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Déliberation - 2023 04 36 piece convention
Déliberation - 04 41 piece
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 04 41 piece)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit,
g'a OCTOGONE
WW? Le réseau Très Haut Débit de Tarn-et-Garonne
CONVENTION D’INSTALLATION, DE GESTION, D'ENTRETIEN ET DE REMPLACEMENT
DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE.
Entre les soussignés :
La société OCTOGONE FIBRE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social se
situe 2247 Voie de l’Orée 27100 Val de Reuil et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evreux
sous le numéro 822 189 866, représentée par llham DJEHAICH, dûment habilitée à l'effet des présentes.
Ci-après la SOCIETE DELEGATAIRE,
ET
La Société , Société au capital de
euros, enregistrée au RCS de sous le numéro
, ayant son siège sis
Représentée par , en qualité de , dûment
habilité.
Ci-après le « Propriétaire »
OU
L'organisme HLM , représenté par son président en
exercice dûment autorisé par décision du conseil d'administration en date
du / / et qui tient à disposition de l’Opérateur la résolution extraite du procès-verbal du
conseil d'administration habilitant à signer la présente convention.
Ci-après « Le Propriétaire »
OU
Le syndicat des copropriétaires des immeubles décrits en Annexe, dûment autorisé après délibération
de l’Assemblée Générale datant du et représenté le cas échéant par son
syndic professionnel en exercice, L domicilié et représenté par
Ci-après « Le Propriétaire »
OÙ
L'association Syndicale Libre représentée par son président
dûment autorisé par décision de l'assemblée générale en
date du TL / et qui tient à disposition de l’Opérateur la résolution extraite du procès-
verbal d’assemblée générale l’habilitant à signer la présente convention.
Ci-après « Le Propriétaire »
AR Prefecture
082-218201127-20260428-CM20260428_41-DE
Reçu le 04/05/2026 OCTOGONE
eo FIBRE Le réseau Très Haut Débit de Tarn-et-Garonne
OU
La Commune/ Communauté de Communes de située
à ( )
agissant aux présentes en qualité de propriétaire(s) indivis ou usufruitier(ière) ou nu-propriétaire des
immeubles cités en Annexe 1 et situés sur la parcelle cadastrée numéro , Section
sur la Commune de ( }
Ci-après « Le Propriétaire »
OU
Madame/Monsieur/SCI , domicilié au
; ‘à , représenté(e) le cas
échéant par , agissant aux présentes en qualité de
propriétaire(s) indivis ou usufruitier(ière) ou nu-propriétaire (barrer les mentions inutiles) d’un
immeuble situé sur la parcelle cadastrée numéro , section , lieudit « »
sur la Commune de ( },
Ci-après « Le Propriétaire »
PREAMBULE
La SOCIETE DELEGATAIRE assure le déploiement et l'exploitation d’un réseau de communications électroniques
à Très Haut Débit, en exécution de la convention de délégation de service public conclue, le 30 janvier 2019, avec
le Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Numérique (ci-après « Contrat de DSP »).
La SOCIETE DELEGATAIRE, à ce titre, et dans le cadre règlementaire des dispositions de l’article L.1425-1 du Code
général des collectivités territoriales, met les infrastructures ou réseaux à la disposition de tout opérateur de
services, usager du réseau OCTOGONE FIBRE. Ces opérateurs de services proposent leurs offres très haut débit
à l'utilisateur final.
La présente convention fixe les conditions, en fonction de l'hypothèse rencontrée :
e Soit de gestion, d'entretien et de remplacement des installations très haut débit mises à disposition
par Le PROPRIETAIRE pour l’ensemble des logements ou locaux préfibrés visés à l'annexe 1
e Soit d'établissement d'accès à ce réseau très haut débit et d'entretien des installations pour l’ensemble
des logements ou locaux non préfibrés visés à l’annexe 1.
CONVENTION IMMEUBLE TRES HAUT DEBIT 1'1 / 07./ 2:50 1:89 Page 2]|16
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Reçu le 04/05/2026 x wY OCTOGONE One Le réseau Très Haut Débit de Tarn-et-Garonne
CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
1:1
12
1.3
1.4
1.5
1.6
2.7
1.8
Colonne Montante : ensemble homogène, situé dans les parties privatives d'un Immeuble FTTH et constitué
d’un ou plusieurs câbles en fibre optique tirés soit dans une même gaine technique, soit dans une même
goulotte, soit en apparent, ainsi que des PB qui sont raccordés aux câbles précités.
La colonne montante comprend lorsque celui-ci est situé en pied d'immeuble le Boitier de Transition
Immeuble (BTI) s'il existe et la liaison entre ce point et le boitier d'étage (BE) inclus s'il existe à l'intérieur de
l'immeuble en étage. Dans le cas contraire, il n'y a pas de colonne montante.
Convention : désigne la présente convention conclue sur le fondement des articles L. 33-6, R. 9-2, R. 9-3 et
R. 9-4 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).
DTlo (Dispositif de Terminaison Intérieur optique) : Elément passif situé à l’intérieur du logement qui sert
de point de test et de limite de responsabilité entre le réseau d'accès en fibre optique et le réseau du Client.
Il s'agit du premier point de coupure connectorisé à l’intérieur du logement.
Immeuble Préfibré : Immeuble d'habitation regroupant plusieurs logements pour lequel le Permis de
Construire a été déposé à compter du 1° Avril 2012 ou lotissement pour lequel un permis d'aménagement
a été délivré à compter du 1° octobre 2016 ou logement d'habitation individuel pour lequel le Permis de
Construire a été déposé à compter du 1° Octobre 2016.
