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Déliberation - RAA 3emetrim2020 decisionsmunicipales
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubignan.
Lien du pdf (Déliberation - RAA 3emetrim2020 decisionsmunicipales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Aubignan,
le
mercredi
01
avril
2020
s
v
Décision
municipale
n° 2020-06
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
Conseil
municipal
COMMUNE
{article
L.2122-22
du
CGCT)
D'AUBIGNAN
84810
Département
de VAUCLUSE
Objet
: Vote
des
dépenses
d’investissement
2020
Arrondissement
de
CARPENTRAS
Tél.
: 04
90
62
61
14
Fax
: 04
90
62
75
15
République
Française
Le
Maire
de
la
commune
d’AUBIGNAN,
VU
les
articles
L.2122-21,
L.2122-22.16*,
L.2122-26,
L.2132-1
à
L.2132-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.)
;
VU
Les
articles
R.2132-1
à
R.2132-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
délibération
n°2014-02
en
date
du
10
avril
2014
portant
délégation
d’attributions
au
Maire
par
le
conseil
municipal
;
VU
l'article
9
de
La
Loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
instaurant
l’état
d’urgence
sanitaire
;
VU
l'ordonnance
n°2020-330
du
25
mars
2020 ;
VU
la
consultation
effectuée
auprès
de
3
bureaux
d’études
spécialisés
en
date
du
22
octobre
2019 ;
CONSIDERANT
que
l’état
de
crise
sanitaire
ne
permet
pas
aux
communes
de
réunir
l'assemblée
délibérante
de
La commune
et donc
de
procéder
au
vote
du
budget,
CONSIDERANT
qu’en
l'absence
de
vote
de
budget
pour
l'année
2020,
l’exécutif
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
peut,
sans
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
la
totalité
des
dépenses
d’investissement
prévues
au
budget
de
l’exercice
2019,
DÉCIDE:
Article
1:
D’autoriser,
en
ces
circonstances
exceptionnelles
de
crise
sanitaire,
l'exécution
des
dépenses
d'investissement
telles
qu’indiquées
dans
l’état
ci-annexé
à
la
présente
décision
et
détaillé
par
niveau
de
vote.
Article
2
: De
dire
que
les
dépenses
d’investissement
sont
autorisées
dans
la
limite
des
dépenses
approuvées
au
budget
communal
2019,
soit
dans
la
limite
de
2
814
815,72
€
pour
Les
chapitres
16,
20,
21
et
23.
Article
3
: Monsieur
le Maire
atteste
du
caractère
exécutoire
de
La présente
décision,
affichée
sur
Les
panneaux
d’affichage
de
La
Mairie,
publiée
dans
le
registre
public
des
décisions,
transmise
La
Trésorerie
de
Carpentras
et
à
la Préfecture
de‘Vaucluse:, \%
Moh{eër
Guy REY,
Maire
d'AUBIGNAN
En
application
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
Code
de
la Justice
Administrative,
ainsi
que
de
l'ordonnance
n°2020-306
du
25
mars
2020,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nîmes
(16
avenue
Feuchères
-CS
88010
-
30
941
Nîmes
CEDEX
09
- Tél.:
04
66
27
37
00
- Fax:
04
66
36
27
86
- greffe.ta-nimes@juradm.fr)
après
publication
par
voie
d'affichage
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
fin
de
l'état
d'urgence
sanitaire
instauré
par
la
loi
du
23
mars
2020
et
qui
sera
publiée
par
décret.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr
Accusé
de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400042-20200401-Decspe2020-06-BF Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 08/04/2021
Affichage :
08/04/2020