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Déliberation - Liste des deliberations et deliberations du 16 juillet 2025
Document publié le Mercredi 16 juillet 2025 par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations et deliberations du 16 juillet 2025)
Thèmes du document : Données personnelles, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
wo! #
Gouif in EN AuUugE
/ A#
Conseil municipal du 16 juillet 2025
Liste des délibérations
2025-07-01 PLUI-H - Plan Local d'Urbanisme intercommunal -Habitat : avis sur l'arrêt projet
2025-07-02 | Règlement Local de Publicité intercommunal : arrêt projet et bilan de la concertation
2025-07-03 | Projet Installation de panneaux photovoltaïque sur une installation de stockage de déchets non dangereux à Fel
2025-07-04 | Vote des subventions 2025 aux associations
2025-07-05 | Adhésion au service « RGPD » du Centre de gestion de la fonction publique territoriale
de l'Orne et nomination du délégué à la protection des données (DPD)
2025-07-06 | Convention relative à une mission d'archivage avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Orne
2025-07-07 | Litige commune de Gouffern en Auge / SASU Le relais d'M
2025-07-08 | OPAH — Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement des
aides
2025-07-09 | Dénomination des voies : création d'une voie
Mairie de GOUFFERN EN AUGE - 25 route de l'abbaye - 61310 Gouffern en Auge - Tél 02 33 67 56 62 - @: mairie@gouffernenauge.fr - www.gouffernenauge.fr Envoyé
en
préfecture
le
04/08/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/08/2025
…
Publié
le
{
1
AOUT
205
=,
ID
: 061-200066256-20250716-2025
07_001-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
GOUFFERN
EN
AUGE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
16
JUILLET
2025
République
française
Département
de
l'Orne
|
La quorum
n'ayant
pas
été atteint
lors de
la séance
du jeudi 10
juillet 2025,
le conseil
municipal
a été
à nouveau
convoqué
le mercredi
16 juillet
2025
Arrondissement
\
ee
Le
a
18
h
00
et
peut
délibérer
valablement
sans
condition
de
quorum
d'Argentan
conformément
à
l'article
L.2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Convocation : 10/07/2025
L'an
deux
mil vingt-cinq,
le seize juillet à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
Affichage
:
de
la commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
11/07/2025
séance
ordinaire,
à
la
Salle
polyvalente
de
Silly
en
Gouffern,
sous
la
Membres :
présidence
de
Philippe
TOUSSAINT,
Maire.
En exercice : 42
Présents
: BINET
Fernand,
BOURDAIS
Michel,
CHANTEPIE
Véronique,
Présents:
21
CLOUET
Hélène,
FROMONT
Madeleine,
GAYON
Sylvie,
GODET
Frédéric,
Votants:
22
GRANDJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
HAMARD
Sonia,
LANGEARD
Philippe,
LEROY
Patrice,
MADEC
Boris,
ROCHER
Serge,
ROMAGNY
Voix pour:
21
Mauricette,
SAILLARD
Jean-Guy,
SELLIER
Alain, SOUDAIS
Michel, THOMAS
voix contre:
0
Vincent, TOUSSAINT
Philippe, VALLET
Éric.
Abstentions:
1
Absents
excusés
: GUILLAIN-PORCHET
Josiane
ayant
donné
procuration
à
Acte
rendu
exécutoire
MADEC
Boris,
MELCHIORRI
Catherine,
POINSIGNON
Claudine,
RIEMBAULT
après
réception
en
Simon,
SANCHEZ
Nadia,
Préfecture
le:
_
- 4 AO 2075
Absents
: BELTOISE
Emmanuel,
BLAIS-LEBLOND
Laëtitia, BONTEMPS
Rachel,
ne
BOURDOISEAU
Philippe,
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick,
Et publication ou
BUCHOUX
Eliane, CAZÉ Gabrielle, COIGNARD
Anne,
DELCOURT
Camille,
affichage ou
FARIN
Dominique,
FEUILLET Noël, FLEURY Emmanuel,
FOLOPPE Martine,
notification le :
FROMONT
Gaëlle,
GOURBE
Hervé,
GOURBE
Loïc,
HEUZEY
Ludovic,
4
4. ANT20D
JOUREAU
Laurent,
LOTTIN
Henriette,
PUMPO
Alfonso,
ROULLAND
Nicole,
VERNETTE
Laurianne
Mr Jean-Luc
GUESDON
a été
désigné
secrétaire
de
séance
N°
2025-07-01
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
-Habitat
: avis
sur
l'arrêt
projet
Le Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mr
Philippe
Toussaint,
Maire,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.153-14
et suivants,
R153-3
et suivants
et L103-6 ;
Vu
les
délibérations
D2022-46
URB
et
D2022-119
URB
du
Conseil
Communautaire
de
Terres
d'Argentan
Interco
prescrivant
l'élaboration
du
PLUI-H
et arrêtant
les modalités
de
collaboration
entre
la communauté
de
commune
et les communes
membres
;
Considérant
que
la
volonté
de
Terres
d’Argentan
interco
d'assurer
un
développement
équilibré
de
son
territoire
l'a conduit
à s'engager
dans
la démarche
d'élaboration
du
PLUi-H ;
Vu
les
débats
qui
ont
eu
lieu
au
sein
du
conseil
communautaire
de
Terres
d'Argentan
interco
et
dans
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
Terres
d'Argentan
Interco
à compter
de
la
présentation
du
PADD
à
l'ensemble
des
maires
et
des
comités
de
suivi
du
PLUIi-H
le
17/10/2023 ; Vu
les différentes
réunions
des
comités,
des
conférences,
d'échanges
techniques
avec
les communes,
avec
les
personnes
publiques
associées
;
Vu
le
projet
de
PLUI-H
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération,
le
rapport
de
présentation,
le
PADD,
le
règlement
écrit et graphique,
les OAP,
le POA
et les annexes
:
Vu
les
débats
qui
ont
eu
lieu
au
sein
du
conseil
communautaire
de
Terres
d'Argentan
interco
et
dans
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
Terres
d'Argentan
Interco
à compter
de
la
présentation
du
PADD
à l'ensembles
des
maires
et des
comités
de
suivi
du
PLUI-H
le 17/10/2023 ;
Vu
les différentes
réunions
des
comités,
des
conférences,
d'échanges
techniques
avec
les communes,
avec
les
personnes
publiques
associées ;
Vu
le
projet
de
PLUI-H
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération,
le
rapport
de
présentation,
le
PADD,
le
règlement
écrit et graphique,
les OAP,
le POA
et les annexes
:
Considérant
l'avis favorable
de
la conférence
du
maire,
des
maires
délégués
et des
adjoints
en
date
du
30
juin
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
À
la majorité
(21
voix
pour
et
1 abstention)
DELIBERE
[T1
=
un
avis favorable
au
projet
de
PLUI-H
de Terres
d'Argentan
interco
avec
les
réserves
et
observations
suivantes
(document
en
annexe
n°1):
o
Modification
de
l'erreur
matérielle
plaçant
la zone
réservée
en
vue
d'un
accès
au
lavoir
d'Omméel
et
la
mise
en
place
d'une
réserve
d'eau
nécessaire
à
la
DECI
du
mauvais
côté
de
la
route
(parcelle
315E72
au
lieu
de
315E123):
o
Intégration
des
ZAENR
définies
par
la
commune
de
Gouffern
en
Auge
par
la délibération
n° 2024-01-05
du 25
janvier
2024;
o
Modification
du
zonage
de
la parcelle
157G431
(Exmes):
passage
de À à AU
car située
en
zone
urbanisée
proche
du
centre-bourg
et
dans
la continuité
des
habitations.
