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Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations et deliberations du 24 fevrier 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Institutions publiques,
of #
Gouffern en AuUgaE
}
#
Conseil municipal du 24 février 2025
Liste des délibérations
2025-03-01 | Débat d'orientation budgétaire
2025-03-02 | Adhésion à la convention de participation pour la protection sociale complémentaire
2025-03-03 | Boulangerie d'Exmes
2025-03-04 | Lutte contre les frelons asiatiques
2025-03-05 | Groupement de commandes avec Terres d’Argentan Interco - Marché d'accompagnement et de réalisation d'un plan
intercommunal de sauvegarde et de deux plans communaux de
sauvegarde
2025-03-06 | Fonds de concours voirie —- Adoption des montants relatifs au programme de travaux définitivement réalisés - Année 2023
Mairie de GOUFFERN EN AUGE - 25 route de l’abbaye - Silly en Gouffern - 61310 Gouffern en Auge - Tél 02 33 67 56 62 - @: mairie@gouffernenauge.fr - www.gouffernenauge.fr GOUFFERN
EN
AUGE
République
française
Département
de
l'Orne
Arrondissement
d'Argentan
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2025
.
Publié
ke)
FEV.
2075
SIC
ID
: 061-200066256-20250224-2025
03
01-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
24
FÉVRIER
2025
Convocation : 18/02/2025 Affichage
:
18/02/2025 Membres : En
exercice
: 51
Présents
: 21
Votants
: 22
Voix
pour :
22
Voix
contre
: 0
Abstentions
: O0
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
Préfecture
le :
9.8. FEN.
2005
Et publication
où
affichage
où
NONEATRENS
505
DR
ms
ss
eu
Présents
:
Le
quorum
n'ayant
pas
été
atteint
lors
de
la
séance
du
mercredi
18
février
2025,
le
conseil
municipal
a
été
à
nouveau
convoqué
le
lundi
24
février
2025
à
18
h
00
et
peut
délibérer
valablement
sans
condition
de
quorum
conformément
à
l'article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-quatre
février
à dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Salle
polyvalente
de
Silly
en
Gouffern,
sous
la
présidence
de
Philippe
TOUSSAINT,
Mañre.
BELTOISE
Emmanuel,
BINET
Fernand,
BONTEMPS
Rachel,
BOURDAIS
Michel,
CHANTEPIE
Véronique,
CLOUET
Hélène,
FLEURY
Emmanuel,
FOLOPPE
Martine,
FROMONT
Madeleine,
GOURBE
Hervé,
JOUREAU
Laurent,
LANGEARD
Philipe,
LEROY
Patrice,
MELCHIORRI
Catherine,
POINSIGNON
Claudine,
ROCHER
Serge,
SAÏLLARD
Jean-Guy,
SANCHEZ
Nadia,
SELLIER
Alain,
TOUSSAINT
Philippe,
VALLET
Éric
Absents
excusés
:BLAIS-LEBLOND
Laëtitia,
BOURDOISEAU
Philippe,
FARIN
Dominique,
FROMONT
Gaëlle,
GAYON
Sylvie,
GRANDJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
HEUZEY
Ludovic,
MADEC
Boris,
THOMAS
Vincent
ayant
donné
procuration
à TOUSSAINT
Philippe,
Absents:
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick,
BUCHOUX
Eliane,
CAZÉ
Gabrielle,
COIGNARD
Anne,
DELCOURT
Camille,
FEUILLET
Noël,
GODET
Frédéric,
GOURBE
Loïc,
GUILLAIN-PORCHET
Josiane,
HAMARD
Sonia,
LAMY
Pascal,
LOTTIN
Henriette,
PUMPO
Alfonso,
RIEMBAULT
Simon,
ROMAGNY
Mauricette,
ROULLAND
Nicole
SOUDAIS
Michel,
VASSEUR
Clarisse,
VERNETTE
Laurianne
Mme
Claudine
POINSIGNON
a été
désignée
secrétaire
de
séance
N°
2025-03-01
Débat
d'orientation
budgétaire
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Philippe
TOUSSAINT,
Maire
et
Monsieur
Alain
Sellier,
adjoint
en
charge
des
finances
et
de
l'administration,
L'article
L2312-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
dispose
que
le
maire
présente
au
conseil
municipal
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires.
Conformément
à
ce
même
article
du
CGCT,
le
débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
doit
se
tenir
dans
les
deux
mois
précédant
le
vote
du
budget
primitif
et
la
présentation
du
rapport
y afférent
doit
donner
lieu
à
un
débat
au
sein
du
conseil
municipal,
dont
il est
pris
acte
par
une
délibération
spécifique.
Dans
ce
cadre
légal,
le
contexte
budgétaire
national
et
local
ainsi
que
les
orientations
générales
de
la
municipalité
pour
son
projet
de
budget
primitif
2025
sont
précisément
définies
dans
la
note
de
synthèse
annexée
au
présent
rapport,
laquelle
constitue
le
support
du
débat
d'orientation
budgétaire
2025
de
la
commune. Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
2312-1
Vu
la
note
de
synthèse
sur
les
orientations
budgétaires
de
la
collectivité
annexée
au
présent
rapport
;
À
l'unanimité,
DELIBERE
PREND
de
la
tenue
des
débats
d'orientations
budgétaires
relatifs
à l'exercice
2025,
selon
les
ACIE
modalités
prévues
par
le
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
et
sur
la
base
du
rapport
d'orientation
budgétaire
annexé
à la
délibération
:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toute
décision
nécessaire
à
l'application
de
la
délibération
Fait et délibéré
les jours,
Le
Maire,
mois
et an
que
dessus,
Philippe
TOUSSAINT
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2025
Pubiéle
7 @
FEV.
2025
SL
ID
: 061-200066256-20250224-2025
03 01-DE Commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE
RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
POUR
LE
BUDGET
2025
EnnNoye: en
Pré éfec cture le 28/02/2025
CL
Reëçu
en pr réfet HAE
28/02/2025
Publié
le
78
FEV.
2075
S
10.
ID
: 061-200066256-20250224-2025 03_01-DE Le
rapport
d'orientation
budgétaire
Imposée
aux
départements
depuis
1982,
la
Loi
du
6 février
1992
a étendu
aux
communes
de
3500
habitants
et
plus,
ainsi
qu'aux
régions,
l'obligation
d'organiser
un
débat
sur
les
orientations
budgétaires
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
le
vote
du
budget
par
l'assemblée.
