unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - CR SEANCE 15 06 2021

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble

unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble

unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble

unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble

unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble

unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble

unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble

unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble

unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble

unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble

unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - CR SEANCE 15 06 2021 Document publié le Mardi 15 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - CR SEANCE 15 06 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Tourisme, COMPTE RENDU DE LA SEANCE

ORDINAIRE DU CONSEIL DE

COMMUNAUTE DU 15 JUIN 2021

communauté de communes

Mossig et Vignoble

Alsæce

Nombre de membres du conseil de communauté : 44 en exercice : 44 présents : 35

Nombre de membres ayant donné procuration : 6 Nombre de membres excusés : 3

Date de la convocation : 9 Juin 2021

L'an deux mille vingt et un, le mardi quinze juin à dix-neuf heures trente, le conseil de communauté

de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble, s’est réuni en séance ordinaire au complexe multi sports Rue des Colchiques à Wasselonne, sous la présidence de Monsieur Daniel ACKER.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE :

1° - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 13

AVRIL 2021. Le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de communauté du 13 Avril 2021 est adopté à l'unanimité.

2° -DESIGNATION DU PRESIDENT DE SEANCE.

L'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable par renvoi de l’article L 5211-1 du même code, précise que dans les séances au cours desquelles le compte administratif est débattu, l'assemblée délibérante élit son président. La première vice-présidente ayant été empêchée, le conseil de

communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, désigne : - Pour le vote des comptes administratifs :

Monsieur François JEHL — Deuxième vice-président

- Pour les autres points inscrits à l’ordre du jour :

Monsieur Daniel ACKER - Président de la CCMV

3° - DECISIONS PRISES PAR DELEGATION.

Par délibération n° 50/2020 du 8 Juillet 2020, le Conseil de Communauté a donné délégation au président en certaines matières afin de faciliter la bonne marche de l'administration intercommunale et le règlement rapide de certaines affaires, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), par renvoi de l’article L 5211-2.

L'article L 2122-23 du CGCT par renvoi de l’article L 5211-2 précise que le président rend compte à chacune des réunions, des décisions prises par délégation. Ainsi, le conseil de communauté a pris acte des décisions prises par délégation par Monsieur le Président concernant :

Marchés publics :

Fourniture et pose de stores au périscolaire de Wasselonne et de brise soleil orientables au RAM de Kirchheim - Société DUHAMEL — 62502 SAINT OMER 30 653,84 € TTC

MULTI ACCUEIL RUE DE LA CROIX — WASSELONKE :

Fourniture et pose d’une cloison amovible (Marché complémentaire au lot 12 Menuiserie intérieure) Menuiserie ZYTO - VAL DE MODER 22 173,60 € TTC

Aménagement de l'aire de jeux : Société EPSL — LINGOLSHEIM 63 094,84 € TTCMaîtrise d'œuvre pour la création d'une zone d'activités à Odratzheim Groupement de maîtrise d'œuvre Bureau ENJEU / BE EMCH BERGER 46 695,60 € TTC

Maîtrise d'œuvre pour la construction du bâtiment d'accueil du Trail Center à Wangenbourg Engenthal - Coût prévisionnel des travaux : 1 200 000 € TTC Taux de rémunération : 12%

Cabinet LAMA ARCHITECTES — STRASBOURG

(Groupement LAMA ARCHITECTES / VOLUMES ET IMAGES / TERRAENERGIES / INGENIERIE ET DEVELOPPEMENT /

EURO SOUND PROJECT)

144 000,00 € TTC

Acceptation de règlements suite sinistres.

GROUPAMA ASSURANCES - SCHILTIGHEIM

Remboursement honoraires d'avocat Fissures périscolaire Nordheim Remboursement sinistre vitrages ESPV — Marlenheim

445,83 €

5 960,73 €

4° - BUDGET PRINCIPAL — APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 ET AFFECTATION DEFINITIVE

DU RESULTAT D'EXPLOITATION.

