Séance - 51 d1561985485219

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Séance - 51 d1561985485219 Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 51 d1561985485219)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Santé, République Française

Conseil Municipal

Séance publique 17/06/19

Délibération n° 2019/16

Petite Enfance - Règlement des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 36

Date de la convocation : 11/06/19

Compte rendu affiché : 19/06/19

Transmis en préfecture : 20/06/19

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20190617-34004-AR-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

M. Hamdiatou NDIAYE

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Andrée LOSCOS, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, M. Saïd ALLEG, Mme Nadia CHIKH, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Mme Hidaya SAID, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA.

Absent(e)s : M. Damien MONCHAU, Mme Maite LAM.

Excusé(e)s : M. David INGLES.

Dépôt de pouvoir : M. Idir BOUMERTIT à Mme Souad OUASMI, M. Djilannie BEN MABROUK à M. Gilles ROUSTAN, M. Thierry VIGNAUD à Mme Michèle PICARD, Mme Amina AHAMADA MADI à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Paula ALCARAZ à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Aurélien SCANDOLARA à Mme Véronique FORESTIER, Mme Loan NGUYEN à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Régia ABABSA à M. Hamdiatou NDIAYE, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Christophe GIRARD, Mme Anne-Cécile GROLEAS à M. Pascal DUREAU.

Conseil Municipal du 17/06/19 - page 1République Française

Conseil Municipal

Séance publique 17/06/19

Rapport n° 16

Petite Enfance - Règlement des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant

Direction Enfance Education

Mesdames, Messieurs,

La Ville propose un mode de garde en accueil collectif pour les enfants de moins de 3 ans dans les 8

établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) municipaux dont un EAJE familial faisant l’objet d’un

règlement de fonctionnement applicable depuis septembre 2017.

Il convient de mettre à jour ce règlement pour prendre en compte les modifications découlant du

conventionnement avec la CAF et des obligations liées et diverses autres évolutions administratives dans la

gestion de cet accueil.

Les principales évolutions sont les suivantes :

- Ont été intégrés des éléments descriptifs et de définition demandés par la CAF (types d’accueil, liste

des EAJE,…) ;

- Des précisions sont apportées quant aux modalités d’accueil dans le cas d’une suspicion d’allergie ou

d’intolérance alimentaire et ont été intégrées les modalités de mise en œuvre des Projets d’Accueil

Individualisé (PAI) ;

- Les motifs de radiation sont précisés ou supprimés pour ceux incompatibles avec la réglementation

CAF ;

- Est intégré l’annulation sans préavis des accueils en socialisation ;

- Un niveau (inférieur ou égal à 20% des heures) permettant de réviser le contrat pour les cas de demande d'augmentation de la fréquentation initiale a été introduit. Au-delà, les demandes sont examinées en commission d'attribution des places afin de ne pas pénaliser les nouvelles entrées.

- La mention relative au traitement des données personnelles est modifiée pour la mettre à jour au

regard du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l'avis du Bureau municipal du 3 juin 2019 après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés

décide de :

Approuver le nouveau règlement des Etablissements d'accueil du Jeune Enfant municipaux tel que figurant en annexe du présent rapport

et applicable à compter du 28 août 2019.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Conseil Municipal du 17/06/19 - page 2République Française

Conseil Municipal

Séance publique 17/06/19

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN

Conseil Municipal du 17/06/19 - page 3Direction Education Enfance

Règlement de fonctionnement

des Etablissements d’Accueil

du Jeune Enfant (EAJE)

Ville de Vénissieux – 5, avenue Marcel Houël 69200 VENISSIEUX – 04 72 21 44 442

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 4

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ADMISSION APRES PASSAGE EN COMMISSION

D’ATTRIBUTION DES PLACES EN EAJE MUNICIPAUX ET ASSOCIATIFS 7

ARTICLE 3 : ÉLABORATION DU CONTRAT D’ACCUEIL 8

ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT 9

ARTICLE 5 : SURVEILLANCE SANITAIRE 11

ARTICLE 6 : CONTINUITE EDUCATIVE ENTRE L’ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DU JEUNE

ENFANT ET L’ECOLE MATERNELLE 14

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES 14

ARTICLE 8 : FERMETURES : ORGANISATION ET FACTURATION D’UN SERVICE RESTREINT

18

ARTICLE 9 : ASSURANCE 19

ARTICLE 10 : DÉPART DE L’ENFANT 19

ARTICLE 11 : RADIATION 19

ARTICLE 12 : ENGAGEMENT DES PARENTS 20

ARTICLE 13 : TRAITEMENT DES DONNEES 20

ARTICLE 14 : DATE D’EFFET 21

ARTICLE 15 : APPLICATION 213

Direction Education Enfance

Règlement de fonctionnement

des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE)

de la Ville de Vénissieux

Vu

- Le Code général des collectivités territoriales,

- Le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 2324-1 et suivants relatifs aux établissements d’accueil des enfants de moins de six ans,

- Les articles L 214-1 et suivants et D 214-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, relatif aux Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant des familles en insertion sociale et professionnelle,

- La lettre-circulaire n°2011-105 du 29 juin 2011 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales relative à la prestation de service unique,

- Les barèmes fixant le taux d’effort des familles fixés par la CNAF - Les recommandations du GEMRCN “Groupement d’Etude des Marchés en Restauration Collective et de Nutrition” version 2.0 de juillet 2015

- La délibération du conseil municipal du 7 novembre 2005 modifiant la participation financière des familles,

- Les arrêtés d’ouverture de chaque Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant, - L’arrêté de Mme le Maire du 7 avril 2015 portant délégation de fonctions à l’adjointe à la Petite Enfance.

- Les agréments délivrés par la Métropole de Lyon, service protection maternelle et infantile approuvant l’ouverture et le fonctionnement de chaque établissement municipal d’accueil du jeune enfant

- La délibération n° xx du Conseil Municipal du xx approuvant le présent règlement4

Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) fonctionnent dans les conditions définies par le présent règlement.

La Ville de Vénissieux, en tant que gestionnaire, met à disposition de la population des EAJE de type collectif et familial. La Caisse d’allocations familiales du Rhône (CAF) concourt au financement de ces EAJE.