Ainsi
ce
rapport
aura
différents
axes
1.
Le
bilan
de
l'année
2024
L'état
et
l'évolution
de
la
dette
Le
montant
des
taux
d'imposition
Le
plan
pluriannuel
des
investissements
Les
orientations
1 EE &
1.
Bilan
de
l'année
2024
1-1
Etat
des
recettes
réelles
et
des
dépenses
réelles
2024
Le
tableau
1joint
présente
par
chapitre
les
recettes
et
les
dépenses
de
l'année
2024.
Les
dépenses
d'ordre
n'ayant
pas
d'incidence
sur
les
capacités
financières
de
la
commune
n'apparaissent
pas
sur
ce
tableau,
seules
les
écritures
réelles
sont
prises
en
compte.
À
l'examen
de
la
colonne
2024
de
ce
tableau,
on
observe
que
les
recettes
réelles
s'élèvent
à 2
155
k€
soit
une
hausse
de
40
K€
par
rapport
à 2023,
hausse
n'appelant
pas
d'observations
particulières.
On
observe
également
que
les
dépenses
réelles
s'élèvent
à 1
778
k£et
qu'elles
sont
en
hausse
de
13
%
par
rapport
à 2023
(mais
au
niveau
de
2022).
Les
raisons
de
ces
variations
sont
:
Forte
hausse
des
charges
à caractère
général
(+
100
k£)
en
raison
du
rattrapage
des
charges
d'électricité
(+
75
K€),
de
l'augmentation
des
charges
d'eau
et
de
carburant
(+
14
k€),
des
frais
de
fêtes
et
cérémonies
(+
12
KE), Forte
hausse
des
frais
de
personnel
(14
%)
en
raison
de
l'augmentation
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique
et
des
charges
induites,
de
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
(partie
CIA),
versement
de
l'équivalent
de
là
prime
pouvoir
d'achat,
remplacement
d'un
agent
en
arrêt
de
travail
pour
accident
(en
grande
partie
compensée
en
recettes
par
les
assurances)
et
recrutement
d'un
agent
administratif
à
raison
de
21
heures
par
semaine.
l'est
à noter
que
les
frais
de
personnels
de
la
Maison
France
Services
sont
compensés
en
recettes
par
l'Etat
et
les
communes
partenaires.
Le
résultat
des
recettes
moins
les
dépenses
(épargne
brute)
s'élève
donc
à +
376
k£
et
l'épargne
nette
(épargne
brute
-
remboursement
du
capital
annuel
des
emprunts)
à 294
K€ soit
équivalent
aux
résultats
attendus.
|
1-2
Bilan
de
l'investissement
2024
Les
recettes
d'investissement
(FCTVA
et
subventions)
s'élèvent
à
687
k€.
La
capacité
d'investissement
(épargne
nette
+
recettes
d'investissement)
de
la
commune
pour
l'année
2024
s'élevait
donc
à 982
k€.
Le
tableau
2 joint
présente
l'ensemble
des
investissements
réalisés.
1174
K€
ont
donc
été
payés
en
2024
et
compte
tenu
des
restes
à réaliser
(830k€
en
dépenses
et
870
k€
en
recettes)
et
des
différentes
opérations
non
budgétaires,
la
commune
a diminué
son
fonds
de
roulement
de
52
KE.
Celui-ci
s'élève
au
31
décembre
2024
à 1
151
K€.
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
170%
"
)
Publié
le
1
8
FEV.
10
S
L O7
ID
: 061-200066256-20250224-2025
03 01-DE 2.
Etat
et
évolution
de
la
dette
2-1
Etat
de
la dette
Le
tableau
en
annexe
présente
l'état
de
la
dette
de
la
commune
qui
s'élève
au
Tf'janvier
2025
à 591
639€
et
une
annuité
globale
de
83
165
€.
Les
emprunts
prévus
pour
la
gendarmerie
et
la
maison
de
santé
n'ayant
pas
été
réalisés
(470
000
€),
la
commune
reste
peu
endettée
puisque
son
taux
d'endettement
(voir
tableau
DOB)
est
de
0.27.
2-2
Evolution
de
la dette
La
situation
actuelle
permet
de
recourir
à
l'emprunt
dans
les
années
à venir.
Cependant,
comme
en
2024,
il convient
de
maîtriser
les
dépenses
réelles
par
rapport
aux
recettes
réelles,
sinon
la
capacité
de
désendettement
(1,57
actuellement)
sera
très
vite
élevée.
3.
Fiscalité
La
commune
de
Gouffern
en
Auge
est
membre
de
la
communauté
de
communes
de
« Terres
d'Argentan
Interco
» qui
est
à Fiscalité
Professionnelle
Unique
(FPUÜ)
qui
perçoit
:
-
Une
part
additionnelle
des
taxes
« ménages
» (TFB,
TFNB)
-
Aa
place
de
ses
communes
membres
les
TAFNB,
CFE,
CVAE,
TASCOM
et
IFER
La
commune
de
Gouffern
en
Auge
perçoit :
-
Les
taxes
« ménages
» (TFB, TFNB)
-
L'attribution
de
compensation
versée
par
leur
EPCI
qui
couvre
la différence
entre
la valorisation
des
charges
liées
aux
compétences
transférées
et les
recettes
transférées
(CLECT).
-
La taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et les
logements
vacants.
La
commune
de
Gouffern
en
Auge
est
fiscalement
active
depuis
le
1*
janvier
2018
et
à délibéré
le
22
septembre
2017
afin
de
mettre
en
œuvre
une
intégration
fiscale
progressive
permettant
l'unification
des
taux
dès
la
13°"
année.
Un
taux
moyen
pondéré
est
voté
chaque
année
par
la
commune
de
Gouffern
en
Auge
mais
un
lissage
sur
12
années
est
appliqué.
Taux
votés
en
2018
Taux
moyen
pondéré
Gouffern
Taux
Argentan
Intercom
en
AUge
Taxe
habitation
(oour
mémoire)
7.93
%
12.20
%
Taxe
foncière
propriété
bâtie
2.49
%
11.04%
Taxe
foncière
propriété
non
bâtie
6.57
%
18.99
%
Prévisions
taux
2024
Taxe
foncière
bâti
Taxe
foncière
non
bâti
Taux
moyen
pondéré
2030
Taux
moyen
pondéré
2030
2,49
(29,56)
6.57
2024
es
FOR
SEP
nn
2024
2025
Aubry
en
Exmes
2,55
2,54
27,07
2961
7,31
7,19
Avernes
sous
Exmes
1,90
1,99
27,07
29,06
5,73
5,87
Le
Bourg
Saint
Léonard
3,73
3,52
27,07
30,59
8,37
8,07
Chambois
2,66
2,63
27,07
29,70
7,19
7,09
La
Cochère
2,13
2,19
27,07
29,26
6,45
6,47
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2025
Publié
le
9
À
FEV.
109
SL
ID
: 061-200066256-20250224-2025
03
_01-DE Courménil
1,92
2,02
27,07
29,09
5,/6
5,90
Exmes
2,56
2,55
27,07
29,62
7,18
7,08
Fel
2,27
2,31
27,07
29,38
6,50
6,51
Omméel
2,25
2,29
27,07
29,36
6,41
6,44
Saint
Pierre
la
Rivière
2,09
2,16
27,07
29,30
6,14
6,21
Silly
en
Gouffern
2,18
2,23
27,07
29,25
6,37
6,40
Survie
2,31
2,34
27,07
29,41
6,71
6,69
Urou
et
Crennes
2,50
2,50
21,07
29,57
6.93
6.87
Villebadin
2,14
2,20
27,07
29,27
6.07
6.15
n'est
pas
prévu
en
2025
de
hausse
des
taux
d'imposition
4...
Orientation
budgétaire
2025
La
tableau
3 présente
l'ensemble
des
projets
présentés
en
2025
dans
le
cadre
du
plan
pluriannuel
d'investissement.
L'inscription
de
l'ensemble
des
projets
en
2025
représente
un
montant
de
3
190
k€
et
le
fonds
de
roulement
diminuerait
tout
en
restant
supérieur
aux
souhaits
émis
les
années
précédentes
(environ
1 000
000
€).
l'est
rappelé
que
les
projets
les
plus
importants
ne
seront
réalisés
que
si
les
subventions
demandées
(1
791
k€)
sont
obtenues. Cependant,
de
nombreuses
dépenses
inscrites
ne
peuvent
bénéficier
d'aucune
subvention.
Enfin,
il faut
tenir
compte
du
budget
du
lotissement
de
Fel
qui
restant
dans
l'enveloppe
allouée
(460
000
€),
n'a
pour
l'instant
aucune
recette.
La
Commission
finances
n'a
pas
émis
d'observation
particulière
mais
souhaite
que
là
construction
du
budget
d'investissement
2025
laisse
en
prévision
un
fonds
de
roulement
prévisionnel
d'au
moins
1M£€.Il
faut
donc
poursuivre
le
choix
émis
en
2024
de
maîtriser
les
dépenses
de
fonctionnement,
ce
qui
à
permis
de
dégager
un
excédent
de
fonctionnement
significatif
et
d'avoir
une
vision
budgétaire
2025
optimiste.
Comme
lors
du
débat
2024,
il est
rappelé
que
dès
la
fin
du
deuxième
trimestre
2025
eten
vue
de
préparer
le
budget
2026
et
suivants,
il sera
nécessaire
d'exprimer
des
choix
clairs,
de
définir
les
priorités
afin
de
rechercher
un
maximum
de
subventions. Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2025
4
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2025
…
3
ü
Publié
le
28
FEV
2075
S
L
ID : 061-200066256-20250224-2025
03 01-DE GOUFFERN
EN
AUGE
République
française
Département
de
l'Orne
Arrondissement
d'Argentan
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2025
…
:.
LE
3_02-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
—
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
24
FÉVRIER
2025
Convocation : 18/02/2025 Affichage : 18/02/2025 Membres
:
En
exercice :
51
Présents
: 20
Votants
: 21
Voix
pour
: 21
Voix
contre
: 0
Abstentions
: O
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
Préfecture
le :
1
8.FEN.
20
Et publication
où
affichage
où
NOTE
707
ss
ss
use
Présents
:
Le
quorum
n'ayant
pas
été
atteint
lors
de
la
séance
du
mercredi
18
février
2025,
le
conseil
municipal
à
été
à
nouveau
convoqué
le
lundi
24
février
2025
à
18
h
00
et
peut
délibérer
valablement
sans
condition
de
quorum
conformément
à
l'article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales L'an
deux
mil
vingt-cina,
le
vingt-quatre
février
à dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la
Salle
polyvalente
de
Silly
en
Gouffern,
sous
la
présidence
de
Philippe
TOUSSAINT,
Maire.
