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Déliberation - charte de lelu local 063477600 0824 24052020
Déliberation - Charte de lelu local
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Déliberation - Charte de lelu local)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Éthique publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
COMMUNE DE PETIT-CANAL
CHARTE DE L’ELU(E) LOCAL(E)
Articles L.1111-13 et L.1111-14 du Code général des collectivités territoriales
Principes déontologiques
(Article L.1111-13 du CGCT)
Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité,
de fraternité et de laïcité, ainsi que les lois et les symboles de la République.
L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit
personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses
intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est
membre, il s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L’élu local s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa
disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel ou professionnel.
L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans
lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son
mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des
actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et
invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son
mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements
effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat
électif. Droits de l’élu local
(Article L.1111-14 du CGCT)
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de
leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les
conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité
sociale ainsi qu’aux régimes spécifiques prévus par la loi.
Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la
collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par les textes en vigueur.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le
Code général des collectivités territoriales.
Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie de garanties lui permettant de concilier
celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue, conformément aux dispositions du Code
général des collectivités territoriales.
La présente charte est remise à chaque conseiller municipal lors de la séance d’installation du conseil municipal.
Petit-Canal, le 21 Mars 2026