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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 057 du 22 mars 2012
Document publié le Jeudi 22 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 057 du 22 mars 2012)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Industrie,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 57 - MARS 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2011336-0011 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS ASSISTANCE ET SERVICES MARSEILLE sise 73, Rue
Sauveur Tobelem - 13007 MARSEILLE .................................... 1
Arrêté N °2011360-0006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice du CCAS de MARSEILLE sis 11, Boulevard des Dames - 13235 MARSEILLE Cedex 2 .................................... 5
Arrêté N °2011361-0024 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice du CCAS de SAINT REMY DE PROVENCE sise 14 A,
Boulevard Gambetta - 13210 SAINT REMY DE PROVENCE .................................... 9
Arrêté N °2011361-0025 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice du CCAS de MARTIGUES sis Hôtel de Ville - Avenue Louis Sammut - BP 60101 - 13692 MARTIGUES Cedex .................................... 13
Arrêté N °2012051-0004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association SIMPLE COM sise Mairie - Rue du Général Montsabert - 13820 ENSUES LA REDONNE .................................... 17
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS ASSISTANCE ET SERVICES MARSEILLE sise 73, Rue Sauveur Tobelem - 13007
MARSEILLE .................................... 21
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de MASSIASSE Marjorie, Auto Entrepreneur, sise, Chemin de Souspiron 13150 TARASCON .................................... 24
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de POULOS Alexandra, Auto Entrepreneur, sise, Sire marin 13105 MIMET .................................... 27
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice du CCAS de MARSEILLE sis 11, Boulevard des Dames - 13235 MARSEILLE Cedex 2 .................................... 30
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice du CCAS de MARTIGUES sis Hôtel de Ville - Avenue Louis Sammut - BP 60101 - 13692
MARTIGUES Cedex .................................... 33
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice du CCAS de SAINT REMY DE PROVENCE sis 14 A, Boulevard Gambetta - 13210 SAINT
REMY DE PROVENCE .................................... 37
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2011364-0010 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A L'ALIMENTATION
HTA SOUTERRAINE DU POSTE HTA/ BT RESID SARTU A CREER
IMPASSE SATURAN AVEC
DESSERTE BT DE LA RESIDENCE SAINT PIERRE 5EME EME
ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE
DE MARSEILLE
.................................... 41 Avis - Avis portant appel à candidature pour la labellisation d'un point info installation (PII) dans le département des Bouches- du- Rhône .................................... 46
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2012075-0007 - Arrêté du 15 mars 2012 portant refus de la demande de la
Société PROVENCE RECYCLAGE visant à exploiter une installation de stockage de
déchets inertes sise à FOS- SUR- MER (13771) au lieu- dit "Carrefour de la Fossette"
.................................... 48
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Délégation de signature - RECVRT et GRX du RECVRT - Adjoints du SIP Marseille 11/12 - 15 mars 2012 .................................... 51 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011336-0011
signé par Autre signataire
le 02 Décembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément au titre des services à
la personne au bénéfice de la SAS
ASSISTANCE ET SERVICES MARSEILLE
sise 7/3, Rue Sauveur Tobelem - 13007
MARSEILLE
Arrêté N°2011336-0011 - 22/03/2012 Page 1 gmalité » Fraisrnité
+ de SE FRS PRES VUS LÉUS LÉ NYSE D ARE
REPUBLIQUE PRANCÇGANSE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L’ ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2
et D.7233-1.
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu la demande d’agrément reçue le 06 mai 2011 de Monsieur Thierry REGNAULT, en qualité de Président.
Vu l'avis du Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône,
Vu la décision de refus d'agrément prononcée le 02 août 2011,
Vu le recours gracieux reçu le 03 octobre 2011,
Sur proposition du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Page 2 Arrêté N°2011336-0011 - 22/05/2012 ARRETE
ARTICLE 1:
L’agrément de la SAS « ASSISTANCE ET SERVICES MARSEILLE » dont le siège social est situé 73, Rue Sauveur Tobelem - 13007 MARSEILLE est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté jusqu’au OI décembre 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. /232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
e Assistance aux personnes âgées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d'actes médicaux
e Assistance aux personnes handicapées
e Garde malade à l’exclusion des soins
e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées par la structure en mode prestataire et mandataire.
ARTICLE 4 :
L'activité de la SAS « ASSISTANCE ET SERVICES MARSEILLE » s'exerce sur le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE S :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel 1l est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARS GENE 0) j FEAR L ? 43/20 7 ,00.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
VEUT VOCa Page 5 ARTICLE 6:
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 7 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-I1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
ARTICLE 8:
Le Directeur de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté est susceptible d’être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification soit :
- en exerçant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l’Unité territoriale de la DIRECCTE PACA, par délégation de Monsieur le Préfet -55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE Cedex 20
- en exerçant un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Économie, des Finances et de l’Industrie- Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services Immeuble Bervil - 12, Rue Villiot - 75572 PARIS Cedex 13
- en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif 22/24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE
- en application de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, l'introduction d’une instance devant le Tribunal administratif donne lieu au versement d’une contribution pour l’aide juridique de 35 €. Cette contribution est due à peine d’irrecevabilité de la demande (article K.411-2 du Code de justice administrative, modifié par le décret N° 2011-1202 du 28 septembre 2011, article 15).
Fait à Marseille, le 02 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 9T 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail solidarite.souv.fr — wWww.economie.souv.Îr — www.servicesalapersonne.souv.Îfr
3
Page 4 Boulevard Paul Peytral - 13282 MANE Ge NO j FE AIR L ? 13/20 7 300.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 FvEUur VOCa Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011360-0006
signé par Autre signataire
le 26 Décembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
titre des services à la personne au bénéfice du
CCAS de MARSEILLE sis 11, Boulevard des
Dames - 13235 MARSEILLE Cedex 2
Arrêté N°2011360-000,6 - 22/03/2012 Page 5 Fralernmité Le
TI M di MS ESS
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7/7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D./7231-2
et D.7233-1.
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’agrément qualité N° 2006-2-13-020 attribué le 26 décembre 2006 au CCAS de MARSEILLE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 27 juin 2011 par Monsieur Jean-Pierre GUELFI, en qualité de Directeur général,
Vu l'arrêté n° 5a/C/2009-CG13 du Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône du 31 mars
2009 autorisant la création d’un service d’aide à domicile pour personnes âgées et/ou personnes handicapées au CCAS de MARSEILLE,
Vu l'arrêté n° 5b/C/2009-CG13 du Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône du 31 mars
2009 autorisant la création d’un service de portage de repas à domicile auprès de personnes âgées et/ou personnes handicapées au CCAS de MARSEILLE,
Sur proposition du Directeur de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Page 6 Arrêté N°2011360-0006 - 22/05/2012 ARRETE
ARTICLE 1:
L’agrément du CCAS de MARSEILLE dont le siège social est situé 11, Boulevard des Dames - 13235 MARSEILLE Cedex 2 est renouvelé pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté jusqu’au 25 décembre 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Les autorisations prévues par l’article L 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles emportent agrément dans la limite des activités et des bénéficiaires ci-après :
e Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d’actes médicaux
e Assistance aux personnes handicapées
e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Les activités ci-dessus peuvent être délivrées uniquement en mode PRESTATAIRE et sur le territoire de MARSEILLE.
ARTICLE 3 :
Les activités citées à l’article 2 peuvent être délivrées, dans le cadre de l’agrément, sur le département des Bouches-du-Rhône en mode MANDATAIRE.
ARTICLE 4 :
Sous peine de retrait de cet agrément, s1 l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels 1l est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel 1l est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARS Ce ? - Téléphone : ? O1.15,60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
re NO Go LS 207: Page 7 ARTICLE 5 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R./7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6:
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 :
Le Directeur de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté est susceptible d’être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification soit :
- en exerçant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l'Unité territoriale de la DIRECCTE PACA, par délécation de Monsieur le Préfet — 55, Boulevard Perier — 13415 Marseille Cedex 20
- en exerçant un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, des Finances et de l’Industrie — Direction Générale
de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services — Immeuble Bervil — 12, Rue Villiot — 75572 Paris Cedex 13
- en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 22/24, Rue Breteuil — 13006 Marseille
En application de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, l’introduction d’une instance devant le Tribunal administratif donne lieu au versement d’une contribution pour l’aide juridique de 35 €. Cette contribution est due à peine d’irrecevabilité de la demande (article R.411-2 du Code de justice administrative, modifié par le décret N’2011-1202 du 28
septembre 2011, article 15).
Fait à Marseille, le 26 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 OT 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite. gouv.fr — Www.economie.couv.fr — www.servicesalapersonne.gouv.fr
QU)
Page 8 Boulevard Paul Peytral - 13282 MAROE rréré N°20) j HD L ? 13/20 7 300.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011361-0024
signé par Autre signataire
le 27 Décembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
titre des services à la personne au bénéfice du
CCAS de SAINT REMY DE PROVENCE
sise 14 À, Boulevard Gambetta - 13210
SAINT REMY DE PROVENCE
Arrêté N°20113061-0024 - 22/03/2012 Page 9 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2
et D.7233-1.
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’agrément qualité N° 2006-2-13-042 attribué le 27 décembre 2006 au CCAS de SAINT REMY DE PROVENCE,
Vu la demande de renouvellement d’agrément reçue le 15 juin 2011 de Monsieur Hervé CHERUBINI, en qualité de Président,
Vu l'arrêté n° 114/C/2007-CG13 du Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône du 22 novembre 2007 autorisant la création d’un service d’aide à domicile pour personnes âgées et/ou personnes handicapées au CCAS de SAINT REMY DE PROVENCE,
Vu l'arrêté n° 157a/C/2006-CG13 du Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône du 13 février 2007 autorisant la création d’un service de portage de repas à domicile pour personnes âgées et/ou personnes handicapées au CCAS de SAINT REMY DE PROVENCE,
Vu l'arrêté n° 157b/C/2006-CG13 du président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône du 13 février 2007 autorisant la création d’un service de petits travaux et petits dépannages à domicile pour personnes âgées et/ou personnes handicapées au CCAS de SAINT REMY DE PROVENCE,
Sur proposition du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Page 10 Arrêté N°2011361-0024 - 22/05/2012 ARRETE
ARTICLE 1 :
L’agrément du CCAS de SAINT REMY DE PROVENCE dont le siège social est situé 14 À, Boulevard Gambetta - 13210 SAINT REMY DE PROVENCE est renouvelé pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté jusqu’au 26 décembre 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Les autorisations prévues par l’article L.313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles emportent agrément dans la limite des activités et des bénéficiaires ci-après :
e Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d’actes médicaux
e Assistance aux personnes handicapées
e Garde-malade à l’exclusion des soins
e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Les activités ci-dessus peuvent être délivrées uniquement en mode PRESTATAIRE et sur le territoire de SAINT REMY DE PROVENCE.
ARTICLE 3:
L’agrément prévu par l’article L 7232-1 du Code du travail couvre l’activité suivante :
e Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
Cette activité sera exclusivement délivrée sur le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4 :
Les activités mentionnées à l'article 2 et à l’article 3 seront effectuées par la structure en mode PRESTATAIRE.
ARTICLE S :
Sous peine de retrait de cet agrément, s1 l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels 1l est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel 1l est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Ce ? - Télé UE e ; ? O1.15,60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
EE NS 0 TR sb #6 Ë ps? 0: Page 11 ARTICLE 6:
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R./7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 7 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
ARTICLE 8:
Le Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté est susceptible d’être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification soit :
- en exerçant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l'Unité territoriale de la DIRECCTE PACA, par
délécation de Monsieur le Préfet — 55, Boulevard Perier — 13415 Marseille Cedex 20
- en exerçant un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie — Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services — Immeuble Bervil — 12, Rue Villiot — 75572 Paris Cedex 13
- en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 22/24, Rue Breteuil — 13006 Marseille
En application de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, l’introduction d’une instance devant le Tribunal administratif donne lieu au versement d’une contribution pour l’aide juridique de 35 €. Cette contribution est due à peine d’irrecevabilité de la demande (article R.411-2 du Code de justice administrative, modifié par le décret N°2011-1202 du 28 septembre 2011, article 15).
Fait à Marseille, le 27 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service,
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail sofidarite COUV.Ir — WWwW.ECONOMIE. SOUV.ÎT — WWW, SErVICESAlADErSONNE, LOU VIT
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Page 12 Boulevard Paul Peytral - 13282 MAR arrété N°20) ñ SGD L ? 13/20 7 300.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011361-0025
signé par Autre signataire
le 27 Décembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
titre des services à la personne au bénéfice du
CCAS de MARTIGUES sis Hôtel de Ville -
Avenue Louis Sammut - BP 60101 - 13692
MARTIGUES Cedex
Arrêté N°2011361-0025 - 22/03/2012 Page 135 Fralernmité #
nerve es AT E vas
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7/7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D./7231-2
et D.7233-1.
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’agrément qualité N° 2006-2-13-046 attribué le 27 décembre 2006 au CCAS de MARTIGUES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le OI juillet 2011 de Monsieur Gaby CHARROUX, en qualité de Président,
Vu l'arrêté n° 2/C/02-2010-CG13 du Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône du 25 mars 2010 autorisant la création d’un service d'aide à domicile pour personnes âgées et/ou personnes handicapées au CCAS de MARTIGUES,
Vu l'arrêté n° 2b/C/02-2010-CG13 du Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône du 25 mars 2010 autorisant la création d’un service de portage de repas à domicile auprès de personnes âgées et/ou personnes handicapées au CCAS de MARTIGUES,
Sur proposition du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Page Ï4 Arrêté N°2011361-0025 - 22/05/2012 ARRETE
ARTICLE 1 :
L’agrément du CCAS de MARTIGUES dont le siège social est situé Hôtel de Ville - Avenue Louis Sammut - BP 60101 - 13692 MARTIGUES Cedex est renouvelé pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté jusqu’au 26 décembre 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. /232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Les autorisations prévues par l’article L.313-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles emportent agrément dans la limite des activités et des bénéficiaires ci-après :
e Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d'actes médicaux
e Assistance aux personnes handicapées
e Garde malade à l’exclusion des soins
e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Les activités ci-dessus peuvent être délivrées uniquement en mode PRESTATAIRE et sur le territoire de MARTIGUES.
ARTICLE 3 :
L’agrément prévu par l’article L 7232-1 du Code du travail couvre l’activité suivante :
e Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
Cette activité sera délivrée exclusivement sur le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4 :
Les activités mentionnées à l'article 2 et à l’article 3 seront effectuées par la structure en mode PRESTATAIRE.
