer à toute réglementation locale et nationale d’occupation du
domaine public ainsi qu’à toute réglementation nationale en matière
d’organisation de manifestations, d’animations, d’expositions, de foires,
salons et marchés.
Seuls les exposants admis et sélectionnés par Julien GUIMARD
peuvent exposer durant la durée de la manifestation.
Avant toute délivrance de l’autorisation d’occupation d’un emplacement
sur ce marché, Julien GUIMARD s’engage à contrôler que les
exposants sont en conformité avec le règlement national en la matière
et qu’ils sont en mesure de présenter toutes pièces justificatives
d’assurance pour foires et marchés, à savoir :
• Inscription aux Services administratifs suivant leur statut (Chambre de
Métiers, Maison des Artistes, URSSAF, Chambre de Commerce,
Chambre d’Agriculture, MSA)
• Inscription aux Services Fiscaux.
• Inscription auprès d’une assurance en responsabilité civile dite « Foires
et marchés » en cours de validité.
En vertu de l’exercice du pouvoir de police du maire (article L2212-2 du
code général des collectivités locales), la Mairie se réserve le droit de
contrôler à tout moment les documents afférents à leur commerce et
déballage.
Article 8. ASSURANCES
Julien GUIMARD prendra les polices d’assurance nécessaires à la
couverture en responsabilité civile de l’ensemble de la manifestation. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20221123-202211219-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
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D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
D I R E C T I O N G E N E R A L E
D E S S E R V I C E S
Julien GUIMARD est également tenu d’assurer tout objet lui
appartenant ou à son personnel, contre tous les risques pouvant
subvenir à l’occasion des transports et entreposages exécutés pendant
la manifestation.
La Mairie se dégage de toutes responsabilités en cas de vol ou de
détérioration des biens mis à l’étalage et des véhicules des exposants
et d’une manière générale de toute demande indemnitaire de la part
des exposants. Ces derniers devront le cas échéant s’adresser à Julien
Guimard.
Article 9. DECLARATION
Julien GUIMARD déclare être légalement constituée et devra produire
à cet effet copie les documents justificatifs
Article 10. RESPONSABILITES
Chaque partie garantit l’autre partie contre tout recours des personnels,
fournisseurs et prestataires dont elle a personnellement la charge au
titre des obligations respectives définies à la présente convention.
Article 11. SUSPENSION – ANNULATION
La présente convention se trouverait suspendue ou résiliée de plein
droit et sans indemnités d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de
force majeure ou de contraintes sanitaires ne permettant pas le
déroulement « normal » de la manifestation.
Le Maire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la présente
manifestation ou d’en déplacer les lieux, si celle-ci présente un risque
ou une gêne quelconque (sécurité, travaux, réaménagement divers)
sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour quiconque.
Cependant, en cas d’animation ou autres festivités qui nécessiteraient
la suspension de ce marché, La municipalité devra respecter un préavis
de 1 mois pour l’annulation de toute ou partie de la convention signée
entre les deux parties. Si la manifestation est annulée comme prévue
dans les présentes à un mois de la manifestation, les deux dernières
échéances telles que décrites à l’article 6 ne seront pas dues par la
collectivité. Si la manifestation est annulée entre 3 semaines et le jour
de la manifestation, seule la dernière échéance ne serait pas versée.
En cas de manquement de Julien GUIMARD à l’une quelconque de ses
obligations après mise en demeure restée infructueuse pendant un
délai de huit jours, La municipalité pourra prononcer la déchéance de
la convention, sans indemnisation du prestataire.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211219-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
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D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
D I R E C T I O N G E N E R A L E
D E S S E R V I C E S
Les exposants renoncent expressément, du fait de leur admission, à
tout recours contre les organisateurs pour quelque dommage que ce
soit et qu’elle qu’en soit la cause.
Aucun remboursement, total ou partiel de la somme versée, ne sera
restitué quel que soit le motif.
Article 12. LITIGES
LES REPRESENTANTS DE LA MAIRIE, L’EXPERT ET LE
COMMISSAIRE DE FOIRE AURONT TOUTE AUTORITE POUR
REGLER LES LITIGES, FAIRE ENLEVER LES MARCHANDISES ET
SI NECESSAIRE, EXCLURE LES CONTREVENANTS.
TOUT LITIGE INTERVENANT ENTRE LES PARTICIPANTS A CES
MARCHES ET NECESSITANT L’INTERVENTION DE L’AUTORITE
MUNICIPALE OU DES SERVICES DE POLICE OU DE
GENDARMERIE SERA SANCTIONNE SOIT PAR L’EXCLUSION
TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DE CETTE MANIFESTATION, SOIT
PAR DES POURSUITES QUI POURRONT ÊTRE EXERCEES S’IL Y
A LIEU.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente
convention, les parties conviennent de s’en remettre, à défaut d’accord
amiable, à l’appréciation des tribunaux compétents.
Fait à Bormes les Mimosas, le
L’organisateur Le Maire,
Julien GUIMARD François ARIZZI
Toutes les pages doivent être paraphées
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211219-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2022/11/219 - Objet : Convention de partenariat en vue de l'organisation de Mimosalia - Autorisation de signature
Date de transmission de l'acte : 25/11/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
25/11/2022
Numéro de l'acte : 202211219 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221123-202211219-DE
Date de décision : 23/11/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BOR M ES SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2022
LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
29 23 28
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE VINGT TROIS
NOVEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil sous la
présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES
DIRECTION GENERALE LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 17 novembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Geneviève RE à Mme Gisèle FERNANDEZ
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à M. François ARIZZI
Mme Pascale MAZZOCCHI à Mme Catherine CASELLATO
M. Gauthier PETILLION à M. Jérôme MASSOLINI
M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ
ABSENT :
M. Philippe CRIPPA
FAIVAIMGI/CG — N°2022/11/220 - OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CONSTRUCTRICES DE CHARS POUR LE FLEURISSEMENT DU CORSO FLEURI 2023
Rapporteur : M. Michel GONZALEZ
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que l'obtention de subventions est nécessaire aux associations participant au Corso Fleuri 2023 pour réaliser et fleurir un char :
M. le Maire propose à l'assemblée le tableau annexé à la présente délibération. Il rappelle que l'attribution de chaque subvention est conditionnée à la complétude du dossier de demande.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
ATTRIBUE 3000 € de subventions communales aux associations présentant un petit ou moyen char et, 3 500 €
aux associations présentant un grand char, mentionnant que pour les associations DPLB et Bormes les
Mimochats n'ayant perçu aucune subvention en 2021 pour le Corso initialement prévu en 2022, la subvention
avec conditions d'octroi sera totalement versée, conformément au tableau annexé à la présente délibération ;
AUTORISE M. le Maire à procéder au versement de ces subventions ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets principaux de la commune 2022. BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/11/220 (suite)
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme lrène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le
A D net
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211220-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Noŵ de l’associatioŶ
Montant prime déjà
versée eŶ €
(Prime de départ +
construction) pour
le Corso 2022 annulé
(pour information)
Montant eŶ €
subvention
fleurissement
Corso 2023
Subvention totale
eŶ € pour le Corso
2023
(pour information)
CPPG – Club pêcheurs pointe
du Gouron 1500 3000 4500 TNDS – Terre Neuve du Soleil
1500 3000 4500
GAG – Groupe Animation
(Grand char) 1900 3500 5400 HBBLL - Handball
1500 3000 4500
FCLB – FOOTBALL CLUB L/B
700 3000 3700
Les vétérans du foot
700 3000 3700
AAEH
1500 3000 4500
Rugby club des plages
1500 3000 4500
DPLB
Grand char 0
5400
(3500+1900)
5400
Sea Sun country 1500 3000 4500
BMTC
(réalise la carcasse) 900 3000 3900 Bormes les Mimochats (vieilles
copines)
0 4500
(3000+1500)
4500
Star dance (les gendarmes) 700 3800 (3000+800) 4500 Totaux 13 900 euros
(pour information)
44 200 euros
(montants
attribués par
cette
délibération)
58 100 euros
(pour information)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211220-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2022/11/220 - Objet : Attribution de subventions aux associations constructrices de chars pour le fleurissement du Corso fleuri 2023
Date de transmission de l'acte : 25/11/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
25/11/2022
Numéro de l'acte : 202211220 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221123-202211220-DE
Date de décision : 23/11/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.5. Subventions EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BOR M ES SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2022
LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
29 23 28
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE VINGT TROIS
NOVEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil sous la
présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES DIRECTION GENERALE LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 17 novembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Geneviève RE à Mme Gisèle FERNANDEZ
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à M. François ARIZZI
Mme Pascale MAZZOCCHI à Mme Catherine CASELLATO
M. Gauthier PETILLION à M. Jérôme MASSOLINI
M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ
ABSENT :
M. Philippe CRIPPA
FAIVAICM — N°2022/11/221 —- OBJET: CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE EN FORET COMMUNALE — ONF — AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
M. le Maire expose au Conseil municipal :
La commune de Bormes-les-Mimosas est propriétaire d’une forêt qui relève du régime forestier (article L211- 1 du code forestier). Cette forêt appartient au domaine privé de la Commune (article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Cette forêt, d’une superficie de 0,86 hectare, est sur la parcelle G1123
L'ONF est chargé en vertu des articles L211-1 et L221-2 du code forestier de la mise en œuvre du régime forestier et de la gestion durable des forêts communales. Dans ce cadre, et plus particulièrement en application de l'article R214.19 du code forestier toute occupation du sol forestier communal relevant du régime forestier est soumise à l'avis de l'ONF.
Suite à la demande du bénéficiaire qui se place dans la cadre d'une opération foncière d'échanges en cours, réalisée auprès de la Commune et de l'agent ONF pour la mise en œuvre d'actions dans un objectif DFCI, les Parties se sont rapprochées afin de convenir des conditions d'occupation détaillées dans la Convention ci-jointe. BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/11/221 (suite)
Ces travaux concernent la mise en place d'une barrière DFCI ainsi que les travaux de maitrise de la végétation.
Cette convention est prévue pour 6 ans.
M. le Maire propose au Conseil de :
- accepter les termes de cette convention,
- l'autoriser à signer cette convention, ainsi que tous les documents en découlant.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
ACCEPTE les termes de la convention,
AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tous les documents en découlant.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE,
M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211221-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 VILA NE
BORMES LES MIMOSAS
Office National des Forêts
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
EN FORÊT COMMUNALE
Forêt Communale de Bormes-les-Mimosas
Entre la commune de Bormes-les-Mimosas, représentée par Monsieur François ARIZZI, en sa qualité de maire, agissant en vertu de la
délibération du conseil municipal en date du………………………………
ci-après dénommée « la Commune» »»,
Assistée de l’OffiĐe national des forêts,
agissant selon les dispositions des articles ……………
Représenté par
Monsieur Thierry DESBOEUFS, Responsable Territorial du Pôle Concessions agissant au nom de Monsieur Hervé HOUIN, Directeur Territorial Midi-Méditerranée, portant délégation de pouvoir relative à la gestion du domaine forestier du 1er février 2021.
Adresse
Agence territoriale Alpes-Maritimes Var
101 chemin de San-Peyre
83220 LE PRADET
ci-après dénommé « l’ONF »,
Ensemble d’uŶe paƌt,
Et le Bénéficiaire
Monsieur Philippe GARNIER
Représentée par
En sa qualité de
domiciliée à 1697 chemin des renoncules 83 230 BORMES-LES-MIMOSAS
SIRET
Coordonnées Tél 06 65 60 42 98
dûment habilité(e) aux fins des présentes,
ci-après dénommé « le Bénéficiaire» ou « le Cocontractant » d’autƌe paƌt.
Également dénommée individuellement « la Partie » ou ensemble « les Parties »
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211221-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Page 2 sur 13
Préambule
La commune de Bormes-les-Mimosas est pƌopƌiĠtaiƌe d’uŶe foƌġt Ƌui ƌelğve du ƌĠgiŵe foƌestieƌ ;aƌtiĐle LϮϭϭ-1 du code forestier). Cette forêt appartient au domaine privé de la Commune (article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
L'ONF est chargé en vertu des articles L211-1 et L221-Ϯ du Đode foƌestieƌ de la ŵise eŶ œuvƌe du ƌĠgiŵe foƌestieƌ et de la gestioŶ durable des forêts communales. Dans ce cadre, et plus particulièrement en application de l'article R214.19 du code forestier toute occupation du sol forestier communal relevant du régime forestier est soumise à l'avis de l'ONF.
Suite à la deŵaŶde du ďĠŶĠfiĐiaiƌe Ƌui se plaĐe daŶs la Đadƌe d’uŶe opĠƌatioŶ foncière d’ĠĐhaŶges en cours, réalisée auprès de la Commune et de l’ageŶt ONF pour la ŵise eŶ œuvƌe d’aĐtioŶs daŶs uŶ oďjeĐtif DFCI, les Parties se sont rapprochées afin de convenir des ĐoŶditioŶs d’oĐĐupatioŶ détaillées dans la présente Convention.
Ceci étant exposé, les Parties conviennent ce qui suit :
Article 1 Désignation du site1
1.1. Références ONF
Forêt communale BORMES-LES-MIMOSAS
Parcelle(s) forestière(s) /
aménagement forestier 9p 2012 à 2026
N° REFX /SAP du bâtiment /
désignation
Surface bâtie (m²)
Superficie terrain (ha) 0,86 ha
1.2. Références communales et cadastrales
Commune de
situation BORMES-LES-MIMOSAS
Code postal et
département 83230 VAR
Références
cadastrales G 1123
Article 2 Oďjet de l’oĐĐupatioŶ teŵporaire
2.1. Activités autorisées sur le terrain
Activité autorisée Mise eŶ œuvƌe d’aĐtioŶs daŶs uŶ oďjeĐtif DFCI
DĠtails de l’oĐĐupatioŶ
de l’aĐtivitĠ autoƌisĠe Mise eŶ plaĐe d’uŶe ďaƌƌiğƌe, travaux de maitrise de la végétation.
Article 3 Nature juridique
3.1. Code forestier et régime forestier
§1. La forêt de la commune de Bormes-les-Mimosas se voit appliquer le régime forestier (Livre II du Code forestier), régime juridique d'ordre public.
§2. L'ONF ŵet eŶ œuvƌe le ƌĠgiŵe foƌestieƌ et assuƌe eŶ lieŶ aveĐ le pƌopƌiĠtaiƌe la gestioŶ duƌaďle, l'équipement et l'exploitation de la foƌġt ĐoŵŵuŶale, daŶs l’espƌit et eŶ ĐoŶfoƌŵitĠ aveĐ les pƌiŶĐipes de la politiƋue foƌestiğƌe ŶatioŶale, edžposĠs ŶotaŵŵeŶt aux articles L121-1 et L121-4 du Code forestier.
§3. Dans ce cadre, chaque forêt communale est dotée d’uŶ aŵĠŶageŵeŶt foƌestieƌ Ƌui ĐoŶstitue uŶe gaƌaŶtie de gestioŶ duƌaďle au seŶs de l’aƌtiĐle LϭϮϰ-1 du Code forestier. Les objectifs fixés dans l'aménagement forestier prévalent sur toutes occupations et utilisations de la forêt communale. Celles-ci ne peuvent donc en aucun cas contrevenir ou remettre en cause les prescriptions de l'aménagement forestier approuvé par arrêté préfectoral.
1 L’ideŶtifiĐatioŶ des sites est pƌĠĐisĠe eŶ annexe 1 du contrat.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211221-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 ère de simple tolérance.
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3.2. CaraĐtğre persoŶŶel de la ĐoŶveŶtioŶ d’oĐĐupatioŶ
§1. La présente convention d'occupation a un caractère personnel.
§2. Le préseŶt ĐoŶtƌat, aĐĐoƌdĠ à titƌe pƌĠĐaiƌe et ƌĠvoĐaďle, saŶs possiďilitĠ d’iŶdeŵŶisatioŶ, ƌevġt uŶ ĐaƌaĐtğƌe de siŵple tolĠƌaŶĐe.
Article 4 Durée de la convention
4.1. Dates de dĠďut et de fiŶ de l’autorisatioŶ
La convention est conclue à compter de la date de signature du contrat par les Parties et pƌeŶdƌa fiŶ à l’edžpiration de la date indiquée ci-après :
Durée ϲ aŶs. Cette duƌĠe doit peƌŵettƌe la ƌĠalisatioŶ de l’opĠƌatioŶ foŶĐiğƌe d’ĠĐhaŶges.
Date d’effet / dĠďut 01/05/2022
Date de fin 30/04/2028
Article 5 Engagement environnemental
5.1. Engagement de la Commune
§1. Néant.
5.2. Engagement du Bénéficiaire
§1. Le Bénéficiaire s'engage à informer ses salariés, préposés, prestataires, ayants-droits, etc. des prescriptions PEFC et des prescriptions particulières éventuelles à respecter dans leurs interventions en forêt au titre de la convention d'occupation.
Article 6 Etat des lieux et entrée dans les lieux
6.1. Obligation de réaliser un état des lieux d'entrée
§1. Il doit être procédé, à l'initiative de la Commune Ƌui peut ŵaŶdateƌ l’ONF pouƌ Đe faire, à un état des lieux avec le Bénéficiaire de la ĐoŶveŶtioŶ d’oĐĐupatioŶ. Cet Ġtat des lieudž est dƌessĠ avaŶt toute pƌise effeĐtive de possessioŶ du teƌƌaiŶ paƌ le Bénéficiaire.
§2. Si pour un motif quelconque, la Commune ne semble pas en mesure d'organiser l'état des lieux, le Bénéficiaire est fondé, pour ne pas retarder sa prise de jouissance du terrain, à recourir à ses frais à un huissier de justice pour y faire procéder. Le Bénéficiaire prend alors soin d'adresser par courrier recommandé avec avis de réception à la Commune et à l’ONF, uŶ edžeŵplaiƌe de l’aĐte établi par l'huissier.
6.2. Absence d'état des lieux
En l'absence de tout état des lieux (contradictoire ou par huissier), les Parties sont regardées comme ayant par avance renoncé à toute disĐussioŶ suƌ l'Ġtat des lieudž à l’edžpiƌatioŶ de la ĐoŶveŶtioŶ d’oĐĐupatioŶ.
6.3. Déclaration
Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des lieux et les connaître parfaitement. Il reconnaît de convention expresse qu'en en prenant possession, il affirme les prendre en l'état, sans pouvoir élever ultérieurement une quelconque protestation ou réclamation pour quelques motifs que ce soit se rapportant à la nature du sol, du sous-sol, des peuplements forestiers, de l’eŶviƌoŶŶeŵeŶt et des ďâtiŵeŶts ou ĐoŶstƌuĐtions qui s'y trouvent.
Article 7 DĠliŵitatioŶ du terraiŶ oďjet de la ĐoŶveŶtioŶ d’oĐĐupatioŶ
7.1. Obligation
Il appartient à la Commune avant toute entrée en jouissance des lieux de son Cocontractant, d'identifier exactement le périmètre du terrain concerné et de matérialiser ce périmètre.
7.2. Définition du terrain
Le pĠƌiŵğtƌe gĠoŵĠtƌiƋue du teƌƌaiŶ est pƌĠĐisĠ eŶ aŶŶedže de la ĐoŶveŶtioŶ d’oĐĐupatioŶ.
7.3. Délimitation physique du terrain
§1. La délimitation physique du terrain est à la charge du Bénéficiaire. Elle est réalisée à minima par un piquetage peint permettant une identification claire des points singuliers du périmètre concédé et ceci pendant toute la durée du contrat.
§2. LoƌsƋu’uŶ ďoƌŶage du teƌƌaiŶ a ĠtĠ ƌĠalisĠ, les ďoƌŶes gĠodĠsiƋues figuƌeŶt suƌ le plan en annexe. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20221123-202211221-DE
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Date de réception préfecture : 25/11/2022 ou temporaire
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7.4. Entretien des limites du terrain
§1. Le Bénéficiaire est tenu d'entretenir régulièrement le périmètre de manière à maintenir visible sur le terrain le dispositif matérialisant l'emplacement du périmètre (la délimitation physique).
§2. En cas de carence de sa part, et après une mise en demeure, par Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), restée infructueuse à l'issue du délai imparti, la Commune peut procéder, aux frais de son Cocontractant, aux travaux d'entretien et de nettoiement du périmètre.
Article 8 Respect des peuplements forestiers
8.1. Cas général
§1. La Commune exploite librement les arbres dans le cadre de l'aménagement forestier en vigueur.
§2. Le Bénéficiaire ne dispose d'aucun droit à disposer des arbres, arbustes, « mort-bois », buissons composant le milieu naturel forestier sis dans le périmètre du terrain objet de la convention d'occupation, la Commune en sa qualité de propriétaire et I'ONF au titre du régime forestier disposant seuls du pouvoir d'intervenir sur les peuplements.
8.2. Coupes d'arbres ponctuelles - Travaux d'exploitation ponctuels
§1. Les coupes d'arbres sont à la charge soit de la Commune soit du Bénéficiaire, selon la valeur marchande des bois.
§2. L'estiŵatioŶ de la valeuƌ ŵaƌĐhaŶde des ďois est faite paƌ I'ONF daŶs le Đadƌe de l’aŵĠŶageŵeŶt forestier au moment de la reconnaissance et du marquage des bois.
§3. Si les bois ont une valeur marchande, ils sont vendus par l'ONF au profit de la Commune.
§4. Si les bois n'ont pas de valeur marchande, ils peuvent être cédés par I'ONF au Cocontractant, à moins que la Commune ne souhaite leur donner une autre destination.
§5. L'exploitation sera alors à la charge de ce dernier. Dans ce cas, les bois devront être enlevés dans un délai de 2 mois après le marquage des bois par I'ONF.
8.3. Cas particulier de danger imminent
§1. Le Bénéficiaire est responsable du périmètre qui lui est concédé. En ce sens, dans le cas de danger imminent pour les personnes et les biens, le Bénéficiaire peut réaliser les travaux de mise en sécurité en prenant toutes les précautions qui s'imposent pendant les travaux. Le Cocontractant en informe rapidement la Commune et I'ONF.
8.4. Déboisement - Respect des semis et régénérations
§1. La conservation des peuplements forestiers et leur renouvellement constituant un des objectifs essentiels de la gestion forestière durable dont la Commune propriétaire et I'ONF sont les garants, le Bénéficiaire s'interdit impérativement toute intervention dans les peuplements forestiers ayant pour effet de supprimer, endommager, détruire, même à une échelle modeste, les peuplements et les jeunes plants (parcelles en régénération).
§2. Toute intervention de sa part pouvant produire un impact sur les peuplements et régénérations ne peut s'opérer que sur accord écrit préalable de la Commune et de I'ONF et dans le respect des prescriptions dont la Commune et l’ONF oŶt pu assoƌtiƌ leuƌ autorisation. Le Bénéficiaire doit informer au moins deux semaines à l'avance à la Commune et I'ONF de la date du début du chantier autorisé, ceci pour permettre à la Commune et à l’ONF, s'ils le souhaiteŶt, de veŶiƌ ĐoŶtƌôleƌ le dĠƌouleŵeŶt des tƌavaudž.
§3. Il appartient à I'ONF d'opérer un constat des lieux en fin de chantier pour s'assurer de la bonne exécution des travaux.
8.5. Plantations
§1. Toute plantation d'arbres, arbustes, végétaux divers est interdite sans l'accord préalable de la Commune et de l'ONF.
§2. En cas de plantations réalisées sans l'accord de la Commune et de I'ONF, ceux-ci peuvent après mise en demeure (LRAR) restée saŶs effet à l’edžpiƌatioŶ du dĠlai aĐĐoƌdĠ - procéder à leurs suppressions aux frais du Bénéficiaire.
Article 9 Droits et obligations de la Commune
9.1. Droits et pouvoirs de la Commune
§1. Le Bénéficiaire reconnaît, de convention expresse, le droit de propriété détenu par la Commune sur le terrain d'emprise concerné paƌ sa ĐoŶveŶtioŶ d’oĐĐupatioŶ. Il ƌeĐoŶŶaît paƌeilleŵeŶt Ŷe disposeƌ d'auĐuŶ dƌoit ƌĠel suƌ Đe teƌƌaiŶ et Ŷe teŶiƌ de la ĐoŶvention d’oĐĐupatioŶ Ƌu'uŶ dƌoit peƌsoŶŶel à oĐĐupeƌ le teƌƌaiŶ.
9.2. Respect des droits du Bénéficiaire
§1. La Commune et l’ONF ĐhaƌgĠ de la ŵise eŶ œuvƌe du ƌĠgiŵe foƌestieƌ, s'eŶgageŶt Ƌue Đe soit de façoŶ peƌŵaŶeŶte ou teŵpoƌaiƌe à ne porter aucun trouble à la libre jouissance des lieux par le Bénéficiaire de la convention d'occupation.
§2. Toutefois en cas d'impératif lié à des enjeux forestiers particuliers (mesures de prévention contre des périls phytosanitaires, lutte contre le feu, remise en état des lieux et reboisements après aléas climatiques ou incendie de forêt, etc...), la Commune est fondée à procéder sur le terrain à tous travaux utiles et nécessaires de traitement phytopharmaceutique, nettoiement, débroussaillement, élagage, abattage, préparation des sols et semis ou plantations etc., sans que le Cocontractant puisse prétendre à indemnité à raison d'éventuels troubles de jouissance des lieux qu'il aurait subis à cette occasion.
§3. En dehors de l'hypothèse prévue au paragraphe ci-dessus, toute intervention de la Commune au titre de la gestion et de l'exploitation courante du domaine forestier s'effectue dans le respect des droits du Bénéficiaire. Celui-ci est prévenu au moins
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deux semaines à l'avance de tout chantier que la Commune entend effectuer, ceci de manière à lui permettre de prendre toutes dispositions utiles.
