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Arrêté - ap Fete Nationale du 14 JUILLET 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bagard.
Lien du pdf (Arrêté - ap Fete Nationale du 14 JUILLET 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Cabinet
E
Direction
des
sécurités
PREFET
Services de Sécurité Publique et des Mesures Administratives
DU GARD Liberté Egalité Fraternité
Nîmes,
le
9
juillet
2026
Arrêté N°30-2026-07- 09-00010
réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de
divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou
chimique ainsi que la consommation d'alcool sur la voie publique dans le cadre
de la fête nationale du 14
juillet 2026
.
Le
Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
la directive 2013/29/UE du
Parlement européen et du
Conseil
du 12 juin
2013 relative à
l'harmonisation des
législations des
États membres concernant la
mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ; Vu
la directive 2014/28/UE du
Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à
l'harmonisation des législations des
États membres concernant la
mise à dispositions sur
le marché et le contrôle des explosifs à usage civil; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215:; Vu le Code pénal, et notamment l'article 322-11-1 ; Vu le Code de la défense notamment ses articles L.2352-1
et suivants, R.2352-1, R.2352-89
et suivants, et R.2352-97 et suivants ; Vu le Code de la sécurité intérieure ; Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1, R.557-6-3 et R.557-6-13 : Vu le décret n°2010-580 du 31
mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation
des
artifices
de divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ; Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; Vu
le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015
portant application de la
loi
n°55-385 du 3
avril 1955
;
L Vu
le décret n°2025-723 du 30
juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié
relatif aux
pouvoirs des
préfets à
l'organisation
et
à
l’action
des services de
l’État
dans les régions et les départements ; Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°30-2026-06-30-00001
du
30
juin
2026
donnant
délégation
de
Signature
à
Monsieur
Felix
BOUCHARD,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Gard; Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°30-2024-10-18-00005
du
18
octobre
2024 donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Yann
GERARD,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gard,
sous-
préfet de Nîmes ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°30-2026-06-30-00002
du
30 juin
2026
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
DUMAS,
sous-préfet,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture du Gard; Vu
l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à
la mise sur le marché des
produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du livre V du Code de l'environnement ; Vu
l'arrêté du 17 décembre
2021
portant application
des
articles
L.55710-1
et
R.577-6-14-
du
Code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
Vu
la
circulaire
du
Ministre de
l'Intérieur du
21
décembre
2023
relative
à
la
prévention
et
répression de la prolifération des articles pyrotechniques
;
Vu
le
plan
VIGIPIRATE
n°10200/SGDSN/PSE/PSN/CD
du
1°” décembre
2016
et
les
plans
associés
;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » sur l’ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 22 juin 2026 en
raison du conflit
au
Proche-Orient,
laissant
craindre
une
forme
de
polarisation
pouvant
engendrer
des
conséquences
sur
le territoire
national,
notamment de
possibles troubles
à
l'ordre
public
:
et
actions
ciblées
contre
certaines
communautés,
leurs
bâtiments
et
représentants
symboliques ; que par conséquent les forces de sécurité sont fortement mobilisées
;
Vu la posture Vigipirate pour la période « été-automne 2026 » prenant effet à compter du 22 juin 2026 et est la première à mettre en œuvre le nouveau plan Vigipirate 2026
;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département du Gard; Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement
et
le
maintien
en
état
débroussaillé
dans
les
espaces
exposés
aux
risques d'incendie de forêt ; Considérant
l'usage
à
vocation
festive
des
articles
de
divertissement
et
engins
pyrotechniques à
l'occasion des festivités et célébrations
nationales dans le département
du Gard
;
Considérant
que
l'utilisation
de
ces
artifices
a
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
présenté
par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomène de bande
;
Considérant que dans le même temps, les forces de l'ordre sont très mobilisées pour faire face à
la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire
national ; qu'elles ne sauraient être détournées de ces
missions prioritaires
pour répondre
à
des
débordements
liés
au
comportement d'individu
dans
le
cadre
des
festivités
de
la
fête du 14 juillet 2026 ; Considérant qu'en application de la loi du 13 juin 2025, les forces de l’ordre sont également mobilisées pour lutter contre le narcotrafic
;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies volontaires ou constituer des engins
incendiaires,
notamment à
l'encontre des
biens
publics, des forces de sécurité
ou
des
représentants
des
services
publics,
consiste
à
utiliser
à
des fins
autres
que
celles
pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les artifices de divertissement et qu'il convient de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ; Considérant
que
l'emploi
de
bouteilles
de
gaz
peut
aussi
constituer,
de
manière
détournée, un moyen de commettre des actes de malveillance
;
Considérant que
les
risques de troubles à
la tranquillité et à
l'ordre
public,
les dangers et
risques
d'accidents graves
provoqués
par
l'utilisation
inconsidérée
de
pétards et
d'autres
pièces
d'artifices
sur
la
voie
publique
et
dans tous
les
lieux où
se
concentre
un
grand
nombre de personnes sont particulièrement importants ; Considérant qu'il existe des risques d'utilisation détournée des artifices de divertissement et articles pyrotechniques contre les
biens et les personnes, notamment contre les forces
de
l’ordre
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
les
désordres
et
les
mouvements
de
panique
engendrés par l’utilisation de matériel incendiaire
;
Considérant
que
les
troubles
à
l'ordre
public
et
les
prises
en
charge
médicales
liées
à
l'alcoolisation excessive détourne les services de secours, les professionnels de santé et les forces de l’ordre de leurs missions prioritaires
;
Considérant que le CHU de Nîmes est au niveau 2 de son plan hôpital en tension ; Considérant que
la
consommation
excessive d'alcool
engendre
de
multiples violences
et
rixes qui peuvent viser les forces de l'ordre et les services de secours ; Considérant
la
nécessité de
prévenir
ces désordres
par des
mesures
adaptées et
limitées
dans le temps ; Considérant
les troubles
à
l’ordre
public
que
pourrait
entraîner
l'usage de
ces
différents
produits à d'autres fins que celles auxquelles ils sont destinés, qu'il est dans le pouvoir de police du préfet d'empêcher ces troubles par tous moyens ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard :
ARRÊTE
Article 1 - Artifices de divertissement
: l'acquisition, la cession, la vente des artifices de
divertissement des catégories F1
à F4, C1 à C4, des articles pyrotechniques des catégories
T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits .
Sont interdites du vendredi 10 juillet 2026 08h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 08h00,
dans l’ensemble des communes du département du Gard.
Durant
cette
même
période,
le
port
et
le
transport
par
des
particuliers
des
articles
précités est également interdit. Article 2 -
La détention et l’utilisation des artifices de divertissement cités à l'article 1
sont interdits du vendredi 10 juillet 2026 08h00 au mercredi 15 juillet 2026 08h00
dans l’ensemble des communes du département du Gard,
sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics et dans les autres lieux de grands rassemblements. Article 3 - Les dispositions des articles 1 et 2 ne s'appliquent pas : - aux personnes pouvant
justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre
d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
- aux personnes pouvant
justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre
d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune
;
-
dans
le cadre de
leur
activité
professionnelle,
la
vente,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
demeurent
autorisées
pendant
cette
période
pour
les
professionnels titulaires du certificat de qualification. Article
4
- Carburants,
bouteilles
de
gaz, tous
produits
inflammables
ou
chimiques
:
La
distribution,
le
transport,
la
vente
et
l'achat
de
carburants
et
de
tous
produits
inflammables ou
chimiques dans des
récipients transportables ainsi
que
la
distribution
la
vente et l'achat de
bouteilles de gaz sont interdits
; les détaillants, gérants et exploitants
de station-service,
notamment celles qui disposent d'appareils automatisés
permettant la
distribution de carburant, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter ‘
cette interdiction. Font exception à l'interdiction de livraison et de transport, les activités d'approvisionnement des points de distribution et des clients industriels.
Ces dispositions sont applicables dans l’ensemble des communes
du département du Gard
du lundi 13 juillet 2026 à 08h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 08h00. Article
5 -
La
consommation
d'alcool
des
groupes
3
à
4
au
sens
de
l’article
L.3331-1
du
Code
de
la
santé
publique
est
interdite
sur
le
domaine
public
et
la
voie
publique,
à
l'exception
des
parties
régulièrement
occupées
par
des
restaurants
et
des
débits
de
boissons titulaires des autorisations nécessaires.
Ces dispositions sont applicables dans l’ensemble des communes
du département du Gard
du lundi 13 juillet 2026 08h00
au
mercredi 15 juillet 2026 08h00.
Article 6 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
7 -
Conformément aux dispositions de
l'article
R.421-1
et suivants du
Code de
la
justice administrative, le présent arrêté
peut faire
l'objet d’un
recours administratif auprès
de
Monsieur
le
préfet du
Gard
(Préfecture du
Gard
30 045
Nîmes
Cedex 9),. d'un
recours
hiérarchique
adressé à
Monsieur
le
ministre de l'Intérieur - place
Beauvau
75 008 Paris) ou
d'un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de
Nîmes, dans un délai de deux
mois suivant sa
publication.
Le tribunal
administratif peut aussi
être saisi
par l'application
informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article
8
-
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Gard,
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gard, sous-préfet
de
l'arrondissement de
Nîmes,
Monsieur
le
secrétaire général adjoint, Madame la sous-préfète de l'arrondissement du Vigan, Monsieur le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Gard,
Monsieur
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Gard,
Monsieur
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
interdépartemental de la
police nationale des Bouches du
Rhône, Mesdames et Messieurs
les
maires
du
département
du
Gard
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture du
Gard,
affiché dans
les
commerces et distributeurs concernés et
les
mairies
du département.
Le
préfet,
Jérôr-: SONET ANNEXE
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s) Pétard à mèche
F3
Batterie
F3
Batterie nécessitant un support externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison nécessitant un supportexterne
F5
Pétard aérien
F2 et F3
Pétard à composition flash
F3
Fusée
F2 et F3
Chandelle romaine
F2 et F3
Chandelle monocoup
F2et F3