o
Modification
du
zonage
de
la
parcelle
83ZA64
(Chambois):
passage
de
À
à AU
car
située
dans
la continuité
d'un
lotissement
avec
une
extension
prévue
(route
construite).
o
Modification
du
zonage
de
la parcelle
000C638
(Silly en
Gouffern)
passage
de
À à UH
en
vue
de
la construction
d'habitations
légères
avec
réseaux
à
destination
des
jeunes
travailleurs
arrivant
sur
le
territoire.
o
Modification
du
zonage
de
la parcelle
000C594
(Silly en
Gouffern)
passage
de
N à À car cette
parcelle
a Un
usage
agricole.
o
Modification
du zonage
des
parcelles 4967C80,
4967C83,
4967C84
et 496ZC85
(Urou
et Crennes)
tel que
dessiné
en
annexe :
passage
pour
moitié
en
AU
et
U,
les
parcelles
sont
situées
à
proximité
directe
d'une
zone
très
urbanisée
et correspondent
actuellement
à des
zones
de
parking
o
Ajouter
Un
emplacement
réservé
sur
la
commune
déléguée
d'Exmes
tel
que
dessiné
en
annexe,
sur
les
parcelles
157G86a
et
157G398
afin
de
permettre
de
rétablir
une
voie
d'accès
à
la
Chapelle
(157G83)
actuellement
enclavée
o
Ajouter
un
emplacement
réservé
sur
la
commune
déléguée
de
Envoyé
en
préfecture
le 04/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
707
um
Pubiéle
4
1
ANT
107
ID
: 061-200066256-20250716-2025
07 _001-DE
Chambois
tel
que
dessiné
en
annexe
sur
la
parcelle
n°
0837ZA34
afin
de
permettre
une
éventuelle
extension
du
cimetière. o
Ajouter
la
possibilité
de
changer
la
destination
des
bâtiments
agricoles
dont
la liste est jointe
en
annexe.
PRECISE
que
la présente
délibération
sera
notifiée
à Monsieur
le Président
de Terres
d'Argentan
interco,
et affichée
pendant
un
mois
en
mairie.
Annule
et remplace
la précédente
délibération
(même
numéro,
même
date)
reçue
en
Préfecture
le
25
juillet
2025
pour
erreur
matérielle
(phrase
relative
au
quorum
manquante
sur la précédente
délibération)
Fait et délibéré
les jours,
Le
Maire,
mois
et an
que
dessus,
Philippe
TOUSSAINT
Le registre
dûment signé.
Fur
Le
meure
empêché
/
Pour
copie
conforme
(Le.
AT
œel
er
gp
az
ashes,
EF.
Gore
Envoyé
en
préfecture
le
04/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/08/2025
æ
pubiiéte
1 1
AOÛT
2025
ID
: 061-200066256-20250716-2025
07 _001-DE Envoyé
en
préfecture
le
04/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/08/2025
Publié
le
|
ID
:
ob.
7 can
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
GOUFFERN
EN AUGE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
16 JUILLET
2025
République
française
Département
de
l'Orne
|
La quorum
n'ayant
pas
été atteint
lors de
la séance
du jeudi
10
juillet 2025,
le conseil
municipal
a été
à nouveau
convoqué
le mercredi
16 juillet
2025
Arrondissement
\
ae
Le
à
18
h
00
et
peut
délibérer
valablement
sans
condition
de
quorum
d'Argentan
conformément
à
l'article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Convocation : 10/07/2025
L'an deux
mil vingt-cinq,
le seize juillet
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
Affichage :
de
la commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
11/07/2025
séance
ordinaire,
à
la
Salle
polyvalente
de
Silly
en
Gouffern,
sous
la
Membres
:
présidence
de
Philibpe
TOUSSAINT,
Maire.
En exercice
: 49
Présents
: BINET
Fernand,
BOURDAIS
Michel,
CHANTEPIE
Véronique,
Présents:
21
CLOUET
Hélène,
FROMONT
Madeleine,
GAYON
Sylvie,
GODET
Frédéric,
Votants:
22
GRANDJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
HAMARD
Sonia,
LANGEARD
|
Philippe,
LEROY
Patrice,
MADEC
Boris,
ROCHER
Serge,
ROMAGNY
voix pour:
19
Mauricette,
SAILLARD
Jean-Guy,
SELLIER
Alain, SOUDAIS
Michel, THOMAS
Voix contre : 0
Vincent, TOUSSAINT Philippe, VALLET Éric.
Abstentions
: 3
Absents
excusés
: GUILLAIN-PORCHET
Josiane
ayant
donné
procuration
à
Acte
rendu
exécutoire
MADEC
Boris,
MELCHIORRI
Catherine,
POINSIGNON
Claudine,
RIEMBAULT
après
réception
en
Simon,
SANCHEZ
Nadia,
Préfectur
Es
en
& xÔU
108
Absents : BELTOISE Emmanuel, BLAIS-LEBLOND Laëtitia, BONTEMPS Rachel,
_
BOURDOISEAU
Philippe,
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick,
Et publication ou
BUCHOUX
Eliane, CAZÉ Gabrielle, COIGNARD
Anne,
DELCOURT
Camille,
affichage ou
FARIN
Dominique,
FEUILLET
Noël,
FLEURY
Emmanuel,
FOLOPPE
Martine,
OUT 07
FROMONT
Gaëlle,
GOURBE
Hervé,
GOURBE
Loïc,
HEUZEY
Ludovic,
RSR
JOUREAU
Laurent,
LOTTIN
Henriette,
PÜUMPO
Alfonso,
ROULLAND
Nicole,
VERNETTE
Laurianne
Mr Jean-Luc
GUESDON
à été
désigné
secrétaire
de
séance
N°
2025-07-02
Réglement
Local
de
Publicité
intercommunal:
arrêt
projet
et
bilan
de
la
concertation.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir entendu
l'exposé
de
Mr
Philippe
Toussaint,
Maire,
Vu
le code
de
l'environnement
notamment
les
articles
L581-1
et suivants
et
L581-14
et
suivants
:
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-14
et
suivants,
R153-3
et suivants
et
L103-6 ;
Vu
les
délibérations
D2022-47
URB
et
D2022-120
URB
du
Conseil
Communautaire
de
Terres
d'Argentan
Interco
prescrivant
l'élaboration
du
RLPi
et arrêtant
les
modalités
de
collaboration
entre
la communauté
de
commune
et les communes
membres
;
Vu
les différentes
réunions
des
comités,
des
conférences,
d'échanges
techniques
avec
les communes,
avec
les
personnes
publiques
associées ;
Vu
le projet
de
RLPi
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération,
le rapport
de
présentation,
le règlement
écrit
et graphique
et
les annexes ;
Considérant
les
objectifs
poursuivis
par
le RLPi: Vu
la délibération
n° CC-2025-075
du
22
mai
2025
du
conseil
communautaire
de
Terres
d’Argentan
interco
tirant
le bilan
de
la concertation
et arrêtant
le projet
de
RLPi;
Conformément
à l'article
R.153-5
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'avis
sur
le projet
de
plan
arrêté,
prévu
à l'article
L.
153-15,
est
rendu
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
l'arrêt
du
projet.
En
l'absence
de
réponse
à
l'issue
de
ce
délai,
l'avis est
réputé
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
A
la majorité
(19 voix
pour
et 3 abstentions)
DELIBERE
EMET
un
avis favorable
au
projet
de
RLPi
de Terres
d'Argentan
interco.
