Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 31 janvier 2023

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 31 janvier 2

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2026

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 1er decembre

Procès Verbal - Proces Verbal du conseil municipal du 15 mars 2023

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 1er decembre

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 6 decembre 2

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 6 decembre 2

Procès Verbal - Proces Verbal du conseil municipal du 28 juin 2023

Procès Verbal - Proces Verbal du conseil municipal du 15 mars 2023

Procès Verbal - Proces Verbal du conseil municipal du 28 juin 2023

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 31 janvier 2023 Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Villers-sous-Saint-Leu. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 31 janvier 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1 / 13

COMMUNE DE VILLERS-SOUS-SAINT-LEU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 31 janvier 2023

Procès-verbal

L'an deux mille vingt-trois le 31 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guy LAFOREST, Maire.

Etaient présents : Mmes & Mrs LAFOREST – LE MOUËL – DROUIN – ANDRÉ – DE KERPEL – LEDOUX – MANNAPIN – LAHITTE – FERREIRA – NEUSCHWANDER - GRUYÈRE – CARRASCO – PAPILLON – DELPRAT – WARUSFEL – MARCHAND

Absent (s) (es) : Néant

Absent (s) (es) excusé (s) (es) : Mmes BROUILLARD – DEJEAN-TRONQUET–M. PARIS

Pouvoirs : M. PARIS à M. NEUSCHWANDER

Mme BROUILLARD à Mme ANDRÉ

Mme DEJEAN-TRONQUET à M. DE KERPEL

M. NEUSCHWANDER Julien a été nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

OUVERTURE DE LA SÉANCE – LECTURE ORDRE DU JOUR

M. le Maire constate que le quorum est atteint. Il ne rappellera pas à chaque question inscrite à l’ordre du jour que le quorum est atteint. Il arrêtera la séance du conseil municipal dans le cas contraire. Il procède à l’annonce des pouvoirs et à la désignation du secrétaire de séance.

M. le Maire lit l’ordre du jour, à savoir :

➢ Approbation du procès-verbal de la séance précédente

➢ Délégation du Maire

➢ Délégation de Service Public (D.S.P.) : Avenant n° 4

➢ Reversement du produit de la part communale de la taxe d’aménagement sur le périmètre de la zone d’activité économique Sous Biscain (impasse des Aigles) : suppression délibération

➢ Très Haut Débit – Mise en place d’un fonds de concours des communes à l’intention de la C.C. Thelloise pour le financement de l’extension du T.H.D. en 2022 ➢ Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement

➢ Reprise compétence : Eaux pluviales

➢ Indemnités du Maire

➢ Vidéo-Protection : demande de subvention

➢ Syndicat d’Energie de l’Oise (S.E. 60) : Adhésion E.P.C.I.2 / 13

➢ Informations/questions diverses

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Rapporteur : Guy LAFOREST

M. le Maire soumet le procès-verbal de la réunion du 1er décembre 2022 à l’approbation du conseil.

Mme GRUYÈRE a des remarques à formuler. Les membres du Conseil Municipal était informé qu’elle a eu le Covid et qu’elle n’a pu participer à la dernière séance. Elle a été placée en position de maladie depuis le 29 juin 2022 soit 3,5 mois. Ses délégations d’adjointe ont été retirées pendant son arrêt. Lors du dernier conseil municipal, l’assemblée délibérante a voté le retrait de ses fonctions d’adjointe. Elle relate différents agissements à son encontre.

M. le Maire intervient en demandant quelles sont les corrections à apporter au procès-verbal.

Mme GRUYÈRE continue son argumentation relative à son retrait de délégation d’’adjointe des affaires scolaires. Elle reprend une phrase du procès-verbal qui indique que cette élue est passée dans l’opposition. Quels sont les éléments qui peuvent le prouver ? Elle demande que ce genre de propos ne devraient pas être prononcés en conseil municipal. Elle n’est pas dans l’opposition.

M. le Maire répond qu’elle a donné son pouvoir à l’opposition.

Mme GRUYÈRE n’est pas passée dans l’opposition mais elle se demande ce qu’elle a fait à M. le Maire. Elle précise que M. CARRASCO lui a apporté un soutien alors qu’au sein de l’équipe, personne n’a pris de ces nouvelles. C’est une « nouvelle dynamite ».