§4. Le Bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité dès lors que les troubles éventuels causés à l'occasion de ces travaux n'excèdent pas ceux qui résultent normalement d'un chantier forestier mené correctement.
9.3. Caducité de la convention d'occupation en cas de transfert de propriété §1. En cas de mutation foncière entraînant transfert du droit de propriété de la Commune sur tout ou partie du terrain objet de la convention d'occupation, celle-ci prend fin de plein droit au jour de la signature de l'acte de cession sans indemnité due ni par la Commune, ni par l'ONF.
§2. La Commune s'engage à informer son Cocontractant du projet de mutation foncière au moins six mois avant la signature de l'acte, de manière à donner à l'occupant un délai suffisant pour opérer son retrait des lieux.
Article 10 Droits et obligations du Bénéficiaire de la convention
d'occupation
10.1. Jouissance paisible des lieux
§1. Le Bénéficiaire jouit librement du terrain concerné dans le respect de la présente convention, mais en sont exclus les droits de chasse et de pêche.
10.2. Apport ou allumage de feu
§1. Sauf disposition contraire, l'allumage ou l'apport de feu sur le terrain objet de la convention d'occupation sont rigoureusement interdits.
10.3. Sécurité incendie
§1. Le Bénéficiaire respectera la règlementation sur la protection de la forêt ĐoŶtƌe l’iŶĐeŶdie.
§2. Le débroussaillement du terrain prescrit au titre de la défense et de la lutte contre les incendies sera à la charge du Cocontractant et à ses frais, sur tout le pourtour des ouvrages, infrastructures, bâtiments et sur une largeur conforme aux prescriptions règlementaires en vigueur.
10.4. Modification des lieux
§1. Le Bénéficiaire ne peut entreprendre des travaux de nature à modifier l'état des lieux tels que la création d'une aire de stationnement, l'implantation de canalisation aérienne ou souterraine, création d'ouvrage bétonné, implantation d'abri dĠŵoŶtaďle, pose d'uŶe Đlôtuƌe et d’uŶe ŵaŶiğƌe gĠŶĠƌale toutes ĐoŶstƌuĐtioŶs aLJaŶt uŶ iŵpaĐt suƌ l’aspeĐt du site ou la nature des sols, sans avoir obtenu au préalable l'accord exprès de la Commune après avis de l'ONF (R214-19 du code forestier).
§2. A Đette fiŶ, il est teŶu d’iŶfoƌŵeƌ la Commune par écrit (Lettre recommandée avec accusé de réception - LRAR) au moins deux mois avant le début des travaux projetés.
§3. Il appartient à la Commune, en sa qualité de pƌopƌiĠtaiƌe, de saisiƌ pouƌ avis l’ONF de la deŵaŶde ;RϮϭϰ-19 du code forestier) puis de faire connaître par écrit (LRAR) dans les six semaines qui suivent la réception de cette information, à son Cocontractant son acceptation, son refus ou toute demande de précision sur les travaux projetés.
§4. La présente convention étant un contrat de droit privé, il est admis de convention expresse que, dans le cadre des relations contractuelles unissant la Commune au Bénéficiaire, le silence de la Commune à l'issue des six semaines vaut refus. Cette décision de refus, prise dans le cadre de la gestion du domaine privé forestier, est une décision de droit privé dont seuls les tribunaux judiciaires peuvent être amenés à en prendre connaissance en cas de litige.
§5. La Commune peut assortir son autorisation de certaines conditions particulières visant à assurer la protection des peuplements, le respect du milieu naturel, une meilleure intégration des ouvrages dans ce milieu (notamment au plan paysager), la prévention des incendies, etc.
§6. La Commune peut faire établir un état des lieux contradictoire avant le début du chantier et après son achèvement.
§7. L'autorisation donnée par la Commune au titre de la gestion de son domaine privé forestier ne préjuge en rien des déclarations d'intention, autorisations ou permis que le Bénéficiaire doit solliciter auprès des autorités publiques compétentes au titre d'autres législations (notamment Code de l'urbanisme et Code de l'environnement).
10.5. Destruction d'ouvrage existant
§1. Le Bénéficiaire ne peut en aucun cas procéder à une demande de démolition à une administration ou à la démolition même d'ouvrages, bâtiments, hangars, abris, infrastructures préexistant à son entrée dans les lieux sans avoir obtenu l'accord écrit de la Commune.
10.6. Cession de la ĐoŶveŶtioŶ d’oĐĐupatioŶ
§1. Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, de la convention d'occupation est interdite.
10.7. Sous-location et co-location
§1. Sauf s’il a oďteŶu l’aĐĐoƌd ĠĐƌit de la Commune, le Bénéficiaire de la convention d'occupation ne peut accorder à un tiers un droit à occuper les lieux, qu'il s'agisse d'une sous-location, « co-location » ou toute situation assimilable à une telle sous-location ou co- location.
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10.8. Réglementations non forestières
§1. Le Bénéficiaire a l’oďligatioŶ de s'iŶfoƌŵeƌ et de ƌespecter les éventuels statuts et réglementations applicables au terrain intéressé.
§2. En accordant une convention d'occupation, la Commune ne fait que répondre favorablement à la demande du Bénéficiaire qui agit pour sa convenance personnelle. Dès lors, il appartient à celui-ci de faire toutes démarches utiles auprès des autorités administratives compétentes pour s'informer des éventuels statuts (sites classés...) et réglementations susceptibles de s'appliquer sur le terrain concerné. La Commune ne peut en aucun cas être tenue responsable d'une absence d'information sur ce type de sujets.
§3. La pƌĠseŶte ĐoŶveŶtioŶ d’oĐĐupatioŶ est aĐĐoƌdĠe sous ƌĠseƌve Ƌue le Bénéficiaire procède aux déclarations et obtienne sous sa seule responsabilité les diverses autorisations de toutes Ŷatuƌes ƌĠsultaŶt des ƌĠgleŵeŶtatioŶs appliĐaďles à l’usage de Đette convention. Elle sera réputée nulle si ces autorisations ne sont pas obtenues ou si elles sont retirées durablement.
§4. Le Bénéficiaire s’eŶgage à ƌespeĐteƌ les diveƌses ƌğgleŵeŶtations en vigueur. Il sera responsable personnellement de leur observation et s’assuƌeƌa de leuƌ ƌespeĐt.
§5. Les travaux qui pourraient être rendus nécessaires pour le respect de la réglementation seront réalisés après information préalable et prise en compte de l’avis de la Commune et de l’ONF, paƌ le Bénéficiaire et à ses frais.
10.9. Entretien pendant la durée de la convention d'occupation
§1. Le Bénéficiaire s’eŶgage à ŵaiŶteŶiƌ les lieudž, ďâtiŵeŶts et iŶstallatioŶs ĐoŶĐĠdĠs et les ƌeŶdƌe eŶ fiŶ de ĐoŶveŶtioŶ, eŶ ďoŶ Ġtat d’eŶtƌetieŶ, de foŶĐtioŶŶeŵeŶt, de sĠĐuƌitĠ, de pƌopƌetĠ et de ƌĠpaƌatioŶ de toute Ŷatuƌe, eŶ aĐĐoŵplissaŶt à teŵps toutes les ƌĠpaƌatioŶs loĐatives et d’eŶtƌetieŶ, LJ Đoŵpƌis Đelles pƌĠvues à l’aƌtiĐle ϲϬϲ et ϭϳϮϬ aliŶĠa Ϯ du Code Đivil, ou dĠfiŶies paƌ l’usage, y compris les grosses réparations et remises en état rendues nécessaires par les activités du Cocontractant, sans pouvoir réclamer aucune indemnité.
Article 11 Etat des lieux de sortie et remise en état
11.1. Etat des lieux de sortie
§1. Un état des lieux de sortie est réalisé au plus tard le jour de fin de la convention d'occupation. La Commune et l'ONF sont présents ainsi que le Bénéficiaire.
§2. Une visite complète est réalisée afin de constater les écarts avec l'état des lieux d'entrée. Cet état des lieux de soƌtie seƌa l’oĐĐasioŶ de remettre tous les justificatifs de travaux réalisés.
§3. A l'issue de cet état des lieux, il pourra être décidé par la Commune, la réalisation de travaux de remise en état à la charge du Bénéficiaire.
§4. A défaut d'état des lieux de sortie contradictoire ou d'état des lieux établi par un huissier à l'initiative du Bénéficiaire, le Bénéficiaire est considéré responsable des désordres constatés par la Commune dans les trois mois qui suivent la libération des lieux.
11.2. Obligation de remise en état
§1. Quel que soit le motif mettant fin à la convention d'occupation, son Bénéficiaire est tenu de libérer et remettre en état les lieux à ses frais en détruisant les ouvrages, constructions, infrastructures établis par lui durant son occupation.
Il évacue les débris et déchets restant au plus tard dans le mois qui suit la date où la convention d'occupation a pris fin.
§2. Les travaux nécessaires à la remise en état du site sont à la charge du Bénéficiaire.
§3. Dans le cas où le Bénéficiaire n'aurait pas réalisé les travaux nécessaires à la remise en état du site, la Commune réalisera les travaux d'office après présentation d'une facture prévisionnelle de travaux adressée au Bénéficiaire.
Article 12 Responsabilités du Bénéficiaire
12.1. Responsabilité civile
§1. Le Bénéficiaire reconnaît être civilement et solidairement responsable de tous dommages causés à la Commune, à I'ONF ou aux tieƌs, de soŶ fait ou du fait de ses pƌĠposĠs et salaƌiĠs, à l’oĐĐasioŶ de l'exercice des droits qu'il tient de la présente convention d'occupation.
§2. Le Bénéficiaire ƌeĐoŶŶaît paƌeilleŵeŶt ġtƌe ƌespoŶsaďle eŶ ƋualitĠ de gaƌdieŶ, au seŶs de l’aƌtiĐle ϭϮϰϮ ;ϭeƌ aliŶĠaͿ du Code Đivil, de tous ouvrages, infrastructures, biens meubles ou immeubles présents sur le terrain concédé dont il est propriétaire ou dont il a la dĠteŶtioŶ, la ŵaîtƌise et l’usage soit daŶs uŶ Đadƌe ĐoŶtƌaĐtuel soit de fait à ƋuelƋue titƌe Ƌue Đe soit.
§3. En cas de recours amiable ou contentieux exercé contre la Commune ou I'ONF par des préposés, salariés, prestataires, fournisseurs du Bénéficiaire ou paƌ des tieƌs à ƌaisoŶ de l’edžeƌĐiĐe de la ĐoŶveŶtioŶ d'oĐĐupatioŶ, le Bénéficiaire s'engage à prendre fait et cause pour la Commune ou I'ONF et à les garantir solidairement des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux.
12.2. Assurance responsabilité civile du Bénéficiaire
§1. Le Bénéficiaire est impérativement tenu de souscrire une assurance responsabilité civile qui couvre, pendant toute sa durée, l’eŶseŵďle des ƌisƋues liĠs à l’edžeƌĐiĐe de la ĐoŶveŶtioŶ d'oĐĐupatioŶ, ŶotaŵŵeŶt les ƌisƋues d'iŶĐeŶdie de foƌġt.
§2. Le Bénéficiaire doit être en mesure de présenter une attestation de police d'assurance à toute réquisition de la Commune ou de l'ONF qui établit qu'il est garanti pour les risques précités. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20221123-202211221-DE Date de télétransmission : 25/11/2022 Date de réception préfecture : 25/11/2022 Page 7 sur 13
12.3. Responsabilité de la Commune
§1. En revanche, la Commune reste gardienne des peuplements forestiers, végétaux, ouvrages et infrastructures dédiés à la gestion forestière et à la protection de la forêt, ainsi que des rochers et pierres qui participent naturellement de la propriété forestière.
§2. En cas de préjudices causés au Bénéficiaire et à ses biens, à raison d’uŶe chute d'arbre, de branche, pierre ou rocher etc., faisant naturellement partie de la propriété forestière communale, il est admis de convention expresse que, par dérogation au 1er alinéa de l’aƌtiĐle ϭϮϰϮ du Code Đivil, la Commune ne peut voir sa responsabilité engagée qu'en cas de faute manifeste.
Article 13 Conditions et modalités de paiement de la redevance
13.1. Principe de calcul du loyer ou de la redevance
§1. La redevance rémunère la Commune pouƌ le seƌviĐe Ƌu’elle ƌeŶd à l’oĐĐupaŶt eŶ l’autoƌisaŶt à utiliseƌ uŶe paƌtie de la foƌġt communale.
13.2. Fixation du loyer ou de la redevance
§1. Redevance annuelle à régler à la Commune :
ϭϬϬ €
§2. La Commune se réserve le droit de demander au Bénéficiaire, sans autre justification, les comptes certifiés de toutes les activités ƌĠalisĠes eŶ ƌelatioŶ diƌeĐte et iŶdiƌeĐte aveĐ l’oĐĐupatioŶ autoƌisĠe, ĐeĐi afiŶ d’Ġvalueƌ le ďĠŶĠfiĐe Ƌui eŶ est ƌetiré par le Cocontractant et d’aĐĐoƌdeƌ le ŵoŶtaŶt de la ƌedevaŶĐe aveĐ Đe ďĠŶĠfiĐe.
13.3. Paiement du loyer ou de la redevance
§1. La pƌeŵiğƌe ƌedevaŶĐe est paLJaďle à la sigŶatuƌe de la ĐoŶveŶtioŶ d’oĐĐupatioŶ.
§2. La redevance est payable chaque année en une seule fois.
13.4. Incident de paiement
§1. Tout incident de paiement peut entraîner la résiliation du contrat qui est alors constatée par la Commune.
13.5. Frais administratifs
13.5.1. Frais de dossier
§1. Les fƌais liĠs à l’iŶstƌuĐtioŶ du dossieƌ soŶt de ϭ8Ϭ €. TTC, montant dû en une seule fois avant la signature de la convention d'occupation. Ils soŶt paLJaďles à l’ONF.
13.5.2. Frais de reĐherĐhe d’adresse du Bénéficiaire
§1. EŶ Đas de ĐhaŶgeŵeŶt d’adƌesse, le Bénéficiaire s’eŶgage à sigŶaleƌ paƌ ĠĐƌit à la Commune et à l’ONF sa Ŷouvelle adƌesse et Đe dans un délai maximum de deux mois après que le changement soit intervenu.
§2. Passé ce délai de deux mois, la Commune pouƌƌa faĐtuƌeƌ des fƌais supplĠŵeŶtaiƌes d’au ŵoiŶs ϮϱϬ € HT à titre de frais de recherche et d’adŵiŶistration, par contrat.
13.6. Révision de la redevance
§1. Sans objet.
13.7. Délai de paiement, pénalité de retard
§1. Le paieŵeŶt doit ġtƌe eŶĐaissĠ daŶs les ϯϬ jouƌs suivaŶt la date d’ĠŵissioŶ de la faĐtuƌe.
§2. Passé le délai de 30 jours, les pénalités de retard sont applicables à hauteur de 5% du montant facturé pour le premier mois de ƌetaƌd, ϭϬ% du ŵoŶtaŶt faĐtuƌĠ pouƌ le seĐoŶd ŵois de ƌetaƌd, aveĐ uŶ ŵiŶiŵuŵ de ϱϬ €. PassĠ Đe dĠlai, la ƌĠsiliatioŶ du ĐoŶtrat peut être prononcée par la Commune sans préavis et sans mise en demeure.
Article 14 Prise en charge des frais de garderie
§1. La Commune de Bormes-les-Mimosas est redevable envers l'ONF des frais de garderie institués par l'article L224-1 du code forestier, lesquels revêtent le caractère d'une contribution légale forfaitaire obligatoire au financement du régime forestier dont l'ONF est ĐhaƌgĠ de la ŵise eŶ œuvƌe (article L 221.2 du code forestier).
Article 15 Impôts et taxes
§1. La taxe foncière sur le foncier non bâti est à la charge de la Commune.
§2. Le Bénéficiaire devra supporter la charge de tous les impôts auxquels sont ou pourraient être assujettis les activités, constructions, aŵĠŶageŵeŶts et iŶstallatioŶs Ƌuelles Ƌu’eŶ soieŶt l’iŵpoƌtaŶĐe et la Ŷatuƌe et ŶotaŵŵeŶt :
- La taxe foncière sur les propriétés bâties
- La tadže d’haďitatioŶ
- La tadže d’eŶlğveŵeŶt des oƌduƌes ŵĠŶagğƌes
- Les taxes éventuelles assises sur les activités développées à partir du terrain mis à disposition.
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Article 16 Achèvement de la convention d'occupation
§1. Sauf résiliation anticipée, la convention d'occupation prend fin à son terme contractuel.
§2. Aucune reconduction tacite n'est possible.
§3. Si le Bénéficiaire souhaite obtenir une nouvelle convention d'occupation à l'expiration de la convention en cours d'exécution, il doit en faire la demande à la Commune au moins trois mois avant le terme contractuel.
Article 17 Résiliation amiable
17.1. RĠsiliatioŶ aŵiaďle à l’iŶitiative du Bénéficiaire
§1. Le Bénéficiaire peut décider à tout moment de mettre fin à sa convention d'occupation. Dans ce cas, il informe la Commune et I'ONF de son intention au moins trois mois avant la date prévue de prise d'effet de la résiliation par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).
§2. Le Bénéficiaire étant à l'initiative de la résiliation ne peut réclamer aucune indemnité quand bien même il prétendrait avoir réalisé récemment des investissements non encore amortis.
17.2. RĠsiliatioŶ aŵiaďle à l’iŶitiative de la Commune
§1. La Commune ne peut résilier la convention d'occupation avant son terme, en dehors de toute faute imputable au Bénéficiaire, que si sa décision est motivée par un impératif sérieux lié à :
- un objectif nouveau de gestion durable forestière,
- la protection des milieux naturels et de la biodiversité
- la prévention d'un risque naturel
- l'accueil du public en forêt communale aux abords des terrains occupés
§2. La Commune doit respecter un préavis de six mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) de manière à donner au Bénéficiaire un délai suffisant pour se réorganiser et libérer les lieux. Dans ces circonstances le Bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité.
§3. Si la Commune souhaite résilier la convention d'occupation en dehors de toute faute imputable au Bénéficiaire et sans motif réel et sĠƌieudž liĠ à l’uŶ des eŶjeudž, le Bénéficiaire évincé de son droit d'occupation du terrain communal est fondé à faire état d'un préjudice éventuel.
§4. Dans ce cas, il lui appartient de démontrer la réalité de ce préjudice et d'en apporter une estimation financière crédible.
Article 18 Délais de remise en état des lieux
§1. Le délai de remise en état est fixé à un mois.
§2. Au-delà du délai de grâce ainsi accordé pour procéder à la remise en état et à l'évacuation des déchets et débris divers, la Commune est fondée à considérer son ancien Cocontractant :
- comme occupant sans titre s'il se maintient dans les lieux,
- et comme coupable d'une faute lourde s'il a quitté les lieux sans procéder à leur remise en état et nettoiement complet.
Article 19 Occupation sans titre et abandon des lieux
§1. L’oĐĐupatioŶ saŶs titƌe ƌeŶd l’oĐĐupaŶt illĠgitiŵe et ƌedevaďle d'uŶe saŶĐtioŶ ĐoŶtƌaĐtuelle d'oĐĐupatioŶ saŶs titƌe Ġgale à au moins 2 000 euros/mois les quatre premiers mois, 4 000 euros/mois les quatre mois suivants, 8 000 euros/mois à partir du neuvième mois d'occupation illicite.
§2. Cette pénalité contractuelle est indépendante de toute indemnité pouvant être due à raison d'un préjudice subi par la Commune du fait de cette occupation sans titre.
§3. En cas d'abandon des lieux sans remise en état et nettoiement complet, la Commune signifie par huissier à son ancien Cocontractant le montant des travaux qu'il reste à accomplir et fixe un ultime délai pour qu'il y procède de lui-même. En cas d'inexécution à l’issue de Đe dĠlai, la Commune y procède d'office aux frais de son ancien Cocontractant.
§4. L'ancien Cocontractant est tenu de s'acquitter du remboursement des frais ainsi avancés par la Commune auxquels s'ajoute une pénalité contractuelle minimum de 3 000 euros.
Article 20 Biens meubles délaissés après la libération des lieux
§1. Il est convenu de convention expresse que lors de la libération des lieux, le Bénéficiaire de la convention d'occupation expirée ou résiliée est tenu d'enlever du site tous les biens meubles lui appartenant.
§2. Si à l’edžpiƌatioŶ du ŵois Ƌui suit la date où la convention d'occupation a pris fin, le Bénéficiaire de cette convention a quitté les lieux en y délaissant des biens et objets mobiliers tels que véhicule automobile, vélo ou cyclomoteur, abri démontable, outillages divers, etc., ces objets et mobiliers sont expressément réputés abandonnés et sans maître, la Commune pouvant alors en disposer librement. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20221123-202211221-DE Date de télétransmission : 25/11/2022
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Article 21 Résiliation sanction à l'initiative de la Commune
§1. La ƌĠsiliatioŶ de la ĐoŶveŶtioŶ d’oĐĐupatioŶ est eŶĐouƌue de pleiŶ dƌoit daŶs tƌois Đas :
- Incident de paiement
- Manquement du Cocontractant
- Incendie de forêt
21.2. Résiliation suite à incident de paiement
§1. La résiliation du contrat est encourue de plein droit dès le premier incident de paiement, sans préjudice de dommages et intérêts et sans que le Cocontractant ne puisse formuler aucune réclamation ni demander aucune indemnité pour quelque raison que ce soit.
§2. Une mise en demeure de régulariser le paiement sous trente jours est adressée par LRAR au Cocontractant. La mise en demeure précise expressément qu'elle vaut préavis de résiliation en cas d'absence de régularisation dans le délai accordé. La résiliation est effective, faute de régularisation, le 31ème jour sans qu'il soit besoin de notifier quoique ce soit au Cocontractant.
21.3. Résiliation suite à manquement du Cocontractant
§1. L’iŶedžĠĐutioŶ ou le ŶoŶ-respect par le Bénéficiaire d’uŶ seul de ses aƌtiĐles eŶtƌaiŶeƌa la ƌĠsiliatioŶ de pleiŶ dƌoit du ĐoŶtƌat. Si la résiliation est prononcée, elle le sera dans le délai de trois mois après mise en demeure infructueuse faite par Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). La résiliation sera acquise à la Commune sans aucune formalité de sa part autre que sa notification par Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), adressée au Bénéficiaire. L’offƌe d’edžĠĐutioŶ ou l’edžĠĐutioŶ taƌdive du contrat ne pourra faire obstacle à la résiliation.
§2. Aucune indemnité ou dommages intérêts de quelque nature que ce soit, ne seront versés au Cocontractant en cas de résiliation Ƌuelle Ƌu’eŶ soit la ƌaisoŶ. La ƌĠsiliatioŶ de la ĐoŶveŶtioŶ d’oĐĐupatioŶ seƌa pƌoŶoŶĐĠe de pleiŶ dƌoit.
21.4. Résiliation suite à incendie de forêt.
§1. La résiliation du contrat est encourue de plein droit en cas d'incendie de forêt provoqué intentionnellement ou même par simple imprudence ou négligence de la part du Bénéficiaire de l'occupation, de ses préposés ou salariés, prestataires, fournisseurs, etc.
21.5. Sanctions contractuelles autres que la résiliation
§1. Indépendamment de la résiliation sanction éventuellement encourue, et outre les éventuelles dommages et intérêts que la Commune est susceptible de réclamer au Cocontractant en cas de préjudices subis du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, le Bénéficiaire de la convention d'occupation est passible envers la Commune de sanctions contractuelles forfaitaires fixées à 2 000 euros pour toute violation d'un des articles de la présente non compris les frais de dossier induisant une majoration du traitement administratif du contrat.
21.6. Litiges et contentieux
§1. Les contestations Ƌui pouƌƌaieŶt s’Ġleveƌ eŶtƌe les Parties au sujet de l’edžĠĐutioŶ ou de l’iŶteƌpƌĠtatioŶ des Đlauses de la pƌĠseŶte foŶt eŶ pƌeŵiğƌe appƌoĐhe l’oďjet d’uŶe teŶtative d’aĐĐoƌd aŵiaďle.
§2. EŶ Đas d’ĠĐheĐ, tout litige est poƌtĠ devaŶt la juƌidiĐtioŶ ĐoŵpĠteŶte du lieu de la situatioŶ des teƌƌaiŶs faisaŶt l’oďjet de la convention d'occupation.
Article 22 Références administratives
Service de gestion
Office National des Forêts
Agence territoriale Alpes-Maritimes Var
101 chemin de San-Peyre
83220 LE PRADET
Gestionnaire de contrat
Monsieur Roland ETCHANDY
roland.etchandy@onf.fr
Tels : 04 98 01 32 72 ou 06 12 33 06 30
Responsable terrain
Monsieur Pierre ATTIA
pierre.attia@onf.fr
Tel : 06 25 54 19 59
Commune
Mairie de Bormes-les-Mimosas
1 Place Saint-François
83 230 Bormes les Mimosas
courrier@ville-bormes.fr
Tel : 04 94 05 34 50
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Fait et passé, en 3 edžeŵplaiƌes oƌigiŶaudž sigŶĠs et paƌaphĠs, à …………………….. le ……………………………..
Pour le Bénéficiaire Pour la Commune Pouƌ l’ONF
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Annexe 1 – Plan du site
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Date de réception préfecture : 25/11/2022 occupés et à l’accueil d
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Annexe 2
Conditions techniques particulières
Liste doŶŶĠe à titƌe iŶfoƌŵatif paƌ l’ONF des ĐoŶditioŶs teĐhŶiƋues paƌtiĐuliğƌes liĠes audž teƌƌaiŶs oĐĐupĠs et à l’aĐĐueil des activités autorisées.
Occupation des lieux
Les actions devront être réalisées en dehors de la période estivale.
