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Compte-Rendu - 21 09 2021
Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune de Camphin-en-Pévèle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 21 09 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne,
Page 1/10
COMPTE-RENDU SUCCINCT DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt et un du mois de septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, s’est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Olivier VERCRUYSSE, Maire
Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de membres présents : 12 Procurations : 2
Présents : COQUET Christine, COULON Chantal, DELBERGHE Paul-Edward, DELEVOYE Didier, ELOIRE Aurélie, GUILLAUD Patricia, LEFEBVRE Francis, LEPERS Jean-Marie, LEROY Bertrand, MASSELOT Catherine, PAUL Christine, VERCRUYSSE Olivier
Secrétaire : MASSELOT Catherine
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du compte rendu de séance du 29 juin 2021
Après lecture, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 29 juin 2021.
2. Présentation de la Directrice de la Crèche et du Directeur Général des Services
Après un tour de table de l’ensemble des élus présents, Monsieur le Maire invite la directrice de la crèche et le directeur général des services.
Chacun d’eux présente respectivement les différentes expériences professionnelles.
Monsieur le Maire et l’ensemble des élus leur souhaitent une excellente prise de poste.
3. Création au tableau des effectifs d’un poste permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du 01/10/2021
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant la nécessité de créer un poste permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Département du Nord Canton de Templeuve en Pévèle Arrondissement de Lille Page 2/10
→ DECIDE la création d’un poste permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps
complet relevant de la catégorie C, à compter du 1er octobre 2021, étant précisé que les conditions
de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu ;
Le cas échéant, cet emploi peut être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée
pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires
(application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
La durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de
recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.
→ PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sont inscrits
au budget.
→ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Décision prise à l’unanimité.
4. Actualisation du tableau des effectifs au 1er octobre 2021
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER OCTOBRE 2021
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS VACANTS DONT TNC
FILIERE ADMINISTRATIF
Adjoint administratif
principal de 2ème classe
Echelle C2
C 3 2 1 2 28 heures
Adjoint administratif
Echelle C1 C 2 1 1 1
28 heures
TOTAL (1) 5 3 2 3
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique principal
de 2ème classe
Echelle C2
C 2 2 0 0
Adjoint technique
Echelle C1 C 7 3 4 0 TOTAL (2) 9 5 4 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE – SOUS FILIERE SOCIALE
Educateur territorial de
jeunes enfants A 2 1 1 1
32 heures 30
Agent spécialisé principal
de 2ème classe des écoles
maternelles
Echelle C2
C 2 1 1 1 34 heures
Agent social
Echelle C1 C 2 2 0 0 TOTAL (3) 6 4 2 2 Page 3/10
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS VACANTS DONT TNC
FILIERE MEDICO-SOCIALE – SOUS FILIERE MEDICO-SOCIALE
Puéricultrice de classe
supérieure A 1 0 1 1
28 heures
Puéricultrice de classe
normale A 3 1 2
1
31 heures
1
28 heures
Auxiliaire de puériculture
principal de 2ème classe
Echelle C2
C 5 2 3
1
25 heures
1
28 heures
1
30 heures
TOTAL (4) 9 3 6 6
FILIERE ANIMATION
Adjoint d’animation
Echelle C1 C 3 0 3
1
28 heures
1
18 heures 30
1
12 heures
TOTAL (5) 3 1 3 3
TOTAL GENERAL (1 à 5) 32 16 17 14
5. Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement
Les besoins des services municipaux peuvent justifier l’urgence de recrutement d’agents contractuels pour faire face au remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel indisponible. Pour répondre à ces besoins, il appartient au conseil municipal de prendre une délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels.
Le Conseil Municipal
CONSIDERANT que les besoins des services municipaux peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
→ D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par
l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents
contractuels momentanément indisponibles.
→ DE CHARGER Monsieur le Maire d’identifier les besoins de recrutement et de déterminer les niveaux
de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées,
leur expérience et de leur profil ;
→ DE PREVOIR à cette fin une enveloppe au budget.
Décision prise à l’unanimité. Page 4/10
6. Délibération ponctuelle portant création d’emplois non permanents liés à un accroissement temporaire d’activité (en application de l’article 3-I-1° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984)
Les besoins des services municipaux peuvent justifier l’urgence de recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité. Pour répondre à ces besoins, la commune a recruté des agents contractuels à compter du 2 septembre 2021 pour le service périscolaire ; il appartient au conseil municipal de prendre une délibération ponctuelle afin de régulariser ces créations d’emplois non permanents.
