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Déliberation - DCM2022 9 3 CreationbudgetPanneauphotovoltaique
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2022 9 3 CreationbudgetPanneauphotovoltaique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 16 décembre 2022
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
En exercice................… 10 Le seize décembre à vingt heures trente,
Présents..................... 8 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
Votants..................... 8 PAUL, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
Exprimés..................… 9 à la salle Renaissance,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation : 12/12/2022
Date d'affichage : 12/12/2022
PRESENTS: BRUN Christophe, CALMELS Anne, FABRE Cédric, LADET Mathieu, LAYRAL Emmanuel, RODIER Jean-Jacques, SAUVEPLANE Pierre, SENTY Michel.
ABSENTS EXCUSES : GARAMPON Olivier, VERLAGUET Mathieu.
PROCURATION : GARAMPON Olivier a donné procuration à CALMELS Anne.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur SAUVEPLANE Pierre a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de neuf.
SEANCE N°2022-9
DELIBERATION N°2022-9-3
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Création d’un budget rattaché « panneaux photovoltaïques » Nomenclature M4 « Services publics industriels et commerciaux »
Vu les articles L2221-1 et suivants, L 2224-1 et suivants du Code général des collectivités (CGCT}; Vu L256 du Code général des impôts (CGI)
Considérant que les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial.
Considérant que les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal.
Considérant que Madame le maire rappelle que des panneaux photovoltaïques doivent être installés sur [a toiture de l'école communale.
Considérant que ces membranes photovoltaïques produisent de l'électricité qui sera revendue à ENEDIS pour partie.
Considérant que la production d'énergie solaire pour la revendre à un tiers est considérée comme une activité relevant d'un service public industriel et commercial.
Considérant donc que le suivi budgétaire et comptable doit être retracé au sein d’un budget distinct, géré sous la forme d'une régie, dotée à minima de l'autonomie financière et soumise aux règles des articles L2221-11, L2224-1 et suivants du CGCT ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
décide à neuf voix pour,
Page 1 sur 2 -de créer un budget annexe « Panneaux Photovoltaïque » doté de l'autonomie financière en nomenclature M4 « Services publics industriels et commerciaux » dès que les formalités administratives auront été réalisées pour créer ce budget ;
- d'autoriser Mme le Maire à signer les documents nécessaires.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le 21 décembre 2022
- par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaul.fr le 21 décembre 2022
Le Maire Le secrétaire de séance
CALMELS Anne FEPLA NE Pierre
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois, à compter de la
présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse suivante Rttp:/www.telerecours.fr .
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