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Compte-Rendu - compte rendu cm 06 11 17 etz Document publié le Lundi 6 novembre 2017 par la commune d'Ognes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 06 11 17 etz)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

06 NOVEMBRE 2017

Présents : Karine LEGRAND, Jean LEFEVRE, Daniel CRUYPELINCK, Emmanuel TORREZ, Laurence DUCHATELET Absents : Aurélie BAUDRY, Sophie IP, Catherine CRAMPON.

1. Désignation du secrétaire de séance :

M. Torrez est nommé secrétaire de séance

2. Approbation du Procès-Verbal du 26/09/2017 :

Le Procès-Verbal est validé à l’unanimité

3. Demande de subvention travaux phase 2 de l’église :

Comme expliqué lors du conseil municipal du 12 juin dernier, il est urgent de poursuivre les travaux de réfection de l’église et particulièrement la charpente qui est très endommagée.

Madame le Maire propose donc de déposer une demande de subvention au titre de la D.E.T.R pour l’année 2018, validé à l’unanimité par l’ensemble des membres présents.

4. Validation du devis ALP GEORISQUES :

Dans le cadre de l’élaboration du PLU il est nécessaire de faire réaliser une étude des cavités souterraines présentes dans la commune. Madame le Maire présente un devis de la société ALP GEORISQUES qui propose une étude sur l’intégralité du territoire communal (676ha) afin d’avoir une vision locale du contexte morphologique. Cette étude concernera les aléas de mouvements de terrain, de ruissellement et coulées de boue, seront exploités :

• Les études disponibles et la bibliographie

• Les données historiques (arrêtés de catastrophe naturelle, constats de désordre, articles de presse, etc…)

• L’enquête auprès des services (DDT 60, BRGM Picardie, Archives Départementales)

• L’enquête auprès des élus

• L’enquête auprès de la population

• L’exploitation des photographies aériennes (si elles sont disponibles)

• L’analyse géomorphologique et géologique de terrain (une attention particulière sera apportée aux secteurs urbanisés ou urbanisables)

Le dossier final sera composé de :

• Une carte informative des phénomènes historiques sur fond I.G.N au 1/25 000

• Une carte des aléas sur l’ensemble de la commune sur fond cadastral au 1/5 000.

• Un rapport de présentation décrivant le cadre géographique, géologique et humain, explicitant les documents graphiques. Rappelant les principaux enjeux et moyens de protection existants et proposant les orientations d’urbanisme et les règles de construction envisageables.

Le montant total du devis est de 7 854 € TTC comprenant une réunion de lancement de l’étude, une réunion de présentation finale, une réunion de travail avec le bureau d’étude en charge de l’urbanisme et une réunion publique. Madame le Maire précise qu’il est difficile de trouver une entreprise pour réaliser ce genre d’étude, malgré plusieurs tentatives, et propose donc d’accepter ce devis. L’ensemble des membres du conseil municipal jugeant qu’il est important, pour la poursuite de l’élaboration du PLU et pour la connaissance de tous, de connaître l’existence de cavités souterraines, valide ce devis mais précise avoir besoin d’informations complémentaires sur leurs technologies utilisées. Madame le Maire propose donc d’essayer d’obtenir ses informations et de les transmettre aux conseillers avant de valider définitivement le devis.

5. Attribution de compensation définitive aux communes :

Suite au Conseil Communautaire du 10 novembre 2016 au cours duquel il a été décidé d’instaurer, au 1er janvier 2017, la fiscalité professionnelle unique, toutes les ressources professionnelles habituellement perçues par les communes ont transité à compter de cette date dans les comptes de la CCPV.

Elles concernent :

• La compensation « part salaire » 2017 qui entrait dans la composition de la DGF des communes,

• Le produit de CFE 2016

• Le produit de CVAE 2016

• Le produit d’IFER 2016

• Le produit de TASCOM 2016

• La produit de la taxe Additionnelle sur le foncier non bâti 2016Comme indiqué à l’occasion des multiples débats qui se sont déjà tenus sur le sujet, cette perte de ressources pour les communes fait l’objet d’une compensation versée par la CCPV.

