Procès Verbal - PV du 20 03 2026 20260427141020

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Procès Verbal - PV du 20 03 2026 20260427141020 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Géronce. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 20 03 2026 20260427141020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, COMMUNE DE GÉRONCE

registre des délibérations

PROCÈS-VERBAL DE L'ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

L'an deux mille vingt-six, le vingt du mois de mars à 19 heures 00 minutes, en application des

articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune de Géronce.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants {indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case) :

CONTOU-CARRÈRE Michel CHARRIER Marie-Christine DOUTHE Nicolas

DELLAT Nathalie DUFAU Frédéric HAGET Catherine

GRELET Romain HIPPOLYTE Christine PAILLE Lucas

JOUANNIGOT Typhaine PALAS Jérôme

Absents ! :

1. Installation des conseillers municipau z

La séance a été ouverte sous la présidence de M. CONTOU-CARRÈRE Michel, maire, qui

a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans

leurs fonctions.

Mme Christine HIPPOLYTE a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil

municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

2. Élection du maire

2.1. Présidence de l’assemblée

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de

l'assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT), Mme Marie-Christine CHARRIER. Elle a procédé à l'appel

nominal des membres du conseil, a dénombré onze conseillers présents et a constaté que la

condition de quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Elle a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. Elle a rappelé

qu'en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et

à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin,

aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et

l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

2.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Mme Nathalie DELLAT et M. Romain GRELET.

112.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a

fait constater au président qu'il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme

fourni par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal

a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui

n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des

bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article

L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au

procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été

annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans

une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de

même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils

n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait

spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin

est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été

procédé à un nouveau tour de scrutin.

2.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 11

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 11

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d] : 11

f. Majorité absolue 4:6

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS DES CANDIDATS

(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

CONTOU-CARRERE Michel 11 onze

2.7. Proclamation de l'élection du maire

M. CONTOU-CARRERE Michel a été proclamé(e) maire et a été immédiatement installé.

3. Élection des adjoints

Sous la présidence de M. CONTOU-CARRÈRE Michel élu maire, le conseil municipal a

été invité à procéder à l'élection des adjoints.

3.1. Nombre d’adjoints

12COMMUNE DE GÉRONCE

registre des délibérations

Le président a indiqué qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la

commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoints

correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit trois adjoints au maire au

maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce

jour, de trois adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à trois le nombre des

adjoints au maire de la commune. Si un seul adjoint doit être élu, le président a rappelé qu'il est élu

selon les mêmes modalités que le maire, à savoir au scrutin uninominal secret et à la majorité

absolue (dans ce cas de figure, ne pas remplir la partie 3.2 et passer directement à la partie 5. 3).!

3.2. Listes de candidats aux fonctions d’adijoint au maire

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste

à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil

municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si,

après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les

candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2

du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de cinq minutes pour le dépôt, auprès du

maire, des listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire qui doivent comporter autant de

conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l'issue de ce délai, le maire a constaté qu'une liste de candidats aux fonctions d'adjoint

au maire avait été déposée. Cette liste a été jointe au présent procès-verbal. Elle est mentionnée

dans les tableaux de résultats ci-dessous par l'indication du nom du candidat placé en tête de

chaque liste. Il a ensuite été procédé à l'élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau

désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au 2.3.

3.3. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 11 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 11

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d] : 11

f. Majorité absolue “ : 6

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS CANDIDAT PLACE EN TÊTE DE LISTE

(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

PALAS Jérôme 11 onze

133.6. Proclamation de l'élection des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste

conduite par M. PALAS Jérôme. Ils ont pris rang dans l'ordre de cette liste, tels qu'ils figurent sur la

feuille de proclamation ci-jointe.

4. Observations et réclamations 10

5. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 20 mars 2026, à 19 heures 30 minutes, en

double exemplaire “a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), le conseiller

municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.

Le maire (ou son remplaçant), Le conseiller municipal le plus âgé, Le secrétaire,

Les assesseurs,

1 Préciser s'ils sont excusés.

2 Ce paragraphe n’est pas rempli lorsque l'élection du maire et des adjoints a lieu en cours de mandature.

3 Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum.

4 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

10 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

11 Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l'Etat.

14COMMUNE DE GÉRONCE

registre des délibérations

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GÉRONCE DU 20 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal de GÉRONCE, s'est

réuni en session ordinaire, à la mairie, sur la convocation de Monsieur CONTOU-CARRÈRE Michel,

Maire, affichée le 16 mars 2026 et transmise par voie électronique le même jour, et sous la présidence

de ce dernier.

