Procès Verbal - PV DU 20 OCTOBRE 2021

Documents similaires

Procès Verbal - PV DU 20 DECEMBRE 2021

Procès Verbal - PV DU 2 JUIN 2021

Procès Verbal - PV 20 11 2023 s 20240306105221

Procès Verbal - PV DU 20 MAI 2019

Procès Verbal - PV DU 25 MAI 2020

Conseil Municipal - Conseil municipal du 20 octobre 2021

Procès Verbal - PV DU 19 JUILLET 2021

Procès Verbal - PV DU 9 JUIN 2022

Procès Verbal - PV 9 JUIN 2023 20231020115405

Procès Verbal - geronce conseil municipal pv 2014 03 28

Procès Verbal - PV DU 20 OCTOBRE 2021 Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 par la commune de Géronce. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 20 OCTOBRE 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE

DU 20 OCTOBRE 2021 A 19H00

L’an deux mille vingt et un et le vingt octobre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de GÉRONCE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur CONTOU-CARRÈRE Michel, Maire

ETAIENT PRESENTS : Michel CONTOU-CARRÈRE, Daniel AMESTOY, Jérôme PALAS, Cathy ILLANDE, Joëlle AGRAZ, Yvette BAGOLLE, Cathy HAGET, Jean-Pascal ADAM, Didier BORDES,

ETAIENT ABSENTS : Michel LANNERETONNE, Fréderic DUFAU

Secrétaire de séance : Yvette BAGOLLE

Date de la convocation : 13/10/2021

Date d’affichage : 22/10/2021

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de présents : 9

Nombre de votants : 9

Le procès-verbal de la séance du 02/06/2021 est lu et adopté à l’unanimité.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Délibération 1/5

N°20102021/001 : Retrait des 6 communes du secteur nord du syndicat AEP de Soule annule et remplace la délibération du 19 juillet 2021

Le Maire fait savoir au Conseil Municipal suite à une discordance entre la délibération du SAEP de Soule du 30 juin 2021 et la délibération du conseil municipal de Géronce du 19 juillet 2021 il convient de prendre une délibération « annule et remplace » avec les taux corrects.

Il rappelle que le Comité Syndical du Syndicat AEP du Pays de Soule a délibéré favorablement pour accepter le retrait des Communes de Charre, Espiute, Gestas, Nabas, Rivehaute et Tabaille-Usquain dans sa séance du 30 juin 2021.

Une note d’impact a été présentée expliquant ce retrait et les modalités suivantes ont été approuvées :

1. Partage du résultat en fonction des recettes (clé hybride en fonction du

nombre d’abonnés et des volumes consommés) de :

65% pour le Nord et 35 % pour l’Est avec Esquiule 31 %, Ance-Féas 2 %,

Géronce 2 %

2. Partage de l’actif (biens) en fonction du linéaire de réseau :

43 % pour le Nord et 57 % pour l’Est avec Esquiule 48 %, Ance-Féas 4 % et Géronce 5 %

3. Personnel : il est précisé que le SAEP résiduel n’a plus de personnel,

celui-ci ayant été transféré à la Communauté d’Agglomération Pays

Basque, la convention de mise à disposition de la Responsable

Administrative est annuelle et se terminera le 31.12.2021.

4. Les deux emprunts CRCA auront été transférés à la CAPB dans le cadre

du protocole (CAPB/SAEP résiduel).

Le Conseil Municipal, invité à se prononcer, ouï l’exposé du Maire

et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE d’approuver le retrait des Communes de Charre, Espiute, Gestas, Nabas, Rivehaute et Tabaille-Usquain du Syndicat AEP du Pays de

Soule à compter du 1er janvier 2022.

CHARGE le Maire de notifier la présente délibération au Président duSyndicat.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Délibération 2/5

N°20102021/002 : Approbation du retrait des 3 communes du secteur est du syndicat AEP de Soule

Le Maire fait savoir au Conseil Municipal que le Comité Syndical du Syndicat AEP du Pays de Soule a délibéré favorablement pour accepter le retrait des Communes de ESQUIULE, ANCE-FEAS et GERONCE dans sa séance du 28 septembre 2021.

Une note d’impact a été présentée expliquant ce retrait et les modalités suivantes ont été approuvées :

1. Partage du résultat en fonction des recettes (clé hybride en fonction du nombre d’abonnés et des volumes consommés) de :

65% pour le Nord et 35 % pour l’Est avec Esquiule 31 %, Ance-Féas 2 %, Géronce 2 %

2. Partage de l’actif (biens) en fonction du linéaire de réseau :

43 % pour le Nord et 57 % pour l’Est avec Esquiule 48 %, Ance-Féas 4 % et Géronce 5 %

3. Personnel : il est précisé que le SAEP résiduel n’a plus de personnel, celui- ci ayant été transféré à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la convention de mise à disposition de la Responsable Administrative est annuelle et se terminera le 31.12.2021.

