Arrêté - 2023.12.18 piece 1

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Arrêté - 2023.12.18 piece 1 Document publié le Mardi 17 juin 2014 par la commune de Moissac. Lien du pdf (Arrêté - 2023.12.18 piece 1)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit, - 1 -

AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE CONSTITUTIVE DE DROITS REELS PARC DU SARLAC A MOISSAC

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA REGION OCCITANIE

Ci – après dénommé : « PROPRIÉTAIRE » régulièrement représentée par sa Présidente en exercice, Carole DELGA, dûment habilitée à la signature des présentes par une délibération du Conseil Régional en date du, domiciliée en cette qualité à l’Hôtel de Région 22 Boulevard du Maréchal Juin à TOULOUSE et représentée par Cécile VEDEL, Directrice Générale Déléguée Ressources, Fonctionnement et Organisation en vertu d’un arrêté portant délégation de signature n° DGD 2022-02-01.

D’UNE PART

ET

LA COMMUNE DE MOISSAC

Ci – après dénommé : « L’OCCUPANT » régulièrement représentée par……………, dûment habilitée à la signature des présentes par ………….en date du …., domiciliée …………

D’AUTRE PART

EXPOSE PREALABLE :

La Région Occitanie est pleinement propriétaire de la parcelle de terrain DE 344 dénommée Parc du Sarlac à Moissac à la suite du transfert de propriété de l’Etat en date du 17 juin 2014. Auparavant, ce terrain faisait l’objet d’une mise à disposition par l’Etat à la Région en date du 11 janvier 1986.

Le 28 décembre 2005, la Région a établi une convention d’occupation précaire avec la Ville de Moissac lui conférant le droit d’occuper ce terrain comme jardin public.

Ayant la volonté d’offrir aux jeunes de la commune des activités de loisirs dans ce quartier, le conseil municipal a délibéré à l’unanimité pour l’installation d’un plateau multisports (city-stade, terrain de basket, terrain de BMX), une aire de jeux pour enfants et un terrain de pétanque dans le Parc du Sarlac.

La Région souhaite soutenir ce projet d’intérêt général porté par la Ville de Moissac qui entre pleinement dans les compétences régionales en matière de sport, de soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et de soutien aux politiques d'éducation.

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Cependant, la Ville doit ici effectuer des investissements importants et mettre en place des installations ayant vocation à durer dans le temps, et qui sont donc incompatibles avec un titre d’occupation précaire et révocable à tout moment.

Aussi, en application des dispositions de l’article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales, qui permet aux collectivités territoriales de délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence, la Région souhaite consentir une telle autorisation d’occupation à la Ville de Moissac.

La Ville, titulaire de ce titre d’occupation, possèdera un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'elle réalisera dans le cadre de ce projet d’intérêt général, qui lui confèrera, pour la durée de l'autorisation, les prérogatives et obligations du propriétaire.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Par le présent contrat, le PROPRIÉTAIRE autorise à l’OCCUPANT à occuper temporairement les biens désignés à l ’article 2.

L’objet de la présente autorisation d’occupation temporaire est de permettre l’installation d’un plateau multisports, d’une aire de jeux pour enfants et d’un terrain de pétanque à destination des habitants de la commune sur la parcelle DE 344, propriété Régionale.

ARTICLE 2 : DESIGNATION DES BIENS MIS A DISPOSITION

Le bien objet de la présente autorisation d’occupation est situé sur la commune de Moissac et cadastré DE 344 d’une superficie d’environ 7448 m². L’emprise du projet représente une superficie de 3411 m² environ (voir plan joint).

Il est classé dans le PLU de la commune de Moissac en zone inondable.

L’OCCUPANT déclare avoir une parfaite connaissance du bien pour l’avoir vu et visité.

En conséquence, l’OCCUPANT, après la prise de possession ne sera admis à réclamer une indemnité quelconque sous prétexte d’erreur, omission, défaut de désignation, vice caché, mauvais état du sol ou du sous-sol, incompatibles avec l’utilisation prévue.

ARTICLE 3 : DESTINATION DES BIENS MIS A DISPOSITION

L’occupant jouira paisiblement des biens objet de la présente autorisation d’occupation, conformément à leur destination.