Le conseil de communauté après en avoir délibéré et par 40 voix pour, approuve compte administratif qui présente les résultats suivants ; Monsieur ACKER, président, s'étant retiré de la séance et n’a pas participé

au vote,

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes : 9 505 795,05 € | Recettes : 3 640 204,49 €

Dépenses : 8 493 875,04 € | Dépenses : 2 698 290,11 €

Excédent : 1 011 920,01 € | Excédent : 941 914,38 €

SOIT UN EXCEDENT GLOBAL DE 1 953 834,39 €

Et décide d'affecter définitivement le résultat d'exploitation 2020 comme suit : Excédent de fonctionnement prévisionnel 2020: 1 011 920,01 € Excédent d'investissement 2020 : 941 914,38 €

Restes à Réaliser 2020 :

Dépenses — montant reporté

Recettes — montant reporté

Solde

Affectation au compte 1068

- 3 379 567,16 €

1430 779,14 €

- 1 948 788,02 €

1 011 920,01 €

5° - BUDGETS ANNEXES — APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2020

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et par 40 voix pour, approuve les comptes administratifs 2020 des budgets annexes qui se présentent comme suit; Monsieur ACKER, président, s'étant retiré de la séance et n’a pas participé au vote,

A: BUDGET ANNEXE ENFANCE JEUNESSSE ET AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT D'EXPLOITATION.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes : 1 955 865,48 € | Recettes : 61 636,53 €

Dépenses : 1 715 095,41 € | Dépenses : 88 624,18 € Excédent : 240 770,07 € | Déficit : 26 987,65 €

SOIT UN EXCEDENT GLOBAL DE 213 782,42 €Et décide d'affecter définitivement le résultat d'exploitation 2020 comme suit :

COMPTE ADMINISTRATIF :

Excédent de fonctionnement prévisionnel 2020 : 240 770,07 € Déficit d'investissement 2020 : 26 987,65 €

Affectation obligatoire au compte 1068 26 987,65 € Excédent de fonctionnement reporté : 213 782,42 €

B : BUDGET ANNEXE ATELIER RELAIS

3

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes : 32 672,55 € | Recettes : 39 357,04 €

Dépenses : 42 600,43 € | Dépenses : 29 135,80 € Déficit : 10 027,88 € | Excédent : 10 221,24 €

SOIT UN EXCEDENT GLOBAL DE 193,36 €

C : BUDGET ANNEXE HOTEL D’ENTREPRISES

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes : 228 168,73 € | Recettes : 66 198,85 € Dépenses : 72 893,82 € | Dépenses : 59 541,59 € Excédent : 155 274,91 € | Excédent : 6 657,26 €

SOIT UN EXCEDENT GLOBAL DE 161932,17 €

D : BUDGET ANNEXE ZONE DU RIED

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes : 44 773,40 € | Recettes : 8 160,00 €

Dépenses : 44 773,40 € | Dépenses : 8 160,00 € Solde : 0,00 € | Solde : 0,00 €

E : BUDGET ANNEXE EXTENSION ZONE DES PINS

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes : 0,00 € | Recettes : 130 000,00 €

Dépenses : 245 196,12 € | Dépenses : 0,00 €

Déficit : 245 196,12 € | Excédent : 130 000,00 €

SOIT UN DEFICIT GLOBAL DE 115 196,12 €F : BUDGET ANNEXE ZONE ARTISANALE RD 1004

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes : 0,00 € | Recettes : 0,00 €

Dépenses : 29 778,36 € | Dépenses : 0,00 € Déficit : 29 778,36 € | Excédent : 0,00 €

SOIT UN DEFICIT GLOBAL DE 29 778,36 €

G : BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGEÈRES

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes : 1 667 895,90 € | Recettes : 0,00 €

Dépenses : 1 667 948,68 € | Dépenses : 0,00 € Déficit: 52,78 € | Excédent : 0,00 €

SOIT UN DEFICIT GLOBAL DE 52,78 €

Il est précisé qu'après avoir présenté et fourni les explications nécessaires, Monsieur le Président Daniel ACKER s'est retiré de la séance et Monsieur JEHL, deuxième vice-président en charge des finances a soumis

les comptes administratifs (budget principal et budgets annexes) au vote.

6° - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2020 PRESENTE PAR LE RECEVEUR

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et par 41 voix pour, adopte le compte de gestion (budget principal et budgets annexes) présenté par le receveur, les résultats sont identiques à ceux des comptes administratifs.

7° - DECISIONS MODIFICATIVES

Le conseil de communauté après en avoir délibéré et par 41 voix pour, autorise les décisions modificatives ci-

dessous :

À - BUDGET PRINCIPAL

Afin de pouvoir financer le marché de l'aménagement de l'aire de jeux, le marché pour la cloison mobile et des avenants concernant le multi accueil à Wasselonne, il y a lieu de prévoir des crédits complémentaires. Le conseil de communauté est invité à se prononcer sur les décisions modificatives ci-dessous :

Dépenses Recettes

Chapitre |Article Fonction

FONCTIONNEMENT - NEANT

INVESTISSEMENT

Voiries 2021 26 2317 822 | -64 000,00 €

Multi-Accueil Bout d'Chou 1011 21318 64| 64 000,00 €

Total 0,00 € 0,00 €B —- BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES

En raison de régularisations d'écritures, le conseil de communauté est invité à se prononcer sur la décision

modificative ci-dessous :

Dépenses Recettes

Chapitre |Article Fonction

FONCTIONNEMENT

Admission en non-valeur 65 6541 12 -1 000,00 €

Titres annulés sur exercices antérieurs 67 673 12 1 000,00 €

INVESTISSEMENT - NEANT

Total 0,00 € 0,00 €

8° - CREATION D'UN BUDGET ANNEXE TRAIL CENTER.