PRECISE
que
la présente
délibération
sera
notifiée à Monsieur
le Président de Terres
d'Argentan
interco,
et affichée
pendant
un
mois
en
mairie.
Annule
et
remplace
la précédente
délibération
(même
numéro,
même
date)
reçue
en
Préfecture
le 25 juillet 2025
pour
erreur matérielle
(phrase
relative
au
quorum
manquante
sur la précédente
délibération)
Fait et délibéré
les jours,
Le
Maire,
.
mois
et an
que
dessus,
Philinpe
TOUSSAINT
Ru
Le maue
empeche |
Le
registre
dûment
signé.
D
deCcg an
Pour
copie
conforme
LU
Ad
eve
Envoyé
en
préfecture
le
04/08/2025
ID
: 061-200066256-20250716-2025
07
_002-DE GOUFFERN
EN
AUGE
République
française
Département
de
l'Orne
Arrondissement
d'Argentan
Convocation : 10/07/2025 Affichage
:
11/07/2025 Membres: En
exercice
: 49
Présents:
21
Votants:
22
Voix
pour:
2]
Voix
contre:
0
Abstention:
1
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
rrétonif
SL
Et publication
où
affichage
où
notification
le:
244 AOUT 20
Envoyé
en
préfecture
le
04/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/08/2025
EF
Publié
le
auUl
1075
ee
ID : o61.200b5l2AU0L
LE
6-2025
07_003-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
16 JUILLET
2025
Le quorum
n'ayant
pas
été
atteint
lors de
la séance
du jeudi
10juillet
2025,
le conseil
municipal
a été
à nouveau
convoqué
le
mercredi
16 juillet
2025
à
18
h
00
et
peut
délibérer
valablement
sans
condition
de
quorum
conformément
à
l'article
L.2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales L'an deux
mil vingt-cinq,
le seize
juillet à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Salle
polyvalente
de
Silly
en
Gouffern,
sous
la
présidence
de
Philippe
TOUSSAINT,
Maire.
Présents
:
BINET
Fernand,
BOURDAIS
Michel,
CHANTEPIE
Véronique,
CLOUET
Hélène,
FROMONT
Madeleine,
GAYON
Sylvie,
GODET
Frédéric,
GRANDIJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
HAMARD
Sonia,
LANGEARD
Philippe,
LEROY
Patrice,
MADEC
Boris,
ROCHER
Serge,
ROMAGNY
Mauricette,
SAILLARD
Jean-Guy,
SELLIER
Alain,
SOUDAIS
Michel,
THOMAS
Vincent, TOUSSAINT
Philippe, VALLET
Éric.
Absents
excusés
: GUILLAIN-PORCHET
Josiane
ayant
donné
procuration
à
MADEC
Boris,
MELCHIORRI
Catherine,
POINSIGNON
Claudine,
RIEMBAULT
Simon,
SANCHEZ
Nadia,
Absents
: BELTOISE
Emmanuel,
BLAIS-LEBLOND
Laëtitia,
BONTEMPS
Rachel,
BOURDOISEAU
Philippe,
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick,
BUCHOUX
Eliane,
CAZÉ
Gabrielle,
COIGNARD
Anne,
DELCOURT
Camille,
FARIN
Dominique,
FEUILLET
Noël,
FLEURY
Emmanuel,
FOLOPPE
Martine,
FROMONT
Gaëlle,
GOURBE
Hervé,
GOURBE
Loïc,
HEUZEY
Ludovic,
JOUREAU
Laurent,
LOTTIN
Henriette,
PUMPO
Alfonso,
ROULLAND
Nicole,
VERNETTE
Laurianne
Mr
Jean-Luc
GUESDON
a été
désigné
secrétaire
de
séance
Projet
d'installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
une
installation
de
déchets
non
dangereux
à Fel
N°
2025-07-03
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Philippe
Toussaint,
Maire,
Considérant
le projet de
protocole
d'accord
concernant
l'implantation
d'une
centrale
photovoltaïque
sur les
parcelles
communales
situées
à Fel
sur
le site SUEZ,
Considérant
que
la surface
des
parcelles
communales
s'élève
à 5,5226
hectares
mais
qui
ne
correspondra
pas
à
la
surface
utile
prise
à
bail
(surcoût
de
l'investissement
lié
au
fait
que
l'implantation
d'une
centrale
photovoltaïque
sur
une
installation
de
Stockage
de
Déchets
Non
Dangereux
comporte
de
nombreuses
contraintes
en
lien
avec
le suivi
long
terme
du
site).
Considérant
la proposition
de
loyerà
1500
euros
/ MWC
indexé
annuellement,
Considérant
que
la puissance
installée
prévisionnelle
sur
les parcelles
communales
varie
entre
1.5 et 2 MW, Après
en
avoir
délibéré,
A
la majorité
(21
voix
pour et
1 abstention)
DELIBERE
APPROUVE
les
conditions
financières
définies
par
le
projet
de
protocole
d'accord
concernant
l'implantation
d'une
centrale
photovoltaïque
sur
les
parcelles
communales
situées
à Fel
sur
le site
SUEZ
soit
1 500
€ minimum
par
MWc
PRECISE
que
si
les
études
techniques
font
ressortir
des
conditions
financières
plus
favorables
que
prévues,
le
montant
de
1500
€
pourra
être
réévalué
en
concertation
avec
Suez.
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
le protocole
d'accord
avec
SUEZ
RV
Normandie
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
l'avancement
du
projet
d'implantation
d'une
centrale
photovoltaïque
sur
les
parcelles
communales
situées
à Fel sur
le site
SUEZ Annule
et
remplace
la
précédente
délibération
(même
numéro,
même
date)
reçue
en
Préfecture
le
25 juillet
2025
pour
erreur
matérielle
(phrase
relative
au
quorum
manquante
sur la précédente
délibération)
Fait
et
délibéré
les jours,
Le
Maire,
mois
et an
que
dessus,
Philippe
TOUSSAINT
Le
registre
dûment
signé.
T2
|
:
7
1
—
Pour copie
conforme
rêcr
Le
mie
empèche,
2.
AC
gah
e
ee
A
Tadi
ar,
F-
GT
Envoyé
en
préfecture
le
04/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
O4,
LS
np
ge
Le
Publié le
À
|
KuUt 10
D
ID
: 061-200066256-20250716-2025
07_003-DE GOUFFERN
EN
AUGE
République
française
Département
de
l'Orne
Arrondissement
d'Argentan
Convocation : 10/07/2025 Affichage : 11/07/2025 Membres: En
exercice
: 49
Présents:
21
Votants :
22
Voix
pour:
22
Voix
contre:
O
Abstentions:
O
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
reg inf
_
075
Et publication
où
affichage
où
notification le :
4.4. A0UT-2075
Présents
:
Envoyé
en
préfecture
le 04/08/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/08/2025
|
Publié
le
ID: 061 pate
07_004-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
16 JUILLET
2025
Le quorum
n'ayant
pas
été
atteint
lors de
la séance
du jeudi
10
juillet 2025,
le conseil
municipal
a été
à nouveau
convoqué
le mercredi
16
juillet 2025
à
18
h
00
et
peut
délibérer
valablement
sans
condition
de
quorum
conformément
à
l'article
L.2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales L'an deux
mil vingt-cino,
le seize juillet
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Salle
polyvalente
de
Silly
en
Gouffern,
sous
la
présidence
de
Philippe
TOUSSAINT,
Maire.