Ces éléments constituent la « compensation brute » réservée aux communes de laquelle doivent être retirées les charges transférées lorsqu’il y en a pour les communes concernées.

Les travaux de la CLECT ont permis en 2016 de faire une évaluation des charges transférées. Le premier semestre 2017 a été consacré à :

 La détermination des coûts d’investissement (évaluation des coûts de travaux de voirie en fonction de leur état ainsi que des équipements publics) et la fixation des coûts de renouvellement desdites voiries.

 La clarification des montants à compenser aux communes en termes de compensation « pat salaire ». En parallèle, le service eau et assainissement a œuvré à déterminer en partenariat avec les syndicats concernés, les coûts d’adhésion supportés par chacune des communes pour l’exercice en 2017 des missions obligatoires de la GEMAPI. Les missions facultatives resteraient en l’état de cette simulation à la charge des communes qui ont souhaité en bénéficier, conformément à la délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2017 qui limite l’étendue de la compétence GEMAPI dévolue à la CCPV. Cette simulation propre à la GEMAPI présente un caractère provisoire puisque le transfert de compétence s’opérera au 1er janvier 2018. La CCPV disposera donc de 9 mois à compter de cette date pour fixer définitivement les charges liées à ce transfert de compétence.

Après lecture des explications, Madame le Maire propose de délibérer en faveur de cette attribution compensatoire définitive. Validé à l’unanimité par l’ensemble des membres présents.

6. Modification des statuts de la CCPV – compétence GEMAPI :

Par délibération en date du 28 septembre 2017, le Conseil Communautaire a proposé une évolution des statuts de la Communauté de Communes afin de préciser l’étendue de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) qui est imposée à la CCPV par la Loi NOTRé à compter du 1er janvier 2018.

En effet, les statuts approuvés par le Conseil Communautaire du 10 novembre 2016 indiquaient : STATUTS AVANT ACTUALISATION :

Titre III « compétences de la CCPV », chapitre 1 « Compétences obligatoires », 5- GEMAPI : Au 1er janvier 2018, la Communauté de Communes du Pays de Valois est compétente pour la GESTION DES MILIEUX AQUATIQUE ET/OU la prévention des inondations suivant étude en cours par la commission dédiée eau/assainissement. La GEMAPI pourra être transférée partiellement ou en totalité le cas échéant par adhésion à un syndicat mixte ou délégué via une convention à un syndicat mixte.

Le Conseil Communautaire a donc délibéré à la majorité pour que cette compétence GEMAPI transférée à la CCPV repose uniquement sur les missions obligatoires.

La nouvelle rédaction de cette compétence est donc la suivante :

STATUTS APRES ACTUALISATION :

Titre III « Compétences de la CCPV », chapitre 1 « Compétences obligatoire », 5 – GEMAPI : Cette compétence s’articule autour des missions visées au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement :

• 1° l’aménagement d’un bassin hydrographique ou d’une fraction de bassin hydrographique,

• 2° l’entretien de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce court d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,

• 5° la défense contre les inondations et contre la mer,

• 8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Ces missions 1, 2, 5,8 pourront être transférées partiellement ou en totalité à un syndicat mixte ou déléguées via une convention à un Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) ou un Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau EPAGE).Il est à présent demandé aux communes d’approuver ces statuts modifiés et délibérés par le Conseil Communautaire du 28 septembre dernier. Pour être mise en œuvre, cette évolution réclame une majorité qualifiée (2/3 des communes représentant 50% de la population ou inversement). Le silence d’une commune vaut acceptation implicite au terme d’un délai de trois mois.

Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de valider cette modification de statuts. Approuvé à l’unanimité par l’ensemble des membres présents

7. Indemnité du receveur municipal :

Mme le Maire propose d'accorder une indemnité de conseil et de budget au taux de 100% au receveur municipal, Mme Bouton Gisèle.

Le conseil Municipal décide à l'unanimité d'accorder cette indemnité.8. Questions diverses :

❖ Elaboration du PLU :

Suite à la dernière réunion de travail du 16 octobre dernier, et conformément aux dispositions du décret du 23 août 2012, l’élaboration du PLU doit faire l’objet d’un examen dit « au cas par cas ». L’autorité environnementale (DREAL, Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement) a été saisie par envoi du dossier le 23 octobre dernier en recommandé avec avis de réception.

Comme nous l’a précisé le bureau d’étude URBA SERVICES, en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, la commune aura obligation de réaliser cette étude.

Le contenu du formulaire « au cas par cas » a été rempli sur la base du projet tel qu’il a été validé par les élus (orientation du PADD et plans de découpage en zones). Le bureau d’étude nous a alors informé que si la commune souhaite, ultérieurement, reconsidérer de manière significative les orientations du projet de PLU, cela pourrait impliquer de renouveler cette saisine.

❖ Réfection de l’église :

Suite aux demandes de subvention envoyées au conseil départemental pour la réfection de l’église, Madame le Maire informe que les deux dossiers ont été retenues et les travaux seront subventionnés à hauteur de :

• 50 % pour les travaux de couverture et charpente et le remplacement de la gouttière bas-côté nord, soit 15 400€ sur une dépense totale de 30 805 € TTC.

• 50 % pour la réfection de deux contreforts, de la cloche et la protection des vitraux, soit 27 730 € sur une dépense totale de 55 468 € TTC.

Le montant dépassant les 25 000€ HT, il est obligatoire d’avoir recours un appel d’offre pour ce marché public. Il est plus prudent pour la réalisation de ce marché de faire appel à un maître d’œuvre, afin d’éviter tous problèmes juridique. Madame le Maire se charge de contacter l’ADTO, pour lequel cotise la commune, et autres professionnels afin de présenter des devis lors d’une prochaine réunion.

❖ Projet SCoT de la CCPV :

Dans le cadre de la procédure de révision du SCoT du Pays de Valois, arrêté le 6 juillet dernier, la CCPV nous informe que la phase d’enquête publique débutera le 09 novembre 2017 et se terminera le 12 décembre 2017 à 17h30 inclus. Comme demandé, l’avis d’enquête publique a été affiché en mairie 15 jours avant le début et le restera jusqu’à la fin de l’enquête. Le dossier comportant le résumé non-technique est mis à disposition du public au secrétariat.

❖ Réunion de concertation SIVOM :

M. Cruypelinck s’est rendu, le 12 octobre dernier, à la réunion de concertation sur l’avenir du SIVOM et nous fait un compte rendu. La réunion a été menée par Monsieur Doucet, Maire de Lagny-le-Sec et avait pour objet de proposer une autre forme de gestion, suit à la démission du Président. La seule compétence restante à ce jour du SIVOM est la halte-garderie. Sachant que les communes adhérentes et participantes sont attachées à cette prestation, la structure du SIVOM resterait mais subirait un changement important à savoir :

• Les communes seraient adhérentes ou non

• Le montant de l’enveloppe actuel, environ 72 000 € serait redistribué aux communes au prorata du nombre d’habitants, Le budget actuel est d’environ 58 000 €, la Caisse d’Allocation Familiale apportant 38 000 €, l’aide à l’enfance 15 000 € et le reste provient de la participation des familles. Les communes ne sont sollicitées qu’en cas de déficit, ce qui n’est pas arrivé depuis plusieurs années. La fréquentation restant stable ces dernières années, la crainte exprimée par certains élus étant la pérennité de ces aides en cas de variation de la fréquentation.

Toutes ces options doivent faire l’objet d’une réunion à organiser rapidement puisque la volonté des participants serait que ce nouveau fonctionnement soit en place pour janvier 2018. M. Doucet proposant, comme candidature à la présidence du SIVOM, la responsable des activités scolaire de Lagny-le-Sec.

