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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 6 decembre 2023
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Villers-sous-Saint-Leu.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 6 decembre 2023)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Démocratie,
COMMUNE DE VILLERS-SOUS-SAINT-LEU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 6 décembre 2023
Procès-verbal
L'an deux mille vingt-trois le 6 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guy LAFOREST, Maire.
Etaient présents : Mmes & Mrs LAFOREST - LE MOUËL - ANDRÉ - DROUIN - LEDOUX - DE KERPEL - PARIS - MANNAPIN - DEJEAN-TRONQUET - CARRASCO - PAPILLON - MARCHAND - WARUSFEL
Absent (s) (es) : Mmes GRUYÈRE, BROUILLARD
Absent (s) (es) excusé (s) (es) : Mme FERREIRA, Mrs LAHITTE - NEUSCHWANDER - DELPRAT
Pouvoirs: M. LAHITTE à M. DROUIN
M. NEUSCHWANDER à M. PARIS
Mme FERREIRA à M. LAFOREST
M. DELPRAT à M. CARRASCO
Mme LEDOUX a été nommée secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
OUVERTURE DE LA SÉANCE - LECTURE ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint. Il ne rappellera pas à chaque question inscrite à l'ordre du jour que le quorum est atteint. Le Directeur Général des Services sera chargé de le vérifier. 1 procède à l'annonce des pouvoirs et à la désignation du secrétaire de séance. Cette dernière a une extinction de voix. Monsieur le Maire présentera son sujet au moment venu.
Monsieur le Maire lit l'ordre du jour, à savoir :
> Approbation du procès-verbal de la séance précédente
> Délégation du Maire
>» Personnel communal : suppression de postes
> Personnel communal : création de postes
> Personnel communal : adhésion à la convention cadre unique relative aux missions et
services facultatifs du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Oise > Cimetière : reprise de concessions en état d'abandon dans l’ancien cimetière > Décision modificative n° 1
>» Charte informatique
> C.C. Thelloise : rapport d'activités 2022
>» Syndicat d'Énergie de l'Oise : rapport d'activités 2022
1/24 >» Syndicat Intercommunal des Eaux de Villers : rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable 2022
Terrain non bâti : déclassement du domaine public communal vers le domaine privé communal
Terrain non bâti : cession de la parcelle cadastrée section OW n° 437 A Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement
Association : subvention exceptionnelle
S.M.ILO.CE. : dissolution du syndicat
Maison de Santé Pluriprofessionnelle: approbation du projet et demande de subvention
Informations/questions diverses
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APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Rapporteur : Guy LAFOREST
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la réunion du 6 septembre 2023 à l'approbation du conseil.
Monsieur CARRASCO rappelle la même remarque à la création du document. À la page 5, le mot «créanciers », n’a pas été modifié. Ce n’est pas le créancier qui paye le locataire. L'erreur est restée. De plus, à la page 7, Monsieur CARRASCO et Monsieur DELPRAT ne sont pas contre le projet de la sente piétonne mais l’ajout du parking sur la sente piétonne.
Un membre du public fait une réflexion. Monsieur le Maire demande au public de s'abstenir de toutes remarques. Ces dernières seront possibles en fin de la séance.
Le procès-verbal est adopté (scrutin public) à la majorité (Pour :15 (M. LAFOREST, M. LE MOUËL Mme ANDRÉ, M. DROUIN, Mme LEDOUX, M. DE KERPEL, M. PARIS, Mme MANNAPIN, M. LAHITTE, Mme FERREIRA, Mme DEJEAN-TRONQUET, Mme BROUILLARD, M. NEUSCHWANDER, Mme PAPILLON, Mme MARCHAND, Abstention : 0, Contre : 2 (M. CARRASCO, M. DELPRAT)).
DÉLÉGATION DU MAIRE
Rapporteur : Guy LAFOREST
Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante ses délégations :
Depuis le dernier conseil municipal en date du 6 septembre 2023, j'ai signé l'avenant de la convention de mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec l'A.D.T.O. pour un montant estimatif de 13 680 € T.T.C.
Le 02 octobre 2023, j'ai signé les contrats relatifs aux deux prêts et la ligne de trésorerie interactive dans le cadre du projet de la sente piétonne.
Le 03 octobre 2023, j'ai signé les contrats du prêt amortissable pour un montant de 320 000 € et de la Ligne de Trésorerie Interactive (L.T.I.} pour 400 000 €.
Le 04 octobre 2023, j'ai signé le contrat du prêt relais pour un montant de 130 000 € comme il
a été voté au conseil municipal.
2/24 PERSONNEL COMMUNAL : SUPPRESSION DE POSTES
Rapporteur : Guy LAFOREST
Il appartient au Conseil Municipal de fixerl'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Le tableau des effectifs fait état de grades laissés ouverts permettant des affectations à des
postes par Monsieur le Maire sans nécessité de création systématique.
Des départs d'agents qui n’ont pas donné lieu à remplacement ou des avancements de grade ou de promotions internes n'avaient pas systématiquement donné lieu à suppression des grades précédents.
Ces dernières années, à chaque création de poste, il est proposé à l'assemblée délibérante de transformer un grade par un autre afin de réduire le nombre de postes ouverts sans réel besoin, avec passage systématique au Comité Social Territorial (C.S.T.) du Centre de Gestion de l'Oise puis au conseil municipal avec consolidation du tableau des effectifs.
Cette situation génère une différence entre le nombre de grades ouverts avec l’état réel du personnel (postes) donc budgétaires.
Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable en date du 5 septembre 2023.
Ainsi, il est proposé d'épurer le tableau des effectifs en supprimant tous les grades inscrits qui
ne sont pas pourvus ou pour lesquels une offre d'emploi n'est pas active.
Nombre de È | x Temps
Grades concernés | postes à | , . | È | d'emploi
supprimer _ |
__ FILIÈRE TECHNIQUE Se Catégorie C
[Adjoint technique Principal de 2ème classe
Adjoi 1iq
Adjoint technique
Adjoint technique
35h 00
4h 30
3/24 Nombre de : ; Temps
Grades concernés postes à û : d'emploi
|__ supprimer _ | Der
7 Catégorie Adjoint d'animation Principal de 2ère classe | 1 24h 00
FILIÈRE POLICE MUNIICPAL
80 _ F RSR PR Ie T Ï
Educateur activités physiques de 2° classe Î 1 | 9h 00
Monsieur CARRASCO indique que l'état des lieux n’est pas facile à lire en fonction des temps d'emploi. C'est compliqué. Il faut être du métier.
Monsieur le Maire précise qu’à l’avenir les suppressions de poste seront réalisées au fur et à mesure des avancements de grade.