BINET
Fernand,
BOURDAIS
Michel,
CHANTEPIE
Véronique,
CLOUET
Hélène,
FROMONT
Madeleine,
GAYON
Sylvie,
GODET
Frédéric,
GRANDIJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
HAMARD
Sonia,
LANGEARD
Philippe,
LEROY
Patrice,
MADEC
Boris,
ROCHER
Serge,
ROMAGNY
Mauricette,
SAILLARD
Jean-Guy,
SELLIER
Alain,
SOUDAIS
Michel,
THOMAS
Vincent, TOUSSAINT
Philippe, VALLET
Éric.
Absents
excusés
: GUILLAIN-PORCHET
Josiane
ayant
donné
procuration
à
MADEC
Boris,
MELCHIORRI
Catherine,
POINSIGNON
Claudine,
RIEMBAULT
Simon,
SANCHEZ
Nadia,
Absents
: BELTOISE
Emmanuel,
BLAIS-LEBLOND
Laëtitia,
BONTEMPS
Rachel,
BOURDOISEAU
Philippe,
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick,
BUCHOUX
Eliane,
CAZÉ
Gabrielle,
COIGNARD
Anne,
DELCOURT
Camille,
FARIN
Dominique,
FEUILLET
Noël,
FLEURY
Emmanuel,
FOLOPPE
Martine,
FROMONT
Gaëlle,
GOURBE
Hervé,
GOURBE
Loïc,
HEUZEY
Ludovic,
JOUREAU
Laurent,
LOTTIN
Henriette,
PUMPO
Alfonso,
ROULLAND
Nicole,
VERNETTE
Laurianne.
Mr Jean-Luc
GUESDON
a été
désigné
secrétaire
de
séance
N°
2025-07-04
Vote
des
subventions
2025
aux
associations
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
de
Monsieur
le
Maire
et
de
Monsieur
Alain
Sellier,
adjoint
au
Maire
en
charge
des
finances
et de
l'administration,
Les subventions
regroupent
les aides
de toute nature, justifiées
par un
intérêt général,
attribuées
de
manière
facultative
par:
e
l'État:
e
les collectivités
territoriales
;
e
les établissements
publics
administratifs
;
e
les
organismes
de
sécurité
sociale ;
e
les établissements
publics
à caractère
industriel
et commercial ;
e
où
d'autres
organismes
chargés
de
la gestion
d'un
service
public
administratif.
Toute
association
déclarée
et immatriculée
au
répertoire
Sirene
peut
effectuer
une
demande
de
subvention Envoyé
en
préfecture
le 04/08/2025
POUr
:
Reçu
en
préfecture
le
04/08/2025
…
,
°
réaliser
Une
action
où
un
projet
d'investissement
:
Publié
°.
1
f
1
.ÿ
LL
ID
:061-200
AU
16-2025
_07_004-DE
°
contribuer
au
développement
d'activités;
e
OU
contribuer
à son
financement.
Etabli
par
la
commission
« Jeunesse
»,
Un
dossier
de
demande
de
subvention
a
été
envoyé
à
chaque
association
qui
devait
l'adresser
complet
en
mairie.
Il est
proposé
au
conseil
municipal,
après
avis
de
la
commission
jeunesse
en
charge
des
subventions
du
3 juin
2025,
d'attribuer
les subventions
suivantes
pour
l'année
2025 :
-
Anciens
combattants:
o
Anciens
combattants
Secteur
Gouffern
en
Auge
: 600
€
o
Anciens
combattants
Chambois,
Fel, Aubry,
Omméel
: 520
€
o
Anciens
combattants
Urou
et Crennes
: 280
€
o
Anciens
combattants
Le
Bourg
Saint
Léonard
: 600
€
o
Comité
Juno
Canada
Normandie
: 50
€
-
Comité
des
fêtes :
Le
Bourg
Saint
Léonard
: 798
€
Sport
et Loisirs
de
Chambois
: 774€
Fêtes
et Loisirs
Hiémois
: 548
€
Fel:
546€
St Pierre
la Rivière
: 316€
Survie
Loisirs
: 322
€
Gouffern
en
fête
: 1000
€
-
Chœur
du
donjon:
160
€
-
Club
aux
fils d'Argent
Urou
et Crennes
: 2040
€
-
Club
broderie
et Loisirs
Urou
et Crennes
: 200
€
-
Questions
pour
un
champion
Urou
et
Crennes
: 140
€
-
Ainés
ruraux
Champosoult
: 100
€
-
Ecole
musique
Ecouché
les Vallées
: 40
€
-
Amicale
des
pompiers
de
Chambois
: 1000
€
-
APE
Chambois
Fel:
750€
-
APERPIExmes:
870€
-
APE
Urou
et Crennes:
920€
-
Septembre
musical
de
l'Orne:
1600
€
-
Club
de
gymnastique
volontaire
de
Chambois
: 580
€
-
Orn'Ecurie
: 500
€
-
Sports
et Loisirs
Pétanque
Ürou
et Crennes
: 120
€
-
Vélo
Club
Nonantais
: 130
€
-
Club
de
gymnastique
Les
cigales
Le
Bourg
St Léonard
: 265
€
-
Football
club
détente
Chambois
Fel
: 480
€
-
Tennis
club
de
Fel:40€
-
Association
sportive
gacéenne
: 200
€
-
La
Pétanque
Bourgeoise:
600
€
-
Vélo
sport trunois:
50
€
-
Vélo
sport
trunois
(subvention
exceptionnelle
course
cycliste):
900
€
-
Syndicat
Initiative
Chambois
Fel
: 1100
€
-
Les
amis
de
la chapelle
St Godegrand
Ste
Opportune
: 130
€
-
Exmes
d'hier
et d'aujourd'hui
: 130
€
-
Familles
rurales
Almenêches
: 200
€
O O OO OO OO © O Envoyé
en
préfecture
le
04/08/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/08/2025
.…
-
Le
devon
trunois
: 210€
uiéte
1
1
AU
2075
£
-
Les
paniers
du
cœur : 500
€
ID : 061-200066256-20250716-2025_07_004-DE
-
UNA
Secteur
Trun
et Gouffern
: 800
€
Total
: 21
109
€
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
DELIBERE
VOTE
le montant
des
subventions
suivantes
aux
associations
pour
l'année
2025 :
Anciens
combattants :
o
Anciens
combattants
Secteur
Gouffern
en
Auge :
600
€
o
Anciens
combattants
Chambois,
Fel, Aubry,
Omméel
: 520
€
o
Anciens
combattants
Urou
et Crennes
: 280
€
o
Anciens
combattants
Le
Bourg
Saint
Léonard
: 600
€
o
Comité
Juno
Canada
Normandie:
50€
-
Comité
des
fêtes :
Le
Bourg
Saint
Léonard
: 798
€
o
Sportet
Loisirs
de
Chambois
: 774€
o
Fêtes
et
Loisirs
Hiémois
: 548
€
Fel:
546€
St
Pierre
la
Rivière
: 316€
Survie
Loisirs
: 322
€
Gouffern
en
fête
: 1000
€
-
Chœur
du
donjon:
160
€
-
Club
aux
fils d'Argent
Urou
et Crennes:
2040
€
-
Club
broderie
et Loisirs
Urou
et Crennes
: 200
€
- _
Questions
pour
un
champion
Urou
et Crennes
: 140
€
-
Ainés
ruraux
Champosoult
: 100
€
-
Ecole
musique
Ecouché
les Vallées
: 40
€
-
Amicale
des
pompiers
de
Chambois
: 1000
€
O O O © O
-
APE
Chambois
Fel:
750
€
-
APE
RPIExmes:
870€
-
APE
Urou
et
Crennes:
920
€
-
Septembre
musical
de
l'Orne:
1600
€
-
Club
de
gymnastique
volontaire
de
Chambois
: 580
€
- _
Orn'Ecurie
: 500
€
-
Sports
et Loisirs
Pétanque
UÜrou
et Crennes
: 120
€
-
Vélo
Club
Nonantais
: 130
€
-
Club
de
gymnastique