M. le Maire demande à Mme GRUYÈRE de rester uniquement sur le procès-verbal.

Au regard des propos prononcés par cette dernière, M. le Maire demande une levée de séance.

Après quelques minutes, M. le Maire réouvre la séance et annonce qu’il arrêtera de nouveau la séance dès qu’il y aura une altercation qui ne concerne pas le conseil municipal. Il note qu’elle n’est pas dans l’opposition malgré qu’elle ait donné son pouvoir à l’équipe municipale adverse.

M. CARRASCO présente ses vœux et un bon retour à certains élus. Il ne signera pas ce procès- verbal au regard de nombreuses fautes de français, des mots inappropriés dans le contexte.

M. le Maire répond que le Directeur Général des Services rédige le procès-verbal en s’aidant de la vidéo. De plus, ce document est validé par le secrétaire de séance. Il reprend mot pour mot. Par contre, s’il corrige une phrase, vous dîtes qu’elle n’est pas correcte.

M. CARRASCO répond que même des phrases prononcées par M. le Maire ne sont pas correctes s’ils se retrouvaient dans la presse.

M. le Maire le remercie pour sa compassion à son égard.

Le procès-verbal est adopté (scrutin public) à la majorité (Pour : 17 (M. LAFOREST, M. LE MOUËL, M. DROUIN, Mme ANDRÉ, M. DE KERPEL, Mme LEDOUX, M. PARIS, Mme DEJEAN-3 / 13

TRONQUET, Mme MANNAPIN, Mme BROUILLARD, M. NEUSCHWANDER, M. LAHITTE, Mme FERREIRA, Mme PAPILLON, Mme MARCHAND, M. WARUSFEL, M. DELPRAT), Abstention : 0, Contre : 2(Mme GRUYÈRE, M. CARRASCO)).

DÉLÉGATION DU MAIRE

Rapporteur : Guy LAFOREST

M. le Maire informe l’assemblée délibérante que depuis le dernier conseil municipal en date du 1er décembre 2022, il s’agit du bail du Syndicat Intercommunal d’Assainissement et des Eaux (S.I.A.E.) dont le montant annuel est de 3 115,75 €. Ce montant correspond au loyer de l’exercice 2023. Il rappelle que le personnel du S.I.A.E. a intégré le Château suite au problème de bâtiment.

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (D.S.P.) : AVENANT N° 4

Rapporteur : Guy LAFOREST

La commission de Délégation de Service Public s’est réunie les 12 octobre 2022 et 16 novembre 2022, pour effectuer un point annuel, à la fois organisationnel mais également financier.

Un nouveau budget prévisionnel pour l’année civile 2023 a été présenté à la collectivité afin de tenir compte :

- des effectifs réels de l’année 2022 et de leur influence sur les effectifs d’encadrement, - de l’entrée en vigueur à compter du 1er avril 2022 du décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230- 5-1 du code rural et de la pêche maritime dit Loi Egalim ;

- de la revalorisation des salaires (augmentation de 3 points des coefficients et de la valeur du point V1, initialement prévue au 1er janvier 2024 avancée au 1er mai 2022) ainsi qu’à la revalorisation du S.M.I.C. au 1er aout 2022, en application de l’avenant n° 182 de la branche ECLAT – IDCC 1518 (convention de l’animation) et à la revalorisation des valeurs du point au 1er janvier 2023, en application de l’avenant n° 194 de la branche ECLAT – IDCC 1518 ; - de la prise en compte du taux d’inflation exceptionnel lié au contexte économique général.

L’avenant n° 4 a donc pour objet la prise en compte contractuelle de ces modifications et de leurs incidences sur l’économie du service.

Pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 (Année N+1), le montant du budget prévisionnel est fixé à 375 134,36 € et la participation communale à 180 269,25 € (soit 15 022,44 € par mois).

Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 août 2024 (Année N+2), le montant du budget prévisionnel est fixé à 252 676,63 € et la participation communale à 121 590,49 € (soit 15 198,81 € par mois).

Il est précisé que les charges supplétives de la collectivité (salaires du personnel communal mis à disposition, charges courantes pour les locaux mis à disposition…) ne sont pas à intégrer dans l’élaboration du budget prévisionnel mais qu’elles lui seront remises en début d’année suivante afin que le concessionnaire puisse effectuer les démarches nécessaires au compte de résultat auprès de la C.A.F.