CoŶditioŶs d’edžploitation
La mise en place de la barrière de type DFCI par le bénéficiaire ne doit pas empêcher le passage des riverains pour accéder à leur propriété afiŶ d’LJ effeĐtueƌ des tƌavaudž ƌelatifs audž oďligatioŶs lĠgales de dĠďƌoussailleŵeŶt. L’aĐĐğs eŶ tout temps au service de secours et de gestion devra être garanti.
Sylviculture et pastoralisme
Le Bénéficiaire Ŷe peut s’opposeƌ à l’edžploitatioŶ foƌestiğƌe ƌĠguliğƌe et/ou pastoƌale suƌ Đe seĐteuƌ.
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Annexe 3
Etat des lieux
Etat des lieux d’ENTREE
Date
Présent pour la
Commune Signature / tampon
Présent pouƌ l’ONF Signature / tampon
Présent pour le
Bénéficiaire Signature / tampon
Note sur la qualité
du site Ruine Mauvais état Bon état
Remarque
Etat des lieux de SORTIE
Date
Présent pour la
Commune Signature / tampon
PƌĠseŶt pouƌ l’ONF
Présent pour le
Bénéficiaire Signature / tampon
Correspondance
aveĐ l’Ġtat iŶitial Dégradation Etat identique Amélioration
Travaux à prévoir
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Objet de l'acte :
Délibération N.2022/11/221 - Objet : Convention d'occupation temporaire en forêt communale - ONF - Autorisation de signature
Date de transmission de l'acte : 25/11/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
25/11/2022
Numéro de l'acte : 202211221 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221123-202211221-DE
Date de décision : 23/11/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BORMES SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2022 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
29 23 28
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE VINGT TROIS
NOVEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil sous la
REC ON CNE ALE présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES
DES SERVICES nn
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 17 novembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Geneviève RE à Mme Gisèle FERNANDEZ
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à M. François ARIZZI
Mme Pascale MAZZOCCHI à Mme Catherine CASELLATO
M. Gauthier PETILLION à M. Jérôme MASSOLINI
M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ
ABSENT :
M. Philippe CRIPPA
FA/VAICM - N°2022/11/222 - OBJET: AUTORISATION DE SIGNATURE D'’UNE CONVENTION D'OCCUPATION D'UN TERRAIN COMMUNAL AU PROFIT DE LA SOCIETE SPBR1 —- COMPETENCE IRVE
Rapporteur : M. Jérôme MASSOLINI
Pour information, un ensemble de 11 syndicats, dont le Symielecvar, dotés de la compétence optionnelle pour la mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation d'infrastructures de recharges nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables correspondant à la compétence « IRVE » se sont regroupés pour la passation d'un contrat de délégation de service public (DSP) de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. A l'issue d'une procédure de mise en concurrence, la société SPBR1 a été retenue attributaire du contrat de DSP, et doit installer et exploiter des IRVE (installation de recharge pour véhicules électriques) à travers notamment le département du Var. L'installation et l'exploitation de ces infrastructures nécessitent l'occupation du domaine public de la Personne Publique et nécessitent à ce titre la passation de convention organisant les autorisations d'occupation domaniale. Par ailleurs, grâce à trois autres conventions, la société SPBR1 est déjà gestionnaire des trois autres sites de recharge de véhicules électriques de la commune.
Suite à cette information, il vous est proposé :
1° / De vous prononcer sur la convention d'occupation d’un terrain communal entre la société SPBR1 et la Commune de Bormes les Mimosas, concernant les infrastructures nécessaires au service de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, sur : BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/11/222 (suite)
° 2 places de stationnement situées sur la parcelle cadastrée section AE (voirie publique), sises boulevard du Levant correspondant au parking public de stationnement, dénommé « Parking de la Blèque »
2° / D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention d'occupation de ce terrain, à titre gratuit, en vertu de la loi n° 2014/877 du 4 août 2014, pour une durée de vingt (20) ans et non reconduite tacitement et pouvant être révoquée avant son terme pour tout motif d'intérêt général et en l'absence de toute faute de l'opérateur.
Vu la loi n° 2014/877 du 4 août 2014 et l’article 4 du décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014,
Vu l'article L. 2125 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les services gérant les
exploitations des infrastructures de recharge de véhicules électriques
Vu la convention ci-annexée
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention, annexée à la présente délibération, d'occupation un terrain communal cadastré - Section AE (voirie publique)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s'y afférent.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
François ARIZZI
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www. telerecours.fr.
21/2
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Date de réception préfecture : 25/11/2022 CODP N° 830190004
ENTRE :
La Commune de BORMES-LES-MIMOSAS, établie à 1 place Saint-François 83230 BORMES-LES-
MIMOSAS, et représentée par Monsieur François ARIZZI, en sa qualité de Maire ;
ci-après « la Personne Publique »,
d’uŶe paƌt,
ET :
La société SPBR1, société par actions simplifiées au capital de 750 000 €, doŶt le siğge soĐial est situĠ
au 325 rue Maryse Bastié, 69 140 Rillieux-La-Pape, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés
de Lyon sous le numéro 882 332 562 et représentée par Monsieur Eric MENDELS, Directeur Général,
dûment habilité aux fins des présentes ;
ci-après « le Bénéficiaire »,
d’autƌe paƌt,
Ci-après désignées ensemble ou individuellement « Parties » ou « Partie ».
VISAS :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L1311-5 et
suivantes et L2224-37 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les dispositions de son
article L2125-1 ;
PREAMBULE :
UŶ eŶseŵďle ĐoŶstituĠ de ϭϭ SLJŶdiĐats dotĠs de la ĐoŵpĠteŶĐe optioŶŶelle pouƌ la ŵise eŶ plaĐe d’uŶ
seƌviĐe ĐoŵpƌeŶaŶt la ĐƌĠatioŶ, l’eŶtƌetieŶ et l’edžploitatioŶ d’iŶfƌastƌuĐtuƌes de ƌeĐhaƌge ŶĠĐessaiƌes
à l’usage des vĠhiĐules ĠleĐtƌiƋues ou hLJďƌides ƌeĐhargeables correspondant à la compétence « IRVE »
se soŶt gƌoupĠs ;paƌ ĐoŶveŶtioŶ eŶ date du ϯ avƌil ϮϬϭϵͿ au seiŶ d’uŶ gƌoupeŵeŶt d’autoƌitĠs
concédantes (ci-après le « Délégant ») pouƌ la passatioŶ d’uŶ ĐoŶtƌat de dĠlĠgatioŶ de seƌviĐe puďliĐ
de recharge pouƌ vĠhiĐules ĠleĐtƌiƋues et hLJďƌides ƌeĐhaƌgeaďles suƌ l’eŶseŵďle de leuƌs teƌƌitoiƌes
départementaux (ci-après le « contrat DSP »).
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE D’UNE PERSONNE PUBLIQUE
INSTALLATION D’UNE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET
HYBRIDES RECHARGEABLES
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Date de réception préfecture : 25/11/2022 avers
A l’issue d’uŶe pƌoĐĠduƌe de ŵise eŶ ĐoŶĐuƌƌeŶĐe, le BĠŶĠfiĐiaiƌe, doŶt les assoĐiĠs soŶt le FoŶds de
Modernisation Ecologique des Transports (FMET) et la société Easy Charge, a été retenue attributaire
du contrat DSP.
Pouƌ l’edžĠĐutioŶ du ĐoŶtƌat DSP, le BĠŶĠfiĐiaiƌe doit ŶotaŵŵeŶt iŶstalleƌ et edžploiteƌ des IRVE à tƌaveƌs
le teƌƌitoiƌe d’edžĠĐutioŶ, doŶt ĐeƌtaiŶes soŶt dĠjà existantes.
AiŶsi, l’iŶstallatioŶ et l’edžploitatioŶ de Đes iŶfƌastƌuĐtuƌes ŶĠĐessiteŶt l’oĐĐupatioŶ du doŵaiŶe puďliĐ
de la Personne Publique et nécessitent à ce titre la passation de conventions organisant les
autoƌisatioŶs d’oĐĐupatioŶ doŵaŶiale.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST DECIDE CE QU’IL SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET :
La présente convention (ci-après « la Convention ») a pour objet de déterminer les conditions
techniques, administratives et financières dans lesquelles la Personne Publique accorde au Bénéficiaire
uŶe autoƌisatioŶ d’oĐĐupatioŶ teŵpoƌaiƌe de soŶ doŵaiŶe puďliĐ eŶ vue de l’iŶstallatioŶ, l’eŶtƌetieŶ
et l’edžploitatioŶ d’iŶfƌastƌuĐtuƌes de ƌeĐhaƌge ŶĠĐessaiƌes à l’usage des vĠhiĐules ĠleĐtƌiƋues ou
hybrides rechargeables et de leurs accessoiƌes. DaŶs les ĐoŶditioŶs des pƌĠseŶtes, l’autoƌisatioŶ
ĐoŶfğƌe au BĠŶĠfiĐiaiƌe des dƌoits ƌĠels suƌ les eŵplaĐeŵeŶts dĠsigŶĠs à l’aƌtiĐle Ϯ et est dĠlivƌĠe à
titre précaire et temporaire.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DU OU DES EMPLACEMENT(S) MIS A DISPOSITION :
La pƌĠseŶte autoƌisatioŶ d’oĐĐupatioŶ du doŵaiŶe puďliĐ est aĐĐoƌdĠe sur le ou les emplacements
suivants (ci-après les « Emplacements ») et tels que délimités conformément au plan annexé à la
présente :
Localisation : 372 bd du Levant 83230 Bormes-les-Mimosas
Référence cadastrale : Voirie public Section AE
ARTICLE 3 – ETAT DES LIEUX :
Le BĠŶĠfiĐiaiƌe dĠĐlaƌe avoiƌ uŶe paƌfaite ĐoŶŶaissaŶĐe des lieudž et les aĐĐepteƌ eŶ l’Ġtat. Il prendra les
lieux dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance.
UŶ Ġtat des lieudž pouƌƌa ġtƌe effeĐtuĠ le jouƌ de l’eŶtƌĠe eŶ jouissaŶĐe, à la deŵaŶde de la Paƌtie la
plus diligente.
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ARTICLE 4 – DESTINATION DES EMPLACEMENTS :
L’autoƌisatioŶ est stƌiĐteŵeŶt aĐĐoƌdĠe au BĠŶĠfiĐiaiƌe pouƌ la ŵise eŶ œuvƌe d’uŶ seƌviĐe ĐoŵpƌeŶaŶt
la ĐƌĠatioŶ, l’eŶtƌetieŶ et l’edžploitatioŶ d’iŶfƌastƌuĐtuƌes de Đhaƌge ŶĠĐessaiƌes à l’usage de vĠhiĐules
électriques ou hybrides rechargeables (lesdites infrastructures étant désignées ci-après « IRVE »).
ARTICLE 5 – DROITS CONSENTIS AU BENEFICIAIRE
Au terme de la présente convention, la Personne Publique autorise le Bénéficiaire à occuper les
Emplacements et à y exercer toutes pƌestatioŶs ŶĠĐessaiƌes à la ŵise eŶ œuvƌe d’uŶ seƌviĐe
ĐoŵpƌeŶaŶt la ĐƌĠatioŶ ĠveŶtuelle, l’eŶtƌetieŶ et l’edžploitatioŶ d’IRVE.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
En ĐoŶtƌepaƌtie des dƌoits Ƌui lui soŶt aĐĐoƌdĠs, le BĠŶĠfiĐiaiƌe s’eŶgage à :
✓ laisser en permanence les IRVE implantées sur les Emplacements et leurs accessoires
eŶ ďoŶ Ġtat d’eŶtƌetieŶ et de pƌopƌetĠ pouƌ eŶ peƌŵettƌe l’usage eŶ toute sĠĐuƌitĠ ;
✓ informer la Personne Publique de tout changement de situation qui justifierait sa
dĠĐisioŶ de pƌoĐĠdeƌ au ƌetƌait d’uŶe IRVE.
ARTICLE 7 – PREROGATIVES ET OBLIGATIONS DE LA PERSONNE PUBLIQUE
La PeƌsoŶŶe PuďliƋue s’eŶgage à :
✓ laisser le Bénéficiaire, ou tout tiers dument missionné par lui, intervenir sur les
EŵplaĐeŵeŶts eŶ vue de l’iŶstallatioŶ, l’eŶtƌetieŶ et l’edžploitatioŶ de l’IRVE ;
✓ laisser en permanence un libre accès aux IRVE à toute personne autorisée à intervenir
sur les ĠƋuipeŵeŶts et à tout utilisateuƌ et s’eŶgage à pƌeŶdƌe toute ŵesuƌe
nécessaire dans la limite des pouvoirs dont elle dispose pour faire respecter ces
dispositions ;
✓ s’iŶteƌdiƌe de faiƌe suƌ et sous les tƌaĐĠs des ĐaŶalisatioŶs, auĐuŶe plaŶtatioŶ, auĐune
culture et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit
pƌĠjudiĐiaďle à l’ĠtaďlisseŵeŶt, à l’eŶtƌetieŶ, à l’edžploitatioŶ et à la soliditĠ des IRVE
(dans la limite et le respect de la norme NF P98-332) sauf à résilier préalablement la
pƌĠseŶte ĐoŶveŶtioŶ daŶs les ĐoŶditioŶs de l’aƌtiĐle 13 ;
✓ laisser en permanence les emplacements de stationnement dédiés à la recharge en
ďoŶ Ġtat d’eŶtƌetieŶ et de pƌopƌetĠ afiŶ d’eŶ gaƌaŶtiƌ l’aĐĐğs eŶ toute sĠĐuƌitĠ.
✓ supporte tous les frais inhérents à l'autorisation ainsi que tous les impôts et taxes, y
compris la taxe foncière, auxquels sont assujettis les terrains qui sont mise à
disposition en vertu de la présente autorisation.
ARTICLE 8 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
En application des dispositioŶs de l’aƌtiĐle ϰ du dĠĐƌet Ŷ°ϮϬϭϰ-1313 du 31 octobre 2014 pris pour
l’appliĐatioŶ de la loi Ŷ°ϮϬϭϰ-ϴϳϳ du ϰ août ϮϬϭϰ faĐilitaŶt le dĠploieŵeŶt d’uŶ ƌĠseau d’iŶfƌastƌuĐtuƌes Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20221123-202211222-DE Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 de ƌeĐhaƌge de vĠhiĐules ĠleĐtƌiƋues suƌ l’espaĐe puďliĐ, le BĠŶĠfiĐiaire est exonéré de toute redevance
au titƌe de l’oĐĐupatioŶ du doŵaiŶe de la PeƌsoŶŶe PuďliƋue daŶs les ĐoŶditioŶs des pƌĠseŶtes.
Toutefois, daŶs l’hLJpothğse où l’edžoŶĠƌatioŶ pƌĠvue paƌ ledit dĠĐƌet Ŷe seƌait pas obtenue, faute de
remplir les conditions requises, les Parties conviennent, conformément aux articles L 2125-1, L 2125–
3 et L2125-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Ƌu’eŶ ĐoŶtƌepaƌtie de
l’oĐĐupatioŶ pƌivative du doŵaiŶe de la peƌsoŶŶe PuďliƋue daŶs les ĐoŶditioŶs des pƌĠsentes, le
Bénéficiaire sera tenu au paiement de la redevance annuelle suivante : dix (10) euros.
Il s’aĐƋuitteƌa de Đette ƌedevaŶĐe aŶŶuelleŵeŶt et paƌ avaŶĐe daŶs les ĐoŶditioŶs suivaŶtes :
✓ à la date de Pƌise d’EdžploitatioŶ du ĐoŶtƌat de CoŶĐessioŶ,
✓ puis tous les aŶs à la date aŶŶiveƌsaiƌe de Đette pƌise d’edžploitatioŶ.
ARTICLE 9 – DROITS REELS CONFERES AU BENEFICIAIRE
En application des articles L. 1311-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et en
vertu de la présente autorisatioŶ d’oĐĐupatioŶ du doŵaiŶe puďliĐ ĐoŶseŶtie paƌ la PeƌsoŶŶe PuďliƋue,
le BĠŶĠfiĐiaiƌe ďĠŶĠfiĐie d’uŶ dƌoit ƌĠel suƌ les EŵplaĐeŵeŶts, ĐoƌƌespoŶdaŶt audž pƌĠƌogatives et
oďligatioŶs d’uŶ pƌopƌiĠtaiƌe.
ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties.
L’autoƌisatioŶ d’oĐĐupatioŶ doŵaŶiale de la PeƌsoŶŶe PuďliƋue est aĐĐoƌdĠe au BĠŶĠfiĐiaiƌe à Đoŵpteƌ
de la sigŶatuƌe des pƌĠseŶtes et jusƋu’à la date d’edžpiration du contrat de DSP visé en préambule, que
ladite expiration intervienne de manière anticipée ou à la survenance de la date de fin initialement
prévue (soit le 10 août 2028).
ARTICLE 11 – CESSION ET TRANSMISSION DE LA CONVENTION
La présente convention est accordée à titre personnel au Bénéficiaire. Toutefois, et sans que son
aĐĐoƌd pƌĠalaďle Ŷe soit ƌeƋuis, la PeƌsoŶŶe PuďliƋue autoƌise d’oƌes et dĠjà le BĠŶĠfiĐiaiƌe à dĠlivƌeƌ
audž soĐiĠtĠs d’autopaƌtage des autoƌisatioŶs de sous-occupation temporaires.
Toute ĐessioŶ ou tƌaŶsŵissioŶ du dƌoit ƌĠel ĐoŶfĠƌĠ paƌ la pƌĠseŶte autoƌisatioŶ d’oĐĐupatioŶ du
doŵaiŶe puďliĐ est ĐoŶditioŶŶĠe à l’autoƌisatioŶ pƌĠalaďle de la PeƌsoŶŶe PuďliƋue Ƌui vĠƌifie
ŶotaŵŵeŶt Ƌue l’utilisatioŶ futuƌe est Đoŵpatiďle aveĐ l’affectation du domaine public occupé.
AfiŶ de peƌŵettƌe la ĐoŶtiŶuitĠ du seƌviĐe oďjet du ĐoŶtƌat DSP, et pouƌ toute la duƌĠe de l’AutoƌisatioŶ
visée à l’aƌtiĐle ϭϬ, la pƌĠseŶte CoŶveŶtioŶ seƌa tƌaŶsfĠƌĠe audž edžploitaŶts suĐĐessifs dudit seƌviĐe
succédant au BĠŶĠfiĐiaiƌe, suite à l’ĠĐhĠaŶĐe Ŷoƌŵale ou aŶtiĐipĠe du ĐoŶtƌat de DSP, apƌğs
autorisation donnée par la Personne Publique ; étant précisé que cette dernière ne peut refuser que
si ce transfert est de nature à remettre en cause les éléments essentiels relatifs au choix du Bénéficiaire
iŶitial, ou à ŵodifieƌ suďstaŶtielleŵeŶt l’ĠĐoŶoŵie de la CoŶveŶtioŶ.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211222-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 1 de
rêt
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
La responsabilité du Bénéficiaire peut être engagée en réparation de tous les accidents et dommages
pouvaŶt ƌĠsulteƌ de l’occupation des Emplacements, sans préjudice du droit de recours contre tout
tiers dont la responsabilité pourrait être engagée.
ARTICLE 13 – RESILIATION DE LA CONVENTION
Résiliation pour faute :
La pƌĠseŶte CoŶveŶtioŶ peut ġtƌe ƌĠsiliĠe paƌ l’uŶe ou l’autƌe des Paƌties, à tout ŵoŵeŶt et paƌ lettƌe
ƌeĐoŵŵaŶdĠe aveĐ aĐĐusĠ de ƌĠĐeptioŶ, eŶ Đas de ŵaŶƋueŵeŶt paƌ l’uŶe des Paƌties à ses
eŶgageŵeŶts ĐoŶtƌaĐtuels. La ƌĠsiliatioŶ pƌeŶd effet daŶs uŶ dĠlai d’uŶ ŵois suivaŶt ŵise eŶ deŵeuƌe
restée sans effet. Cette résiliation ne donne droit à aucune indemnisation pour aucune des Parties.
RĠsiliatioŶ pour ŵotif d’iŶtĠrġt gĠŶĠral :
La PeƌsoŶŶe PuďliƋue peut ƌĠsilieƌ la pƌĠseŶte CoŶveŶtioŶ à tout ŵoŵeŶt pouƌ ŵotif d’iŶtĠƌġt gĠŶĠƌal
nécessitant la reprise du ou des emplacements occupés. La résiliation est notifiée au Bénéficiaire par
lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 (six) mois avant la date effective de la
résiliation.
En ce cas, le Bénéficiaire a droit à une indemnité couvrant le préjudice subi comprenant notamment
les coûts de financement des installations non encore amorties.
ARTICLE 14 – LITIGES
Tout diffĠƌeŶd eŶtƌe les paƌties à l’oĐĐasioŶ de l’iŶteƌpƌĠtatioŶ d’uŶe dispositioŶ ou de l’edžĠĐutioŶ de
la pƌĠseŶte ĐoŶveŶtioŶ feƌa l’oďjet d’uŶ ƌğgleŵeŶt aŵiaďle. A dĠfaut, la paƌtie justifiaŶt d’uŶ iŶtĠƌġt
pourra saisir le Tribunal administratif compétent.
Fait en deux exemplaires dont un pour chacune des parties,
A Bormes-les-Mimosas
Pour la Personne Publique :
Monsieur François ARIZZI
Maire
Signature :
A Rillieux-La-Pape
Pour le Bénéficiaire :
Monsieur Eric MENDELS
Directeur Général SPBR1
Signature :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211222-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 S&
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ANNEXES
Annexe 1 - Plan cadastral de l’eŵplaĐeŵeŶt de la ďoƌŶe
N°parcelle Voirie Public
Section AE
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211222-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Annexe 2 - Descriptif de l’iŶfƌastƌuĐtuƌe de ƌeĐhaƌge VE
CODP Description du Projet
Données Infrastructures
Numéro Borne TNXZ Fabricant Borne ATOMELEC Type de recharge SEMI Rapide Puissance Maximum (kW) 24 Type de communication
possible
GRPS Stationnement sur la zone Sur Parking Gratuit
Commune BORMES-LES-MIMOSAS Libellé Boulevard du Levant Coordonnées GPS 6.34282639600715 Parcelle Cadastrale Voirie public, AE 43.14614445933518
Options
Type Ecran tactile TPE oui Capteurs Sol oui Autres - Données Mairie
Syndicat SymielecVar Commune BORMES-LES-MIMOSAS Code Postal 83230 Code INSEE 83019 Nom Maire ARIZZI Prénom Maire François Adresse Mairie 1 place Saint-François Mail Mairie secretariatdumaire@ville- bormes.fr
Téléphone 04 94 05 34 50 Fax 04 94 05 33 41
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211222-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2022/11/222 - Objet : Autorisation de signature d'une convention d'occupation d'un terrain communal au profit de la société SPBR1 - Compétence IRVE
Date de transmission de l'acte : 25/11/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
25/11/2022
Numéro de l'acte : 202211222 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221123-202211222-DE
Date de décision : 23/11/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BORMES SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2022 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
29 23 28
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE VINGT TROIS
NOVEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil sous la
présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES DIRECTION GENERALE LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 17 novembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Geneviève RE à Mme Gisèle FERNANDEZ
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à M. François ARIZZI
Mme Pascale MAZZOCCHI à Mme Catherine CASELLATO
M. Gauthier PETILLION à M. Jérôme MASSOLINI
M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ
ABSENT :
M. Philippe CRIPPA
FA/CC/OG/VAILM — N°2022/11/223 - OBJET : ACCEPTATION DE DONS DE MECENES DU MUSEE EN UNIT NI 1 ———————— ——————————————————
Rapporteur : Mme Catherine CASELLATO
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :
En août 2021, le musée a lancé une campagne de mécénat ayant pour objectif de récolter des financements privés qui viendront s'ajouter aux financements publics déjà mobilisés dans le cadre du projet de requalification du musée. Cela permettra de pouvoir fédérer annuellement, le réseau économique local autour des projets de la commune. Aussi, grâce à la convention proposée aux mécènes, ces derniers peuvent choisir en tout ou en partie d’axer leur don vers les actions suivantes :
+ Rénovation architecturale :
0 Travaux de mise aux normes
0 Restructuration des espaces
D Scénographie des salles d'exposition permanentes et temporaires
# Projet muséographique :
Q Equipement multimédia du parcours permanent
0 Dispositif de bornes numériques à destination des publics à mobilité réduite D Equipement multimédia de l’espace d'exposition temporaire
a Développement d'outils de médiation (mallette pédagogiques, matériel pour les ateliers) … BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/11/223 (suite)
Ü Montage d'expositions
D Développement des publics
# Collection :
0 Restauration des collections
0 Acquisition d'œuvres
[ Encadrement
D Numérisation des collections
Ü Mise en ligne des collections (acquisition d'un logiciel et maintenance) D Aménagement des espaces de réserve
Le 22 Octobre 2022, par le biais de sa société SFT, Monsieur MAXIME AIACH a souhaité faire un don au MHAB- Musée d'Histoire et d'Art de Bormes de 5 000 €. Cette convention {n°2022_04) a une durée d'un an, et induit que la commune comme le mécène pourront communiquer sur cette action tant que l’autre partie valide la forme et le fond de la communication.
Le 22 Octobre 2022, Monsieur PATRICE PALMERO a souhaité faire un don au MHAB-Musée d'Histoire et d'Art de Bormes de 1 000 €. Cette convention (n°2022_05) a une durée d'un an, et induit que la commune comme le mécène pourront communiquer sur cette action tant que l’autre partie valide la forme et le fond de la communication.
M. le Maire propose d’en accepter les dons et de faire apparaître la participation du SFT sur la page internet du musée dédiée aux partenaires et aux mécènes.