Les EAJE participent à la politique éducative et sociale de la Ville dans le respect du principe de laïcité et sur la base des droits de l’enfant.

Les agents affectés sur les structures sont des professionnels de la petite enfance, dont la mission est d’assurer un accueil de qualité.

S’il s’agit d’un accueil qui prend en compte un enfant dans son individualité, il reste néanmoins un accueil collectif avec toutes les limites qu’il implique.

Les EAJE tendent à refléter la mixité sociale et culturelle de la ville. Lieux d’éveil et de prévention, ils accueillent notamment les enfants en situation de handicap ou atteints d'une maladie chronique lorsque leur état de santé est compatible avec la vie en collectivité et l’organisation de la structure. Dans ce cadre, l’avis du médecin est sollicité.

Huit EAJE sont régis par le présent règlement :

- EAJE collectif Berlingot situé au 20 rue Victor Hugo (24 places), ouvert de 7h15 à 18h15

- EAJE collectif Capucine situé Boulevard du 11 novembre (15 places) ouvert de 7h30 à 18h

- EAJE collectif Gribouille situé au 36 ter avenue Viviani (24 places) ouvert de 7h30 à 18h30

- EAJE collectif Le Carrousel situé au 5 rue Gabriel Fauré (48 places) ouvert de 7h à 18h30

- EAJE collectif Musicaline situé au 44 rue Ernest Renan (30 places) ouvert de 7h15 à

18h15

- EAJE collectif Pain d’épices situé au 85 boulevard Docteur Coblod (36 places) ouvert de

7h15 à 18h15

- EAJE collectif Parilly situé au 22 rue Joannès Vallet (15 places) ouvert de 7h30 à 18h

- EAJE familial Sac de billes situé au 4 place de la Paix (84 places) ouvert de 6h à 20h

Trois types d’accueil sont proposés aux familles :

Un accueil régulier qui répond au besoin de garde des familles. Il est proposé aux enfants dont les deux parents (ou le parent s’il s’agit d’une famille monoparentale) justifient d’une activité professionnelle ou effectuent un stage ou une formation. L’inscription de l’enfant se fait sur des temps d’accueil fixés à l’avance, sur un nombre de jours planifiés et sur une durée prévisionnelle.

Un accueil occasionnel qui répond à un besoin ponctuel d’accueil (apprentissage pour l’enfant de la vie en collectivité, première séparation parent(s) enfant,…) et qui s’adresse aux enfants dont au moins un des deux parents ne travaillent pas ou sur demande d’un partenaire social ou médico-social. Cet accueil varie de une à trois demi-journées par semaine, selon les possibilités d’accueil de l’EAJE.

Un accueil d’urgence qui permet de répondre à un besoin d’accueil qui ne peut être différé. Ce type d’accueil présente un caractère de dépannage sur une durée d’un mois maximum afin de permettre aux familles de faire face à une situation exceptionnelle.

Afin d’encadrer l’accueil des enfants, deux types de contrats sont proposés aux familles : Un contrat “ mode de garde ” pour les accueils réguliers et d’urgence : accueil de l’enfant pendant l’activité salariée des parents (ou du parent s’il s’agit d’une famille monoparentale), stages, études, formations, dépannage en urgence, etc.

Un contrat “ socialisation ” pour les accueils occasionnels : il n’y a pas de condition d’activité professionnelle pour les parents.

Ce service peut être suspendu face à des obligations de service sans préavis5

Les services proposés par les EAJE visent à faciliter la conciliation de la vie familiale et professionnelle des parents. Le projet éducatif et social de chaque structure garantit un accueil de qualité visant au bien-être et à la sécurité de l’enfant.

Le contrat d’accueil, conclu entre la Ville et les parents, constitue un engagement réciproque.

Pour contribuer à la qualité et au bon fonctionnement des EAJE, il est important : d’accepter le fonctionnement collectif de la structure

de participer au dialogue régulier initié par les professionnels en direction des parents de respecter les horaires d’accueil fixés dans le contrat

de signaler tout changement dans la vie privée et/ou professionnelle qui aurait des incidences sur la garde de l’enfant ou sur le contrat d’accueil

de s’acquitter mensuellement de la facture6

RAPPEL LÉGISLATIF SUR L’AUTORITÉ PARENTALE

La situation parentale est examinée dès l’inscription. Elle permet au responsable de l’EAJE de respecter l’exercice de l’autorité parentale.

En cas de changement de situation dans l’exercice de l’autorité parentale, le détenteur doit immédiatement le signaler et le justifier par des écrits officiels au responsable de l’EAJE.

Rappel des dispositions légales relatives à l’autorité parentale (sous réserve de cas particuliers qui feront l’objet d’un examen personnalisé) :

Couples mariés : l’autorité parentale est exercée en commun (article 372 du Code Civil). La copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou le livret de famille en fait foi. Couples divorcés ou séparés de corps : l’autorité parentale est exercée en commun, sauf si une décision judiciaire la confie à un seul parent.

La décision du juge aux Affaires Familiales, fixant l’autorité parentale et les conditions de son exercice, en fait foi.

Parents non mariés : l’autorité parentale est exercée en commun s’ils ont reconnu leur enfant ensemble ou séparément, dans la première année de sa naissance. La copie intégrale de l’acte de naissance en fait foi.

Filiation de l’enfant établie à l’égard d’un seul parent : celui-ci exerce l’autorité parentale. La copie intégrale de l’acte de naissance en fait foi.

En cas de séparation, un parent référent pour l’EAJE devra être désigné. La notification CAF du Rhône mentionne le parent qui perçoit les prestations familiales. Ce dernier sera l’interlocuteur administratif de la structure.

Possibilité de remettre ou non l’enfant :

En cas d’autorité parentale exercée par les deux parents : le responsable de l’EAJE remet l’enfant à l’un ou l’autre parent.

En cas d’autorité parentale exercée par un seul parent : le responsable de l’EAJE ne peut remettre l’enfant qu’à ce parent, sauf autorisation écrite de sa part autorisant la remise de l’enfant à l’autre parent.