ARTICLE S :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels 1l est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel 1l est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARS GENE 0) i GDS L ? 43/20 7 ,00.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
VEUT VOCAI . Page 15 ARTICLE 6:
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 7 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L./7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
ARTICLE 8:
Le Directeur de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté est susceptible d’être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification soit :
- en exerçant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l'Unité territoriale de la DIRECCTE PACA, par délégation de Monsieur le Préfet — 55, Boulevard Perier — 13415 Marseille Cedex 20
- en exerçant un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, des Finances et de l’Industrie — Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services — Immeuble Bervil — 12, Rue Villiot — 75572 Paris Cedex 13
- en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 22/24, Rue Breteuil — 13006 Marseille
En application de l’article 1635 bis Q du Code cénéral des impôts, l’introduction d’une instance devant le Tribunal administratif donne lieu au versement d’une contribution pour l’aide juridique de 35 €. Cette contribution est due à peine
d’irrecevabilité de la demande (article R.411-2 du Code de justice administrative, modifié par le décret N°2011-1202 du 28 septembre 2011, article 15).
Fait à Marseille. le 27 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - À 04 OT 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.souv.fr - WwWw.economie.souv.fr — wWww.servicesalapersonne.souv.fr
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Page 16 Boulevard Paul Peytral - 13282 MANE Ge NO i 6 DOS L ? 13/20 7 300.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 VEUT VOCAI . Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012051-0004
signé par Autre signataire
le 20 Février 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
titre des services à la personne au bénéfice de
l'association SIMPLE COM sise Mairie - Rue
du Général Montsabert - 13820 ENSUES LA
REDONNE
Arrêté N°2012051-0004 - 22/05/2012 Page 17 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L’ ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2
et D.7233-1.
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’agrément qualité N° E/200207/A/013/0Q/061 attribué le 20 février 2007 à l’association « SIMPLE COM ».
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 14 octobre 2011 de Madame Sylvie HERY, en qualité de Présidente,
Vu l'arrêté n° 36/C/2006-CG13 du Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône du 27 mars 2006 autorisant la création d’un service d’aide et d'accompagnement à domicile pour personnes âgées et/ou personnes handicapées à l’association « SIMPLE COM »,
Sur proposition du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Page 18 Arrêté N°2012051-0004 - 22/03/2012 ARRETE
ARTICLE 1 :
L’agrément de l’association « SIMPLE COM » dont le siège social est situé Mairie - Rue du Général Montsabert - 13820 ENSUES LA REDONNE est renouvelé pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté jusqu'au 19 février 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
L'autorisation prévue par l’article L 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles emporte agrément dans la limite des activités et des bénéficiaires ci-après :
e Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d’actes médicaux
e Assistance aux personnes handicapées
e Garde malade à l’exclusion des soins
e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Les activités ci-dessus peuvent être délivrées uniquement en mode PRESTATAIRE et sur les territoires de CARRO, CARRY LE ROUET, CHATEAUNEUF LES MARTIGUES., ENSUES LA REDONNE, GIGNAC LA NERTHE, LA COURONNE, LA MEDE, LE ROVE, SAINT JULIEN LES MARTIGUES et SAUSSET LES PINS.
ARTICLE 3 :
L’agrément prévu par l’article L 7232-1 du Code du travail couvre les activités suivantes :
e Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités seront exclusivement délivrées sur le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4 :
Les activités mentionnées à l'article 2 et à l’article 3 seront effectuées par la structure en mode PRESTATAIRE.
ARTICLES :
Sous peine de retrait de cet agrément, s1 l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels 1l est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel 1l est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Ce ? - où éphone : ? O1.15,60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 tree N°20 2 TU à 13/2070
FvEur VOCàa Page 19 ARTICLE 6:
Le présent agrément pourra être retiré s1 l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou Sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 7:
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
ARTICLE 8:
Le Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté est susceptible d’être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification soit :
- en exerçant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l'Unité territoriale de la DIRECCTE PACA, par délégation de Monsieur le Préfet -55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE Cedex 20
- en exerçant un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie- Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services Immeuble Bervil - 12, Rue Vilhot - 75572 PARIS Cedex 13
- en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif 22/24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE
- en application de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, l’introduction d’une instance devant le Tribunal administratif donne lieu au versement d’une contribution pour l’aide juridique de 35 €. Cette contribution est due à peine d’irrecevabilité de la demande (article R.411-2 du Code de justice administrative, modifié par le décret N° 2011-1202 du 28 septembre 2011, article 15).
