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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 10 Fixation Taux Etat FDL 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
Le Pays des Savanez
FIXATION DES TAUX DE L'ETAT FDL 2017
Date de convocation : 18 avril 2017- 2è"° convocation
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 10-CC/2017/CCDS
Séance du 21 avril 2017
L'an deux mil dix-sept et le vingt et un avril à dix-huit heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Christian PITTA, Denis BURLOT, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Jean- Etienne ANTOINETTE, Sylvio BOCAGE, Edgard CHOCHO,
Justine SAIBOU, Cornélie SELLALI BOIS-BLANC, Céline ZULEMARO
Absents excusés ayant donné procuration :
Stéphane ANTOINETTE à Edgard CHOCHO
Emilie VENTURA-CLET à Christian PITTA
Vanessa BOIS-BLANC-CHASE à Didier BRIOLIN
Enrico WILLIAM à Justine SAIBOU
Delphine DARRIGADE à Céline ZULEMARO
Daniel MANGAL à François RINGUET
Absent excusé :
Jacquy PIERRE-MARIE
Absents non excusés :
Françoise FREDOC, Wansy JEAN-FORT, Line LETARD,
Pierre HO- WEN-SZE, Claudine CAILLOT, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Jean-Claude HORTH, René-Serge HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Annick LEVEILLE ARON, Jean-Claude MADELEINE, Myriam MARIN, Isabelle NIVEAU, Annie ROBINSON, Jean-Marie TORVIC
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Didier BRIOLIN
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
<« Conformément aux orientations adoptées au conseil communautaire du 09/02/2017, il est proposé de maintenir en 2017,
les taux d'imposition votés en 2016.
Le produit fiscal prévisionnel pourrait être estimé ainsi :
Bases 2016 Bases 2017 Taux Produits
CFE 37 070 050 36 764 000 24.56% 9 029 238
Taxe d'habitation 15 033 584 15 172 000 12.26% 1 860 087
Taxe foncière (bâti) 36 110 744 37 542 000 3% 1 126 260
Taxe foncière (non 397 104 420 400 3.45% 14 504
bâti)
Total 12 030 089
Délibération n° 10-CC/2017/CCDS
Fixation des taux de l'Etat FDL 2017
Page 1 Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur la fixation des taux suivants :
- CFE inchangé, soit 24,56%
- Taxe d'habitation de 12,26%
- Taxe sur le foncier bâti de 3%
- Taxe sur le foncier non bâti de 3,45%
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la création de la communauté de communes
:
des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu le Code général des impôts, notamment les articles 1609 nonies C et 1636 B sexies ;
Vu l'avis du bureau en date du 18/04/2017 ;
Ayant entendu l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré,
A la majorité des membres présents,
Article 1°": DECIDE de voter les taux en 2017 selon ce qui suit :
- CFE 24,56%
- Taxe d'habitation 12,26%
- Taxe sur le foncier bâti 3%
- Taxe sur le foncier non bâti 3,45%
Article 2 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Vote:
Nombre de conseillers en exercice : 35
-Quorum :18
-Nombre de conseillers présents : 15
-Nombre de procurations : 06
-Nombre de votants : 21
-Pour : 19 (dont 06 procurations)
-Contre : 02
-Abstention(s) : 00
Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 21 avril 2017
Pour extrait et certifié conforme
Pour le Président empêché,
Le 1” Vice-Président, par délégation,
Délibération n° 10-CC/2017/CCDS
Fixation des taux de l'Etat FDL 2017
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