Compte-Rendu - janvier 2

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Compte-Rendu - janvier 2 Document publié le Mardi 30 janvier 2018 par la commune de Lucenay. Lien du pdf (Compte-Rendu - janvier 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JANVIER 2018.

Présents : DUGELAY Valérie, BOUVET Nicole, FORNAS Maurice, DIDIER Michel, COLLEN Christian, VERMARE Michelle, VIVION Daniel, DAVAINE Alix, CHANDIOUX Georges, BERNARD Anne-Sophie, BARJON Hervé, FOURRICHON Annick, MAZZOTTI Cédric, BERJOT Valérie.

Absents excusés : CUZOL Raphaële, SOSPEDRA Gilles, HUG Catherine, LE CALVE Jean- Philippe.

Absent : BESSON Anthony.

Pouvoirs : LE CALVE Jean-Philippe a donné pouvoir à DUGELAY Valérie. CUZOL Raphaële a donné pouvoir à DIDIER Michel.

SOSPEDRA Gilles a donné pouvoir à DAVAINE Alix.

HUG Catherine a donné pouvoir à BOUVET Nicole.

Le Conseil Municipal s’est réuni à 20 Heures sous la présidence de Madame DUGELAY Valérie, Maire.

Secrétaire de séance : BERJOT Valérie.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte rendu du 19 décembre 2017.

2. Garanties d’emprunts.

3. Approbation du périmètre PENAP et du programme d’action associé au périmètre. 4. Option levée d’acquisition du tracteur.

5. Avenant à la convention CNRACL avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône.

6. Le point sur les travaux.

7. Compte rendu des commissions et intercommunalités.

8. Questions diverses.

1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 19 DECEMBRE 2017.

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

2) GARANTIES D’ EMPRUNTS

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la deuxième tranche du programme de travaux, situé route de Lachassagne, avec la SEMCODA comprend la livraison de 6 logements collectifs financés par prêt locatif social et 10 logements en accession à la propriété financés par prêt social location-accession.

Pour le financement des 6 logements PLS, la SEMCODA demande que la commune lui accorde sa garantie, à hauteur de 50 %, soit pour un montant de 363 050 euros pour le remboursement du prêt constitué de 3 lignes ( PLS construction de 141 100 euros sur 40 ans, PLS foncier de 526 200 euros sur 50 ans , CPLS de 58 800 euros sur 40 ans) d’un montant total de 726 100 euros. En contrepartie de la garantie, la SEMCODA devra réserver à la commune 10 % des logements pendant toute la durée de la garantie.

Pour le financement des 10 logements PSLA, la SEMCODA demande que la commune lui accorde sa garantie, à hauteur de 100 %, soit pour un montant de 1 340 000 euros pour le remboursement du prêt. La garantie disparaitra progressivement au fur et à mesure des ventes. Si des lots ne sont pas vendus, la garantie cessera à l’expiration de 5 ans à compter de la déclaration d’achèvement des travaux.Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ces demandes. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, décide d’accorder sa garantie aux emprunts et aux conditions indiquées ci-dessus.

3) APPROBATION DU PERIMETRE PENAP ET DU PROGRAMME D’ACTION ASSOCIE AU PERIMETRE.

La loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au Développement des Territoires Ruraux (DTR), son décret d’application n°2006-821 du 7 juillet 2006 et la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’alimentation, l’agriculture et la forêt (LAAF) offrent aux départements la possibilité d’intervenir sur le foncier périurbain en exerçant leur compétence de protection des espaces naturels et agricoles à l’intérieur d’un périmètre d’intervention désigné PENAP (protection des espaces naturels et agricoles périurbains). Cette compétence permet de créer des périmètres d’intervention en zone périurbaine en vue de protéger et de mettre en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers par l’intermédiaire d’un programme d’action. Le périmètre PENAP est instauré avec l’accord des communes concernées, avis de la Chambre d’agriculture et de l’établissement chargé du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et après enquête publique. Notre collectivité a participé sur une partie du territoire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées au travail partenarial pour la délimitation des périmètres PENAP. Notre collectivité a défini un périmètre d’intervention PENAP pour le territoire communal, dans le même temps, les agriculteurs et les associations environnementales ont défini leur propre périmètre. Après échanges avec les acteurs agricoles locaux, la commission urbanisme a conclu au périmètre présenté en séance, ce jour.

Le programme d’action est instauré avec l’accord des communes concernées et avis de la Chambre d’agriculture et de l’Office national des forêts si le périmètre comprend des parcelles soumises au régime forestier.

Ce programme d’action prend la forme d’actions que les acteurs locaux pourront décliner en fonction des problématiques locales, agricoles, foncières ou environnementales, mises en évidence. Les actions du programme pourront être soutenues par le Département au titre de sa compétence de PENAP.