Le Conseil Municipal
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité afin de répondre à une surcharge de travail au service périscolaire ;
DECIDE
La création des emplois non permanents à temps non complet suivants :
Période Grade Nombre d’emploi Temps de travail hebdomadaire
02/09/2021 au 05/07/2022 Adjoint d’animation territorial
Catégorie C
1 4 heures 30
02/09/2021 au 05/07/2022 1 8 heures 02/09/2021 au 31/08/2022 1 25 heures 30
La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut 356 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Décision prise à l’unanimité.
7. Délibération ponctuelle portant création d’un emploi non permanent lié à un accroissement temporaire d’activité (en application de l’article 3-I-1° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984)
Les besoins des services municipaux peuvent justifier l’urgence de recrutement d’agents contractuels
pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité. Pour répondre à ces besoins, la
commune a recruté un agent contractuel à compter du 1er septembre 2021 pour la crèche ; il appartient
au conseil municipal de prendre une délibération ponctuelle afin de régulariser cette création d’emploi
non permanent.
Le Conseil Municipal
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité afin de répondre à une surcharge de travail à la crèche ;
DECIDE
La création à compter du 1er septembre 2021 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié
à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’agent social territorial relevant de la catégorie
hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 28 heures.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée
déterminée pour une durée allant du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 inclus. Page 5/10
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 354 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Décision prise à l’unanimité.
8. Délibération ponctuelle portant création d’un emploi non permanent lié à un accroissement temporaire
d’activité (en application de l’article 3-I-1° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984)
Les besoins des services municipaux peuvent justifier l’urgence de recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité. Pour répondre à ce besoin, il appartient au conseil municipal de prendre une délibération ponctuelle portant création d’emplois non permanents et de voter les crédits correspondants.
Le Conseil Municipal
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité afin de répondre à une surcharge de travail au service périscolaire ;
DECIDE
La création à compter du 27 septembre 2021 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 13 heures.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée allant du 29 septembre 2021 au 5 juillet 2022 inclus.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 356 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Décision prise à l’unanimité.
9. Informations sur les travaux en cours et à venir
Monsieur le Maire fait le point sur les travaux en cours et à venir :
1) Assainissement
Travaux réalisés : rue du Quennelet et rue de la Basse Couture
Travaux en cours : rue de la Plaine, dans la continuité, rue Notre Dame, Résidence la Pommeraie, rue de Bouvines, Hameau de la Motte et rue de Créplaine (à la frontière)
2) Enfouissement
Rue de Cysoing (fin 2021)
3) Voirie
Rue de Créplaine (début 2022)
4) Bâtiments
Salle vidéo, logement locatif (rue du Prieuré) et complexe sportif (litige en cours). Page 6/10
10. Signature d’une convention avec la CCPC : Délégation de maîtrise d’ouvrage pour l’ensemble des travaux
d’effacement de réseaux d’éclairage public pour l’opération d’enfouissement des réseaux de la rue de
Cysoing
Dans le cadre de sa compétence « ECLAIRAGE PUBLIC » la CCPC exerce la compétence « G6 – travaux d’investissement qui correspondent à des exigences normatives, de renouvellement ou d’extension de parc ».
La commune souhaite l’enfouissement des réseaux de la rue de Cysoing, permettant un effacement des réseaux de l’éclairage public. Pour une meilleure coordination des travaux, la commune va réaliser elle- même les travaux d’éclairage public, et sollicite une délégation de la maîtrise d’ouvrage détenue par la CCPC dans le cadre de l’exercice de sa compétence.
La convention a pour objet de prévoir les conditions de la délégation de maîtrise d’ouvrage de la prestation « ECLAIRAGE PUBLIC » par la CCPC au profit de la commune.
Cette convention prévoit les conditions dans lesquelles la commune exerce la compétence en lieu et place de la CCPC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :
✓ D’autoriser son Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour
l’ensemble de travaux d’effacement de réseaux d’éclairage public pour l’opération
d’enfouissement des réseaux de la rue de Cysoing.
Décision prise à l’unanimité.
11. Signature d’une convention avec la Fédération d’Electricité de l’Arrondissement de Lille (FEAL) :
Délégation de maîtrise d’ouvrage des travaux de Génie Civil « Réseaux de télécommunications » et
« Eclairage public » rue de Cysoing
Dans le cadre du projet d’enfouissement des réseaux de la rue de Cysoing, la Fédération d’Electricité de l’Arrondissement de Lille (FEAL), en qualité d’Autorité Organisatrice d’un réseau public de distribution (AOD) assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux liés à l’enfouissement du réseau basse tension.
Coût des travaux est estimé à 150 791.03 €.
Ces travaux sont également accompagnés des travaux de génie civil « réseaux de télécommunication » et génie civil « éclairage public ».