Monsieur CARRASCO demande combien de postes d'AT.S.E.M. existe à l'école maternelle (stagiaire et titulaire).
Monsieur le Maire répond que les 2 agents sont titulaires.
Monsieur CARRASCO demande si les transformations de postes correspondent à des transformations de missions des agents ?
Monsieur le Maire répond négativement et que ce sont des augmentations de grades automatiques.
Monsieur CARRASCO demande si ces modifications ont été vues avec le directeur de l’école
Monsieur le Maire répond que c'est purement administratif sur proposition du Directeur Général des Services.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
*_ D'ADOPTER les modifications du tableau des emplois proposées ; *_ D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois, au budget, chapitre 012, articles 64111 et 64112 de la nomenclature M57 ;
Ÿ_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents.
(délibération en fin de CR)
4/24 PERSONNEL COMMUNAL : CRÉATION DE POSTES
Rapporteur : Guy LAFOREST
Deux agents de la filière Technique peuvent bénéficier d’un avancement de grade à l'ancienneté. Leur nouveau grade sera Adjoint Technique Principal de 2ème classe. Pour qu'ils puissent être nommés, l'assemblée délibérante se doit d'ouvrir les postes.
Les temps hebdomadaires seront de :
+ 29heures:
e 30 heures.
Une agente de la filière Technique au grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe peut bénéficier d'un avancement de grade à l'ancienneté. Son nouveau grade sera Adjoint Technique Principal de 1è" classe. Le temps hebdomadaire sera un temps plein.
Pour que les agentes puissent être nommées, l'assemblée délibérante se doit d'ouvrir les postes.
Monsieur le Maire propose d'ouvrir les postes à compter du 15 décembre 2023.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
DE CRÉER le poste au grade d'Adjoint Technique Principal de 2è»° classe à 29h 00 ; DE CRÉER le poste au grade d'Adjoint Technique Principal de 2èx classe à 30h 00 ; DE CRÉER le poste au grade d'Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps plein ; DE RETENIR que la date d’effet pour les nominations sera le 15 décembre 2023 ; DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs du personnel communal ; D'EFFECTUER la déclaration de vacance d'emploi sur le site du centre de gestion ; D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget primitif 2023 au chapitre 012 ; D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. LKKSKKKS
{délibération en fin de CR)
PERSONNEL COMMUNAL : ADHÉSION À LA CONVENTION CADRE UNIQUE RELATIVE AUX MISSIONS ET SERVICES FACULTATIFS DU CENTRE DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'OISE Rapporteur : Guy LAFOREST
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de l'Oise n° 23/06/02 du 29 juin 2023 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de Gestion de l'Oise,
5/24 Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de l'Oise n° 23/11/06 du 20 novembre 2023 approuvant la convention unique, son règlement général annexe et la grille tarifaire des missions et services facultatifs du Centre de Gestion de l'Oise,
Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de Gestion de l'Oise,
Vu le règlement général annexe de la convention unique,
Considérant que le Code Général de la Fonction Publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,
Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code,
que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction Publique Territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite C.N.RA.CL,
Considérant que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Oise en propose l'adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre »,
Considérant que la collectivité cocontractante n'est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un formulaire, d’un bon de commande ou d'un bulletin d'inscription,
Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante n’a pas l'obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention.
La présente convention est jointe en annexe.
Monsieur le Maire précise que le Centre de Gestion est l'intérimaire de la commune en apportant des candidatures. Il apporte son aide en matière juridique avec les employés. À ce jour, les relations sont téléphoniques et/ou par courriels, sans engagement particulier. Le Centre de Gestion a mis en place une tarification de leurs missions. La convention reste gratuite tant qu'il n'y aura pas d'utilisation. Les adhérents à cette convention seront prioritaires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
“ D'ADHÉRER à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Oise ci-annexée ; * D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s'y rapportant (formulaire de demande d'intervention, bulletin d'adhésion, proposition d’intervention.…).
(délibération en fin de CR)
6/24 CIMETIÈRE : REPRISE DE CONCESSIONS EN ÉTAT D'ABANDON DANS
L'ANCIEN CIMETIÈRE
Rapporteur : Guy LAFOREST
La commune a fait le constat que plusieurs concessions se trouvaient en état d'abandon manifeste.
De plus, des administrés sollicitent le secrétariat pour l’acquisition d’une concession dans l’ancien cimetière.
Pour remédier à cette situation, et permettre à la commune de récupérer les emplacements
délaissés, une procédure de reprise de concession est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L.2223-17 et L.2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R.2223-12 et R. 2223-23.
La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile et a été engagée dans l’ancien cimetière de la commune le 12 août 2022 (date du premier constat d'abandon) et vise 3 concessions.
Les concessions concernées sont référencées :
+ n°E10, depuis le 24 décembre 1920 « depuis plus de trente ans » ;
e n°A3, depuis le 22 mars 1925 « depuis plus de trente ans »;
+ n° A4, depuis le 22 mars 1925 « depuis plus de trente ans ».
L'ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions
réglementaires, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la reprise des concessions, ce
qui permettra ensuite à Monsieur le Maire de prendre l'arrêté de reprise.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-17, L.2223- 18,R. 2223-12 à R. 2223-23.
Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d'existence, que la dernière
inhumation remonte à plus de 10 ans et qu’elles sont bien en état d'abandon, ledit état ayant été dûment constaté à deux reprises sur une année.
Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que dans le vieux cimetière des concessions sont abandonnées depuis des années. La loi permet des reprises de concessions sur une durée plus courte (un an au lieu de trois ans) malgré que la procédure reste identique. Les concessions abandonnées pourront être démontées plus rapidement.
Monsieur le Maire explique la procédure : réalisation d'un constat en tripartite entre la mairie,
les élus et les gendarmes. Ce constat s'effectue sur place. Un an, jour pour jour, à la même heure, un second constat est réalisé pour savoir si l'entretien n’a pas été fait. La procédure a été réalisée sur trois sépultures.
Une nouvelle procédure de reprise de concessions (environ une vingtaine} a été démarrée en août 2023, Il s'agit de celles situées au fond de l'ancien cimetière.
Lorsque la procédure est achevée, les emplacements pourront être revendus. Des villersois effectuent des demandes en Mairie pour obtenir un emplacement dans l’ancien cimetière.