Les
cigales
Le
Bourg
St Léonard
: 265
€
-
Football
club
détente
Chambois
Fel
: 480
€
-
Tennis
club
de
Fel:40
€
-
Association
sportive
gacéenne
: 200
€
-
La
Pétanque
Bourgeoise:
600
€
-
Vélo
sport trunois:
50€
-
Vélo
sport
trunois
(subvention
exceptionnelle
course
cycliste):
900
€
-
Syndicat
initiative
Chambois
Fel
: 1100
€ -
Les
amis
de
la chapelle
St Godegrand
Ste
Opportune
: 130
€
-
_Exmes
d'hier et d'aujourd'hui
: 130
€
-
Familles
rurales
Almenêches
: 200
€
-
Le
devon
trunois
: 210
€
-
Les
paniers
du
cœur
: 500
€
-
UNA
Secteur
Trun
et Gouffern
: 800
€
Annule
et remplace
la précédente
délibération
(même
numéro,
même
date)
reçue
en
Préfecture
le
25
juillet
2025
pour
erreur
matérielle
(phrase
relative
au
quorum
manquante
sur
la
précédente
délibération)
Fait et délibéré
les jours,
Le
Maire,
mois
et an
que
dessus,
Philippe
TOUSSAINT
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme
Envoyé
en
préfecture
le
04/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/08/2025
…
Publié
le
4
1
AQUT
2075
[ID
: 061-200066256-20250716-2025
07
_004-DE GOUFFERN
EN
AUGE
République
française
Département
de
l'Orne
Arrondissement
d'Argentan
Convocation : 10/07/2025 Affichage : 11/07/2025 Membres : En
exercice
: 49
Présents:
2]
Votants :
22
Voix
pour:
22
Voix
contre:
0
Abstentions:
O
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
Préfecture
le :
n LAUTIUE Et publication
où
affichage
où
notification
le :
. 1.1. .AOÛT. 2075
Envoyé
en
préfecture
le
04/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/08/2025
.
Publiéle
ss
|
Lo
ID :
erbolo4OU
2095
6-2025 07_005-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
16
JUILLET
2025
Le quorum
n'ayant
pas
été
atteint
lors de
la séance du
jeudi
10 juillet 2025,
le conseil
municipal
a été
à nouveau
convoqué
le mercredi
16 juillet
2025
à
18
h
00
et
peut
délibérer
valablement
sans
condition
de
quorum
conformément
à
l'article
L.2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales L'an
deux
mil vingt-cing,
le seize
juillet à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Salle
polyvalente
de
Silly
en
Gouffern,
sous
la
présidence
de
Philippe
TOUSSAINT,
Maire.
Présents
:
BINET
Fernand,
BOURDAIS
Michel,
CHANTEPIE
Véronique,
CLOUET
Hélène,
FROMONT
Madeleine,
GAYON
Sylvie,
GODET
Frédéric,
GRANDIJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
HAMARD
Sonia,
LANGEARD
Philippe,
LEROY
Patrice,
MADEC
Boris,
ROCHER
Serge,
ROMAGNY
Mauricette,
SAILLARD
Jean-Guy,
SELLIER
Alain,
SOUDAIS
Michel,
THOMAS
Vincent, TOUSSAINT
Philippe, VALLET
Éric.
Absents
excusés
: GUILLAIN-PORCHET
Josiane
ayant
donné
procuration
à
MADEC
Boris,
MELCHIORRI
Catherine,
POINSIGNON
Claudine,
RIEMBAULT
Simon,
SANCHEZ
Nadia,
Absents
: BELTOISE
Emmanuel,
BLAIS-LEBLOND
Laëtitia,
BONTEMPS
Rachel,
BOURDOISEAU
Philippe,
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick,
BUCHOUX
Eliane,
CAZÉ
Gabrielle,
COIGNARD
Anne,
DELCOURT
Camille,
FARIN
Dominique,
FEUILLET
Noël,
FLEURY
Emmanuel,
FOLOPPE
Martine,
FROMONT
Gaëlle,
GOURBE
Hervé,
GOURBE
Loïc,
HEUZEY
Ludovic,
JOUREAU
Laurent,
LOTTIN
Henriette,
PUMPO
Alfonso,
ROULLAND
Nicole,
VERNETTE
Laurianne.
Mr Jean-Luc
GUESDON
a été
désigné
secrétaire
de
séance
N°
2025-07-05
Adhésion
au
service
«RGPD>
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Orne
et nomination
du
délégué
à la protection
des
données
(DPD)
Le Conseil
municipal,
après
avoir entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et de
Monsieur
Alain
Sellier, adjoint
au
Maire
en
charge
des
finances
et de
l'administration,
Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Orne
(CDG
61)
propose
une
mission
d'accompagnement
pour
la mise
en
conformité
avec
la règlementation
européenne
« RGPD
».
Le
règlement
européen
2016/679
(RGPD)
du
27
avril 2016
est entré
en
vigueur
le 25
mai
2018.
Ce
règlement
apporte
de
nombreuses
modifications
en
matière
de
sécurité
des
données
à caractère
personnel
et
rend
obligatoire
leur application
dans
les collectivités
territoriales.
Ilimpose:
-
de
nommer
un
délégué
à la protection
des
données,
le DPD
(mutualisable),
-
d'établir
une
cartographie
de
tous
les traitements,
flux et circuits
de
données
personnelles,
-
de
mettre
en
place
un
plan
d'actions
pour
mettre
en
conformité
les traitements
qui
ne
le sont
pas,
-
de
tenir à jour
Un
registre
des
traitements. -
de
prendre
en
compte
la protection
des
données
personnelles
dès
la création
d'un
traitement
où
service
(concept
de
« privacy
by design
»).
Cela
induit
de
minimiser
autant
que
possible
la collecte
de
données
personnelles
nécessaires
à la finalité du
service,
de
déterminer
leur
durée
de
conservation,
de
préparer
les
mentions
d'information
et
le
recueil
du
consentement
des
intéressés.
En
cas
de
traitements
susceptibles
d'engendrer
des
risques
élevés
pour
les droits
et liberté
des
personnes,
il
y aura
lieu
de
réaliser des
analyses
d'impact
sur
la protection
des
données
(PIA).
En
outre,
en
cas
de
fuite
de
données,
la collectivité
devra,
sauf adaptation
prévue
par
la loi française,
notifier
auprès
de
la CNIL
la violation
de
son
système
dans
un
délai
de
72
heures,
et en
informer
corrélativement
les
personnes
dont
les données
figuraient
dans
les traitements.
La CNIL
effectuera
un
contrôle
à postériori
et la collectivité
devra
être en
mesure
de
prouver
à tout
moment :
-
que
tout
est
mis
en
œuvre
pour
garantir
la vie
privée
des
usagers
et des
agents,
-
qu'elle
se trouve
en
conformité
avec
le RGPD,.