BELTOISE
Emmanuel,
BINET
Fernand,
BONTEMPS
Rachel,
BOURDAIS
Michel,
CHANTEPIE
Véronique,
CLOUET
Hélène,
FLEURY
Emmanuel,
FOLOPPE
Martine,
FROMONT
Madeleine,
GOURBE
Hervé,
JOUREAU
Laurent,
LANGEARD
Philippe,
LEROY
Patrice,
POINSIGNON
Claudine,
ROCHER
Serge,
SAILLARD
Jean-Guy,
SANCHEZ
Nadia,
SELLIER
Alain,
TOUSSAINT
Philippe,
VALLET
Éric
Absents
excusés
:BLAIS-LEBLOND
Laëtitia,
BOURDOISEAU
Philippe,
FARIN
Dominique,
FROMONT
Gaëlle,
GAYON
Sylvie,
GRANDJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
HEUZEY
Ludovic,
MADEC
Boris,
MELCHIORRI
Catherine,
THOMAS
Vincent
ayant
donné
procuration
à TOUSSAINT
Philippe,
Absents:
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick,
BUCHOUX
Eliane,
CAZÉ
Gabrielle,
COIGNARD
Anne,
DELCOURT
Camille,
FEUILLET
Noël,
GODET
Frédéric,
GOURBE
Loïc,
GUILLAIN-PORCHET
Josiane,
HAMARD
Sonia,
LAMY
Pascal,
LOTTIN
Henriette,
PUMPO
Alfonso,
RIEMBAULT
Simon,
ROMAGNY
Mauricette,
ROULLAND
Nicole
SOUDAIS
Michel,
VASSEUR
Clarisse,
VERNETTE
Laurianne
Mme
Claudine
POINSIGNON
a été
désignée
secrétaire
de
séance
N°
2025-03-02
Adhésion
à
la
convention
de
participation
pour
la
protection
sociale
complémentaire
:Prévoyance
souscrite
par
le
centre
de
gestion
de
l'Orne
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Alain
Sellier,
adjoint
en
charge
des
finances
et
de
l'administration,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
des
assurances,
de
la
mutualité
et de
la sécurité
sociale,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les articles
L827-T
à L827-TT,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
PSC
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement, Vu
la
délibération
du
Centre
de
gestion
n°2022/35
en
date
du
28
septembre
2022
portant
choix
des
prestataires
retenus
pour
la
conclusion
des
conventions
de
participation
pour
les
risques
« santé
» et
«
prévoyance
»,
Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
gestion
61
et
la
MNT-MGEN,
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
4 février
2025,
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L827-7
et
L827-8
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
Conseils
d'Administration
des
Centres
de
Gestion
de
la
FPT
des
départements
du
Calvados
(14),
de
l'Orne
(61)
et
de
la
Seine-Maritime
(76)
ont
décidé
de
s'associer
pour
mettre
en
place
des
conventions
de
participation
mutualisées
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
pour
les
agents
des
collectivités
affiliées
at
non
affiliées
du
ressort
de
chaque
Centre
de
Gestion,
à compter
du
ler
janvier
2023,
pour
une
durée
de
6 ans.
À
l'issue
de
la
procédure
de
consultation,
le
CDG
de
l'Orne
a souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
» auprès
de
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
pour
une
durée
de
six
(6)
ans.
Cette
convention
prend
effet
le
1%
janvier
2023,
pour
se
terminer
le
31
décembre
2028.
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
désormais
adhérer
à
la
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Social
Territorial. Caractéristiques
contrat-groupe
« prévoyance
—
maintien
de
rémunération
»
Comprenant
l'ensemble
des
garanties
minimales
obligatoires
depuis
le
ler
janvier
2025,
à savoir
:
- la
garantie
« incapacité
de
travail
» à
hauteur
de
90%
du
TIN
(Traitement
Indiciaire
Net),
- là
garantie
« Invalidité
» à
hauteur
de
90%
du
TIN,
- là
garantie
« Décès
» capital
à hauteur
de
25%
du
traitement
brut
annuel.
- la
garantie
« Maintien
du
régime
indemnitaire
» à
hauteur
de
50%
du
RIN
(Régime
Indemnitaire
Net)
pendant
la
période
de
demi-traitement.
Les
taux
de
cotisation
proposés
sont
maintenus
les
deux
premières
années
puis,
en
cas
de
majoration
éventuelle,
l'augmentation
est
plafonnée
à 5%
par
an,
l revient
à
chaque
agent
de
décider
d'adhérer
à
titre
individuel
au
contrat-groupe
« prévoyance
» sans
questionnaire
médical
et
sans
délai
de
stage
s'il
adhère
dans
les
12
mois
suivant
l'adhésion
de
l'employeur
Ou
suivant
son
recrutement.
À
l'issue
de
cette
période,
un
délai
de
stage
de
6 mois
est
applicable.
Participation
financière
de
l'emploveur
L'adhésion
à là
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
gestion
est
conditionnée
au
versement
d'une
participation
financière
versée
aux
agents
ayant
souscrit
Un
contrat
avec
la
MNT.
Le
montant
alloué
peut
être
soit
identique
pour
l'ensemble
des
agents,
soit
modulée
dans
un
but
d'intérêt
social
en
prenant
en
compte
le
revenu
de
l'agent.
L'aide
financière
mensuelle
sur
la
base
d'un
montant
minimum
de
référence
fixé
par
décret
à
hauteur
de
/€/mois/agent. Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2025
Publié le
9 @
FEN.
2075
LOT
ID
: 061-200066256-20250224-2025
03 _02-DE À
l'unanimité,
DELIBERE
ADHERE
à la
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
» conclue
entre
le
Centre
de
gestion
de
l'Orne
et
la
MNT-MGEN,
à compter
du
01/03/2025
ACCORDE
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
« Prévoyance
».
[T1
FIXE
le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
à hauteur
de
10
€
par
agent
et
par
mois
pour
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
et
de
la
convention
d'adhésion
AUTORISE
Mr
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
et
tout
acte
en
découlant.
INSCRIT
au
budget
primitif
2025
au
chapitre
012
-—
article
6458,
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière
aux
agents.
Fait
et
délibéré
les
jours,
Le
Maire,
mois
et
an
que
dessus,
Philippe
TOUSSAINT
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2025
Reçu
en
préfecture
le FE.
100
Publié
le
18
5:
L
O7
ID
: 061-200066256-20250224-2025
03_02-DE GOUFFERN
EN
AUGE
République
française
Département
de
l'Orne
Arrondissement
d'Argentan
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2025
…
:
…
publié
le
Sir
ID:
END
ne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
24
FÉVRIER
2025
Convocation : 18/02/2025 Affichage
:
18/02/2025 Membres : En
exercice
: 51
Présents
: 20
Votants
: 21
Voix
pour:
21
Voix
contre
: 0
Abstentions
: 0
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
Préfecture
le:
ce
Te
FE
0
Et publication
où
affichage
où
notification
le :
9. 8.FEN. 00
Présents
:
Le
quorum
n'ayant
pas
été
atteint
lors
de
la
séance
du
mercredi
18
février
2025,
le
conseil
municipal
a
été
à
nouveau
convoqué
le
lundi
24
février
2025
à
18
h
00
et
peut
délibérer
valablement
sans
condition
de
quorum
conformément
à
l'article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales L'an
deux
mil
vingt-cinc,
le
vingt-quatre
février
à dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la
Salle
polyvalente
de
Silly
en
Gouffern,
sous
la
présidence
de
Philippe
TOUSSAINT,
Maire.
BELTOISE
Emmanuel,
BINET
Fernand,
BONTEMPS
Rachel,
BOURDAIS
Michel.