Est entendu dans le présent règlement comme « parent » la personne qui de droit représente l’enfant.7

Article 2 : CONDITIONS D’ADMISSION APRES PASSAGE EN COMMISSION

D’ATTRIBUTION DES PLACES EN EAJE MUNICIPAUX ET ASSOCIATIFS

ANALYSE DE LA DEMANDE DES FAMILLES

Les EAJE sont prioritairement ouverts aux familles domiciliées à Vénissieux. Les EAJE accueillent les enfants à partir de l’âge de 10 semaines et jusqu’au plus tard à la rentrée scolaire de l’année civile de leurs trois ans.

Pour les accueils en contrat « mode de garde »

L’admission effective de l’enfant est subordonnée à :

- La conformité des critères des familles arrêtés dans le dossier de pré-inscription fait à l’ARPE.

- La constitution exhaustive du dossier administratif.

- L’avis favorable du médecin des EAJE lors de la visite médicale d’entrée pour les enfants soumis à cette obligation ou un certificat médical d’aptitude à la vie en collectivité dans les autres cas

- La transmission d’un bilan réalisé par un médecin allergologue en cas de suspicion d’allergie ou d’intolérance

Pour les accueils en contrat « socialisation » :

L’inscription se fait directement auprès du responsable de l’EAJE, qui traite les demandes selon les critères établis par le projet éducatif et social de chaque structure. La demande d’inscription peut être réalisée par les familles dès la naissance de l’enfant.

L’admission est prononcée par le responsable de l’EAJE en fonction des places disponibles. Dans ce cas, il est convenu d’un calendrier voire d’un rythme de fréquentation avec la famille.

L’admission devient effective après :

- constitution du dossier administratif

- avis favorable du responsable de l’EAJE après vérification du calendrier vaccinal et présentation d’un certificat médical d’aptitude à la vie en collectivité. Une visite médicale d’entrée peut être envisagée par le responsable de l’EAJE en cas de mise en place d’un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI).

CONSTITUTION DU DOSSIER

1) Les documents à renseigner et à signer par les parents :

Annexe 1 : Acceptation du présent règlement

Annexe 2 : Autorisation de soin avec coordonnées des parents

Annexe 3 : Liste des personnes autorisées à récupérer l’enfant dans la limite de 4 personnes

Annexe 4 : Autorisations obligatoires

Annexe 5 : Autorisations optionnelles

- autorisation de photographier ou filmer l’enfant et d’exploiter ces images - autorisation de consulter CDAP (service internet de la CAF permettant la consultation des ressources de la famille par la Ville) et de conserver les informations visibles sur CDAP - autorisation de participer aux enquêtes FILOUE de la CAF8

Annexe 6 : Information prix « plancher-plafond »

Annexe 7 : Fiche recueil des habitudes de l’enfant

2) Les pièces à fournir :

livret de famille ou acte de naissance intégral en l’absence de livret carnet de vaccination de l’enfant et certificat médical d’aptitude à la vie en collectivité justificatif de domicile de moins de trois mois ou une attestation sur l’honneur d’hébergement avec justificatif de domicile

justificatif d’activité professionnelle, contrat de travail des deux parents et fiches de paie (- de 3 mois) ou certificat de stage, de formation ou de scolarité (lorsqu’il s’agit d’un accueil en mode de garde)

attestation CAF ou MSA ou toute notification sur laquelle figure le numéro d’allocataire permettant d’accéder au service CDAP

avis d’imposition de l’année N-2 pour les familles non allocataires CAF ou ne relevant pas du régime général ou n’autorisant pas la consultation sur CDAP ou dont les ressources seraient indisponibles sur CDAP

Article 3 : ÉLABORATION DU CONTRAT D’ACCUEIL

1) DANS LE CADRE D’UN ACCUEIL EN CONTRAT DE MODE DE GARDE

Le ou les parents :

- exerce(nt) une activité professionnelle, étudiante ou est (sont) en formation - relève(nt) d’une situation de tutelle de la Métropole de Lyon ou assimilée - traverse(nt) une situation exceptionnelle (ex. : hospitalisation)

Le besoin de garde prend en compte un certain nombre de facteurs : - les horaires de travail du ou des deux parents,

- les temps de trajets des familles,

- la compatibilité des obligations professionnelles des familles et du rythme de la collectivité, - le rythme de l’enfant,

Dans l’intérêt de l’enfant, il est souhaitable que l’amplitude maximale de présence quotidienne ne dépasse pas 10 heures en EAJE.

Le contrat stipulera les horaires d’arrivée et de départ de l’enfant à la minute près, les modalités d’accueil, de réservation, le tarif horaire et le nombre de congés des parents. Il constitue un engagement réciproque de l’EAJE et de la famille. Le non-respect du contrat a des conséquences stipulées ci-dessous « modalités de révision du contrat d’accueil » et Article 11 « radiation » Le calcul du montant de la facturation est précisé à l’article 7.

Pour les accueils sur plannings, la facturation reposera sur la base du prévisionnel mensuel, fourni au responsable de l’EAJE le plus tôt possible et au plus tard 7 jours en amont de l’accueil.

2) DANS LE CADRE D’UN ACCUEIL EN CONTRAT DE SOCIALISATION

Le ou les parents :

- Habitent la commune de Vénissieux9

Le contrat stipulera les modalités d’accueil (jours fixes ou variables, horaires), de réservation et le tarif horaire. Le calcul du montant de la facturation est précisé à l’article 7. Les parents doivent respecter leur engagement.

Cet accueil n’ouvre pas droit au service restreint et peut être modifié voire suspendu en cas de nécessité de service.

Cet accueil est incompatible avec des absences longues en cours d’année. En cas d’absence de plus de 3 semaines, le contrat n’attribuera plus de jours fixes.

3) MODALITES DE REVISION DU CONTRAT D’ACCUEIL

Un contrat d’accueil prend en compte le rythme de l’enfant et c’est pourquoi il ne peut être modifié qu’à titre exceptionnel et de façon justifiée. Chaque révision de contrat annule le précédent contrat. La révision de contrat peut nécessiter un nouveau passage en commission d’attribution des places si les modifications à apporter sont incompatibles avec le fonctionnement de l’EAJE.