Une
documentation
fournie
et à jour
devra
être
disponible
: registre
des
traitements,
PIA,
contrats
avec
les
sous-traitants,
procédures
d'information
des
personnes,
etc.
En
cas
de
manquements,
le texte
prévoit
des
amendes
et sanctions
administratives
et
pénales
très
lourdes
pouvant aller jusqu'à
20
000
0000
€.
Au
regard
du
volume
important
de
ces
nouvelles
obligations
légales
imposées
et
de
l'inadéquation
potentielle
entre
les
moyens
dont
la
collectivité
dispose
et
lesdites
obligations
de
mise
en
conformité,
confier
cette
mission
au
CDG
61
présente
un
intérêt
certain.
Le
CDG
61
offrant
la
possibilité
de
mettre
son
expertise
et
ses
moyens
tant
en
personnel
qu'en
solution
technique
au
bénéfice
des
collectivités
et
établissements
publics
qui
en
éprouveraient
le
besoin,
il
est
proposé,
par
la présente
délibération,
de
nous
inscrire
dans
cette
démarche.
Le CDG
61
propose,
en
conséquence,
sa désignation
en tant
que
Délégué
à la Protection
des
Données
pour
l'accompagnement
de
la
collectivité
dans
sa
mise
en
conformité
avec
le
RGPD
ainsi
que
pour
toutes
les
informations
nécessaires
au
suivi
de
la prestation.
Les
modalités
d'exécution
de
la mission
sont
fixées
par convention
jointe
en
annexe
n°3.
Le
coût
de
la
mission
pour
la
commune
de
Gouffern
en
Auge
s'élève
à
880
€
(commune
de
+
de
3000
habitants)
et le suivi
de
la mission
sera
de
150
€ par an.
lest
proposé
au
conseil
municipal
:
e
de
confier
cette
mission
au
CDG
61,
e
de
l'autoriser
à
signer
la
convention
d'accompagnement
et
à
prendre/signer
tout
document
afférent
à la
mission
de
mise
en
conformité
avec
la
règlementation
européenne
et
nationale
en
la
matière,
e
de
désigner
le CDG
61
comme
DPD
de
la collectivité
e
de
mettre
à disposition
de
celui-ci
toutes
informations
nécessaires
à sa
mission
ainsi
qu'un
référent
informatique
et libertés
qui
assurera
le lien
avec
le chargé
de
mise
en
œuvre
du
RGPD
au
sein
de
la
collectivité
Considérant
l'avis
favorable
de
la
conférence
du
maire,
des
maires
dé
juin
2023,
équés
et des
adjoints
en
date
du
30
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Envoyé
en
préfecture
le
04/08/2025
ID
: 061-200066256-20250716-2025
07 _005-DE
Reçu
en
préfecture
le
04/08/2025
…
Publié le 4 4
AQUT
10% AUTORISE
-
PRECISE
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme
DELIBERE
le Maire
à signer
la convention
avec
le CDG
61,
le Maire
à prendre
et à signer tout
acte
relatifà
la présente
mission
de
mise
en
conformité
avec
la règlementation
européenne
et nationale,
le Maire
à désigner
le CDG
61, comme
Délégué
à la Protection
des
Données
et lui mettre
les
moyens
à disposition
pour
l'exercice
de
sa
mission.
que
conformément
aux
dispositions
de
la
convention,
le
coût
sera
conforme
à
l'offre
du
service
du
CDG
61,
à
savoir
établi
forfaitairement
selon
la
strate
démographique
de
la
collectivité,
frais
de
déplacement
inclus
suivi
d'un
abonnement
annuel
de
continuité
de
la
mission
de
délégué Annule
et
remplace
la précédente
délibération
(même
numéro,
même
date)
reçue
en
Préfecture
le 25 juillet 2025
pour
erreur matérielle
(phrase
relative
au
quorum
manquante
sur la précédente
délibération)
Le
Maire,
Philippe
TOUSSAINT
Envoyé
en
préfecture
le 04/08/2025
pubiéte
1 4
AOÛT
200
ID
: 061-200066256-20250716-2025 07_005-DE
Rue
Le maire Gnpêche
)
Fr deEgoke, bd
à ad
ci er.
F-
Cour
au. Envoyé
en
préfecture
le 25/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/07/2025
S
{
3
Publié
le
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONLL: 951-2062
00520 Ro2s 07 06.0
GOUFFERN
EN AUGE
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE GOUFFERN
EN AUGE
SÉANCE
DU
16 JUILLET 2025
République
française
Département
de
l'Orne
|
L'an deux mil vingt-cinq, le seize juillet à dix-huit heures, le Conseil
municipal
de
la commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Salle
polyvalente
de
Silly
en
Gouffern,
sous
la
présidence
de
Philibpe TOUSSAINT,
Maire.
Arrondissement
d'Argentan
Présents
:
BINET
Fernand,
BOURDAIS
Michel,
CHANTEPIE
Véronique,
Convocation :
CLOUET
Hélène,
FROMONT
Madeleine,
GAYON
Sylvie,
GODET
Frédéric,
10/07/2025
|
GRANDJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
HAMARD
Sonia,
LANGEARD
Affichage :
Philippe,
LEROY
Patrice,
MADEC
Boris,
ROCHER
Serge,
ROMAGNY
11/07/2025
Mauricette,
SAILLARD
Jean-Guy,
SELLIER
Alain, SOUDAIS
Michel, THOMAS
Mere.
Vincent, TOUSSAINT
Philippe, VALLET
Éric.
En
exercice
: 49
Présents:
21
Votants :
22
Absents
excusés
: GUILLAIN-PORCHET
Josiane
ayant
donné
procuration
à
MADEC
Boris,
MELCHIORRI
Catherine,
POINSIGNON
Claudine,
RIEMBAULT
Simon,
SANCHEZ
Nadia,
Voix
pour:
22
Voix
contre:
0
Abstentions:
O
Absents : BELTOISE Emmanuel, BLAIS-LEBLOND Laëtitia, BONTEMPS
Rachel,
BOURDOISEAU
Philippe,
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick,
BUCHOUX
Eliane,
CAZÉ
Gabrielle,
COIGNARD
Anne,
DELCOURT
Camille,
|
|
FARIN
Dominique,
FEUILLET
Noël,
FLEURY
Emmanuel,
FOLOPPE
Martine,
Acte rendu exécutoire
EROMONT
Gaëlle,
GOURBE
Hervé,
GOURBE
Loïc,
HEUZEY
Ludovic,
tn
cepRon
en
JOUREAU
Laurent,
LOTTIN
Henriette,
PUMPO
Alfonso,
ROULLAND
Nicole,
réfecture le :
VERNETTE
Laurianne.
…
4. AUT. 20
Et publication
ou
Mr
Jean-Luc
GUESDON
a été
désigné
secrétaire
de
séance
affichage
ou
notification.
le,
Le 11 ACTUS N° 2025-07-06
Convention
relative
à
une
mission
d'archivage
avec
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Orne.
Le Conseil
municipal,
après
avoir entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et de
Monsieur
Alain
Sellier, adjoint
au
Maire
en
charge
des
finances
et de
l'administration,
Le Centre
de gestion
de
la fonction
publique
territoriale de
l'Orne
(CDG
61)
propose
une
mission
d'archivage
des
documents
papier
des
collectivités.
Pour
les collectivités,
le classement
et la conservation
des
archives
est une
obligation
légale
(loi du
15 juillet
2008
modifiant
le Code
du
patrimoine).