Le bien mis à disposition est destiné à un jardin public et l’installation d’un plateau multisports, une aire de jeux pour enfants ainsi qu’un terrain de pétanque.

Cette destination s’entend de manière exclusive, à l’exception de toute autre activité, sauf autorisation expresse préalable du PROPRIÉTAIRE, qui devra toutefois, en tout état de cause, présenter un caractère d’intérêt général compatible avec la qualification d’autorisation d’occupation temporaire objet des présentes.

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Aucun changement de l’usage des lieux, aucune réalisation d’ouvrages ou d’aménagements substantiels nouveaux, ne pourra intervenir sans l’accord préalable et écrit du Propriétaire.

ARTICLE 4 OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT

L’exploitation des OUVRAGES est l’affaire personnelle de L’OCCUPANT, sans que LE PROPRIÉTAIRE ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet. L’OCCUPANT assure la propreté des OUVRAGES et leur sécurité.

L’OCCUPANT s’engage à respecter l’ensemble de la législation qui s’applique en pareille matière (environnement, sécurité, etc).

En outre, tous les frais éventuels relatifs à l’alimentation et au raccordement des OUVRAGES seront à la charge exclusive du L’OCCUPANT.

L’OCCUPANT s’engage à entretenir le parc et à permettre aux élèves du lycée agricole de Moissac d’effectuer des exercices pédagogiques sur le bien, dans le cadre de leur formation.

L’OCCUPANT s’engage à faire expertiser les arbres par un organisme spécialisé afin établir un plan d’action sur leur entretien et s’engage à :

- Appliquer les conclusions de l’expertise,

- Préserver les arbres du fait des aménagements prévus

- Prévoir la replantation d’arbres en compensation des éventuels arbres coupés.

L’OCCUPANT s’engage à réduire les espaces imperméabilisés au strict nécessaire afin de concilier tous les types d’utilisation du Parc (sportif ou non) et de préserver le site.

ARTICLE 5 : ACCES AUX BIENS

L’OCCUPANT ou toute personne mandatée pour son compte, bénéficie, eu égard aux droits réels immobiliers attachés aux présentes, d’un accès permanent aux biens objet des présentes.

En outre, il autorise ici expressément LE PROPRIÉTAIRE, et plus particulièrement les élèves du Lycée agricole de Moissac à accéder aux biens pour des exercices pédagogiques.

Article 6 – DROITS REELS IMMOBILIERS

Par les présentes, le propriétaire confère à l’occupant des droits réels immobiliers sur les OUVRAGES qu’il y aura édifiés, dans les conditions des articles L. 1311-5 du CGCT et suivants.

A ce titre, les présentes feront l’objet d’une publication au fichier immobilier du lieu de situation de l’IMMEUBLE.

Les droits réels immobiliers, ainsi qu’il est précisé à l’article L. 1311-6-1 du CGCT, ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par l’occupant en vue de financer la réalisation, la modification ou l’extension des OUVRAGES.

Précision étant ici faite que les hypothèques sur lesdits droits et biens s’éteignent au plus tard à l’expiration des présentes, et cela quel qu’en soient les circonstances et les motifs.

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A ce titre, l’Occupant s’oblige ici expressément à informer ses créanciers éventuels, sans que le propriétaire ne soit jamais inquiété ni recherchée à ce sujet.

ARTICLE 7 : INFORMATIONS PARTICULIERES SUR LE BIEN :

7-1 Etat des risques naturels et technologiques :

Le propriétaire déclare que le BIEN est situé dans la commune de Moissac dans laquelle un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) a été approuvé ainsi qu’un plan de prévention des risques miniers (PPRM)(PM1).

Par conséquent le PROPRIÉTAIRE a fait établir le XXXXXXXXX l’état des risques naturels et technologiques prescrit par les dispositions de II de l’article L125-5 du Code de l’environnement et annexé aux présentes.

7-2 Secteurs d’information sur les sols :

Le PROPRIÉTAIRE déclare que le BIEN n’est pas situé en secteur d’information sur les sols.