M. DELPRAT a une suggestion : présenter, annuellement, une synthèse des différents éléments de la D.S.P. comme les effectifs, le nombre d’encadrements. Chaque conseiller municipal pourrait être informé de l’évolution.4 / 13

M. le Maire répond que la commission D.S.P. travaille sur le sujet des Accueils Collectifs de Mineurs (A.C.M.). C’est une commission délibérante.

La demande de M. DELPRAT est prise en compte mais M. le Maire répond que les conseillers peuvent poser des questions.

M. DELPRAT propose plutôt une synthèse (bilan de l’année écoulée, les effectifs…) que l’ensemble des documents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

✓ D’ADOPTER l’avenant n° 4 ;

✓ D’ADOPTER le règlement intérieur de l’exercice 2023 ;

✓ D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget primitif 2023 ;

✓ D’IMPUTER cette dépense à l’article comptable 6042 de la nomenclature M57 ; ✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT SUR LE PÉRIMÈTRE DE LA ZONE D’ACTIVITÉ

ÉCONOMIQUE SOUS BISCAIN (impasse des Aigles) : SUPPRESSION

DÉLIBÉRATION

Rapporteur : Guy LAFOREST

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a délibéré sur son instauration le 1er décembre 2022.

Vu :

• Le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 101-2, L. 331-1 à L. 331-2 ; • Le code général des impôts et notamment les articles 1635 quater A et suivants ; • La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe qui définit les compétences obligatoires en matière de développement économique et notamment la suppression de l’intérêt communautaire pour les zones d’activités économiques ;

• L’arrêté préfectoral portant création de la Communauté de Communes Thelloise en date du 2 décembre 2016 et où figure dans les compétences obligatoires de cette dernière au 2)b) « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire ou aéroportuaire » ;

• La délibération du Conseil de communauté portant sur le reversement du produit de la part communale de la taxe d’aménagement sur les périmètres des zones d’activités économiques ; • La délibération n° 55/2022 relative au reversement du produit de la part communale de la taxe d’aménagement sur le périmètre de la zone d’activité économique Sous Biscain (impasse des Aigles) ;

• L’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 publiée au J.O.R.F. n° 0279 du 2 décembre2 022 replace les communes et les intercommunalités dans la position antérieure à la loi de finances pour 2022, à savoir, « possibilité de reversement », codifié à la seconde phrase du I et à la seconde phrase du II de l’article 1379 du code général des impôts :5 / 13

« 16° La taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 1635 quater A. Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au Vi de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence.

5° La taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 2° du i de l'article 1635 quater A. Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que les délibérations peuvent être rapportées par une nouvelle délibération prise dans un délai de 2 mois à compter du 2 décembre 2022.

M. le Maire rappelle que lors de la séance du conseil municipal du 1er décembre 2022, il avait annoncé que les parlementaires (sénateurs et députés) étaient contre ce reversement. La loi initiale aurait dû devenir caduque. Or, celle du 1er décembre 2022, impose aux collectivités de délibérer dans les deux mois de sa publication pour retirer le reversement obligatoire aux communautés de communes.

M. le Maire propose de ne pas reverser cette taxe d’aménagement à la Communauté de Communes Thelloise.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

✓ DE RAPPORTER la délibération n° 55/2022 du 1er décembre 2022 ;

✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

TRÈS HAUT DEBIT – MISE EN PLACE D’UN FONDS DE CONCOURS DES COMMUNES A L’INTENTION DE LA C.C. THELLOISE POUR LE FINANCEMENT DE L’EXTENSION DU T.H.D. EN 2022

Rapporteur : Guy LAFOREST

Vu :

• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214-16 V,

• L’arrêté préfectoral en date du 3 mai 2013 portant création du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (S.M.O.T.H.D.),6 / 13

• La délibération 290922-DC-101 du Conseil Communautaire du 29 septembre 2022 approuvant la convention de participation financière relative aux travaux d’extension du réseau Oise Très Haut Débit,

• La délibération 290922-DC-102 du Conseil Communautaire du 29 septembre 2022 adoptant le principe d’une participation financière des communes à hauteur de 29 % du reste à charge et en fonction du nombre de prises à installer sur le territoire de chacune,

Considérant :

