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Document publié le Vendredi 20 juillet 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 130 du 20 juillet 2012)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Industrie,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 130 - JUILLET 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2012034-0006 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association PARCOEUR sise 16, Parc de la Perussonne 1 - Avenue de l'Amitié - 13400 AUBAGNE .................................... 1
Arrêté N °2012110-0006 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL SOLUTIA MARSEILLE SAINT GEROME sise 1, Boulevard
Isabelle - 13013 MARSEILLE .................................... 5
Autre - Annulation et récépissé de déclaration au titre des services à la
personne concernant l'EURL AOS PROVENCE - AGE D'OR SERVICES sise 230, Avenue de
Gascogne - Le Flamand -13300 SALON DE PROVENCE .................................... 9
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL SOLUTIA MARSEILLE SAINT GEROME sise 1, Boulevard Isabelle - 13013
MARSEILLE .................................... 13
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association PARCOEUR sise 16, Parc de la Perussonne 1 - Avenue de l'Amitié - 13400 AUBAGNE .................................... 17
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2012181-0124 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 21 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012034-0006
signé par Autre signataire
le 03 Février 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément au titre des services à
la personne au bénéfice de l'association
PARCOEUR sise 16, Parc de la Perussonne
- Avenue de l'Amitié - 13400 AUBAGNE
Arrêté N°2012034-0006 - 20/07/2012 Page 1 Fralernmité LS
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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
ES
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L./7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2
et D.7233-1.
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu la demande d’agrément déposée le 12 octobre 2011 par Madame Juliette SCHMITT, en qualité de Présidente de l’association « PARCOEUR » sise 16, Parc de la Perussonne 1 - Avenue de l’ Amitié 13400 Aubagne,
Vu l'avis émis le 09 janvier 2012 par le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, « Direction Personnes âgées - Personnes Handicapées : Service Gestion Organisme de Maintien à Domicile ».
Considérant les éléments complémentaires adressés par la Présidente de l’association « PARCOEUR » à l'appui de la demande initiale d'agrément,
Considérant notamment les engagements de la Présidente à mettre en œuvre des actions de formation ou d'accompagnement à la validation des acquis de l’expérience dans une perspective de formation qualifiante, afin de répondre aux exigences de la prescription n° 46 du cahier des charges susvisé,
Considérant qu'afin de répondre à la prescription n° 9 du cahier des charges, la présidente Ss’engage à rechercher des locaux adaptés à l'offre de service de l’association « PARCOEUR ».
Sur proposition du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Page 2 Arrêté N°2012054-0006 - 20/07/2012 ARRETE
ARTICLE 1 :
L’agrément de l’association « PARCOEUR >» dont le siège social est situé 16, Parc de la Perussonne I Avenue de l’ Amitié - 13400 Aubagne est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté jusqu'au 02 février 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
e Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
e Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
e Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE.
ARTICLE 4 :
L'activité de l’association « PARCOEUR >» s'exerce sur le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLES :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MASSE an Ce ? - qe éphone : ÿ 91.15,60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
a Non Po 07207 Page 3 ARTICLE 6:
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 7 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L./7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
DÉELAIET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté est susceptible d’être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification soit :
- en exerçant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l'Unité territoriale de la DIRECCTE PACA, par
délégation de Monsieur le Préfet — 55, Boulevard Perier — 13415 Marseille Cedex 20
- en exerçant un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, des Finances et de l’Industrie — Direction Générale
de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services — Immeuble Bervil — 12, Rue Villiot — 75572 Paris Cedex 13
- en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 22/24, Rue Breteuil — 13006 Marseille
En application de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, l’introduction d’une instance devant le Tribunal
administratif donne lieu au versement d’une contribution pour l’aide juridique de 35 €. Cette contribution est due à peine d’irrecevabilité de la demande (article R.411-2 du Code de justice administrative, modifié par le décret N°2011-1202 du 28 septembre 2011, article 15).
Fait à Marseille, le 03 février 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 9I 57 96 40 Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.couv.fr — wwWw.economie.souv.fr — wwWw.servicesalapersonne.souv.fr
3
Page 4 Boulevard Paul Peytral - 13282 MANE Ge NO j QD L G 7/20 7 300.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 FvEUur VOCa Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012110-0006
signé par Autre signataire
le 19 Avril 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément au titre des services à
la personne au bénéfice de la SARL
SOLUTIA MARSEILLE SAINT GEROME
sise 1. Boulevard Isabelle - 13013
MARSEILLE
Arrêté N°2012110-0006 - 20/07/2012 Page 5 ï Fraternité
di
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7/7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2
et D.7233-1.