ARTICLE 8 : ETAT DU BIEN

Le PROPRIÉTAIRE déclare à l’OCCUPANT qu’il a porté à sa connaissance tous les éléments en sa possession relatifs à la consistance du bien.

L’OCCUPANT prend le bien qu’il déclare parfaitement connaître, dans l’état où il se trouve à la date de prise d’effet des présentes, sans garantie de la part du PROPRIÉTAIRE ni recours contre ce dernier pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 9 : MISE A DISPOSITION DES BIENS – ETAT DES LIEUX

L’OCCUPANT prendra les biens désignés à l’article 2 du présent contrat dans l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance.

L’OCCUPANT prendra l’ensemble des biens dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir exercer aucune réclamation ni recours contre qui que ce soit, ni former aucun recours contre le PROPRIÉTAIRE pour quelque cause que ce soit, et notamment pour des raisons de mitoyenneté, de défaut d’alignement, d’état ou de solidité du sol ou du sous-sol.

A cet égard, les Parties conviennent qu’un état des lieux sera établi contradictoirement dans le mois suivant l’entrée en jouissance, sur convocation de la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au moins 15 jours à l’avance.

En cas de défaut d’une des parties, l’autre établira un projet d’état des lieux qu’elle notifiera par lettre avec accusé de réception à la partie absente. Cette dernière disposera alors d’un mois pour faire ses observations sur tout ou partie du projet ou l’accepter. Passé ce délai, son silence vaudra accord et l’état des lieux deviendra définitif et sera réputé établi contradictoirement.

L’OCCUPANT conservera, pendant toute la durée de la présente convention, la propriété des constructions érigées en application du présent titre d’occupation, y compris les améliorations qui y auraient été faites. Il prendra purement et simplement les lieux et places du PROPRIÉTAIRE et à ses risques et périls, de façon à ce que la Région ne soit pas inquiétée.

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L’OCCUPANT souffrira toutes les servitudes grevant le terrain, publiques et privées.

L’OCCUPANT s’engage à s’opposer à toutes les usurpations et tous empiètements et devra prévenir le PROPRIÉTAIRE de tous ceux qui pourraient avoir lieu, à peine d’en être déclaré responsable.

L’occupant devra restituer à sa sortie les biens objets du présent titre d’occupation en bon état conformément à l’état des lieux qui aura été dressé, sauf les modifications et/ou améliorations régulièrement réalisées conformément aux dispositions du présent titre.

ARTICLE 10 : DUREE DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE ET DATE D’EFFET

Le PROPRIÉTAIRE autorise l’OCCUPANT à occuper le bien désigné à l’article 2 du présent titre pour une durée de 25 années entières et consécutives qui commencera à courir à compter du 01 janvier 2024.

Un an avant l’arrivée du terme de la présente autorisation d’occupation, les parties conviennent de se rencontrer afin d’examiner les modalités de sa prolongation éventuelle ou la conclusion d’une autre convention.

En aucun cas, la présente autorisation d’occupation ne pourra faire l’objet d’une prolongation par tacite reconduction.

A l’expiration de la durée la présente autorisation d’occupation, l’Occupant, ou ses ayants droits, ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement du présent contrat.

ARTICLE 11 : REDEVANCE

Compte tenu du caractère d’intérêt général précisé dans l’exposé préalable et à l’article 1 du présent titre d’occupation, le propriétaire autorise l’occupant à occuper le bien précisé à l’article 2 à titre gratuit.

ARTICLE 12 : IMPOTS, TAXES, CHARGES

L’OCCUPANT acquittera tous les droits, taxes et autres auxquels les travaux de construction donneront lieu.

Il remboursera le PROPRIÉTAIRE des impôts fonciers actuels ou à naître qui lui seraient réclamés en qualité de propriétaire des installations données à bail. Ce remboursement interviendra sur présentation des justificatifs de paiement par la Région, dans un délai maximal de 30 jours.

L’OCCUPANT sera également tenu pendant la durée du présent titre d’occupation et dès son entrée en jouissance, des charges, taxes et impôts et contributions de toute nature, existants ou à établir relatifs tant aux terrains qu’aux constructions mis à disposition.