Ligne : désigne ci-après le réseau de lignes de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre
optique à installer ou préinstallé dans chaque immeuble ou groupe d'immeuble et permettant de desservir
un ou plusieurs utilisateurs finals dans un immeuble de logements où à usage mixte en vue de fournir des
services de communications électroniques. Ce réseau est constitué d’un chemin continu en fibre optique,
composé d’une ou plusieurs fibres optiques, partant du point de raccordement, pouvant transiter par
l'extérieur ou en façade de l'immeuble et tiré dans la colonne montante de l'immeuble collectif (pour les
immeubles), et aboutissant, via un boîtier d'étage le cas échéant, à un dispositif de terminaison installé à
l’intérieur de chaque logement ou local à usage professionnel.
Opérateur : désigne l’Opérateur d’Immeuble signataire de la Convention, également dénommé société
Délégataire et chargé d'installer (le cas échéant), de gérer, d'entretenir et de remplacer les Lignes dans les
parties communes bâties et non bâties de l'immeuble ou sur les dans les voies, équipements ou espaces
communs du lotissement, au titre de la Convention
Opérateurs tiers ou Usagers : désigne ci-après les opérateurs commerciaux ayant signé avec la SOCIETE
DELEGATAIRE une convention d'accès aux ‘Lignes’, au titre de l’article L. 34-8-3 du Code des Postes et de
Communications Electroniques (CPCE) portant sur cet immeuble ou lotissement ou autre, afin de
commercialiser leurs offres auprès des occupants de cet immeuble ou lotissement ou autre.
Point de branchement : il s’agit d'un boîtier de raccordement situé dans les parties communes de
l'immeuble ou en façade d'immeuble lorsque le raccordement se fait par voie aérienne.
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eo re
1.9 Propriétaire : désigne le propriétaire décrit en première page dont le représentant dûment autorisé est
également décrit en première page de la ‘Convention’
1.10Raccordement des logements : correspond à la liaison optique depuis le point de branchement jusqu’à la
première prise de chaque appartement.
1.11Réseau : correspond au réseau de communications électroniques OCTOGONE FIBRE mis en place dans le
cadre de l'exécution du Contrat de DSP conclu entre le groupement constitué des sociétés Altitude
Infrastructure THD et Bara (auquel s’est substitué la SOCIETE DELEGATAIRE) et le Syndicat Mixte Tarn-et-
Garonne Numérique en date du 30 janvier 2019, lequel permet la production de services de gros au bénéfice
d'opérateurs de services, usagers du service public, adressant leurs offres aux utilisateurs finals, raccordés
directement dans leurs logements par la SOCIETE DELEGATAIRE ou par les Opérateurs tiers.
1.12Réseau interne au bâtiment : correspond à la partie du Réseau très haut débit OCTOGONE FIBRE, en fibre
optique qui, provenant de l'extérieur, est situé dans l'immeuble, et selon les cas, jusqu’au boitier situé dans
la colonne montante ou jusqu’au point de branchement interne à chaque appartement (pouvant se terminer
sur un équipement optique adapté).
ARTICLE 2. OBJET
La présente Convention, conclue sur le fondement des articles L. 33-6, R. 9-2, R. 9-3 et R. 9-4 du CPCE, et de
l’article 8 de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction
et de l'habitation, définit :
e Pourles bâtiments, immeubles ou lotissements préfibrés les conditions :
o d'accès au réseau OCTOGONE FIBRE par adduction au boîtier d'immeuble au « POINT DE
MUTUALISATION »;
de mise à disposition des installations très haut débit par le Propriétaire à la SOCIETE
DELEGATAIRE ;
> de gestion, d'entretien et le cas échéant d'adaptation ainsi que de remplacement de Lignes
permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals pour l'ensemble de l'immeuble ou
du groupe d'immeubles dont l’adresse est mentionnée en annexe 1.
O
e Pourles bâtiments, immeubles ou lotissements non préfibrés les conditions :
o d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de Lignes permettant de desservir
un ou plusieurs utilisateurs finals pour l'ensemble de l’immeuble ou du groupe d'immeubles
ou le lotissement dont l’adresse est mentionnée en annexe 1.
La présente Convention ne comporte en revanche aucune disposition fixant des conditions techniques ou
tarifaires de l'accès aux Lignes. Les parties peuvent, le cas échéant et dans le respect des obligations de la SOCIETE
DELEGATAIRE découlant du Contrat de DSP, s’accorder dans un document distinct de la présente Convention,
sur les conditions techniques et financières de la fourniture de services de communications électroniques au
bénéfice du Propriétaire ou de l’ensemble des occupants de l'immeuble ou du lotissement.
La présente convention emporte l'autorisation par le Propriétaire au profit de l’Opérateur de l'usage de la façade
de l'immeuble pour le passage de câbles prenant appui sur ladite façade.
Ces conditions ne font pas obstacle et sont compatibles avec la mise en œuvre de l'accès aux lignes prévu à
l’article L. 34-8-3 du CPCE.
La SOCIETE DELEGATAIRE prend en charge et est responsable vis-à-vis du PROPRIETAIRE des opérations
techniques nécessaires :
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Le réseau Très Haut Débit de Tarn-et-Garonne
æ Hlohet
e Pour les bâtiments, immeubles ou lotissement préfibrés: au raccordement à la fibre optique des
infrastructures d'accueil du très haut débit déjà présentes dans les parties communes de l'immeuble
ou du lotissement, à leur gestion, à leur entretien et à leur remplacement, y compris pour celles
mutualisées auprès d'Opérateurs tiers.
e Pourles bâtiments, immeubles ou lotissements non préfibrés : à l'installation, à la gestion, à l'entretien
et au remplacement de l’ensemble des Lignes, y compris celles mutualisées auprès d'Opérateurs tiers.