Le contrat est questionné et remis en conformité :

En cas d’écart de fréquentation constaté

Conformément aux dispositions fixées par le contrat d’accueil, la fréquentation de l’enfant doit correspondre au nombre d’heures initialement prévues. Dans le cas contraire, si le responsable de l’EAJE ou le Service Petite Enfance constate un écart d’au moins 10% à la hausse ou à la baisse entre la fréquentation prévisionnelle et la fréquentation réelle de l’enfant, le contrat sera révisé.

En cas de demande d’augmentation de la fréquentation initiale

Sous réserve d’une disponibilité d’accueil suffisante, le responsable de l’EAJE peut procéder à la révision du contrat d’accueil, à la demande des parents.

Pour toute demande de passage d’un accueil de socialisation à un accueil en mode de garde ainsi que pour toute demande d’augmentation de plus de 20% des heures d’accueil en mode de garde, la décision est soumise à la Commission d’attribution des places.

En cas de demande de diminution de la fréquentation initiale

Pour les accueils en mode de garde ayant fait l’objet d’un passage en Commission d’attribution des places, lors de l’admission, toute demande de diminution de la fréquentation par rapport à la demande initiale communiquée à la Commission d’attribution des places, sera examinée par le responsable de l’EAJE en lien avec le Service Petite Enfance et pourra faire l’objet d’un nouveau passage en commission d’attribution des places.

Article 4 : FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DU JEUNE

ENFANT

Le fonctionnement de l’EAJE est encadré par :

Le présent règlement de fonctionnement, accepté par les parents Un projet d’établissement et un projet éducatif et social construits en lien avec les objectifs du Projet Educatif De Territoire (PEDT), consultable par la famille

Un livret d’accueil remis à la famille

1) LES HORAIRES

Les EAJE sont ouverts cinq jours par semaine, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.10

Les horaires sont propres à chaque équipement et précisés à l’article 1 du présent règlement. Ils répondent aux objectifs fixés dans le projet éducatif et social de territoire communal. Les EAJE sont fermés sur certaines périodes selon un calendrier établi chaque année et communiqué aux familles.

Pendant ces périodes, un service restreint, réservé aux enfants accueillis en « mode de garde », peut être organisé sous réserve d'une présence minimale de 10 enfants. Ce service est garanti exclusivement pour l’accueil des enfants dont les parents travaillent pendant cette période, sur présentation d’un justificatif d’activité professionnelle.

En cas de grève du personnel empêchant l’ouverture de l’EAJE, aucun accueil ne sera assuré. Dans certaines situations (formations du personnel, arrêt maladie d’une assistante maternelle, problème technique au sein d’un EAJE, etc…) une solution de dépannage est proposée aux familles en contrat « mode de garde » afin que l’enfant soit accueilli au sein d’un autre EAJE.

Les horaires d’arrivée et de départ de l’enfant sont fixés lors de l’établissement du contrat de garde, en référence aux horaires déclarés lors de la pré-inscription. Dans l’hypothèse d’une modification par la famille de ces horaires de garde lors de l’inscription au sein de l’EAJE, la décision d’admission est remise en cause.

Le respect des horaires est indispensable au bon fonctionnement de la structure. Toute absence de l’enfant doit être signalée au minimum trois jours calendaires à l’avance. En- deçà de ce délai de prévenance minimal, toute absence de l’enfant sera facturée.

Un module minimum de présence journalière de l’enfant en EAJE pourra être exigé afin de disposer du temps suffisant pour suivre une activité ou un atelier spécifique.

2) LE DEROULEMENT DE LA JOURNEE

Au cours de l’accueil de l’enfant, la communication et le dialogue avec les parents sont encouragés en vue d’une prise en charge partagée.

Les transmissions de données essentielles concernant l’enfant sont à faire au moment des accueils (arrivée et départ).

L’enfant arrive à l’horaire prévu :

- le matin : lavé, habillé et ayant pris son petit déjeuner ou premier biberon - l’après-midi : il a pris son repas de midi.

Les enfants ne sont remis qu’aux personnes détenant l’autorité parentale ou habilitées par écrit par celles-ci. Leur identité est vérifiée et elles ne peuvent être âgées de moins de 16 ans.

Si les personnes habilitées à récupérer l’enfant, malgré les tentatives d’appels téléphoniques, ne se sont pas présentées à la fermeture de l’établissement, l’enfant est confié à un établissement de l’Aide Sociale à l’Enfance, par l’intermédiaire du commissariat de police.

Alimentation

Le repas de midi et le goûter sont fournis par la structure en référence aux recommandations du

GEMRCN “Groupement d’Etude des Marchés en Restauration Collective et de Nutrition”.

Seule la fourniture du lait infantile premier âge est à la charge des familles. Les menus quotidiens sont communiqués aux parents.

Hygiène

Les couches et les produits d’hygiène (une seule marque est proposée aux familles) fournis par la structure sont les seuls utilisés.11

Les parents s’assurent d’apporter des vêtements de rechange en quantité suffisante. Le linge doit être identifiable par le nom et le prénom de l’enfant pour éviter tout risque d’échange et son entretien reste à la charge de la famille.

Sécurité

Pour que les parents soient joignables par la structure en cas de nécessité, tout changement de coordonnées doit être transmis au responsable de l’EAJE (téléphone fixe, portable, téléphone professionnel, adresse).

Les bijoux et vêtements portant des cordons ou tout objet présentant un risque ne sont pas admis pour des raisons de sécurité.

Dans le cas de la nécessité d’un appareillage ou dispositif médical, la famille devra fournir le matériel nécessaire à son rangement et entretien.

3) PERIODE D’ADAPTATION

Afin de faciliter l’intégration de l’enfant et l’aider à la séparation, il est souhaitable de proposer des temps d’adaptation dans l’EAJE avant son admission. Ils augmentent progressivement selon le rythme de chaque enfant. Cette période est organisée avec les parents lors de l’entretien administratif avec le responsable de l’EAJE et complété ou modifié par la professionnelle référente.