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu la demande d’agrément reçue le 03 novembre 2011 de Madame Naima JAOUHAR , en qualité de Gérante de la SARL « SOLUTIA MARSEILLE SAINT GEROME » sise 1, Boulevard Isabelle 13013 Marseille.
Vu l’avis émis le 19 avril 2012 par le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, « Direction Personnes âgées - Personnes Handicapées : Service Gestion Organisme de Maintien à Domicile »,
Vu la demande d'avis transmise au Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône - Direction
PMI - Service Modes Accueil Petite Enfance.
CONSIDERANT les engagements pris par la gérante afin de répondre à l’ensemble des exigences du Cahier des Charges du 24 novembre 2005 relatif à l’agrément,
CONSIDERANT également l'engagement de la gérante de mettre en œuvre à son profit une démarche de validation des acquis de l’expérience professionnelle,
Sur proposition du Directeur de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Page 6 Arrêté N°2012110-0006 - 20/07/2072 ARRETE
ARTICLE 1:
L’agrément de la SARL « SOLUTIA MARSEILLE SAINT GEROME » dont le siège social est situé 1, Boulevard Isabelle - 13013 MARSEILLE est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté jusqu'au 18 avril 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
e Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile.
e Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
e Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
e Garde malade, à l’exclusion des soins.
e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
e Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile.
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
ARTICLE 3:
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE.
ARTICLE 4 :
L'activité de la SARL « SOLUTIA MARSEILLE SAINT GEROME » s'exerce sur le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLES :
Sous peine de retrait de cet agrément, s1 l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels 1l est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel 1l est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Ce ? - WE éphone : 6 O91.15,60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
HE NA ARE 7207 Page 7 ARTICLE 6:
Le présent agrément pourra être retiré s1 l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 7 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
DÉELAIET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté est susceptible d’être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification soit :
- en exerçant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l'Unité territoriale de la DIRECCTE PACA, par délécation de Monsieur le Préfet — 55, Boulevard Perier — 13415 Marseille Cedex 20
- en exerçant un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie — Direction Générale
de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services — Immeuble Bervil — 12, Rue Villiot — 75572 Paris Cedex 13
- en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 22/24, Rue Breteuil — 13006 Marseille
En application de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, l’introduction d’une instance devant le Tribunal administratif donne lieu au versement d’une contribution pour l’aide juridique de 35 €. Cette contribution est due à peine d’irrecevabilité de la demande (article R.411-2 du Code de justice administrative, modifié par le décret N°2011-1202 du 28
septembre 2011, article 15).
Fait à Marseille, le 19 avril 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.couv.fr - wWww.econonne.souv.fr — wwWw.servicesalapersonne.souv.ir
3
Page 8 Boulevard Paul Peytral - 13282 MANE Ge NO j HO L G 7/20 7 300.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 FvEUur VOCa Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 19 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Annulation et récépissé de déclaration au titre
des services à la personne concernant l'EURL
AOS PROVENCE - AGE D'OR SERVICES
sise 230, Avenue de Gascogne - Le Flamand
-13300 SALON DE PROVENCE
Autre - 20/07/2012 Page 9 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L’ EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION PORTANT 1ère MODIFICATION D'ENREGISTREMENT SOUS LE N° SAP493176317
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2012109-0003 du 18 avril 2012 du Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature pour ce qui relève des attributions et compétences du Préfet de Département à Monsieur Michel BENTOUNSI, Directeur régional adjoint, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable par intérim de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône.
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Michel BENTOUNSE Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable par intérim des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA, à Madame Jeanine MAVWIT, Attachée d'Administration des Affaires Sociales, responsable du service Développement de l’Emplot.
Considérant qu'une erreur matérielle est survenue dans le récépissé de déclaration du 1$ mai 2012 délivré à l’'EURL AOS PROVENCE - AGE D'OR SERVICES sise 14, Rue des Cordeliers - 13300 Salon de Provence, publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône n° 2012-96 du OI juin 2012.
Page 10 Autre - 20/07/2012 DECLARE,
Que le présent récépissé de déclaration annule et remplace le récépissé du 18 mai 2012 délivré à l’'EURL AOS PROVENCE - AGE D'OR SERVICES sise 14, Rue des Cordeliers - 13300 Salon de Provence, publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône n° 2012-96 du OI Juin 2012.