CHANTEPIE
Véronique,
CLOUET
Hélène,
FLEURY
Emmanuel,
FOLOPPE
Martine,
FROMONT
Madeleine,
GOURBE
Hervé,
JOUREAU
Laurent,
LANGEARD
Philippe,
LEROY
Patrice,
POINSIGNON
Claudine,
ROCHER
Serge,
SAÏLLARD
Jean-Guy,
SANCHEZ
Nadia,
SELLIER
Alain,
TOUSSAINT
Philiope,
VALLET
Éric
Absents
excusés
:BLAIS-LEBLOND
Laëtitia,
BOURDOISEAU
Philippe,
FARIN
Dominique,
FROMONT
Gaëlle,
GAYON
Sylvie,
GRANDJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
HEUZEY
Ludovic,
MADEC
Boris,
MELCHIORRI
Catherine,
THOMAS
Vincent
ayant
donné
procuration
à TOUSSAINT
Philippe,
Absents:
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick,
BUCHOUX
Eliane,
CAZÉ
Gabrielle,
COIGNARD
Anne,
DELCOURT
Camille,
FEUILLET
Noël,
GODET
Frédéric,
GOURBE
Loïc,
GUILLAIN-PORCHET
Josiane,
HAMARD
Sonia,
LAMY
Pascal,
LOTTIN
Henriette,
PUMPO
Alfonso,
RIEMBAULT
Simon,
ROMAGNY
Mauricette,
ROULLAND
Nicole
SOUDAIÏS
Michel,
VASSEUR
Clarisse,
VERNETTE
Laurianne
Mme
Claudine
POINSIGNON
a été
désignée
secrétaire
de
séance
N°
2025-03-03
Boulangerie
d'Exmes
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Philippe
TOUSSAINT,
Maire
et
Madame
Véronique
Chantepie,
adjointe
en
charge
de
l'économie
locale
et
de
la
santé,
Vu
la
délibération
n°2023-07-08
relative
à
la
location
de
la
boulangerie
d'Exmes
à
Mme
Marie-Céline
CAUBERE
DIT
MARTET
et
fixant
le
loyer
au
prix
de
300
€ TTC
pour
la
location
du
fonds
de
commerce
auquel
s'ajoute
700
€ TTC
pour
la
location
des
murs
de
la
boulangerie
et
du
logement,
Considérant
que
Mme
Marie-Céline
CAUBERE
DIT
MARTET
a
résilié
le
bail
de
location
en
date
du
30
juin
2024
et
que
depuis,
aucun
nouveau
boulanger
n'a
été
installé,
Considérant
que
Mr
Philippe
Toussaint,
Maire,
Mme
Véronique
Chantepie,
adjointe
en
charge
de
l'économie
locale
et
de
la
santé
et
Mr
Fernand
Binet,
maire
déléqué
d'Exmes
ont
rencontré
en
janvier
2025,
un
candidat
à la
reprise
de
l'activité
de
la
boulangerie,
Mr
Ali
Karchaouli, Considérant
que
Mr
Ali
Karchaoui
propose
une
location
des
murs
à
250
€
(boulangerie
et
logement)
et
l'acquisition
du
fonds
de
commerce
pour
un
montant
de
10
000
€ (payable
en
10
fois)
ainsi
que
la
signature
d'un
contrat
d'une
seule
année
afin
d'étudier
si
l'activité
est
soutenable,
À
l'unanimité,
DELIBERE
DECIDE
là
mise
à
disposition
du
local
et
du
logement
de
|a
boulangerie
d'Exmes
situés
1 place
Général
Leclerc
à Exmes
cadastrés
157
G
193
à Mr Ali
Karchaoui
SOUS
la forme
d'un
bail
dérogatoire
à
partir du
1°
mars
2025
pour
une
durée
maximum
d'une
année.
Les
garages
seront
exclus
de
cette
mise
à disposition.
DECIDE
de
reporter
la cession
du
fonds
de
commerce
à Mr
Ali
Karchaoui
au-delà
du
bail
dérogatoire
FIX
le
loyer
au
prix
de
250
€
HT
pour
la
location
du
fonds
de
commerce
et
la
location
des
murs,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à prendre
toute
décision
nécessaire
à l'application
de
la
délibération
Fait et délibéré
les jours,
Le
Maire,
mois
et an
que
dessus,
Philippe
TOUSSAINT
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
707
Publié
le
1
8
FEN.
1
3
L
G
ID
: 061-200066256-20250224-2025
03 03-DE Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2025
.
5»
à
Publié
le
?
A
FEV
205
5
LUS
ID
:061-200086256-20250224-2025
03
_04-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
GOUFFERN
EN
AUGE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
24
FÉVRIER
2025
République
française
Département
de
l'Orne
|
Le
quorum
n'ayant
pas
été
atteint
lors
de
la
séance
du
mercredi
18
février
2025,
le
conseil
municipal
a
été
à
nouveau
convoqué
le
lundi
24
février
2025
à
18
h
00
et
peut
délibérer
valablement
sans
condition
de
quorum
conformément
à
l'article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Arrondissement
d'Argentan
Convocation: 18/02/2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-quatre
février
à dix-huit
heures,
le
Conseil
Affichage
:
municipal
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
18/02/2025
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la
Salle
polyvalente
de
Silly
en
Gouffermn,
Membres:
sous
la
présidence
de
Philippe
TOUSSAINT,
Maire.
=n exercice
:5 |
Drésents
:BELTOISE
Emmanuel,
BINET
Fernand,
BONTEMPS
Rachel,
Présents
:20
BOURDAIS
Michel.
CHANTEPIE
Véronique,
CLOUET
Hélène,
FLEURY
Votants:
2!
Emmanuel,
FOLOPPE
Martine,
FROMONT
Madeleine,
GOURBE
Hervé,
JOUREAU
Laurent,
LANGEARD
Philippe,
LEROY
Patrice,
POINSIGNON
Voix
pour
: 21
Claudine,
ROCHER
Serge,
SAILLARD
Jean-Guy,
SANCHEZ
Nadia,
SELLIER
Voix
contre
:0
Alain,
TOUSSAINT
Philippe,
VALLET
Éric
Abstentions
: 0
Absents
excusés
:BLAIS-LEBLOND
Laëtitia,
BOURDOISEAU
Philippe,
FARIN
Acte
rendu
exécutoire
Dominique,
FROMONT
Gaëlle,
GAYON
Sylvie,
GRANDJEAN
Lydia,
GUESDON
après
réception
en
Jean-Luc,
HEUZEY
Ludovic,
MADEC
Boris,
MELCHIORRI
Catherine,
THOMAS
Préfecture
le:
Vincent
ayant
donné
procuration
à TOUSSAINT
Philippe,
TB
FEV.