Article 5 : SURVEILLANCE SANITAIRE

Un médecin mandaté par la Ville assure un suivi préventif des enfants accueillis, Le suivi médical est assuré par le médecin traitant de l’enfant sous la responsabilité des parents.

1) LES VISITES MEDICALES

Admission des enfants en contrat « mode de garde »

L'admission dans une crèche n'est définitive qu’après l'avis favorable du médecin de la crèche. La présence du ou des parent(s) ou du représentant légal est obligatoire lors de cette visite médicale avec le carnet de santé de l’enfant.

La visite médicale d’admission porte sur :

- l'appréciation de l'état de santé de l'enfant et ses traitements éventuels, - son état vaccinal

La visite d’admission est obligatoire et effectuée avant l’entrée de l’enfant en EAJE : - pour les bébés de moins de 4 mois,

- pour les enfants porteurs d’un handicap

- pour les enfants porteurs d’une maladie chronique

- pour les enfants allergiques

- pour les enfants ayant un accueil particulier

Elle est effectuée dans un délai maximum de 3 mois dans les autres cas.12

Pour les enfants n’ayant pu effectuer leur visite avant leur entrée effective au sein de l’EAJE, le(s) parent(s) devra(ont) fournir un certificat d’aptitude à la vie en collectivité.

Admission des enfants en contrat « socialisation »

L’admission est définitive sur présentation d’un certificat d’aptitude à la vie en collectivité ́ établi par le médecin traitant de l’enfant et précisant que les vaccinations obligatoires sont à jour.

Suivi

Des visites régulières des médecins de crèche sont effectuées à la demande du responsable d’EAJE ou des parents.

Le médecin peut circuler dans les sections afin d'apprécier, avec l'équipe pédagogique, le comportement des enfants et leur bonne adaptation à la structure.

2) VACCINATIONS

Au moment de l’admission et tout au long de l’accueil en EAJE, l’enfant doit être à jour de ses vaccinations, conformément au calendrier vaccinal en vigueur.

Le maintien de l’accueil en EAJE est conditionné par le respect du calendrier vaccinal en vigueur. Seule une admission provisoire est possible si la condition ci-dessus n’est pas remplie. La situation devra être régularisée dans un délai maximum de trois mois. A défaut, l’enfant sera radié.

3) MALADIES

Un protocole fixe les conditions d’accueil ou d’éviction d’un enfant malade. Tout enfant inscrit en EAJE est accueilli tant que son état de santé est compatible avec la vie en collectivité. L’accueil d’un enfant porteur de symptômes inhabituels peut être refusé.

En cas de symptômes inhabituels survenus pendant le temps d’accueil, les parents sont prévenus immédiatement afin de venir rechercher rapidement leur enfant ou de prendre les dispositions nécessaires.

Maladies à éviction

Un protocole établit les conditions d’éviction et les mesures à prendre en cas de situation épidémique, conformément aux dispositions de l’Agence Régionale de Santé. Un certificat médical d’aptitude à la vie en collectivité ́ peut être demandé avant d'admettre à nouveau l'enfant.

La liste des maladies à éviction est portée à connaissance des parents par voie d’affichage au sein de l’EAJE.

La fermeture de l’EAJE peut être décidée en cas de risque de contagion.

Il est demandé à toute personne malade et contagieuse de ne pas fréquenter l’EAJE.

4) ADMINISTRATION DES MEDICAMENTS

Toute prise de médicament doit être signalée au personnel de l’EAJE.13

Il incombe aux parents d’informer leur médecin traitant que l’enfant est accueilli en EAJE afin de prescrire, autant que possible, les traitements en deux prises journalières. Les parents sont tenus d’administrer les médicaments à leur domicile.

Tout cas particulier, à titre exceptionnel, nécessitant l’administration de médicaments plus de 2 fois par jour doit faire l’objet d’une validation par le médecin de crèche ou le responsable de l’EAJE sur présentation obligatoire de l’ordonnance et des médicaments prescrits.

En cas de fièvre et/ou de douleur, l’application du protocole fixe les conditions d’administration du Paracétamol.

En dehors de ce protocole, aucun médicament ne peut être donné à l’enfant pendant son temps d’accueil.

Les parents restent responsables des traitements qu’ils délèguent à l’EAJE.

5) PROTOCOLE D’ACCUEIL INDIVIDUALISE MEDICAL (PAI)

Le projet d'accueil individualisé (PAI) concerne les enfants atteints de troubles de la santé tels que :

- pathologie chronique (asthme, par exemple),

- allergies diagnostiquées,

- intolérance alimentaire diagnostiquée.

Le PAI est un document écrit qui permet de préciser les adaptations à apporter à la vie de l'enfant en collectivité.

Le PAI est élaboré par le médecin de l’EAJE à la demande de la famille et/ou du responsable de l’EAJE avec l'accord de la famille.

Il contient les besoins spécifiques de l'enfant. Le PAI contient notamment des informations sur : - les régimes alimentaires à appliquer,

- les conditions des prises de repas,

- les aménagements d'horaires,

- les dispenses de certaines activités incompatibles avec la santé de l'enfant, - les activités de substitution proposées

- les traitements éventuels en situation normale et en situation d’urgence.

Il est signé par les différents partenaires convoqués au préalable par le responsable d’EAJE puis diffusé aux personnels de l’EAJE.

En cas de suspicion d’allergie ou d’intolérance, un bilan réalisé par un médecin allergologue est communiqué par la famille au responsable de l’EAJE dans un délai de 2 mois maximum à compter de son signalement. Un PAI est élaboré à partir de ce bilan. Dans le cas de non transmission du bilan, l’enfant sera radié ou ne pourra pas être admis.

6) URGENCE / ACCIDENT

Les parents signent une autorisation de soin en cas d’urgence.