Fait à Marseille, le 20 février 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - À 04 OT 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.souv.fr —- www.economie.souv.ir — wWww.servicesalapersonne.souv.fr
3
Page 20 Boulevard Paul Peytral - 13282 MANE Ge NO j ONaBOA L ? 13/20 7 300.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 FvEUur VOCa Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 02 Décembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de la SAS
ASSISTANCE ET SERVICES MARSEILLE
sise 7/3, Rue Sauveur Tobelem - 13007
MARSEILLE
Autre - 22/03/2012 Page 21 Fralernmité
RTS ue D RTE SE sers
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP531621450
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône n° 2010-307- 37 du 03 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur le Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Vu l'arrêté du 03 mai 2011 portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Le Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône, et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône et par empêchement, la Responsable du Service Développement de l'Emploi,
Page 22 Autre - 22/03/2012 CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 03 octobre 2011 de la SAS « ASSISTANCE ET SERVICES MARSEILLE » sise 73, Rue Sauveur Tobelem - 13007 MARSEILLE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS « ASSISTANCE ET SERVICES MARSEILLE » sous le numéro SAP531621480.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Prestations de petit bricolage
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Livraison de courses à domicile
e Assistance administrative à domicile
e Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
e Assistance aux personnes âgées ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
° Assistance aux personnes handicapées
e Garde-malade à l’exclusion des soins
e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 02 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 9I 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.souv.fr —- www.economie.souv.fr — www.servicesalapersonne.souv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Télé : 04.91T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 oulevard Paul Peytra e are | SRE : 7 9 élécopie 9 Page 23
Serveur vocal !08.30.6 7.00.13 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 29 Novembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de MASSIASSE
Marjorie, Auto Entrepreneur, sise, Chemin de
Souspiron 13150 TARASCON
Page 24 Autre - 22/03/2012 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP517969796
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône n° 2010-307- 37 du 03 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur le Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Vu l'arrêté du 03 mai 2011 portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Le Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône, et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône et par empêchement, la
Fralernmité
RTS ue D RTE SE sers
Responsable du Service Développement de l'Emploi,
Autre - 22/05/2012 Page 25 Page 26
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 29 novembre 2011 par |’ Auto Entrepreneur MASSIASSE Marjorie sise chemin de Souspiron 13150 TARASCON
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de |” Auto Entrepreneur MASSIASSE Marjorie sous le numéro SAP517969796
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
e Garde d'enfant de plus de trois ans à domicile
e Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Soutien scolaire à domicile
cours à domicile
Assistance informatique et Internet à domicile
Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
e Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
e Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
eo Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 novembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service
Jeannine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - à 04 9I 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.souv.fr — Www.economie.souv.fr — www.servicesalapersonne.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
AU 87004 Serveur vocal !08.30.6 7.00.13 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 20 Décembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de POULOS
Alexandra, Auto Entrepreneur, sise, Sire marin
13105 MIMET
Autre - 22/03/2012 Page 27 Fralernmité
RTS ue D RTE SE sers
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET D'ACCOMPAGNEMENT A L’ EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP520569179
SAP 5353444852
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône n° 2010-307- 37 du 03 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur le Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Vu l'arrêté du 03 mai 2011 portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Le Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône, et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône et par empêchement, la Responsable du Service Développement de l'Emploi,
Page 25 Autre - 22/03/2012 CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 20 décembre 2011 de l’Auto-Entrepreneur POULOS Alexandra sise Sire marin 13105 MIMET.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’Auto—-Entrepreneur POULOS ALexandra sous le numéro SAP520569179
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra.
sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
e Soutien scolaire à domicile
®. cours à domicile
e Assistance informatique et Internet à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles K. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service
Jeanine MAWIT
Internet : www.travail.solidarite.souv.fr — WWW.eCOnomIE.souv.fr — Www.servicesalapersonne.gouv.fr
55. Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 9I 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
D
55, Boulevard Paul Peytral - 13415 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57 97 12 - Télécopie : 04.91.57.96.40
Serveur vocal : 08 30/0/0015
Mel : dd-138486 directe é.SOUV.ÎT Page 29 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 26 Décembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice du CCAS de
MARSEILLE sis 11, Boulevard des Dames -
13235 MARSEILLE Cedex 2
Page 30 Autre - 22/03/2012 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP261302365
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône n° 2010-307- 37 du 03 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur le Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Vu l'arrêté du 03 mai 2011 portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Le Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône, et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône et par empêchement, la
Fralernmité
RTS ue D RTE SE sers
Responsable du Service Développement de l'Emploi,
Autre - 22/05/2012 Page 51 CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 27 juin 2011 par le CCAS de MARSEILLE sise 11, Boulevard des Dames - 13235 MARSEILLE Cedex 2
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom du CCAS de MARSEILLE sous le numéro SAP261302368
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
° Prestations de petit bricolage
e [Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
e Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux
e Assistance aux personnes handicapées
e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R./7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service