• Que depuis 2014, le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (S.M.O.T.H.D.) s’est engagé à construire sur le territoire intercommunal, les prises optiques permettant le déploiement du réseau F.T.T.H., en contrepartie du versement par les collectivités de participations financières,

• Qu’à la suite de la phase initiale de construction du réseau, un recensement a été réalisé afin de déterminer le nombre de nouvelles prises à raccorder dans le cadre de l’extension du réseau,

• Que le devis réalisé par le S.M.O.T.H.D. fait ressortir un coût global de 788 342,64 euros pour permettre le raccordement de 1 286 prises sur l’ensemble du territoire intercommunal, • Que le lancement des travaux est conditionné à la signature de la convention de participation financière proposée par le S.M.O.T.H.D.,

• Que le Département de l’Oise renouvèle son engagement et finance 30 % du montant H.T. des travaux, soit 236 502,79 €,

• Que la Communauté de Communes Thelloise a adopté le principe de solliciter une participation des communes via le versement d’un fonds de concours, à hauteur de 29 % du reste à charge pour le financement des prises d’habitations et en fonction du nombre de prises à installer sur le territoire de chacune,

• Que le versement de la participation sera demandé par la Communauté de Communes à l’issue de l’achèvement des travaux complémentaires au déploiement du réseau.

Le coût unitaire d’une prise est de 429,11 €.

M. le Maire précise que la Communauté de Communes Thelloise a financé l’intégralité des prises T.H.D. lors du recensement initial des logements dans les communes. Entre temps, des constructions neuves voire des dents creuses et même des divisions de logements ont été créées. Il précise que le Conseil Départemental de l’Oise finance à hauteur de 30% du coût d’une prise T.H.D.

Il annonce que le département finance approximativement à hauteur de 128 €, la C.C. Thelloise pour 176 € et la commune 124 €.

Il est possible que durant l’exercice 2023, la commune aura à financer des nouvelles prises.

M. CARRASCO demande si le financement demandé concerne uniquement les villersois ou pour l’ensemble du territoire intercommunal.

M. le Maire indique que la commune finance uniquement pour son territoire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

✓ DE S’ENGAGER à verser une participation financière à la Communauté de Communes,

pour les prises destinées aux habitations, via le versement d’un fonds de concours à la7 / 13

Thelloise, à hauteur de 29 % du reste à charge et en fonction du nombre de prises à installer sur le territoire de la commune ;

✓ D’INSCRIRE les crédits correspondant à l’article comptable 2041512 du budget primitif ;

✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est sollicité afin d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les dépenses correspondantes sont les suivantes :

Désignation : Acquisition d’illuminations de Noël

Montant : 5 000.00 € T.T.C.

Imputation budgétaire : Article 2188

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

M. le Maire informe l’assemblée délibérante que les dépenses d’investissement ne peuvent pas être engagées, sauf les Restes A Réaliser (R.A.R.), jusqu’au vote du budget. Il propose au conseil municipal de lui allouer la somme mentionnée ci-dessous pour le remplacement de certaines illuminations de Noël devenues défectueuses (environ 1/3). Il propose de profiter des offres promotionnelles pour les remplacer.

Mme GRUYÈRE rappelle que la municipalité a déjà acquis des illuminations.

M. le Maire répond affirmativement mais dans le mandat électoral précédent avec une somme allouée annuellement de l’ordre de 3 000 € à 4 000 € pendant 4 à 5 ans. La dernière année était 2019.

Il est déçu de la faible résistance de ces illuminations à leds.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

✓ D’ACCEPTER d’engager la somme de 5 000,00 € destinée à l’acquisition des illuminations

de Noël sur le budget 2023 ;

✓ D’INSCRIRE cette dépense à l’article comptable 2188 ;

✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

REPRISE COMPÉTENCE : EAUX PLUVIALES

Rapporteur : Guy LAFOREST8 / 13

Monsieur le Maire expose que la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux Communautés de Communes a décidé que les eaux pluviales étaient une compétence à part entière.

De ce fait, le 18 septembre 2018, la Communauté de Communes Thelloise a acté par délibération que la compétence eaux pluviales ne faisait pas partie des compétences communautaires et que les communes étaient à nouveau compétentes.

Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement et des Eaux (S.I.A.E.) a proposé aux communes membres de reprendre cette compétence.