En cas d’incident sans gravité, les parents sont informés et prennent les dispositions nécessaires. Un protocole établit les conduites à tenir par le personnel en cas d’urgence. En cas d’accident grave et conformément aux procédures inscrites dans le protocole, les services médicaux d’urgence compétents (15 ou 112) sont contactés afin de prendre en charge l’enfant. Les parents sont prévenus.14

Article 6 : CONTINUITE EDUCATIVE ENTRE L’ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DU

JEUNE ENFANT ET L’ECOLE MATERNELLE

Le PEDT prévoit la continuité entre l’EAJE et l’école maternelle dès l’âge de deux ans. Chaque enfant ayant deux ans au plus tard au 31 août précédent la rentrée scolaire de septembre doit faire l’objet d’une inscription auprès du service scolaire de la Ville à la période d’inscription définie et au plus tard le 30 avril de l’année concernée.

Si les parents n’effectuent aucune démarche d’inscription dans un établissement scolaire public de Vénissieux, l’enfant devra quitter l’EAJE à la fin du contrat en cours. Le contrat de garde ne sera pas renouvelé.

Article 7 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES

1) PARTICIPATION DES FAMILLES

Pour les familles allocataires CAF ou Mutualité Sociale Agricole (MSA), les ressources prises en compte pour l’année N sont celles de l’année N-2. Il s’agit du revenu brut imposable divisé par 12 avant abattements fiscaux. Toutes les natures de revenus imposables sont retenues : - les revenus professionnels d’activité ou assimilés (indemnités journalières maternité, accident du travail, chômage, maladie sauf longue maladie)

- les pensions (vieillesse, reversions, invalidité, alimentaire)

- les autres revenus (mobiliers, fonciers…)

- les bénéfices retenus au titre de l’année de référence selon les règles en vigueur (employeurs, travailleurs indépendants)

- les revenus perçus à l’étranger après conversion en euros

Seules les pensions alimentaires versées sont déduites.

Le service CDAP est utilisé pour connaître les revenus de la famille, lorsque celle-ci est allocataire CAF et qu’elle a signé l’autorisation d’y accéder et de conserver des copies d’écrans. Le portail de la MSA est utilisé lorsque celle-ci est allocataire CAF et qu’elle a signé l’autorisation d’y accéder. CDAP prend en compte les changements de situation familiale ou professionnelle.

Si la famille n’est pas allocataire CAF ou MSA ou n’autorise pas l’utilisation de CDAP, ou si les revenus sont indisponibles sur le service CDAP, l’avis d’imposition de l’année N-2 sera utilisé.

2) CALCUL DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES

Le calcul du montant de la participation de la famille s’appuie sur un taux d’effort appliqué à ses ressources, fixé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. La base de calcul de la participation financière de la famille est l’unité horaire. Le taux d’effort est modulé en fonction du nombre d’enfants à charge dans la famille, au sens des prestations.15

Au regard des règles précédentes relatives à la définition des ressources et au taux d’effort, la participation de la famille est proportionnelle à ses revenus. Le tarif horaire de la famille résulte de l’application du taux d’effort aux ressources mensuelles de la famille. La CAF fixe un revenu minimum (plancher) et un revenu maximum (plafond) dont les montants sont actualisés au 1er janvier de chaque année (cf. annexe du présent règlement).

L’actualisation des revenus plancher et plafond est réalisée annuellement et est accessible sur le site de la CAF du Rhône. Les EAJE s’y réfèreront à chaque début d’année pour actualiser les contrats

Le tarif horaire est fixé par le contrat. Le contrat précise le taux d’effort horaire de participation, la date de début et fin de contrat, les jours et heures réservées.

La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant le temps de présence dans l’équipement y compris le repas de midi et le goûter ainsi que les couches et le petit matériel de soins d’hygiène. Aucune autre participation familiale ne sera réclamée.

Cas de tarification spécifique :

- dans le cas d’un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’AEEH, à charge de la famille, accueilli ou non dans l’EAJE, il est appliqué le taux d’effort immédiatement inférieur, sur présentation d’un justificatif (perception de l’AEEH, carte d’invalidité). - dans le cas d’un enfant placé à l’Aide Sociale à l’Enfance ou dans une famille d’accueil, application d’un tarif horaire moyen précisé en annexe au règlement ou par voie d’affichage.

- dans le cas où la famille refuse de présenter ses ressources, le tarif horaire maximum est appliqué.

- dans le cas où les ressources de la famille ne sont pas vérifiables à l’entrée dans l’EAJE (ex : accueil en urgence, ressources non accessibles sur CDAP et absence d’avis d’impôt) malgré la bonne volonté de la famille, le tarif horaire moyen est appliqué jusqu’à l’accès aux ressources sur CDAP.

- dans le cas d’un enfant en garde alternée, il convient de calculer deux tarifs, un pour chacun des parents, en fonction de leurs revenus respectifs et de la composition de leur nouveau foyer.

La première heure d’accueil dite d’adaptation n’est pas facturée à la famille.

3) Modification du tarif horaire

Il est de la responsabilité des familles de signaler à la CAF et au responsable de l’EAJE les changements de situation qui peuvent impacter le tarif horaire :

BAREME ACCUEIL COLLECTIF SELON COMPOSITION FAMILIALE

1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants 8 enfants et plus

Taux d’effort horaire 0,06 % 0,05 % 0,04 % 0,03 % 0.02%

BAREME ACCUEIL FAMILIAL SELON COMPOSITION FAMILIALE

1 enfant 2 enfants 3 à 5 enfants 6 à 8 enfants 8 enfants et plus

Taux d’effort horaire 0,05 % 0,04 % 0,03 % 0,02 % 0.02%16

En cas de changement de situation familiale (mois qui suit l’événement) pour : - séparation, divorce, décès ou rupture de la vie maritale : seuls les revenus de la personne qui a la charge de l’enfant seront retenus une fois les justificatifs fournis. - mise en place d’une garde alternée, des mesures spécifiques sont respectées conformément au cadre prévu à cet effet.

- lors de mariage ou de début de vie maritale, les ressources de l’année N-2 du nouveau conjoint sont prises en compte.

- naissance d’un enfant

En cas de changement de situation, le nouveau tarif est appliqué dès la facturation du mois en cours, sous réserve de présentation d’un justificatif, et ce, même si la situation n’a pas encore été mise à jour sur CDAP.