ETAIENT PRESENTS : CONTOU-CARRERE Michel, PALAS Jérôme, HIPPOLYTE Christine, DUFAU

Frédéric, CHARRIER Marie-Christine, HAGET Catherine, DELLAT Nathalie, JOUANNIGOT Typhaine,

GRELET Romain, DOUTHE Nicolas, PAILLE Lucas

ETAIENT ABSENTS : /

Secrétaire de séance : HIPPOLYTE Christine

Après avoir lu la charte de l'élu local, le Président de séance propose de procéder à l'examen de l’ordre du jour suivant :

1- Indemnités des élus

2- Election des délégués communaux au Syndicat AEP du Vert (2 titulaires) 3- Election des délégués communaux au Territoires d'énergie 64 (1 titulaire/1suppléant) 4- Election des délégués communaux au Syndicat intercommunal de gestion des Equipements de Josbaig (2 titulaires/1 suppléant)

5- Désignation du référent déontologue

6- Création de la commission communale des impôts directs (CCID) 7- Choix de la publicité des actes règlementaires

8- Attribution de délégations du Conseil Municipal au Maire

9- Affaires diverses

0. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l'ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 28 février 2026 à l'unanimité.

1. DELIBERATION N°20032026/001 : Indemnités des élus

Le Maire expose que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les articles

L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il indique que les indemnités de fonction du Maire et des adjoints sont fixées, par strates démographiques, en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Il précise que :

a l'indemnité allouée au Maire est fixée au taux maximal prévu, sauf si ce dernier demande au Conseil Municipal à percevoir un montant inférieur ;

a l'indemnité versée à un adjoint, sous réserve qu'il dispose d'une délégation du Maire, peut dépasser le maximum prévu (sans pour autant dépasser l'indemnité maximale du Maire), à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints ne soit pas dépassé ;

" les conseillers municipaux peuvent percevoir une indemnité de fonction sous deux conditions : - celle-ci doit rester dans l'enveloppe globale, à savoir le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints :

® elle ne peut excéder 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

les conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du Maire peuvent recevoir une indemnité (qui peut dépasser les 6 % de l'indice) sur décision du Conseil Municipal et dans la limite de l'enveloppe indemnitaire.

15Le Maire précise que la Commune appartenant à la strate démographique de moins de 500 habitants,

l'indemnité est fixée pour le Maire à 28.10 % de l'indice et l'indemnité maximale susceptible d'être allouée pour chacun des adjoints est égale à 10.89 % de l'indice.

Il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'application de ces dispositions et sur les modalités

de répartition des crédits alloués aux adjoints et conseillers municipaux attributaires des délégations et aux autres conseillers municipaux.

Il précise qu'il ne souhaite pas percevoir l'indemnité maximale à laquelle if a droit et demande donc à

l'Assemblée de lui octroyer 26% de l'indice.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux

adjoints,

Considérant les délégations de fonction accordées par le Maire aux adjoints,

Considérant que le Conseil Municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires qu'il aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans

dépasser le montant total des indemnités susceptibles d'être accordées au Maire et aux

adjoints,

Considérant la demande du Maire de ne pas percevoir l'indemnité maximale à laquelle il a droit,

DÉCIDE - d'attribuer,

e au Maire, comme il le demande : l'indemnité de fonction au taux de 26 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

° au 1° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 8.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

° au 2° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 8.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la Fonction Publique,

° au 3° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 8.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la Fonction Publique,

PRÉCISE - que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ;

- que la dépense sera imputée à l'article 6531 du budget communal ; - que conformément aux dispositions de l'article L.2123-20-1 I! du Code Général des Collectivités Territoriales, un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est joint à la présente délibération.

2. DELIBERATION N°20032026/002 : Désignation des 2 déléqués titulaires au syndicat AEP du vert

Le Maire rappelle que la Commune est membre du Syndicat AEP du Vert et que les statuts de ce

dernier prévoient qu'elle est représentée au Comité syndical par 2 délégués titulaires.

En conséquence, il convient de procéder aux désignations correspondantes.

Le Conseil Municipal, ou l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

PROCÈDE à la désignation de 2 délégués titulaires pour siéger au Comité du Syndicat AEP du Vert.

Une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir

- Délégué titulaire n°1 : candidature de M. Jérôme PALAS

- Délégué titulaire n°2 : candidature de M. Lucas PAILLE

Le Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui

dispose que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des

commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée

16COMMUNE DE GÉRONCE

registre des délibérations

après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le

cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »

En application de ces dispositions, sont nommés délégués titulaires M. Jérôme PALAS et M. Lucas

PAILLE, pour représenter la Commune au Comité du Syndicat AEP du Vert

Le Conseil Municipal prend acte de ces nominations.