A ce titre, la SOCIETE DELEGATAIRE est considérée comme Opérateur d’Immeuble au sens de l’article L33-6 du
CPCE et de l’article 8 de l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la
construction et de l'habitation.
La SOCIETE DELEGATAIRE peut mandater un tiers pour réaliser certaines opérations.
Dans le mois suivant la signature de la convention, la SOCIETE DELEGATAIRE en informe les opérateurs tiers
conformément à l’article R. 9-2-IV du CPCE modifié par le décret n°2015-1317 du 20 octobre 2015.
Les parties peuvent, le cas échéant et dans le respect des obligations de la SOCIETE DELEGATAIRE découlant du
Contrat de DSP, s’accorder dans un document distinct de la présente Convention, sur les conditions techniques
et financières de la fourniture de services de communications électroniques au bénéfice du PROPRIETAIRE ou de
l’ensemble des occupants.
La Convention est modifiée en tant que de besoin pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires
entrant en vigueur avant son terme, sous réserve toutefois de la conclusion d’un avenant au Contrat de DSP.
ARTICLE 3. DURÉE DE LA CONVENTION ET CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT OÙ DE SA RESILIATION
3.1 Sauf dispositions contraires spécifiées à l’article 15, la présente Convention est conclue pour une durée de
trente (30) ans à compter de sa date de signature et renouvelable tacitement pour une durée indéterminée, sauf
dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis
de dix-huit (18) mois avant le terme de la Convention.
Dans ce cas, la SOCIETE DELEGATAIRE informe le Propriétaire de l'identité des Opérateurs tiers au plus tard dans
les quatre-vingt-dix (90) jours suivants la date de réception de la notification de dénonciation de la Convention.
Lorsque la Convention est renouvelée, le Propriétaire où la SOCIETE DELEGATAIRE peut la résilier par lettre
recommandée avec accusé réception en respectant un préavis de {dix-huit (18) mois minimum avant le terme
envisagé.
A l'échéance normale ou anticipée du Contrat de DSP, la Convention sera automatiquement transférée à Tarn-
et-Garonne Numérique ou à toute entité qu’il aurait désigné pour reprendre la Convention.
3.2 En tout état de cause, dans le but de permettre à la SOCIETE DELEGATAIRE d'assurer son obligation de
continuité du service public, il est expressément convenu que, en cas de non renouvellement ou de résiliation
de la présente Convention et afin que ceux des résidents qui le souhaitent puissent continuer à bénéficier des
services induits par le Réseau OCTOGONE FIBRE, souscrits à titre individuel auprès des Opérateurs, le
Propriétaire permettra à la SOCIETE DELEGATAIRE, tant que celle-ci sera titulaire du Contrat de DSP d'utiliser de
plein droit - dans les mêmes conditions que celles précisées dans les présentes - les infrastructures nécessaires
et les raccordements des logements des résidents.
3.3 Par ailleurs, il est d'ores et déjà convenu entre les Parties que celles-ci peuvent se rapprocher dans un délai
de vingt (20) mois avant la fin prévisionnelle de la présente Convention en vue de préciser les modalités futures
d'utilisation des infrastructures et des raccordements des locaux des occupants cités à l'alinéa précédent.
CONVENTION IMMEUBLE TRES HAUT DEBIT 11/07/2079 Page S|16
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Le réseau Très Haut Débit de Tarn-et-Garonne
eo ——RIBRE
ARTICLE 4 : CONDITIONS GENERALES
4.1 Contexte et limites de la prestation
La SOCIETE DELEGATAIRE installe une Ligne pour chaque logement ou local à usage professionnel de
l’ensemble immobilier.
La fin des travaux d'installation dans l'immeuble ne peut excéder six (6) mois après la date de signature la plus
tardive du dossier technique immeuble. En cas de non-respect de cette obligation, la Convention peut être résiliée
dans les conditions définies à l’alinéa 1 de l’article 13.
Le raccordement reliant le boîtier d'étage (pour les immeubles) ou le boitier extérieur (pour les lotissements) au
dispositif de terminaison précité, dit raccordement client, peut être réalisé ultérieurement pour répondre à la
demande d’un occupant ou à la demande d’un Opérateur tiers au titre de l’article L. 34-8-3 du CPCE, dans un
délai de trente (30) jours à compter du jour de la demande, sous réserve d’aléa opérationnel.
La SOCIETE DELEGATAIRE respecte le règlement intérieur de l'immeuble, du lotissement ou le règlement de
copropriété, ainsi que les règles applicables, notamment les règles de l’art et les règles d'hygiène et de sécurité
propres à l'immeuble. Les installations et chemins de câbles respectent l’esthétique de l'immeuble.
Le Propriétaire met à la disposition de la SOCIETE DELEGATAIRE les infrastructures d'accueil ou l’espace
nécessaire pour permettre l'installation des ‘Lignes’. Lorsque de telles infrastructures d'accueil ne sont pas
disponibles, la SOCIETE DELEGATAIRE en installe dans le respect de l'alinéa précédent. Dans tous les cas, la
SOCIETE DELEGATAIRE fait en sorte que les infrastructures d'accueil puissent être utilisées par des ‘Opérateurs
tiers’.
Dans le cas d’un immeuble, lorsque le point de branchement installé par la SOCIETE DELEGATAIRE se situe en
façade ou dansles parties communes, le Propriétaire permet le raccordement des ‘Opérateurs tiers”, qui peuvent
emprunter un accès existant sous la responsabilité de la SOCIETE DELEGATAIRE. Chaque raccordement d’un
‘Opérateur tiers’ fait l'objet d’une information préalable du ‘Propriétaire’. Les installations et chemins de câbles
respectent l'esthétique de l'immeuble.