Au-delà
de
cette
législation,
des
archives
classées
selon
les
normes
en
viqueur
apportent
beaucoup : elles
sont
une
base
indispensable
au
bon
suivi des
activités
des
services,
à la protection
juridique
et à l'histoire de
la collectivité. Cependant,
les
volumes
d'archives
conservés
dans
les
mairies
sont
conséquents
et
leur
gestion
nécessite
des
compétences
accrues.
|| est donc
important
de
réaliser
des
opérations
d'élimination
et de
classement
pour
en
rationaliser
l'utilisation.
Les
missions
de
l'archiviste
du
CDG
61
sont :
-
Trier
et éliminer:
les
éliminations
sont
réalisées
à partir
des
prescriptions
de
la circulaire
conjointe
des
ministères
de
l'intérieur
et
de
la
Culture
AD
93-1
du
11
août
1993
et
des
instructions
DAF/DPACI/RES/2009/018
du
28
aout
2009
et DGP/SIAF/2014/006
du
22
septembre
2014. Lors
des
opérations
de
tri, l'archiviste
identifie
les dossiers
à éliminer,
rédige
en
collaboration
avec
les
services
Un
bordereau
d'élimination
qu'il
soumet
au
Maire,
puis
au
directeur
des
archives
départementales
de
l'Orne.
Classer
les archives
: les documents
sont
réglementairement
classés
suivant
le cadre
de
classement
de
1926.
Rédiger
l'inventaire
: un
répertoire
des
archives
classées
sera
rédigé,
reprenant
la côte,
la description
et
les dates
extrêmes
des
documents.
Il est à noter
que
la cotation
des
archives
se fait au
dossier
et
non
à la boîte.
Le
produit
fini sera
remis
en
fin de
mission
sous
la forme
d’un
document
PDF.
Réorganiser
le fond
: tous
les dossiers
ainsi constitués
seront
conditionnés
dans
des
boites
adaptées
et
ordonnées
selon
leurs
cotations.
Afin
de
garantir
la
confidentialité
des
documents,
il
est
souhaitable
que
n'apparaisse
pas
sur la boite
d'autres
informations
que
la cote.
Les
boites
et les chemises
nécessaires
au
classement
ne
sont
pas
fournies
par
le Centre
de
Gestion.
Former
le personnel
: un
temps
de
sensibilisation
et de formation
est souhaitable
afin
de
présenter
les différents
outils
en
place
aux
agents.
Après
une
visite
sur
l'ensemble
des
sites
des
14 communes
dé
à classer
est
estimé
à 363,50
mètres.
éguées,
le nombre
total
de
mètres
linéaires
Archivage
des
communes
déléguées
Nombre
de
mètres
linéaires
en
Exmes sous
exmes
Le
Saint Léonard
La
Cochère
Exmes Saint
Pierre
la
Rivière
en
Gouffern
Urou
et
Crennes
Total
à communes prioritaires
19 14 da 45 16 35
Coût
de
la mission
(en €)
77
2 618
56
1 904 4
284
5
712
2
142
Nombre
heures
estimées
4
284
Ces
dépenses
s'étendront
sur
plusieurs
années
(6
à 8
environ)
soit
un
cout
par
année
budgétaire
estimé
entre
4
000
et
8
000
€
maximum.
Considérant
l'avis
favorable
de
la
conférence
du
maire,
des
maires
dé
juin 2025, Envoyé
en
préfecture
le 25/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 170%
Pubié 1e
À
1
AÛUT
102
SLGF
ID
: 061-200066256-20250716-2025_07_06-DE
égués
et des
adjoints
en
date
du
30 Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
DELIBERE
AUTORISE
-
le
Maire
à
signer
les
conventions
relatives
à
la
mission
d'archivages
de
l'ensemble
des
mairies
déléguées
avec
le CDG
61,
-
Je Maire
à prendre
et à signer tout
acte
relatif à la présente
mission.
Fait et délibéré
les jours,
Le
Maire,
mois
et an
que
dessus,
Philippe
TOUSSAINT
Le registre
dûment
signé.
f lo
@c
Groden
c
GOT,
Pour
copie
conforme
A de
te
Qu
Moac.
Envoyé
en
préfecture
le
25/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/07/2025
|
Publiéle
4
4
ANT
7075
S
10
ID
: 061-200066256-20250716-2025
07_06-DE GOUFFERN
EN
AUGE
République
française
Département
de
l'Orne
Arrondissement
d'Argentan
Convocation : 10/07/2025 Affichage : 11/07/2025 Membres : En
exercice
: 49
Présents:
21
Votants :
22
Voix
pour:
22
Voix
contre:
0
Abstentions:
O
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
Préfecture
le :
CCE
ANT
Et
publication
ou
affichage
où
notification
le
:
24
+ ANT-207
Envoyé
en
préfecture
le
04/08/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/08/2025
…
Publié
le
à
s
ST
ID :
620
OP
7
oo7.0c
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
16 JUILLET
2025
Le quorum
n'ayant
pas
été
atteint
lors de
la séance
du
jeudi
10 juillet 2025,
le conseil
municipal
a été
à nouveau
convoqué
le mercredi
16 juillet
2025
à
18
h
00
et
peut
délibérer
valablement
sans
condition
de
quorum
conformément
à
l'article
L.2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales L'an deux
mil vingt-cinq,
le seize
juillet
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Salle
polyvalente
de
Silly
en
Gouffern,
sous
la
présidence
de
Philippe
TOUSSAINT,
Maire.
Présents
:
BINET
Fernand,
BOURDAIS
Michel,
CHANTEPIE
Véronique,
CLOUET
Hélène,
FROMONT
Madeleine,
GAYON
Sylvie,
GODET
Frédéric,
GRANDJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
HAMARD
Sonia,
LANGEARD
Philippe,
LEROY
Patrice,
MADEC
Boris,
ROCHER
Serge,
ROMAGNY
Mauricette,
SAÏLLARD
Jean-Guy,
SELLIER
Alain,
SOUDAIS
Michel,
THOMAS
Vincent, TOUSSAINT
Philippe, VALLET
Éric.
Absents
excusés
: GUILLAIN-PORCHET
Josiane
ayant
donné
procuration
à
MADEC
Boris,
MELCHIORRI
Catherine,
POINSIGNON
Claudine,
RIEMBAULT
Simon,
SANCHEZ
Nadia,
Absents
: BELTOISE
Emmanuel,
BLAIS-LEBLOND
Laëtitia,
BONTEMPS
Rachel,
BOURDOISEAU
Philippe,
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick,
BUCHOUX
Eliane,
CAZÉ
Gabrielle,
COIGNARD
Anne,
DELCOURT
Camille,
FARIN
Dominique,
FEUILLET
Noël,
FLEURY
Emmanuel,
FOLOPPE
Martine,
FROMONT
Gaëlle,
GOURBE
Hervé,
GOURBE
Loïc,
HEUZEY
Ludovic,
JOUREAU
laurent,
LOTTIN
Henriette,
PUMPO
Alfonso,
ROULLAND
Nicole,
VERNETTE
Laurianne.