La commune de Villers sous Saint Leu a délibéré, à l’unanimité, le 12 décembre 2018 en cette faveur.

Le S.I.A.E. avait créé un budget annexe pour gérer les eaux pluviales des communes membres.

Dans le cadre du passage à la norme comptable M57 imposait par les finances publiques de Bercy, au 1er janvier 2023, le S.I.A.E. a été dans l’obligation d’abandonner cette compétence communale. Cette décision a été votée par l’établissement public en date du 8 décembre 2022. Les communes membres ont un délai de 2 mois pour intégrer cette compétence dans le budget communal.

Cette compétence ne fera pas l’objet d’un budget annexe, elle sera gérée directement dans le budget général.

Les délégués du syndicat doivent voter les comptes administratif et de gestion de l’exercice 2022 prochainement. Ces mêmes délégués voteront une clé de répartition entre les 3 communes. A partir de cet instant, la somme revenant à la commune de Villers sous Saint Leu sera connue.

M. le Maire précise qu’une nouvelle loi n’autorise plus la gestion des eaux pluviales par un syndicat.

Il rappelle que la commune finançait cette prestation par le biais d’une cotisation versée au syndicat. La gestion des eaux pluviales sera inscrite au budget communal dans la section de fonctionnement. Il n’a pas les chiffres précis mais il indique que l’ordre de grandeur est de 35 000 € pour les 3 communes. La clé de répartition n’a pas encore été votée mais la somme pour Villers serait de l’ordre de 15 000 € à 20 000 €.

M. WARUSFEL demande le gestion des fossés mitoyens avec un propriétaire. Ce dernier a une charge des eaux pluviales.

M. le Maire répond que le syndicat gérera cette situation.

M. WARUSFEL précise que des servitudes existent.

M. le Maire indique qu’aucun changement ne sera constaté.

M. DELPRAT demande la provision financière correspondra à quels travaux dans le domaine gestion des eaux pluviales ?

M. LE MOUËL répond qu’il s’agit de la visite et de la réparation des canalisations des eaux pluviales urbaines. Cette compétence comprend également la gestion des bassins et des fossés. De plus, une surveillance annuelle d’un certain linéaire est effectuée régulièrement. Le prestataire dresse un compte-rendu de ces visites à chaque inspection.9 / 13

M. CARRASCO précise que des canalisations se partagent avec d’autres communes extérieures au syndicat au niveau des écoulements.

M. LE MOUËL précise que dans le Domaine du Château, une canalisation arrive dans la commune de St Leu d’Esserent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

✓ D’ACCEPTER de reprendre cette compétence Eaux Pluviales au sein du budget général

à la date du 1er janvier 2023 ;

✓ DE REPRENDRE pour chaque commune, la somme afférente à cette compétence ;

✓ D’INSCRIRE les crédits correspondants dans le budget primitif ;

✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

INDEMNITÉS DU MAIRE

Rapporteur : Guy LAFOREST

Lors du conseil municipal, en date du 4 juillet 2020, l’assemblée délibérante a voté le taux des indemnités du Maire et des Adjoints.

Pour mémoire, Monsieur le Maire bénéficie de 43% de l’indice brut terminal 1027 et les adjoints : 17,5% du même indice.

Au regard de la modification du seuil, Monsieur le Maire souhaite baisser le taux de ses indemnités mensuelles afin de ne pas engendrer de charges patronales dont le montant s’élève à 550,59 €. Il propose que le nouveau taux soit 42% de l’indice brut terminal.

Il est rappelé que dans le cadre de la loi NOTRe, du 7 août 2015, l’assemblée délibérante doit, de nouveau, se prononcer sur le taux des indemnités du Maire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

✓ DE BAISSER le taux des indemnités de Monsieur le Maire à 42% de l’indice brut terminal

(I.B. 1027) ;

✓ D’APPLIQUER cette baisse à compter du 1er février 2023 ;

✓ D’INSCRIRE les crédits correspondants dans le budget primitif à l’article 65311 ;

✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

VIDÉO-PROTECTION : DEMANDE DE SUBVENTION

Rapporteur : Guy LAFOREST

Lors du conseil municipal, en date du 1er décembre 2022, l’assemblée délibérante a adopté, à la majorité, le montant des dépenses relatif à l’acquisition de 8 caméras de vidéo-protection, à savoir 46 888,48 € H.T.10 / 13

Or, l’entreprise Bernard Daché a actualisé son devis. Le montant à retenir désormais est de 61 360 € H.T.