4.2. Contenu de la prestation
4.2.1 Modalités techniques - Principes généraux
4.2.1.1 Cas d’un Immeuble Préfibré
Dans l'hypothèse où un dossier technique, décrivant l'aménagement sur parties communes et/ou privatives de
chaque ensemble ou bâtiment visé en annexe 1, l'installation de mini équipements électroniques (de type
splitter, OLT, armoires optiques, autres...) dans un petit local technique, mis à disposition le cas échéant, et les
cheminements du (des) câble(s) à fibres optiques dans les parties communes de l'immeuble, serait préexistant
au moment de la signature de la présente Convention par les Parties, il sera adressé dès sa signature par le
Propriétaire à la SOCIETE DELEGATAIRE afin que celle-ci puisse réaliser les opérations de raccordement des
infrastructures déjà existantes du bâtiment au Réseau dans les meilleures conditions possibles.
Ce dossier technique comprendra également, le cas échéant, le plan de casage réalisé par tout Opérateur ayant
réalisé ou contrôlé le pré-fibrage de l'immeuble ou du lotissement.
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FIBRE WW Le réseau Très Haut Débit de Tarn-et-Garonne
Les travaux liés à l’aménagementinitial ou à la viabilisation jusqu’à la gaine technique ou colonne montante sont
préalablement réalisés par la SOCIETE DELEGATAIRE en concertation avec le Propriétaire.
Les travaux d'équipement initial, les travaux liés aux cheminements jusqu’à l'immeuble, ainsi que la pose des
câbles sont réputés déjà réalisés par un autre Opérateur que la SOCIETE DELEGATAIRE.
Les travaux ultérieurs éventuellement utiles à l'augmentation des capacités de desserte de l’adresse concernée
seront réalisés par la SOCIETE DELEGATAIRE sous l’autorité du Propriétaire.
4.2.1.2 Cas d’un Immeuble non Préfibré
a/ Fibrage d’un immeuble
Un dossier technique décrivant l'aménagement sur parties communes et/ou privatives de chaque ensemble où
bâtiment visé à l’annexe 1, l'installation de mini équipements électroniques (de type splitter, OLT, armoires
optiques, autres...) dans un petit local technique, mis à disposition le cas échéant, et les cheminements du (des)
câble(s) à fibres optiques dans les parties communes de l’immeuble, sera adressé après signature de la
Convention par la SOCIETE DELEGATAIRE à l'approbation du Propriétaire, préalablement à l'exécution des
travaux.
Pour ce faire, la SOCIETE DELEGATAIRE effectuera en présence du Propriétaire ou de son représentant dument
mandaté, une visite technique sur les immeubles décrits en annexe 1 pour :
-__ établir un état des lieux avant travaux,
-__ repérer les bâtiments pour réaliser le(s) plan(s) d'installation des Lignes, des équipements et des
éventuelles infrastructures d'accueil.
A cet effet la SOCIETE DELEGATAIRE proposera une date de visite technique au Propriétaire, ou à son
représentant, compatible avec les délais de fin de travaux fixés à l’article 4.3.2. En cas d’impossibilité du
Propriétaire de se rendre à l’état des lieux, celui-ci s'engage à proposer une date de visite dans les dix (10) jours
ouvrés suivant la proposition de la SOCIETE DELEGATAIRE. La date d'état des lieux fixée contradictoirement
engage les Parties. En cas d'absence du Propriétaire, l’état des lieux réputé contradictoire sera réalisé par la
SOCIETE DELEGATAIRE et adressé au Propriétaire dans les conditions fixées ci-dessous.
Celui-ci disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du dossier technique pour :
- valider l'installation en retournant un exemplaire du dossier technique daté et signé à la SOCIETE
DELEGATAIRE. Cette validation tiendra alors lieu d'autorisation de travaux et de mise à disposition des
infrastructures d'accueil au sens des dispositions de l’article R. 9-4 du CPCE. A réception du dossier
technique validé par Le Propriétaire, la SOCIETE DELEGATAIRE pourra déclencher la mise en œuvre du
raccordement, après la réalisation d’un état des lieux contradictoire.
- demander des modifications à la SOCIETE DELEGATAIRE, qui dispose d’un délai de quinze (15) jours pour
proposer un projet modifié qui sera à nouveau soumis dans les conditions mentionnées à l'alinéa
précèdent.
Les travaux liés à l’aménagementinitial où à la viabilisation jusqu'à la gaine technique ou colonne montante sont
préalablement réalisés par la SOCIETE DELEGATAIRE en concertation avec Le PROPRIETAIRE
Les travaux d'équipement, les travaux liés aux cheminements jusqu’à l'immeuble, ainsi que la pose des câbles
sont réalisés par la SOCIETE DELEGATAIRE sous l'autorité du Propriétaire.
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o —Fiote
Les travaux ultérieurs éventuellement utiles à l'augmentation des capacités de desserte de l'adresse concernée
seront réalisés dans les mêmes conditions.
Dans l'hypothèse où l'immeuble est soumis à la réglementation sur la protection contre les risques liés à une
exposition à l'amiante, le Propriétaire fournit à la SOCIETE DELEGATAIRE, avant tous travaux, le Dossier
Technique Amiante (DTA) correspondant.
b/ Passage de câbles en façade
Dans le cas spécifique des passages de câble en façade, la SOCIETE DELEGATAIRE s’alignera sur les câbles déjà
présents en façade afin de réaliser une traversée respectant l'esthétique de l'immeuble et les éventuelles
prescriptions du règlement de copropriété, conformément au guide technique Raccordement en façade
OCTOGONE FIBRE. La SOCIETE DELEGATAIRE pourra aussi être amenée à positionner une boite de distribution à
côté du cheminement des câbles.
