Procès Verbal - PV DU 20 DECEMBRE 2021

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Procès Verbal - PV DU 20 DECEMBRE 2021 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Géronce. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 20 DECEMBRE 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE

DU 20 DECEMBRE 2021 A 19H00

L’an deux mille vingt et un et le vingt décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de GÉRONCE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur CONTOU-CARRÈRE Michel, Maire

ETAIENT PRESENTS : Michel CONTOU-CARRÈRE, Jérôme PALAS, Cathy ILLANDE, Joëlle AGRAZ, Jean-Pascal ADAM, Fréderic DUFAU

ETAIENT ABSENTS : Michel LANNERETONNE, Daniel AMESTOY, Didier BORDES, Yvette BAGOLLE, Cathy HAGET

Secrétaire de séance : Cathy ILLANDE

Date de la convocation : 15/12/2021

Date d’affichage : 22/12/2021

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de présents : 6

Nombre de votants : 6

Le procès-verbal de la séance du 20/10/2021 est lu et adopté à l’unanimité.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Délibération 1/8

N°20122021/001 : Extension du périmètre du syndicat AEP du Vert

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’extension du périmètre du

Syndicat AEP du Vert.

Suite à la dissolution du Syndicat du Pays de Soule la commune de Géronce

se voit dans l’obligation de récupérer le lieu dit « Hameau de Géronce » pour la

desserte en eau potable.

Pour ce faire le Syndicat AEP du Vert doit agrandir son périmètre afin de

desservir l’ensemble du territoire de la commune de Géronce, décision prise par

une délibération du Conseil Syndical le 12 Novembre 2021.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir

largement délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE l’extension du périmètre du Syndicat AEP du Vert.:

CHARGE Le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette

opération

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Délibération 2/8

N°20122021/002 : Forêt communale : Approbation de la convention de vente et exploitation groupées

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire au sujet du projet de commercialisation en vente et exploitation groupée

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimitéDECIDE d’exploiter à l’entreprise la coupe des parcelles 13.U-14.U15.U-16.U de numéros d’états d’assiette 21-1834, 21-1835, 21-1836 et 21-1892 et d’en commercialiser les produits en tant que bois façonnés.

DEMANDE à l’ONF de pouvoir bénéficier conformément aux articles L214-7 et L214-8 du code forestier, de la formule "vente et exploitation groupée des bois", qui permet à la commune d’éviter de faire l’avance des frais d’exploitation des bois. L’ONF, maître d’ouvrage de l’opération, est chargé de mettre en vente les bois bord de route puis de reverser à la commune le produit de la vente après déduction des frais d’exploitation et des frais de gestion (1% du montant des vente en contrat d’approvisionnement).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention organisant l'intervention de l'ONF en vue d’exploitation et vente groupées des bois ainsi que ses potentiels avenants.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Délibération 3/8

N°20122021/003 : Finances: Décision modificative n°2 budget principal

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune,

Considérant qu’il convient de prévoir des crédits budgétaires sur le budget 2021 au c/6817,

Le Conseil Municipal après en avoir largement délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative suivante du budget de la commune pour l’exercice 2021

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Montant Article (Chap.)– Montant

6817 (68) : dépréciation créance 10,00

615221 (61) : entretien des bâtiments - 10,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Délibération 4/8

N°20122021/004 : Personnel communal : cycles de travail

Le Maire de Géronce rappelle que depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du

recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la

fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1 607 heures (depuis la loi du 30 juin 2004 instituant la journée de solidarité ; auparavant la durée année était de 1 600 heures).

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE

DU 20 DECEMBRE 2021 A 19H00

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité. En effet, l’article 47 pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1 607 heures annuelles de travail.

L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut réduire, après avis du Comité Technique, les obligations de service en-deçà des 1 607 heures pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux.

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire, qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1 607 heures doivent être supprimés.

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du Comité Technique.

Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : - de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires

(2 jours x 52 semaines) - 104

Congés annuels

(5 fois les obligations hebdomadaires de

travail)

- 25

Jours fériés - 8Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d’heures travaillées

(Nombre de jours x 7 heures)

1 596

arrondi

à 1 600

Journée de solidarité + 7 h

Heures totales travaillées

sur une année 1 607

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que - - les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

LES CYCLES DE TRAVAIL

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service.

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services techniques et administratifs de la collectivité est fixée comme suit :

Les agents des différents services seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 5 jours pour un agent à temps complet.

Les bornes horaires du cycle sont : du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures.

Au sein ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes. LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Le Maire rappelle que l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 institue une journée de solidarité afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées. La durée annuelle de travail d'un agent à temps complet est ainsi portée de 1600 à 1607 heures

Il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur l’organisation de la journée de solidarité qui peut être organisée : sur un jour férié autre que le 1er mai, sur un jour de réduction du temps de travail (ARTT) ou selon toute autre modalité permettant le travail sur un jour précédemment non travaillé à l'exclusion des jours de congés annuels.

Après avoir saisi le Comité Technique Intercommunal le

10/11/2021, l'assemblée délibérante, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CONSIDÉRANT- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives àSÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE

DU 20 DECEMBRE 2021 A 19H00

la fonction publique territoriale et notamment son article 7-1 ;

- la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

- la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 47 ;

- le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

- le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

- le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

DÉCIDE - la suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail fixée à 1 607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.