Monsieur le Président expose au conseil de communauté que dans un but de clarification et de transparence budgétaire, il serait judicieux de créer un budget annexe.

Localisation et composition du complexe

° l'installation est basée sur des terrains appartenant à la commune de Wangenbourg-Engenthal ; une mise à disposition des terrains par la commune, au profit de la CCMV, est envisagée ; e la construction d'un bâtiment sera réalisée sur les terrains ; ce bâtiment comportera un coin « petite restauration », un atelier de réparation, une salle de réunion, une salle « hors sac », etc e des aménagements sont prévus sur la prairie du Langacker, dont une remontée mécanique; ° d'autres aménagements sont prévus en forêt, leur accès sera libre

Mode de gestion

La CCMV souhaite déléguer la gestion de l'ensemble du site (prairie, bâtiment, parcours libre en forêt) sous la forme juridique d’une mise en concession de service public avec affermage. Le fermier sera chargé de la

gestion et de l'entretien de l’ensemble du site.

e Une redevance d'occupation du domaine public sera versée par le fermier à la CCMV ;

° un reversement, se situant dans une fourchette de 40 à 60 %, des bénéfices générés est prévu au

profit de la CCMV ;

e la CCMV reversera une quote-part de service public au fermier

Financement

° le projet bénéficie de subventions versées par la CEA, la RGE et l'État ;

° un emprunt sera contracté pour compléter le financement.

La communauté de communes aura recours à un bureau d’études pour la gestion de la consultation et des marchés publics ; elle assurera l'ensemble des investissements

En effet, l'article L 2221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitations susceptibles d'être gérées par des entreprises privées.

Au vu des éléments précités et des explications de Monsieur le Président, le conseil de communauté, après

en avoir délibéré et par 41 voix pour, décide de créer un budget annexe.

9° - REGIE DE RECETTES — CLOTURE DE REGIES DE RECETTES ET D’AVANCES ET CREATION DE

NOUVELLES REGIES AVEC OUVERTURE D’UN COMPTE DE DEPOTS DE FONDS AU TRESOR (DFT) —

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION.

L'article 8 de l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application de certains articles du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, précise que les régies doivent prévoir la mise en œuvre d’un Compte de Dépôts de Fonds au Trésor ouvert au nom du régisseur. Le régisseur effectuera le virement de son compte régisseur vers le compte du Trésor Public. …Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et par 41 voix pour, prend acte :

Régie Aire d'Accueil des Gens du Voyage

De la clôture des deux régies (recettes et avances) et de la création d’une nouvelle régie mixte recettes et avances avec ouverture d'un compte DFT

Régies Piscine, Multi accueils Bout d’Chou et Hansel et Gretel. Du maintien de ces régies et de l'ouverture de comptes DFT pour les régisseurs.

Régie Photocopies.

De la clôture de cette régie n'ayant pas d'utilité, le conseil de communauté décide de la clôturer.

10° - BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES — ADMISSION EN NON-VALEUR.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et par 41 voix pour, décide d'accepter en non-valeur une créance de 198 € concernant une redevance enlèvement ordures ménagères année 2020

11° - TAXE DE SEJOUR 2022 — DEFINITION DES TARIFS ET DES PERIODES DE PERCEPTION.

Conformément aux articles L2333-30 et L2333-41 du Code Général des Collectivités Territoriales, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1° juillet de l'année pour être applicable à compter de l’année suivante.

La Collectivité Européenne d'Alsace (Conseil Département du Bas-Rhin) par délibération en date du 11 juin 2012 a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour.

Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article L3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble pour le compte de la Collectivité Européenne d'Alsace dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Les tarifs seront donc majorés de 10 % au titre de la taxe additionnelle de la Collectivité Européenne d'Alsace.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et par 41 voix pour, fixe les tarifs comme suit :

Pour

Pour information :

information :

Taxe au a Tarif ie : = Proposition |.

