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Déliberation - 2024 056 DEC APAVE marche controles reglementaires batiments communaux annee 2024
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 056 DEC APAVE marche controles reglementaires batiments communaux annee 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Feuillet n° 056
2024 056 DEC
VILLE DE bé
Gex Envoyé en préfecture le 16/04/2024 Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le ET
ID : 001-210101739-20240415-2024 056_DEC-DE
DÉCISION DU MAIRE
PRISE SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Marché pour contrôles règlementaires des bâtiments
communaux pour lannée 2024 / Entreprise APAVE /
Attribution (1.1)
Service : Pôle opérationnel (SC - NH)
Monsieur le maire de la commune de Gex ;
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel le maire peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au Budget ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_ DEL en date du 25 mai 2020 par
laquelle le Conseil Municipal a donné délégation au maire, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures d'achat de fournitures, services et travaux d'un
montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les crédits sont inscrits au Budget ;
VU les articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande
publique ;
VU le budget 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une consultation pour réaliser les contrôles
périodiques des bâtiments communaux de la ville de Gex pour l’année 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'une lettre de consultation a été envoyée par mail à trois entreprises ; que 2 devis ont été réceptionnés avant la date limite de remise des offres et analysés par les services techniques ; que les services techniques proposent de retenir l'offre de
l'entreprise APAVE, économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 30 770€
HT soit 36 924€ TTC
DÉCIDE
+ DE RETENIR l'offre de l’entreprise APAVE ; économiquement la plus avantageuse, pour un montant total de 30 770 € HT, soit 36 924€ TTC, concernant le marché de réalisation de contrôles périodiques des bâtiments communaux de la ville de Gex pour l’année 2024 ;
+ DE SIGNER le dit marché ainsi que toutes les pièces annexe
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 16 avril 2024 et publiée sur le site internet de la Ville le 16 avril 2024.