7124 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
*_ DE REPRENDRE les concessions en état d'abandon citées ci-dessus ; *_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur ; * DE METTRE en service les terrains libérés pour de nouvelles concessions ; “DE PRÉVOIR les crédits relatifs à la démolition des concessions au budget primitif 2024 ; *_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
(délibération en fin de CR)
DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
Rapporteur : Guy LAFOREST
Après examen des crédits budgétaires de l'année 2023, il y a lieu d'opérer des virements et des ouvertures de crédits en sections de fonctionnement et d'investissement. Ces virements permettront d'effectuer des dépenses supplémentaires par rapport aux recettes supplémentaires non attendues. L'emprunt d'équilibre ne sera pas contracté.
La commission des finances s'est réunie le 22 novembre 2023 pour finaliser la décision modificative.
Monsieur le Maire précise que la décision modificative permet de rétablir les dépassements sur certains comptes.
De plus, la nouvelle norme comptable M57 n'impose pas des modifications à opérer notamment dans les charges de personnel.
Le projet de la décision modificative est présenté en annexe.
8/24 Chapitre | Libellé crédits } Chapitre | Libellé | Crédits
Section de Fonctionnement
Dépenses L Recettes
o1t Charges à caractère général 89218 € 002 Résultat de fonctionnement reporté } 04€
[ou |Charges de personnel et frais assimilés 0€ __013 Atténustion de charges 1500 €
222 Dépenses imprévues 0€ 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections i o<€
[ 023 [Virement à la section d'investissement Î 0€ 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses | 2350€
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections ; 0€ 73 lmpôts et taxes 6270€
65 Autres charges de gestion courante Î -30 840 € 74 iDotations, subventions et participations 39 003 €|
66 Charges financières 200€: 7 {Autres produits de gestion courante 10 600 €
67 Charges exceptionnelles. 1240€ 76 {Produits financiers 7€]
68 Dotations aux amortissements et aux provisions 0€ 77 Produits exceptionnels 88€
Total dépenses 59818 € Total recettes 59818 €
-— — Chapitre |
Libellé | crédits | Chapitre | Libellé Crédits
Section d'investissement
Dépenses Recettes
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté LA 001 __|Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0€
F 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0€ 021 Virement à la section de fonctionnement og
10 Dotations, fonds divers et réserves 0 & 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 04€
16 Emprunts et dettes 19€ 19 Dotations, fonds divers et réserves 10 084€
20 immobilisations incorparelles 0€ 13 Subventions d'investissement 351 940 €
204 {Subvention d'équipement versées 0€ 16 Emprunts et dettes assimilées -355 230 €
21 immobilisations corporelles 6775€
23 tmmobilisations en cours v€
27 Autres immobilisations financières } 2€
Total dépenses 6794€ Total recettes 6794 €|
9/24 Monsieur le Maire précise que si les élus ont des questions, le Directeur Général des Services se fera un plaisir de répondre.
Monsieur CARRASCO n’a pas de question. Il rappelle qu'il était absent de la commission Finances mais qu'il a obtenu des informations par M. DELPRAT. Il voudrait obtenir la confirmation du remplacement de la chaudière du Foyer Rural, la climatisation des serveurs informatiques et l'installation de caméras.
Le Directeur Général des Services répond qu'aucune caméra n’a été installée. Le montant inscrit pour le remplacement de la chaudière du Foyer Rural a évolué depuis la réunion de la commission Finances. Il ne dévoile pas le nouveau montant vu que cette dépense sera évoquée plus loin dans l’ordre du jour.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Y_ D'ADOPTER la décision modificative n° 1 ;
Ÿ_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
(délibération en fin de CR)
CHARTE INFORMATIQUE
Rapporteur : Guy LAFOREST
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Va la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu la loi sur le règlement général sur la protection des données du 20 juin 2018, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de l'Oise en date du 5 octobre 2023,
Le développement des technologies de l'information et de la communication conduit le personnel, les élus de la commune à utiliser dans leur travail quotidien l'outil informatique, les réseaux et les services de communication numérique pour l'exécution de leurs missions. Cette utilisation peut comporter un certain nombre de risques à la fois technique mais également juridique pouvant engager la responsabilité de la collectivité et de ses agents.
La charte jointe en annexe définit les conditions d'accès et les règles d’utilisation des moyens informatiques et téléphoniques et des ressources extérieures via les outils de communication de la ville. Elle a également pour objet de sensibiliser les utilisateurs aux risques d'utilisation de ces ressources en termes d'intégrité et de confidentialité des informations traitées, Ces risques imposent le respect de certaines règles de sécurité et de bonne conduite,
L'imprudence, la négligence ou la malveillance d'un utilisateur peuvent en effet avoir des conséquences graves de nature à engager sa responsabilité civile et/ou pénale ainsi que celle de la collectivité.
La charte informatique est présentée en annexe.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
* D'ADOPTER la charte informatique de bon usage des moyens informatiques et de télécommunications telle qu’elle est présentée en annexe ;
10/24 *_ DE COMMUNIQUER la charte informatique à chaque agent de la collectivité ; *_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
{délibération en fin de CR)
C.C. THELLOISE : RAPPORT D'ACTIVITÉS 2022
Rapporteur : Guy LAFOREST
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) impose, par son article L. 5211-39, de présenter le rapport annuel d'activités suite aux différentes compétences exercées par la Communauté de Communes Thelloise.
Ce rapport doit être présenté au conseil municipal des communes adhérentes dans les 12 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Le rapport est joint en annexe.
Monsieur CARRASCO confirme qu’il a lu le document. Il souhaiterait que les délégués communautaires effectuent régulièrement un compte-rendu des compétences. Par exemple à la page 13, il a lu une étude de diagnostic des micropolluants sur les aires de collecte etnotamment des stations de la commune. Il souhaiterait obtenir ce rapport et qu'il soit également commenté.
Monsieur le Maire confirme que ce document sera transmis aux élus.
Monsieur CARRASCO abonde ses propos, à la page 15, les communes ont effectué une économie de 48 kgs sur le ramassage en porte à porte. Malgré cela le coût de collecte ne cesse de s’accroitre. Il souhaiterait que cette décision soit expliquée.
Monsieur le Maire répond qu'il s'agit d'un problème de rachat de matériaux.
Monsieur CARRASCO signale qu'une nouvelle méthode de collecte va se mettre en place et de gestion du déchet individuel, c'est-à-dire, qu'à partir du 1e' janvier 2024, chacun devra posséder son composteur. |} y aura la gestion du déchet carné qui n’est pas traité actuellement. Il souhaiterait savoir s’il y a eu une avancée dans ce domaine.
Monsieur le Maire répond que ces éléments figurent dans le rapport d'activités de la C.C, Thelloise. Il faut demander à la structure intercommunale d’être plus complète dans son document. Cependant, les rapports pourront être fournis.