Vu le rescrit fiscal de mécénat rendu par la direction départementale des finances publiques du Var le 29 octobre 2021 ;
Vu la convention ci-jointe ;
Le Conseil municipal, ENTENDU L'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
ACCEPTE le don de Monsieur AIACH et monsieur PALMERO ;
AUTORISE M. le Maire à signer les conventions N°2022_04 et N°2022_05.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
213 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/11/223 (suite)
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Date de réception préfecture : 25/11/2022 LES MIMOSAS
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MUSEE D’ARTS ET D’HISTOIRE
DE BORMES LES MIMOSAS
CONVENTION DE MÉCÉNAT N°2022_3
Entre les soussignés
Le Musée de Bormes les Mimosas,
103 Rue Carnot, 83230 Bormes les Mimosas
Siret : 21830019200018
Représenté par Monsieur François ARIZZI, en sa qualité de MAIRE, dûment habilité(e),
Ci-après dénommé « le Bénéficiaire »
D’uŶe paƌt,
Et,
La société SFT,
Adresse : 7 rue de la Baume 75 008 Paris
Représentée par Monsieur Maxime AIACH, en sa qualité de responsable
Coordonnées : maxime.aiach@acadomia.fr / 06 08 09 26 37
Ci-après dénommée « le Mécène »
D’autƌe paƌt,
Ci-après dénommés collectivement les « Parties »,
Vu la loi Ŷ°ϮϬϬϯ-ϳϵ du ϭeƌ août ϮϬϬϯ ƌelative au ŵĠĐĠŶat, audž assoĐiatioŶs et audž foŶdatioŶs et ŶotaŵŵeŶt les dispositioŶs ĐodifiĠes à l’aƌtiĐle Ϯϯϴ ďis du Đode gĠŶĠƌal des iŵpôts ;
Vu la Charte du mécénat culturel du ministère de la Culture ; (https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Mecenat/Documentation-et-textes-juridiques/Textes- juridiques/La-Charte-du-mecenat-culturel2 )
Vu l’avis Ġŵis paƌ la Direction Départementale des Finances publiques du Var le 29 octobre 2021
Vu le dossier de presse du projet muséal.
PRÉAMBULE
Le Bénéficiaire et le Mécène ont pour objectif commun le projet du musée de Bormes les Mimosas. Ce projet qui a pour objectif un vaste programme de rénovation architectural et conceptuel du musée ŵuŶiĐipal d’aƌts et d’histoiƌe, doŶŶeƌa ŶaissaŶĐe à uŶ lieu d’iŶteƌpƌĠtatioŶ de l’aƌt et des patƌiŵoiŶes borméens. Le futur musée offƌiƌa au puďliĐ, telle uŶe poƌte d’eŶtƌĠe suƌ la ville, les ĐlĠs de ĐoŵpƌĠheŶsioŶ de soŶ histoiƌe, de soŶ teƌƌitoiƌe et de sa Đultuƌe. EŶ s’adƌessaŶt à tous les puďliĐs, la ĐoŵŵuŶe de Boƌŵes les Miŵosas agit eŶ faveuƌ d’uŶe Đultuƌe aĐĐessiďle au plus gƌand nombre.
Consciente qu'articuler l'art et les 2 400 ans d'histoire de la ville est complexe, la municipalité souhaite pousser plus loin et de façon plus ambitieuse son propos dans un projet de rénovation de sa bâtisse et de son concept. Celui-Đi s’appuie sur les nouvelles technologies et la réalité augmentée pour Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20221123-202211223-DE Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 BORME LES MIMOSAS
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démocratiser des époques et des sites méconnus tout en créant des ponts vers leurs propositions artistiques au travers de la collection Musée de France.
Le nouveau parcours permanent est construit chronologiquement telle une balade immersive au coeur de l’histoiƌe de Boƌŵes les Miŵosas. HistoveƌLJ s'est vu ĐoŶfieƌ la ĐƌĠatioŶ du paƌĐouƌs de Boƌŵes les Miŵosas. GƌâĐe à l’histopad, taďlette taĐtile daŶs leƋuel on retrouve des reconstitutions 3D, médias et images d'archives dynamiques, réalistes et interactives, tous les publics (adultes, jeunes publics, publics empêchés, novices en technologie) se créent leur visite sur-mesure. Dans la continuité du parcours permanent, le nouveau musée comprendra au niveau -1 uŶe salle d’edžpositioŶ dĠdiĠe audž aƌts visuels. Fidğle à soŶ pƌojet oƌigiŶel, le ŵusĠe d’aƌts et d’histoiƌe pƌĠseŶteƌa deudž à tƌois edžpositioŶs paƌ aŶ daŶs un espace modulable. La collection reprendra sa juste place avec une salle à la scénographie moderne propice à la contemplation.
Pƌojet uŶiƋue, Ŷovateuƌ, ŵodeƌŶe ŵais iŶtiŵeŵeŶt liĠ à uŶ teƌƌitoiƌe et à sa ƌiĐhesse, Đ’est à uŶe magnifique aventure que le musée de la ville de Bormes les Mimosas invite les mécènes.
Rénovation architecturale, projet muséographique, collection du musée ou frais de fonctionnement, les possiďilitĠs d’iŶsĐƌiƌe soŶ eŵpƌeiŶte daŶs uŶ ĐoŶĐept Đultuƌel iŶĠdit soŶt ŵultiples.
Le mécène décide de soutenir plus précisément les axes cochés ci-dessous.
❖ Rénovation architecturale :
x Travaux de mise aux normes
x Restructuration des espaces
x Scénographie des salles d’exposition permanentes et temporaires
❖ Projet muséographique :
X Equipement multimédia du parcours permanent
X Dispositif de bornes numériques à destination des publics à mobilité réduite X Equipement multimédia de l’espace d’exposition temporaire
X Développement d’outils de médiation (mallette pédagogiques, matériel pour les ateliers) ... X Montage d’expositions
X Développement des publics
❖ Collection :
X Restauration des collections
X Acquisition d’œuvres
X Encadrement
X Numérisation des collections
X Mise en ligne des collections ;aĐƋuisitioŶ d’uŶ logiĐiel et ŵaiŶteŶaŶĐeͿ X Aménagement des espaces de réserve
DANS CE CADRE, ENTRE LES PARTIES, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir :
- les modalités du soutien apporté par le Mécène au Bénéficiaire pouƌ paƌveŶiƌ à ŵettƌe eŶ œuvƌe le Projet décrit ci-dessus;
- les modalités de valorisation des contreparties au soutien apporté par le Mécène consenties par le Bénéficiaire.
Article 2 – Apports du Mécène
2-1 Soutien Financier Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20221123-202211223-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
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ire et
ène et
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Le Mécène s’eŶgage à contribuer au financement du projet décrit ci-dessus en versant au Bénéficiaire :
Une fois, la somme de [5 ϬϬϬ €, ĐiŶƋ ŵilles euƌos] en chiffres et en lettres HT.
2-2 Communication
Le MĠĐğŶe s’eŶgage à Ŷe faiƌe auĐuŶe utilisatioŶ du pƌojet Ƌui pouƌƌait Ŷuiƌe à l’iŵage du BĠŶĠfiĐiaiƌe et s’eŶgage ĠgaleŵeŶt à ƌetiƌeƌ toute ŵeŶtioŶ du ŵĠĐĠŶat suƌ siŵple deŵaŶde du Bénéficiaire.
Pendant toute la durée de la présente Convention, le Mécène autorise le Bénéficiaire à évoquer cette action de soutien dans sa communication institutionnelle et communication interne, sur tous supports (invitations, affiches, tracts, bannières, dossiers de presse, site Internet et réseaux sociaux), sous réserve que les différentes mentions relatives à ce soutien leur soient soumises pour accord et sous réserve de la bonne réception par le Bénéficiaire des éléments (logos, mention, dans les délais et formats requis).
De même, le MĠĐğŶe s’eŶgage à souŵettƌe lesdits doĐuŵeŶts avaŶt iŵpƌessioŶ, afiŶ Ƌue le BĠŶĠfiĐiaiƌe puisse ŶotaŵŵeŶt vĠƌifieƌ l’utilisatioŶ de soŶ logotLJpe au ƌegaƌd de sa Đhaƌte gƌaphiƋue.
Article 3 – Apports du Bénéficiaire
3-1 Soutien financier
Le Bénéficiaire s’eŶgage à utiliseƌ l’iŶtĠgƌalitĠ de la ĐoŶtƌiďutioŶ appoƌtĠe paƌ le MĠĐğŶe pour financer le Projet tel Ƌu’il est dĠfiŶi daŶs le pƌĠaŵďule.
3-2 Communication
Le ďĠŶĠfiĐiaiƌe s’eŶgage à Ŷe faiƌe auĐuŶe utilisatioŶ du pƌojet Ƌui pouƌƌait Ŷuiƌe à l’iŵage du ŵĠĐğŶe et s’eŶgage ĠgaleŵeŶt à ƌetiƌeƌ toute ŵeŶtioŶ du ŵĠĐĠŶat suƌ siŵple deŵaŶde du MĠĐğŶe.
Pendant toute la durée de la présente Convention, le Bénéficiaire autorise le Mécène à évoquer cette action de soutien dans sa communication institutionnelle et communication interne, sur tous supports (invitations, affiches, tracts, bannières, dossiers de presse, site Internet et réseaux sociaux), sous réserve que les différentes mentions relatives à ce soutien leur soient soumises pour accord et sous réserve de la bonne réception par le Bénéficiaire des éléments (logos, mention, dans les délais et formats requis).
OPTION A COCHER :
Le ŵĠĐğŶe souhaite Ƌue l’oŶ ĐoŵŵuŶiƋue suƌ soŶ doŶ : Le ďĠŶĠfiĐiaiƌe s’eŶgage à deŵaŶdeƌ sLJstĠŵatiƋueŵeŶt au MĠĐğŶe s’il souhaite appaƌaîtƌe daŶs les opĠƌatioŶs de ĐoŵŵuŶiĐatioŶ gĠŶĠƌaliste suƌ Đe pƌojet, et/ou loƌsƋu’il ĐoŵŵuŶiƋueƌa suƌ la paƌtie souteŶue. Le Bénéficiaire s’eŶgage aloƌs à souŵettƌe lesdits doĐuments avant impression, afin que le Mécène puisse ŶotaŵŵeŶt vĠƌifieƌ l’utilisatioŶ de soŶ logotLJpe au ƌegaƌd de sa Đhaƌte gƌaphiƋue. Le ŵĠĐğŶe Ŷe souhaite pas Ƌue l’oŶ ĐoŵŵuŶiƋue suƌ soŶ doŶ : Le mécène peut aussi faire le choix de ne pas apparaître dans les outils de ĐoŵŵuŶiĐatioŶ du BĠŶĠfiĐiaiƌe ŵais doit l’edžpƌiŵeƌ explicitement. La commune en prendra acte et respectera ce choix dans sa propre communication.
3-3 Droits d’utilisation
Le Mécène peut utiliseƌ, saŶs s’aĐƋuitteƌ de dƌoits supplĠŵeŶtaiƌes, les photogƌaphies ĐoŵŵuŶiƋuĠes paƌ le Bénéficiaire et liées au projet pour tout usage où il Ŷ’LJ a pas de ŵoŶĠtisatioŶ de Đes iŵages, dans le Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20221123-202211223-DE
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monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle attachés à ces photographies dans le cadre de la communication du projet.
A cet égard, le Bénéficiaire déclare au MĠĐğŶe Ƌu’il est eŶ dƌoit de ĐoŶĐĠdeƌ de telles autoƌisatioŶs et garantit le Mécène contre toute réclamation ou revendication des photographes et/ou des auteurs du projet, dans le cadre des droits aĐĐoƌdĠs à l’oĐĐasioŶ du pƌojet.
Pour ces utilisations, le Mécène s’eŶgage à :
- pƌĠĐiseƌ les ĐƌĠdits d’iŵage suivaŶt : MusĠe d’Aƌt et d’Histoiƌe de Boƌŵes les Miŵosas
- opposer à proximité de chaque visuel utilisé une mention explicitant le lien entre le dit visuel et le soutien du Mécène avec le projet.
3-4 Contreparties
3-4-1 Octroi de contreparties
En contrepartie de son soutien, le Bénéficiaire accorde au Mécène les avantages suivants listé ci-dessous et faisaŶt l’oďjet d’uŶe valoƌisatioŶ paƌ le BĠŶĠfiĐiaiƌe :
- Accès au projet
Le BĠŶĠfiĐiaiƌe pƌopose au MĠĐğŶe la possiďilitĠ d’iŶviteƌ 4 (quatre) personnes à une visite de chantier (environ 1h) à une date convenue entre les deux parties.
PƌĠseŶĐe du peƌsoŶŶel du ŵusĠe suƌ Đette date = ϭ dž ϰϬ € ;taudž hoƌaiƌe ĐhaƌgĠ paƌ ageŶt pouƌ ϭhͿ
TOTAL = ϰϬ €
- Avantage tarifaire
Pendant toute la durée de la présente Convention, le BĠŶĠfiĐiaiƌe pƌopose au MĠĐğŶe d’appliƋueƌ le taƌif réduit au personnel de son entreprise si cela est plus intéressant pour lui et à condition que les personnes Ƌui se pƌĠseŶteŶt au ŵusĠe justifieŶt d’uŶ ĐoŶtƌat de tƌavail eŶ Đouƌs conclu avec le mécène.
Manque à gagner entre le tarif plein et le tarif réduit = X ;Ŷoŵďƌe de peƌsoŶŶes de l’eŶtƌepƌiseͿ dž Ϯ €
TOTAL = 40 €
- Autres avantages
Pendant toute la durée de la présente Convention le mécène sera associé de manière privilégiée à chaque événement mené par le musée et pouƌƌa, s’il le souhaite, deŵaŶdeƌ ƋuelƋues avaŶtages ;pƌivatisatioŶ d’espaĐe, iŶvitatioŶs eŶ avaŶt-pƌeŵiğƌe….Ϳ.
ChaƋue ĐoŶtƌepaƌtie oĐtƌoLJĠe fait l’oďjet d’uŶe valoƌisation par le Bénéficiaire.
L’eŶseŵďle de Đes contreparties sont accordées dans la limite d’uŶ plafoŶd de 25 % de l’appoƌt du Mécène, soit dans la limite de (3 ϳϱϬ €) euros nets de taxe.
3-4-2 Utilisation des contreparties
Lorsque le Mécène lui en fait la demande, le Bénéficiaire lui fait parvenir un état des contreparties consommées et de celles qui restent à consommer.
La durée de consommation par le Mécène des contreparties octroyées par le Bénéficiaire ne peut excéder 12 (douze) mois suivant la fin de la présente Convention.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211223-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 BORME LES MIMOSAS
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Article 4 - Modalités de règlement de la contribution financière
CoŶfoƌŵĠŵeŶt à l’aƌtiĐle Ϯ de la présente Convention, les versements sont effectués sous forme d’uŶ virement de ϱ ϬϬϬ € (cinq milles euros) euros net de taxe, dû à la date suivante : 01/11/2022
Cette somme est rattachée par les soins de la commune sur le fonds de concours du musée de Bormes les Mimosas.
Le libellé du Virement est : Don Musée Bormes 2022_03
Il est adressé à la : « Mairie de Bormes les Mimosas » grâce au RIB suivant :
RIB : 30001 00442 C8300000000 47
IBAN : FR49 3000 1004 42C8 3000 0000 047
BIC : BDFEFRPPCCT
Le versement est accompagné d’uŶe Đopie de la ĐoŶveŶtioŶ sigŶĠe destinée à : Service culturel, 1 Place St François, 83230, Bormes les Mimosas
AƌtiĐle 5 – RĠduĐtioŶ d’iŵpôt
A la date de signature de la présente Convention, le Bénéficiaire certifie que le don effectué à son profit ouvƌe dƌoit pouƌ le MĠĐğŶe à la ƌĠduĐtioŶ d’iŵpôt pƌĠvue à l’aƌtiĐle Ϯϯϴ ďis du Đode gĠŶĠƌal des iŵpôts.
Le Bénéficiaire délivre au Mécène un reçu fiscal suivaŶt le ŵodğle fouƌŶi paƌ l’adŵiŶistƌatioŶ fisĐale (modèle CERFA 11580*03, disponible sur le site impot.gouv.fr) dès le versement du don.
Article 6 – Obligation déclarative du Mécène
EŶ appliĐatioŶ du ϲ de l’aƌtiĐle Ϯϯϴ ďis du Đode gĠŶĠƌal des iŵpôts, le MĠĐğŶe Ƌui effeĐtue au Đouƌs d’uŶ exercice fiscal plus de 10 ϬϬϬ euƌos de doŶs et veƌseŵeŶts ouvƌaŶt dƌoit à la ƌĠduĐtioŶ d’iŵpôt pƌĠvue au même artiĐle, doit dĠĐlaƌeƌ paƌ voie ĠleĐtƌoŶiƋue à l’adŵiŶistƌatioŶ fisĐale, à l’aide du foƌŵulaiƌe Ŷ° ϮϬϲϵ- RCI-SD, le ŵoŶtaŶt et la date de Đes doŶs et veƌseŵeŶts, l’ideŶtitĠ des diffĠƌeŶts ďĠŶĠfiĐiaiƌes aiŶsi Ƌue le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
La valeur des biens et services reçus en contrepartie à déclarer par le Mécène est de ϰϬ €
Article 7 – Relations avec le Mécène et exclusivité
En vue de trouver des financements complémentaires, nécessaires à la réalisation du projet, le Bénéficiaire est ĠveŶtuelleŵeŶt aŵeŶĠ à ĐoŶtƌaĐteƌ aveĐ d’autƌes mécènes.
Le Bénéficiaire informe le Mécène de toute reconduction et de tout nouveau partenariat avec un autre mécène.
Le Bénéficiaire remet au Mécène (en même temps que la présente convention signée) un exemplaire de la Charte du mécénat culturel qui rappelle les principes que doivent poursuivre les deux Parties dans le cadre de leur partenariat.
Article 8 - Suivi
Pour assurer le suivi de la présente Convention, les Parties désignent les interlocuteurs suivants :
Pour le Bénéficiaire : Madame MOUROSQUE Laury, Responsable du Musée (06 34 09 30 73 / l.mourosque@ville-bormes.fr) et Monsieur AMIET Vincent, Directeur Général des Services (v.amiet@ville-bormes.fr) Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 BORME LES MIMOSAS
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Pour le Mécène : Monsieur Maxime AIACH
Article 9 – Obligations du Bénéficiaire et du Mécène
Le Mécène et le Bénéficiaire s’eŶgageŶt ŵutuelleŵeŶt à aĐĐoŵpliƌ leuƌs oďligatioŶs telles Ƌu’elles soŶt définies dans la présente Convention et à respecter les principes édictés par la Charte du mécénat.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Il est expressément précisé que le Bénéficiaire demeure le seul propriétaire du projet. Le concept ne doit pas être utilisé par le Mécène pouƌ d’autƌes fiŶs Ƌue Đelle d’assurer les prestations liées à la Convention. Le Mécène s’eŶgage à Ŷe pas poƌteƌ atteinte aux droits de propriété du Bénéficiaire sur le projet quelle Ƌu’eŶ soit la foƌŵe ou la Ŷatuƌe.
DaŶs le Đas d’iŶedžĠĐutioŶ du projet de la part du Bénéficiaire, celui-ci restitue au Mécène les sommes qui lui ont déjà été versées, une fois déduites les sommes correspondant aux contreparties éventuellement déjà utilisées par le Mécène.
En cas de résiliation, le Mécène ne peut plus faiƌe usage d’uŶe ŵaŶiğƌe diƌeĐte ou iŶdiƌeĐte du Ŷoŵ et de l’iŵage du Bénéficiaire et du projet, en liaison avec tout ou partie de celui-ci et réciproquement.
Article 11 – Modifications
La présente Convention ne peut être modifiée que par un document écrit et signé par les deux Parties.
Article 12 – Subrogation
Aucune substitution de partie ne peut intervenir sans accord préalable écrit, signé des deux Parties ayant conclu la présente Convention.
Article 13 – Résiliation
13-1 Abandon du Projet
DaŶs le Đas d’aďaŶdoŶ total ou paƌtiel du Projet, la Convention est résiliée de plein droit.
13-2 Inexécution des obligations
EŶ Đas d’iŶedžĠĐutioŶ paƌ l’uŶe ou l’autƌe des Paƌties, de l’uŶe ou des oďligatioŶs pƌĠvues daŶs la pƌĠseŶte Convention, celle-Đi est ƌĠsiliĠe de pleiŶ dƌoit apƌğs l’eŶvoi d’uŶe lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de 30 (trente) jours sans préjudice des dommages et intérêts dus eŶ ƌĠpaƌatioŶ de pƌĠjudiĐes pouvaŶt ƌĠsulteƌ de la dĠfaillaŶĐe à l’oƌigiŶe de la ƌuptuƌe.
13-3 Force majeure
EŶ Đas d’ĠvĠŶeŵeŶt de foƌĐe ŵajeuƌe faisaŶt oďstaĐle à l’edžĠĐutioŶ paƌ l’uŶe des Paƌties de ses oďligatioŶs telles Ƌu’elles dĠĐouleŶt de la pƌĠseŶte CoŶveŶtioŶ, la Paƌtie dĠfaillaŶte eŶ iŶfoƌŵe iŵŵĠdiateŵeŶt l’autƌe. La Paƌtie dĠfaillaŶte est edžoŶĠƌĠe de toute ƌespoŶsaďilitĠ du fait de soŶ iŶedžĠĐutioŶ Ƌui Ŷe peut ġtƌe ĐoŶsidĠƌĠe Đoŵŵe uŶe violatioŶ de la CoŶveŶtioŶ.
Il est entendu par événements de force majeure, des évènements imprévisibles, irrésistibles et de nature à ƌeŶdƌe iŵpossiďle l’edžĠĐutioŶ des oďligations aux conditions stipulées dans la présente Convention et telle Ƌue dĠfiŶie à l’aƌtiĐle ϭϮϭϴ du Đode Đivil.
Article 14 – Responsabilité du Mécène
Aucune responsabilité ne peut être recherchée par le Bénéficiaire auprès du Mécène du fait de sa ĐoŶtƌiďutioŶ, ƋuaŶt à l’oƌgaŶisatioŶ, la ŵise eŶ œuvƌe et la ƌĠalisatioŶ du pƌojet. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20221123-202211223-DE Date de télétransmission : 25/11/2022 Date de réception préfecture : 25/11/2022 BORME LES MIMOSAS
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Article 15 – Règlement des différents
Tout diffĠƌeŶd poƌtaŶt suƌ la foƌŵatioŶ, l’iŶteƌpƌĠtatioŶ ou l’edžĠĐutioŶ de la pƌĠseŶte relève, faute d’ġtƌe résolu à l’aŵiaďle eŶtƌe les Parties paƌ l’eŶgageŵeŶt d’uŶe ŵĠdiatioŶ, de la compétence exclusive des tribunaux compétents.
Article 16 – Durée de la Convention
Les présentes conditions sont convenues et acceptées par le Bénéficiaire et le Mécène à compter de la signature de la présente Convention. Celle-ci est conclue pour une durée de :
ϱ aŶs, soit jusƋu’au 31/06/2027.
Les présentes conditions prendront fin automatiquement et sans formalité préalable à cette date. Le mécène sera sollicité prioritairement en cas de reconduction ou nouvel appel de fonds.
Fait à Bormes les Mimosas, le en deux exemplaires originaux
Pour le Mécène
Monsieur Maxime AIACH
Lu et approuvé
Pour le Bénéficiaire
François ARIZZI, en sa fonction de Maire de la
commune de Bormes les Mimosas
Lu et approuvé
Accusé de réception en préfecture
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MUSEE D’ARTS ET D’HISTOIRE
DE BORMES LES MIMOSAS
CONVENTION DE MÉCÉNAT N°2022_05
Entre les soussignés
Le Musée de Bormes les Mimosas,
103 Rue Carnot, 83230 Bormes les Mimosas
Siret : 21830019200018
Représenté par Monsieur François ARIZZI, en sa qualité de MAIRE, dûment habilité(e),
Ci-après dénommé « le Bénéficiaire »
D’uŶe paƌt,
Et,
M. Patrice Palmero
13 Route du Sémaphore
Domaine du Cap Benat
83230 Bormes les Mimosas
Ci-après dénommée « le Mécène »
D’autƌe paƌt,
Ci-après dénommés collectivement les « Parties »,
Vu la loi Ŷ°ϮϬϬϯ-ϳϵ du ϭeƌ août ϮϬϬϯ ƌelative au ŵĠĐĠŶat, audž assoĐiatioŶs et audž foŶdatioŶs et ŶotaŵŵeŶt les dispositioŶs ĐodifiĠes à l’aƌtiĐle Ϯϯϴ ďis du Đode gĠŶĠƌal des iŵpôts ;
Vu la Charte du mécénat culturel du ministère de la Culture ; (https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Mecenat/Documentation-et-textes-juridiques/Textes- juridiques/La-Charte-du-mecenat-culturel2 )
Vu l’avis Ġŵis paƌ la Direction Départementale des Finances publiques du Var le 29 octobre 2021
Vu le dossier de presse du projet muséal.
PRÉAMBULE
Le Bénéficiaire et le Mécène ont pour objectif commun le projet du musée de Bormes les Mimosas. Ce projet qui a pour objectif un vaste programme de rénovation architectural et conceptuel du musée ŵuŶiĐipal d’aƌts et d’histoiƌe, doŶŶeƌa ŶaissaŶĐe à uŶ lieu d’iŶteƌpƌĠtatioŶ de l’aƌt et des patƌiŵoiŶes borméens. Le futur musée offrira au puďliĐ, telle uŶe poƌte d’eŶtƌĠe suƌ la ville, les ĐlĠs de ĐoŵpƌĠheŶsioŶ de soŶ histoiƌe, de soŶ teƌƌitoiƌe et de sa Đultuƌe. EŶ s’adƌessaŶt à tous les puďliĐs, la ĐoŵŵuŶe de Boƌŵes les Miŵosas agit eŶ faveuƌ d’uŶe Đultuƌe aĐĐessiďle au plus gƌaŶd Ŷoŵbre.
