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Arrêté - arrete municipal 34 2023 rue pelerin
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal 34 2023 rue pelerin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
N° 34-2023 JC
ARRÊTÉ MUNICIPAL
MON 9 RUE DU PELERIN à MONT
Empiètement de chaussée, en agglomération
Le Maire de la commune de MONT,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le Code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R411-5, R411-8, R441-25 et R414-4
à R414-16 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | — quatrième partie — signalisation
de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
VU la demande de l’entreprise ERT TECHNOLOGIES ;
Considérant qu’en raison de travaux pour fourreau bouché pour raccorder le client à la fibre optique
au 9 rue du Pèlerin à MONT, effectués par ERT TECHNOLOGIES, il y a lieu de réglementer la circulation
selon les dispositions suivantes.
ARRÊTE
Article 1°: Du 30/03/2023 au 14/04/2023 inclus, date prévisionnelle de fin de travaux à l'adresse 9
rue du Pèlerin, en agglomération, un empiètement sur chaussée sera effectué.
Article 2 : Le demandeur prendra les dispositions nécessaires pour maintenir la circulation des riverains.
Les restrictions suivantes seront instituées le long de la section citée ci-dessus : - Défense de stationner
- Interdiction de dépasser dans les deux sens
- Vitesse limitée à 30km/h
La signalisation de restriction, de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité du pétitionnaire.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en
permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
{huitième partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifiée et
complétée et au schéma CF24 du « Manuel du chef de chantier routes bidirectionnelles édition 2000 »
édité par le SETRA.
La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation
temporaire. Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et
dans la commune de MONT.
Article 6 : Conformément à l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- ERT TECHNOLOGIES pétitionnaire
et sera déposée comme minute aux archives de la Mairie de Mont.
À Mont, le 16 mars 2023
Jacques CLAV