- la suppression des régimes dérogatoires de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

- d'organiser la journée de solidarité comme suit :

- les heures à effectuer à ce titre seront réparties sur des heures habituellement non travaillées de l’année.

- pour chaque agent, les heures à accomplir seront déterminées à l’avance par la collectivité.

ADOPTE l’organisation du cycle de travail proposée par le Maire

PRÉCISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice. - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2022.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Délibération 5/8

N°20122021/005 : CCHB : modification de statuts

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’au cours de sa séance du 4 novembre 2021, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Béarn a approuvé la révision de ses statuts (modification des articles Article 7.3 « Mobilité – Transports » et Article 7.10 « Assistance technique »). Il présente la délibération n° 211104-16-ADM correspondante.

Conformément à l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à notre Conseil Municipal de se prononcer sur ces nouveaux statuts dans les trois mois suivant la notification de cette délibération. Après avoir pris connaissance de la délibération susvisée et des nouveaux statuts qui y sont annexés, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’adopter les statuts de la CCHB tels que présentés ci-dessus,

CHARGE Monsieur le Maire d’adresser la présente délibération au Président de la CCHB pour suite à donner.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Délibération 6/8

N°20122021/006 : Finances : subvention exceptionnelle à la Peña géronçaise

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que l’association La Peða Géronçaise vient d’installer deux boîtes à livres sur le village dont elle assurera lagestion. Il propose de leur attribuer une subvention exceptionnelle de 120 € afin de leur permettre de financer des pancartes informatives.

Le conseil municipal, après en avoir largement délibéré, à l’unanimité,

ATTRIBUE à l’association La Peða Géronçaise une subvention exceptionnelle de 120 €

PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires sont disponibles à l’article c/6574 CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Délibération 7/8

N°20122021/007 : Assainissement : dégrèvement DELAGNEAU Jean-Louis

Considérant la demande effectuée par M. DELAGNEAU Jean-Louis suite à une consommation d’eau relevée en 2020 à 333m3 qu’il ne s’explique pas,

Considérant que la consommation moyenne de M. DELAGNEAU Jean-Louis ces trois dernières années s’établit à 101 m3,

Le conseil municipal, après en avoir largement délibéré, à l’unanimité,

ACCORDE un dégrèvement sur la redevance assainissement 2021 de M.

DELAGNEAU Jean-Louis en prenant en compte sa consommation moyenne des trois dernières années en lieu et place de sa consommation d’eau 2020.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Délibération 8/8

N°20122021/008 : Finances : redevance d’occupation du domaine public

Le Maire rappelle à l’assemblée que les opérateurs de communications

électroniques occupent le domaine public et privé de diverses manières : câbles, antennes, pylônes…

Il convient de fixer les tarifs annuels pour l’occupation du domaine public routier, des chemins ruraux et du domaine public non routier. Ces tarifs sont plafonnés par l’article R. 20-52 du Code des Postes et des Communications Electroniques. Le Maire propose d’appliquer les montants plafonds.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement

délibéré, à l’unanimité,

FIXE les tarifs annuels pour l’occupation du domaine public routier, des chemins ruraux et du domaine public non routier de la Commune aux montants plafonds fixés par l’article R.20-52 du Code des Postes et des Communications

Electroniques, soit pour 2021 :

- sur le domaine public routier et les chemins ruraux:

41,26 € par km linéaire pour les artères souterraines (fourreau pour les

lignes enterrées),

55,02 € par km linéaire pour les artères aériennes (câble ou ensemble

de câbles tirés entre deux supports pour les lignes aériennes),

27,51 € par mètre carré au sol pour les autres installations.

- sur le domaine public non routier :

1 375,39 € par km linéaire pour les artères souterraines et aériennes,

894 € par mètre carré au sol pour les autres installations.

DECIDE que ces tarifs seront révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'index général relatif aux travaux publics.SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE

DU 20 DECEMBRE 2021 A 19H00

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AFFAIRES DIVERSES :

 Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 3 juin 2020, le conseil municipal lui a donné délégation pour se prononcer sur l’exercice du droit de préemption urbain.

Dans le cadre de cette délégation, il informe le conseil que le droit de préemption urbain n’a pas été exercé sur les parcelles suivantes :

• ZB62-83 (2953m²), sise 14 chemin de Dous

• ZB64 (1770m²), sise 10 chemin de Dous

• A714-715-721-722 (2585m²), sise 11 rue du Peyraguet

Plus aucune question n’étant soulevée la séance est levée à 20h30

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

La séance a fait l’objet de huit (8) délibérations ainsi numérotées :

N°20122021/001 : Extension du périmètre du syndicat AEP du Vert

N°20122021/002 : Forêt communale : Approbation de la convention de vente et exploitation groupées

N°20122021/003 : Finances: Décision modificative n°2 budget principal

N°20122021/004 : Personnel communal : cycles de travail

N°20122021/005 : CCHB : modification de statuts

N°20122021/006 : Finances : subvention exceptionnelle à la Peña géronçaise

N°20122021/007 : Assainissement : dégrèvement DELAGNEAU Jean-Louis

N°20122021/008 : Finances : redevance d’occupation du domaine public

Nom Prénom Signature

ADAM Jean-Pascal

AGRAZ Joëlle

CONTOU- CARRÈRE Michel

DUFAU Frédéric

ILLANDE Cathy

PALAS Jérôme