Les déchets ménagers, à partir du 1% janvier 2024, la collectivité ou la communauté de
communes doit pouvoir apporter aux administrés le nécessaire pour faire. Il n'y a pas d'obligations. La police de l’environnement ne viendra pas constater chez les administrés si un composteur est installé. Au niveau du restaurant scolaire, deux composteurs fournis par la C.C. Thelloise ont été installés dernièrement pour les biodéchets. Un agent intercommunal a formé le personnel dédié au restaurant scolaire.
Monsieur le Maire rappelle que la communauté de communes octroie des participations pour l'acquisition de composteurs à titre individuel. Il faut en profiter.
11/24 Le conseil municipal se doit :
* DE PRENDRE ACTE de la lecture du rapport d'activités 2022 de la Communauté de Communes Thelloise ;
Ÿ_ DE METTRE à disposition du public le rapport d'activités 2022 ;
*_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
(délibération en fin de CR)
SYNDICAT D'ÉNERGIE DE L'OISE : RAPPORT D'ACTIVITÉS 2022
Rapporteur : Alain LE MOUËL
Les compétences transférées au Syndicat d'Energie de l'Oise nécessitent, conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présentation aux assemblées délibérantes des communes membres du rapport annuel d'activités relatif à l’année 2022.
Le rapport est joint en annexe.
Monsieur LE MOUËL décline le rapport d'activités par rapport à notre commune. Le point central qui a pu avoir lieu avec le syndicat d'énergie de l'Oise, c'est l’achat de l'énergie. La décision prise par le conseil municipal d’adhérer et de transférer le groupement d’achat d'énergie au syndicat d'énergie, cela a permis de sécuriser les achats en bénéficiant de leur compétence. Ce choix avait été réalisé avant la crise du coût de l'énergie, cela montre le souci de préserver les intérêts de la commune. D'ailleurs, certaines communes, en pleine crise de l'énergie, essaient de se rattacher au syndicat d'énergie.
Il donne des explications: la commune de Villers sous Saint Leu, c'est 0,85 GWh de
consommation d'énergie à comparer aux 280 GWh acheté par le syndicat. C'est 330 fois moins. On comprend facilement que lorsque le syndicat va rencontrer le fournisseur E.D.F. ou Gaz de Bordeaux (fournisseur de gaz depuis le 1€* janvier 2023) pèse plus lourd pour négocier plus facilement les tarifs.
En parallèle, figure la politique énergétique que met en place la commune pour maîtriser ses dépenses d'énergie convenablement. En 2023, les économies d'énergie réalisées ont permis de contenir l'impact de la crise. Il a refait des calculs à savoir que la collectivité est passée de 0,85 GWh à 0,71 GWh, soit une économie de 16%. Il mélange le gaz et l'électricité correspondant à toute l'énergie achetée.
L'économie de 16% se traduit par la maîtrise des températures de chauffe qui est la première action la plus simple et gratuite sans aucun investissement. Il remercie les personnels des écoles et communaux qui ont agi dans ce sens. Quelques réunions ont été organisées pour tenter de convaincre, Cela a fonctionné.
La collectivité a travaillé sur les organes de chauffe des chaudières avec comme exemple la chaudière de la salle polyvalente. La collectivité travaille également sur les isolations et le changement du mode d'éclairage avec le passage des luminaires par des leds.
Monsieur CARRASCO demande quelles sont les isolations réalisées ?
Monsieur LE MOUËL répond sur le local informatique et au Foyer Rural, La ligne conductrice est que l'on se trouve dans une crise de l'énergie qui se traduit par une augmentation des coûts qui pèse sur le budget de la section de fonctionnement. L'objectif est de l’alléger en effectuant des investissements sur lesquels le retour sur investissement est très court (de l’ordre de 5 ans) dans un premier temps. Les rénovations plus lourdes s'amortiront sur une durée de 30 ans avec 12/24 des emprunts souscrits. Les sections d'investissement et de fonctionnement se trouvent alourdis
par le remboursement des emprunts, l'économie d'énergie sera très faible.
Monsieur CARRASCO répond que l'aspect environnemental doit également être pris en considération notamment pour les enfants. Il propose de faire glisser certains budgets de fonctionnement en investissement à plus long terme. La collectivité va arriver au bout des économies à court terme.
Monsieur LE MOUËL répond négativement. Il y a encore de la marge pour les achever.
Monsieur CARRASCO suggère d'isoler des grandes parties comme la salle polyvalente et les écoles.
Monsieur LE MOUËL travaille avec le document du Syndicat d'Énergie de l'Oise intitulé «Rapport de synthèses - Audit énergétique global des bâtiments publics ». Ce document avait été initié sous la précédente mandature. Les investissements suggérés par Monsieur CARRASCO sont des investissements d'opportunité. L'investissement de la salle polyvalente est estimé à 300 000 €, D'un point de vue économique, la collectivité ne rentrera jamais dans son investissement. L'autre considération évoquée est d'ordre politique en équilibrant les comptes financiers et ne pas complétement obérer notre investissement en faisant des choses utiles pour la commune.
Monsieur CARRASCO répond que c’est compliqué de parler d'économies immédiates avec des lustres installés dans la salle du conseil municipal,
Monsieur LE MOUËL informe l'assemblée délibérante que les ampoules sont passées à la led cette semaine.
Monsieur le Maire précise qu'au prix d'acquisition des lustres, il vaut mieux les amortir.
Monsieur LE MOUËL complète ses propos avec l’économie de 16% sur l'énergie. Le coût global est passé de 100 000 € en 2022 à 220 000 € pour cette année. Si les économies n'avaient pas été réalisées, la collectivité aurait payer 30 000 € supplémentaires.
Monsieur CARRASCO mentionne que l'augmentation au 1° janvier 2024, sera de 10%.
Monsieur le Maire précise que seuls les particuliers seront concernés. La collectivité bénéficie
d'énergie acquise 2 à 3 ans à l'inverse via le marché public du syndicat d'énergie de l'Oise. On peut espérer une baisse dès 2024 mais le coût ne reviendra pas à l'équivalent de 2021 (90 000 €).
Monsieur LE MOUËL complète sa présentation en spécifiant que le syndicat d'énergie c’est aussi les concessions, les travaux, l'éclairage public et la transition énergétique, Sur ces thèmes, des actions ont été menées sur la commune à savoir sur la partie concession correspondant à la ligne à haute tension et basse tension. Il y a eu des travaux de mise en place d’une ligne électrique souterraine dans la rue de la Sablière pour permette la connexion à la commune de St Leu d’Esserent. Auparavant, l'alimentation s’effectuait un seul point sous forme d'antenne. En cas de problème, la commune perdait l'alimentation. Ii y a eu également les travaux d'éclairage public en passant les candélabres en leds. L'économie est de l’ordre de 40%, ce qui n’est pas négligeable. Une forte aide financière a été consentie par le syndicat d'énergie. Le retour sur investissement est d'environ 4 ans. Des opérations de changement des luminaires en leds ont
13/24 été réalisées dans les écoles, la mairie, les bâtiments communaux. Tout n'est pas encore achevé d'où un potentiel d'économie a gagné.
Sur la transition énergétique, la commune a un projet de mise en place de panneaux photovoltaïques sur les toitures de la salle polyvalente et des écoles. Ce projet date de 2021. La commune travaille sur ce sujet mais l’avancée dépend du syndicat d'énergie victime de son succès et qui engendre un bureau d’études saturé.
Tous les travaux réalisés sur les bâtiments dépendent de l'audit énergétique.
Le dernier point correspond aux bornes de recharge des véhicules électriques. Au niveau du syndicat d'énergie, 141 bornes ont été installées avec 200 recharges quotidiennes. Ce syndicat est un partenaire incontournable pour la commune.
Le conseil municipal se doit :
* DE PRENDRE ACTE de la lecture du rapport d'activités 2022 du Syndicat d’Énergie de l'Oise ;
*__ DE METTRE à disposition du public le rapport d'activités 2022 ;
Y* D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
(délibération en fin de CR)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE VILLERS : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE 2022 Rapporteur : Alain LE MOUËL
Le rapporteur rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales, par son article D.2224-5 et le décret n° 95-635 du 6 mai 1995, la présentation aux assemblées délibérantes des communes membres du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable relatif à l’année 2022.
€Ce rapport doit être présenté au conseil municipal des communes adhérentes dans les 12 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d'une délibération.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Le rapport est joint en annexe.
Monsieur LE MOUËL informe l'assemblée délibérante qu’un changement est intervenu au mois de juin 2023 suite à de nouvelles élections, Ce syndicat regroupe trois communes : Blaincourt- lès-Précy, Précy-sur-Oise et Villers sous Saint Leu. Il est composé de 6 élus (2 dans chaque commune dont le maire de Blaincourt-lès-Précy et celui de Précy-sur-Oise). Pour Villers sous Saint Leu, Monsieur PARIS est le vice-président et Monsieur LE MOUËL, président. Ce dernier rappelle que le périmètre de responsabilités de ce syndicat est l'approvisionnement en eau potable de ses 3 communes, en qualité et en quantité pour un coût donné mais également les réseaux de distribution jusqu’au compteur de l’abonné. Cette dernière implique le maintien du réseau qui appartient au patrimoine des 3 communes.
Une Délégation de Service Public (D.S.P.) avec l’entreprise Suez dont elle est responsable de l'approvisionnement en volume et en qualité ainsi que du maintien en état du réseau au sein de la D.S.P. L'investissement sur le renouvellement des branchements est à la charge du délégataire. Par contre, le renouvellement au niveau des canalisations, c'est à la charge du syndicat. It faut avoir un point en-tête, le syndicat n'est pas propriétaire de l'usine de captation d’eau mais
14/24 l'Agglomération de Creil Sud Oise (A.C.S.0.). 11 y a une convention d'achat d’eau potable auprès de cette dernière. Cette convention fixe les modalités et le prix de cette fourniture sur une durée de 10 ans dont l’année d'achèvement sera en 2028. Le territoire comprend 6 700 habitants, 2 800 abonnés dont 900 à Villers sous Saint Leu.
Le volume d’eau consommée est de 329 000 m3 sur le territoire du syndicat en 2022. Il y a eu une augmentation de 1 €, qui a été rebaissée par la suite, de la part syndicale pour travailler sur
l'entretien et la rénovation des canalisations. Ce point est important pour ceux qui se soucie de l'écologie. Lorsque l'on tire 3,3 L d'eau au robinet, il y a 1,8 L qui part dans le sol.
Globalement, le réseau est en assez mauvais état dont 1,5 km de réseau considéré dans un état critique et 5 kms dans un état préoccupant sur 53 kms. L'âge moyen du réseau avec la vitesse à laquelle on rénove, c'est 111 ans alors que la durée de vie d'une canalisation est de 70 ans. Au regard du constat réalisé de cette situation, la résolution des fuites s'effectue sur du long terme. Il a été décidé, à l'unanimité, cette augmentation de 1 € de façon à pouvoir engager un minimum de travaux, c'est-à-dire à arriver à rénover 1 km de réseau par an sur les trois communes, qui se chiffre à environ 250 000 €.
Ce point est un sujet fondamental dans le syndicat.
Deux autres sujets se trouvent dans le périmètre, c'est le transfert de la dernière compétence du syndicat de l'eau potable vers la Communauté de Communes Thelloise au 1°" janvier 2026. Un autre point qui est en travail, c'est de savoir s’il est possible d'obtenir une spécificité hydraulique pour le territoire pour être mieux pris en compte dans les épisodes de sécheresse.
Le syndicat est traité avec la même sévérité que le territoire situé au nord de l'Oise (l'Oise amont). Apparemment, cette décision n'aurait pas été justifiée dans l'arrêté préfectoral.
Monsieur CARRASCO remercie pour l’exposé. Il n'a pas vu le volet « abonnement », c’est-à-dire le prix du m3 pour le villersois. L'abonnement passe de 1,28 € à 1,34 €, le m3 qui était à 2,91 € (en 2022) passe à 4,06 €. Un lissage était prévu avec la Communauté de Communes Thelloise qui se traduit par une augmentation de 39,5% pour les villersois. Cette augmentation compte dans le panier énergétique. I souhaiterait connaître les interventions pour limiter ou lisser pour les communes impactées.
Monsieur LE MOUËL répond que par comparaison aux autres communes des alentours, le prix de l'eau est inférieur.
Monsieur CARRASCO souhaite que le président finisse son explication au sujet de l'augmentation
de 1 € du prix de l’eau par rapport aux autres communes qui ne sont pas dans le territoire de la Thelloise.
Monsieur LE MOUËL répond que cela dépend des investissements réalisés pour le
renouvellement des canalisations.
Monsieur le Maire abonde en précisant que les communes qui n’ont pas d’investissements se retrouvent avec un coût de l'eau faible.
Monsieur CARRASCO précise que la commune de Saint Leu d’Esserent n'a pas augmenté le prix
de l'eau.
Monsieur LE MOUËL mentionne que la part est juste liée au renouvellement des canalisations,
soit un choix politique est fait en laissant fuir avec 30% à 40% qui part dans la terre ou soit ce n’est pas dans l'air du temps vu que l’eau est une ressource rare. Il est nécessaire d'investir.