Catégories d’hébergement DEnen eee lent Eu au incluant la la plancher plafond TA de 10% PQ a 01/01/2022 collectivité à due à la CEA

compter du

01/01/2021

Palaces 2,90 € 0,70 € 4,20€ 2,90 € 3,19 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de

tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,90 € 0,70€ É00Ë CODE ZMÈNE

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de

tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,50 € HE 2,30€ 1,50€ LEHôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de

tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,00 € 0,50 € 1,50€ (O0 IE

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de

tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, 0,80 € 0,30 € 0,90 € 0,80 € 0,88 €

villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme

1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de

vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, 0,60 € 0,20 € DIE auberges collectives

0,60 € 0,66 €

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans les aires de QE ED LAN DA De camping-cars et parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24h

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques SEE UE 20e QE D équivalentes, ports de plaisance

Fixe la période de perception du 1° janvier au 31 Décembre,

Fixe les périodes auxquelles les logeurs reverseront le produit de la taxe de séjour au receveur comme suit :

° 15 avril : pour la période du 1° janvier au 31 mars

e 15 juillet : pour la période du 1° avril au 30 juin

e 15 octobre : pour la période du 1° juillet au 30 septembre

° 15 janvier : pour la période du 1° octobre au 31 décembre

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT :

°e Les personnes mineures :

° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

+ Les personnes qui bénéficient d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.

Décide de reverser le produit de la taxe de séjour à l'Association Touristique Mossig Vignoble sous forme de subvention.

12° - ALLOCATION DE SUBVENTION AUX ECOLES DE MUSIQUE AFFILIEES A L’ADIAM 67 &« LES 3 CHAPELLES

A NORDHEIM » ET « MUZIKE À WASSELONNE »

Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues au titre des compétences facultatives, la communauté

de communes a décidé de soutenir les écoles de musique affiliées à l'Association Départementale d'Information et d'Actions Musicales (ADIAM).

Le conseil de communauté après en avoir délibéré et par 38 voix pour, décide d'allouer à chacune une subvention de 10 000 €.

13° - POINT D'ACCUEIL ET D'ECOUTE JEUNES (PAËEJ) —- ALLOCATION DE SUBVENTION A L'ASSOCIATION

ALT AUTITRE DE L’ANNEE 2020

Les Points d'Accueil et d'Ecoute Jeunes ont une fonction d'accueil, d'écoute, de soutien, de sensibilisation, d'orientation et de médiation qui s'adresse aux jeunes en difficultés et à leur entourage adulte.

L'objectif est :

- la prévention globale du mal-être,

- la prévention de la marginalisation, de la toxicomanie et de la délinquance, - là participation au réseau des intervenants locaux. 1...Le conseil de communauté après en avoir délibéré et par 41 voix pour, décide de verser une subvention de

10 225 € à l'association ALT.

14° - ALLOCATION DE SUBVENTION A LA CRECHE PARENTALE « LA TOUPIE » A MARLENHEIM

L'Association « LA TOUPIE » (crèche parentale) est installée au 11 Rue du Lin à MARLENHEIM et bénéficie pour son fonctionnement, d'une subvention de la communauté de communes. Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et par 41 voix pour, décide de lui allouer une subvention de 6 000 € au titre de l’année 2020.

15° - AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE —SIGNATURE DE CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LA CEA

POUR LE FINANCEMENT DU FONCTIONNEMENT 2021.

Depuis le 1° janvier 2017, la communauté de communes exerce la compétence « Aménagement, entretien et

gestion des aires d'accueil des gens du voyage ».

Le fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage est subventionné par l'Etat au titre de « l’aide au logement temporaire 2 » et par la Collectivité Européenne Alsace (CEA). Les aides de l’Etat et la CEA sont :

MONTANTS DES AIDES

Etat : 56,50 € par place et par mois

Montant fixe de l’aide au titre des places

effectivement disponibles (part fixe)

CEA: 27,50 € par place et par mois

Montant maximal de l'aide prévisionnelle au titre | Etat : 75,98 € par place et par mois de l'occupation mensuelle (part variable) D

CEA: 36,50 € par place et par mois

Le conseil de communauté après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise Monsieur le Président à signer la convention de financement entre l'Etat, la CEA et la communauté de communes

16° - AVENANT A LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE SIGNEE AVEC LA COMMUNE

DE WANGEN POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE VOIRIE RUE GEORGES STROHL.

Cette opération implique deux maîtres d'ouvrages différents en raison des compétences distinctes :

e La communauté de communes au titre de la voirie et le génie civil des réseaux secs jusqu'au massif

des candélabres,

e La commune pour l'éclairage public (fourniture et pose des candélabres, y compris le câblage) et la signalisation horizontale et verticale.