Jeannine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.scouv.fr — WWW.ECOnONHE.Lgouv.Îr — wWwWw.servicesalapersonne.gouv.Îr
2
Page 32 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE re DRE 1 7R 0 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vOCal : 08.36.67 .UU.13 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 27 Décembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice du CCAS de
MARTIGUES sis Hôtel de Ville - Avenue
Louis Sammut - BP 60101 - 13692
MARTIGUES Cedex
Autre - 22/03/2012 Page 55 Liberté » gai iié » Fruternité
OMPITRIIONTTE FA AI A vers FRÈRE Lo RER RE M RÉ BE à But RS er
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L’ EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP261301261
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône n° 2010-307- 37 du 03 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur le Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Vu l'arrêté du 03 mai 2011 portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Le Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône, et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône et par empêchement, la Responsable du Service Développement de l’Emploi,
Page 54 Autre - 22/03/2012 CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été reçue par l’unité ternitoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le OI juillet 2011 du CCAS de MARTIGUES sise Hôtel de Ville - Avenue Louis Sammut BP 60101 - 13692 MARTIGUES Cedex
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom du CCAS de MARTIGUES sous le numéro SAP261301261
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Prestations de petit bricolage
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Livraison de courses à domicile
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d'actes médicaux
Assistance aux personnes handicapées
Garde malade à l’exclusion des soins
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacement en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Are GR DU Serveur vOCAI :08.30.6 7.00.13 Page 55 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 #& 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travaii solidarité. gouv.fr — www.economie.souv.fr — www.servicesalapersonne.souv.fr
3
Page 36 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE re DRE 1 7R 0 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vOCal : 08.36.67 .UU.13 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 26 Décembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice du CCAS de SAINT
REMY DE PROVENCE sis 14 À, Boulevard
Gambetta - 13210 SAINT REMY DE
PROVENCE
Autre - 22/03/2012 Page 37 Fralernmité
RTS ue D RTE SE sers
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP261302020
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône n° 2010-307- 37 du 03 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur le Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Vu l'arrêté du 03 mai 2011 portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Le Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône, et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône et par empêchement, la Responsable du Service Développement de l'Emploi,
Page 35 Autre - 22/03/2012 CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 15 juin 2011 du CCAS de SAINT REMY DE PROVENCE sise 14 À, Boulevard Gambetta - 13210 SAINT REMY DE PROVENCE
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom du CCAS de SAINT REMY DE PROVENCE sous le numéro SAP261302020
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Prestations de petit bricolage
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d'actes médicaux
Assistance aux personnes handicapées
Garde-malade à l’exclusion des soins
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
2
Boul Paul P 1 - 13282 MARSEILLE 20 - Télé : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 oulevard Paul Peytral - 1328 S Are SRE : L 01.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.0
Serveur vOËi 3 Page 59 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.souv.fr
Internet : www.travail. solidarité. SOUV.fr — WWwW.€ECOnomIE.Scouv.ir — Www.servicesalapersonne.gouv.fr
3
Page 40 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE re DRE 1 7R 0 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vOCal : 08.36.67 .UU.13 A
Liberté »« Fenlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011364-0010
signé par Autre signataire
le 30 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ÉNERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
L'ALIMENTATION HTA SOUTERRAINE
DU POSTE HTA/ BT RESID SARTU A
CREER IMPASSE SATURAN AVEC
DESSERTE BT DE LA RESIDENCE SAINT
PIERRE SÈME EME ARRONDISSEMENT
DE LA COMMUNE DE MARSEILLE
Arrêté N°2011364-0010 - 22/03/2072 Page 41 Vu les arrêtés préfectoraux N° 2011298-0003 du 25 octobre 2011 et N° 2011306-0008 du 2 novembre 2011 portant délécation de signature au Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les matières relevant de l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Électrique:
Vu le projet d'exécution défini par l'article ler du présent arrêté, dressé le 4 juillet 2011, présenté le 8 juillet 2011 par Monsieur le Directeur d' ERDF GIR PACA OUEST Etoile, 30 rue Nogarette 13013 Marseille.
Vu la consultation des services effectuée le 16 août 2011 et par conférence inter services activée initialement du 18 août 2011 au 18 septembre 2011.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées ci-après : M. le Directeur - France Télécom, le 13/09/2011.
Ministère de la Défense Lyon, le 17/08/2011
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants équivalant à un avis favorable :
M. le Maire Commune de Marseille
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur — GDE Distribution
M. le Directeur —- SEM
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur, souscrits par Électricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône:
ARRÈTE
Article 1°: L'exécution des travaux d’alimentation HTA souterraine du poste HTA/BT Resid Sartu à créer Impasse Saturan avec desserte BT de la Résidence Saint Pierre 5ème arrondissement de la commune de Marseille, telle que définie par le projet ERDEF N° 064619 dont le dossier d'instruction CDEE porte le N’I110110, est approuvée et autorisée aux conditions définies par les articles suivants.
Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports, etc.) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les règlements d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services de la Mairie de Marseille pour obtenir les autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces ouvrages avant le commencement des travaux.
Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des services de la CUMPM et de la ville de Marseille avant le commencement des travaux.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Arrêté N°2011364-0010 - 22/05/2012 Page 45 Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents services, concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux. L'absence de cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire concerné devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont préalablement autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés intéressées par le projet. Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électriques.
Article 7 : Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927 modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des ouvrages électriques.