15/24 Monsieur CARRASCO constate que ces chiffres ne sont pas contestés comme l'augmentation de 39,5%.
Monsieur LE MOUËL indique qu'il faut résonner sur le prix global. Il peut annoncer le prix du
m3 d’eau différemment. Il propose à Monsieur CARRASCO de se rencontrer pour échanger sur la méthode de calcul du prix de l’eau, Ce dernier dépend du volume.
Monsieur CARRASCO mentionne qu’un villersois qui n’a pas changé sa consommation d’eau entre 2022 et 2023 subit une augmentation de 39,5%. Il demande que le président prenne acte de cette augmentation.
Monsieur LE MOUËL précise que le coût en achetant 20 m3 ou 120 m3 d’eau, le prix ne sera pas identique.
Le conseil municipal se doit :
* DE PRENDRE ACTE de la lecture du rapport d'activités 2022 du Syndicat Intercommunal des Eaux de Villers ;
*_ DE METTRE à disposition du public le rapport d'activités 2022 ;
*_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
(délibération en fin de CR)
TERRAIN NON BÂTI : DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL VERS LE DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL
Rapporteur : Guy LAFOREST
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section OW n° 437 d’une superficie de 1 a et 01 ca. Elle se situe dans la rue des Jonquilles (en face du n° 2). Cette parcelle figure dans le domaine public de la commune,
Avant 2003, la limite de propriété a été définie de façon incorrecte. La construction, à la fois, d'un chalet en bois et la clôture ont été posées sur le domaine public communal.
L'ancienne propriétaire décide de vendre son bien immobilier.
L'étude notariale en charge de cette vente s'aperçoit de cette anomalie citée précédemment. Le notaire avertit la Mairie.
Cette parcelle cadastrée section OW n° 437 a fait l’objet d’une division par un géomètre en date du 6 juillet 2023. Désormais, elle est cadastrée sections OW n° 437 A et OW n° 437 B. La commune n’a aucun intérêt à conserver le rectangle de terrain d'une superficie de 47 m2? (section OW n° 437 A).
Pour permettre à la commune de répondre favorablement à la proposition de l'étude notariale, il convient de prononcer le déclassement du domaine public.
A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal de prononcer le déclassement de ce rectangle,
d'une superficie de 47 m?, du domaine public communal, par la présente délibération, de sorte qu'il sera incorporé dans le domaine privé de la commune.
16/24 Vu l'exposé des motifs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 etL2141-1,
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section OW n° 437 A, située à Villers sous Saint Leu, relevant du domaine public communal,
Considérant que le rectangle de terrain de 47m? situé le long de la propriété cadastrée OW n° 256 peut être vendu.
Considérant l'intérêt manifesté par le notaire de redéfinir les limites cadastrales,
Le plan est joint en annexe.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Y DE PRONONCER le déclassement du domaine publie communal de la partie de la parcelle cadastrée section OW n° 437 À définie à l’article 1* pour une incorporation au domaine privé ;
Ÿ_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
(délibération en fin de CR)
TERRAIN NON BÂTI : CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION OW n°
437 À
Rapporteur : Guy LAFOREST
Suite au déclassement de la parcelle OW n° 437 A du domaine public au domaine privé de la commune, le Bureau Municipal propose de céder cette parcelle, d'une superficie de 47 m2, pour un euro.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2241-1 modifié par l'ordonnance n°2006460 du 21 avril 2006 art. 3 VII (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune),
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, article L3221-1 (L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
* D'APPROUVER la cession de la parcelle cadastrée section OW n° 437 A au profit des acquéreurs pour un euro ;
17/24 * D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge des acquéreurs ; Y D'INDIQUER que cette recette en en résultant sera inscrite au budget primitif de la commune de l’année au cours de laquelle se réalisera l'opération de cession.
(délibération en fin de CR)
AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT Rapporteur: Guy LAFOREST
Conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est sollicité afin d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans Ja limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les dépenses correspondantes sont les suivantes :
Désignation : Acquisition d'une chaudière destinée au bâtiment communal (Foyer Rural et ex-Ruraloise)
Montant: 24 000.00 € T.T.C.
Imputation budgétaire: Article 21351
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Monsieur le Maire indique que la période hivernale a commencé avec la présence de froid et beaucoup de pluie. La chaudière au fioul du bâtiment communal (Foyer Rural et ex-Ruraloise) est tombée en panne. Elle a été installée depuis au moins 50 ans.
Monsieur le Maire espérait une inscription budgétaire en 2024 pour son remplacement. Malheureusement, le corps de chauffe s’est ouvert en 2 parties. A ce jour, il y a urgence de la remplacer.
La collectivité a obtenu des devis, D'ailleurs, le montant inscrit ci-dessus n'est plus en phase avec les devis. La surface a chauffé est de l'ordre de 200 m?, Le prix est de 24 000 € T.T.C. C’est une pompe à chaleur qui va être installée prochainement. L'un des fournisseurs sollicités possède cet équipement en stock.
Le devis sera signé dans les prochains jours. La facture sera réceptionnée en janvier 2024. Monsieur le Maire, en sa qualité d'ordonnateur et pour pouvoir dépenser avant le vote du budget, doit obtenir du conseil municipal l'autorisation de mandatement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
* D'ACCEPTER d'engager la somme de 24 000 € destinée à l'acquisition d’une chaudière située dans le bâtiment communal (Foyer Rural et ex-Ruraloise) ;
Ÿ D'INSCRIRE cette dépense à l’article comptable 21351 ;
Y_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
(délibération en fin de CR)
18/24 ASSOCIATION : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Rapporteur : Philippe DROUIN
Le collège Jules Vallès de St Leu d'Esserent sollicite une subvention relative aux activités sportives (ex-U.N.S.5.).
Cette subvention est classée exceptionnelle vu qu'il s’agit de la 1ère demande.
Le groupe de travail intitulé « Associations-Subventions », réuni début novembre 2023, propose d’octroyer la somme de 200 €.
Monsieur DROUIN rappelle que lors du conseil municipal qui s’est déroulé au printemps, une autre subvention avait été octroyée au foyer socio-éducatif du collège Jules Vallès.
Le montant suggéré est équivalent aux montants des communes environnantes.
Monsieur CARRASCO demande si toutes les communes voisines vont participer également.