3. DELIBERATION N°20032026/003 : Désignation de 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant au syndicat Territoire d’Energie des Pyrénées-Atiantiques (TE64)

Le Maire rappelle que la Commune est membre du Syndicat Territoire d'Energie des Pyrénées-

Atlantiques et que les statuts de ce dernier prévoient qu'elle est représentée au Comité syndical par 1

délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

En conséquence, il convient de procéder aux désignations correspondantes. Le Conseil Municipal, ouï

l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

PROCÈDE à la désignation de 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour siéger au Comité du Syndicat Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques.

Une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir :

- Délégué titulaire : candidature de M. Nicolas DOUTHE

- Délégué suppléant : candidature de M. Frédéric DUFAU

Le Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui

dispose que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des

commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée

après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le

cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »

En application de ces dispositions, sont nommés délégué titulaire M. Nicolas DOUTHE et délégué

suppléant M. Frédéric DUFAU, pour représenter la Commune au Comité du Territoire d'Energie des

Pyrénées-Atlantiques.

Le Conseil Municipal prend acte de ces nominations.

4. DELIBERATION N°20032026/004 : Désignation de 2 délégués titulaires et 1 déléqué suppléant _au syndicat intercommunal de gestion des équipements de Josbaig (SIGEJ)

Le Maire rappelle que la Commune est membre du syndicat intercommunal de gestion des

équipements de Josbaig (SIGEJ) et que les statuts de ce dernier prévoient qu'elle est représentée au Comité syndical par 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant.

En conséquence, il convient de procéder aux désignations correspondantes.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

PROCÈDE à la désignation de 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour siéger au Comité du syndicat intercommunal de gestion des équipements de Josbaig (SIGEJ). Une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir : - Délégué titulaire : candidature de M. CONTOU-CARRÈRE Michel - Délégué titulaire : candidature de Mme HIPPOLYTE Christine - Délégué suppléant : candidature de Mme JOUANNIGOT Typhaine Le Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. » En application de ces dispositions, sont nommés délégués titulaires M. CONTOU-CARRERE Michel et Mme HIPPOLYTE Christine et délégué suppléant Mme JOUANNIGOT Typhaine, pour représenter la Commune au Comité du syndicat intercommunal de gestion des équipements de Josbaig (SIGEJ).

17Le Conseil Municipal prend acte de ces nominations.

5. DELIBERATION N°20032026/005 : Désignation du référent déontologque

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l'élu local ;

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou

syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Vu le rapport du Maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 : Désignation du référent déontologque

Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Pau et des

Pays de l'Adour, spécialisée dans les questions de déontologie publique, est nommée en qualité de

référent déontologue des élus.

Elle bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de

confidentialité et de secret professionnel attachées à l'exercice de ses fonctions. La lettre de mission

sera portée à la connaissance de l'ensemble des élus de la collectivité.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Missions du référent déontoloque

Le référent élu local assure les missions suivantes :

- || apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu

local,

- ILest, à la demande de l'élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de

la Vie Publique concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la

collectivité concernée.

Article 3 : Obligations du référent

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal.

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontoloque

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

18COMMUNE DE GÉRONCE

registre des délibérations

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s'exercera sans préjudice de la responsabilité de l'élu qui

demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Modalités d'exercice

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels suivants :

- Un bureau équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques - rue Auguste Renoir à PAU ;

- D'une boite de réception avec messagerie dotée d'une adresse propre ;

- D'un smartphone (pour permettre la consultation des courriels à distance) ;

- Des éventuels frais de déplacement.

La saisine s'effectue :

- Via le formulaire en ligne accessible à l'adresse suivante : www.adm64.fr (Rubrique : Défendre)

Ou

- Par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : Madame le référent déontologue des élus locaux — Maison des Communes — Cité Administrative Rue Auguste Renoir - CS 40609 - 64006 PAU Cedex.

La mention « confidentiel » devra figurer sur l'enveloppe.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis

détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Article 6 : Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

Article 7 : Rapport annuel du référent déontoloque

À des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l'ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l'Association Départementale des Maires et Présidents de Communautés et au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

6. DELIBERATION N°20032026/006 : Liste des noms en vue de la nomination des membres la commission communale des impôts directs (CCID)

Le Maire rappelle que l'article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une

commission communale des impôts directs (CCID) présidée par le maire.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission ainsi que celui de leurs suppléants est de six.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur

départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par

le conseil municipal.