Le marché de base prévoyait des pavés et bordures en béton granité gris. Considérant que la Rue Georges

Strohl se prolonge jusqu'au centre historique du village et afin d'harmoniser cet aménagement, la commune de Wangen a souhaité remplacer les pavés prévus au marché par des pavés et bordures béton Quartz blanc.

Selon le devis (n° 2021-LM-DEV-014c) de la Société TRABET, cette modification entraîne une plus-value de 27 314,75 € HT (soit 32 777,70 € TTC) par rapport au marché de base. La Commune de Wangen s'est engagée à prendre en charge la totalité de l'avenant dans le cadre de l'opération sous mandat.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et par 41 voix pour, adopte l'avenant à la convention de désignation de maîtrise d'ouvrage et autorise Monsieur le Président à le signer.9

17° - FONDS DE CONCOURS VERSES PAR LES COMMUNES AU TITRE DES TRAVAUX DE VOIRIE — MISE EN

PLACE DE NOUVELLES MODALITES.

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 prévoit que pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des subventions peuvent être versées entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, à raison de 50 % du solde de l'opération,

Par délibération n° 10/2018 du 13 Février 2018, le conseil de communauté a fixé les montants des fonds de

concours comme suit :

e Communes de moins de 1 000 habitants : 30 % du solde de l'opération,

e Communes de 1 000 à 2 000 habitants : 35 % du solde de l'opération, e Communes de plus de 2 000 habitants : 40 % du solde de l'opération

La commission « Voirie » réunie le 2 juin, propose que la communauté de communes finance les marchés de base avec des prestations standard définies par la communauté de communes et que toute demande particulière émanant de la commune devra être examinée par la commission voirie.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et par 41 voix pour émet un avis favorable à cette proposition et décidé de fixer les modalités de versement comme suit :

e Une délibération de la commune adoptant le principe du versement d'un fonds de concours à la communauté de communes,

e Acompte de 50 % au moment de l'attribution du marché par la communauté de communes, étant entendu que cet acompte devra être versé avant le démarrage des travaux, e Solde de 50 % sur la base du coût définitif de l'opération (après paiement de l’ensemble des factures)

Ces dispositions s'entendent avec effet immédiat.

18° - MODALITES DE VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES POUR LA RESTAURATION DU

PATRIMOINE HISTORIQUE.

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 prévoit que pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des subventions peuvent être versées entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, à raison de 50 % du solde de l'opération. La commission « Patrimoine » et propose les modalités

suivantes :

- Les dossiers de réhabilitation du « patrimoine » présentés par les communes seront instruits par la commission,

- Participation de la communauté de communes à hauteur de 20 % du solde à charge,

-_ Plafonnement de la subvention à 15 000 € par projet,

- Maximum 1 projet par commune tous les trois ans,

Le conseil de communauté après en avoir délibéré et par 41 voix pour valide la proposition de la commission patrimoine.

19° - FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE ET SERVICES INCLUS — CONSTITUTION D'UN

GROUPEMENT DE COMMANDES ET SIGNATURE DE CONVENTION

La loi « NOME » (Nouvelle Organisation du marché de l'Electricité) du 7 décembre 2010 prévoit la fin des tarifs réglementés d'électricité > 36 KVa au 31 décembre 2015.

Le précédent marché qui était conclu pour une durée de 3 ans (2019-2021) de créer arrive à terme le 31

décembre 2021 et par conséquent il s’agit de renouveler le marché.

Ilest proposé de créer un groupement de commandes entre la communauté de communes et les communes concernées, ce qui présente l'avantage d’une consultation unique pour répondre aux besoins de plusieurs acheteurs et permettra de choisir le même prestataire pour l'ensemble des membres.

Considérant que les besoins exprimés sont supérieurs à 214 000 € HT, la consultation relève des procédures formalisées, c'est-à-dire un appel d'offres ouvert, tel que défini aux articles L 2124-2 et R 2124-2 du Code de la Commande Publique.

1...10

Le conseil de communauté après en avoir délibéré et par 41 voix pour, décide de créer un groupement de commandes entre la communauté de communes et les communes concernées et autorise Monsieur le

Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

20° - AGRANDISSEMENT DU MULTI ACCUEIL BOUT D'CHOU AVEC CREATION D’UNE SALLE D’ACTIVITES

POUR LE RAM ET AGRANDISSEMENT DE L'ECOLE DE MUSIQUE RUE DE LA CROIX À WASSELONNE —

ADOPTION D’AVENANT AUX LOTS 2 GROS ŒUVRE ET 9 CHAUFFAGE

Cette opération fait l'objet d'un groupement de commandes entre la communauté de communes compétente pour l'agrandissement du multi accueil et le RAM et la Ville de Wasselonne compétente pour l'école de musique. Un avenant à la convention constitutive du groupement de commandes a été signé quant à la

gestion des avenants aux marchés de travaux et de prestations intellectuelles.