Pour ce faire, la SOCIETE DELEGATAIRE effectuera une visite technique en présence du Propriétaire ou de son
représentant sur les immeubles décrits en annexe 1 pour établir un état des lieux avant travaux.
4.2.2. Des travaux de construction et/ou d'adaptation
Ces travaux consistent en :
4.2.2.1 Pour les immeubles préfibrés :
- La pénétration du bâtiment depuis le cheminement du Réseau sur la partie privative extérieure jusqu’au
point de départ de chaque Colonne Montante équipée du bâtiment connecté via la pose d’un câble fibre
optique depuis le PBO installé en domaine public vers le DTlo installé dans le bâtiment ;
- le cas échéant, la remise en état et/ou l'adaptation des infrastructures existantes de l’immeuble où du
lotissement s’il s'avérait qu’elles ne permettent pas le raccordement final des usagers finals occupants.
4.2.2.2 Pour les immeubles non préfibrés :
- La pénétration du bâtiment depuis le cheminement du Réseau sur la partie privative extérieure jusqu’au
point de départ de chaque Colonne Montante équipé du bâtiment connecté ;
- Le cas échéant, l'adaptation et la mise aux normes d’un mini local technique permettant d'installer les
équipements techniques (coupleurs, terminaux optiques) au plus près des usagers finals — résidents.
- L’équipement optique de la colonne montante et la sortie à chaque palier à desservir au profit des
résidents;
- Le raccordement reliant le boitier d'étage jusqu’à la prise résident exprimant une demande de
raccordement par le biais d’un opérateur tiers autitre de l’article L. 34-8-3 du CPCE dans un délai de trente
(30) jours à compter du jour de la demande, sous réserve d’aléa opérationnel.
La SOCIETE DELEGATAIRE respecte le règlement intérieur de l'immeuble, ainsi que les normes applicables et les
règles de l’art. Les installations et chemins de câbles respectent l'esthétique de l'immeuble.
Les infrastructures d'accueil mises à disposition par le Propriétaire pour le déploiement du Réseau par la SOCIETE
DELEGATAIRE, sont décrites dans l'annexe 3. Lorsque de telles infrastructures ne sont pas disponibles ou
s'avèrent défaillantes, le Propriétaire en assure l'installation ou les réparations préalablement à l'intervention de
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© FIBRE
la SOCIETE DELEGATAIRE. Dans tous les cas, la SOCIETE DELEGATAIRE fait en sorte que les infrastructures
d'accueil puissent être utilisées par des Opérateurs tiers.
La fin des travaux de raccordement au Réseau de l’immeuble où du lotissement ne peut excéder six (6) mois
après la date de signature du Dossier Technique Immeuble conformément à l’article R9-4 1° du CPCE. En cas de
non-respect de cette obligation, la Convention peut être résiliée dans les conditions définies à l’alinéa 1 de
l’article 13.
4.2.3. Des travaux de renouvellement et d'entretien
La SOCIETE DELEGATAIRE assure le renouvellement et l’entretien de la partie terminale du Réseau afin de
permettre aux Opérateurs tiers, et aux occupants utilisateurs finals par le biais de ces Opérateurs tiers, de
disposer des équipements nécessaires à la bonne réception des services optiques.
4.2.4. Des travaux de dépannage et réparation
La SOCIETE DELEGATAIRE assure une mission de maintenance dans les conditions fixées dans le Contrat de DSP
au bénéfice des Opérateurs tiers, et garantit de ce fait que tout intervenant dans le cadre d’une opération de
maintenance préventive ou curative sera habilité et n’interviendra que pour son compte.
La SOCIETE DELEGATAIRE pourra, le cas échéant, mandater l’Opérateur tiers, pour la maintenance de la partie
terminale menant à la prise de l’occupant ; la SOCIETE DELEGATAIRE restant responsable de l’ensemble des
interventions des Opérateurs tiers.
ARTICLE 5. LA PRESTATION DE MAINTENANCE
La SOCIETE DELEGATAIRE prend à sa charge :
- La réception des appels des Usagers signalant un défaut constaté du réseau optique au sein d’un bâtiment,
d’un immeuble ou d’un lotissement raccordé par OCTOGONE FIBRE,
- Le diagnostic de panne, par tout moyen,
- Le déclenchement d’une intervention, le cas échéant, jusqu’à la prise de l'occupant permettant de mettre fin
à la situation de la panne ou du défaut constaté,
- Le cas échéant, l'entretien des raccordements des logements.
L'ensemble des missions de maintenance s'effectue dans les conditions fixées par le Contrat de DSP. A cet effet,
la SOCIETE DELEGATAIRE met en place, conformément aux modalités prévues notamment avec le Contrat de
DSP une assistance téléphonique 7 jours sur 7, de 8 H à 18 H, dont le numéro est communiqué exclusivement
aux Opérateurs tiers.
Le Propriétaire autorise la SOCIETE DELEGATAIRE à mettre à la disposition d'Opérateurs tiers toutes les
ressources nécessaires au titre de la mutualisation.
La SOCIETE DELEGATAIRE est responsable de ces opérations et en informe le Propriétaire.