Consciente qu'articuler l'art et les 2 400 ans d'histoire de la ville est complexe, la municipalité souhaite pousser plus loin et de façon plus ambitieuse son propos dans un projet de rénovation de sa bâtisse et de son concept. Celui-Đi s’appuie suƌ les Ŷouvelles technologies et la réalité augmentée pour Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20221123-202211223-DE Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 *
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démocratiser des époques et des sites méconnus tout en créant des ponts vers leurs propositions artistiques au travers de la collection Musée de France.
Le nouveau parcours permanent est construit chronologiquement telle une balade immersive au coeur de l’histoiƌe de Boƌŵes les Miŵosas. HistoveƌLJ s'est vu ĐoŶfieƌ la ĐƌĠatioŶ du paƌĐouƌs de Boƌŵes les Miŵosas. GƌâĐe à l’histopad, taďlette taĐtile daŶs leƋuel on retrouve des reconstitutions 3D, médias et images d'archives dynamiques, réalistes et interactives, tous les publics (adultes, jeunes publics, publics empêchés, novices en technologie) se créent leur visite sur-mesure. Dans la continuité du parcours permanent, le nouveau musée comprendra au niveau -1 uŶe salle d’edžpositioŶ dĠdiĠe audž aƌts visuels. Fidğle à soŶ pƌojet oƌigiŶel, le ŵusĠe d’aƌts et d’histoiƌe pƌĠseŶteƌa deudž à tƌois edžpositioŶs paƌ aŶ daŶs un espace modulable. La collection reprendra sa juste place avec une salle à la scénographie moderne propice à la contemplation.
Pƌojet uŶiƋue, Ŷovateuƌ, ŵodeƌŶe ŵais iŶtiŵeŵeŶt liĠ à uŶ teƌƌitoiƌe et à sa ƌiĐhesse, Đ’est à uŶe magnifique aventure que le musée de la ville de Bormes les Mimosas invite les mécènes.
Rénovation architecturale, projet muséographique, collection du musée ou frais de fonctionnement, les possiďilitĠs d’iŶsĐƌiƌe soŶ eŵpƌeiŶte daŶs uŶ ĐoŶĐept Đultuƌel iŶĠdit soŶt ŵultiples.
Le mécène décide de soutenir plus précisément les axes cochés ci-dessous.
❖ Rénovation architecturale :
Travaux de mise aux normes
Restructuration des espaces
Scénographie des salles d’exposition permanentes et temporaires
❖ Projet muséographique :
Equipement multimédia du parcours permanent
Dispositif de bornes numériques à destination des publics à mobilité réduite X Equipement multimédia de l’espace d’exposition temporaire
Développement d’outils de médiation (mallette pédagogiques, matériel pour les ateliers) ...
Montage d’expositions
Développement des publics
❖ Collection :
Restauration des collections
Acquisition d’œuvres
Encadrement
X Numérisation des collections
X Mise en ligne des collections ;aĐƋuisitioŶ d’uŶ logiĐiel et ŵaiŶteŶaŶĐeͿ Aménagement des espaces de réserve
DANS CE CADRE, ENTRE LES PARTIES, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir :
- les modalités du soutien apporté par le Mécène au Bénéficiaire pouƌ paƌveŶiƌ à ŵettƌe eŶ œuvƌe le Projet décrit ci-dessus;
- les modalités de valorisation des contreparties au soutien apporté par le Mécène consenties par le Bénéficiaire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 BORME LES MIMOSAS
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Article 2 – Apports du Mécène
2-1 Soutien Financier
Le Mécène s’eŶgage à contribuer au financement du projet décrit ci-dessus en versant au Bénéficiaire :
La somme de 1000 Euros (Mille Euros) par an sur une durée de 5 ans dont la première année débute au 01/12/2022
2-2 Communication
Le MĠĐğŶe s’eŶgage à Ŷe faiƌe auĐuŶe utilisatioŶ du pƌojet Ƌui pouƌƌait Ŷuiƌe à l’iŵage du BĠŶĠfiĐiaiƌe et s’eŶgage ĠgaleŵeŶt à ƌetiƌeƌ toute ŵeŶtioŶ du ŵĠĐĠŶat suƌ siŵple deŵaŶde du Bénéficiaire.
Pendant toute la durée de la présente Convention, le Mécène autorise le Bénéficiaire à évoquer cette action de soutien dans sa communication institutionnelle et communication interne, sur tous supports (invitations, affiches, tracts, bannières, dossiers de presse, site Internet et réseaux sociaux), sous réserve que les différentes mentions relatives à ce soutien leur soient soumises pour accord et sous réserve de la bonne réception par le Bénéficiaire des éléments (logos, mention, dans les délais et formats requis).
De même, le MĠĐğŶe s’eŶgage à souŵettƌe lesdits doĐuŵeŶts avaŶt iŵpƌessioŶ, afiŶ Ƌue le BĠŶĠfiĐiaiƌe puisse ŶotaŵŵeŶt vĠƌifieƌ l’utilisatioŶ de soŶ logotLJpe au ƌegaƌd de sa Đhaƌte gƌaphiƋue.
Article 3 – Apports du Bénéficiaire
3-1 Soutien financier
Le Bénéficiaire s’eŶgage à utiliseƌ l’iŶtĠgƌalitĠ de la ĐoŶtƌiďutioŶ appoƌtĠe paƌ le MĠĐğŶe pour financer le Projet tel Ƌu’il est dĠfiŶi daŶs le pƌĠaŵďule.
3-2 Communication
Le ďĠŶĠfiĐiaiƌe s’eŶgage à Ŷe faiƌe auĐuŶe utilisatioŶ du pƌojet Ƌui pouƌƌait Ŷuiƌe à l’iŵage du ŵĠĐğŶe et s’eŶgage ĠgaleŵeŶt à ƌetiƌeƌ toute ŵeŶtioŶ du ŵĠĐĠŶat suƌ siŵple deŵaŶde du MĠĐğŶe.
Pendant toute la durée de la présente Convention, le Bénéficiaire autorise le Mécène à évoquer cette action de soutien dans sa communication personnelle, sur tous supports (invitations, affiches, tracts, bannières, dossiers de presse, site Internet et réseaux sociaux), sous réserve que les différentes mentions relatives à ce soutien leur soient soumises pour accord et sous réserve de la bonne réception par le Bénéficiaire des éléments (logos, mention, dans les délais et formats requis).
Le ŵĠĐğŶe souhaite Ƌue l’oŶ ĐoŵŵuŶiƋue suƌ soŶ doŶ : Le ďĠŶĠfiĐiaiƌe s’eŶgage à deŵaŶdeƌ systématiquement au Mécène s’il souhaite appaƌaîtƌe daŶs les opĠƌatioŶs de ĐoŵŵuŶiĐatioŶ gĠŶĠƌaliste suƌ Đe pƌojet, et/ou loƌsƋu’il ĐoŵŵuŶiƋueƌa suƌ la paƌtie souteŶue. Le Bénéficiaire s’eŶgage alors à soumettre lesdits documents avant impression, afin que le Mécène puisse ŶotaŵŵeŶt vĠƌifieƌ l’utilisatioŶ de soŶ logotLJpe au ƌegaƌd de sa Đhaƌte gƌaphiƋue. Le mécène Ŷe souhaite pas Ƌue l’oŶ ĐoŵŵuŶiƋue suƌ soŶ doŶ : Le mécène peut aussi faire le choix de ne pas apparaître dans les outils de communication du Bénéficiaire mais doit l’edžpƌiŵeƌ explicitement. La commune en prendra acte et respectera ce choix dans sa propre communication.
3-3 Droits d’utilisation Accusé de réception en préfecture
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Le Mécène peut utiliseƌ, saŶs s’aĐƋuitteƌ de dƌoits supplĠŵeŶtaiƌes, les photogƌaphies ĐoŵŵuŶiƋuĠes paƌ le Bénéficiaire et liées au projet pour tout usage où il Ŷ’LJ a pas de ŵoŶĠtisatioŶ de Đes iŵages, dans le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle attachés à ces photographies dans le cadre de la communication du projet.
A cet égard, le Bénéficiaire déclare au MĠĐğŶe Ƌu’il est eŶ dƌoit de ĐoŶĐĠdeƌ de telles autoƌisatioŶs et garantit le Mécène contre toute réclamation ou revendication des photographes et/ou des auteurs du projet, dans le cadre des droits aĐĐoƌdĠs à l’oĐĐasioŶ du pƌojet.
Pour ces utilisations, le Mécène s’eŶgage à :
- pƌĠĐiseƌ les ĐƌĠdits d’iŵage suivaŶt : MHAB - MusĠe d’Histoire et d’Art de Bormes
- opposer à proximité de chaque visuel utilisé une mention explicitant le lien entre le dit visuel et le soutien du Mécène avec le projet.
3-4 Contreparties
3-4-1 Octroi de contreparties
En contrepartie de son soutien, le Bénéficiaire accorde au Mécène les avantages suivants listé ci-dessous et faisaŶt l’oďjet d’uŶe valoƌisatioŶ paƌ le BĠŶĠfiĐiaiƌe :
- Accès au projet
Le BĠŶĠfiĐiaiƌe pƌopose au MĠĐğŶe la possiďilitĠ d’iŶviteƌ 4 (quatre) personnes à une visite de chantier (environ 1h) à une date convenue entre les deux parties.
Présence du peƌsoŶŶel du ŵusĠe suƌ Đette date = ϭ dž ϰϬ € ;taudž hoƌaiƌe ĐhaƌgĠ paƌ ageŶt pouƌ ϭhͿ
TOTAL = ϰϬ €
- Avantage tarifaire
Pendant toute la durée de la présente Convention, le Bénéficiaire propose au Mécène d’appliƋueƌ le taƌif réduit du ďillet d’entrée à lui et à sa famille proche (conjoint(e), enfants, parents) .
Manque à gagner entre le tarif plein et le tarif réduit = 10 dž Ϯ €
TOTAL = 20 €
- Autres avantages
Pendant toute la durée de la présente Convention le mécène sera associé de manière privilégiée à chaque événement mené par le musée et pouƌƌa, s’il le souhaite, deŵaŶdeƌ ƋuelƋues avaŶtages ;pƌivatisatioŶ d’espaĐe, iŶvitatioŶs eŶ avaŶt-pƌeŵiğƌe….Ϳ.
Chaque contrepartie oĐtƌoLJĠe fait l’oďjet d’uŶe valoƌisatioŶ par le Bénéficiaire.
L’eŶseŵďle de Đes contreparties sont accordées dans la limite d’uŶ plafoŶd de 25 % de l’appoƌt du Mécène, soit dans la limite de ϮϱϬ € (deux cent cinquante euros) nets de taxe.
3-4-2 Utilisation des contreparties
Lorsque le Mécène lui en fait la demande, le Bénéficiaire lui fait parvenir un état des contreparties consommées et de celles qui restent à consommer.
La durée de consommation par le Mécène des contreparties octroyées par le Bénéficiaire ne peut excéder 12 (douze) mois suivant la fin de la présente Convention. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20221123-202211223-DE Date de télétransmission : 25/11/2022
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Article 4 - Modalités de règlement de la contribution financière
CoŶfoƌŵĠŵeŶt à l’aƌtiĐle Ϯ de la présente Convention, les versements sont effectués sous forme de virements de mille euros net de taxe, dus respectivement aux dates suivantes : 01/11/2022
Cette somme est rattachée par les soins de la commune sur le fonds de concours du musée de Bormes les Mimosas.
Il est adressé au nom de : « Mairie de Bormes les Mimosas » et envoyé grâce au RIB suivant : RIB : 30001 00442 C8300000000 47
IBAN : FR49 3000 1004 42C8 3000 0000 047
BIC : BDFEFRPPCCT
AƌtiĐle 5 – RĠduĐtioŶ d’iŵpôt
A la date de signature de la présente Convention, le Bénéficiaire certifie que le don effectué à son profit ouvƌe dƌoit pouƌ le MĠĐğŶe à la ƌĠduĐtioŶ d’iŵpôt pƌĠvue à l’aƌtiĐle Ϯϯϴ ďis du Đode gĠŶĠƌal des iŵpôts.
Le Bénéficiaire délivre au Mécène un reçu fiscal suivant le modèle fourni paƌ l’adŵiŶistƌatioŶ fisĐale (modèle CERFA 11580*03, disponible sur le site impot.gouv.fr) dès le versement du don.
Article 6 – Obligation déclarative du Mécène
EŶ appliĐatioŶ du ϲ de l’aƌtiĐle Ϯϯϴ ďis du Đode gĠŶĠƌal des iŵpôts, le MĠĐğŶe Ƌui effeĐtue au Đouƌs d’uŶ exercice fiscal plus de 10 ϬϬϬ euƌos de doŶs et veƌseŵeŶts ouvƌaŶt dƌoit à la ƌĠduĐtioŶ d’iŵpôt pƌĠvue au ŵġŵe aƌtiĐle, doit dĠĐlaƌeƌ paƌ voie ĠleĐtƌoŶiƋue à l’adŵiŶistƌatioŶ fisĐale, à l’aide du foƌŵulaiƌe Ŷ° ϮϬϲϵ- RCI-SD, le montant et la date de Đes doŶs et veƌseŵeŶts, l’ideŶtitĠ des diffĠƌeŶts ďĠŶĠfiĐiaiƌes aiŶsi Ƌue le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
La valeur des biens et services reçus en contrepartie à déclarer par le Mécène est de ϲϬ €.
Article 7 – Relations avec le Mécène et exclusivité
En vue de trouver des financements complémentaires, nécessaires à la réalisation du projet, le Bénéficiaire est ĠveŶtuelleŵeŶt aŵeŶĠ à ĐoŶtƌaĐteƌ aveĐ d’autƌes mécènes.
Le Bénéficiaire informe le Mécène de toute reconduction et de tout nouveau partenariat avec un autre mécène.
Le Bénéficiaire remet au Mécène (en même temps que la présente convention signée) un exemplaire de la Charte du mécénat culturel qui rappelle les principes que doivent poursuivre les deux Parties dans le cadre de leur partenariat.
Article 8 - Suivi
Pour assurer le suivi de la présente Convention, les Parties désignent les interlocuteurs suivants :
Pour le Bénéficiaire : Madame MOUROSQUE Laury, Responsable du Musée (06 34 09 30 73 / l.mourosque@ville-bormes.fr) et Monsieur AMIET Vincent, Directeur Général des Services (v.amiet@ville-bormes.fr)
Pour le Mécène : M. Patrice Palmero, 13 Route du Semaphore, 83230 Bormes les Mimosas
Article 9 – Obligations du Bénéficiaire et du Mécène
Le Mécène et le Bénéficiaire s’eŶgageŶt ŵutuelleŵeŶt à aĐĐoŵpliƌ leuƌs oďligatioŶs telles Ƌu’elles soŶt définies dans la présente Convention et à respecter les principes édictés par la Charte du mécénat.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211223-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 BORME LES MIMOSAS
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Article 10 – Propriété intellectuelle
Il est expressément précisé que le Bénéficiaire demeure le seul propriétaire du projet. Le concept ne doit pas être utilisé par le Mécène pouƌ d’autƌes fiŶs Ƌue Đelle d’assurer les prestations liées à la Convention. Le Mécène s’eŶgage à Ŷe pas poƌteƌ atteiŶte audž dƌoits de pƌopƌiĠtĠ du Bénéficiaire sur le projet quelle Ƌu’eŶ soit la foƌŵe ou la Ŷatuƌe.
Dans le Đas d’iŶedžĠĐutioŶ du projet de la part du Bénéficiaire, celui-ci restitue au Mécène les sommes qui lui ont déjà été versées, une fois déduites les sommes correspondant aux contreparties éventuellement déjà utilisées par le Mécène.
En cas de résiliation, le Mécène ne peut plus faiƌe usage d’uŶe ŵaŶiğƌe diƌeĐte ou iŶdiƌeĐte du Ŷoŵ et de l’iŵage du Bénéficiaire et du projet, en liaison avec tout ou partie de celui-ci et réciproquement.
Article 11 – Modifications
La présente Convention ne peut être modifiée que par un document écrit et signé par les deux Parties.
Article 12 – Subrogation
Aucune substitution de partie ne peut intervenir sans accord préalable écrit, signé des deux Parties ayant conclu la présente Convention.
Article 13 – Résiliation
13-1 Abandon du Projet
DaŶs le Đas d’aďaŶdoŶ total ou paƌtiel du Projet, la Convention est résiliée de plein droit.
13-2 Inexécution des obligations
EŶ Đas d’iŶedžĠĐutioŶ paƌ l’uŶe ou l’autƌe des Paƌties, de l’uŶe ou des oďligatioŶs pƌĠvues daŶs la pƌĠseŶte Convention, celle-Đi est ƌĠsiliĠe de pleiŶ dƌoit apƌğs l’eŶvoi d’uŶe lettƌe ƌeĐoŵŵaŶdĠe aveĐ aĐĐusĠ de réception restée sans effet dans un délai de 30 (trente) jours sans préjudice des dommages et intérêts dus eŶ ƌĠpaƌatioŶ de pƌĠjudiĐes pouvaŶt ƌĠsulteƌ de la dĠfaillaŶĐe à l’oƌigiŶe de la ƌuptuƌe.
13-3 Force majeure
EŶ Đas d’ĠvĠŶeŵeŶt de foƌĐe ŵajeuƌe faisaŶt oďstaĐle à l’edžĠĐutioŶ paƌ l’uŶe des Paƌties de ses oďligatioŶs telles Ƌu’elles dĠĐouleŶt de la pƌĠseŶte CoŶveŶtioŶ, la Paƌtie dĠfaillaŶte eŶ iŶfoƌŵe iŵŵĠdiateŵeŶt l’autƌe. La Paƌtie dĠfaillaŶte est edžoŶĠƌĠe de toute ƌespoŶsaďilitĠ du fait de soŶ iŶedžĠĐutioŶ Ƌui Ŷe peut ġtƌe ĐoŶsidĠƌĠe Đoŵŵe uŶe violatioŶ de la CoŶveŶtioŶ.
Il est entendu par événements de force majeure, des évènements imprévisibles, irrésistibles et de nature à ƌeŶdƌe iŵpossiďle l’edžĠĐutioŶ des oďligatioŶs audž ĐoŶditioŶs stipulĠes daŶs la pƌĠseŶte CoŶveŶtioŶ et telle que définie à l’aƌtiĐle ϭϮϭϴ du Đode Đivil.
Article 14 – Responsabilité du Mécène
Aucune responsabilité ne peut être recherchée par le Bénéficiaire auprès du Mécène du fait de sa ĐoŶtƌiďutioŶ, ƋuaŶt à l’oƌgaŶisatioŶ, la ŵise eŶ œuvƌe et la ƌĠalisatioŶ du projet.
Article 15 – Règlement des différents
Tout diffĠƌeŶd poƌtaŶt suƌ la foƌŵatioŶ, l’iŶteƌpƌĠtatioŶ ou l’edžĠĐutioŶ de la pƌĠseŶte relève, faute d’ġtƌe résolu à l’aŵiaďle eŶtƌe les Parties paƌ l’eŶgageŵeŶt d’uŶe ŵĠdiatioŶ, de la compétence exclusive des tribunaux compétents.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211223-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 BORME LES MIMOSAS
7
Article 16 – Durée de la Convention
Les présentes conditions sont convenues et acceptées par le Bénéficiaire et le Mécène à compter de la signature de la présente Convention. Celle-ci est conclue pour une durée de :
1 aŶs, soit jusƋu’au 31/10/2023.
Les présentes conditions prendront fin automatiquement et sans formalité préalable à cette date. Le mécène sera sollicité prioritairement en cas de reconduction ou nouvel appel de fonds.
Fait à Bormes les Mimosas, le 01/11/2022 en deux exemplaires originaux
Pour le Mécène
Patrice Palmero
Lu et approuvé
Pour le Bénéficiaire
François ARIZZI, en sa fonction de Maire de la
commune de Bormes les Mimosas
Lu et approuvé
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211223-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Délibération N.2022/11/223 - Objet : Acceptation de dons de mécènes au Musée
Date de transmission de l'acte : 25/11/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
25/11/2022
Numéro de l'acte : 202211223 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221123-202211223-DE
Date de décision : 23/11/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BORMES SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2022 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
29 23 28
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE VINGT TROIS
NOVEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil sous la
DIRECTION GENERALE présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES E = DES SERVICES LES MIMOSAS
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 17 novembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Geneviève RE à Mme Gisèle FERNANDEZ
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à M. François ARIZZI
Mme Pascale MAZZOCCHI à Mme Catherine CASELLATO
M. Gauthier PETILLION à M. Jérôme MASSOLINI
M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ
ABSENT :
M. Philippe CRIPPA
FA/CC/VAILM — N°2022/11/224 - OBJET : MODIFICATION DES TARIFICATIONS COMMUNALES - MUSEE D'HISTOIRE ET D'ARTS DE BORMES LES MIMOSAS — ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2022/06/116
Rapporteur : Mme Catherine CASELLATO
Vu la Décision N°2021/06/12 Portant validation du Projet Scientifique et Culturel du Musée d'Arts et d'Histoire
Vu la Délibération du 08 juin 2022 N°2022/06/116 Portant sur la tarification communales du Musée d'Histoire et d'Art de Bormes les Mimosas
Afin de toucher un public toujours plus large, lé musée propose :
- d'accepter les chèques vacances en échange d'une redevance de 2.5% pour l'organisme ANCV. - d'élargir le tarif réduit aux porteurs d’une carte « pass éducation »
- de revoir les tarifs concédés aux offices de tourisme de Bormes les Mimosas, du Lavandou et de l'OTI. - De créer un tarif spécial « visite + atelier » pour les enfants
- De créer un tarif spécial « anniversaire au musée »
Ci-dessous les tarifs proposés BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/11/224 (suite)
Tarif des individuels
VISITE EN VISITE GUIDEE DU VISITE ISITE GUIDEE
AUTONOMIE DU PARCOUR EXPOSITION XPOSITION
PARCOUR PERMANANT AVEC TEMPORAIRE [TEMPORAIRE
PERMANANT AVEC | HISTOPAD + EN |
HISTOPAD + EXPOSITION AUTONOMIE [Sans tablette = accès EXPOSITION TEMPORAIRE (+2€ que | (sans tablette RU R-1 et R-2 = +1€ que TEMPORAIRE le tarif normal et départ | = accès au R-1 Îe tarif normal et
si plus de 4 personnes | et R-2) épart si plus de 4
pour les individuels) ersonnes pour les
ndividuels)
Plein tarif 8,5 € 10,5 € 3 € AE
Tarif sénior (70 et +) 8 € 10 € 3 € M€
Tarif famille (2 adultes + 2 26 € 34 € 8 € 10€
enfants payants, tarif
enfant pour l'enfant payant
en supplémentaire)
Tarif réduits 6,5 € 8,5 € 2€ BE
(= Enfants de 7 à 18 ans,
étudiants-26 ans,
réservations via l'application
« pass culture », pass
éducation, demandeurs
d'emplois, minima sociaux,
handicap et accompagnants,
ICOM, Guides conférenciers,
employés des d'entreprises
mécènes du musée,
personnel de la mairie et
ayant droit (pour VG),
opérations de promotion et
offre de réductions)
Tarif mécène (tarif plein 9,5 € 11,5 € 4€ SE
+1€)
Abonnement à l'année 16 € 2 € en supplément pour
pour l'histopad + une visite guidée
exposition temporaire
Gratuit (- de 7 ans ) 0 €
216 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/11/224 (suite)
Tarif des partenaires (OT de Bormes les Mimosas et du Lavandou et OTI)
VISITE EN AUTONOMIE DU PARCOUR
PERMANANT AVEC HISTOPAD +
EXPOSITION TEMPORAIRE
Plein tarif 7,70 €
Tarif famille (2 adultes + 2 enfants payants, tarif enfant pour 23,40 €
l'enfant payant en supplémentaire)
Tarif réduits 5,90 €
(= Enfants de 7 à 18 ans, étudiants-26 ans, réservations via
l'application « pass culture », demandeurs d'emplois, minima sociaux,
handicap et accompagnants, ICOM, employés des d’entreprises
mécènes du musée, personnel de la mairie et ayant droit opérations de
promotion et offre de réductions.)
Gratuit (- de 7 ans ) 0€
Tarif des partenaires (CEE, autres OT, Mécènes, personnel mairie...)
VISITE EN AUTONOMIE DU PARCOUR
PERMANANT AVEC HISTOPAD +
EXPOSITION TEMPORAIRE
Plein tarif 7,20 €
Tarif famille (2 adultes + 2 enfants payants, tarif enfant pour 22,10 €
l'enfant payant en supplémentaire)
Tarif réduits 5,5 €
(= Enfants de 7 à 18 ans, étudiants-26 ans, réservations via
l'application « pass culture », demandeurs d'emplois, minima sociaux,
handicap et accompagnants, ICOM, employés des d'entreprises
mécènes du musée, personnel de la mairie et ayant droit opérations de
promotion et offre de réductions.)