2025
absents:
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick
BUCHOUX
Eliane,
t
publication
où
CAZÉ
Gabrielle,
COIGNARD
Anne,
DELCOURT
Camille,
FEUILLET
Noël,
affichage
où
GODET
Frédéric,
GOURBE
Loïc,
GUILLAIN-PORCHET
Josiane,
HAMARD
notification
le:
Sonia,
LAMY
Pascal,
LOTTIN
Henriette,
PUMPO
Alfonso,
RIEMBAULT
Simon,
9
FEN.
202
ROMAGNY
Meuricette,
ROULLAND
Nicole
SOUDAIS
Michel,
VASSEUR
Clarisse,
VERNETTE
Laurianne
Mme
Claudine
POINSIGNON
a été
désignée
secrétaire
de
séance
N°
2025-03-04
Lutte
contre
les
frelons
asiatiques
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Philinpe
TOUSSAINT,
Maire
Considérant
que
dès
constat
de
la
présence
de
frelons
asiatiques,
l'autorité
administrative,
c'est-à-dire
le
préfet
de
département
désigné
par
le
décret
n°
2017-595,
peut
procéder
ou
faire
procéder
à
la
capture
ou
à
la
destruction
(art.
L411-8
du
code
de
l'environnement),
Un
arrêté
préfectoral
devait
préciser
les
conditions
de
réalisation
des
opérations.
En
l'absence
d'un
tel
arrêté,
les
opérations
de
lutte
contre
le
frelon
ne
sont
pas
financées
par
l'État.
La
destruction
des
nids
reste
à
la
charge
des
particuliers
et
peut
être,
le
cas
échéant,
prise
en
charge
en
tout
ou
partie
par
des
financements
locaux
émanant
de
collectivités
territoriales.
Vu
la
délibération
n°2019-04-16
du
20 juin
2019
décidant
d'intégrer
le
plan
de
lutte
contre
le
frelon
asiatique
avec
le
GDS
Orne
et
fixant
l'aide
communale
à 50
%
du
coût
TTC
de
la
facture
(dans
la
limite
de
60
€), Considérant
que
le
département
versait
également
une
aide
de
33
%
du
coût
TTC
(dans
la
limite
de
50
€),
et
que
le
GDS
Orne
à
informé
la
commune,
par
courrier
en
date
du
13
janvier
2025,
que
le
département
ne
financerait
plus
le
plan
de
lutte
contre
le
frelon
asiatique
à partir
de
2025,
Considérant
que
le
GDS
de
l'Orne
souhaite
maintenir
ce
plan
de
lutte
afin
de
limiter
la
prolifération
des
frelons
grâce
à la
destruction
des
nids,
Considérant
que
le
GDS
Orne
est
à la
recherche
de
financements
auprès
du
fonds
vert
pour
remplacer
l'aide
départementale, Considérant
que
le
GDS
propose
à
la
commune
la
signature
d'une
nouvelle
convention
avec
la
prise
en
Charge
communale
actuelle
et
demande
une
participation
complémentaire
de
10
€ par
dossier
remboursé
pour
prendre
en
Charge
les
frais
de
gestion
de
la
plate-forme.
En
2024,
9 dossiers
de
destructions
de
nids
de
frelons
asiatiques
ont
été
présentés.
A
l'unanimité,
DELIBERE
PREND
EN
à
partir
de
l'année
2025,
Une
partie
des
factures
de
destruction
de
nid
de
CHARGE
frelons
asiatiques.
PRECISE
que
l'aide communale
ne
pourra
pas
excéder
50 %
du
coût TTC
de
la facture
PRECISE
que
l'aide
communale
ne
pourra
pas
excéder
60
€ par
prise
en
charge.
DIT
que
la
prise
en
charge
est
subordonnée
à
l'intervention
d'une
entreprise
adhérente
à la charte
de
bonnes
pratiques
de
destruction
des
nids de frelons
asiatiques.
DECIDE
que
l'instruction
des
dossiers
et
le
versement
de
la
prise
en
charge
sont
confiés
au
Groupement
de
Défense
Sanitaire
de
l'Orne.
après
signature
de
la
convention
dédiée
« Lutte
contre
la prolifération
du
frelon
asiatique
».
DECIDE
le
paiement
au
GDS
de
l'Orne
des
frais
de
gestion
à
hauteur
de
10€ par
dossier
remboursé.
CHARGE
Mr
le
Maire
de
mener
à
bien
cette
affaire
et
de
signer
tous
documents
Sy
rapportant.
Fait et délibéré
les jours,
Le
Maire,
mois
et an
que
dessus,
Philipe
TOUSSAINT
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2025
Publiéle
?
&
FEV.
2025
S'LOF
ID
: 061-200066256-20250224-2025
03 04-DE Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2025
…:,.
ID
: 061-200066256-20250224-2025 _03_05-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATION
GOUFFERN
EN
AUGE
République
française
Département
de
l'Orne
Arrondissement
d'Argentan
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
24
FÉVRIER
2025
Convocation : 18/02/2025 Affichage : 18/02/2025 Membres : En
exercice
: 51
Présents
: 19
Votants
: 20
Voix
pour
: 20
Voix
contre
: 0
Abstentions
: 0
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
Préfecture
le :
2
8.FEN. 10
Et publication
ou
afichage
où
Présents : Le
quorum
n'ayant
pas
été
atteint
lors
de
la
séance
du
mercredi
18
février
2025,
le
conseil
municipal
à
été
à
nouveau
convoqué
le
lundi
24
février
2025
à
18
h
00
et
peut
délibérer
valablement
sans
condition
de
quorum
conformément
à
l'article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-quatre
février
à dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la
Salle
polyvalente
de
Silly
en
Gouffern,
sous
la
présidence
de
Philibpe
TOUSSAINT,
Maire.