Article S : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une nouvelle demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau de distribution ne sont pas régis par cette autorisation, ils devront impérativement répondre aux règles (administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en vioueur dans ce domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux, informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de Ia DDTM 13 précisent que:
- toutes les lécislations et réglementations en vigueur appliquées dans les secteurs intéressés par les travaux devront être respectées par le pétitionnaire. Tous manquements à ces règles sont susceptibles d'engager sa responsabilité. - toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son lit, par l'opération projetée ou par les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du Code de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service compétent pour les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement s'assurer d'être en conformité dans ce domaine avant le démarrage des travaux.
Article 11: Les services de France Télécom signalent, par courrier du 13/09/2011 annexé au présent arrêté, la présence d'ouvrages d'eau dans le secteur concerné par les travaux. Le pétitionnaire devra impérativement respecter les prescriptions émises par ces services et contacter le chargé d'affaire avant le démarrage des travaux.
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 44 Arrêté N°2011364-0010 - 22/05/2012 Article 12: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la
présente autorisation sera communiquée à Monsieur le Maire de la Commune de Marseille pour être affichée aux lieux habituels pendant une durée de deux mois.
Article 13: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 14: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés de la présente approbation et autorisation d'exécution:
M. le Directeur - France Télécom
Ministère de la Défense Lyon
M. le Maire Commune de Marseille
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur — GDE Distribution
M. le Directeur — SEM
Article 15: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la
Commune de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDF - GIRE PACA Ouest Etoile Marseille. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 30 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
Interministériel des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DÉE,
Le Chef de l'Unité du Contrôle des D.E.E
msn
Jacques OLLIVIER
À
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Arrêté N°2011364-0010 - 22/05/2012 Page 45 A
Î but té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ L'ralité « Fraternité
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
AVIS
signé par Autre signataire
le 16 Mars 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de la Connaissance de l'Agriculture
Avis portant appel à candidature pour la
labellisation d'un point info installation (PI)
dans le département des Bouches- du- Rhône
Page 40 Avis - 22/05/2012 Direction Départementale À
Des Territoires et de la Mer -
=" à
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Avis portant appel à candidature
pour la labellisation d’un point info installation (PIl)
dans le département des Bouches-du-Rhône
Conformément aux dispositions prévues par le code rural et de la pêche maritime, la labellisation en tant que Point Info Installation (PII) a été accordée aux Jeunes Agriculteurs des Bouches du Rhône à compter du 6 juillet 2009 pour une durée de 3 ans.
Cette labellisation arrivant donc à son terme le 6 juillet 2012, un appel à candidature est lancé par le Préfet des Bouches du Rhône pour permettre une nouvelle labellisation du PI.
Les candidats devront détailler les modalités et les moyens qu'ils mettront en œuvre pour respecter le cahier
des charges national et atteindre l'objectif principal de faciliter l'accès à une grande diversité de profils de futurs agriculteurs afin d'assurer le renouvellement des générations d'agriculteurs. Ils doivent garantir une information de qualité et impartiale sur les différentes étapes conduisant à l'installation en agriculture à tous les porteurs de projet qu'ils soient ou non demandeurs des aides de l'Etat ou des collectivités,
A cette fin, ils détailleront de manière précise leur dossier de candidature en se référant aux différentes rubriques du cahier des charges : manière d'assurer les différentes missions dans un souci permanent de neutralité et d'équité de traitement des demandes, précision sur son organisation, sur les partenariats mis en place et sur la professionnalisation de personnes qui y rattachées (compétences, expériences).
Le dossier de candidature et le cahier des charges sont à retirer auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône (16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3) ou sur le site Internet de la Préfecture des Bouches du Rhône (http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr).
Les candidatures sont à adresser dans un délai d'un mois au plus tard (cachet de la poste faisant foi), à compter de la parution du présent avis dans le Recueil des Actes Administratifs à : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône Service de la Connaissance et de l’Agriculture
PSC - Candidature Pj1
16, rue Antoine Zattara
13332 Marseille Cedex 3
Les candidatures déposées seront examinées par le comité départemental à l'installation (CDI) qui informera la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA). Après avis de la CDOA, le préfet de département procèdera à la labellisation du PII.