Prévu sur trois années (2019-2021), le programme d’action se décline en quatre grandes orientations :

- Assurer la pérennité du foncier en faveur de l’agriculture et favoriser l’installation et le renouvellement des exploitations

- Viabiliser et valoriser les activités agricoles et forestières

- Préserver et renforcer la qualité environnementale d’un territoire au riche patrimoine agricole, naturel et paysager

- Favoriser l’investissement des collectivités et des collectifs agricoles et naturaliste dans le projet agricole et environnemental du territoire

En réponse au courrier du Département qui demande, conformément aux articles R113-20 et R113-25 du Code de l’urbanisme, l’accord de notre collectivité sur le projet de délimitation d’un périmètre PENAP sur notre commune et le projet d’un programme d’action pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans ce périmètre, Madame le Maire a invité ensuite le Conseil municipal à se prononcer, après avoir exposé : - les objectifs de la démarche PENAP

- le projet de programme d’action transmis par le Département du Rhône

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, donne son accord sur le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et sur le programme d’action pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans ce périmètre.4) OPTION LEVEE D’ACQUISITION DU TRACTEUR.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le dernier loyer du contrat de location avec option d’achat N° T0194510001 auprès de l’organisme CLASS FINANCIAL SERVICES concernant le tracteur arrive à échéance au 10/03/2018. La valeur résiduelle de ce tracteur est de 626 euro HT soit 751.20 € TTC. Les frais de gestion s’élèvent à 66 euros. Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante de lever l’option d’achat pour l’acquisition du matériel. Le Maire demande donc aux Conseillers municipaux de se prononcer sur cette proposition. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, approuve cette demande et autorise la levée d’option d’achat aux conditions ci-dessus.

5) AVENANT A LA CONVENTION CNRACL AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU RHONE.

Madame le Maire rappelle que la commune a signé avec le centre de gestion une convention quadriennale pour la réalisation et le suivi des dossiers des agents affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Cette convention arrivant à son terme le 31 décembre 2017, Madame le Maire propose de la renouveler jusqu’au 31 décembre 2018 par avenant, avec reconduction à l’identique des termes de cette dernière. Le paiement se fait à l’acte (validation de services, liquidation de pension vieillesse, … .) Après avoir donné lecture au Conseil Municipal de ce document, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, approuve cet avenant et autorise Madame le Maire à le signer.

6) ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE COORDONNE PAR LE SYDER.

Ce point N° 6 est ajouté à l’ordre du jour initial.

Madame le Maire rappelle que les tarifs réglementés de vente d'électricité pour les sites ayant une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA (essentiellement des tarifs « jaunes » et « verts ») n’existent plus depuis le 31 décembre 2015, et que la mise en concurrence, est devenue obligatoire depuis cette même date pour les acheteurs publics sur tous les sites correspondant au seuil ci-dessus. Il est impose de recourir aux procédures prévues par le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l’article L.331-4 du Code de l'énergie. Madame le Maire rappelle que la mutualisation des achats résultant d’un groupement de commandes, dans les conditions définies à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix et qualités des services associés. A cet effet, une procédure d’achat groupé avec le Syder avait été mise en place en 2015 qui s’achèvera au 31 décembre 2018. Le Syder relance au cours de l’année 2018 la procédure d’achat groupé pour la fourniture d’électricité pour la période 2019-2022. La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention constitutive qui prévoit notamment que le coordonnateur du groupement est le Syndicat Départemental d’Energies du Rhône (SYDER). La commission d’appel d’offres de groupement sera celle du Syndicat Départemental d’Energies du Rhône.

Madame le Maire demande ensuite au conseil municipal :

- d’autoriser l’adhésion de la commune de Lucenay au groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et de services associés ;- de l’autoriser à signer l’acte d’adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés ;

- de s’acquitter de la contribution financière prévue par la convention constitutive ;

- de l’autoriser à donner mandat au SYDER pour obtenir auprès du fournisseur historique du membre et du gestionnaire de réseau l’ensemble des caractéristiques des points de livraison nécessaires à l’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises ;

- d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune, et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, autorise Madame le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’adhésion de la commune au groupement de commandes aux conditions énoncées ci-dessus.

7) LE POINT SUR LES TRAVAUX.

Monsieur DIDIER Michel, conseiller municipal délégué aux bâtiments, fait le compte rendu des travaux de bâtiments.

Local technique : le portail automatique est en panne. L’entreprise CETRAM doit intervenir. Ecole primaire : l’entreprise Savelys nous a fourni un devis pour le changement de la VMC. Restaurant scolaire : une sonnette a été posée pour permettre de prévenir le cuisinier lors des livraisons.

Complexe sportif : Les travaux d’aménagement de WC, sanitaires sont en cours. La commission des bâtiments s’est réunie le 27 décembre 2017 pour définir le choix du carrelage et des faïences. Le sol est terminé. La porte va être changée et répondra aux normes de sécurité et d’accessibilité. La porte existante sera récupérée et posée au local mitoyen.

8) COMPTE RENDU DES COMMISSIONS ET INTERCOMMUNALITES.

Il n’y a pas eu de réunion pendant cette période.

9) QUESTIONS DIVERSES.

Site internet de la commune

Le logiciel du site a été modifié et son fonctionnement a changé. Anne-Sophie Bernard, Annick Fourrichon et Cédric Mazzotti travaillent sur cette nouvelle formule qui rendra le site plus performant. Il est à noter que le site connait un succès certain puisqu’il fait l’objet de 3500 visites par semaine, d’après les statistiques de fréquentation.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 15.

Le prochain conseil municipal aura lieu le mardi 13 mars 2018 à 20 heures.