Le plan de financement du dossier de demande de subvention est à recalculer sur le montant cité précédemment.

M. le Maire précise d’actualiser le dossier uniquement au titre de la demande de subvention et pas de l’inscription budgétaire sur l’exercice 2023. Une partie de ces caméras est prévue pour la protection de la future sente piétonne à chaque extrémité.

M. CARRASCO mentionne que le projet a été voté à un certain prix en décembre 2022 alors qu’à ce jour, il faut ajouter la somme de 20 000 € supplémentaire. Il préconise la réalisation d’un nouvel appel d’offres pour connaître les coûts de la concurrence.

Mme MARCHAND demande qui a retenu l’entreprise Bernard Daché ?

M. le Maire répond que c’est la collectivité.

Mme MARCHAND demande si d’autres entreprises plus compétitives ne pourraient pas être retenues ?

M. le Maire répond que le matériel des concurrents est difficilement adaptable avec celui de l’entreprise Bernard Daché. Il rappelle que le projet est uniquement à la demande de devis et de dépose d’un dossier de demande de subvention. Pour le moment, ce projet ne fera pas l‘objet d’une inscription comptable sans l’octroi des subventions des partenaires financiers (Département et C.C. Thelloise).

Au regard des sommes octroyées, le coût pour la commune sera de 16 000 € H.T. Il réitère ses propos en disant que cet investissement ne sera réalisé qu’avec l’accord des subventions.

Il rappelle que les dossiers de demandes de subvention les plus importantes sont celles de la sente piétonne. Celui sur la vidéoprotection risque de ne pas être octroyé mais il faut faire la demande. Dans le cadre de l’enveloppe sécuritaire, le département va relier le système de vidéoprotection communal au Centre de Supervision Départemental.

M. LE MOUËL a une approche différente sur ce thème au regard de ses deux casquettes (sécurité et environnement). Il annonce qu’il va voter contre cette proposition qui est faite. Il n’est pas opposé aux caméras, ni même d’étendre le système de vidéoprotection. Il constate que la commune est fortement impactée par la crise de l’énergie en 2023. Les augmentations pour le gaz s’élèvent à hauteur de 500%. Cette situation était inimaginable deux ans en arrière. Pour effectuer un comparatif entre 2021 et 2023, les coûts sont multipliés par 10. Pour chaque bâtiment communal (Mairie, salle Polyvalente, 2 écoles). Il préfère surseoir à ce projet et affecter cette somme de 60 000 € dans le changement des fenêtres de l’école élémentaire, par exemple. Cet investissement favorisera les économies d’énergie. Il propose d’attendre un délai d’un ou deux ans pour compléter le dispositif en place.

M. le Maire répond par deux choses à ne pas confondre. Les énergies correspondent au budget de fonctionnement, les caméras sont en investissement.. La partie autofinancement des projets d’investissement pourra être appréhendée au moment de l’élaboration du budget en mars 2023 ou avril 2023. La question à l’ordre du jour porte uniquement sur un dossier de demande de subvention. Il relève que le nouveau vote de M. LE MOUËL est à l’encontre de son choix du mois de décembre 2022.11 / 13

M. LE MOUËL réplique que la situation prouve qu’il y a un débat.

Mme MARCHAND demande si la subvention est octroyée, la commune peut limiter le nombre de caméras à acquérir au montant de la subvention ?

M. le Maire répond que si l’installation porte sur 4 caméras, la subvention sera proratisée à cet achat.

M. DELPRAT rappelle sa position qu’il avait annoncé au mois de décembre 2022. Il ne connaît pas l’impact de cette vidéoprotection sur les actes d’incivilités, de délinquance. Il souhaiterait savoir si un bilan d’expérience a été réellement établi. Aucune étude montre la baisse de la délinquance avec la présence de caméras.

M. le Maire réitère sa réponse du conseil municipal du 1er décembre 2022 dans lequel il n’y a pas d’impact réel. M. le Maire et M. LE MOUËL sont intervenus auprès de conducteurs qui ne respectaient pas le code de la route.