Chaque membre du groupement honore les dépenses pour l'exécution des travaux qui le concerne.

Lot 2 Gros œuvre — Soc. CBA

La part de la communauté de communes consiste en une moins-value pour position non réalisée, notamment

l'installation du panneau de chantier pour un montant de - 815,72 € TTC

L'avenant à charge de la ville se décompose de la façon suivante :

e D'une part une moins-value pour position non réalisée, notamment l'installation du panneau de chantier pour un montant de — 815,72 € TTC (Devis CBA n° 2021-0105)

° D'autre part, des plus-values comme suit :

Lors du sciage du voile béton dans les locaux existants de l'école de musique, il est apparu que le mur était plus long que les mesures indiquées sur les plans, la démolition de ce complément de 8 m° entraîne un avenant de 4 161,92 € TTC (Devis CBA n° 2021-0059) Il s'est avéré que le bureau d’études structures avait omis une position dans le marché de base, à savoir le sciage de l’allège reliant l'existant à l'extension de l'école de musique, ce qui implique

un avenant de 693,42 € TTC (Devis CBA n° 2021-0104)

L'augmentation pour la ville est de 4 039,62 € (4 161.92 € + 693,42 € - 815,72 €)

Compte tenu de cet avenant, le montant du marché se détaille comme suit :

Marché / Avenant Montant TTC | Part CCMVTTC Part Ville de Wasselonne TTC

Marché de base 261 858,26 € 130 929,13 € 130 929,13 €

Avenant 1 : 30 550,98 € -180,27 € 30 731,26 €

Avenant 2 : 3 223,90 € - 815,72 € 4 039,62 €

Total 295 633,14 € 129 933 14 € 165 700,01 €

Lot 9 Chauffage - Soc. HOULLE

L'avenant à charge de la communauté de communes résulte de la nécessité de remplacer 2 radiateurs percés

dans les locaux existants du multi accueil pour un montant de 1 494,72 € TTC (Devis HOULLE n° C45/21)

L'avenant à charge de la ville résulte de la suppression du mur dans les locaux existants de l'école de musique. En effet, les fondations nécessaires à la pose des 6 poteaux HEA, a entraîné le sectionnement d'une partie

du réseau de chauffage coulé dans le sol.

Par ailleurs, le rajout de certains radiateurs nécessitait la création d’un réseau aérien, c'est pourquoi il a été

décidé de reprendre l'ensemble du réseau de chauffage en aérien.

L'ensemble s'élève à 6 910,42 € TTC {Devis HOULLE n° VO8/21)

Compte tenu de cet avenant, le montant du marché se détaille comme suit :. Part Ville de Marché / Avenant Montant TTC Part CCMV TTC Wasselonne TTC

Marché de base 97 698,00 € 47 017,20 € 50 680,80 €

Avenant 1 : 7 627,20 € 0,00 € 7 627,20 €

Avenant 2 : 8 405,14 € 1 494,72 € 6910,42 €

Total 113 730,34 € 48 511,92 € 65 218,42 €

11

Le conseil de communauté après en avoir délibéré et par 41 voix pour, décide d'adopter ces avenants et autorise Monsieur le Président à les signer.

21° - TRAVAUX DE VOIRIE 2020 -— LOT 3 RUE GEORGES STROHL A WANGEN — ADOPTION D’AVENANT AU

MARCHE DE LA SOCIETE TRABET

Par délibération n° 11/2021 du 10 Février 2021, le conseil de communauté a attribué et pris en charge le marché de la Société TRABET — HAGUENAU — pour un montant de 245 181,60 € TTC se décomposant

comme suit :

Désignation CCMV Commune de Wangen

Travaux de voirie 185 848,80 € TTC

Éclairage public + Signalisation 59 332,80 € TTC (Opération sous mandat)

Le marché de base prévoyait des pavés et bordures en béton granité gris.

Considérant que la Rue Georges Strohi se prolonge jusqu'au centre historique du village et afin d'harmoniser cet aménagement, la commune de Wangen a souhaité remplacer les pavés prévus au marché par des pavés et bordures béton Quartz blanc, ce qui entraîne une plus-value de 32 777,70 € TTC

La Commune de Wangen s’est engagée à prendre en charge la totalité de l'avenant dans le cadre de l'opération sous mandat.

Compte tenu de cet avenant, le nouveau montant du marché est de 277 959,30 € TTC.

Le conseil de communauté après en avoir délibéré et par 41 voix pour, décide d'adopter et de prendre en

charge cet avenant et autorise Monsieur le Président à le signer.