A ce titre, et pour une meilleure coordination des travaux la FEAL souhaite réaliser elle-même ces travaux de génie civil, et sollicite une délégation de la maîtrise d’ouvrage détenue par la commune dans le cadre de l’exercice de sa compétence.
La convention a pour objet de prévoir les conditions de la délégation de maîtrise d’ouvrage de la prestation génie civil « réseaux de télécommunications » et « éclairage public » par la commune au profit de la FEAL.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :
✓ D’autoriser son Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour l’ensemble de travaux d’effacement de réseaux d’éclairage public pour l’opération d’enfouissement des réseaux de la rue de Cysoing.
Décision prise à l’unanimité. Page 7/10
12. Informations sur un marché groupé avec la CCPC concernant le gaz et l’Electricité
Dans le cadre d’un marché groupé proposé par la CCPC, concernant la livraison « d’Energie Renouvelable », il a été proposé que la commune de Camphin en Pévèle s’engage sur : - L’électricité à 100 % soit un surcoût estimé à 331 € TTC
- Le gaz à 25 % soit un surcoût estimé à 341 € TTC
La date d’entrée dans le marché est fixée au 1er janvier 2022.
13. Subventions obtenues « Trame verte et bleue » et « Economie d’Energie »
1) Trame Verte et Bleue
« La Trame verte, trame bleue » est un outil d’aménagement du territoire qui répertorie des éléments naturels
(cœurs de biodiversité) reliés entre eux et qui forment donc des « corridors biologiques » : haies, pâtures,
prairies fleuries, cours d’eau, mares…
L’objectif principal est de réaliser de nouvelles plantations afin de créer une continuité naturelle et de
préserver la biodiversité locale. C’est pourquoi la Pévèle Carembault lance chaque année un appel à projets
appelé « Trame Verte et Bleue ».
Notre projet de corridor vert a été retenu, il s’agira de planter différentes espèces d’arbustes sur 170 mètres
lors d’une journée spécifique (le 20 novembre 2021) qui rassemblera des planteurs bénévoles.
L’aide se concrétise par la fourniture des plantes.
2) Economie d’énergie
Au titre de la dotation de soutien à l’investissement local 2021 (DSIL), notre commune a répondu à un appel à
projet comprenant trois enveloppes dont celle de la rénovation énergétique des bâtiments du bloc communal.
L’Etat a décidé de subventionner notre projet d’isolation des bâtiments de la Mairie à hauteur de 84 822 € (soit
40 % du coût total).
Le plan de financement s’établit comme suit :
Coût des travaux : 210 805 €
Etat (DSIL) : 84 822 €
Part communale : 125 983 €
Les travaux d’isolement concernent le remplacement des fenêtres, l’isolation de la toiture, la pose de portes, le doublage des façades…
14. Attribution d’une subvention à l’association « Plantons notre Oxygène »
Monsieur le Maire informe l’assemblée que cette association, créée en juin 2021, a pour objet de
réaliser des opérations de sensibilisation à l’écologie et l’environnement et organiser des projets de
plantation d’arbres, plantes & corridors arborés ; promouvoir la préservation de la biodiversité et à
responsabiliser les habitants de la Région Hauts de France à la protection de leur environnement.
Monsieur le Maire propose de fixer cette subvention à 400 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte.
Christine PAUL, Présidente de l’association n’a pas pris part au vote. Page 8/10
15. Retrait de la commune de LIEZ (Aisne) du SIDEN-SIAN – Compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie »
Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 17 juin 2021 acceptant le retrait de la commune de LIEZ (Aisne) du SIDEN-SIAN pour sa compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Considérant que le retrait d’un adhérent d’un syndicat mixte est subordonné de première part à l’approbation de comité syndical du syndicat mixte ; que le retrait est également subordonné à l’accord des organes délibérants des membres du syndicat dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat mixte, à savoir les conditions de majorités visées à l’article L. 5211-5 II du CGCT ; que, par ailleurs, les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical à l’exécutif des adhérents pour approuver le retrait ; qu’à défaut de délibération des organes délibérants dans ce délai, leur décision est réputée défavorable ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal accepte le retrait de la commune de LIEZ (Aisne) du SIDEN-SIAN pour la compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie ».
Décision prise à l’unanimité.