BELTOISE
Ernmanuel,
BINET
Fernand,
BONTEMPS
Rachel,
BOURDAIS
Michel,
CHANTEPIE
Véronique,
CLOUET
Hélène,
FLEURY
Emmanuel,
FOLOPPE
Martine,
GOURBE
Hervé,
JOUREAU
Laurent,
LANGEARD
Philippe,
LEROY
Patrice,
POINSIGNON
Claudine,
ROCHER
Serge,
SAILLARD
Jean-Guy,
SANCHEZ
Nadia,
SELLIER
Alain,
TOUSSAINT
Philippe,
VALLET
Éric
Absents
excusés
:BLAIS-LEBLOND
Laëtitia,
BOURDOISEAU
Philippe,
FARIN
Dominique,
FROMONT
Gaëlle,
FROMONT
Madeleine,
GAYON
Sylvie,
GRANDIJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
HEUZEY
Ludovic,
MADEC
Boris,
MELCHIORRI
Catherine,
THOMAS
Vincent
ayant
donné
procuration
à
TOUSSAINT
Philippe,
Absents:
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick,
BUCHOUX
Eliane,
CAZÉ
Gabrielle,
COIGNARD
Anne,
DELCOURT
Camille,
FEUILLET
Noël,
notification
le :
28
FEV
70%
GODET
Frédéric,
GOURBE
Loïc,
GUILLAIN-PORCHET
Josiane,
HAMARD
Sonia,
LAMY
Pascal,
LOTTIN
Henriette,
PUMPO
Alfonso,
RIEMBAULT
Simon,
ROMAGNY
Mauricette,
ROULLAND
Nicole
SOUDAIS
Michel,
VASSEUR
Clarisse,
VERNETTE
Laurianne
Mme
Claudine
POINSIGNON
a été
désignée
secrétaire
de
séance
Groupement
de
commandes
avec
Terres
d'Argentan
Interco
et
la
commune
de
Gouffern-en-Auge
—
Marché
d'accompagnement
et
de
réalisation
d'un
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
et
de
deux
Plans
Communaux
de
Sauvegarde
N°
2025-03-05
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Philippe
TOUSSAINT,
Maire
La
communauté
de
communes
Terres
d'Argentan
Interco,
la
ville
d'Argentan
et
la
commune
de
Gouffern-
en-Auge
souhaitent
passer
un
groupement
de
commandes
pour
la
passation
et
l'exécution
d'un
marché
relatif
à
l'accompagnement
et
la
réalisation
d'un
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
et
de
deux
Plans
Communaux
de
Sauvegarde
(marché
à procédure
adaptée).
Les
groupements
de
commandes
sont
organisés
par
les
articles
L.2113-6
à
L.2113-8
du
code
de
la
commande
publique.
L'article
L2113-6
énonce
qu'un
groupement
de
commandes
peut
être
constitué
«entre
des
acheteurs
afin
de
passer
conjointement
un
ou
plusieurs
marchés
».
L'article
L.2113-7
prévoit
qu'une
convention
constitutive
du
groupement,
signée
par
ses
membres,
définit
les
règles
de
fonctionnement
du
groupement.
La
convention
constitutive
du
groupement
prévoit
que
le
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
est
la
communauté
de
communes
Terres
d'Argentan
Interco,
représentée
par
son
président.
En
tant
que
coordonnateur,
la
communauté
de
communes
Terres
d'Argentan
Interco
signera,
notifiera
et
assurera l'exécution
du
marché
au
nom
des
membres
du
groupement
de
commandes.
Toutefois,
s'il
est
convenu
que
le
coordonnateur
vérifie
que
les
prestations
correspondent
aux
exigences
des
clauses
du
marché.
il est
bien
entendu
que
chaque
membre
du
groupement
de
commandes
assurera
seul
le
paiement
des
prestations
correspondant
à ses
propres
besoins.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.2121-29
:
Vu
le
code
de
la
commande
publique,
notamment
les
articles
L.2113-6
à
L.2113-8
fixant
les
modalités
de
fonctionnement
des
groupements
de
commandes
:
VU
le
projet
de
convention
de
groupement
de
commandes
:
Considérant
le
souhait
de
créer
un
groupement
de
commandes
avec
la
communauté
de
communes
Terres
d’Argentan
Interco
et
la
commune
de
Gouffern
en
Auge
afin
de
passer
et
d'exécuter
un
marché
relatif
à
l'accompagnement
et
la
réalisation
d'un
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
et
de
deux
Plans
Communaux
de
Sauvegarde
(marché
à procédure
adaptée)
;
À
l'unanimité,
DELIBERE
rs
XI
[T1
un
groupement
de
commandes
entre
la
communauté
de
communes
Terres
d'Argentan
Interco,
la
commune
d'Argentan
et
la
commune
de
Gouffern
en
Auge
pour
la
passation
et
l'exécution
d'un
marché
relatif
à
l'accompagnement
et
la
réalisation
d'un
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
et
de
deux
Plans
Communaux
de
Sauvegarde
(marché
à
procédure
adaptée).
DÉSIGNE
là
communauté
de
communes
Terres
d'Argentan
Interco,
représentée
par
son
président,
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
ayant
pouvoir
de
signer,
notifier
et
d'assurer
l'exécution
du
marché
au
nom
des
membres
du
groupement
de
commandes.
AUTORISE
que
la
Commission
d'appel
d'offres
du
groupement
de
commandes
soit
celle
du
coordonnateur.
Elle
est
constituée
selon
la
valeur
estimée
hors
taxe
du
marché
au
regard
des
seuils
européens.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
et
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
Fait
et
délibéré
les
jours,
Le
Maire,
mois
et
an
que
dessus,
Philippe
TOUSSAINT
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2025
Publié le
9 @
FEV,
2025
S
LOS
ID
: 061-200066256-20250224-2025
03 _05-DE GOUFFERN
EN
AUGE
République
française
Département
de
l'Orne
Arrondissement
d'Argentan
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2025
…
.
“
Publié le
?