❖ Travaux d’électricité des bâtiments communaux :

Suite aux rapports de l’APAVE, Madame le Maire a enfin réussit à rencontrer un électricien, recommandé par le Maire d’Etavigny et par la société Lopez, M. Julien Platrier, qui après sa visite des locaux communaux du 23 octobre dernier, à proposer les devis suivants :

• Ecole : 1 652.30 € TTC

• Salle des fêtes : 1 364.10 € TTC

• Mairie : 1 157.89 € TTC

Il lui a aussi été demandé un devis pour changer les radiateurs de la salle des fêtes qui sont vétustes. Deux propositions de devis ont été reçues :

• un premier avec pose de 10 panneaux rayonnants d’un montant de 4 510 € TTC

• un deuxième avec pose de 10 radiateurs à fluide caloporteur d’un montant de 6 790 € TTC

A l’unanimité, les Membres du conseil Municipal décident de valider les devis pour les travaux électriques des bâtiments communaux et choisissent de retenir le devis des 10 radiateurs à fluide caloporteur, considérant cet investissement pour le futur et étant plus économiques en termes de consommation.❖ Dossier AD’AP :

Les dossiers AD’AP déposés, le 11 octobre dernier au service ADS de la CCPV, ont été accordés à l’issu de la réunion de la sous- commission départemental pour l’accessibilité du 19 octobre.

• Eglise : accord pour une période allant de janvier 2017 à décembre 2018.

• Mairie : accord pour une période allant de 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018.

• Salle des fêtes : accord pour une période allant du 01 octobre 2017 au 31 décembre 2017.

• Ecole : accord pour une période allant du 01 janvier 2018 au 28 février 2019.

❖ Compteurs LINKY :

ENEDIS nous informe que les compteurs actuels vont être remplacés par les nouveaux modèles LINKY. Cette prestation est gratuite et a été confiée à la société MYFOWO ENERGY DYNAMICS.

❖ Information divers :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal avoir fait l’acquisition d’un téléphone portable avec une nouvelle ligne téléphonique, pour les agents du service technique. Dans le but d’être facilement joignable lors de livraison ou de demande de travaux.

❖ Règlement PLU :

Madame le Maire informe avoir reçu des remarques de la chambre d’agriculture concernant le dernier règlement provisoire du PLU. Après en avoir débattu, les membres du Conseil Municipal décident de contacter le bureau d’études pour effectuer quelques modifications concernant toutes zones U ou AU :

• Possibilité d’extension des bâtiments agricoles limités aux types d’activités qui ne causeraient ni nuisances sonores ni nuisances visuelles

• Modifié l’emprise au sol des constructions à usage d'activité de 60 % à 80 % pour projet agricole et 100 % pour projet d’activité commerciale ou autre.

• Pour les façades : « Les bâtiments à usage d'activités réalisés en profilés divers utiliseront des tonalités différentes » n’ayant pas de réels intérêts, il est convenu de laisser le choix soit en couleurs différentes soit matériaux différents et non pas imposer que les deux soit différents.

• Le traitement environnemental est à modifier afin d’être en cohérence avec les modifications de l’emprise au sol.

• Concernant le paragraphe : "Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 m par rapport à l’alignement" jugeant qu’effectivement 10 mètres est trop, le modifié à 2 mètres voir ne pas imposer de limite.

• Une remarque est également faite sur la hauteur au faîtage qui est limitée à 15 mètres, mais sur lequel les élus sont restés fermes afin de protéger l’aspect visuel et les nuisances éventuelles au niveau visuel également.

Jean Lefèvre expose également qu’il faut étudier aujourd’hui, les futures voies d’accès et de circulation pour le village afin d’éviter de se retrouver avec des voies sans issus et des culs-de-sac dans tous les coins de rues, et propose que nous demandions au bureau d’étude de nous présenter un projet d’emplacements réservés à cet effet.

Madame le Maire se charge de contacter le bureau d’étude URBA SERVICES afin de leur faire part de ces modifications, observations et demandes.

Séance levée à 23h15.