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Déliberation - 2025 086 DEC Dekra Industrial controles reglementaires batiments communaux
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 086 DEC Dekra Industrial controles reglementaires batiments communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs,
Ref.
201 503
Berger-Levrault
(1012)
Feuillet n°086
2025_086_ DEC
VILLE DE Envoyé en préfecture le 20/05/2025
G ex Reçu en préfecture le 20/05/2025
Publié le EM
ID : 001-210101739-20250516-2025 086_DEC-DE
DÉCISION DU MAIRE
PRISE SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Accord-cadre à bons de commande pour les contrôles
règlementaires périodiques des bâtiments communaux / DEKRA
INDUSTRIAL SAS / Attribution (1.1)
Service : Pôle opérationnel (SC - SD)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes
duquel le maire peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par
laquelle le Conseil Municipal a donné délégation au maire, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU le budget 2025,
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une consultation pour les contrôles
règlementaires périodiques des bâtiments communaux,
CONSIDÉRANT qu'un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 04/04/2025 sur
le profil d'acheteur de la Ville, sur le site de la Ville, au BOAMP; que la date limite de
remise des offres était fixée au 02/05/2025, que 4 plis ont été réceptionnés dans les
délais,
CONSIDÉRANT que l'analyse des offres a été réalisée par les services techniques, conformément aux critères énoncés dans le règlement de la consultation : que les résultats ont été présentés, pour avis, à la Commission MAPA, réunie le 15/05/2025,
CONSIDÉRANT qu'au vu du rapport d'analyse des offres, la Commission, après examen, a émis pour avis de déclarer irrégulière l'offre de l’entreprise SOCOTEC, au motif de la
remise d’un Bordereau des Prix Unitaires incomplet,
DÉCIDE
+ DE RETENIR l'offre de l’entreprise DEKRA INDUSTRIAL SAS, économiquement la plus avantageuse, pour un montant total estimatif de 107 431.00 € HT soit 128 917.20 € HT
sur la durée total de l’accord-cadre, concernant les contrôles règlementaires
périodiques des bâtiments communaux.
Cet accord-cadre à bons de commande est conclu avec un montant minimum
annuel de 8 000 € HT et un montant maximum annuel de 34 000 € HT.
Ce marché est conclu à partir de sa date de notification, pour une durée de 12 mois,
reconductible 3 fois, soit 48 mois maximum, 4 DE SIGNER le dit marché ainsi que toutes les pièces annexes.
Envoyé en préfecture le 20/05/2025
Reçu en préfecture le 20/05/2025
Publié le ET
ID : 001-210101739-20250516-2025_086_DEC-DE
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 20
mai 2025, publiée en ligne sur le site internet de la ville le 20
mai 2025.