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Déliberation - 2023 102 ouverture dun compte a terme
Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 102 ouverture dun compte a terme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
@ Mairie d'IFS Département
Æ} Ulle d Esplanade François Mitterrand
4 S B.P. 44 — 14123 IFS |CALVADOS |
Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL »
L'an deux mille vingt trois
Le 13 novembre
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 2 novembre 2023
Date d'affichage 2 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 24
Votants 31
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie CAPLIER, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Aminthe RENOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE- FOUBERT, Clément HUYGHE, Nadège GRUDE, Christophe MOUCHEL, Jacqueline BAZILLE, Virginie DALY, Nadia DAMART, Christophe HEBERT, Sébastien LAGALLE, Jean-Paul GAUCHARD, Sonia CANTELOUP, Jean- Claude ESTIENNE, Allan BERTU et Cédric EVANO formant la majorité des membres en exercice. Procurations: Pascal ESNOUF, Inès TOROND-MOYA, Lydie WEISS, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Sylvain JOBEY, et Aurélie TRAORE avaient respectivement donné pouvoir à : Philippe GIRONDEL, Nadège GRUDE, Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Yann DRUET, Mohamed MAÂCHE et Jean-Paul
GAUCHARD.
Absents excusés : Pascal ESNOUF, Inès TOROND-MOYA, Lydie WEISS, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Sylvain JOBEY, Marc DURAN et Nicolle ANTHORE et Aurélie TRAORE. Secrétaire de séance : Christophe MOUCHEL et Jean-Claude ESTIENNE.
N° 2023-102 - OUVERTURE D’UN COMPTE À TERME
Le compte à terme est un compte productif d’intérêts sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l’avance, au choix du client. Cette formule, à court terme et autonome, n'est pas adossée à un compte à vue mais tenue dans les
écritures de l’État. C’est un produit simple et sans risque, à taux fixe.
La loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances dispose que, sauf dispositions expresses d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État (article 26-3°). Ces dispositions sont applicables depuis le 1“ janvier 2004 (article 65).
Dans ce cadre, la loi de finances pour 2004 précise le nouveau régime des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l’État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 116). Elle définit notamment la nature des fonds susceptibles d'être placés et celle des placements autorisés.
À l’exception des Office Public de l'Habitat (OPH) qui continuent de bénéficier d’une liberté de placement de l’ensemble de leurs disponibilités, les autres collectivités territoriales et établissements publics concernés par ce nouveau dispositif
sont tenus de respecter des conditions d’origine des fonds.
Peuvent ainsi faire l’objet de placements les fonds qui proviennent :
- De libéralités ;
- De l’aliénation d’un élément du patrimoine ;
= D’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de
l’établissement public ;
- De recettes exceptionnelles, dans l’attente de leur réemploi. Il s’agit des indemnités d’assurance ; des sommes
perçues à l’occasion d’un litige ;
- Des recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du domaine, réalisées à la suite de catastrophes
naturelles ou technologiques (exemple : ventes de chablis suite aux intempéries de décembre 1999...) ;
- Des dédits et pénalités reçus à l’issue de l’exécution d’un contrat. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi de finances pour 2004 et notamment l’article 116 ;
VU l'instruction codificatrice M57 ;
VU l'avis de la commission «Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 9 novembre 2023 ;
CONSIDERANT que les collectivités sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'État qui ne verse pas d’intérêt ;
CONSIDERANT que toutefois, les articles L.1618-1 et L1618-2 du code général des collectivités territoriales permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l’aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles comme des indemnités d’assurance ou des sommes perçues à l’occasion d’un litige ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
DECIDE de l'ouverture d’un compte à terme d’une durée de 3 mois auprès du trésor public pour un montant de 1 336
000 euros. L’origine des fonds est la suivante cession du bâtiment Alternat” fs pour un montant de 800 000 euros, emprunt d’un montant 536 000 euros dont l’emploi est différé en raison d’un retard dans la réalisation des travaux de la résidence autonomie, relance du lot 1 désamiantage à la suite de la liquidation judiciaire du titulaire de ce marché.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Ifs, le 13 novembre 2023
Le Maire,
Michel PATARD-LEGENDRE
Rendue exécutoire le : AY neJemlms 42073
Affichée le :4+ nekmies 003 SÉ :
U\ Certifié
° Conforme
17/11/2023 12:08 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2023-102
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeId=5381123130752245263&exchangeTypeId=acte 1/1
Acte classé
Annuler
2023-102
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-11-17T11-55-46.00 ( MI248928680 )
Identifiant unique de l'acte : 014-211403415-20231117-2023-102-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : Ouverture d'un compte à terme
Date de décision : 17/11/2023
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte : 102.PDF Multicanal : Non
1 2 3 4
En préparation En attente retour
Préfecture
AR reçu > Classé <
Préparé Date 17/11/23 à 10:56 Par LELONG EMILIE
Transmis Date 17/11/23 à 11:55 Par LELONG EMILIE
Accusé de réception Date 17/11/23 à 12:00
Classé Date 17/11/23 à 12:05 Par LELONG EMILIE