22° - TRAVAUX DE VOIRIE RUE DU 23 NOVEMBRE À WASSELONNE — ADOPTION DE L’AVANT-PROJET

DEFINITIF ET CONSULTATION D’ENTREPRISES

La Rue du 23 Novembre à Wasselonne est inscrite au programme voirie 2021 (programme 2021 / 2026)

Les travaux se dérouleront en 2 tranches :

e 1 tranche : tronçon rue de Cossywiller jusqu'à la Rue Jost

e 28" tranche : tronçon Rue Jost jusqu'à la Rue de la Gare

pour un montant estimatif total de 686 400 € TTC.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et par 41 voix pour, adopte l’avant-projet définitif ainsi que le montant estimatif des travaux et décide faire exécuter la première tranche. 1.12

23° - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE.

A échéance des Contrats Enfance et Jeunesse (dispositifs financiers entre les collectivités et la Caisse d’Allocations Familiales), la Caisse d'Allocations familiales déploie une démarche partenariale visant à élaborer un projet de territoire avec les collectivités.

Ce dispositif se traduit par la signature d'une Convention Territoriale Globale (CTG) permettant le maintien et le développement des services proposés aux familles ainsi que la poursuite des financements de la Caisse d'Allocations Familiales. Les domaines d'intervention peuvent être multiples : e Petite enfance,

Enfance, jeunesse,

inclusion numérique,

Accès aux droits et services,

Logement, handicap,

Animation de la vie sociale, parentalité.

La convention vise ainsi à définir le projet stratégique global du territoire en direction des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Le projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de

l'ensemble des problématiques du territoire.

Les enjeux et axes stratégiques partagés et proposés dans la Convention Territoriale Globale reprennent les services et actions portés actuellement par la Communauté de Communes et la Ville de Wasselonne. Ils peuvent se décliner de la manière suivante :

Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale,

Accompagner la parentalité à l'échelle du territoire,

Soutenir les jeunes et développer la politique jeunesse intercommunale,

Renforcer l'accessibilité des services aux familles.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et par 41 voix pour, valide les enjeux proposés et autorise

Monsieur le Président à signer la convention partenariale conclue du 31/12/2021 au 31/12/2028.

24° - PEPS — CONVENTION D'UTILISATION DE LA PISCINE PAR LE COLLEGE MARCEL PAGNOL —

WASSELONNE.

La convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition (technique et financière) par la communauté de communes de la piscine de Wasselonne, au profit du collège Marcel PAGNOL pour une

utilisation par les collégiens.

La période d'utilisation, à l'exclusion des périodes de vacances scolaires, est définie par le calendrier de

l'année scolaire au sens de l’article L.521-1 du Code de l'éducation.

Un calendrier d'utilisation, établi en concertation entre le propriétaire de la piscine et le collège, sera établi chaque année au plus tard avant le 1°’ juin de l’année N, pour définir le volume horaire d'accès annuel du collège de l’année scolaire N/N+1, selon un nombre de cycles de natation prévu par l'équipe pédagogique et respectant le principe général de 2 classes par créneau d'utilisation.

L'accès à la piscine de Wasselonne est consenti à titre gratuit.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et par 41 voix pour, autorise Monsieur le Président à signer la convention entre la CEA, le Collège Marcel Pagnol et la communauté de communes.

25° - PACTE TERRITORIAL DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE (PTRTE) — ADOPTION ET

SIGNATURE.

En séance du 13 Avril 2021, le conseil de communauté a accepté de porter le PTRTE, en association avec le PETR Bruche Mossig, le Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) qui couvre la période 2020-2026 et a autorisé Monsieur le Président à engager la démarche. 1.13

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et par 41 voix pour, adopte le PTRTE selon les documents qui étaient joints à la note de synthèse et autorise Monsieur le Président à signer le pacte.

26° - RECONVERSION DE LA FRICHE KOLB À WASSELONNE — SIGNATURE DE CONVENTIONS AVEC L’EPF

POUR LE PORTAGE FONCIER ET LA MISE A DISPOSITION DE BIENS ET POUR LE PLAN DE CONCEPTION DES

TRAVAUX AVANT ACQUISITION D’UN BIEN.

