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Déliberation - DCM2022 8 3 BailAFerme01 01 2023 31 12 2031 TPN
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2022 8 3 BailAFerme01 01 2023 31 12 2031 TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 17 novembre 2022
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
En exercice................10 Le dix-sept novembre à vingt heures trente,
Présents..................... 9 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
Votants............,........9 PAUL, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Exprimés........,..........10 à la Mairie,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation :10/11/2022
Date d'affichage : 10/11/2022
PRESENTS: BRUN Christophe, CALMELS Anne, FABRE Cédric, LADET Mathieu, LAYRAL Emmanuel, RODIER
Jean-Jacques, SAUVEPLANE Pierre, SENTY Michel, VERLAGUET Mathieu.
ABSENTS EXCUSES : GARAMPON Olivier
PROCURATION : GARAMPON Olivier a donné procuration à CALMELS Anne.
SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur LADET Mathieu a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de neuf.
SEANCE N°2022-8
DELIBERATION N°2022-8-3
DOMAINE ET PATRIMOINE - Bail à ferme
Vu l'article L2122-29 du CGCT,
Vu les articles L411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-05-18-001 du 13 mai 2020 fixant les minima et maxima des loyers des différents bien ruraux loués ,
Vu la délibération du 13 février 2014 relative à la location de terrains communaux à Saint-Paul des Fonts,
Considérant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Considérant que le bail à ferme conclu en 2014 pour les terrains communaux cadastrés B301, B802, D50, D58, A393 et AG02 pour une surface totale de 2ha GG ares et 15 centiares arrive à son terme le 31/12/2029,
Considérant qu'il convient d'établir une nouvelle convention de bail à ferme,
Considérant le projet de convention soumis aux membres du conseil et fixant les modalités du contrat de bail,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
décide à dix voix pour,
- Fixe à compter du 01/01/2028,le tarif de location annuelle à 125 € dans le cadre du bail à ferme susvisé ;
- Précise que le montant du loyer sera indexé chaque année suivant la valeur de l'indice des fermages et sa variation pour l'année concernée.
- Autorise Madame le maire à signer les documents relatifs à la mise en œuvre de ce bail à ferme pour la location des parcelles cadastrées B801, B8S02, D30, D358, A393 et AGO2.
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20221117-DCM20221117_3-DE
Reçu le 22/11/2022 Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le 22 novembre 2022
- par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaul.fr le 22 novembre 2022
Le Maire \ Le secrétaire de séance
CALMELS Anne L LADET Mathieu
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois, à compter de la
présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse suivante
htip:/www.telerecours.fr .
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20221117-DCM20221117_3-DE
Reçu le 22/11/2022