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Séance - DEL24 06 03 27
Séance - 51 d1523541033653
Séance - 51 d1430731480970
Document publié le Lundi 13 décembre 1993 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 51 d1430731480970)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Conseil Municipal
Séance publique du 27/04/15 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 27/04/15 - page 1
Délibération n° 2015/18
Contrat Enfance Jeunesse Année 2015
Convention d'objectifs et subventions aux associations pour les équipements d'accueil de la Petite Enfance et le lieu parentalité : Arc-en-Ciel, Saperlipopette, Moulin-à-Malices, Tourni-Cotton, Graine d'Eugénie et Cerf-Volant.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de conseillers municipaux présents : 44
Date de la convocation : 21/04/15
Compte rendu affiché le 29/04/15
Transmis en préfecture le
30/04/15
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20150427-24188-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, M. Georges BOTTEX, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Sophia BRIKH, Mme Sandrine PERRIER, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie- Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS
Absent(e)s :
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : M. Saïd ALLEG a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Nadia CHIKH a donné pouvoir à Mme Sandrine PICOT, Mme Loan NGUYEN a donné pouvoir à Mme Sophia BRIKH, Mme Régia ABABSA a donné pouvoir à M. Idir BOUMERTIT, Mme Maite LAM a donné pouvoir à M. Damien MONCHAU Conseil Municipal
Séance publique du 27/04/15 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 27/04/15 - page 2
Rapport n° 18
Contrat Enfance Jeunesse Année 2015
Convention d'objectifs et subventions aux associations pour les équipements d'accueil de la
Petite Enfance et le lieu parentalité : Arc-en-Ciel, Saperlipopette, Moulin-à-Malices, Tourni-
Cotton, Graine d'Eugénie et Cerf-Volant
Direction Enfance Education et Santé
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 13 décembre 1993, le Conseil municipal a approuvé le schéma de développement du premier contrat enfance et s’engageait à allouer aux gestionnaires des équipements concernés, une subvention nécessaire aux réalisations d’extension ou de création des équipements d’accueil de la petite enfance : Arc-en-Ciel, Saperlipopette, Moulin-à-Malices, Cerf-Volant, Tourni-Cotton, Graine d’Eugénie.
Par délibération du 2 mai 2011, le Conseil municipal a approuvé un nouveau schéma de développement dans le cadre d’un Contrat Enfance Jeunesse contractualisé avec la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône.
Dans ce cadre, une convention d’objectifs et de moyens est signée entre la Ville et chacun des partenaires associatifs, qui précise les modalités de versement.
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 20/04/15,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
décide de :
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer les conventions d'objectifs sur le modèle de la convention annexée,
- préciser que le montant des dépenses et recettes escomptées sera imputé en temps opportun à la
sous-fonction 64 : crèches et garderies.
Pour les dépenses au chapitre 65 : autres charges de gestion courante, à l'article 6574 : subvention
de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé.
Pour les recettes au chapitre 74 : dotations et participations à l'article 7478, participations autres.
- allouer à l'association Arc-en-Ciel pour la gestion de son établissement d'accueil du jeune enfant, la
somme de 98 700 euros,
- allouer à l'association Eugénie-Cotton pour la gestion de son établissement d'accueil du jeune enfant
Tourni-Cotton, la somme de 66 500 euros,
- allouer à l'association Eugénie-Cotton pour la gestion de son établissement d'accueil du jeune enfant
Graine d'Eugénie, la somme de 81 500 euros, Conseil Municipal
Séance publique du 27/04/15 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 27/04/15 - page 3
- allouer à l'association Moulin-à-Malices pour la gestion de son établissement d'accueil du jeune
enfant , la somme de 148 000 euros,
- allouer à l'association Saperlipopette pour la gestion de son établissement d'accueil du jeune enfant,
la somme de 164 000 euros,
- allouer à l'association Cerf-Volant pour la gestion du lieu d'accueil parent-enfant, la somme de 875
euros.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN CEJ - CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre
La Ville de Vénissieux
représentée par ---------------- adjoint-e au Maire, délégué-e à la Petite Enfance et habilitée à cet effet par la délibération numéro……………… du Conseil municipal du ………………………………….. et désignée sous le terme « la Ville »
Et
L’association …………………………………………….
Régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé,
…………………………………….….., 69200 VENISSIEUX, représentée par son (sa) président(e) ………………………………………………… .
PREAMBULE
La relation partenariale entre la Ville et l’association s’inscrit dans le cadre du respect des principes fondamentaux de la déclaration des droits de l’homme, de la Constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant la liberté de conscience et d’expression, l’égalité des droits, la laïcité.
L’association s’engage à observer les principales règles de fonctionnement prévues par les textes en vigueur notamment sur le respect des statuts et sur les justifications de l’emploi des subventions qu’elles perçoivent de la collectivité.
Ceci rappelé, il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, l’association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en oeuvre les objectifs cités :
- dans le Projet Educatif et Social 0-6 ans validé en 2003
- dans le Contrat Enfance Jeunesse acté entre la Ville et la CAF du Rhône.
Pour sa part, la Ville s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet le 1er janvier 2015 pour une durée de 1 an.
ARTICLE 3 : Engagements de l’association 1. Adhérer au projet éducatif et social de la Ville de Vénissieux
• Promouvoir un accueil de qualité fondé sur les valeurs évoquées dans le projet, des compétences professionnelles, une organisation et des procédures adaptées.
• Contribuer à la prévention des situations d’exclusion.
• Contribuer à l’accueil de l’enfant porteur d’un handicap.
• Soutenir les savoirs parentaux.
• Mieux prendre en compte les besoins des enfants au-delà de 2 ans. • Favoriser la participation citoyenne des usagers que sont les familles • Susciter les liens intergénérationnels.
• Favoriser l’accès de tous les enfants aux activités culturelles,
artistiques et sportives.
• Concourir à l’unité de la dynamique enfance sur la Ville de Vénissieux et promouvoir un travail en réseau entre les acteurs.
2. Respecter la convention signée entre la Ville et la CAF du Rhône
• Offrir un service de qualité et accessible à tous.
• Favoriser la participation des familles à la vie de la structure.
• Pratiquer le barème des participations familiales établi par la CNAF, en cohérence avec ceux pratiqués par la Ville de Vénissieux
• Assurer la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les soins d’hygiène et les repas, ainsi que fixé par la CNAF.
• Optimiser la fréquentation de son équipement, pour qu’il atteigne un niveau minimum d’occupation et de fréquentation, tel que fixé par les dispositions du Contrat Enfance Jeunesse.
• Avoir une attention particulière aux coûts de fonctionnement de sa structure.
ARTICLE 4 : Montant de la subvention et modalités de versement.
Pour réaliser ces projets, la Ville s’engage à verser une subvention de …………… € à l’association.
La subvention annuelle sera créditée au compte de l’association, sous réserve du respect des obligations mentionnées dans la présente convention, selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes.
Le versement sera effectué en une seule fois. Une avance de subvention pourra éventuellement être versée en début d’année pour un montant maximal défini par le conseil municipal.
En cas de résultat comptable excédentaire pour l’année 2015, le résultat positif sera reporté sur l’année suivante et viendra en déduction de la subvention allouée par la Ville en 2016.
En cas de résultat comptable déficitaire pour l’année 2015, le résultat négatif sera compensé sur l’année suivante si l’association fournit une argumentation permettant de justifier le caractère imprévisible de la dépense.
ARTICLE 5 : Autres engagements de la ville
La ville s’engage à ouvrir à l’association toutes les actions transversales dans la limite des budgets alloués et des places disponibles attrayant aux thématiques suivantes :
• Action d’éveil culturel (« Enfant Phare »)
• Séminaire
• Formation du personnel
• Bilan du projet éducatif et social
ARTICLE 6 : Obligations comptables et reddition des comptes
L’association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur.
L’association devra communiquer à la Ville, au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice :
- son bilan comptable et son compte de résultat ainsi que leurs annexes, certifiés par le Président de l’association ou le commissaire aux comptes,
- le rapport d’activité de l’exercice écoulé,
- le compte rendu financier propre à chaque objectif, signé par le Président ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant leur réalisation.
L’association devra prévenir sans délai la Ville de toute difficulté financière rencontrée au cours de sa gestion.
ARTICLE 7 : Contrôles de la Ville
L’association s’engage à justifier à tout moment, sur demande de la Ville, de l’utilisation de la subvention reçue.
L’association s’engage à informer la Ville de toute évolution du règlement intérieur de l’équipement d’accueil du jeune enfant.
Elle facilite à tout moment le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
ARTICLE 8 : Evaluation
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquelles la Ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord par écrit entre la Ville et l’association.
L’évaluation porte en particulier sur les résultats atteints par rapport aux objectifs mentionnés à l’article 3, sur l’utilité sociale et l’intérêt communal des actions réalisées.
L’évaluation doit intervenir dans les six mois suivant la réalisation des projets. ARTICLE 9 : Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle de l’accord écrit, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 10 : Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
A Vénissieux, le ………………………….
Le (la) Président(e) de l’association, Pour la Ville de Vénissieux, Adjoint-e délégué-e à la petite enfance,