Monsieur le Maire répond que la commune de Villers avait oublié d'étudier cette subvention. Il s’agit d'un rattrapage.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
*_ D'OCTROYER la subvention au collège Jules Vallès relative aux activités sportives d'un montant de 200 € ;
“DE MENTIONNER que les crédits nécessaires seront prélevés à l’article 65748 du budget primitif 2023 ;
#_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
(délibération en fin de CR)
S.M.I.0.C.E. : DISSOLUTION DU SYNDICAT
Rapporteur : GuyLAFOREST.
Ce syndicat à été créé depuis plus de 60 ans pour organiser des classes de neige puis, plus généralement, des classes de découverte pour les écoles des communes adhérentes.
La crise sanitaire mondiale, subie, en 2020 et 2021, aura eu raison de l'existence de ce syndicat.
Malgré le redémarrage de l’activité, lors de l’année scolaire écoulée, il s'est avéré que le budget reste déséquilibré.
Les économies souhaitées légitimement par les élus municipaux, comme le renouvellement de générations des enseignants ont conduit à affaiblir la demande de séjours, tendance constatée par tous les organisateurs.
Le conseil d'administration de ce syndicat, après consultation du conseil départemental de l’Oise et le conseil régional des Hauts de France, a pris la décision d'entamer la démarche administrative de dissolution du syndicat, avant que la situation financière ne soit aggravée.
19/24 Ce dernier emploie trois employées titulaires de la Fonction Publique Territoriale. Elles devront trouver une mutation dans les prochains mois.
La dissolution sera prononcée par arrêté préfectoral après un vote du conseil syndical et avis des communes membres.
Cette procédure prendra plusieurs mois, la cotisation 2024 sera due au prorata de l'existence du S.M.L.O.C.E. durant l’année 2024,
Une première réunion a eu lieu le mercredi 15 novembre dernier où le quorum n’a pas été
atteint. En respect de la règlementation, en vigueur, une seconde réunion aura lieu durant la semaine n° 47/2023.
Monsieur le Maire annonce qu'il faudra se rapprocher de sociétés privées pour l’organisation de
futurs séjours. Le coût sera plus élevé que celui du syndicat.
Il rappelle que toutes les communes adhérentes doivent délibérées sur cette dissolution.
Monsieur CARRASCO mentionne que la commune ne peut pas s'opposer à cette dissolution. Il
s'inquiète sur l’avenir, Ÿ aura-t-il une mutualisation avec d’autres communes pour justement baisser les coûts ? Il propose de solliciter le directeur de l'école pour connaître via leur réseau des partenaires fiables avec un coût raisonnable.
Monsieur le Maire répond que la Communauté de Communes Thelloise pourrait avoir éventuellement cette compétence.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
*_ D'ACCEPTER la dissolution du S.M.I.O.C.E. durant l'année 2024 ; Y_ D'INSCRIRE la cotisation 2024 à ce syndicat au budget primitif 2024 à l’article 65548 ; *_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
(délibération en fin de CR)
MAISON DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLE : APPROBATION DU PROJET ET
DEMANDE DE SUBVENTION
Rapporteur : Guy LAFOREST
L'équipe municipale majoritaire souhaite dans le cadre du maintien des activités médicales soutenir les professionnels de santé.
La présence de professionnels de santé sur le territoire communal est un enjeu majeur puisque
cela contribue à l'attractivité du village. Le but est d'offrir ou de pérenniser l'offre de soin à la population.
Ainsi, le projet portera sur l'aménagement d’une aile du château de Villers-sous-Saint-Leu située 28 rue de l'église, d'environ 440 m? de surface et comprendra entre autres :
À secrétariat commun
3 cabinets médicaux destinés à des médecins généralistes
- 1 cabine de consultation partagée
£ 1 salle d'attente pour les médecins généralistes
20/24 - 1 cabinet d'infirmières
1 cabinet d'orthophoniste
1 bureau kiné
- 1 salle d'attente pour les professions paramédicales
- Des locaux communs
Dans le cadre de l'activité médicale un logement sera mis à disposition des internes.
Le programme comportera également la réhabilitation de ce logement.
Conformément à la réglementation en vigueur (loi du 11 février 2005, décret N°2006-555 du 17 Mai 2006) la construction devra respecter les dispositions prévues dans l'arrêté du 01 Août 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans les établissements recevant du public.
Dans le cadre de la réglementation thermique élément par élément et ses évolutions, une importance accrue sera portée à la réalisation d'une réhabilitation garantissant un climat intérieur confortable aussi bien en hiver qu’en été.
Le maître d'œuvre réalisera son projet de réhabilitation en veillant particulièrement au choix des menuiseries, aux isolations, à l'aération ou encore à l'étanchéité à l'air répondant aux normes du Bâtiment Basse Consommation (B.B.C.).
Si l’ensemble des travaux de réhabilitation atteignent à minima 200 000 €, la commune pourrait bénéficier de fonds F.E.D.E.R.
Le coût total du projet s'élève à 1 566 909,49 € HT.
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
DET.R. »
Conseil Départemental de F'Oise
Conseil Régional des Hauts de France
Reste à charge
Monsieur le Maire rappelle qu'il a évoqué ce sujet lors du Conseil municipal du 28 juin dernier. Il rappelle que la commune est sur ce sujet depuis plusieurs années. Il faut reconnaître que le désert médical guette les communes environnantes. Certains médecins prennent leur retraite. Il précise que ce sujet à bien avancé puisqu'il a rencontré différents interlocuteurs pour aider à la mise en place de cette M.S.P. à savoir :
+ L’ALD.T.0.-5.A.0, qui intervient également dans le projet de la sente piétonne. Il s'agit d'un partenaire très important puisqu'ils établissent les plans ainsi qu'un estimatif des coûts : + Le Conseil Départemental de l'Oise en rencontrant Madame la Présidente qui a une attention toute particulière à ce projet avec un appui total ;
21/24 + Les services énergétiques de la région Hauts de France pour bénéficier d'installations permettant de réduire les coûts de fonctionnement ;
+ Une des chargées de mission des concours financiers de la région Hauts de France avec la chargée de mission de la partie financière de l'Europe ;
+ _Les concours des services financiers de la Préfète qui ont été annoncés lors de la réunion du département de la semaine dernière. Monsieur VASSELLLE, président de la commission des subventions en faveur des communes et Monsieur le Sénateur, Olivier PACCAUD, a assuré de son appui sur ce dossier ;
+ Les professionnels de santé ont été rencontrés à plusieurs reprises.
Monsieur le Maire spécifie que de nombreuses communes procèdent à la création de maisons
de santé pluriprofessionnelle sans avoir les professionnels de santé qui s'installent dans ces dernières.
Il rappelle que le projet de la M.S.P. doit être validé par l'A.RSS.