En cas de changement de situation professionnelle :

Selon le cas (chômage total ou partiel, longue maladie, cessation d’activité,…), un abattement sur les revenus professionnels déclarés ou la prise en compte d’un revenu plancher pourront être calculés et pris en compte. La famille doit se rapprocher des services de la CAF pour permettre le calcul du nouveau tarif horaire.

Le nouveau tarif horaire est appliqué dès la facturation du mois en cours sous réserve de présentation d’un justificatif et de la mise à jour effective sur CDAP.

- Il est pratiqué un abattement de 30% sur les revenus professionnels déclarés de la personne qui se trouve dans l’une des situations suivantes :

chômage total ou partiel indemnisé après 2 mois au titre de l’allocation d’aide à l’emploi

atteinte d’une grave maladie ou d’une affection de longue durée

cessation d’activité et bénéfice d’une pension vieillesse, invalidité ou d’une rente “ accident du travail ” ou d’une Allocation Adulte Handicapé.

Dans ces 3 situations, l’abattement cesse en cas de reprise de l’activité.

- Cas où l’on ne tient plus compte des revenus professionnels et assimilés de la personne qui se trouve dans l’une des situations suivantes et où le revenu plancher est appliqué : Situation de chômage total non indemnisé

Situations de chômage indemnisé par l’allocation de solidarité spécifique ou l’allocation temporaire d’attente

Bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) socle majoré ou non Cessation totale d’activité pour élever un enfant de moins de 3 ans ou plusieurs enfants.

En cas de reprise de l’activité, les revenus à prendre en compte sont toujours les revenus de l’avis d’imposition des ressources sur l’année N-2.

Pour les familles MSA ou non inscrites au CDAP, les justificatifs nécessaires à la révision du quotient sont exigés.

4) Actualisation des ressources

Le tarif horaire est fixé à l’entrée de l’enfant dans l’EAJE puis il est actualisé.

Les responsables d’EAJE effectuent une actualisation du tarif horaire 3 fois par an : - au renouvellement de contrat pour la rentrée de septembre

- au mois de janvier de chaque année en fonction des données actualisées sur CDAP ou à défaut sur la base de l’avis d’imposition N-1 portant sur les ressources N-2. - au mois mai17

Pour les familles MSA ou non inscrites au CDAP, les justificatifs nécessaires à la révision du quotient sont exigés.

Attention :

Si la famille n’a pas informé du changement de situation et a payé un tarif inférieur à celui qu’elle devait payer, le différentiel sera facturé le mois suivant.

L'application du nouveau tarif sera appliquée à partir de la date du dernier contrôle (dernière consultation de CDAP).

5) La facturation

Fréquence et envoi des factures

La facturation est mensuelle et basée sur le contrat établi avec le responsable de l’EAJE. L’envoi des factures se fait par courriel ou par courrier sur demande explicite de la famille.

Contenu de la facture

Le principe qui s’applique est le suivant :

TOUTE HEURE RÉSERVÉE EST DUE

Sur la facture sont donc comptabilisées :

- Les heures d’accueil effectif de l’enfant

La durée de présence des enfants se fait à l’aide d’un pointage par borne électronique au moment de l’arrivée de l’enfant (avant la relève avec l’équipe de l’EAJE) et au départ de l’enfant (après la relève avec l’équipe de l’EAJE). Les présences sont tenues à la minute près, à l’arrivée et au départ de l’enfant. Les pointages sont réalisés par carte magnétique ou par écrit avec signature du parent (EAJE familial). L’utilisation du système de pointage est obligatoire, une absence d’usage répétée pourra entraîner la facturation sur la totalité de l’amplitude d’ouverture de l’équipement. Les éventuels dépassements hors du contrat sont comptabilisés dans la facture. Les heures réservées où l’enfant était absent sans justificatif d’absence sont facturées.

Les cas suivants ne sont pas facturés :

→ l’absence prévisible de l’enfant pour congés dans le respect des délais de prévenance fixés, à savoir au plus tard trois jours calendaires.

→ la fermeture exceptionnelle de la structure dont grève du personnel. → l’hospitalisation immédiate de l’enfant sur présentation d’un justificatif. → l’éviction de l’enfant par le médecin de l’EAJE ou le responsable de l’EAJE → la maladie, sur présentation d’un certificat médical obligatoire au retour de l’enfant dans la structure et au plus tard avant la fin du mois en cours.

→ la première heure dite « d’adaptation » de l’enfant dans la crèche sans ses parents Les absences pour congés d’au moins 2 semaines des enfants accueillis en EAJE en dehors des congés scolaires et périodes estivales doivent être signalées lors de l’établissement du contrat. Elles devront faire l’objet d’un échange avec le responsable de l’EAJE.. L’inscription peut être modifiée dans le cadre d’un accueil « socialisation » si l’absence est supérieure ou égale à 3 semaines.

Paiement de la facture

Le paiement se fait à terme échu et doit être effectué dans les 10 jours suivant l’édition de la facture.

En cas de non-paiement dans le délai prévu, un rappel est adressé aux parents pour un règlement avec la facture du mois suivant. Si le paiement n’est pas effectué dans le mois qui suit l’édition de18

cette deuxième facture, la radiation de l’enfant est prononcée, après entretien avec le responsable de l’EAJE. Le recouvrement des sommes dues sera néanmoins réclamé et poursuivi.

Les factures acquittées sont à conserver. Elles font office de justificatif dans le cadre de la déclaration annuelle de revenus auprès du service des impôts. Une attestation de frais de garde pourra être délivrée à la demande de la famille.

Modes de règlement des factures

Le règlement des factures se fait :

- par prélèvement automatique après constitution et validation d’un dossier prévu à cet effet à retirer auprès du responsable de l’EAJE ou du régisseur du service Petite Enfance de la Ville.

- par paiement en ligne, à l’aide du numéro d’identifiant remis par le responsable de l’EAJE ou le régisseur du service Petite Enfance.

- par carte bancaire à la direction Education Enfance de la Ville, aux horaires d’ouverture du service Petite Enfance

- par chèque bancaire à l’ordre de « Régie EAJE », déposé à la Mairie de Vénissieux (à l’accueil au rez-de-chaussée de l’hôtel de ville dans la boîte destinée à cet effet) ou envoyé par voie postale.