Lorsque le point de branchement installé par la SOCIETE DELEGATAIRE se situe dans l'immeuble ou, dans le cas
d’un lotissement, à l'extérieur de l'immeuble mais à l’intérieur du lotissement, le Propriétaire permet le
raccordement des Opérateurs tiers, qui peuvent emprunter un accès existant sous la responsabilité de la SOCIETE
DELEGATAIRE. Chaque raccordement d’un Opérateur tiers fait l’objet d’une information préalable de la SOCIETE
DELEGATAIRE. Les installations et chemins de câbles respectent l'esthétique de l'immeuble.
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ARTICLE 6. ACCES DE L’'IMMEUBLE
La SOCIETE DELEGATAIRE respecte les modalités d'accès au bâtiment et/ou à la façade de l'immeuble définies
dans les Conditions spécifiques à l’occasion de toute intervention nécessaire aux opérations de raccordement,
d'adaptation, d'installation, de gestion, d'entretien où de remplacement des infrastructures d'accueil de
l'immeuble.
Le Propriétaire garantit à la SOCIETE DELEGATAIRE et ses préposés, à tout moment libre accès notamment aux
Parties Communes, pour les besoins de la réalisation des travaux, du remplacement, de la maintenance
préventive et curative, de l'entretien et d’une manière générale pour les besoins de l’exploitation des
installations et/ou des équipements techniques. Les modalités d'accès de chaque immeuble seront décrites par
le Propriétaire lors de la validation de la Convention ou définies dans les Conditions Spécifiques.
Le Propriétaire avertira la SOCIETE DELEGATAIRE de tout changement des conditions d'accès dans les plus brefs
délais.
Le ‘Propriétaire’ garantit cet accès à la SOCIETE DELEGATAIRE, à tout tiers mandaté par elle et, à ce titre, aux
Opérateurs tiers.
ARTICLE 7. ACCES AU RESEAU OCTOGONE FIBRE
La SOCIETE DELEGATAIRE garantit au Propriétaire, un Réseau interne conforme aux spécifications techniques
d'ensemble applicables aux réseaux de communications électroniques basées sur une desserte interne aux
bâtiments en fibres optiques, et dans le strict respect des conditions fixées par le Contrat de DSP.
ARTICLE 8 — INFORMATION DU ‘PROPRIÉTAIRE’, DE L''OPÉRATEUR’ ET DES ‘OPÉRATEURS TIERS’
Préalablement à l'exécution des travaux, la SOCIETE DELEGATAIRE propose au Propriétaire un plan d'installation
des Lignes, des équipements et des éventuelles infrastructures d'accueil. La SOCIETE DELEGATAIRE tient à jour
ce document et le tient à disposition du Propriétaire ainsi que toutes les informations utiles sur les modifications
apportées aux installations établies dans le cadre de la Convention, selon les modalités définies dans les
conditions spécifiques.
Dans le mois suivant la signature de la ‘Convention’, la SOCIETE DELEGATAIRE en informe les Opérateurs tiers
conformément à l’article R. 9-2 III du CPCE.
Le Propriétaire informe la SOCIETE DELEGATAIRE de la situation et des caractéristiques de l'immeuble,
notamment celles liées à son environnement, à sa vétusté, à son accès, à sa fragilité et aux nuisances sonores. En
particulier, le Propriétaire tient à disposition de la SOCIETE DELEGATAIRE toutes les informations disponibles et
nécessaires à la réalisation des travaux d'installation, notamment dans le cadre des études techniques préalables
à l'installation.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE - ASSURANCES
La SOCIETE DELEGATAIRE est responsable des dommages tant matériels que corporels causés par les travaux
d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de l’ensemble des Lignes, tant pour lui-même que
pour ses sous-traitants éventuels, et ce à l'égard du Propriétaire, de ses ayant droits et des tiers qui se
trouveraient dans la propriété privée au moment des travaux. Préalablement au commencement des travaux,
elle contracte les assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages matériels ou corporels, dont le
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périmètre et le montant du plafond sont précisés dans les conditions spécifiques, et s'engage à en justifier à la
première demande du Propriétaire.
La SOCIETE DELEGATAIRE et le Propriétaire établissent un état des lieux contradictoire avant les travaux et après
l'achèvement des travaux d'installation. En cas de dégradations imputables aux travaux, la SOCIETE DELEGATAIRE
assure, à ses frais, la remise en l’état des lieux.
La SOCIETE DELEGATAIRE ne pourra être tenue pour responsable que des dommages matériels directs causés du
fait de ses installations et équipements techniques, à l'exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et,
en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d'exploitation, de renommée ou de
réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus. Nonobstant toute autre
stipulation de la Convention, la responsabilité totale cumulée de la SOCIETE DELEGATAIRE n'excédera pas, pour
la durée de la Convention, 150.000 euros {cent cinquante mille euros)
Le Propriétaire ne pourra pas être tenu pour responsable des manquements de la SOCIETE DELEGATAIRE aux
réglementations relatives à l'exploitation dans tous les domaines d'installation et d'exploitation de
télécommunications.
ARTICLE 10. DROITS DE PASSAGE
La présente Convention régissant le passage du Réseau OCTOGONE FIBRE en parties communes est consentie
par le Propriétaire, la SOCIETE DELEGATAIRE s’engageant pour sa part à favoriser la desserte du maximum
d'appartements par les Opérateurs tiers, afin de favoriser notamment l'avènement des services de très haut
débit sur le bâtiment desservi.
ARTICLE 11. DISPOSITIONS FINANCIERES
L'autorisation accordée par le Propriétaire à la SOCIETE DELEGATAIRE d'installer ou d'utiliser les Lignes,
équipements et infrastructures d'accueil déjà existantes n’est assortie d'aucune contrepartie financière.