Gratuit (- de 7 ans) 0€
3/6 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/11/224 (suite)
Tarif des groupes
VISITE EN VISITE VISITE VISITE VISITE GUIDEE AUTONOMIE | GUIDEE DU GUIDEE DU EXPOSITION | EXPOSITION DU PARCOUR PARCOUS TEMPORAIR | TEMPORAIRE PARCOUR PERMANAN | PERMANANT |EEN (sans tablette = PERMANAN | T AVEC SANS AUTONOMIE | accès au R-1 et T AVEC HISTOPAD + | HISTOPAD + R-2 = +1€ que le HISTOPAD + | EXPOSITION | EXPOSITION tarif normal et EXPOSITION | TEMPORAIR | TEMPORAIRE départ si plus TEMPORAIR IE de 4 personnes E pour les
individuels) Tarif classes
/ centres de 0€ 0€ 0 € 0€ 0€ loisirs de Bormes les
Mimosas (Enfant de + de 7
ans obligatoirement pour la
visite avec histopadi :
Gratuité accompagnant,
chauffeur et guide des
_groupes
Tarif classes / centres de 4€/enfant 4£Jenfant 2 €/enfant 0€ 0€ loisirs hors de Bormes les
Mimosas, Avec ou sans visite
guidée(Enfant de + de 7 ans
obligatoirement pour la visite
avec histopad), Gratuité
accompagnant, chauffeur et
_guide des groupes
Groupe Adultes + enfants dès | 6,5€ / adulte 8,9€ /adulte 2 €/adulte 3€/adulte 12 personnes (gratuité
chauffeur et guide)
Pour les demandes spéciales, le public sera invité à contacter le personnel du musée. apres quoi les tarifs
suivant leur seront communiqué.
4/6 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/11/224 (suite)
Gratuités
VISITE EN VISITE GUIDEE | VISITE | VISITE GUIDEE AUTONOMIE DU PARCOUR EXPOSITION EXPOSITION
DU PARCOUR | PERMANANT TEMPORAIRE TEMPORAIRE PERMANANT | AVEC EN AUTONOMIE
AVEC HISTOPAD +
HISTOPAD + EXPOSITION
EXPOSITION TEMPORAIRE
TEMPORAIRE
Enfants de moins de 7 ans, 0 € 0€ 0 € 0€ Journalistes, Visites protocolaires,
Classes primaire, collège et centre de
loisirs de Bormes les Mimosas,
Guides des groupes et chauffeur,
Journées Européenne du Patrimoine.
Le musée entendant programmer divers animations et évènements d’autres tarifs seront susceptibles de voir le jour selon la programmation.
Tarif des ateliers, manifestations et mise à disposition des lieux
Visite avec tablette + atelier pour les enfants 8 €
Ateliers de médiation À € Le tarif des ateliers pourra ponctuellement être révisé s'ils
nécessitent des intervenants extérieurs.
Droit d’entrée pour des évènements exceptionnels
(conférences, concerts...)
Tarif selon le coût de l'évènement.
Mise à disposition d'espace du musée pour les
mécènes
0 €
Anniversaire au musée donnant droit à une visite avec
HistoPad avec tablette + atelier ludique + goûté
Age minimum = 7 ans
Minimum de 8 personnes — Maximum de 14 personnes
8 € / personne
Mise à disposition d’espace 700 €
Les conditions générales de ventes de la vente de ces tickets sont détaillées et soumis dans une délibération annexe.
Il est proposé au Conseil municipal de fixer ces tarifs tels que présentés ci-dessus.
Le Conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, et après avoir délibéré,
ANNULE ET REMPLACE la délibération du 08 juin 2022 N°2022/06/116 par cette délibération.
5/6 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/11/224 (suite)
FIXE les tarifs tels que présentés dans la délibération.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme lrène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie Sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
6/6
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211224-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2022/11/224 - Objet : Modification des tarifications communales - Musée d'histoire et d'arts de Bormes les Mimosas - Annule et remplace la délibération n.2022/06/116
Date de transmission de l'acte : 25/11/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
25/11/2022
Numéro de l'acte : 202211224 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221123-202211224-DE
Date de décision : 23/11/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BORMES SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2022 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants |
29 23 28 |
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE VINGT TROIS
NOVEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil sous la
DIRECTION GENERALE présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES
DES SERVICES LES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 17 novembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Geneviève RE à Mme Gisèle FERNANDEZ
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à M. François ARIZZI
Mme Pascale MAZZOCCHI à Mme Catherine CASELLATO
M. Gauthier PETILLION à M. Jérôme MASSOLINI
M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ
ABSENT :
M. Philippe CRIPPA
FAICC/VAILM — N°2022/11/225 - OBJET: CHANGEMENT DES TARIFICATIONS BOUTIQUE COMMUNALES MUSEE D'HISTOIRE ET D'ARTS DE BORMES LES MIMOSAS — ANNULE ET REMPLACE
LA DELIBERATION N°2022/07/147
Rapporteur : Mme Catherine CASELLATO
Vu la Décision N°2021/06/12 Portant validation du Projet Scientifique et Culturel du Musée d’Arts et d'Histoire
Vu la Délibération du 06 juillet 2022 N°2022/07/147 Portant sur la tarification communales de la Boutique du Musée d'Histoire et d'Art de Bormes les Mimosas
Afin de développer les sources de recettes, le musée propose d'accueillir en dépôt vente des livres et cartes
ainsi que de développer les types de cartes postales vendues en plus des articles déjà prévus avec les articles
et prix suivants : BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/11/225 (suite)
Guillaume Daret
APT | SERVICES Tarifs Location d'espace du musée 700 €/ jour | BOISSONS Tarifs Bouteille d'eau 50cl 1,5 € Bouteilles de soda et autres boissons sucrées de 50cl 2€ | 1 __ GOODIES Tarifs Carnet de dessin brun avec logo du musée 15 € Sac shopping naturel 150g avec logo du musée 6 € 2 types de magnet 45x70 avec œuvre du musée 4 €
Trousse cosmétique en polyester (15 x 12 x 5 cm) avec œuvre du musée 12 €
Bouteille 750mi simple paroi avec logo du musée 20 €
Cartes « Rue en Provence » d’Emmanuel Charles BENEZIT 2€ (dont 50%
reviennent au musée)
8 types de Cartes Postales avec photo ancienne de Bormes 1,5 €
Carte Postales visuel épic 1,5 €
3 types de Cartes Postales 105x150mm avec des visuels en réalité augmentée 1,5 €
2 types de Cartes Postales 105x150mm avec œuvre du musée 1,5 €
Porte clés en contreplaqué de bambou avec logo du musée 4 €
Crayon à papier naturel bout gomme avec logo du musée 1,5 €
Puzzle 80 pièces (240 x 190 mm) avec œuvre du musée 8 €
| PETITS JEUX ET ACTIVITES SUR L’HISTOIRE DE L'ART
L'art en boîte (54 cartes - 48 artistes et leurs œuvres) 21,5 €
LIVRE SUR L'HISTOIRE DE L'ART GENERALE
« Tout savoir sur l'art », Sarah Hull 14,50 €
« Le nouveau journal créatif », Anne-Marie JOBIN 8,50 €
LIVRE SUR L'HISTOIRE DE L'ART LOCALE (RESEAU LALAN)
« Emmanuel Charles BENEZIT » Monographie par Jean Montpelier 15€ (dont 50%
reviennent au musée)
« Roberta Gonzalez » 2012, Réseau LALAN 25 €
« Jean Peské à Bormes » 2005, Réseau LALAN 25 €
« Les Russes de la Favière » 2004, Réseau LALAN 25 €
| | LIVRES LUDIQUES ET ADULTES SUR L'HISTOIRE LOCALE
« Bormes les Mimosas, un bacon sur la mer », Arlette Béal 25 €
BD « Maurin des Maures Tome 1 : Le coureur des bois », 2013, Axel Graisely 13,50 €
BD « Maurin des Maures Tome 2 : Bougre d'âne », 2014, Axel Graisely 13,50 €
BD « Le VAR terre d'histoire », 2020, Gilbert Buty et Jean-Marie 16,90 €
« Bormes avant les mimosas », 2021, Pierre-Yves Delcours 25 €
« Le temps de l'Occupation au cœur des Maures », 2006, Claude Gritti 36,80 €
« Petite histoire du Fort et de la Seigneurie de Brégançon, Du XIème au XXème siècle », 2018, 16,95 €
E. Cordin & Eric Coulet
« Le Fort de Brégançon: Histoire, secrets et coulisses des vacances présidentielles », 2018, 18 €
213 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/11/225 (suite)
Certains de ces articles pourront occasionnellement être déstocké pour servir de cadeaux.
Il est proposé au Conseil municipal de fixer ces tarifs de services et d'articles tels que présentés ci-dessus.
Le Conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, et après avoir délibéré,
ANNULE ET REMPLACE la délibération N°2022/07/147 du 06 juillet 2022 par cette délibération.
FIXE les tarifs des services et articles tels que présentés dans la délibération.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.felerecours.fr.
313
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211225-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211225-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2022/11/225 - Objet : Changement des tarififcations boutique communales - Musée d'histoire et d'arts de Bormes les Mimosas - Annule et remplace la délibération n.2022/07/147
Date de transmission de l'acte : 25/11/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
25/11/2022
Numéro de l'acte : 202211225 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221123-202211225-DE
Date de décision : 23/11/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BORMES SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2022 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants |
29 23 28 |
L’'AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE VINGT TROIS
NOVEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil sous la
présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES DIRECTION GENERALE LES MIMOS
DES SERVICES none
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 17 novembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme
Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Geneviève RE à Mme Gisèle FERNANDEZ
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à M. François ARIZZI
Mme Pascale MAZZOCCHI à Mme Catherine CASELLATO
M. Gauthier PETILLION à M. Jérôme MASSOLINI
M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ
ABSENT :
M. Philippe CRIPPA
FA/VAICR — N°2022/11/226 - OBJET : GESTION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE - APPROBATION DE L’AVENANT N°2 DU CONTRAT D'AFFERMAGE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Rapporteur : M. le Maire
Vu la délibération en date du 25 juin 2012, la commune de Bormes les Mimosas a autorisé le Maire à lancer la
procédure de délégation du service public pour la gestion du service public d'assainissement collectif de la ville de Bormes les Mimosas, conformément à la loi n°92-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin ;
Vu la délibération n°2013/03/34 du 25 mars 2013, le conseil municipal approuve le choix du Maire de désigner la société SAUR SAS comme titulaire du contrat de délégation par affermage du service public de l'assainissement collectif et autorise le maire à signer le contrat ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment sa troisième partie relative aux contrats de concession, et particulièrement ses articles R.3135-2, R.3135-3, R.3135-4, R.3135-5, R.3135-7 ;
Vu l'avis favorable de la commission concession du 10/11/2022, émis au regard du projet d’avenant annexés à la convocation ;
Considérant que, par contrat de délégation de service public notifié le 15 avril 2013, la commune a confié au
Concessionnaire, l'exploitation de son service public d'assainissement collectif. Ce contrat a fait l'objet d'un
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Délibération n°2022/11/226 (suite)
avenant n°1 notifié le 29 janvier 2016 dont l'incidence financière est de 3,50 %. La convention de concession de service public précitée arrive à échéance le 16 avril 2024 :
Considérant que, la commune souhaite harmoniser les échéances de ses contrats eau potable et assainissement. Par conséquent, elle a demandé à son délégataire, qui a accepté, de prolonger son contrat jusqu'au 31 décembre 2025. Cette prorogation de 1,71 année entraine une augmentation du chiffre d'affaires de 399 213,89 € HT.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2224-15 du Code général des collectivités territoriales, les maîtres d'ouvrage doivent mettre en place « une surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d'épuration en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité, d'une part, du milieu récepteur du rejet, d'autre
part ». Le 10 octobre 2020 a été publié l'arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015.
Considérant qu'aux fins d'assurer la continuité du service public en cause, il est indispensable de mettre en place la nouvelle réglementation relative à la surveillance permanente due à une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 600 kg/j de DBOS ; le coût investissement de cette nouvelle réglementation est de 10 315 € HT.
Considérant que pour permettre d'intégrer ces surcoûts sans évolution de prix pour l'usager, une modification de contrat a été discutée sous forme de plus et moins-value du chiffre d’affaires qui reste constant :
Considérant que la prolongation ne constitue pas une mesure de faveur à l'égard du concessionnaire, alors que le tarif ne varie pas. Les modifications envisagées ne sont pas considérées comme substantielles au sens de l'article R.3135-7 du Code de la Commande Publique. Cette révision du contrat répond à l’article 62 du contrat (conditions A5, A6, A7, A9) ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal, assemblée délibérante, d’autorise le maire à signer cet avenant ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE les termes de l'avenant à intervenir sur contrat d'affermage du service d’eau potable, qui n’a pas
d'impact sur le tarif payé par l’usager, et qui prolonge la durée du contrat de 1.71 années.
AUTORISE le maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l'exécution de la présente délibération en particulier pour la signature de l'avenant et la signature de tous documents et actes utiles nécessaires.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali
OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
213 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/11/226 (suite)
Pour extrait conforme,
Le Maire
/1
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Sr3
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1
Ville de Bormes-Les-Mimosas
Avenant n°2
au contrat de délégation par affermage de la
gestion du service public d’assainissement
collectif de la Ville de Bormes-Les-Mimosas
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2
Entre les soussignés
La commune de Bormes-Les-Mimosas, représentée par son Maire, M. François Arizzi, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du conseil municipal en date du 23/11/2022, dĠsigŶĠ daŶs le tedžte Ƌui suit paƌ l’appellatioŶ « la Collectivité »
D’uŶe paƌt
ET
Société Saur, société par actions simplifiée au capital de 101 ϱϮϵ ϬϬϬ €, iŶsĐƌite au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le n° B 339 379 984, dont le Siège Social est domicilié 11 Chemin de Bretagne, 92130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par Monsieur Pierre DEVILLIERS, Directeur Régional PACA, agissant au nom et pour le compte de cette société et ci-après dénommée « le Délégataire »
D’autƌe paƌt
IL A D’ABORD ÉTÉ EXPOSÉ :
La ColleĐtivitĠ a ĐoŶfiĠ au DĠlĠgataiƌe l’edžploitatioŶ du seƌviĐe de l’assaiŶisseŵeŶt ĐolleĐtif dans le Đadƌe d’uŶ ĐoŶtƌat d’affeƌŵage, visé le 05 avril 2013, doŶt l’oďjet est pƌĠĐisĠ daŶs soŶ aƌtiĐle Ϯ et doŶt le pĠƌiŵğtƌe est pƌĠvu à l’aƌtiĐle ϯ. La duƌĠe de l’affeƌŵage est de ϭ1 ans et 16 jours à compter du 1er Avril 2013, et son échéance est fixée au 16 avril 2024.
La Collectivité souhaite harmoniser les échéances de ses contrats eau potable et assainissement. Par ĐoŶsĠƋueŶt, elle a deŵaŶdĠ à soŶ dĠlĠgataiƌe, Ƌui a aĐĐeptĠ, de pƌoloŶgeƌ soŶ ĐoŶtƌat jusƋu’au ϯϭ décembre 2025.
Par ailleurs, aux teƌŵes de l’aƌtiĐle R. ϮϮϮϰ-15 du Code général des collectivités territoriales, les maîtres d’ouvƌage doiveŶt ŵettƌe eŶ plaĐe « une surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des statioŶs d’épuratioŶ eŶ vue d’eŶ ŵaiŶteŶir et d’eŶ vérifier l’efficacité, d’uŶe part, du ŵilieu récepteur du rejet, d’autre part ». Le ϭϬ oĐtoďƌe ϮϬϮϬ a ĠtĠ puďliĠ l’aƌƌġtĠ du ϯϭ juillet ϮϬϮϬ ŵodifiaŶt l'arrêté du 21 juillet 2015.
Pouƌ les sLJstğŵes d’assaiŶisseŵeŶt edžistaŶts destiŶĠs à ĐolleĐteƌ et tƌaiter une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5, un diagnostic permanent doit être établi au plus tard le 31 décembre 2021.
Pouƌ les sLJstğŵes d’assaiŶisseŵeŶt edžistaŶts destiŶĠs à ĐolleĐteƌ et tƌaiteƌ uŶe Đhaƌge ďƌute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBO5 et supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5, ce diagŶostiĐ est Ġtaďli au plus taƌd le ϯϭ dĠĐeŵďƌe ϮϬϮϰ. Pouƌ l’appliĐatioŶ de l’aƌtiĐle R. ϮϮϮϰ-15 du code général des collectivités territoriales, le ou les maîtƌes d’ouvƌage ŵetteŶt eŶ plaĐe et tieŶŶeŶt à jouƌ le diagŶostiĐ peƌŵaŶeŶt du sLJstğŵe d’assaiŶisseŵeŶt.
Les seƌviĐes de l’Etat et les AgeŶĐes de l’eau pƌĠĐiseŶt d’oƌes et dĠjà Ƌu’eŶ l’aďseŶĐe de la ŵise eŶ place de ce diagnostic permanent dans les délais indiqués ci-dessus, une pénalité sur la prime épuratoire sera appliquée dès 2022.
Cette dĠŵaƌĐhe ƌĠgleŵeŶtaiƌe s’iŶsĐƌit daŶs uŶ pƌoĐessus d’aŵĠlioƌatioŶ ĐoŶtiŶue du sLJstğŵe d’assaiŶisseŵeŶt, visaŶt à pƌotĠgeƌ le ŵilieu Ŷatuƌel et la saŶtĠ puďliƋue, tout en pérennisant le patƌiŵoiŶe et la ƋualitĠ de seƌviĐe audž usageƌs, aiŶsi Ƌue de ŵaiŶteŶiƌ ;voiƌe d’augŵeŶteƌͿ le Ŷiveau Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20221123-202211226-DE Date de télétransmission : 25/11/2022 Date de réception préfecture : 25/11/2022 BORMES LES MIMOSAS
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de peƌfoƌŵaŶĐe du sLJstğŵe d’assaiŶisseŵeŶt.
EŶ fĠvƌieƌ ϮϬϮϬ, l’ASTEE a puďliĠ uŶ guide teĐhŶiƋue Ƌui pƌĠĐise les ŵodalitĠs techniques de la mise eŶ œuvƌe du diagŶostiĐ peƌŵaŶeŶt aiŶsi Ƌue les ƌestitutioŶs atteŶdues.
A Đe titƌe, le diagŶostiĐ est uŶe dĠŵaƌĐhe gloďale et sa ŵise eŶ œuvƌe suppose, pouƌ ĐhaƋue sLJstğŵe d’assaiŶisseŵeŶt, Ƌue soieŶt pƌĠalaďleŵeŶt ƌeĐeŶsĠs les ĠveŶtuels dysfonctionnements, leurs causes et conséquences, et de les hiérarchiser. Le diagnostic permanent peut ainsi porter sur une large gaŵŵe de pƌoďlĠŵatiƋues pƌopƌes à ĐhaƋue sLJstğŵe d’assaiŶisseŵeŶt à ideŶtifieƌ au Đas paƌ Đas, Đe Ƌui ŶĠĐessite d’avoiƌ uŶe ĐoŶŶaissaŶĐe fiŶe de l’Ġtat stƌuĐtuƌel du sLJstğŵe d’assaiŶisseŵeŶt et de soŶ iŵpaĐt suƌ l’eŶviƌoŶŶeŵeŶt. Il s’agit eŶsuite d’assuƌeƌ de ŵaŶiğƌe ĐoŶtiŶue l’aĐƋuisitioŶ, le ĐƌoiseŵeŶt et la sLJŶthğse des doŶŶĠes ĐolleĐtĠes, puis leuƌ aŶalLJse et l’ĠlaďoƌatioŶ de pistes d’aŵĠlioƌatioŶ aveĐ des actions préventives et correctives.
Le Délégataire a donc proposé à la Collectivité, qui a accepté, de pƌeŶdƌe à sa Đhaƌge la ŵise eŶ œuvƌe de cette démarche et la rédaction du rapport annuel du diagnostic.
Le présent avenant Ƌui Ŷe ŵodifie pas l’oďjet du « contrat initial » ni ne bouleverse son économie générale, a pour objet de concrétiser ces nouvelles dispositions. Conformément aux dispositions de l’aƌtiĐle L. ϭϰϭϭ-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet avenant entraînant une augmentation du montant global du contrat de plus de 5%, la Commission de Délégation de Service Public de la Collectivité doit être consultée.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
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ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet :
- Prorogation de la DSP au 31/12/2025
- Mise en place de la nouvelle réglementation relative à la surveillance permanente due à une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5
ARTICLE 2 – DUREE DE LA DELEGATION
Les dispositioŶs de l’aƌtiĐle ϯ du ĐoŶtƌat iŶitial soŶt ƌeŵplaĐĠes paƌ les suivaŶtes : « La durée du présent contrat est de ϭϮ aŶs et ϵ ŵois à Đoŵpteƌ de la date d’effet Ƌui est fidžĠe au 1eravril 2013. En tout état de cause, le présent contrat arrivera à échéance le 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 – REALISATION DU DIAGNOSTIC PERMANENT
Afin de pouvoir améliorer la connaissance du réseau et proposer des améliorations pertinentes, le dĠlĠgataiƌe s’eŶgage à ƌĠaliseƌ en complément des opérations déjà prévues au contrat initial (calibrage des pompes des 4 PR et des 6 sondes LT-US) :
- ϯ ĐaŵpagŶes ŶoĐtuƌŶes paƌ aŶ afiŶ d’ideŶtifieƌ les eaudž Đlaiƌes paƌasites d’iŶfiltƌatioŶ - 1 campagne Odalog pendant 1 mois sur 6 points de mesure du réseau - Reŵise d’uŶ ƌapport annuel de diagnostic permanent.
ARTICLE 4 – LUTTE CONTRE LES EAUX CLAIRES PARASITES
Le délégataire prend en charge les remplacements de regard identifiés comme non étanches dans le SĐhĠŵa DiƌeĐteuƌ d’assaiŶisseŵeŶt de la ĐoŵŵuŶe ;N° de ƌegaƌds Bϱ, Bϲ, Bϭϰ, BϭϵͿ suivaŶt devis à
concurrence de 14 ϳϰϬ € HT.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS CONTRACTUELLES SUR LES RESEAUX
Cet article modifie les données quantitatives des articles 33.1 et 32 du contrat initial, afiŶ d’ajusteƌ les quantités aux réels besoins du service à luŵiğƌe de l’edžpĠƌieŶĐe des premières années du contrat :
Article OďligatioŶs à l’ĠĐhĠaŶĐe
contractuelle
Quantités
au
Contrat
Initial
Nouvelles
quantités
Avenant 2
32 Enquêtes de conformité 332 u 36 u
32 Test à la fumée 55 km 55 km
33.1 Curage préventif des
canalisations
55 km 78.75 km
33.1 Inspections télévisées 55 km 55 km
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ARTICLE 6 – PORTÉE
Toutes les clauses du Contrat qui ne sont ni contraires aux stipulations du présent avenant, ni incompatibles avec elles, demeurent inchangées et applicables.
Sont annexés au présent avenant :
- Annexe n°1 : Tarifs proposés et incidence financière
- Annexe n° 2 : Détail des charges liées aux diagnostics permanents
- Annexe n°3 : Incidence financière sur la prorogation de la Délégation du Service Public
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ARTICLE 7 – PRISE D’EFFET – VALIDITE DES CLAUSES ANTERIEURES
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2023, ou, si celle-ci est postérieure, à la date de sa notification au Délégataire, après transmission au contrôle de légalité.
Toutes les clauses du « contrat initial » non modifiées par les présentes, demeurent intégralement applicables.