ARTICLE 13 : TRAVAUX - ENTRETIEN DES CONSTRUCTIONS – EXPLOITATION :

13-1 Principes généraux

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L’OCCUPANT fera son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives et démarches préalables nécessaires à la réalisation du projet.

L’OCCUPANT fera son affaire personnelle de toutes les démarches nécessaires à l’obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires relatives à la construction des ouvrages et notamment à l’obtention de tous permis de construire et de démolir, de toutes autorisations et tous titres d’exploitation nécessaires à l’exploitation du site.

L’OCCUPANT fera son affaire personnelle et sans recours contre le PROPRIÉTAIRE de toutes servitudes administratives qui peuvent grever le Bien et qui résulteraient des prescriptions d’ordre réglementaire s’appliquant sur la Commune de Moissac.

L’OCCUPANT est responsable à l’égard des tiers de tous dommages causés par l’exécution des travaux et des services lui incombant.

Il s’engage à contracter les assurances couvrant ses responsabilités de maître d’ouvrage. Il est tenu de transmettre les polices d’assurance au PROPRIÉTAIRE dans le mois suivant la signature afin que ce dernier puisse vérifier que les garanties sont suffisantes.

Cette vérification n’aura pas pour effet de dégager l’OCCUPANT de ses responsabilités.

En sa qualité de maître d’ouvrage, l’OCCUPANT exercera à l’encontre des entrepreneurs qu’il choisit pour la réalisation d’ouvrages, toute action en responsabilité en matière de construction, que celle-ci soit biennale ou décennale, sous peine de devoir répondre de toutes les malfaçons de nature à rendre l’ouvrage impropre à destination.

Le PRENEUR s’engage à n’utiliser aucun matériau susceptible de présenter un danger pour la sécurité des occupants du bien pour l’exécution des travaux qu’il réalisera en cours de bail. Si les matériaux qu’il a utilisés venaient à être interdits par une disposition nouvelle, il fait son affaire personnelle, et ce pendant la durée du bail, de toutes les conséquences en résultant : recherches, diagnostics, suppression ou autres.

En tout état de cause, l’OCCUPANT ne pourra opérer sur le bien aucun changement qui en diminue la valeur ni détruire les améliorations et constructions qu’il aurait régulièrement réalisées et qui augmentent la valeur du bien, sans l’accord du PROPRIÉTAIRE ni réclamer à cet égard aucune indemnité.

13-2 Entretien, renouvellement, modernisation, mise en conformité

L’OCCUPANT devra pendant tout le cours du présent titre d’occupation, et en vertu des prérogatives et obligations du propriétaire qu’il retire de ce dernier conserver en bon état d’entretien les aménagements existants et tous les aménagements qu’il aura apportés et d’effectuer à ses frais et sous sa responsabilité, les réparations de toute nature, c’est-à- dire les réparations dites locatives et les grosses réparations, y compris celles définies par l’article 606 du code civil, ainsi que le remplacement de tous les éléments de la construction et des aménagements au fur et à mesure que le tout se révèlera nécessaire.

L’OCCUPANT devra dans tous les cas de travaux de construction, modification, amélioration, réfection, remplacement des installations respecter toute réglementation s’y rapportant et souscrire les polices d’assurances correspondantes.

L’OCCUPANT devra faire effectuer, à ses frais, les contrôles ou diagnostics légaux et réglementaires et les travaux permettant la mise aux normes des constructions édifiées qui s’imposent au propriétaire du fait d’une disposition légale et réglementaire.

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Il s’engage à effectuer à ses frais et sous sa responsabilité les prestations de maintenance préventive et curative. Ces prestations comprennent toutes les opérations qui permettent que l’ouvrage convienne toujours à l’usage pour lequel il est destiné.

ARTICLE 14 : SOUS LOCATION

L’OCCUPANT pourra sous louer librement les biens mis à disposition par les présentes pour une durée ne pouvant excéder celle de la présente autorisation et en conformité avec l’affectation principale des biens telle que prévue à l’article 1 et 3.

La Région devra préalablement et obligatoirement être informée de la conclusion de tels contrats de sous-location, au moins 15 jours avant leur signature.

