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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
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Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Consommateurs,
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CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉES:
La Région Occitanie, collectivité territoriale, immatriculée sous le SIREN 200053791, dont le siège social est à Toulouse, 22 boulevard du Maréchal Juin, par son service régional des mobilités liO, représenté par Madame Carole DELGA, Présidente de la Région Occitanie, représentée par Patrice Lallement, Directeur de projet Communication liO, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée “Région Occitanie”,
D’une part,
ET
[Abbaye de Moissac]
Pas de capital social ni siège social. Site patrimonial géré publiquement par la ville de Moissac (service patrimoine).
Ladite société assure les missions de [Patrimoine architectural et artistique. Pour cela, elle dispose notamment d’un établissement situé [6 place Durand de Bredon - Moissac 82200].
Ci- après dénommée par [Abbaye de Moissac] ou le “Partenaire”,
D’autre part,
AR Prefecture
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Reçu le 04/05/2026 Page 2 sur 5
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La Région Occitanie et [Abbaye de Moissac] s’associent dans le cadre d’un partenariat afin de promouvoir le l’offre de partenariat [Abbaye de Moissac x liO et d’en faire bénéficier aux utilisateurs du réseau liO.
La présente convention a pour objet de définir le cadre de ce partenariat ainsi que les conditions techniques, marketing, commerciales et financières liées à celui-ci.
Il est entendu que toute communication et supports associés feront l’objet d’une validation conjointe des deux parties en amont de la publication.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS
La Région Occitanie s’engage à réaliser les opérations de promotion suivantes :
Sur les sites lio-occitanie.fr (2 millions de visites par an) et liotrain.sncf.com (6 millions de visites par an) : • Intégration du lieu d’intérêt sur la cartographie interactive
Sur les réseaux sociaux :
• Valoriser le partenariat via les comptes de réseaux sociaux liO Occitanie en publiant des posts organiques et/ou des posts en collaboration avec le partenaire.
Sur le magazine Le Lien d’Occitanie (20 000 exemplaires par numéro) :
• Valorisation de l’offre dans la rubrique « Allez-y avec liO » du magazine le Lien d’Occitanie.
La Région Occitanie fournira par ailleurs au [Abbaye de Moissac] les éléments nécessaires à la promotion de liO sur son site.
Le Partenaire s’engage à :
• Accorder un tarif préférentiel aux clients présentant un titre de transport liO [5€ au lieu de 7€] ; • Assurer la promotion de liO :
o Via son site Internet :
Intégration du calculateur d’itinéraires via la marque grise
Valorisation du partenariat et de la réduction accordée sur présentation d’un billet liO sur son site Internet via une page / un article avec une redirection vers les canaux de vente comme mentionné dans le « kit partenaire ». o Via les réseaux sociaux utilisés pour la promotion de cette offre par le biais de posts organiques simples ou en mode collaboration, des stories.
• Afficher le sticker fourni près de la zone d’accueil de ses publics.
• Fournir une évaluation annuelle du partenariat à la Région Occitanie et SNCF : nombre de visiteurs reçus dans le cadre du partenariat.
Afin de valoriser le produit partenarial qui lie la Région Occitanie et [Abbaye de Moissac], un kit de communication est mis à la disposition du partenaire. Celui-ci s’engage à s’en faire le relai sur ses canaux de diffusion (réseaux sociaux, site internet, etc.)
ARTICLE 3 - MODALITÉS FINANCIÈRES
La présente convention de partenariat est consentie et acceptée à titre gratuit. Tarif réduit sur présentation d'un titre de transport liO du jour soit 5€ au lieu de 7€
ARTICLE 4 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Partenaire reconnait expressément qu’il ne détient aucun droit, de quelque nature que ce soit et à quelque titre que ce soit, sur les Marques liO et Région Occitanie, autres que ceux consentis au titre de la présente Convention.
A ce titre, la Région Occitanie autorise le Partenaire, à titre non exclusif et non cessible, à reproduire et représenter, en France, pour la durée de la présente Convention, les Marques Région Occitanie et liO ainsi que les éléments iconographiques et sonores communiqués par la Région Occitanie.
Le partenaire confère à la Région Occitanie, dans les mêmes termes et conditions que celles énoncées ci-dessus, le droit de représenter et de reproduire la Marque [Abbaye de Moissac].
Chacune des Parties demeure propriétaire de ses licences, Marques, logotypes et autres droits de propriété intellectuelle, artistique ou industrielle. A ce titre, les Parties conviennent qu’aucune disposition de la présente Convention n’emporte transfert d’un droit de propriété intellectuelle quel qu’il soit sur les Marques, dessins et modèles, logos et expressions graphiques ou toute œuvre susceptible d’être protégée par des droits de propriété intellectuelle.
Toutefois, chacune des Parties concède à l’autre des droits de reproduction et de représentation des Marques, dessins et modèles, logos et
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expressions graphiques ou toute autre œuvre susceptible d’être protégée par des droits de propriété intellectuelle, pour les seuls besoins découlant de l’objet de la Convention et pour la seule durée de la Convention.
