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unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation N°23 CC 2025 CCDS Fixation des taux FDL 2025
Document publié le Mardi 15 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation N°23 CC 2025 CCDS Fixation des taux FDL 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°23_CC_2025_CCDS
FIXATION DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR L'ANNEE 2025
Séance du 15 avril 2025
Date de convocation : 8 avril 2025 - 2è" convocation
L'an deux mil vingt-cinq et le quinze avril à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur
François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Françoise FREDOC, Yves VANG, Gaëtan STANISLAS, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Sylvio BOCAGE, Patrick COSSET, Lauric SOPHIE
Absent excusé ayant donné procuration :
Fidélia BOCAGE à Sylvio BOCAGE
Michelle ORIZONO HORTH à Patrick COSSET
Martine PAPAIX à François RINGUET
Absents excusés :
Michel-Ange JEREMIE, André-Roland BERTHIER, Jean-Robert CHOCHO, Eliette BEAUFORT, Rosange CARENE, Nicolas Chun Hong CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Frédéric LLADERES, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG, Céline ZULEMARO
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Diana JAMES, Candida MARTINEZ, Alex MADELEINE.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Françoise FREDOC
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Chaque année, les communes et collectivités territoriales à fiscalité propre sont amenées à voter les taux d'imposition de fiscalité directe locale avant le 15 avril (le 30 avril l'année où intervient le renouvellement des élus), comme le prévoit l'article 1639 À du code général des impôts.
Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d'une délibération spécifique distincte du vote du
budget et ce même si les taux restent inchangés (article 1636 sexies du code général des impôts).
Après examen du rapport en commission des finances du 24 mars 2025, il est proposé de maintenir les taux d'imposition
votés en 2024.
Le produit fiscal attendu est calculé sur les bases de 2025 figurant sur l'état FDL n° 1259 :
Délibération n°23_CC_2025_CCDS Fixation des taux de la fiscalité directe locale pour l'année 2025
Page 1 Bases d'imposition Taux Produits
prévisionnelles 2025
CFE 31 659 000 25,88 % 8 193 349%
Taxe foncière (bâti) 33 263 000 3% 997 890€
Taxe foncière (non 671 800 3.45% 23:277€
bâti)
Taxe d'habitation 2 770 000 12.26% 339 602€
additionnelle
Total 9 554 018€
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Conseil Communautaire,
EIXE _le maintien des taux suivants, pour l'année 2025 :
- Cotisation foncière des entreprises 25,88 %
- Taxe sur le foncier bâti 3 %
-_ Taxe sur le foncier non bâti 3,45 %
- Taxe d'habitation additionnelle 12.26%
AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.»
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 :
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 24 mars 2025.
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 1° avril 2025.
Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 3 : FIXE_le maintien des taux suivants, pour l’année 2025 :
- Cotisation foncière des entreprises 25,88 %
-_ Taxe sur le foncier bâti 3 %
-_ Taxe sur le foncier non bâti 3,45 %
- Taxe d'habitation additionnelle 12.26%
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 15 avril 2025 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme,
Nombre de conseillers présents : 12
Nombre de procurations : 03
Nc
Délibération n°23 _CC_2025 CCDS
Fixation des taux de la fiscalité directe locale pour l'année 2025 Page 2
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20250423-7-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 23-04-2025
Publication le : 23-04-2025