Portage foncier et mise à disposition de biens. - Afin de poursuivre la reconversion de ce site en vue de

traiter cette friche et d'y réaliser un aménagement paysager permettant d'améliorer la qualité visuelle de l'entrée de la Ville de Wasselonne, il y a lieu de solliciter l'EPF pour le portage foncier/ acquisition des parcelles

figurant au cadastre :

- la friche industrielle KOLB et Cie et ses terrains, situés à Wasselonne (Bas-Rhin), 2 Rue des Rochers, figurant au cadastre sous :

o Section 5 numéros 108, 109, 110, 111 et 112, d'une superficie totale de 43,34 ares, pour la friche

bâtie,

o Section 5 n° 24, Section 6 n°24 et 25 et Section 40 n°18 pour les terrains nus, d'une superficie totale

de 55,6 ares,

Plan de conception des travaux avant acquisition d’un bien. Le plan de gestion conclut à la mise en place

de mesures spécifiques pour traiter les zones sources de pollution dites concentrées dans les sols (zone non saturée) et dans la zone saturée. Le bilan coûts/avantages réalisé par ARTELIA, lequel constitue un outil d'aide à la décision du maître d'ouvrage quant à la solution à retenir, traduit un bilan :

- favorable à la solution de traitement des sols impactés sur le site KOLB (biotertre, ce qui permettra également par la suite le réemploi des terres sur site après traitement, - favorable à la solution de pompage/traitement pour traiter les hydrocarbures en phase dissoute dans

la zone saturée.

Pour la poursuite de la démarche de gestion des sources concentrées, ARTELIA recommande la réalisation d'une étude de Plan de Conception de Travaux (PCT) qui aura les objectifs suivants :

e Valider la faisabilité des techniques de biodégradation des sols et du système de pompage /traitement de la zone saturée,

e _Dimensionner dans le détail la solution de traitement retenue.

Le budget estimatif pour la réalisation du Plan de Conception de Travaux est aujourd’hui estimé entre 60 k€ et 100 k€.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et par 41 voix pour :

e Sollicite l'EPF pour l'acquisition des parcelles (portage foncier par l'EPF),

e Adopte le plan de conception des travaux,

+ Autorise Monsieur le Président à signer les conventions à intervenir entre l’'EPF et la communauté de communes.

27° - CONVENTION DE TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES EQUIPEMENTS COMMUNS DU

LOTISSEMENT « PARC D’ACTIVITES MOSSIG VIGNOBLE ».

Le lotisseur SAS JC Schmitt projette de réaliser un lotissement « Parc d'activités Mossig-Vignoble » sur la Commune de Marlenheim, au lieudit « Landgraffen Gasse» sur les parcelles cadastrées Section 28 numéros

76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84 et 85 d'une surface totale d'environ 335,84 ares, soit 15 lots au maximum.

Il s’agit de définir les conditions et modalités du transfert dans le domaine public de la commune, à l'euro symbolique et une fois les travaux achevés, des équipements communs du lotissement « Parc d'activités

Mossig-Vignoble ».

Les éléments dudit lotissement concernés par ce transfert sont :14

- Voies et trottoirs : les structures de la chaussée, des parkings et des trottoirs devront être conformes au descriptif du programme des travaux, annexé au permis d'aménager,

- Espaces verts et cheminements piétons: leur réalisation devra être conforme aux spécifications du

programme des travaux annexé au permis d'aménager,

- Réseau d'éclairage public : leur mise en œuvre devra être conforme aux règles de l'art.

Le conseil de communauté après en avoir délibéré et par 41 voix pour, adopte la convention de transfert et autorise Monsieur le Président à signer la convention à intervenir entre le lotisseur, la Ville de Marlenheim et la communauté de communes.

28° - CREATION DE POSTES.

Le conseil de communauté après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de créer :

Multi accueil Hansel et Gretel (Marlenheim) - avancement de grade à compter du 1°" juillet 2021

°e Un poste d'agent social principal de 2" classe

e Un poste d'agent social principal de 1°" classe

Piscine intercommunale

2 postes d'opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives pour accroissement saisonnier d'activités. Il s’agit d’un poste du 5 Juillet au 31 Juillet 2021 et d'un poste du 1°" août au 31 Août 2021.

Services administratifs.

Un poste permanent d'attaché territorial (tourisme et du développement durable), à compter du 1° septembre 2021. Ce poste pourra être pourvu par un agent contractuel.

29° - PISCINE INTERCOMMUNALE — MISE A JOUR DU PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES

SECOURS (POSS)

Suite à quelques modifications relatives aux horaires, le conseil de communauté, après en avoir délibéré et

par 41 voix pour, adopte le POSS mis à jour.

30° - COMMUNICATIONS DIVERSES.

Monsieur le Président informe le conseil de communauté que la prochaine séance aura lieu le jeudi 15 juillet

2021 à 19 heures.

L'ordre du jour étant épuisé et aucun autre membre ne demandant la parole, Monsieur le Président lève la

séance.

Wasselonne le 17 Juin 2021