En conséquence, à l’expiration de la présente autorisation, pour quelque cause que ce soit, en ce compris l’arrivée de son terme, la résiliation amiable ou judiciaire, tous les baux, locations ou conventions d’occupation quelconques consentis par l’OCCUPANT ou ses ayants cause prendront fin de plein droit et sans que le PROPRIÉTAIRE n’ait à payer d’indemnité à qui que ce soit.

L’OCCUPANT s’engage à rappeler le présent article dans tous les baux ou conventions d’occupation qu’il pourrait consentir.

ARTICLE 15 - CESSION

Conformément aux dispositions de l’article L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales, l’OCCUPANT ne peut, sous peine de déchéance, céder les droits résultant de la présente autorisation qu’avec l’accord préalable et écrit du PROPRIÉTAIRE.

Le cessionnaire est alors entièrement subrogé à l’occupant dans les droits et obligations résultant de la présente autorisation d’occupation temporaire et s’engage à reprendre intégralement, à l’égard du PROPRIÉTAIRE, l’exécution de toutes les obligations découlant du bail et, le cas échéant, les conventions non détachables conclues pour l’exécution du service public ou la réalisation de l’opération d’intérêt général, telle que précisée à l’article 1er du présent contrat.

Toutefois, les droits résultant de la présente autorisation ne pourront faire l’objet d’une cession que dans le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d’un titre prévues à l’article L. 2122-1-1 du CGPPP.

Article 16 – RESPONSABILITE - ASSURANCE

Responsabilité

L’OCCUPANT est responsable de tout dommage causé par son occupation des Biens et des OUVRAGES qu’il y édifiera.

La responsabilité du PROPRIETAIRE ne saurait être engagée en raison de tout incident et dommage de toute nature qui pourrait survenir au cours des présentes concernant le Bien dont elle est l’objet, ainsi que sur les OUVRAGES édifiés par l’OCCUPANT, sauf à démontrer que le dommage est survenu du fait d’un défaut apparu sur le Bien concerné.

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Il est en outre ici précisé que l’OCCUPANT ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire en cas d’acte délictueux dont pourrait être victime le Bien donné à occupation et les OUVRAGES, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.

Assurance

L’OCCUPANT souscrira une assurance en vue de couvrir les risques inhérents à son occupation et à la présence des OUVRAGES sur le Bien, de telle sorte que la responsabilité du PROPRIETAIRE ne puisse en aucun cas être engagée.

Il sera notamment tenu de faire assurer par une compagnie notoirement solvable les biens exploités contre tous risques (incendie, dégâts des eaux…). Garant et répondant solidaire de tous les risques engendrés par l’occupation des lieux par des tiers, il devra également s’assurer contre les risques civils (responsabilité civile).

Toute assurance au titre de l’exploitation des OUVRAGES devra également être supportée par l’OCCUPANT.

La preuve d’avoir satisfait à ces exigences est fournie au PROPRIETAIRE par la production d’une attestation le 1er trimestre de chaque année civile ou à tout moment sur demande du PROPRIETAIRE. Dans cette hypothèse, cette attestation devra être remise au PROPRIETAIRE dans un délai de 20 jours.

Article 17 - FIN ANTICIPEE DE L’AUTORISATION A L’INITIATIVE DE L’OCCUPANT

L’OCCUPANT, dans l’hypothèse où il souhaiterait quitter le Bien objet des présentes, devra notifier son intention au PROPRIETAIRE par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un délai de préavis de SIX (6) MOIS.

Cette fin anticipée ne donnera lieu à aucune indemnité de part ou d’autre.

L’OCCUPANT devra proposer au PROPRIÉTAIRE le transfert en totalité, en pleine propriété et sans indemnité des OUVRAGES dans le corps de son préavis. Les OUVRAGES devront alors être francs et quittes de toutes charges (privilèges, hypothèques, etc) à la date proposée du transfert. LE PROPRIÉTAIRE disposera alors de TROIS MOIS pour accepter ou refuser. En cas de silence du PROPRIÉTAIRE, son avis est réputé négatif, l’OCCUPANT devant alors retirer à ses frais exclusifs les OUVRAGES et remettre le Bien dans son état d’origine conformément à l’état des lieux d’entrée précisé à l’Article 6.