Le raccordement de l’immeuble préfibré, l'installation, l'entretien, le remplacement et la gestion des Lignes en
Très Haut Débit se font aux frais de la SOCIETE DELEGATAIRE.
ARTICLE 12. PROPRIETE
Les Lignes, équipements et infrastructures d'accueil installés par la SOCIETE DELEGATAIRE relèvent de la
propriété du Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Numérique pendant toute la durée de la Convention. Ces Lignes,
équipements et infrastructures constituent des biens de retour relevant du domaine public du Syndicat Mixte
Tarn-et-Garonne Numérique et le demeurent au terme de la Convention.
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ARTICLE 13. RESILIATION — CESSION — SUBTITUTION
En cas de non-exécution par l’une des Parties des obligations contenues dans la présente Convention, l’autre
partie lui adressera, par courrier recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure de remédier au
manquement constaté. Si cette mise en demeure reste infructueuse pendant deux (2) mois, la présente
Convention pourra être résiliée aux torts exclusifs de la partie défaillante. Si un (1) mois après sa notification par
lettre recommandée avec accusé de réception, cette seconde mise en demeure est restée infructueuse, la
présente Convention pourra être résiliée aux torts exclusifs de la Partie défaillante, suivant un préavis de deux
(2) mois courant à compter de la décision de résiliation.
Les Parties s'engagent à ne pas transférer tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes sans
l’accord préalable de l’autre partie, étant précisé que, en application du Contrat de DSP signée par la SOCIETE
DELEGATAIRE, la cession partielle ou totale des présentes devra être envisagée dans le respect des procédures
légales, et sera soumise à l'accord préalable exprès du Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Numérique.
Toutefois, le Propriétaire accepte dès à présent, de manière ferme etirrévocable :
- Qu'’enraison des activités de service public qui ont été déléguées à la SOCIETE DELEGATAIRE le Syndicat
Mixte Tarn-et-Garonne Numérique, en sa qualité d'autorité délégante, se substituera de plein droit à
cette dernière, à l'échéance normale ou anticipée du Contrat de DSP ;
- Que le nouveau délégataire que le Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Numérique aura désigné se
substituera à son tour, de plein droit, à ce dernier.
En cas de changement d’'Opérateur d’Immeuble, la SOCIETE DELEGATAIRE assure la continuité du service jusqu'à
ce que les opérations de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements installés soient transférées
à un nouvel opérateur d'immeuble, et ce pendant un délai maximum de six (6) mois, à compter du terme du
Contrat de DSP.
ARTICLE 14. LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différend relatif à la présente Convention, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation ou
son exécution, fera l’objet d’une tentative préalable de règlement à l'amiable par les parties. A défaut de
règlement amiable, le différend sera soumis à la juridiction compétente.
ARTICLE 15. CONDITIONS SPECIFIQUES
Les présentes Conditions spécifiques précisent le suivi et la réception des travaux, les modalités d'accès aux
parties communes de l'immeuble, la police d'assurance et le montant du plafond prévu à l’article 9, le sort des
installations à l'issue de la convention, les engagements et les cas de cession ou résiliation.
Article 15 .1 - Documents contractuels —-Hiérarchie
Les présentes conditions spécifiques relèvent et font partie intégrante des conditions générales de la Convention,
conclues sur le fondement de l’article L. 33-6 du Code des Postes et Communications Électroniques, entre la
SOCIETE DELEGATAIRE et le Propriétaire relatives aux conditions d'installation, et/ou de gestion, d'entretien et
de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Les documents composant la présente ‘Convention’ sont, par ordre de priorité décroissante :
7 les conditions générales,
7 les conditions spécifiques :
7 annexe 1 :synthèse des informations sur l’accès à l'immeuble ou au lotissement
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15.2 Suivi et Réception des travaux
A titre indicatif, les délais d’information préalables sont de trois (3) jours ouvrables pour l'étude techniques
préalables à l'installation.
La SOCIETE DELEGATAIRE informera le PROPRIETAIRE ou son représentant dûment mandaté des dates de travaux
avec un préavis de deux (2) semaines et effectuera un affichage en parties communes pour en informer les
résidents. Cet affichage comportera les coordonnées de l’entreprise en charge de la réalisation des travaux.
Durant toute la durée des travaux, le Propriétaire pourra joindre les équipes techniques de la SOCIETE
DELEGATAIRE en utilisant un numéro de téléphone spécifique mis à sa disposition et décrit en annexe.
A la fin des travaux, la SOCIETE DELEGATAIRE effectuera, en présence du Propriétaire ou de son représentant
dûment mandaté un état des lieux après travaux. A cet effet, elle proposera une date de visite technique au
Propriétaire, où à son représentant, compatible avec les délais de fin de travaux fixés à l’article 4.
En cas d’impossibilité du Propriétaire de se rendre à l’état des lieux, celui-ci s'engage à proposer une date de
visite dans les dix (10) jours ouvrés suivant la proposition de la SOCIETE DELEGATAIRE. La date d'état des lieux
fixée contradictoirement engage les parties. En cas d'absence du Propriétaire, l’état des lieux sera réalisé par la
SOCIETE DELEGATAIRE et adressé au Propriétaire ou à son représentant dûment mandaté. Cet état des lieux sera
réputé contradictoire et validé par le Propriétaire sans réponse de sa part après un délai de quinze (15) jours à
compter de la date d'envoi au Propriétaire ou à son représentant dument mandaté.
A la fin des travaux la SOCIETE DELEGATAIRE pose une plaque dans les parties communes de l'immeuble afin
d'informer les résidents que l'immeuble est équipé d’un Réseau fibre optique très haut débit, dénommé
OCTOGONE FIBRE. Cette plaque sera installée dans les tableaux d'affichages existants ou à un endroit visible par
les occupants.