Les médecins se sont réunis le 30 novembre dernier et ils ont adressé à la commune une lettre d'intention que Monsieur le Maire détient.
Le Conseil Départemental de l'Oise impose au moins un nouveau médecin qui s'installe. Monsieur le Maire annonce qu'il y aura 2 médecins nouveaux qui s'installeront dans la M.S.P. implantée sur la commune, soit au total 4 médecins généralistes.
Il précise qu'il y aura une diététicienne, un cabinet d'infirmières avec 4 infirmières, une orthophoniste, un cabinet de kinésithérapie avec 2 kinés dont un qui est kiné ostéopathe, 4 médecins, un chirurgien plasticien qui réfléchit à s'installer dans cette structure de santé.
Monsieur CARRASCO demande s'il peut interroger Monsieur le maire au fur et à mesure de sa présentation. Il souhaiterait savoir à quoi s'engage réellement les médecins.
Monsieur le Maire répond qu'il s'engage à venir.
Monsieur CARRASCO souhaiterait connaître juridiquement quel est leur engagement ? Il
constate que l'engagement n'a aucune valeur.
Monsieur le Maire répond que Monsieur CARRASCO remet en cause la parole de 13 médecins et
paramédicaux qui ont signé leur engagement comme quoi, en fonction de l’investissement, ils vont venir s'installer.
Monsieur CARRASCO résume que la commune a un projet auquel ils adhèrent et que les professionnels de santé seront locataires. Il demande si la commune pourra choisir entre ceux qui sont reconnus secteur 1 ou secteur 2. Est-ce qu'ils auront des médecins qui auront des honoraires impossibles à payer par des villersois ? Est-ce que la commune aura son mot à dire sur la gestion administrative et sur l'installation des professionnels de santé (exemple sur la gériatrie est nécessaire) ?
Monsieur le Maire précise qu'il donnait des exemples de praticiens.
Monsieur CARRASCO demande si les professionnels de santé ont la main mise sur le projet ou si la commune peut apporter des modifications.
Monsieur le Maire signale qu'un bail va être mis en place. La condition siné qua non de l'ARS. est que les médecins ne doivent pas être propriétaires mais locataires. La mairie reste propriétaire, c'est une obligation. Il y a même une obligation d'un appartement pour les étudiants en médecine.
22/24 La surface de 440 m? utilisées par les professionnels de santé fera l'objet d'une location. À date, Monsieur le Maire possède des plans approximatifs. Un maître d'œuvre devra être choisi prochainement. Il possède des engagements avec des recettes sous forme de subventions. Le reste à charge communal sera de l'ordre de 20% du montant du projet total. Il propose de faire un crédit de cette somme dont la charge annuelle de remboursement serait de l'ordre de 30 000€. Le loyer couvrirait les charges de remboursement des crédits.
Les charges de fonctionnement seront à la charge des professionnels de santé vu qu'ils seront
indépendants de la mairie. Ils possèderont leur propre compteur d'eau.
Monsieur le Maire indique qu'un seul bail sera fait pour la M.S.P. À charge pour elle de répartir ce montant entre les différents professionnels de santé. En cas de départ d'un professionnel de santé, la MS.P. se débrouillera pour répartir le montant entre les professionnels restant en attendant l'arrivée d'un remplaçant.
Monsieur le Maire précise que ce projet va se dérouler en plusieurs étapes. La première est
d'aller chercher les subventions auprès des différents partenaires financiers. Les demandes de subventions doivent être déposées avant le 28 janvier 2024. Il annonce 2 bonnes nouvelles : le Conseil Départemental de l'Oise va abonder à hauteur de 47% (avec un maximum de 1 500€ par mètre carré en 2023, passe à 2 000€ le mètre carré en 2024). Le montant de la subvention serait d'environ de 517 000€. L'État augmente également ses plafonds de 10%. Après le dépôt des demandes de subventions, la collectivité se devra de choisir une maîtrise d'œuvre qui effectuera les plans définitifs, estimera également les coûts. L'A.D.T.O. a estimé ce projet à 1 500 000 € (coût maximisé).
Monsieur le Maire explique qu'il y aura un marché pour le choix de la maîtrise d'œuvre puis une 2nde consultation pour retenir les entreprises qui effectueront les travaux. Ces derniers devraient démarrer au début de l'année 2025 pour une entrée des professionnels de santé dans les futurs locaux au mois de septembre 2025. Ce projet avance rapidement vu que la M.S.P. est déjà labellisée par ARS,
Il sollicite le conseil municipal pour savoir s'il est pour le projet ou de voter contre. En fonction du résultat, s’il est positif, les demandes de subventions seront déposées.
Monsieur CARRASCO dit qu'il ne va pas voter contre parce qu'il est pour une maison médicalisée mais il souhaiterait que les communes environnantes soient consultées pour constater que la gestion n'est pas simple. [l souhaiterait savoir si les professionnels de santé seront conventionnés en secteur 1 ou secteur 2.
Monsieur le Maire répond que les professionnels de santé exercent déjà leur profession, aujourd'hui, en secteur 1.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour 15 : M. LAFOREST, M, LE MOUËL Mme ANDRÉ, M. DROUIN, Mme LEDOUX, M. DE KERPEL, M. PARIS, Mme MANNAPIN, M. LAHITTE, Mme FERREIRA, Mme DEJEAN-TRONQUET, Mme BROUILLARD, M. NEUSCHWANDER, Mme PAPILLON, Mme MARCHAND, Abstention : 2 (M. CARRASCO, M. DELPRAT), Contre : 0}, décide :
*_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
*_ D’APPROUVER la contexture du projet ainsi que le plan de financement ; *_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à établir toute demande de subvention auprès des partenaires financiers ;
23/24 * DE SOLLICITER à cet effet une subvention auprès du Conseil Départemental de l'Oise au titre des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles au taux maximum ; * DE SOLLICITER à cet effet une subvention auprès du Conseil Régional des Hauts de France au taux maximum ;
* DE SOLLICITER à cet effet une subvention auprès de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) au taux maximum ;
* DE SOLLICITER à cet effet une subvention au titre du F.E.D.E.R. pour les travaux de réhabilitation au taux maximum ou au montant maximum ;
Y DE PRENDRE l'engagement de réaliser l'étude ou les travaux si les subventions sollicitées sont accordées ;
YŸ DE PRENDRE l'engagement d'assurer à ses frais la conservation en bon état des ouvrages et pour ce faire, d'inscrire chaque année les ressources nécessaires au budget.
(délibération en fin de CR)
INFORMATIONS /QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire n’a pas d'informations,
Levée de séance à 21h 43.
24/24