16. Retrait de la commune de GUIVRY (Aisne) du SIDEN-SIAN – Compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie »
Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 17 juin 2021 acceptant le retrait de la
commune de GUIVRY (Aisne) du SIDEN-SIAN pour sa compétence C5 « Défense Extérieure Contre
l’Incendie »,
Considérant que le retrait d’un adhérent d’un syndicat mixte est subordonné de première part à
l’approbation de comité syndical du syndicat mixte ; que le retrait est également subordonné à l’accord
des organes délibérants des membres du syndicat dans les conditions de majorité requises pour la
création du syndicat mixte, à savoir les conditions de majorités visées à l’article L. 5211-5 II du CGCT ;
que, par ailleurs, les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification
de la délibération du comité syndical à l’exécutif des adhérents pour approuver le retrait ; qu’à défaut de
délibération des organes délibérants dans ce délai, leur décision est réputée défavorable ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal accepte le retrait de la commune de GUIVRY (Aisne) du SIDEN-SIAN pour la
compétence C5 « Défense Extérieure contre l’Incendie ».
Décision prise à l’unanimité.
17. Retrait de la commune de Communauté de Communes du Ternois du SIDEN-SIAN pour le territoire de la commune d’AUXI-LE-CHATEAU (Pas-de-Calais) – Compétence C3 « Assainissement non collectif »
Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 17 juin 2021 acceptant le retrait de la
Communauté de Communes du Ternois du SIDEN-SIAN pour le territoire de la commune d’AUXI-LE-
CHATEAU (Pas-de-Calais) pour la Compétence C3 « Assainissement Non Collectif »,
Considérant que le retrait d’un adhérent d’un syndicat mixte est subordonné de première part à
l’approbation de comité syndical du syndicat mixte ; que le retrait est également subordonné à l’accord
des organes délibérants des membres du syndicat dans les conditions de majorité requises pour la
création du syndicat mixte, à savoir les conditions de majorités visées à l’article L. 5211-5 II du CGCT ; Page 9/10
que, par ailleurs, les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification
de la délibération du comité syndical à l’exécutif des adhérents pour approuver le retrait ; qu’à défaut de
délibération des organes délibérants dans ce délai, leur décision est réputée défavorable ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal accepte le retrait de la Communauté de Communes du Ternois du SIDEN-SIAN pour
le territoire de la commune d’AUXI-LE-CHATEAU (Pas-de-Calais) pour la Compétence C3 «
Assainissement Non Collectif ».
Décision prise à l’unanimité.
18. Retrait de la commune de Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole du SIDEN-SIAN pour le territoire de la commune de MAING (Nord) – Compétence C1 « Eau Potable»
Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 17 juin 2021 acceptant le retrait de la
Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole du SIDEN-SIAN pour le territoire de la commune
de MAING (Nord) pour la compétence C1 « Eau Potable »,
Considérant que le retrait d’un adhérent d’un syndicat mixte est subordonné de première part à
l’approbation de comité syndical du syndicat mixte ; que le retrait est également subordonné à l’accord
des organes délibérants des membres du syndicat dans les conditions de majorité requises pour la
création du syndicat mixte, à savoir les conditions de majorités visées à l’article L. 5211-5 II du CGCT ;
que, par ailleurs, les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification
de la délibération du comité syndical à l’exécutif des adhérents pour approuver le retrait ; qu’à défaut de
délibération des organes délibérants dans ce délai, leur décision est réputée défavorable ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal accepte le retrait de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole du
SIDEN-SIAN pour le territoire de la commune de MAING (Nord) pour la compétence C1 « Eau Potable ».
Décision prise à l’unanimité.
19. Retrait de la délibération D 35-2021 du 15 juin 2021 relative à la prescription de la révision allégée du PLU
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, par courrier en date du 2 août 2021, le Bureau de l’urbanisme et de la maîtrise foncière de la Direction des relations avec les collectivités territoriales de la Préfecture du Nord invite le conseil municipal à procéder au retrait de la délibération n° D 35-2021 du 15 juin 2021.
Par délibération, le conseil municipal a prescrit la révision allégée du plan local d’urbanisme (PLU) avec pour objectif de supprimer la zone d’inondation constatée située dans le centre du village, en zone Ua du PLU. Lors de l’approbation du PLU, cette zone comportait la précision selon laquelle des travaux étaient prévus pour annuler le risque d’inondation.
En application des articles L. 153-34, L. 103-3 et R. 153-12 du code de l’urbanisme, lorsqu’une révision allégée est engagée, le maire saisit le conseil municipal qui délibère sur les objectifs poursuivies et les modalités de la concertation. La délibération fait ensuite l’objet d’une notification aux personnes publiques associées (PPA) visées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 de code de l’urbanisme.
La délibération énonce l’objectif poursuivi mais ne précise pas les modalités de la concertation. La délibération étant manifestement illégale, le conseil municipal est invité à procéder au retrait de celle-ci. Page 10/10
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- REFUSE de procéder au retrait de ladite délibération.
Décision prise à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Vu le Maire,
Olivier VERCRUYSSE