4. Les deux emprunts CRCA auront été transférés à la CAPB dans le cadre de l’arrêté Préfectoral du 21 septembre 2021.

Le Conseil Municipal, invité à se prononcer, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE d’approuver le retrait des Communes de ESQUIULE, ANCE-FEAS et GERONCE du Syndicat AEP du Pays de Soule à compter du 1er

janvier 2022.

CHARGE le Maire de notifier la présente délibération au Président du Syndicat. _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Délibération 3/5

N°20102021/003 : Dissolution du syndicat AEP de Soule

Le Maire rappelle à l’Assemblée que dans la mesure où toutes les Communes affiliées au Syndicat d’AEP du Pays de Soule ont souhaité se retirer du Syndicat, le Syndicat d’AEP du Pays de Soule a vocation à être dissous. Dans la perspective de la dissolution prochaine du Syndicat par arrêté du Préfet, des négociations ont été menées avec les autres Communes membres et le Syndicat pour prévoir les conditions de la liquidation de ce dernier. Il ressort de ces réunions les propositions suivantes :

o Le solde de la trésorerie sera réparti en fonction des recettes (clé hybride en fonction du nombre d’abonnés et des volumes consommés) de : 65 % pour le Nord et 35 % pour l’Est avec Esquiule 31%, Ance-Féas 2 % et Géronce 2%

o La propriété des biens acquis par le Syndicat postérieurement à sa création est transférée en fonction des lieux d’implantation lorsqu’ils sont connus (Puits, réservoirs..). Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer l’implantation (canalisations), le partage de l’actif (biens) se fera enSÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE

DU 20 OCTOBRE 2021 A 19H00

fonction du linéaire de réseau : 43 % pour le Nord et 57% pour l’Est avec Esquiule 48 %, Ance-Féas 4% et Géronce 5 %

o Les biens mis à disposition du Syndicat dans le cadre de l’exercice de ses compétences sont restitués aux communes les ayant acquis ;

Le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur l’opportunité de la dissolution, ainsi que sur les conditions de la liquidation du Syndicat.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la dissolution du Syndicat d’ AEP du PAYS de Soule, les conditions de la liquidation du Syndicat telles qu’elles lui ont été

présentées ci-dessus.

CHARGE le Maire de notifier la présente délibération au Préfet et Président du Syndicat.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Délibération 4/5

N°20102021/004 : Forêt communale- Etat d’assiette des coupes 2022

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. Romain GRELET de l’Office National des forêts, concernant les coupes à asseoir dans la forêt communale relevant du Régime Forestier en 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’État d’Assiette des coupes de l’année 2022 suivantes :

Parcelle Surface Propositions

ONF

Destination proposée

2 U 6,98 ha suppression

3 U 8,41 ha suppression

5 U 10,17 ha suppression

7 U 5,61 ha suppression

18 U 8,06 ha report

20 U 8,38 ha report

26 U 8,81 ha report

DEMANDE à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites

DONNE pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Délibération 5/5

N°20102021/005 : Mise en place de la nomenclature M57 au 1er janvier 2022

M. le Maire présente le rapport suivant

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction généraledes collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal de la commune de Géronce et le budget annexe lotissement du Camp Romain à compter du 1er janvier 2022.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE

DU 20 OCTOBRE 2021 A 19H00

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de Géronce, à compter du 1er janvier 2022.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2022.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2022, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations,

Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022, telle que présentée ci-dessus,

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

AFFAIRES DIVERSES :

 Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 3 juin 2020, le conseil municipal lui a donné délégation pour se prononcer sur l’exercice du droit de préemption urbain.

Dans le cadre de cette délégation, il informe le conseil que le droit de préemption urbain n’a pas été exercé sur les parcelles suivantes :

• ZB58 (3450m²), sise 20 chemin de Dous

Plus aucune question n’étant soulevée la séance est levée à 20h00

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.La séance a fait l’objet de cinq (5) délibérations ainsi numérotées :

N°20102021/001 : Retrait des 6 communes du secteur nord du syndicat AEP de Soule annule et remplace la délibération du 19 juillet 2021

N°20102021/002 : Approbation du retrait des 3 communes du secteur est du syndicat AEP de Soule

N°20102021/003 : Dissolution du syndicat AEP de Soule

N°20102021/004 : Forêt communale- Etat d’assiette des coupes 2022

N°20102021/005 : Mise en place de la nomenclature M57 au 1er janvier 2022

Nom Prénom Signature

ADAM Jean-Pascal

AGRAZ Joëlle

AMESTOY Daniel

BAGOLLE Yvette

BORDES Didier

CONTOU- CARRÈRE Michel

HAGET Catherine

ILLANDE Cathy

PALAS Jérôme