HS
Lis
ID : 061-20
BÆALAOD
à oo
__
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
24
FÉVRIER
2025
Convocation : 18/02/2025 Affichage : 18/02/2025 Membres : En
exercice
: 51
Présents
: 19
Votants
: 20
Voix
pour
: 20
Voix
contre
: 0
Abstentions
: O0
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
Préfecture
le :
28 FE 0 Et publication
où
affichage
où
notification le
:
2.8 FEN. 10.
Le
quorum
n'ayant
pas
été
atteint
lors
de
la séance
du
mercredi
18 février
2025,
le
conseil
municipal
a
été
à
nouveau
convoqué
le
lundi
24
février
2025
à
18
h
00
et
peut
délibérer
valablement
sans
condition
de
quorum
conformément
à
l'article
L.2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt-quatre
février
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la Salle
polyvalente
de
Silly en
Gouffern,
sous
la présidence
de
Philippe
TOUSSAINT,
Maire.
Présents
:
BELTOISE
Emmanuel,
BINET
Fernand,
BONTEMPS
Rachel,
BOURDAIS
Michel,
CHANTEPIE
Véronique,
CLOUET
Hélène,
FLEURY
Emmanuel,
FOLOPPE
Martine,
GOURBE
Hervé,
JOUREAU
Laurent,
LANGEARD
Philippe,
LEROY
Patrice,
POINSIGNON
Claudine,
ROCHER
Serge,
SAILLARD
Jean-Guy,
SANCHEZ
Nadia,
SELLIER
Alain,
TOUSSAINT
Philippe,
VALLET
Éric.
Absents
excusés
: BLAIS-LEBLOND
Laëtitia,
BOURDOISEAU
Philippe,
FARIN
Dominique,
FROMONT
Gaëlle,
FROMONT
Madeleine,
GAYON
Sylvie,
GRANDIJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
HEUZEY
Ludovic,
MADEC
Boris,
MELCHIORRI
Catherine,
THOMAS
Vincent
ayant
donné
procuration
à
TOUSSAINT
Philippe,
Absents:
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick,
BUCHOUX
Eliane,
CAZÉ
Gabrielle,
COIGNARD
Anne,
DELCOURT
Camille,
FEUILLET
Noël,
GODET
Frédéric,
GOURBE
Loïc,
GUILLAIN-PORCHET
Josiane,
HAMARD
Sonia,
LAMY
Pascal,
LOTTIN
Henriette,
PUMPO
Alfonso,
RIEMBAULT
Simon,
ROMAGNY
Mauricette,
ROULLAND
Nicole
SOUDAIS
Michel,
VASSEUR
Clarisse,
VERNETTE
Laurianne
Mme
Claudine
POINSIGNON
à été
désignée
secrétaire
de
séance
N°
2025-03-06
Fonds
de
concours
—
Adoption
des
montants
relatifs
au
programme
de
travaux
définitivement
réalisés
— année
2023
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Philippe
TOUSSAINT,
Maire
Dans
la
concertation
qui
a prévalu
à l'adoption
de
l'intérêt
communautaire
associé
à la
compétence
voirie,
un
accord
sur
le
financement
des
travaux
de
voirie
a été
trouvé
entre
communes
et
EPCI.
Cet
accord
a
été
acté
à travers
une
convention
cadre
fixant
les
contours
et
les
modalités
d'exécution
de
fonds
de
concours
sur
les
opérations
de
voirie.
Rappelons
ici l'économie
générale
du
dispositif ainsi
adopté :
1.
Chaque
année,
au
lendemain
de
l'adoption
du
budget,
un
programme
prévisionnel
de
travaux
de
voirie
est
élaboré
dans
le
cadre
des
travaux
de
la
commission
voirie.
Ce
programme
prévisionnel
est
communiqué
aux
communes
membres
avant
l'été.
2.
Dans
le
courant
de
l'automne,
en
tenant
compte
d'éléments
impondérables
et
d'ajustements
sur
les
prévisions,
le
programme
définitif
est
adopté.
Ce
programme
définitif
est
appelé
à être
approuvé
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux.
Ces
délibérations
confortent
l'engagement
pris
par
les
communes
de
financer
les
opérations
de
voirie
par
un
fonds
de concours
calibré
à 30%
du
montant
HT
des
travaux.
C'est
sur
la
base
de
ces
délibérations
qu'Argentan
Intercom
est
fondé
à
inscrire
ces
recettes
en
«restes
à
réaliser
».
3.
Dans
le
courant
de
l'année
qui
suit
la
programmation,
Argentan
Intercom
rend
compte
de
l'exécution
des
travaux
de
voirie
et
en
établit
le
bilan
financier.
C'est
sur
cette
base
que
sont
calculés
les
montants
de
fonds
de
concours
soumis
à délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux.
Vu
l'article
L5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
la
convention
cadre
instaurant
le
principe
des
fonds
de
concours
sur
le
programme
annuel
des
travaux
de
voirie
adoptée
par
le
conseil
municipal
le
9 novembre
2018
:
Vu
le
bilan
financier
des
travaux,
Vu
le programme
de
voirie
2023
achevé,
À
l'unanimité,
DELIBERE
PREND
au
coût
des
travaux
ci-dessous
énumérés,
ainsi
que
de
leur achèvement
:
ACTE
sed
ui
Commune
Règlement
calcul
HT
du
Br
Travaux
:
fonds
de
historique
effectué
(TTC)
fonds
de
CONCOUFS
SADECRR (30
%
HT)
Survie
Route
de
Rupières
28
226.57
€
23
522.14€
/ 056.64
€
AVEMES SOUS | Rte
de Grebert
2724460€
|
2270383€ |
681115€
Exmes Chambois
Hennecour
50
404.13
€
4200344€
|
1260103€
Fel
VC
La
Fontaine
20
869.68
€
17
391.40
€
521/42€
AUPDIER
ROSE
ONRerIerS
38654.66€
|
3221222€
|
9663676
Exmes
Fougy
Exmes
NA
M OONNES
1482278€
|
1235232€ |
370570€
Courménil)
Exmes
22 Mère MOutEN (ETS
1665480€
|
1387900€ |
416370€
Courménil)
- Complément
19687722
€
164
06435
€
| 4921931<€
ATTRIBUE
a Terres
d'Argentan
Interco
au
regard
des
travaux
de
voirie
identifiés
ci-dessus
DIT
un
fonds
de
concours
de
4921931€
que
les
crédits
nécessaires
à cette
dépense
sont
inscrits
au
budget
principal
de
la commune,
compte
2041513.
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2025
Publié
le
7 f
FEV.
2025
ID
: 061-200066256-20250224-2025
03
_06-DE
S'LOT
Le
Maire,
Philiope
TOUSSAINT