M. LE MOUËL explique qu’une tentative de cambriolage a eu lieu dans le Domaine du Château à 5h 00. La gendarmerie, grâce aux caméras, ont identifié le propriétaire du véhicule.

M. le Maire précise que les interrogations des caméras s’effectuent sur réquisitions.

Mme LEDOUX demande si un délai est imposé pour utiliser la subvention octroyée ?

M. le Maire répond que ce dernier est de 2 ans. Si les finances de l’exercice 2023 ne permettent pas cette acquisition, cette dernière pourrait être différée en 2024.

M. LE MOUËL s’interroge sur le montant du devis dans 2 ans au regard de son augmentation sur un délai d’un mois.

M. le Maire répond qu’il pourrait peut-être inférieur.

Mme FERREIRA demande si la subvention est accordée, est-ce que la commune a obligation de poser les caméras ?

M. le Maire répond que si le projet est abandonné, il faut prévenir les partenaires financiers.

M. CARRASCO précise qu’un engagement moral est pris avec la demande de subvention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 8 (M. LAFOREST, M. DROUIN, Mme ANDRÉ, M. DE KERPEL, Mme DEJEAN-TRONQUET, Mme BROUILLARD, Mme MARCHAND, M. WARUSFEL), Abstention : 7 (Mme LEDOUX, Mme FERREIRA, M. NEUSCHWANDER, M. LAHITTE, Mme MANNAPIN, Mme PAPILLON, M. PARIS) Contre : 4 (M. CARRASCO, Mme GRUYÈRE, M. LE MOUËL, M. DELPRAT)), décide :

✓ DE NE PAS ACCEPTER l’actualisation du devis présenté d’un montant H.T. de 61

360 € ;

✓ DE NE PAS SOLLICITER l’aide financière du Conseil Départemental de l’Oise au taux

maximal ;

✓ DE NE PAS SOLLICITER le fonds de développement communautaire au montant

maximum ;12 / 13

✓ D’E NE PAS AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette

affaire.

Au regard des votes, M. le Maire annonce que le projet est abandonné.

(délibération en fin de CR)

SYNDICAT D’ÉNERGIE DE L’OISE (S.E. 60) : ADHÉSION E.P.C.I.

Rapporteur : Alain LE MOUËL

Le rapporteur expose que :

• La Communauté de Communes du Pays de Valois, par délibération en date du 29 septembre 2022, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat la compétence optionnelle « Maîtrise de la Demande en Énergie et Énergies Renouvelables (hors travaux) » ;

• La Communauté de Communes du Clermontois, par délibération en date du 10 octobre 2022, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat la compétence optionnelle « Maîtrise de la Demande en Énergie et Énergies Renouvelables (hors travaux) ».

Lors de son assemblée en date du 13 décembre 2022, le Comité Syndical du Syndicat d’Énergie de l’Oise (S.E. 60) a approuvé l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Valois et celle du Clermontois.

Conformément aux dispositions visées à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du S.E. 60 a notifié la décision du syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

✓ D’APPROUVER l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays du Valois et celle

du Clermontois au Syndicat d’Énergie de l’Oise ;

✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire indique que le bouclier tarifaire en matière, d’électricité, est applicable aux communes. Les dossiers sont prêts. Il permettra de limiter la hausse. Il est applicable à 30 000 communes sur 36 000.

M. le Maire mentionne que 15 aînés se sont inscrits aux cours d’informatique. Ils seront dispensés par le Directeur Général des Services qui a une expérience à la matière. Les groupes seront constitués de 4 à 5 personnes.

M. le Maire informe les élus que deux panneaux lumineux « passage piétons » ont été installés sur la R.D. 92 au niveau du passage à niveaux. Il rappelle qu’une réunion avait eu lieu avec des13 / 13

représentants du Conseil Départemental de l’Oise en février/mars 2022. Il avait demandé l’installation de deux feux tricolores. Le département n’était pas favorable à cette demande pour fluidifier la circulation.

M. le Maire indique que M. FIRON Didier, agent communal, a procédé à de nombreuses plantations (vivaces avec des floraisons différentes) sur le talus de la rue de Précy. Il a souhaité être seul malgré les conditions météorologiques parfois déplorables (pluie). Il a été félicité pour la qualité de son travail. Un système d’arrosage automatique en goutte à goutte sera installé prochainement.

Levée de séance à 21h 26.