Les droits ainsi concédés s’entendent de la reproduction et de représentation en tous formats, par tout procédé et sur tout type de support (numérique, analogique, papier ou autres), existants et à venir de toute œuvre susceptible d’être protégée par des droits de propriété intellectuelle.
Chacune des Parties s’engage à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle (notamment au droit des marques, des logos, ou aux noms de domaine) de l’autre Partie.
Chacune des Parties garantit à l’autre la jouissance pleine et entière des droits afférents aux logos, Marques, et plus largement tout élément susceptible d’être protégé par des droits de propriété intellectuelle qu’elle lui concède dans le cadre de l’exécution de la présente Convention. A ce titre, chacune des Parties garantit à l’autre:
qu’elle est seule propriétaire ou titulaire dûment autorisée des droits dont il s’agit; et qu’elle indemnisera l’autre Partie, en l’absence de faute qui lui serait directement imputable, contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit sur les éléments transmis susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Tous les éléments communiqués par les Parties dans le cadre de l’exécution de la Convention qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle restent leur propriété pleine et entière.
Chaque Partie s’engage également à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, à la propriété et/ou droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie.
Les Parties s’engagent à ce qu’il n’existe aucune confusion dans l’esprit des tiers sur un tel usage et sur leur qualité de sociétés indépendantes l’une par rapport à l’autre.
Les Parties ne peuvent toutefois pas utiliser ces éléments dans le cadre de la fabrication, de la vente ou de la distribution, à titre gratuit ou onéreux, de produits dérivés.
Le Partenaire s’engage à signaler immédiatement à la Région Occitanie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, toutes les atteintes aux droits sur les Marques Région Occitanie et liO par un tiers dont elle pourrait avoir connaissance, et notamment de l’existence de toute marque concurrente dont elle aurait connaissance, susceptible de faire naître une confusion dans l’esprit de la clientèle avec les Marques Région Occitanie et liO.
La Région Occitanie pourra, à sa seule discrétion et si elle le juge opportun, engager, à leurs frais, toutes actions ou procédures à l’encontre du contrefacteur pour faire sanctionner l’atteinte portée à leurs Marques. Elle en informera immédiatement le Partenaire.
Le Partenaire pourra, s’il le désire, se joindre à l’action engagée par la Région Occitanie afin de demander réparation du préjudice qui lui est propre résultant de l’atteinte portée aux Marques Région Occitanie et liO. Dans ce cas, la Région Occitanie supportera seule l’ensemble des frais qu’il aura exposés liés à son intervention et conservera tous les bénéfices/dommages et intérêts qui pourraient leur être alloués.
De la même façon, la Région Occitanie s’engage à signaler immédiatement au Partenaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, toutes les atteintes aux droits sur la Marque [Abbaye de Moissac], par un tiers dont elles pourrait avoir connaissance, et notamment de l’existence de toute marque concurrente dont elles auraient connaissance, susceptible de faire naître une confusion dans l’esprit de la clientèle avec la Marque [Abbaye de Moissac].
Le Partenaire pourra, à sa seule discrétion et s’il le juge opportun, engager, à ses frais, toutes actions ou procédures à l’encontre du contrefacteur pour faire sanctionner l’atteinte portée à sa Marque. Il en informera immédiatement la Région Occitanie.
La Région Occitanie pourra, si elle le désire, se joindre à l’action engagée par le Partenaire afin de demander réparation du préjudice qui lui est propre résultant de l’atteinte portée à la Marque [Abbaye de Moissac]. Dans ce cas, le Partenaire supportera seul l’ensemble des frais qu’il aura exposés liés à son intervention et conservera tous les bénéfices/dommages et intérêts qui pourraient lui être alloués.
Chaque Partie s’engage à fournir, à première demande, tout document ou information permettant la résolution d’un litige.
Les autorisations consenties au sein du présent article sont valables uniquement pour la durée de la présente Convention, sauf prorogation éventuelle.
ARTICLE 5 - RESPECT DE L’IMAGE DE MARQUE
Les Parties s’engagent l’une envers l’autre à ne pas porter volontairement atteinte par leur comportement à leur réputation, et à leur image respective, sous peine de résiliation immédiate de la Convention.
Le Partenaire reconnaît que les Marques Région Occitanie et liO sont des marques notoires et qu’elles bénéficient d’une image de marque de prestige et de qualité. Cette image de marque confère aux Marques une valeur importante, qui doit être préservée. En conséquence, le Partenaire s’engage à reproduire les Marques Région Occitanie et liO selon des modalités entièrement compatibles avec l’image de marque de la Région Occitanie, ses produits et/ou services.
Afin de permettre à la Région Occitanie de s’assurer du respect par le Partenaire des obligations énoncées dans le cadre de la Convention et de préserver son image de marque, le Partenaire devra soumettre toutes les utilisations des Marques Région Occitanie et liO à l’accord préalable et écrit de la Région Occitanie.
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Afin de valoriser le produit partenarial qui lie la Région Occitanie et [Abbaye de Moissac], un kit de communication est mis à la disposition du partenaire. Celui-ci s’engage à s’en faire le relai sur ses canaux de diffusion (réseaux sociaux, site internet, etc.).
ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITÉ
Les Parties conviennent du caractère confidentiel des clauses et conditions à la présente Convention et s’interdisent, en conséquence, d’en divulguer les termes à quiconque, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie. Toutefois, une telle divulgation pourra intervenir si elle est requise par la loi ou si elle est rendue nécessaire par l’introduction d’une procédure judiciaire.
Par ailleurs, chacune des Parties pourra avoir accès à des informations à caractère confidentiel concernant l’autre Partie.
Sans que cette liste soit limitative, sont considérées comme confidentielles par les Parties, les informations ou données financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les bases de données et études transmises ou portées à la connaissance de l’autre Partie dans le cadre de l’exécution de la présente Convention, quel que soit la forme et/ou le support utilisé.
Par exception, les Parties conviennent que ne sont pas considérées comme confidentielles, les informations accessibles au public à la date de leur communication ou qui le deviennent sans qu’il y ait eu faute contractuelle d’une Partie.
Les Parties seront liées par une obligation de confidentialité aussi longtemps que ces informations ou données confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public et en tout état de cause sur une période qui ne saurait être inférieure à une durée de deux (2) ans à compter de la fin de la Convention.
Au titre de cette obligation de confidentialité, les Parties s’engagent en ce qui concerne les informations confidentielles:
• à ce qu’elles soient gardées strictement confidentielles et que les informations qui lui seraient communiquées soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que chacune d’elle accorde à ses propres informations confidentielles ; • à ce qu’elles ne soient utilisées, copiées, reproduites, dupliquées, totalement ou partiellement, que dans le strict cadre de la présente Convention ;
• à ce qu’elles ne soient divulguées qu’aux seules personnes ayant vocation à connaître ou à participer à l’exécution des obligations qui relèvent de la présente Convention, à l’exclusion de toute autre personne ; • à ce que toute communication des informations confidentielles à tout autre tiers, ait fait l’objet au préalable de l’autorisation écrite de l’autre Partie ;
• à informer l’autre Partie sans délai en cas de présomption de violation de l’obligation de confidentialité.
Les Parties s’engagent à respecter cette clause de confidentialité et à ne pas diffuser les informations à des tiers. Les Parties se portent garantes du respect de cette confidentialité par leur personnel et leurs éventuels sous-traitants et, en cas de manquements de ceux-ci, en assument la responsabilité.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ
Chaque Partie est responsable à l’égard de l’autre en cas de manquement à ses obligations contractuelles en vertu de la présente Convention. Chaque Partie s’engage à indemniser l’autre Partie des éventuelles conséquences financières pour cette dernière des événements ayant pour cause directe une négligence, une erreur, une faute, un manquement contractuel et/ou un retard dans l’exécution de ses obligations.
En cas de réclamation d’un Client concernant l’activité de la Région Occitanie, les Parties conviennent qu’en cas de faute de de la Région Occitanie, la Région Occitanie prendra à sa charge le traitement de la réclamation et le dédommagement subséquent le cas échéant.
En cas de réclamation d’un Client / Voyageur concernant l’activité du Partenaire. Les Parties conviennent que le Partenaire prendra à sa charge le traitement de la réclamation et le dédommagement subséquent le cas échéant.
Chaque Partie s’engage à orienter les Clients vers l’autre Partie en cas de réclamation la concernant.
ARTICLE 8 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est prévue pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au [02.04.2029].
ARTICLE 9 - RÉSILIATION
En cas de non respect par l’une des Parties de tout ou partie de ses engagements au titre de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit et sans indemnité après un délai de dix (10) jours suivant l’envoi par l’autre Partie d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations essentielles au titre de la présente Convention, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, la Convention pourra alors être résiliée, automatiquement et de plein droit par la Partie ayant notifié le manquement sans
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préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
ARTICLE 10 - CLAUSES GÉNÉRALES
10.1. Adaptation / Modification de la Convention
Les Parties conviennent de négocier de bonne foi à tout moment toute modification de la Convention qui serait requise par l’une ou l’autre des Parties à la suite d’un changement de circonstance ou d’un retour d’expérience.
La Convention ne pourra être modifiée que par un avenant écrit et signé par les signataires dûment habilités à agir.
10.2. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge par la Convention qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, sous réserve toutefois que la Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre Partie dès que possible et qu’elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences.
L’exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée d'une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.
Toutefois, au-delà d'un délai de trente (30) jours calendaires d'interruption pour cause de force majeure, chaque Partie peut choisir de résilier de plein droit la présente Convention par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l'autre Partie. La résiliation prendra alors effet à compter de la date de réception de la notification faite par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 11 - Règlement des litiges
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, chacune des Parties élit domicile en son siège indiqué en tête des présentes.
La Convention est soumise, en toutes ses dispositions, à la loi française.
En cas de litige ou différend qui pourrait naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente Convention, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les différends éventuels pourront être portés devant les tribunaux compétents.
Fait à Toulouse
Le 03.04.2026
*
En deux exemplaires originaux.
Pour la Région Occitanie,
Représentée par
Patrice LALLEMENT, Directeur
de projets Communication liO
Pour Abbaye de Moissac
Représentée par
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