Pour être commissaire, il faut :

- être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ; - être âgé de 18 ans au moins;

- jouir de ses droits civils ;

- être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune,

19- être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Le Maire précise que la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de façon que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE de proposer au Directeur départemental des finances publiques la liste des 24 noms ci-

dessous afin qu'il puisse procéder à la désignation des commissaires :

- Marcel SARRAILE-MAYCA

- Soledad BORDES

- Régine PALAS

- Jean-Michel BELLAUCQ

- Romain GRELET

- Nathalie DELLAT

- Marie-Christine CHARRIER

- Nicolas DOUTHE

- Lucas PAILLE

- Maryline LABEDE

- Joëlle AGRAZ

- Jean-Pascal ADAM

- Jérôme PALAS

- Daniel AMESTOY

- Frédéric DUFAU

- Typhaine JOUANNIGOT

- Cathy ILLANDE

- Yvette BAGOLLE

- Catherine HAGET

- Didier BORDES

- Marcel COUSTE

- Michel LANNERETONNE

- René PALAS

- Daniel HAGOLLE

7. DELIBERATION N°20032026/007 : Choix du mode de publicité des actes règlementaires

Le Maire rappelle que par délibération en date du 09/06/2022 le Conseil Municipal avait choisi

l'affichage pour l'entrée en vigueur des actes règlementaires.

IL était prévu que ce choix couvrait la durée du mandat.

A l'occasion du renouvellement intégral, il appartient à l’Assemblée de se prononcer sur son choix en

la matière, étant précisé qu'il n'est pas nécessaire de prévoir de durée particulière d'application et qu'il

n'y aura pas de caducité automatique de ce choix à la fin du mandat.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE que la publicité des actes réglementaires s'effectuera par affichage.

8. DELIBERATION N°20032026/008 : Délégations du conseil municipal au Maire

Le Maire expose que l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer, pour la durée du mandat, les attributions énumérées par ce même article dont il donne lecture et notamment :

20COMMUNE DE GÉRONCE

registre des délibérations

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

- Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes

- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

- Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal

- Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

- Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour l'ensemble des demandes de subvention

- Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux - Admettre en non-valeur les titres de recettes, où certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à 200 euros (art. D.2122-7-2 du C.G.C.T.)

Il précise que l’article L.2122-23 du même code dispose que « Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas

d'empêchement du maire, par le conseil municipal ». Le Maire propose donc au Conseil, dans la mesure où ce dernier accepterait de lui donner délégation et afin de permettre une bonne administration de la Commune dans l'hypothèse où lui-même serait empêché, de prévoir que les

règles ordinaires de suppléance du Maire pourraient s'appliquer aux domaines ayant fait l’objet d'une délégation.

Le Maire rappelle que ces règles, prévues à l'article L.2122-17 du Code précité sont les suivantes : « en cas d'absence, de suspension, de révocation, ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des

nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ».

l'invite ses collègues à examiner s’il convient de faire application de ces dispositions.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration de la Commune à donner au Maire délégation et à prévoir l'application des règles de suppléance et de subdélégation aux collaborateurs mentionnés à l'article L.2122-19 du CGCT pour les matières ainsi déléguées ;

Considérant que le Maire rendra compte de l'usage qu'il fait de ces délégations à chacune des réunions du Conseil Municipal ;

DÉCIDE de donner délégation au Maire, pour la durée du mandat, pour

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

21- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

- Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes

- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

- Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme,

notamment le droit de préemption urbain, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code

- Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

- Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour l'ensemble des demandes de subvention

- Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux

- Admettre en non-valeur les titres de recettes, où certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à 200 euros (art. D.2122-7-2 du C.G.C.T.)

PRECISE qu'en cas d'empêchement du Maire, son suppléant bénéficiera des présentes délégations ;

9. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 3 juin 2020, le conseil municipal lui a donné délégation pour se prononcer sur l'exercice du droit de préemption urbain. Dans le cadre de cette délégation, il informe le conseil que le droit de préemption urbain n'a pas été exercé sur les parcelles suivantes :

- B 658 : 9 rue du Vialé

10. AFFAIRES DIVERSES

Aucune autre question n'étant soulevée la séance est close.

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de N°2032026/001 à

N°20032026/008

Liste des membres présents :

- CONTOU-CARRERE Michel

- PALAS Jérôme

- HIPPOLYTE Christine

- DUFAU Frédéric

- CHARRIER Marie-Christine

- HAGET Catherine

- DELLAT Nathalie

- JOUANNIGOT Typhaine

- GRELET Romain

- DOUTHE Nicolas

- PAILLE Lucas

Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance :

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