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 13 janvier 2012 de l'EURL AOS PROVENCE - AGE D'OR SERVICES sise,
à compter du 21 mai 2012 au 230, Avenue de Gascogne - Le Flamand - 13300 Salon de Provence
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’'EURL « AOS PROVENCE - AGE D'OR SERVICES », à compter du 18 mai 2012, sous le numéro
SAP493176317.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes. à l’exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage,
Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile,
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Livraison de courses à domicile,
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Assistance administrative à domicile.
e Assistance informatique et Internet à domicile,
e Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
e Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
e Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - UN : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur VOETE 5eÙ 22: Page 11 Page 12
e Assistance personnes handicapées,
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 juillet 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.gouv.fr —- wWww.econontie.souv.fÎr — www.servicesalapersonne.gouv.ir
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - UN : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur OAI E 5&ÿ PU Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 19 Avril 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de la SARL
SOLUTIA MARSEILLE SAINT GEROME
sise 1. Boulevard Isabelle - 13013
MARSEILLE
Autre - 20/07/2012 Page 15 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L’ EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP499587545
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007249-7 portant agrément simple au titre des services à la personne pris en date du 06 septembre 2007 au bénéfice de la SARL « SOLUTIA MARSEILLE SAINT GEROME »,
Vu l'arrêté n° 2010-307-37 du 03 novembre 2010 du Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature à Monsieur le Responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA à Madame Jeanine MAWIT, Attachée d'Administration des Affaires Sociales, responsable du service Développement de l’Emploi,
Page 14 Autre - 20/07/2012 CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 03 novembre 2011 de la SARL « SOLUTIA MARSEILLE SAINT GEROME >» 1, Boulevard Isabelle - 13013 MARSEILLE
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL « SOLUTIA MARSEILLE SAINT GEROME » sous le numéro SAP499587848.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées à compter du 19 avril 2012 sous le numéro SAP499587848 sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
e Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante), à condition que cette activité soit incluse dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
e Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d’actes médicaux,
e Garde malade à l’exclusion des soins,
e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante), à condition que cette activité soit incluse dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
e Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
e Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
e Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante), à condition que cette activité soit incluse dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Considérant que la SARL « SOLUTIA MARSEILLE SAINT GEROME » bénéficie de l’arrêté n 2007249-7 portant agrément simple jusqu’au 05 septembre 2012 sous le numéro N/060907/E/013/S/093.
Les activités déclarées à compter du 06 septembre 2012 sous le numéro SAP4995387848 sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
e [Livraison de courses à domicile,
e Collecte et livraison de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
e Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex, 20 - ONE : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vo 4f 683667 043 Page 15 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage,
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Assistance informatique et Internet à domicile,
Assistance administrative à domicile.
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et Secondaire.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R./7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 avril 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 9T 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.couv.fÎr - www.economie.gouv.fr — wWwWw.servicesalapersonne.souv.fr
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - UN : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Page 16 Serveur OAI E 5&ÿ PU Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 03 Février 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de l'association
PARCOEUR sise 16, Parc de la Perussonne
- Avenue de l'Amitié - 13400 AUBAGNE
Autre - 20/07/2012 Page 17 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L’ EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP5343159258
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2010-307-37 du 03 novembre 2010 du Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature à Monsieur le Responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA à Madame Jeannine MAWIT, Attachée d'Administration des Affaires Sociales, responsable du service Développement de l'Emploi.
Page 15 Autre - 20/07/2012 CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 12 octobre 2011 de l’association « PARCOEUR » sise 16, Parc de la Perussonne 1 Avenue de l’ Amitié - 13400 Aubagne.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’association « PARCOEUR >» sous le numéro SAP534318928.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage,
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Assistance administrative à domicile,
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Assistance aux personnes handicapées (y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante), à condition que cette activité soit incluse dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile.
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Télé : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 oulevard Paul Peytra edex, 2 re 5 DE if 7. élécopie
Serveur voté Page 19 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R./7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille. le 03 février 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 9T 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.sothidarite.couv.fr — www.economie.souv.Îr — wwWw.servicesalapersonne.souv.Îfr
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - UN : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Page 20 Serveur OAI E 5&ÿ PU Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012181-0124
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 29 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2012181-0124 - 20/07/2012 Page 21 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par FREDERIC PASERO
# 4322
fax 04.84.35.43.25
frederic.pasero @ bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/0650
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1I et R226-] 1:
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-I :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection:;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé MAIRIE D'AIX EN PROVENCE 13100 AIX EN PROVENCE présentée par Madame LE MAIRE D'AIX EN PROVENCE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 maï 2012 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page 22 Arrêté N°2012181-0124 - 20/07/2012 ARRETE
Article ler —- Madame LE MAIRE D'AIX EN PROVENCE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0650.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame LE MAIRE D'AIX EN PROVENCE , HOTEL DE VILLE 13100 AIX EN PROVENCE.
Marseille, le 29/06/2012
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Signée : Raphaëlle SIMEONI
Arrêté N°2012181-0124 - 20/07/2072 Page 25