Fait à Bormes-les-Mimosas, en deux exemplaires originaux, le____________
Pour la commune de Bormes-Les-Mimosas Pour SAUR
Le Maire, Le Directeur Régional, M. François ARIZZI M. Pierre DEVILLIERS
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Ce
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Annexe n°1 : Tarifs proposés et incidence financière
1 / DONNEES DE BASE DU CONTRAT
Prise d'effet du contrat 01/04/2013 11,05 Fin du contrat initiale 16/04/2024 Nouvelle échéance 31/12/2025 Date de prise d'effet de l'avenant 01/01/2023 Durée de la prolongation 1,71 Nombre d'années restantes 3,00
2 / ESTIMATION DES RECETTES POUR 2022
La simulation des tarifs se fait sur la base du nombre d'usagers et des consommations constatés en 2021 et des tarifs appliqués au 01/04/2022 :
PART FERMIER nb P.U. / HT Montant €
Prime Fixe annuelle - Tous usagers 9 450 12,86 € 121 527 €
Part Saur réseau - été 512 655 0,1808 € 92 688 €
Part Saur réseau - hiver 363 063 0,0565 € 20 513 €
234 728 €
93 m3
Après intégration des charges supplémentaires inhérentes à la réalisation du diagnostic permanent le nouveau chiffre d'affaire correspondant à l'équilibre contractuel devient :
CA SAUR en 2022, base contrat en vigueur, valeur au 01.04.2022 234 728 €
- plus-values d'exploitation DIAG PERMANENT 10 315 € - plus-values d'exploitation CURAGE 3 855 € - plus-values d'exploitation LUTTE CONTRE LES EAUX CLAIRES PARASITES 4 913 € - moins-values d'exploitation ITV -3 683 - moins-values d'exploitation Controle de branchements -3 350 - moins-values d'exploitation Tests fumigène -1 133 - moins-values fin des annuités contrat initial -12 525 € selon détails joints en annexe
TOTAL des recettes supplémentaires à intégrer -1 608 € TOTAL des recettes supplémentaires à intégrer après geste commercial 1 608 €
TOTAL CA après avenant, valeur 01.04.2022 234 728 €
3 / PROPOSITIONS D'AUGMENTATION TARIFAIRE POUR 2022
Nous vous proposons la simulation tarifaire suivante :
Simulation tarifaire : augmentation sur partie fixe uniquement
Prime Fixe annuelle - Tous usagers 9 450 12,86 € 121 527 € Impact annuel = 0,00 €/an
Part Saur réseau - été 512 655 0,1808 € 92 688 € Impact annuel = 0,00 €/an
Part Saur réseau - hiver 363 063 0,0565 € 20 513 € Impact annuel = 0,00 €/an
234 728 €
4 / DETERMINATION DE L'AUGMENTATION TARIFAIRE EN VALEUR DE BASE DU CONTRAT
1,1297
11,38 €/U
0,160 €/m³
0,050 €/m³
5 / INCIDENCES TARIFAIRES SUR LA FACTURE GLOBALE
L'augmentation de la part eau potable, sur la base de la simulation tarifaire ci-dessus, conduirait à l'évolution suivante de la facture d'assainissement en 2022 (consommation 120 m³ selon la répartition 50 m³ été et 70 m³ hiver) :
Assainissement
- Abonnement Collectivité 1 0,00 € 0,00 € 1 0,00 € 0,00 € - Abonnement Saur annuel 1 12,86 € 12,86 € 1 12,86 € 12,86 € - Part m3 Saur été 50 0,1808 € 9,04 € 50 0,1808 € 9,04 € - Part m3 Saur hiver 70 0,0565 € 3,96 € 70 0,0565 € 3,96 € - Part m3 Collectivité 120 0,1942 € 23,30 € 120 0,1942 € 23,30 € - TVA sur assainissement à 10 % 4,92 € 4,92 €
Sous-Total assainissement 54,07 € Sous-Total assainissement 54,07 €
SIVOM BLL
- Abonnement Collectivité 1 0,00 € 0,00 € 1 0,00 € 0,00 € - Abonnement Saur annuel 1 38,21 € 38,21 € 1 38,21 € 38,21 € - Part m3 Saur été 50 0,2456 € 12,28 € 50 0,2456 € 12,28 € - Part m3 Saur hiver 70 0,0819 € 5,73 € 70 0,0819 € 5,73 € - Part m3 Collectivité 120 0,0000 € 0,00 € 120 0,0000 € 0,00 € - Part m3 Mise aux normes européennes Station intercommunale 120 0,6500 € 78,00 € 120 0,6500 € 78,00 € - TVA sur assainissement à 10 % 13,42 € 13,42 €
Sous-Total assainissement 147,65 € Sous-Total assainissement 147,65 €
Organismes publics
- Modernisation des réseaux 120 0,1600 € 19,20 € 120 0,1600 € 19,20 € - TVA sur assainissement à 10 % 1,92 € 1,92 €
Sous-Total org. publics 21,12 € Sous-Total org. publics 21,12 €
222,84 € 222,84 €
1,86 € 1,86 €
0,00%
0,00%
6 / CONDITIONS D'APPROBATION
incidence intégration des nouvelles conditions d'exploitation
-plus-values pour nouvelles conditions d'exploitation -1 608 € -1 608 €
Soit une incidence du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2024 de -5 827,18 €
incidence par rapport au contrat de base
Total plus value liée à l'avenant n° 1 sur la durée résiduelle du contrat = 92 665,82 €
Total plus value liée à l'avenant n° 2 sur la durée résiduelle du contrat = 399 213,89 €
Montant cumulé du contrat selon bilan exploitation initial = 2 647 135,00 €
18,58%
15,08% dont augmentation liée à l'avenant 2:
SOIT UNE AUGMENTATION DE
TOTAL facture 120 m3 TOTAL facture 120 m3
Tarif moyen au m3 Tarif moyen au m3
Soit une augmentation sur la facture 120 m³ de
Soit une augmentation sur la part assainissement pour 120 m³ de
Part variable hiver - valeur de base du contrat
Tarifs 2022 en vigueur Tarifs 2022 proposés
Montant de la facture avant avenant Montant de la facture après avenant
Part variable été - valeur de base du contrat
VILLE DE BORMES LES MIMOSAS
EXPLOITATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
MEMOIRE JUSTIFICATIF DES TARIFS PROPOSES
TARIFS EN VIGUEUR AU 01/04/2022
TOTAL CA FERMIER HT
Consommation moyenne par client
Total CA fermier
Détermination des tarifs en valeur de base du contrat
Valeur de K1N au 1er avril 2022
Part fixe valeur de base du contrat
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Annexe n°2 : Détail des charges liées aux diagnostics permanents
Personnel TOTAL euros
Campagne nocturne de recherche des eaux parasites d'infiltration 3 campagnes de 4h à 2 agents 24 h/an 35,50 852 €
Expertise CPO - Pilotage restitution et accompagnement collectivité 8 h/an 64,39 483 €
Technicien d'exploitation - Récupération et fiabilisation de la donnée 90 h/an 47,21 4 249 €
Expertise CPO - Mise à jour base de données, élaboration rapport, proposition d'amélioration 63 h/an 64,39 4 057 €
TOTAL Personnel 9 640 €
Investissements / prestation intellectuelle durée taux TOTAL euros
Calibrage 6 sondes LT US et analyse des données 1 664,34 € 3,00 ans 3%
Etalonnage des pompes des 4 PR 426,00 € 3,00 ans 3%
Campagne Odalog pendant 1 mois sur 6 points de mesures 400 € 3,00 ans 3% 141 €
TOTAL Investissements / prestation intellectuelle 141 €
Frais gérénraux de structure PU en euros TOTAL euros
Frais généraux de structure % du CA 2,23% 9 781,81 218 €
Assurances PU en euros TOTAL euros
Assurances % du CA 0,40% 9 781,81 39 €
Non Valeurs PU en euros TOTAL euros
Non valeurs % du CA 2,82% 9 781,81 276 €
TOTAL CHARGES REPARTIES 533 €
TOTAL GENERAL ANNUEL 10 315 €
VILLE DE BORMES LES MIMOSAS
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT
CHARGES REPARTIES
CHARGES CALCULEES
DIAGNOSTIC PERMANENT
CHARGES DIRECTES D'EXPLOITATION
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Annexe n°3 : Incidence financière sur la prorogation de la Délégation du Service Public
INVESTISSEMENTS CONCESSIFS ET DOTATIONS DE RENOUVELLEMENT Global montant / an
Durée prolongation Durée résiduelle Annuité
Investissement contractuel fini
au 16/04/2024
1,709589 an 3,0000 an 21 979 € Donnée CEP initial ϯϳ ϱϳϱ € 12 525 € -
SOUS-TOTAL DES MOINS VALUES D'ANNUITES 37 575 € 12 525 € -
EXPLOITATION ET SURVEILLANCE DES RESEAUX quantité
Donnée CEP initial
Contrôles de branchement non réalisés à date 29,00 € -296 -ϴ ϱϲϵ,ϱϬ € -Ϯ ϴϱϲ,ϱϬ €
Contrôles de branchement pendant la période de prolongation 29,00 € -51 -ϭ ϰϳϵ,ϬϬ € -ϰϵϯ,ϬϬ €
ITV pendant la période de prolongation 1,30 € -8 500 -ϭϭ ϬϱϬ,ϬϬ € -ϯ ϲϴϯ,ϯϯ €
Test fumigène pendant la période de prolongation 0,40 € -8 500 -ϯ ϰϬϬ,ϬϬ € -ϭ ϭϯϯ,ϯϯ €
Curage de réseau supplémentaire à réaliser jusqu'au 31/12/2025 0,771 € 15 000 ϭϭ ϱϲϱ,ϬϬ € ϯ ϴϱϱ,ϬϬ €
Suivant devis à concurrence de:
Lutte contre les eaux claires parasites = Remplacement regards B5, B6, B14 et/ou B19 14 740 € 1 ϭϰ ϳϰϬ € ϰ ϵϭϯ,ϯϯ €
SOUS TOTAL DES PLUS VALUE EXPLOITATION ANNUELLE 602 €
VILLE DE BORMES LES MIMOSAS
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT
CALCUL DES IMPACTS LIES A LA PROLONGATION DU CONTRAT
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211226-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2022/11/226 - Objet : Gestion du service public d'assainissement collectif de la commune - Approbation de l'avenant n.2 du contrat d'affermage d'assainissement collectif
Date de transmission de l'acte : 25/11/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
25/11/2022
Numéro de l'acte : 202211226 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221123-202211226-DE
Date de décision : 23/11/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 1. Commande Publique
1.4. Autres types de contrats EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BOR M ES SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2022
LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
29 23 238
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE VINGT TROIS
NOVEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil sous la
présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES DIRECTION GENERALE LES MIMOSAS
DES SERVICES °
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 17 novembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Geneviève RE à Mme Gisèle FERNANDEZ |
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à M. François ARIZZI
Mme Pascale MAZZOCCHI à Mme Catherine CASELLATO
M. Gauthier PETILLION à M. Jérôme MASSOLINI
M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ
ABSENT :
M. Philippe CRIPPA
FAIVAILA — N°2022/11/227 - OBJET: CONVENTION 2023 — 2025 REGISSANT LA FONCTION D'INSPECTION DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS CONFIEE AU CENTRE DE GESTION DU VAR — AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le domaine de la santé et sécurité au travail, le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié, par son article 5, impose aux collectivités territoriales de nommer un Agent Chargé de la Fonction Inspection (ACFI).
Depuis plusieurs années, afin d'éviter d'être juge et partie, la collectivité a délégué par convention au Centre de Gestion du Var cette fonction d'inspection.
Dans ce contexte préalablement défini, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention 2023 — 2025 régissant la fonction d'inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels confiée au Centre de Gestion du Var.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention 2023 — 2025 régissant la fonction d'inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels confiée au Centre de Gestion du Var.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal de la commune BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/11/227 (suite)
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www. telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211227-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 1dge. CONVENTION 2023 — 2025 .
pôle régissant la fonction d'inspection en santé et sécurité
Prévention au travail confiée au Centre de Gestion du Var
ENTRE :
LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU VAR
CS 70 576 — 83041 TOULON CEDEX 9
représenté par le Président du Centre de Gestion en exercice, Monsieur Christian SIMON, agissant en vertu de la délibération du conseil d'administration n°2021-07 du 4 janvier 2021
dénommé ci-dessous le CDG 83,
D'une part,
ET La Mairie de Bormes-Les-Mimosas, représenté(e) par Monsieur François ARIZZI, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal ou d'administration en date du
nn nn
dénommé(e) ci-dessous la collectivité
D'autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Références réglementaires :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code du travail,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux (CST) des collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu la circulaire du 12 octobre 2012 relative à l'application du décret 85-603 modifié, relatif à
l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la demande de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local, après
délibération du conseil municipal ou d'administration, autorisant Monsieur François ARIZZI, en sa qualité de Maire de Bormes-Les-Mimosas à signer la présente
convention,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du
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Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Exposé :
Conformément à l'article 5 dudit décret n°85-603 du 10 juin 1985, l'autorité territoriale
désigne, après avis du comité compétent, le ou les agents qui sont chargés d'assurer une
fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.
Elle peut passer convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition de tels
agents, dans le cadre des articles L452-44, 1452-47 et L812-2 du code général de la fonction
publique.
Aussi, dans le respect de ces dispositions, le CDG 83 propose aux collectivités territoriales et aux établissements publics du Var d'adhérer, par convention, à son service prévention des risques professionnels.
MODALITÉS TECHNIQUES
Article 1 : Désignation de l'ACFI
Le CDG 83 met à disposition un agent du service de prévention des risques professionnels en
qualité d'Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ci-après dénommé ACFI) auprès de la collectivité ou de l'établissement public.
Article 2 : Référent de la collectivité
Afin d'optimiser au maximum les interventions de l’ACFI, la collectivité s'engage à nommer un de ses agents pour assister aux interventions de l'ACFI et suivre les
préconisations ou remarques formulées par ce dernier.
Elle doit pour cela nommer un assistant et / ou un conseiller de prévention, conformément à l'article 4 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.
Article 3 : Périodicité et nombre d'inspection
La périodicité du nombre d'interventions est définie à la signature de la présente convention
notamment selon la taille de la collectivité signataire.
La convention portera au minimum sur :
* Une intervention tous les 3 ans pour les collectivités de moins de 20 agents :;
"Une intervention par an pour les collectivités de 21 à 200 agents ;
“ _Z'interventions par an pour les collectivités de plus de 200 agents ;
“ La possibilité d'assister aux réunions du comité compétent en la matière.
Pour les collectivités non affiliées ou affiliées avec des demandes particulières, le nombre
d'interventions défini dans la convention pourra être plus important et faire l'objet d'une discussion avec le service de prévention des risques professionnels du CDG 83, dans la limite de 5 interventions annuelles.
Des visites supplémentaires pourront avoir lieu sur demande de la collectivité et sous réserve du respect du planning de l’ACFI. Dans ce cas, le service prévention des risques
professionnels proposera à la collectivité signataire de valider un avenant à la convention (sous le format de l'annexe 2 jointe à la présente convention). Cet avenant devra être validé et signé par l'autorité territoriale, avec la mention « Bon pour accord ».
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Date de réception préfecture : 25/11/2022 La durée nécessaire à chaque intervention est déterminée par le service prévention des
risques professionnels du CDG 83 en fonction de la demande et notamment de la taille de la
collectivité, de l'importance des services, du nombre de chantiers et de locaux à inspecter.
Article 4 : Choix des interventions
Chaque année, la collectivité a la possibilité de solliciter l'ACFI du CDG 83 pour des missions
d'inspection OÙ du conseil en prévention.
En aucun cas, les missions de l'ACFI ne peuvent se substituer à celles des assistants de
prévention et des conseillers de prévention de la collectivité.
La nature et le coût de ces interventions sont décrits précisément dans les articles 16 et
suivants ainsi qu'en annexe 1 de la présente convention.
FONCTION D'INSPECTION
Article 5 : Missions de l'ACFI
Conformément à l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, la fonction
d'inspection, exercée en toute indépendance technique, consiste à:
=“ Contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité (code du
travail, 4"e partie, livres 1 à 5 et décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié) ;
= Proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure paraissant de nature à
améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques
professionnels ;
= En cas d'urgence, proposer à l'autorité territoriale les mesures immédiates jugées
nécessaires. L'autorité territoriale informe l'ACFI des suites données à ses
propositions ;
= Pouvoir assister avec voix consultative aux réunions du comité compétent en la
matière lorsque la situation de la collectivité est évoquée (article 5 du décret
n°85-603 du 10 juin 1985 modifié) ;
" Donner un avis sur les règlements et consignes que l'autorité compétente
envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité (article 48 du décret n°85-
603 du 10 juin 1985 modifié) ;
= Être consulté en cas de désaccord dans la procédure de danger grave et
imminent (article 5-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié)
“ Assister l'autorité territoriale dans l'application des règles relatives à la santé et à
la sécurité des jeunes d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de
formation professionnelle (articles 5-5 à 5-12 du décret 85—603 du 10 juin 1985
modifié)
L'ACFI respecte les principes déontologiques auxquels sont soumis les agents de droit public, et notamment l'obligation de neutralité, de discrétion et de moralité. Article 6 : Conditions d'exercice
Afin de faciliter la réalisation des missions précédemment citées, la collectivité s'engage à :
" Permettre à l'ACFI de conserver son autonomie et son indépendance, afin d'assurer
l'objectivité des constats et des propositions ;
“Garantir à l'ACFI une complète liberté d'accès à tous ses établissements, locaux et
lieux de travail, de stockage de matériels ou de produits, dépendant des services à
inspecter, dans les conditions prévues à l'article 9 de la présente convention ;
=" Présenter à l'ACFI les registres et documents imposés par la réglementation et lui
fournir toutes informations et documentations utiles où prévues par les textes lui
permettant d'accomplir sa mission, dans les conditions prévues à l’article 10 de la
présente convention ;
“Informer l'ACFI par écrit des suites données à ses propositions dans les conditions
prévues aux articles 5 et 12 de la présente convention ;
“ Tenir l'ACFI informé des documents ayant fait l'objet d’un débat lors des séances du
comité compétent en la matière et informer cette instance de toutes les visites et
observations réalisées par l'ACFI, dans les conditions de l'article 8 de la présente
convention ;
=“ Désigner un référent de la collectivité pour accompagner l'ACFI dans les conditions de
l'article 2 de la présente convention.
De manière générale, toutes facilités doivent être accordées à l'ACFI pour l'exercice de ses
missions, sous réserve du bon fonctionnement de service.
Article 7 : Droit de retrait
Dans le cadre de l'exercice du droit de retrait pour danger grave et imminent, l'ACFI peut
être appelé à intervenir en cas de désaccord persistant entre l'autorité territoriale et les représentants du personnel siégeant au sein du comité compétent en la matière.
Article 8 : Participation au Comité Social Territorial (CST) — Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail
L'ACFI peut assister, avec voix consultative, aux séances du comité compétent en santé,
sécurité et conditions de travail. L'ACFI est donc tenu informé des dates des réunions et de
leur ordre du jour.
La présence de l'ACFI lors des réunions sera subordonnée à son planning de travail et à
l'ordre du jour desdites réunions. La présence de l'ACFI à ces réunions sera facturée selon les conditions fixées à l'article 16 de la présente convention.
La collectivité s'engage à informer le comité compétent de toutes les visites et observations réalisées par l'ACFI du CDG 83.
Article 9 : Responsabilité de l'autorité territoriale
La fonction d'inspection confiée au centre de gestion par la présente convention n'exonère pas l'autorité territoriale de ses obligations relatives :
“Aux dispositions législatives et réglementaires ;
* Aux recommandations et règles de l'art dans le domaine de la prévention des risques
professionnels. Suite à la visite d'inspection, l’ACFI émet des préconisations. Sa responsabilité ne pourrait être engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l'autorité territoriale.
De même, l'ACFI n'est pas compétent pour vérifier la conformité des équipements, des installations et des bâtiments nécessitant l'intervention d'un organisme spécialisé ou agréé.
Article 10 : Organisation de la visite d'inspection
L'ACFI prend contact avec la collectivité et fixe les modalités de la rencontre ainsi que les pièces à lui fournir à cette occasion. La collectivité s'engage à transmettre à l'ACFI toutes informations et documentations utiles lui permettant d'accomplir sa mission.
Une mission d'inspection est composée d'un ou plusieurs des points suivants :
« Suivi de l'organisation de la collectivité en matière de santé et sécurité au travail ;
= Visite de lieux de travail ;
“ Visite de chantiers représentatifs de l'activité des services de la collectivité.
Article 11 : Rapports d'inspection
Les visites d'inspection font systématiquement l’objet d'un rapport écrit contenant un relevé des observations effectuées sur le terrain, des préconisations appuyées de la référence réglementaire correspondante le cas échéant, ainsi que des annexes (publications techniques, modèles de documents et textes réglementaires).
Ce rapport au format papier est envoyé par courrier à l'autorité territoriale ainsi qu'à l'assistant ou conseiller de prévention de la collectivité. Sur demande de la collectivité, le rapport peut également être envoyé par courrier électronique aux agents concernés par la visite (responsable hiérarchique, Directeur des Ressources Humaines...). Dans ce cas, la liste
des agents destinataires du rapport est inscrite sur la page de garde du rapport. Par défaut, il est adressé par courrier électronique à l'assistant / conseiller de prévention.
L'objectif du rapport d'inspection n'est pas de remplacer une évaluation des risques professionnels et n'a donc pas pour vocation la recherche d'exhaustivité. Le but du rapport est d'alerter la collectivité sur les principaux écarts entre les situations observées et la
réglementation en vigueur, puis de proposer des solutions pratiques à l'autorité territoriale pour pallier les risques professionnels identifiés.
Article 12 : Suivi de l'inspection
Dans le cadre du suivi des inspections, le service prévention des risques professionnels du CDG 83 adressera à la collectivité un courrier de suivi, éventuellement au format
électronique, 6 mois après la réalisation de la mission. Ce contact aura pour objectif de
rappeler les principales actions de prévention préconisées dans le rapport d'inspection et de vérifier si ces actions ont été mises en place par la collectivité.
La collectivité s'engage à répondre par écrit au courrier de suivi de l'ACFI.
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Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 CONSEIL EN PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Article 13 : Généralités
Conformément aux articles L452-44 et L812-2 du code général de la fonction publique, l'ACFI mis à disposition par le CDG 83 peut assurer le conseil de la mise en œuvre des règles
d'hygiène et de sécurité auprès de l'autorité territoriale.
À ce titre, il assiste à toutes les séances de travail, d'étude et de formation où sa présence
est souhaitée.
Conformément à l'article 4 de la présente convention, les missions de l'ACFI ne peuvent se substituer à celles des assistants de prévention et des conseillers de prévention.
Article 14 : Types d'interventions possibles
Le conseil en prévention consiste en une assistance technique et juridique effectuée sur le
terrain. Celle-ci peut prendre différentes formes en fonction des besoins de la collectivité et sera axée sur une thématique définie conjointement. À titre d'exemple, l’ACFI peut assister la collectivité signataire dans :
“* La rédaction du document unique d'évaluation des risques et sa mise à jour ;
* La réalisation de sensibilisations du personnel sur des thèmes comme l'incendie, le
balisage de chantier où plus généraliste sur la prévention des risques professionnels ;
" La mise en place d'une démarche de prévention des risques de Troubles Musculo-
Squelettiques (TMS) ;
* La réalisation de mesures de bruit dans les locaux de travail ;
" La mise en place d'une démarche de prévention des addictions au travail ;
“ La mise en place d’une démarche d'évaluation et de prévention des Risques Psycho-
Sociaux (RPS)! ;
" La mise en place d'outils de gestion de différents risques professionnels tels que le
risque chimique, le risque incendie où encore les risques liés aux chutes de hauteur.
Chacune de ces interventions fait l’objet d’une facturation particulière en fonction de la durée nécessaire à sa réalisation. La liste des prestations possibles et le nombre de journées
correspondantes sont joints en annexe 1 de la présente convention.
| ler Aalatinne 4 Risques Psycho-Sociaux sont réalisées par le psychologue du pôle prévention, Ju à l'assistante du pôle
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Date de réception préfecture : 25/11/2022 MODALITÉS ADMINISTRATIVES DE RÉALISATION
Article 15 : Droit à l’image
En signant cette convention, la collectivité autorise le service prévention des risques
professionnels du CDG 83 à utiliser les photos prises dans les locaux de travail à l’occasion
des interventions liées à la présente convention, sans limite de territoire ou de durée et sur quelque support que ce soit.
Article 16 : Tarification
Article 16-1 : Mission d'inspection et de conseil en prévention
Le coût de l'intervention est fixé selon l'effectif de la collectivité signataire et basé sur les
coûts réels du service : déplacement, temps de présence sur site, rédaction des rapports, relecture, reprographie.
Le temps nécessaire à la réalisation de la prestation dépend de la nature de l'intervention
demandée par la collectivité. Le détail des journées de travail nécessaires à la réalisation
des prestations est présenté à titre indicatif en annexe 1 de la présente convention.
L'effectif est déterminé à partir des données disponibles au sein du CDG 83 sur la base des
déclarations des cotisations des collectivités.
Nombre de jours Coût de la journée Effectif de la collectivité d'intervention par an de travail
Plus de 200 agents 2 700 €
Toute intervention supplémentaire prévue dans l'annexe 2 à la présente convention sera facturée au tarif journalier indiqué ci-dessus. Selon les prestations, les collectivités affiliées signataires peuvent mutualiser des actions de prévention, notamment pour les actions de type formation / sensibilisation.
Article 16-2 : Participation aux instances représentatives du personnel (CST)
En plus des interventions prévues, les ACFI sont susceptibles de participer aux réunions des Comités Sociaux Territoriaux ou des formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail, au sein des collectivités de plus de 50 agents.
La participation des ACFI à ces instances sera facturée :
“ Au tarif de 200 € par réunion dans le cas où la réunion ne demande pas de préparation spécifique ;
“ Au tarif de 400 € par réunion dans le cas où la réunion demande une préparation spécifique (présentation d’un rapport ou d'une étude juridique sur un sujet particulier).
Chaque participation d'un ACFI à une instance fera donc l'objet d'une facturation spécifique s’ajoutant aux journées d'intervention prévues dans la convention.
Article 17 : Facturation
La facturation d'une journée d'intervention sera réalisée au début de chaque année pour l'ensemble des collectivités ayant conventionné. Pour les collectivités de moins de 20 agents, une facturation de 400 € sera réalisée dès la signature de la convention pour les 3 ans de conventionnement.
Les collectivités bénéficiant d'interventions supplémentaires seront ensuite facturées à l'issue de chacune des journées réalisées.
Dans le cas où le planning de l'ACFI ne permettrait pas d'assurer les journées
supplémentaires prévues, celles-ci ne seront pas facturées.
Article 18 : Recouvrement
Le recouvrement des sommes dues au titre de la présente convention fera l'objet de
l'émission d'un titre de recette en début d'année, puis mensuel après la réalisation de la
mission en cas d'intervention supplémentaire.
Article 19 : Réévaluation de la tarification
La tarification pourra, à compter du 1% janvier de chaque année, faire l'objet d'une
modification par le CDG 83.
Toute modification de la tarification fait l'objet d'une notification par le CDG 83 à la
collectivité avant le 31 octobre de chaque année, l'informant de la nouvelle tarification
applicable à partir du 1° janvier de l'année suivante. La collectivité a alors jusqu’au 30
novembre de la même année pour informer le CDG 83 de la dénonciation de la présente
convention, au motif de la modification tarifaire, dans le respect des conditions fixées à
l'article 21 de la présente convention.
Article 20 : Durée de la convention
La présente convention faite en deux exemplaires, prend effet à compter du 1° janvier 2023. Elle est conclue pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 21 : Avenant, fin d'adhésion et litige
Avenant :
Toute modification à la présente convention pourra intervenir par voie d’avenant d'un commun accord.
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable leurs éventuels différends relatifs à
l'interprétation et à l'exécution de la présente convention, notamment en la complétant ou en la modifiant, si nécessaire et à tout moment, par avenant négocié entre les deux parties.
