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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Déliberation - 2026090905 Ouverture dun compte terme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Système de retraite,
CONSE[L MUNtaPAL DU g SEPTEMBRE 2026
Le 9 septembre 2026, à 18 heures 30, les membres du conseil municipal de Grand-Aigueblanche,
convoqués le 3 septembre 2026, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de Grand-Aigueblanche,
sous la présidence de M. André POINTET, Maire de Grand-Aigueblanche.
N" Fonctions Noms Prénoms Présents Excusés Absents Procurations
1 M POINTET André x
2 A MORIN Jean Yves x
3 A RICHIER Maryse x
4 A ROUX-MOLLARD Alain x
5 A KALIAKOUDAS Evelyne x A. POINTET
6 A DELAPIERRE René x
7 A LACHENAL Nicole x JY MORIN
8 A CHATAGNIER Didier x
9 MD MATHIS Marc x
10 MD VICHARD Daniel x
1l MD BRUNIER Thierry x
12 CM MARTINET-BON Françoise x
13 CM COLLOMB Gilles x
14 CM THABUIS Dominique x
15 CM MIBORD Josiane x
16 CM HYVOZ Christophe x
17 CM CANET Laurent x
18 CM PARMENTIER Marlène x D. VICHARD
19 CM GUAZZONE Nathalie x
20 CM PIANI Sébastien x
21 CM POULIQUEN Marine x
22 (j%/l RONDEAU Vanina x
23 CM BOUACHE Priscilla x
24 CM BILLIET-PRADES Yves x
25 CM GACON Christine x
26 CM MARTINET Maëlyss x M. RICHIER
27 CM VION Kjetil Fabrice x ' P. GUILMET
28 CM GUILMET Paul x
29 CM BROCHE Caroline x CONSEIL MUNICIPAL DU 9 septembre 2026
DELIBERATION
5. Ouverture d'un compte à terme
Vu, I"article 26-3 de la loi organique no 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ayant réaffirmé
l'obligation de dépôt auprès de I"État des fonds de certains organismes publics : «( (...) les collectivités
territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de I"Etat
»,
Vu l'article 116 de la loi de finances initiale pour 2004 fixant le régime de dérogations à I"obligation de dépôt
Vu le décret no2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004
(n" 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à I"obligation de dépôt auprès
de I"Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l'article R. 1618-1 du CGCT ;
Vu Article L531-2 du Code Monétaire et Financier autorisant I"État à fournir des services d'investissement
dans les limites des dispositions législatives qui les régissent ;
Monsieur le Maire rappelle que le compte à terme est un compte productif d"intérêts sur lequel sont placés
des fonds pour une durée fixée à l'avance, au choix de la collectivité. Cette formule simple est sans risque, à
court terme et autonome, et est tenue dans les écritures de I"Etat.
Le montant minimum est de 1000 € et sans maximum. La durée du placement varie de 1 à 12 mois. Un retrait
anticipé est possible, toutefois il ne peut y avoir de retrait partiel.
Monsieur le Maire propose de placer 140 000 € sur un compte à terme d"une durée de 12 mois.
Les fonds proviennent de :
Cession SCI BARGY 14 760,00 €
Cession TROCCAZ 9 960,00 €
Cession REY 3 960,00 €
Cession PEYTAVIN 8 760,00 €
Cession MORIN 5 360,00 €
Cession DUDNIKOV 4 200,00 €
Cessions BOTTO 5 360,00 €
Vente véhicule PIAGGO 1 200,00 €
Vente Peugeot 206 1000,OO €
Cession MERMIN 40 000,OO €
Cession CANET 42 000,OO €
Remboursement assurance 4 358,40 €
TOTAL 140 918,40 € A titre indicatif, le taux nominal sur un compte à terme de 12 mois est de 2,70% au mois d"août 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE I"ouverture d"un compte à terme,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à I"ouverture et la gestion du compte
à terme
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
CERTIFIE CONFORME AU DÉBAT.
Le Maire,
André POINÏET
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire robjet d'un recours
auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et SO transmission aux services
de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par Papplication informatique (( Télérecours citoyens )) accessible par le site internet
http://telerecours.fr wwïv.grand-aigueblanche.fr