Article 18. – RESILIATION DE L’AUTORISATION PAR LE PROPRIETAIRE

Pour des motifs d'intérêt général, le PROPRIETAIRE pourra résilier l’autorisation moyennant un préavis de 3 (Trois) mois. L’OCCUPANT sera alors tenu de remettre au PROPRIETAIRE le Bien en bon état d'entretien et d'utilisation. L’OCCUPANT aura droit à une indemnité destinée à compenser le préjudice matériel, direct et certain résultant pour lui de la résiliation et correspondant à la valeur non amortie des ouvrages, installations ou équipements réalisés.

L’autorisation pourra également être résiliée par le PROPRIETAIRE pour défaut d'exécution par l’OCCUPANT de l'une ou l'autre des charges et conditions prévues à la présente autorisation, ainsi que d'un manquement aux textes légaux et réglementaires applicables, 1 (un) mois après un simple commandement d'exécution resté sans effet pendant ce délai. La résiliation pour inexécution par l’OCCUPANT des clauses et conditions de l'autorisation ou pour faute de l’OCCUPANT ne donne droit à paiement d'aucune indemnité.

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Article 19 - SORT DES OUVRAGES EN FIN D’OCCUPATION

Conformément à l’article L1311-7 du CGCT, l’OCCUPANT est tenu, en fin d’occupation et quel qu’en soit le motif, de démolir les ouvrages et toutes constructions et installations de caractère immobilier édifiés y afférent par lui ou à ses frais sans prétendre à aucune indemnité de la part du PROPRIETAIRE.

Le Bien devra alors être remis dans son état initial, ainsi que cet état sera consigné dans l’état des lieux d’entrée précisé à l’Article 6 ci-avant.

Toutefois, le PROPRIETAIRE pourra décider, en fin d’occupation, de récupérer les Ouvrages gratuitement et en pleine propriété, sans indemnité, franc et quittes de toutes charges (privilèges, hypothèques, etc).

Dans cette hypothèse, LE PROPRIÉTAIRE informe dès à présent l’OCCUPANT que sa décision de récupérer l’OUVRAGE est suspendue à son parfait état d’entretien. L’OCCUPANT devra être en capacité de fournir l’ensemble des rapports de maintenance préventive, des dossiers des ouvrages exécutés (DOE) ainsi que des rapports d’intervention et réparations qui ont été effectués sur les OUVRAGES à première demande de PROPRIÉTAIRE.

ARTICLE 20 - FISCALITE DE L’OCCUPATION

L’OCCUPANT fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes et contributions fiscales dont pourraient être frappés ledit IMMEUBLE compte tenu de son occupation et des OUVRAGES qu’il aura réalisés.

ARTICLE 21 : PUBLICITE FONCIERE ET TAXE

Une expédition des présentes sera publiée par l’OCCUPANT au service de publicité foncière de TOULOUSE 2, 34 rue des lois 31039 TOULOUSE.

En vertu des articles 680 et 1048ter du Code Général des Impôts (CGI), la présente AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE CONSTITUTIVE DE DROIT REEL sera taxée à concurrence d’un droit fixe de CENT VINGT CINQ EUROS (125,00 €) et dont la charge exclusive incombe à l’OCCUPANT.

ARTICLE 22 : CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE :

La contribution de sécurité immobilière est perçue au taux fixe (15 euros) prévu par l’article 881M du code général des impôts.

ARTICLE 23 : ELECTION DE DOMICILE :

Pour l’exécution du présent bail, toute notification devra être faite par écrit et pourra valablement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses suivante :

LE PROPRIÉTAIRE :

Hôtel de Région 22 Boulevard du Maréchal Juin à TOULOUSE (31000).

L’OCCUPANT :

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ARTICLE 23 : REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES :

Les contestations qui s’élèveraient entre le PROPRIÉTAIRE et l’OCCUPANT relatives à l’interprétation ou à l’exécution De la présente autorisation seront soumises au Tribunal administratif de Toulouse, saisi à l’initiative de la partie la plus diligente.

ANNEXES : Plan

Fait à ………………..le ……………

Pour le Propriétaire Pour l’occupant

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ANNEXE 1 : Plan d’emprise

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