La labellisation est accordée pour une durée de trois ans et peut être annulée en cas de défaillance constatée dans la bonne réalisation des missions.
it À | RADÇ Faità Marseille le 1 6 HA9S 2012
La Directrice Départementale Adjointe
Poudes BRerpues
Le Directeur Départemental
P) des Territoires et de la Mer
{, ;
> |
Cécile AVEZARD |
Avis - 22/03/2012 Page 47 A
Liberté »« Fenlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012075-0007
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 15 Mars 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
Arrêté du 15 mars 2012 portant refus de la
demande de la Société PROVENCE
RECYCLAGE visant à exploiter une
installation de stockage de déchets inertes sise
à FOS- SUR- MER (13771) au lieu- dit
"Carrefour de la Fossette”
Page 45 Arrêté N°2012075-0007 - 22/05/2012 ms
1
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier suivi par : Monsieur GILLARDET
04.84.35.42.76
Dossier : n° 2011-1259DIN
Arrêté portant refus
de la demande la Société PROVENCE RECYCLAGE visant à exploiter une installation de stockage de déchets inertes
Sise à FOS-SUR-MER (13771) au heu dit "Carrefour de la Fossette”
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D’AZUR,
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le règlement (CE) du Parlement Européen et du Conseil n°1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets,
VU le code de l'Environnement, et notamment les articles L.541-30-1, et R.541-65 et suivants, et en
particulier l’article R.541-66,
VU larrêté ministériel du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes,
VU la demande de la Société PROVENCE RECYCLAGE en date du 28 juin 2007, complétée le 10 septembre 2007 et le 28 mai 2009,
VU Pavis de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 26 septembre 2007,
VU lavis défavorable de Monsieur le Président du SAN Ouest Provence du 5 octobre 2007,
VU lavis défavorable de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer des 20 septembre 2007 et 11 avril 2011,
VU la lettre du propriétaire des terrains des 25 octobre 2010, 21 décembre 2010 et 14 février 2011,
Considérant que le propriétaire du terrain, après avoir constaté que l’exploitant n’avait pas respecté ses obligations dans le cadre du contrat de mise en disposition de la parcelle cadastrée AT100, établie entre les deux parties le 19 avril 2002, n’a pas renouvelé cette convention permettant l'exploitation du terrain,
Considérant que faute d'accord du propriétaire du terrain, la demande de la Société PROVENCE RECYCLAGE ne peut être recevable car ne comportant pas ce document, conformément à l’article R.541-66-7% alinéa du code de l’environnement,
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00.
Arrêté N°2012075-0007 - 22/05/2012 Page 49 Considérant que ce dossier n’a pas permis de mettre en évidence les besoins locaux en matière de stockage de déchets inertes, et donc de réponde à un besoin économique, et ce, au vu de lPexistence d’une carrière sur la parcelle voisine déjà autorisée à stocker des matériaux inertes,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La demande d'exploitation d’une Installation de Stockage de Déchets Inertes au lieu dit "Carrefour de la Fossette" déposée par la société PROVENCE RECYCLAGE, dont le siège social est situé Quartier Bel Air RN 113 13300 SALON DE PROVENCE est refusée.
ARTICLE 2 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au pétitionnaire.
Une copie de cet arrêté est adressée à Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, qui procède à son affichage en mairie.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 3:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Marseille dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
ARTICLE 4 :
Les droits des tiers restent expressément réservés.
ARTICLE 5:
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône
- _ Monsieur le Maire de Fos-sut-Mer,
-_ Monsieur le Président du SAN OUEST PROVENCE,
- _ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
-__ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- _ Monsieuf le Directeur des Services d’Incendies et de Secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 15 Mars 2012
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
SIGNÉ : Raphaëlle SIMEONI
Page 50 Arrêté N°2012075-0007 - 22/05/2012 8
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature - RECVRT et GRX du
RECVRT - Adjoints du SIP Marseille 11/12 -
15 mars 2012
Autre - 22/05/2012 Page 51 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR ET DU DÉPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
16 RUE BoRDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Délégation de signature
Adjoints au responsable du SIP
Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement
Délégation du responsable du SIP de Marseille 11/12°%" arrondissements
Le responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 11/12°"% arrondissements
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe ||,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques,
Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 portant création des services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,
Arrête :
Article 1°’. — Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci- apres :
- Annick LARROUQUERE inspecteur divisionnaire des Finances publiques - Eric DANNET, inspecteur des Finances publiques
- Muriel BONZOM, inspecteur des Finances publiques
a l'effet de :
-_ Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1/30 du code général des impôts, les frais de
poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 euros ;
- _Statuer sur les demandes de délai de paiement, sans conditions sur le nombre de mensualités,
pour une somme maximum fixée à 150 000 euros ;
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, délégation totale de
Signature est donnée a :
- Annick LARROUQUERE inspecteur divisionnaire des Finances publiques - Eric DANNET, inspecteur des Finances publiques
- Muriel BONZOM, inspecteur des Finances publiques
A l'effet de :
- gérer l'ensemble de la structure selon les plafonds maximum consentis au responsable de SIP.
-_ et notamment signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble
des actes relatifs au recouvrement, dont actes de poursuites et déclarations de créances,
ester en justice, traiter tous actes d'administration et gestion du service.
GAP
MHINISTIRE LC BUDGET
DEN COMPFTES FERLITS
Page 52 BY DE LA RA#tr@aA22/06/LOICAYT =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3 — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches du Rhône.
À Marseille, le 15 mars 2012
Jacques BENINTENDI
PE CCE EC, à
MINISTLIRE LC BUDGET
DES COMFTES FLRLICS
BY DE LA RA##a 02/06/2004 Page 53