15.3 Modalités d’accès à l'immeuble
Les conditions d'accès aux immeubles sont décrites en annexe 2. En tout état de cause, les conditions d'accès ne
peuvent faire obstacle à l’accès aux Lignes prévu à l’article L 34-8-3 du CPCE.
15.4 Sort des installations à l’issue de la Convention
En cas de non renouvellement ou de résiliation de la Convention les installations resteront propriété du Syndicat
Mixte Tarn-et-Garonne Numérique.
15.5 Engagements de qualité
Les standards techniques mis en œuvre par la SOCIETE DELEGATAIRE sont décrits dans le « Guide Technique »
qui contient les principes généraux de déploiement de la fibre optique. Ce guide est remis au Propriétaire à la
date de signature de la Convention.
Le dossier technique de l'immeuble réalisé par LA SOCIETE DELEGATAIRE et validé par le Propriétaire prévaut sur
le « Guide Technique ».
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15.6 Cession - Résiliation
En cas de cession de l'immeuble ou du lotissement par le Propriétaire, la Convention se poursuivra de plein droit
entre la SOCIETE DELEGATAIRE et le nouveau Propriétaire et sera pleinement opposable à ce dernier ainsi qu’aux
propriétaires successifs. Le Propriétaire s'engage à informer l’acquéreur de l'immeuble ou du lotissement de
l'existence de la Convention et à lui remettre son exemplaire original ainsi que tous ses accessoires.
En cas de cessation d'activité de la SOCIETE DELEGATAIRE, la présente Convention sera cédée à l’actionnaire
majoritaire de OCTOGONE FIBRE dans l'hypothèse où cet actionnaire majoritaire serait substitué à OCTOGONE
FIBRE dans le Contrat de DSP avec l'accord du Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Numérique. La SOCIETE
DELEGATAIRE en avertit le Propriétaire par écrit.
Le propriétaire accepte dès à présent, de manière ferme etirrévocable :
e qu’enraison des activités de service public qui ont été déléguées à la SOCIETE DELEGATAIRE, le Syndicat
Mixte Tarn-et-Garonne Numérique, en sa qualité d'autorité délégante, se substituera de plein droit à
cette dernière, à l'échéance normale ou anticipée du Contrat de DSP ;
e que le nouveau délégataire que le Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Numérique aura désigné se
substituera à son tour, de plein droit, à ce dernier.
En cas de retrait ou de non-renouvellement de l’une des autorisations administratives de la SOCIETE
DELEGATAIRE, de recours d’un tiers, quelle qu’en soit la forme, ou de toutes raisons techniques impératives, la
SOCIETE DELEGATAIRE pourra résilier la Convention à tout moment, à charge pour elle de prévenir le Propriétaire
par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de douze (12) mois minimum avant
le terme de la Convention.
En fin de contrat, quelle qu’en soit la cause, la SOCIETE DELEGATAIRE pourra décider de reprendre les éléments
non dissociables incorporés à l’ensemble immobilier constitué, à moins que les parties n’en décident ensemble
autrement et sous réserve des biens appartenant au Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Numérique.
Fait le , à , en deux (2) exemplaires originaux, chaque partie en
conservant un original.
Pour la SOCIETE DELEGATAIRE, Pour le PROPRIETAIRE,
Signature et Cachet Signature et Cachet
lham DJEHAICH
Directrice Générale
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ANNEXE 1
(À intégrer de plein droit)
Adresse(s) et liste(s) des logements
Concernés(s) par la présente Convention
ADRESSE : 24 RUE DE LA SOLIDARITE
COMMUNE : MOISSAC
N° TICKET/REF CHANTIER : CDEN821122512190001 / 2025121710264
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ANNEXE 2 (À intégrer de plein droit)
Fiche Accès Immeuble
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w7 by © altitude lnfra
FICHE ACCES
Référence ticket : CDEN821122512190001 / 20251217T0264
Adresse de l'immeuble : 24 RUE DE LA SOLIDARITE
Nombre de prises à raccorder : Logements : - Locaux commerciaux : - Bureaux:
Propriétaire | PERSONNE(S) A CONTACTER POUR LA VISITE TECHNIQUE
Raison Sociale : | Nom :
Adresse - Tél :
tom du contact : Email :
‘Tél ë
Email :
| Dossier Technique Amiante :
O) [1
Entrée
Gardien O Digicode ou interphone CO Habitant O Clé O
Nom du gardien : Code lère porte: Nom de l'habitant :
Tel. du gardien : Code 2ème porte: Tél. de l'habitant :
Appel préalable demandé avant intervention : Horaire du gardien : Interphone : | PP 2
| Oui Non
|
Accès au sous-sol
L'accès au sous-sol ou locaux techniques nécessite-t-il une clé ? Oui O Non Ü
Si oui, où récupérer la clé ? Gardien CO Syndic 0 Boite à clé O Habitant CO Tél:
Autres informations utiles pour l'accès à l'immeuble
Merci de préciser toutes modalités d'accès spécifiques, la présence souhaitée ou non d'un interlocuteur sur place, le délai de prévenance auprès de celui-ci etc...
Bon pour accord Date, Cachet et Signature
: Autorise OCTOGONE FIBRE et les societés qu'elle mandatera à pénétrer dans l'ensemble des parties
communes de l'immeuble afin de réaliser une étude technique pour un cablage de l'immeuble en fibre
optique.
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ANNEXE 3 (À intégrer de plein droit)
Infrastructures d'accueil mises à disposition
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