Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 263017 création d'une Commission consultative pari
Compte-Rendu - 3 02 Création d une Commission Administrative Pari
Déliberation - 06 CREATION DUNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE
Arrêté - 2023.00089 Arrete De Designation Des Representan
Déliberation - 2022 11 creation commission consultative paritaire
Déliberation - 263018 création d'une Commission administrative pa
Déliberation - 26 Création d'une commission consultative MAPA
unknown - 20220628 13 Creation de la Commission Consultative
Compte-Rendu - 5 03 Création d une commission de gestion des sini
Déliberation - 2018 76 composition commissions consultatives pari
Compte-Rendu - 3 03 Création d’une Commission Consultative Paritaire CCP
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 03 Création d’une Commission Consultative Paritaire CCP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 05/05/2028
Reçu en préfecture le 05/05/2026 4. y à
Publié le ee LOST 0 7 MAI 206
ID : 062-216209106-20260428-2026_058.DE
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
VILLE DE BETHUNE
AE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
28 avril 2026
Nombre de Conseillers
35
Présents à la séance
30
Date d'affichage de la
convocation
22 avril 2026
CONSEIL MUNICIPAL ed de
L'an deux mille vingt six, le vingt huit avril à 18 heures 30, le
Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 22 avril 2026.
Étaient présents :
M GACQUERRE, M. GIBSON, M ELAZOUZI, Mme. TAVERNIER, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, M. CORDONNIER, Mme BOULART, M. PERRIN, Mme. HOINVILLE DUWELTZ, Mme. BERROYER, M. DECANTER, Mme. GAUCHER, Mme. GOTTRAND, Mme. CHOCHOI, M. CLERBOUT, Mme. PONS, M. BENTIVEGNA, M. BOTHOREL, M. DOUALLE, Mme. ROBILLARD, M. KWARTNIK Mme. DIA, Mme. THORE, M. HANIQUE, Mme. PARMENTIER, M. GAREL, Mme. PETITPAS, M. MAESEELE, Mme. CAPELLE
Avaient donné pouvoir :
Mme. LOISEAU (a donné pouvoir à M GACQUERRE), M.
DUBART {a donné pouvoirà Mme. HOINVILLE DUWELTZ), Mme. BLOEMEN (a donné pouvoir à Mme. PONS), M. BRIGE {a donné pouvoir à M. ELAZOUZI), Mme. SENECHAL (a donné pouvoir à M. GIBSON)
H a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Patrick PERRIN, ayant été désigné pour remplir les fonctions, les a acceptées.
M. le Président ouvre la séance.
OBJET
3-03 CRÉATION D'UNE
COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE {CCP) COMMUNE
ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (CCAS) ET DÉFINITION DE SON EFFECTIF Envoyé en préfecture le DS/05/2028
Requ en préfecture ls 05/05/2028 »,
ID : 062-216209108-20260428-2026_059.DE.
pwiéle À / MAI 202 S'LOr
Service :RESSOURCES
Conseil Municipal du 28 avril 2026 HUMAINES Rapporteur :PE.G
3-03 CRÉATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE_(CCP) COMMUNE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE {CCAS) ET DÉFINITION DE SON EFFECTIF
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 9, L272-1 et L 272-2,
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents confractuels de la fonction publique territoriale,
Vu Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique terriforiale,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu l'arrêté du 2 Juillet 2025 fixant la date des élections professionnelles de la Fonction Publique au 10 décembre 2026,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 13 avril 2026,
Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants fitulaires du personnel au sein de fa Commission Consultative Paritaire, est de 190 agents soit 77 hommes et 113 femmes, soit une répartition d'hommes de 40.53% et de 59.47% pour les femmes,
Considérant que la Ville de Béthune et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) partagent une politique de gestion des ressources humaines intégrée et la volonté de renforcer la cohérence des décisions relatives aux agents contractuels de la Ville et du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS),
1) de créér une Commission Consultative Paritaire (CCP) commune à la Ville de Béthune et au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), compétente pour les agents contractuels des deux entités,
2) de placer une Commission Consulfative Paritaire (CCP) commune auprès de la Ville de Béthune,
3) de fixer le nombre de représentants tifulaires du personnel à 4 représentants, et le nombre de représentants suppléants à 4 représentants, Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfeclure le 05/05/2026
4) que les crédits nécessaires, notamment 4'abliéle;:; DTMAI 206 et des membres de la CCP, seront inscrits au Budget Principal. ID : 082216209106 20280428 -2026_089-DE
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compfer de sa
notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de
Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse
ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux fermes
de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou
deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par
Fapplication informatique «Télérecours cifoyens» accessible par le site internet
wwuw.telerecours.fr.
Per 35 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre
ADOPTE
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
« Suivent les signatures »
Pour extrait conforme
Olivier GACQUERRE
Maire
LE 30 avr. 2026
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération