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Déliberation - hVtqlkkRGvWKwTq09z7gKJ6mpEWBdgTxxb7FbjlITIE
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune d'Hauteville-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - hVtqlkkRGvWKwTq09z7gKJ6mpEWBdgTxxb7FbjlITIE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
#
D HAUTEVILLE SUR MER
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 mars 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt-six, le vingt-sept mars à vingt heures trente, les membres du conseil municipal, se sont
réunis en mairie en séance sous la présidence de Monsieur Franck VIGOT, Maire.
Titulaires présents | Monsieur Franck VIGOT, Madame Nadia CAUMONT, Monsieur Philippe BOUBET, Madame
BURBAN Catherine, Monsieur Patrice HELAINE, Madame Bérénice VIGOT, Monsieur Daniel LEHUGEUR, Madame
Dominique CHESNEAU, Madame Stéphanie LAURENT, Monsieur Aurélien COLLAIRE, Madame Jacqueline PARIS,
Monsieur Jean-René BINET, Monsieur Jacques DURET, Madame Sophie CLÉMENT-ROBIN
Procuration | Monsieur Patrick GROSMANGIN donne procuration à Catherine BURBAN
Secrétaire de séance | Bérénice VIGOT
Date de convocation| 23 mars 2026 Date d'affichage | 02 avril 2026
EN EXERCICE TITULAIRES | 15 VOTE | 15 PRESENTS | 14
1. 2026 03 10 - DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCES ACCORDÉES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Exposé :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Considérant qu'il y a lieu, dans un souci de bonne administration et de célérité de l'action communale, de déléguer au
Maire certaines attributions du Conseil Municipal pour la durée du présent mandat ;
Délibération :
Article 1 : Étendue des délégations
Les membres du Conseil Municipal délèguent au Maire, à l’unanimité, pour la durée de son mandat, les compétences suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de
procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement
des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de Accusé de réception en préfecture 050-215002312-20260327-20260310-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2026 l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à
cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à
notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune
en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les
dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées
contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et
de 5 000 £ pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux
dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux
opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les
conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et
de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction
antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions
dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le
droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme
ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ; Accusé de réception en préfecture
050-215002312-20260327-20260310-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2026 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le
territoire de la commune et de conciure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa
de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la
constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de
subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme
relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre
1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de
l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable
public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par
délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les
modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le
cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
VOTE
Pour| 15
Fait et délibéré à HAUTEVILLE- - , le 27 mars 2026 Publication ou notification du : o2 {et 2e
Le Maire, Acte rendu exécutoire après transmission
Franck VIGOT En Sous-préfecture le :
Le secrétaire de séance
Bérénice VIGOT
Accusé de réception en préfecture
050-215002312-20260327-20260310-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Accusé de réception en préfecture
050-215002312-20260327-20260310-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2026