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Acte - 31032025 32 ACTE TPN
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Montbazens.
Lien du pdf (Acte - 31032025 32 ACTE TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Montbazens
Séance du 31 mars 2025
Délibération n° 31032025-32
Nombre de membres :
- en exercice : 14
- présents : 11
- votants : 14
- absents excusés ayant donné
procuration : 3
- absents excusés : O
Date de convocation :
27 mars 2025
Date d'affichage :
27 mars 2025
Obiet de la Délibération :
Vente bâtiments — Parcelles
section AL n°61 et n°226
L'an deux mille vingt-cinq et le trente et un mars à vingt heures
trente, le Conseil Municipal de la commune de Montbazens,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Jacques MOLIERES, Maire.
Présents : Christophe BEC, Francis CAZARD, Francis ESPINASSE,
Patrick MARTY, Jacques MOLIERES, Nathalie RAOUL, Yannick
RECOULES, Michel ROUMEGOUS, Martine TOURNIE, Céline
VIGUIER.
Excusés: Aurore BORREDA (pouvoir donné à C. BEC), Axelle
BOYER (pouvoir donné à C. VIGUIER), Daniel MAYANOBE
(pouvoir donné à M. ROUMEGOUS).
Secrétaire de séance : Francis ESPINASSE.
Monsieur le Maire rappelle la décision du Conseil Municipal, en date du 17 juin 2021, de se porter
acquéreur par voie de préemption des bâtiments situés au 12 et 14 Petite rue à Montbazens (par-
celles cadastrées section AL n°61 et n°226) pour mettre en œuvre un projet d'aménagement en fa-
veur du développement des commerces en centre-bourg de Montbazens. Cette unité foncière com- porte une maison et des dépendances.
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que Madame Laurence MAZEL, Monsieur Frédéric
MAZEL et Madame Axelle MAZEL proposent au Conseil Municipal d'acheter ces bâtiments pour créer
un restaurant. || présente le projet à l'assemblée et confirme qu’il répond aux volontés de la Com- mune lors de la préemption.
Ouï cet exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de vendre, à Monsieur Frédéric
MAZEL, Madame Laurence MAZEL et Madame Axelle MAZEL, ou tout personne morale qui se
substituera à eux, les bâtiments présents sur les parcelles cadastrées sections AL n°61 et n°226.
Compte tenu du coût d'acquisition de ces bâtiments en 2021 par la Commune, Monsieur le Maire propose un prix de vente d’un montant de 28 500 €.
Monsieur le Maire précise qu'il sera demandé aux acquéreurs :
o un dépôt de permis de construire dans les 2 ans à partir de la date d’acquisition du bien ;
o le maintien de l’activité de restaurant ou toutes autres activités commerciales, sur cette unité
foncière.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la vente des bâtiments présents sur les parcelles cadastrées section AL n°61 et
n°226, à Madame Laurence MAZEL, Monsieur Frédéric MAZEL et Madame Axelle MAZEL, où
tout personne morale qui se substituera à eux ;
- FIXE le prix de vente à 28 500€;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision et signer tous
les documents nécessaires à la vente de ces bâtiments.
Cette délibération annule et remplace la délibération n°09122024-02 en date du 9 décembre 2024.
Commune de Montbazens — Délibération n° 31032025-32
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Accusé de réception en préfecture
012-211201488-20250331-31032025_32-DE
Reçu le 04/04/2025 VOTES :
Pour : 13
Contre : 1
Abstention : O
Certifié exécutoire,
Transmis en Préfecture,
Publié et notifié le 4 avril 2025
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Francis ESPINASSE Jacques MOLIERES
Commune de Montbazens - Délibération n° 31032025-32
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