Mr Jean-Luc
GUESDON
a été
désigné
secrétaire
de
séance
N° 2025-07-07
Litige commune
de Gouffern
en
Auge
/SASU
Le
Relais
d'M
Le Conseil
municipal,
après
avoir entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Considérant
le
commandement
de
payer
délivré
le
09
mai
2025
par
la
SCP
Lafosse
Kernaonet,
commissaire
de
justice,
à l'entreprise
SASU
Le
Relais
d'M,
locataire
du
local
communal
sis 41
grande
rue
Exmes
61310
GOUFFERN
EN
AUGE relatif au
bail
commercial
du
17 juin
2024
consenti
entre
la
commune
de
Gouffern
en
Auge
et la SASU
Le
Relais
d'M,
Considérant
que
le locataire
n'a
pas
déféré
au
commandement
de
payer
dans
le délai
imparti,
Considérant
qu'il
convient
de
désigner
un
avocat
afin
de
défendre
les
intérêts
de
la
commune
auprès
du
tribunal
judiciaire
d'Argentan, Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
DELIBERE
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à ester
devant
le Tribunal
judiciaire
d'Argentan
dans
le
cadre
du
litige entre
la commune
de
Gouffern
en Auge
et l'entreprise
SASU
Le
relais
d'M,
DESIGNE
Maître
Céline
Bolotte
où
Maître
Marc
Poisson
du
cabinet
d'avocats
Lerayer
et Associés,
pour
défendre
les intérêts
de
la commune
sur cette
procédure
devant
le juge
des
référés
d'Argentan.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à la
bonne
exécution
de
cette
délibération.
Annule
et
remplace
la précédente
délibération
(même
numéro,
même
date)
reçue
en
Préfecture
le 25 juillet 2025
pour
erreur matérielle
(phrase
relative
au
quorum
manquante
sur la précédente
délibération)
Fait et délibéré
les jours,
Le
Maire,
mois
et an
que
dessus,
Philippe TOUSSAINT
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme
Rr
bre
ompace
far
ds
CŒaahie
L
adjoint,
F-
GoDxur
Envoyé
en
préfecture
le
04/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/08/2025
…
Pub
4
4AU
2005
7
ID
: 061-200066256-20250716-2025
07_007-DE Envoyé
en
préfecture
le
08/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/08/2025
.…
Publié |
sé
#
oo
ID :
ee
D
ec
cos ne
EXTRAIT
DÜ
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
GOUFFERN
EN
AUGE
DUÜ
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
16
JUILLET
2025
République
française
Département
de
l'Orne
|
Le quorum
n'ayant
pas
été atteint
lors de
la séance
du
jeudi
10 juillet 2025,
le conseil
municipal
a été
à nouveau
convoqué
le mercredi
16 juillet 2025
a
18
h
00
et
peut
délibérer
valablement
sans
condition
de
quorum
conformément
à
l'article
L.2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Arrondissement
d'Argentan
Convocation
:
10/07/2025
L'an deux
mil vingt-cinq,
le seize juillet
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
Affichage
:
de
la commune
de GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est réuni en
11/07/2025
séance
ordinaire,
à
la
Salle
polyvalente
de
Silly
en
Gouffern,
sous
Îla
Membres
-
présidence
de
Philiope
TOUSSAINT,
Maire.
-n exercice : 42
Présents
: BINET
Fernand,
BOURDAIS
Michel,
CHANTEPIE
Véronique,
Présents:
21
CLOUET
Hélène,
FROMONT
Madeleine,
GAYON
Sylvie,
GODET
Frédéric,
Votants:
22
GRANDIJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
HAMARD
Sonia,
LANGEARD
|
Philippe,
LEROY
Patrice,
MADEC
Boris,
ROCHER
Serge,
ROMAGNY
Voix pour:
22
Mauricette, SAILLARD Jean-Guy, SELLIER Alain, SOUDAIS
Michel, THOMAS
Voix contre : 0
Vincent, TOUSSAINT Philippe, VALLET Éric.
Abstentions
: O
Absents
excusés
: GUILLAIN-PORCHET
Josiane
ayant
donné
procuration
à
Acte
rendu
exécutoire
MADEC
Boris,
MELCHIORRI
Catherine,
POINSIGNON
Claudine,
RIEMBAULT
après
réception
en
Simon,
SANCHEZ
Nadia,
Préfecture F +
0 A
| | T1
Absents
: BELTOISE
Emmanuel,
BLAIS-LEBLOND
Laëtitia,
BONTEMPS
Rachel,
_
BOURDOISEAU
Philippe,
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick,
Et publication ou
BUCHOUX
Eliane, CAZÉ
Gabrielle, COIGNARD
Anne,
DELCOURT
Camille,
affichage où
FARIN
Dominique,
FEUILLET
Noël,
FLEURY
Emmanuel,
FOLOPPE
Martine,
notification le:
FROMONT
Gaëlle,
GOURBE
Hervé,
GOURBE
Loïc,
HEUZEY
Ludovic,
"4 AOÛT
2029
JOUREAU
Laurent,
LOTTIN
Henriette,
PUMPO
Alfonso,
ROULLAND
Nicole,
…
VERNETTE
Laurianne.
Mr
Jean-Luc
GUESDON
a été
désigné
secrétaire
de
séance
OPAH
— Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat - Renouvellement
des
N°
2025-07-08
. aides.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
de
Monsieur
le
Maire
et
de
Monsieur
Boris
Madec,
adjoint
au
Maire
en
charge
de
l'immobilier
et de
l'urbanisme,
Vu
la
délibération
n°2021-08-01
du
6
décembre
2021
relative
à
la
mise
en
place
une
aide
à
la
sortie
de
vacance
des
logements
sur
l'année
2022
dans
le
cadre
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
intercommunale
2022-2026.
Vu
la délibération
n°2021-08-02
du
6 décembre
2021
relative
à la rénovation
de façade
sur l'année
2022
dans
le cadre
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
intercommunale
2022-2026.
Vu
la délibération
n°2022-06-01
relative à la modification
du
règlement
d'attribution
des
aides
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH),
|
Vu
la délibération
n°2024-04-02
relative
au
renouvellement
des
aides
pour
l'année
2024, Considérant
qu'un
montant
Considérant
qu'afin
de
continuer
à
constituer
les
dossiers
des
pétitionnaires
pour
2025,
il
convient
de
de
5 000
€ a été
inscrit
par
opération
au
budget
2025
de
la commune,
renouveler
les aides
communales
qui
sont
également
abondées
à 100%
par Argentan
Intercom,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
RENOUVELLE RENOUVELLE
AUTORISE
DIT
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme
DELIBERE
pour
l'année
2025
l'aide
communale
relative
à la mise
en
place
d'une
aide
à
la
sortie
de
vacance
des
logements
dans
le
cadre
de
l'OPAH,
dans
les
mêmes
conditions
qu'en
2022,
2023
et 2024.
Le
budget
inscrit
pour
cette
opération
s'élève
à 5000
€ pour
l'année
2023,
pour
l'année
2025
l'aide
communale
relative
à
la
rénovation
des
façades
dans
le cadre
de
l'OPAH,
dans
les
mêmes
conditions
qu'en
2022,
2023
et
2024.
Le
budget
inscrit
pour
cette
opération
s'élève
à 5000
€ pour
l'année
2025, Monsieur
le Maire
à signer
l'ensemble
des
documents
relatifs
à sa
mise
en
place
et à son
exécution
que
les crédits
seront
inscrits
au
budget
principal
2025
Annule
et
remplace
la
précédente
délibération
(même
numéro,
même
date)
reçue
en
Préfecture
le 25 juillet 2025
pour
erreur
matérielle
(phrase
relative
au
quorum
manquante
sur la précédente
délibération)
Le
Maire,
Philinpe
TOUSSAINT
Envoyé
en
préfecture
le
08/08/2025
Publiéle
4
1
AOUT
10%
Reçu
en
préfecture
le
08/08/2025
…
ID
: 061-200066256-20250716-2025
07
_008-DE
empêche