Fin d'adhésion :
Le Comité Social Territorial compétent est saisi pour avis avant toute décision de la
collectivité visant à ne plus adhérer au service prévention des risques professionnels du
CDG 83.
La convention prend fin :
“ Au 31 décembre de l'année en cours lorsqu'une des parties a notifié à l'autre partie
sa décision de dénoncer la présente convention avant le 30 novembre de la même
année* Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 « En cas d'annulation juridictionnelle ou de résiliation par voie de conséquence d'une
décision juridictionnelle ;
“ En cas de résiliation d’un commun accord ;
= En cas de résiliation pour faute de l’une des parties, selon les modalités suivantes :
o L'autre partie lui envoie, par lettre recommandée avec accusé de réception,
une lettre de mise en demeure précisant le ou les manquement(s) constaté(s)
et exigeant de celle-ci qu'elle remédie au(x) manquement(s) constaté(s) dans
un délai fixé.
o Le délai imparti pour la partie en faute doit être apprécié en fonction de
l'urgence de la situation, de la nature du manquement et des mesures
correctives à mettre en place. La partie en faute peut présenter des
observations en réponse.
o À l'expiration de ce délai, si elle ne s'est pas conformée à ses obligations,
l’autre partie lui notifie le prononcé de la résiliation de la convention, ainsi que
la date de prise d'effet de celle-ci, sans devoir respecter de préavis.
Litige :
En cas de litige et à défaut d'accord amiable le Tribunal Administratif compétent sera celui de
TOULON.
Fait à : Fait à LA CRAU,
Le : Le :
En deux exemplaires originaux.
Le Maire Le Président du CDG 83
Maire de LA CRAU
Vice-Président de la Métropole
Toulon Provence Méditerranée
François ARIZZI Christian SIMON OT
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211227-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 TT
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(re) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU VAR
Annexe 2 : Prévisionnel des actions de conseil en prévention
[Of] Ten TS ET ta et le 1) tel
Type d'intervention Durée (en jours) Coût (en euros)
« Bon pour accord »
Le Maire
François ARIZZI
Star: Adresse physique : 860 route des Avocats — 83 260 LA CRAU / Adresse postale: CS 70576 - 83 041 TOULON CEDEX 9 2-04-94-09-09 51- © www.cdg83.fr — 2 prevention@cda83.fr
12
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211227-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2022/11/227 - Objet : Convention 2023 - 2025 régissant la fonction d'inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels confiée au centre de gestion du Var - autorisation de signature
Date de transmission de l'acte : 25/11/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
25/11/2022
Numéro de l'acte : 202211227 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221123-202211227-DE
Date de décision : 23/11/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BOR M ES SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2022
LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
29 23 238
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE VINGT TROIS
NOVEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil sous la
DIRECTION GENERALE présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES DES SERVICES LES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 17 novembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme lrène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Geneviève RE à Mme Gisèle FERNANDEZ
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à M. François ARIZZI
Mme Pascale MAZZOCCHI à Mme Catherine CASELLATO
M. Gauthier PETILLION à M. Jérôme MASSOLINI
M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ
ABSENT :
M. Philippe CRIPPA
FA/VAILA — N°2022/11/228 - OBJET : DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS : CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS PERMANENTS
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article L313-1 et L542-2 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité technique dans le cadre de suppression de postes.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l’article L313-1 du CGFP
Considérant le tableau des emplois de la commune de Bormes les Mimosas
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois pour tenir compte des besoins de la collectivité, des postes de travail occupés, de l'évolution des postes et des missions assurées,
Considérant la nécessité de supprimer 17 postes correspondants à des grades les plus utilisés du fait des avancements de grade ou de départs d'agents.
Considérant la nécessité de créer 2 emplois permanents pour le bon fonctionnement des services :
Vu l'avis du comité technique en date du 17 novembre 2022. BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/11/228 (suite)
Suppressions d'emplois :
Suite aux dernières mobilités, changement d’organigramme et avancements de grade certains postes doivent être supprimés. Nous proposons donc la suppression de 17 postes dans les filières suivantes.
Cadre Grade Nombre de
d'emplois postes
supprimés
ADMINISTRATIF Adjoint Adjoint administratif | 4
administratif principal de 2ème
classe
TECHNIQUE Adjoint Adjoint technique 10
technique
Adjoint technique ppal | 3
de 2°" classe
Création d'emplois :
© 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe pour exercer les missions de Responsable du pôle Instruction des ADS.
> 1 poste de Brigadier-chef principal pour exercer les missions de policier municipal
Monsieur le Maire précise à l'assemblée que :
- La rémunération et le déroulement de carrière correspondront aux cadres d'emplois concernés - Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/01/2023
Monsieur le Maire propose à l'assemblée la modification du tableau des emplois à compter du 01/12/2023.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,
DECIDE la création de 2 emplois permanents, la suppression de 17 postes et d'adopter les modifications du
tableau des emplois ainsi proposées à compter du 01/01/2023
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget de la commune.
APPROUVE les modifications et le tableau des emplois définitif de la collectivité joint en annexe.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
213 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/11/228 (suite)
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
31/3
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211228-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211228-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 BORMES LES MIMOSAS
Service Libellé Emploi Grade minimun Grade maximun
Possibilité
pourvoir emploi
par un contactuel
art L 332 et
suivants
Postes
pourvus Statut Grades pourvus
Temps
de
Travail
Postes
vacants
Direction Générale Directeur général des services (1) Attaché hors classe Attaché hors classe NON 2 TITULAIRES Attaché hors classe - DG 40-80000 habts TC
Attaché Attaché
Adjoint
administratif
Adjoint administratif
principal de 1ère classe
Collaborateur de Cabinet OUI 1 COLL CAB COLL CAB TC
Chargé (e) d'accueil Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe NON 1 TITULAIRES Adjoint administratif ppal 2°cl TC 1
1.1. TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS
Article 34 de la loi du 26 janvier 1984
Administration
générale (Direction
Générale des
Services / cabinet de
Monsieur le Maire)
Assistant de direction NON 2 TITULAIRES TC Adjoint Administratif ppal 2° cl- Attaché territorial
Collaborateur de cabinet
20230101_Tableau_emplois_cm
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211228-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 mu
Service Libellé Emploi Grade minimun Grade maximun
Possibilité
pourvoir emploi
par un contactuel
art L 332 et
suivants
Postes
pourvus Statut Grades pourvus
Temps
de
Travail
Postes
vacants
1.1. TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS
Article 34 de la loi du 26 janvier 1984
Responsable du service
achats -finances Attaché Attaché principal NON 1 TITULAIRES Attaché TC 1
Chargé (e) de la
commande publique
Adjoint
administratif Rédacteur OUI 3
TITULAIRES -
CONT L 332-8-2°
Adjoint Administratif -Adjoint administratif ppal 2°cl -
Contractuel Cat B TC
Assistant (e) de gestion
budgétaire, financière et
comptable
Adjoint
administratif Rédacteur NON 2 TITULAIRES Adjoint administratif principal 1ère classe TC
Responsable de la gestion
administrative du
personnel
Rédacteur Attaché NON 1 TITULAIRES Rédacteur pp 1 TC
Responsable formation
Adjoint
administratif
principal de 2e
classe
Rédacteur NON 1 TITULAIRES Rédacteur TC
Assistant (e) de gestion
ressources humaines
Adjoint
administratif
principal de 2e
classe
Rédacteur NON 2 TITULAIRES Adjoint administratif principal de 1ère classe TC 1
Achats - finances
Ressources
Humaines
20230101_Tableau_emplois_cm
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211228-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 mu
Service Libellé Emploi Grade minimun Grade maximun
Possibilité
pourvoir emploi
par un contactuel
art L 332 et
suivants
Postes
pourvus Statut Grades pourvus
Temps
de
Travail
Postes
vacants
1.1. TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS
Article 34 de la loi du 26 janvier 1984
Responsable Service Educateur des APS ppal 1° cl Attaché OUI 2 TITULAIRES - CONT L 332-8-2° CDD CAT A L 332-8-2° TC
agent administratif
évènementiel
Adjoint
administratif
Adjoint administratif
principal de 1ère classe NON 1 TITULAIRES Adjoint adm. Ppal 1° TC
Chargé événementiel -
sports Adjoint animation
Adjoint animation ppal 1°
classe NON 1 TITULAIRES Adjoint animation TC
Chargé de mission
évènementiel
Adjoint
administratif
Adjoint administratif
principal de 1ère classe NON 1 TITULAIRES Adjoint administratif TC
Chargé accueil - Régie Adjoint adminsitratif Adjoint administratif ppal 1° OUI 1 CDD CAT C L 332- 8-2° CONT CDD C TC 1
Chargé logistique Adjoint technique Agent de maitrise principal NON 3 TITULAIRES Adjoint technique ppal 2° cl TC
Gardien équipement
sportif Adjoint technique
Adjoint technique principal
de 1ère classe NON 1 TITULAIRES Adjoint technique TC
Moniteur de voile Educateur des APS Educateur principal des APS de 1ère classe NON 1 TITULAIRES Educateur APS ppal 1° TC
Directrice PE et CCAS Attaché Attaché principal NON 1 TITULAIRES Attaché TC
Agent d'accueil Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe NON 1 TITULAIRES Adjoint administratif ppal 2° TC 1
ASSO EVEN SPORTS
CCAS
20230101_Tableau_emplois_cm
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211228-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 mu
Service Libellé Emploi Grade minimun Grade maximun
Possibilité
pourvoir emploi
par un contactuel
art L 332 et
suivants
Postes
pourvus Statut Grades pourvus
Temps
de
Travail
Postes
vacants
1.1. TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS
Article 34 de la loi du 26 janvier 1984
Directeur du service
Informatique Technicien Ingénieur NON 1 TITULAIRES Technicien ppal 1° TC 1
Assistant(e) de Direction Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe NON 1 TITULAIRES Adjoint administratif ppal 2°cl TC
Technicien informatique Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe NON 1 TITULAIRES Adjoint technique TC
Espace Orientation
Emploi responsable service
Adjoint
administratif Rédacteur NON 1 TITULAIRES Adjoint administratif ppal 1° TC 1
Responsable service
communication Rédacteur Attaché NON 1 TITULAIRES Rédacteur prinicpal 1ère classe TC 1
Chargé de création
graphique
Adjoint
adminsitratif Rédacteur OUI 2
Conctactuel
article L 332-8-2° -
L 332-13
CONT CDD C- L 332-8-2° + L 332-13 TC
Chargé (e) de
communication
Adjoint
administratif
Adjoint administratif
principal de 1ère classe NON 1 TITULAIRES Adjoint administratif ppal 2ème classe TC
Chargé de Mission littoral
et environnement Ingénieur Attaché OUI 1
TITULAIRES -
CONT L 332-8-2°
CAT A
CONT CAT A (ingénieur) L332-8-2° TC
Référeny Activités pleine
nature Adjoint technique Agent de maitrise NON 1 TITULAIRES Agent de maitrise TC
Environnement
Communication
Systèmes
information et TIC
20230101_Tableau_emplois_cm
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211228-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 mu
Service Libellé Emploi Grade minimun Grade maximun
Possibilité
pourvoir emploi
par un contactuel
art L 332 et
suivants
Postes
pourvus Statut Grades pourvus
Temps
de
Travail
Postes
vacants
1.1. TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS
Article 34 de la loi du 26 janvier 1984
Directeur, Directrice
Urbanisme et
aménagement
Ingénieur Ingénieur en chef NON 1 TITULAIRES Ingénieur ppal TC 1
Responsable pôle
instruction des
autorisation d'urbanisme
Adjoint
administratif PP1 /
Adjoint technique
ppal 1ère
rédacteur /technicien NON 1 TITULAIRES Adjoint administratif ppal 1° TC 1
Instructeur des
autorisations des sols
Adjoint
administratif
Adjoint administratif
principal de 1ère classe NON 3 TITULAIRES Adjoint administratif - Adjoint adm. Ppal 2° TC
Chargé (e) des affaires
immobilières et foncières
Adjoint
administratif
Adjoint administratif
principal de 1ère classe NON 2 TITULAIRES Adjoint administratif ppal 2° - Adjoint adm. Ppal 1° TC
Assistant (e)
administrative
contentieux et publicité
Adjoint
administratif
principal de 2e
classe
Adjoint administratif
principal de 1ère classe NON 1 TITULAIRES Adjoint administratif principal de 1° TC
chargé (e) d'accueil et de
gestion administrative
Adjoint
administratif
Adjoint administratif
principal de 1ère classe NON 2 TITULAIRES Adjoint administratif - Adjoint adm. Ppal 2° TC 2
Chargé (e) d'accueil -
archives - base de
données
Adjoint
administratif
Adjoint administratif
principal de 1ère classe NON 1 TITULAIRES Adjoint administratif ppal 2°cla TC
Urbanisme et
aménagement
20230101_Tableau_emplois_cm
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211228-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 mu
Service Libellé Emploi Grade minimun Grade maximun
Possibilité
pourvoir emploi
par un contactuel
art L 332 et
suivants
Postes
pourvus Statut Grades pourvus
Temps
de
Travail
Postes
vacants
1.1. TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS
Article 34 de la loi du 26 janvier 1984
Directeur Général des
services techniques (1) Ingénieur en chef Ingénieur en chef NON 2 TITULAIRES Ingénieur en chef - DGST 40 000 / 8000 HAB TC
Responsable CTM / Régie
des transports Technicien
Technicien Principal de
1ère classe NON 1 TITULAIRES Technicien pp 2° TC 1
Coordonnateurs CTM Adjoint technique Technicien Principal de 1ère classe NON 2 TITULAIRES Technicien ppal 2°cl - Agent de maîtrise TC
Responsable
infrastructure
communale - voirie
Technicien
principal de 2e
classe
Technicien Principal de
1ère classe NON 1 TITULAIRES Technicien ppal 2° TC
Responsable bâtiment Technicien Ingénieur OUI 1 TITULAIRES Technicien TC
Référent secteur voirie EV
Adjoint technique
principal de 1ere
classe
Agent de maitrise principal OUI 6 TITULAIRES - CONT L 332-8-2° Agent de maîtrise - agent de maïtrise ppal - CONT L332-8-2° TC
Référent bâtiment
Adjoint technique
principal de 1ère
classe
Agent de maitrise OUI 1 TITULAIRES Adjoint Technique TC
responsable réseaux
EAUX / ANC / ASST
Adjoint technique
principal de 2e
classe
Technicien Principal de
1ère classe oui 1
TTULAIRES -
CONT CCD B L
332-8-2°
CDD B - L332-8-2° TC 1
Chauffeur bus. Gardien Adjoint technique Adjoint technique ppal 1° classe NON 1 TITULAIRES ATP2 TC
agent d'entretien voirie
et espaces publics Adjoint technique
Adjoint technique principal
de 1ère classe NON 10 TITULAIRES
Adjoint technique - Adjt tech ppal 2° - Adjoint tech
ppal 1° TC 1
Service technique
20230101_Tableau_emplois_cm
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211228-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 mu
Service Libellé Emploi Grade minimun Grade maximun
Possibilité
pourvoir emploi
par un contactuel
art L 332 et
suivants
Postes
pourvus Statut Grades pourvus
Temps
de
Travail
Postes
vacants
1.1. TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS
Article 34 de la loi du 26 janvier 1984
Jardinier des espaces
verts et naturels Adjoint technique
Adjoint technique principal
de 1ère classe NON 13 TITULAIRES
Adjoint technique - Adjt tech ppal 2° - Adjoint tech
ppal 1° TC
Agent polyvalent de
maintenance des
bâtiments
Adjoint technique Agent de maitrise OUI 5 TITULAIRES Adjoint Technique - Agent de maitrise TC
Ouvrier en peinture
bâtiment et mobilier
urbain
Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe NON 1 TITULAIRES Adjoint technique TC
Mécanicien Agent de maitrise Agent de maitrise principal NON 1 TITULAIRES Agent de maitrise TC
Conducteur transport en
commun Adjoint technique
Adjoint technique principal
de 1ère classe OUI 2 TITULAIRES Adjoint technique - Adjoint technique ppal 1° TC
Agent de gestion
administrative et accueil
Adjoint
administratif
Adjoint administratif
principal de 1ère classe NON 3 TITULAIRES - Adjoint administratif - Adjoint adm. Ppal 1° TC
Responsable de
production culinaire Agent de maîtrise Technicien NON 1 TITULAIRES agent de maîtrise ppal TC
Cuisinier
Adjoint technique
principal de 2e
classe
Agent de maitrise principal NON 2 TITULAIRES Adjoint technique ppal 1° - agent de maîtrise ppal TC
Agent de restauration
collective Adjoint technique Agent de maitrise OUI 7
TITULAIRES -
CONTRACTUELS L
332-13
Adjoint technique - adjoint technique ppal 2° -
CONTRACTUELS L 332-13 TC - TNC
Adjoint
administratif
Adjoint administratif
principal de 2e classe
Adjoint technique Adjoint technique principal de 2e classe
Agent de portage des
repas - accompateur bus Adjoint technique
Adjoint technique ppal 2°
classe NON 1 TITULAIRES Adjoint technique ppal 2° cla TC
Agent de restauration
collective - portage des
repas
Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe NON 1 TITULAIRES Adjoint technique - adjoint technique ppal 2° TC
1 TITULAIRES TC
Restauration
collective
Agent de gestion
administrative et
comptable
NON
Service technique
Adjoint technique
20230101_Tableau_emplois_cm
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211228-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 mu
Service Libellé Emploi Grade minimun Grade maximun
Possibilité
pourvoir emploi
par un contactuel
art L 332 et
suivants
Postes
pourvus Statut Grades pourvus
Temps
de
Travail
Postes
vacants
1.1. TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS
Article 34 de la loi du 26 janvier 1984
Responsable entretien
des locaux Agent de maitrise Agent de maitrise principal NON 1 TITULAIRES Agent de maîtrise TC 1
Chargé (e) de propreté
des locaux Adjoint technique
Adjoint technique principal
de 1ère classe NON 3
TITULAIRES -
CONTRACTUELSL
332-13
Adjoint technique ATP2 - CDD CAT C TC
Directrice enfance et
jeunesse éducation
Animateur
principal de 1ère
classe
Attaché principal NON 1 TITULAIRES Attaché TC
Directeur (rice) accueil de
loisirs et périscolaire
Adjoint
d'animation
territorial
Animateur NON 3 TITULAIRES Adjoint animation - Animateur- Adjoint animation ppal 2° TC 1
Directeur (rice) adjoint
accueil de loisirs et
périscolaire
Adjoint
d'animation
territorial
Adjoint d'animation
territorial principal de 1ère
classe
NON 2 TITULAIRES Adjoint animation TC
Animateur loisirs et
périscolaire
Adjoint
d'animation
territorial
Adjoint d'animation
territorial principal de 1ère
classe
NON 1 TITULAIRES Adjoint animation TC 1
Agent accompagnement
à l'éducation de l'enfant Adjoint technique
ATSEM principal de 1ère
classe OUI 9
TITULAIRES -
CONTRACTUEL
Remplacement
Adjoint technique - Adjoint techn ppal 2° - ATSEM
ppal 1° - ATSEM Ppal 2° - CONT CDD C TC 2
Adjoint technique Adjoint technique principal de 2e classe
Adjoint
administratif
Adjoint administratif
principal de 2e classe
Assistant d'accueil et de
gestion administrative
Adjoint
administratif
Adjoint administratif
principal de 1ère classe NON 2 TITULAIRES Adjoint administratif
TC TNC
80%
1 TNC
70% -
1TNC 80% -
1 TC
Adjoint administratif - adjoint technique Agent de bibliothèque NON 3 TITULAIRES
Education Jeunesse
Entretien des locaux
20230101_Tableau_emplois_cm
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211228-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 mu
Service Libellé Emploi Grade minimun Grade maximun
Possibilité
pourvoir emploi
par un contactuel
art L 332 et
suivants
Postes
pourvus Statut Grades pourvus
Temps
de
Travail
Postes
vacants
1.1. TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS
Article 34 de la loi du 26 janvier 1984
Directrice Multi accueil
collectif
Educateur de
jeunes enfants
Puéricultrice de classe
supérieure OUI 2 TITULAIRES
EJE CONTRACTUEL L 332-8-2° - Puéricultrice HC
(MAD) TC
Puéricultrice - Directrice
Adjointe
Infirmière de classe
normale
Puéricultrice de classe
supérieure OUI 2
TITULAIRES -
CONTRACTUEL L
332-8-2°
Puéricultrice de classe supérieure - Infirmière CCA TC
Educateur de jeunes
enfants
Educateur de
jeunes enfants
Educateur de jeunes
enfants hors classe OUI 1
TITULAIRE -
CONTRACTUEL L
332-8-2°
EJE - CONTRACTUELS L 332-8-2° TC 1
Agent d'accueil petite
enfance Adjoint technique
Adjoint technique principal
de 1ère classe OUI 9
TITULAIRES -
CONTRACTUELS L
332-13
Adjoint technique - ATP2 TC 2
Assistant (e) éducatif
petite enfance
Auxiliaire de
Puériculture
principal de 2e
classe
Auxiliaire de Puériculture
principal de 1ère classe OUI 10
TITULAIRES -
CONTRACTUELS L
332-13
Auxiliaires puéricultrice ppal 2° - Auxiliaire
puéricultrice ppal 1° TC 3
Agent polyvalent pôle
technique MAC Adjoint technique
Adjoint technique principal
de 1ère classe OUI 2
TITULAIRES -
CONTRACTUELS
3-1
Titulaire - Conctractuels 3-1 TC 2
Responsable RAPE Educateur de jeunes enfants Auxiliaire de Puériculture principal de 1ère classe NON 1 TITULAIRES Educateur de jeunes enfants TC
Archives
Chargée de la gestion des
Archives et des registress
d'actes
Adjoint
administratif
Adjoint administratif
principal de 1ère classe NON 1 TITULAIRES Adjoint administratif ppal 1° classe TC
Petite enfance
20230101_Tableau_emplois_cm
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211228-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 mu
Service Libellé Emploi Grade minimun Grade maximun
Possibilité
pourvoir emploi
par un contactuel
art L 332 et
suivants
Postes
pourvus Statut Grades pourvus
Temps
de
Travail
Postes
vacants
1.1. TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS
Article 34 de la loi du 26 janvier 1984
Responsable des Actions
culturelles - Musée
Assitant du
patrimoine Assistant principal de 1° OUI 2
TITULAIRES -
CONTRACTUELS
3-3-1
CONTRACTUEL 3-3-1 TC
Chargé de mission
accueil, médiation et
communication
Assitant du
patrimoine Assistant principal de 1° OUI 1
CONTRACTUELS
3-3-2 CONTRACTUEL 3-3-2 TC
Chargé d'accueil et de
programmation culturelle
Adjoint
administratif
Adjoint administratif
principal de 1ère classe NON 1 TITULAIRES Adjoint Administratif Ppal de 2° cl TC 1
Responsable service Adjoint technique Technicien Principal de 1ère classe NON 1 TITULAIRES Technicien ppal 2ème classe TC
Contrôleur
débroussailement / SCC
Adjoint
administratif
Adjoint administratif ppl
2ème classe NON 1 TITULAIRES Adjoint administratif ppal 2ème classe TC
Responsable technique
du cimetière /contrôleur
du débroussaillement
obligatoire /SCC
Adjoint technique Agent de maîtrise NON 1 TITULAIRES Agent de maîtrise TC
Musée
Sécurité Civile
Communale
20230101_Tableau_emplois_cm
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211228-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 mu
Service Libellé Emploi Grade minimun Grade maximun
Possibilité
pourvoir emploi
par un contactuel
art L 332 et
suivants
Postes
pourvus Statut Grades pourvus
Temps
de
Travail
Postes
vacants
1.1. TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS
Article 34 de la loi du 26 janvier 1984
Responsable de service Rédacteur Attaché NON 1 TITULAIRES Rédacteur ppal 1° TC
Officier d'état civil Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe NON 2 TITULAIRES Adjoint Adm. Adjoint adm ppal 2° . TC
Chargé (e) d'accueil Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe NON 1 TITULAIRES Adjoint administratif TC 1
Régisseur affaires
scolaires - Agent Agence
Postale Communale
Adjoint
adminsitratif
Adjoint administratif ppal
1° NON 1 TITULAIRES Adjoint administratif ppal 1°cl TC
Chef de service de PM Brigadier chef ppal Chef de service de Police Municipal ppa 1° NON 1 TITULAIRES Brigadier chef principal TC 1
Policier municipal Gardien - Brigadier de police municipal Brigadier-chef principal NON 11 TITULAIRES Gardien- Brigadier / BCP TC 4
ASVP adjoint technique Adjt tech ppal 1 cl oui 1 TITULAIRES Adjoint Technique TC
Gestionnaire ODP -
PLACIER
Adjoint
administratif
Adjoint administratif
principal de 1ère classe NON 1 TITULAIRES Adjoint administratif TC
Régisseur placier Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe NON 1 TITULAIRES Adjoint technique TC
Assistant (e) de gestion
administrative
Adjoint
administratif
Adjoint administratif
principal de 1ère classe NON 2 TITULAIRES Adjoint administratif ppal 2° TC 196 35
1) poste pouvant être pourvu par détachement sur un emploi fonctionnel de : directeur général des services d'une commune de 40 000 à 80 000 habitants
2) La délibération doit prévoir dès la création de l'emploi si celui-ci peut éventuellement être occupé par un non titulaire
NB : un emploi permanent ne peut être réservé à un non titulaire; les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires
Article 34 de la loi n° 84-53 DU 26/01/84
Total des effectifs
Population
POLICE MUNICIPALE
20230101_Tableau_emplois_cm
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211228-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2022/11/228 - Objet : Délibération portant modification du tableau des emplois : création et suppression d'emplois permanents
Date de transmission de l'acte : 25/11/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
25/11/2022
Numéro de l'acte : 202211228 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221123-202211228-DE
Date de décision : 23/11/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.