- par Chèque Emploi Service Universel, déposé à la direction Education Enfance.

- en espèces, dans la mesure où aucun autre mode de paiement n’est possible pour la famille, auprès du régisseur du service Petite Enfance de la Ville de Vénissieux aux horaires d’ouverture de la direction Education Enfance.

Article 8 : FERMETURES : ORGANISATION ET FACTURATION D’UN SERVICE

RESTREINT

Les structures sont fermées :

- quatre semaines centrées principalement sur le mois d’août,

- une semaine en fin d’année,

- selon le calendrier en fonction des jours fériés (ponts).

Un service spécifique d’accueil peut être organisé, si au moins 10 familles sont demandeuses sur l’ensemble des équipements et fournissent un justificatif d’activité professionnelle sur ces mêmes périodes. Ce service n’est pas proposé pour les fermetures de fin d’année, les deux journées fin août/début septembre et les ponts fixés par calendrier.

Les demandes de service restreint sont soumises à des délais de prévenance. Toute demande de service restreint sera considérée comme une présence spécifique réservée et donc facturée si la famille n’annule pas sa demande dans les délais fixés dans les courriers transmis aux familles : Le tarif horaire du service restreint est appliqué selon le barème suivant :19

BAREME ACCUEIL COLLECTIF SELON COMPOSITION FAMILIALE

1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants 8 enfants et plus

Taux d’effort horaire 0,06 % 0,05 % 0,04 % 0,03 % 0.02%

BAREME ACCUEIL FAMILIAL SELON COMPOSITION FAMILIALE

1 enfant 2 enfants 3 à 5 enfants 6 à 8 enfants 8 enfants et plus

Taux d’effort horaire 0,05 % 0,04 % 0,03 % 0,02 % 0.02%

Article 9 : ASSURANCE

La Ville assure la responsabilité civile des EAJE et du personnel qu’elle emploie. L’assurance de la Ville couvre l’enfant pendant son temps d’accueil en dehors de la présence de ses parents. Tout type de situation n’étant pas couvert par l’assurance de la Ville, il est recommandé aux parents de souscrire une assurance personnelle responsabilité civile pour les dommages dont ils pourraient être tenus responsables.

La Ville dégage toute responsabilité en cas de vol, détérioration, perte de bijoux ou matériel ne lui appartenant pas, dans ses locaux.

Article 10 : DÉPART DE L’ENFANT

Les parents doivent informer le responsable de l’EAJE par écrit au minimum un mois à l’avance du départ anticipé de l’enfant.

En cas de non-respect de ce préavis, il sera demandé aux parents le paiement d’un forfait correspondant à un mois de facturation.

Article 11 : RADIATION

En dehors du départ de l’enfant à la date prévue les motifs de radiation sont : - le non-respect du règlement

- le déménagement de la famille hors de Vénissieux. La radiation interviendra dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date effective du déménagement de la famille - la perte d’activité d’un ou des deux parents

- le congé parental d’un parent

- le non-paiement de la facture

- le non-respect des horaires contractualisés

- les absences injustifiées de l’enfant

- l’absence d’information relative à une absence de l’enfant supérieure à 2 semaines consécutives toute déclaration inexacte dans le dossier administratif - le non-respect du calendrier vaccinal20

- la non transmission, dans un délai de 2 mois, du bilan réalisé par un médecin allergologue en cas de suspicion d’allergie ou d’intolérance

La radiation est notifiée par un courrier qui en précisera le motif et l’éventuel préavis accordé.

Article 12 : ENGAGEMENT DES PARENTS

Le présent règlement régissant le fonctionnement des EAJE doit être accepté par les parents. Une attestation de cet engagement doit être signée.

Article 13 : TRAITEMENT DES DONNEES

Les informations personnelles communiquées dans le cadre de l'inscription aux services visés au présent règlement puis en cours d'utilisation de ces services, par l’envoi d’un courrier électronique, par connexion à un service en ligne, par renseignement d'un formulaire ou par tout autre moyen, sont strictement confidentielles.

Le responsable du traitement est le Maire de la Ville de Vénissieux. Ces données, collectées dans le cadre de la mission d’intérêt public exercée par la Mairie de Vénissieux, sont conservées pendant toute la durée de fréquentation de l’EAJE ou la durée nécessaire au recouvrement des paiements dus le cas échéant.

Elles sont destinées, d’une part, au traitement des demandes d'inscription et d'accès aux services et aux traitements rendus nécessaires dans le cadre du fonctionnement de ces services, et, d’autre part, à des fins d’évaluation des politiques publiques concernées. Elles peuvent être également utilisées en vue de contacter les usagers des services pour toute information ou toute demande à formuler relativement à ceux-ci.

Ces données ne sont transmises à aucun tiers ni à titre onéreux ni à titre gratuit, en dehors des cas nécessités par la réalisation des prestations ou des cas prévus par la loi (CAF, Trésorier payeur ...).

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’ordonnance 2018-1125 du 12 décembre 2018 et au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les usagers bénéficient d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression aux informations les concernant.

En cas de demande de suppression de données en cours d’utilisation du ou des service(s), celle-ci pourrait entraîner la désinscription de l’enfant si la ou les donnée(s) concernée(s) est (sont) nécessaire(s) au bon fonctionnement de ce(s) dernier(s).

Ces droits peuvent être exercés en s'adressant au délégué à la protection des données : - soit par courriel : protectiondesdonnees@ville-venissieux.fr

- soit à l'adresse postale suivante : Délégué à la protection des données 5 avenue Marcel Houël 69200 VENISSIEUX21

Article 14 : DATE D’EFFET

Le présent règlement entrera en vigueur le 28 août 2019.

Article 15 : APPLICATION

Le Directeur Général des Services de la Ville, le responsable du service Petite Enfance, le coordonnateur Enfance Jeunesse, le régisseur des recettes, les responsables d’EAJE ainsi que tout le personnel des EAJE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent règlement.

Transmis au contrôle de légalité le

Affiché le